Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 218 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 218 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 218 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 218 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 218 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 050 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 250 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 228 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 098 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 233 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 218 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 218 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-218

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'article 4 de l'arrêté

préfectoral n° R03-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 relatif à l'entrée des

produits végétaux de tomates, piments et poivrons sur le territoire guyanais

(3 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-06-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'article 4 de l'arrêté

préfectoral n° R03-2020-06-17-005 du 17 juin

2020 relatif à l'entrée des produits végétaux de

tomates, piments et poivrons sur le territoire

guyanais

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 relatif à l'entrée des produits végétaux de tomates, piments et poivrons sur le territoire 3PRÉFET | Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, de l’Agriculture,

de l’Alimentation et de la Forêt

Service de l'ALIMentation

ARRÊTÉ n°

Modifiant l’article 4 de l'arrêté préfectoral R03-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 relatif à l'entrée des produits végétaux de tomates, piments et poivrons sur le territoire guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU L'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU L'arrêté préfectoral n° RO03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@quyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 relatif à l'entrée des produits végétaux de tomates, piments et poivrons sur le territoire 4PRÉFET | Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

VU L'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU L'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 et relatif à l'entrée des produits végétaux de tomates, piments et poivrons sur le territoire guyanais ;

Considérant la difficulté d'importation de ces fruits au regard de l'exigence formulée à l’article 4 de cet arrêté « absence du ToBRFV au niveau d’une zone ou d’une exploitation » ;

Considérant que cette exigence peut être assouplie sans faire mention d’une zone ou d'une exploitation tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour notre territoire au regard de cette maladie ;

Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral R03-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 et relatif à l'entrée des produits végétaux de tomates, piments et poivrons sur le territoire guyanais est modifié comme suit :

Fruits et légumes destinés à la consommation

L'introduction de fruits et légumes destinés à la consommation de tomates (So/anum lycopersicum), de piments et de poivrons (Capsicum annuum) est subordonnée aux conditions suivantes :

e Pour toutes origines (pays tiers et pays européens dont la France métropolitaine et autres DOM), l'introduction est soumise obligatoirement à déclaration sur un certificat phytosanitaire et dans l'outil TracesNT (DCSE) ;

e Pour ces produits originaires de Chine, des Etats-Unis d'Amérique, de Turquie, du Mexique, de Pérou, d'Israël, de Jordanie, ainsi que des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Grèce, d'Italie et de France métropolitaine, le certificat phytosanitaire doit présenter l'exigence particulière suivante

« fruits certifiés exempts de tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) ».

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 relatif à l'entrée des produits végétaux de tomates, piments et poivrons sur le territoire 5Es PRÉFET DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3: Le Secrétaire Général des services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Fait à Cayenne, le = 6 OCT 2972

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l’environnement, de l’agriculture,

’aiméntation et de la forêt

Patrice PO

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 relatif à l'entrée des produits végétaux de tomates, piments et poivrons sur le territoire 6