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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 218 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 218 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-218
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2021-07-22-00006 - Délibaration n°AUT-AG1-2021-07-15-A-00068123
portant refus de délivrance d'une autorisation d’exercer de M. SALAS
SALABARRIGA MARCO ANTONIO sis 19 rue Courbaril 97355 MACOURIA
TONATE (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-08-20-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas du projet de polyculture et d’élevage à Saint-Laurent-du-Maroni
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 5
R03-2021-08-21-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas du projet d’installation d’un incinérateur de produits
stupéfiants sur la commune de Rémire-Montjoly, par la Cour d’Appel de
Cayenne, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
(2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-08-24-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve
naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation chiroptère
auprès du grand public pour la fête de la nature (2 pages) Page 12
2 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-07-22-00006
Délibaration n°AUT-AG1-2021-07-15-A-00068123
portant refus de délivrance d'une autorisation
d’exercer de M. SALAS SALABARRIGA MARCO
ANTONIO sis 19 rue Courbaril 97355 MACOURIA
TONATE
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-22-00006 - Délibaration n°AUT-AG1-2021-07-15-A-00068123 portant refus de délivrance d'une autorisation d’exercer de M. SALAS SALABARRIGA MARCO 3 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
MONSIEUR SALAS SALABARRIGA MARCO
Délibération n°AUT-AG1-2021-07-15-A-00068123 ANTONIO |
portant refus de délivrance d'une autorisation À l'attention du dirigeant
d'exercer res les Ixoas 19 rue Courbaril
97355 MACOURIA TONATE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane après en avoir délibéré ,
Va le livre VI du code de à sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Ve l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
Ve le décret n° 2018-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées :
Vu Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil nationaï des activités privées de sécurité ;
Considérant que Le dirigeant où gérant, a saisi la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane par courrier en date du 06/07/2021 afin d'obtenir une autorisation
d'exercer, pour le compte de l'établissement MONSIEUR SALAS SALABARRIGA MARCG ANTONIO sis 19 eme Courbarit res les Ixoas 97355 MACQURIA TONATE.
Considérant que te dirigeant au te gérant de Ja société qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'articte L, 611-1 du code de la sécurité intérieure, mentionné sur
l'extrait principal d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ne dispose pas d'un agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, article L. 612-6 du code
de la sécurité intérieure
DECIDE
Article 1: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
MONSIEUR SALAS SALABARRIGA MARCO ANTONIO, sis 19 rue Courbaril 97355 MACOURIA TONATE et de numéro SIRET ou
autre référence 43894665900036, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Faît à Fort-de-France, le 22/07/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
La Présidente
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Pour la Commission Locale d'Agrément
et de Contrôle Antilles-Guyane
La Présidente
Hélène DARGON
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire,
Li Immeubles “Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE >, Téléphone : 05 86 38 43 80 - cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-07-22-00006 - Délibaration n°AUT-AG1-2021-07-15-A-00068123 portant refus de délivrance d'une autorisation d’exercer de M. SALAS SALABARRIGA MARCO 4 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-08-20-00003
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas du projet de polyculture et
d’élevage à Saint-Laurent-du-Maroni en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-20-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de polyculture et d’élevage à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 5 Direction Générale
E = des Territoires et de la Mer PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de polyculture et d'élevage à Saint-Laurent-du-Maroni
en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe IIl ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;:
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
05 94 29 51 34
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-20-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de polyculture et d’élevage à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 6 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en
qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Edmond ABAA4S, relative au projet de polyculture et
d'élevage à Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 26 juillet 2021 ;
Considérant que le projet a pour objectif la création d'une exploitation agricole en polyculture et élevage sur la parcelle
cadastrée AP35, d'une superficie de 34,73 ha à Saint-Laurent-du-Maroni ;
Considérant que 32 ha sont destinés à la création d'une porcherie, à l’arboriculture fruitière (plantations de citrons,
maracudjas, patates douces, ananas et prunes de Cythère) et aux aménagements nécessaires à l'exploitation ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir de la piste existante au nord de la parcelle ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement, par tranches de 10 ha les trois premières années, 2 ha la
quatrième année et que 2,73 ha seront préservés en bosquets et répartis au sein de la parcelle ;
Considérant que le projet est identifié en zone agricole au PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune et en espaces
agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place une agriculture raisonnée, à conserver sous forme de
bosquets 2,73 ha;
Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas
apparaître d'impacts majeurs.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 14° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement,
Monsieur Edmond ABAAS, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de polyculture et d'élevage à
Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le é 9 ANT 2071
Le Directeur Général
des Territoires et de la Mer
= MARTIN:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-20-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de polyculture et d’élevage à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 7 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux
mois vaut rejet implicite. |
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305
Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-20-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de polyculture et d’élevage à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-08-21-00001
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas du projet d’installation d’un
incinérateur de produits stupéfiants sur la
commune de Rémire-Montjoly, par la Cour
d’Appel de Cayenne, en application de l’article
R. 122-2 du Code de l’environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-21-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’installation d’un incinérateur de produits stupéfiants sur la commune de Rémire-Montjoly, par la Cour d’Appel de 9 Direction Générale
E = des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
Arrêté N°
portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'installation d'un incinérateur de produits
stupéfiants sur la commune de Rémire-Montjoly, par la Cour d'Appel de Cayenne, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°’janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; | VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 poitant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
Tél: 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale quyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-21-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’installation d’un incinérateur de produits stupéfiants sur la commune de Rémire-Montjoly, par la Cour d’Appel de 10 VU la demande d'examen au cas par cas transmise par la Cour d'Appel de Cayenne représentée par Monsieur
Laurent Fekkar, substitut général, relative au projet d'installation d'un incinérateur à Rémire-Montjoly, route
départementale 24, sur la parcelle cadastrée AR 582, déclarée complète le 20 juillet 2021 :
VU l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 27 juillet 2021 ;
Considérant que le projet concerne l'installation d'un incinérateur statique d'une capacité de destruction de 12 kg/h
pour les produits stupéfiants saisis, sur le site déjà occupé par ün stand de tir ;
Considérant la réalisation d'une dalle en béton avec la création d'un carbet de protection servant d'abri (16 m°) afin d'y
installer l’incinérateur de 9 m° et sa cheminée de 10 mètres de hauteur:
Considérant que cet incinérateur sera utilisé une fois par semaine pour brûler les quantités saisies, soit environ 20kg/
semaine, par un binôme dépendant des services utilisateurs (douanes, police, gendarmerie) compte tenu des saisies
régulières opérées sur le territoire ;
Considérant que les fumées rejetées par le dispositif seront traitées, le fonctionnement de l'appareil étant basé sur le
principe de la combustion pyrolitique avec brûlage des fumées dégagées par la combustion dans une chambre de
post-combustion équipée d'un brûleur secondaire;
Considérant que l'installation dispose d’un système autonome de traitement des fumées et que les cendres issues de
l'incinération des produits stupéfiants seront inertes ;
Considérant que le projet fera l'objet d'une étude d'incidence environnementale, comme stipulé par l'article R181-13
du code de l'environnement, dans le cadre de son autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement;
Considérant que de par son dimensionnement et sa localisation (emprise au sol de + de 20m? et zone N du PLU) le
projet est soumis à permis de construire précaire;
Considérant que les arbres plantés seront maintenus sur le plan de masse conformément à la demande de permis de
construire du stand de tir (délivré le 26 octobre 2020 en conformité avec le PLU de Rémire-Montjoly) et qu'ils formeront
une barriére visuelle, cheminée comprise, vis à vis de la route “Matourienne”:
Considérant que ce projet ne fait pas apparaître d'impacts environnementaux majeurs ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l'environnement, la Cour d'appel de Cayenne est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet
d'installation d'un incinérateur à Rémire-Montjoly sur la parcelle cadastrée AR 582.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane
Cayenne, le 2 1 AOUT 2021
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
Voies et délais de recours : Paul-Marie CLAUDON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d'un recours - contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 7 305Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
Tél: 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.quyane ement-durable.gouv.fr Se ASSe DU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-21-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’installation d’un incinérateur de produits stupéfiants sur la commune de Rémire-Montjoly, par la Cour d’Appel de 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-08-24-00002
arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de troubler ou de déranger les
animaux au sein de la réserve naturelle nationale
de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation
chiroptère auprès du grand public pour la fête
de la nature
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-24-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation chiroptère 12 E = Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant l’autorisation de déroger aux interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la
l'Agriculture, de réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d’une animation chiroptère auprès du grand
l'Alimentation et de la public pour la Fête de la nature.
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre 111 du livre 1H du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelie-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des
services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de
Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sylvain Uriot, naturaliste, le 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura sur la demande faite par Sylvain
Uriot, émis le 18 août 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-24-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation chiroptère 13 ARRETE
Article 1 : bénéficiaires
— Sylvain URIOT, naturaliste
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
Les bénéficiaires visés à l'article 1 est autorisé à réaliser au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, dans le cadre d'une animation auprès du grand public pour la Fête de la nature, les opérations suivantes : + tendre un filet de baguage devant une grotte (Falaise aux Ficus) pour la capture de chauves-souris ; + démailler et manipuler les individus coincés dans le filet ;
+ troubler et déranger uniquement les chauves-souris coincées dans le filet.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable le 1°’ octobre 2021.
Article 4 : conditions de l’autorisation
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions ;
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 24 août 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-24-00002 - arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation chiroptère 14