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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 218 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 218 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Culture et patrimoine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2017-218
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Action de l’État en Mer
R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à
conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution,
Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 (9 pages) Page 3
DAC
R03-2017-09-22-002 - 2017 sub délég sign ord sec DAC + annexe signatures (4 pages) Page 13
R03-2017-09-22-001 - 2017 subdélégation questions administratives (1 page) Page 18
DEAL
R03-2017-09-22-004 - AP 22/09/2017 cas par cas Dégrad de Kaw - CTG (2 pages) Page 20
DM
R03-2017-09-22-003 - Arreté préfectoral portant extension des limites administratives
terrestres du Grand Port Maritime de Guyane (2 pages) Page 23
DRDFE
R03-2017-09-23-003 - Arrêté ASSOCIATION YANA GLAM (2 pages) Page 26
R03-2017-09-23-002 - Arrêté ASSOCIATION DEUXIEME CHANCE (2 pages) Page 29
R03-2017-09-23-004 - ARRETE ENTR AIDES GUYANE (2 pages) Page 32
R03-2017-09-23-001 - ARRETE TANBOU LEVE 2 (2 pages) Page 35
2 Action de l’État en Mer
R03-2017-09-18-002
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant
autorisation à conduire la seconde phase des campagnes
scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution,
Interactions des systèmes Amazoniens en 2017
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 3 <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LíACTION DE LíETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU ´ ACTION DE LíETAT EN MER ª
ArrÍtÈ du 18 septembre 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes franÁais au large de la Guyane
Le PrÈfet de la Guyane
DÈlÈguÈ du Gouvernement pour líaction de líEtat en mer
chevalier de líOrdre national du mÈrite
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signÈe ‡ Montego Bay le 10 dÈcembre 1982 ;
VU le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
VU le code de la dÈfense, notamment son article R3416-6 ;
VU le code des transports, notamment son livre 4 ;
VU le code de líenvironnement ;
VU la loi n∞ 71-1060 du 24 dÈcembre 1971 relative ‡ la dÈlimitation des eaux territoriales franÁaises ;
VU la loi n∞ 76-655 du 16 juillet 1976 relative ‡ la zone Èconomique et ‡ la zone de protection Ècologique au large des cÙtes du territoire de la RÈpublique ;
VU le dÈcret n∞ 2005-1514 du 06 dÈcembre 2005, relatif ‡ líorganisation outre-mer de líaction de líEtat en mer ;
VU líarrÍtÈ du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifËres marins protÈgÈs sur le territoire national et les modalitÈs de leur protection ;
VU líarrÍtÈ du 8 juin 2017 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes franÁais au large de la Guyane ;
VU la demande prÈsentÈe par le reprÈsentant de líunitÈ mixte de recherche et de service du Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des SystËmes Amazoniens (LEEISA) reÁue le 1er septembre 2017 ;
VU líavis de la direction de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement de la Guyane du 31 mai 2017 ;
VU líavis de la direction de la mer de Guyane du 6 juin 2017 ;
VU líavis du CROSS Antilles-Guyane du 1er juin 2017 ;
CONSIDERANT que toute opÈration de recherche scientifique dans les eaux intÈrieures, la mer territoriale, la zone Èconomique et sur le plateau continental doit faire líobjet díune autorisation prÈalable ;
CONSIDERANT que la demande díautorisation díeffectuer des recherches sous-marines níest pas subordonnÈe ‡ celle de concession díutilisation du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que les activitÈs envisagÈes ne sont pas contraires aux intÈrÍts de la navigation intÈrieure ;
CONSIDERANT líintÈrÍt scientifique de ces campagnes visant ‡ amÈliorer la connaissance du milieu cÙtier, littoral et estuarien en Guyane, ‡ mieux anticiper les phÈnomËnes de dynamique sÈdimentaire et ‡ rÈpondre au besoin díune meilleure gestion des ressources ;
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
A R R E T E
Article 1er : Le CNRS, líuniversitÈ de Guyane et líInstitut FranÁais de Recherche pour líExploitation de la Mer (IFREMER), autoritÈs de tutelle de líUnitÈ de Service et de Recherche du Laboratoire …cologie, …volution, Interactions des SystËmes Amazoniens (USR LEEISA), sont autorisÈs ‡ conduire les campagne scientifiques LEEISA 2017 listÈes au prÈsent article, dans la partie maritime des espaces sous souverainetÈ et sous juridiction franÁaise compris dans les zones figurant en annexe, entre le 20 septembre et le 31 dÈcembre 2017, sous rÈserve de respecter les conditions figurant au prÈsent arrÍtÈ.
Campagnes LEEISA 2017 :
- caractÈrisation biogÈochimique des eaux cÙtiËres in situ et par tÈlÈdÈtection de la couleur de líeau : campagnes C1 ‡ C3
- morphodynamique des bancs de vase : campagne C4
- dynamiques hydro-sÈdimentaires estuariennes : campagnes C5 ‡ C7 (faisant dÈj‡ líobjet de líarrÍtÈ prÈfectoral R03-2017-03-09-005 du 9 mars 2017 ñ DDG-AEM Guyane) et campagnes C8 et C9 - morphodynamique des plages de Kourou et des Hattes : campagnes C10 et 11 - recrutement de líIchtyofaune : campagne C12
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 4 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
: Les moyens nautiques utilisés prévus sont les suivants :
- KANAWA
N°OMI: CY 931 768
- MANGROVE
N°OMI: CY 932 460
- PENAEUS
N°OMI: CY 837 125
- DJANGO
N° MMS: 745 001 690
Indicatif d'appel: FAC 2904
N°OMI: CY 932 144
- PAPIJO
N° MMSI: 745 000 490
Indicatif d'appel: FGG 490
N°OMI: CY 928 961
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation dans les fleuves et rivières et de signaler sa présence par tous moyens utiles.
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être transmises au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au plus tard deux mois après la fin de la campagne.
: Le responsable de chaque campagne, désigné par l'unité de recherche LEEISA, veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates actualisées de déploiement au moins 15 jours avant chaque campagne et, à leur terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (nauticinfo.quyane@netfag.fr et aem.guyane @ gmail.com).
: Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement marin devra faire l'objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 41 04 75), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.
: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir qui pourraient lui être ordonnées par l’Etat et ses agents. En particulier, les interdictions à la navigation et au mouillage prises par arrêté préfectoral aux abords de Kourou (zone d'interdiction à la navigation) en amont de chaque lancement depuis le centre spatial guyanais devront être impérativement respectées. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
: Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 8 SEP à! 17
Pour le Préfet e
Le Sous-Préfet,
Olivier GINEZ
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 5 4 5 18 39.30°N, 52°19'5.35"O
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4 4°42'37.41"N, 51 3226.28°O
Cayenne
ANNEXE I : zones díÈtude
NB : le champ de compÈtence du prÈsent arrÍtÈ ne recouvre que líespace maritime (en aval des limites transversales de la mer) franÁais.
Campagne C1 :
Campagne C2 :
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 6 "4 5 54:1.28°%N,. 53 10:10.01°0
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Campagne C3 :
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 7 7 JTE
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Campagne C4 :
Campagne C5, C6 et C7 :
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 8 4%6/32.00"N ss L 72
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Campagnes C8 et C9 :
Campagne C10 (Kourou) :
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 9 5°45' 40.00"N
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Campagne C11 (Plage des Hattes) :
Campagne C12 :
MÍmes sites que C5 ‡ C9 auxquels síajoutent les sites suivants :
Estuaire de líApprouague
Estuaire du Mahury
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 10 UN BE dei f
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53°51 35.89" O | de Site C
5°43'17.04"N
53°48 47.64"O
Estuaire du Kourou
Estuaire du Sinnamary
Estuaire de Mana
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 11 DESTINATAIRES :
UnitÈ Mixte de Recherche et de Service LEEISA
COPIES :
PrÈfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime Guyane
Direction de la mer de Guyane
Direction de líEnvironnement, de líAmÈnagement et du Logement de Guyane CROSS Antilles-Guyane
Centre des opÈrations des Forces ArmÈes en Guyane
Ifremer, CNRS et UniversitÈ de Guyane (sous couvert de líUMRS LEEISA)
Action de l’État en Mer - R03-2017-09-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant autorisation à conduire la seconde phase des campagnes scientifiques du laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des systèmes Amazoniens en 2017 12 DAC
R03-2017-09-22-002
2017 sub délég sign ord sec DAC + annexe signatures
DAC - R03-2017-09-22-002 - 2017 sub délég sign ord sec DAC + annexe signatures 13 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA GUYANE
Secrétariat Général
Arrêté du 22 septembre 2017
Portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. Cyril GOYER et habilitations informatiques à Mme Anita PAUL, Mme Stéphanie
MICHOT et M. Fabrice FLEREAU-LEFFET pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au
budget de l'Etat
Le Directeur des affaires culturelles de la Guyane par intérim,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 129 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2012 du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des outre-mer
portant nomination de M. Michel VERROT, architecte urbaniste en chef de l'État, en qualité de directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane ;
VU l'arrêté du 16 aout 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur des affaires culturelles de la Guyane à M. Michel VERROT ;
VU l'arrêté n° 9705337 portant recrutement sur concours de Mme Anita PAUL, adjointe administrative principale de 1° classe, à la direction des affaires culturelles de Guyane occupant le poste de contrôleur de gestion :
VU l'arrêté n° 0011153 portant recrutement par voie de détachement de Mme Stéphanie MICHOT, secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction des affaires culturelles de Guyane occupant le poste de responsable des ressources humaines ,
VU l'arrêté n° 0000009757 portant recrutement par voie de détachement de M. Fabrice FLEREAU-LEFFET, secrétaire administratif de classe supérieure, à la direction des affaires culturelles de Guyane exerçant les fonctions de responsable de la logistique, des achats et de l'informatique ;
VU l'arrêté n° 0000011660 du 19 janvier 2017 portant recrutement par voie de détachement de M. Cyril GOYER, attaché principal d'administration, à la direction des affaires culturelles de Guyane en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Michel VERROT, directeur adjoint des affaires culturelle de Guyane, Directeur des affaires culturelles de la Guyane par intérim à compter du 1er septembre 2017 ;
ARRETE
Atticle 1 : Subdélégation générale est donnée, en mon absence ou en cas d'empêchement, à M. Cyril GOYER, secrétaire général pour tous les actes visés dans l'arrêté susvisé relatif à la délégation de signature que m'a consentie le préfet de la région Guyane au titre de l'ordonnancement secondaire.
Atticle 2 : Subdélégation est consentie à Mme Anita PAUL au titre de l'ordonnancement secondaire (habilitations informatiques de
validation) pour les actes liés à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses des crédits alloués pour la Guyane dans les progiciels Arpège, Chorus Formulaire - CFO, et Chorus Cœur, pour l'ensemble des BOP visés dans l'arrêté susvisé, article 4.
Atticle 3 : Subdélégation est consentie à Mme Stéphanie MICHOT et M. Fabrice FLEREAU-LEFFET au titre de l'ordonnancement
secondaire (habilitations informatiques de validation) pour les actes liés à la validation des ordres de missions et états de frais en tant que gestionnaire valideur et des relevés d'opérations Globéo (facturation centralisée FC — contrôle et validation) dans le progiciel Chorus- DT pour le BOP 224 action 7 visé dans l'arrêté susvisé, article 4.
DAC - R03-2017-09-22-002 - 2017 sub délég sign ord sec DAC + annexe signatures 14 Liberté + Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Article 4 : M. Fabrice FLEREAU-LEFFET est en outre nommé Personne Responsable-du programme carte achat passé auprès de BNP
Paribas.
Article 4 : La signature et le paraphe des agents habilités (hors habilitations informatiques) est accréditée auprès du comptable payeur
selon les spécimens annexés au présent arrêté.
Article 4 : Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Région Guyane
DAC - R03-2017-09-22-002 - 2017 sub délég sign ord sec DAC + annexe signatures 15 x b . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA GUYANE
Secrétariat Général
ANNEXE à l'arrêté du 22 septembre 2017 portant subdélégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n°1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Cyril GOYER, et habilitations informatiques à
Mme Anita PAUL, Mme Stéphanie MICHOT et M. Fabrice FLEREAU-LEFFET pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées au budget de l'Etat
1. NOM et Prénom : VERROT Michel
2. Fonction : Directeur des affaires culturelles par intérim
SPECIMEN POUR ACCREDITATION AUPRES DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Titulaire de la délégation
à ob . Fonction Signature Paraphe rénom
VERROT | Directeur des affaires _| — Michel culturelles par intérim |!
Signature en cas d'absence ou d'empêchement
NOM et Prénom Grade et Fonction Signature Paraphe
Attaché principal
GOYER Cyril d'administration /e Secrétaire Général ‘
S.A. classe
En supérieure 1241 F 7 Responsable achats |
DAC - R03-2017-09-22-002 - 2017 sub délég sign ord sec DAC + annexe signatures 16 DAC - R03-2017-09-22-002 - 2017 sub délég sign ord sec DAC + annexe signatures 17 DAC
R03-2017-09-22-001
2017 subdélégation questions administratives
DAC - R03-2017-09-22-001 - 2017 subdélégation questions administratives 18 Ex b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA GUYANE
Secrétariat Général
Arrêté du 22 septembre 2017
Portant subdélégation de signature au secrétaire général et aux chefs de service de la DAC pour les questions administratives
Le Directeur des affaires culturelles de Guyane par intérim,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et
les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2012 du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des outre-mer
portant nomination de M. Michel VERROT, architecte urbaniste en chef de l'État, en qualité de directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane ;
VU l'arrêté du 16 aout 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur des affaires culturelles de la Guyane à M. Michel VERROT ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Michel VERROT, directeur adjoint des affaires culturelle de
Guyane, Directeur des affaires culturelles de la Guyane par intérim à compter du ter septembre 2017;
VU l'arrêté n° 0000011660 du 19 janvier 2017 portant recrutement par voie de détachement de M. Cyril GOYER, attaché principal
d'administration, à la direction des affaires culturelles de Guyane en qualité de secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 0000003170 du 12 mai 2016 portant changement d'affectation de M. Marc LEMARIE, architecte et urbaniste de l'État en chef en qualité de coordonnateur du pôle patrimoines et architecture - chef du service de l'architecture et du patrimoine — conservateur des monuments historiques de Guyane à compter du 1°"juin 2016 ;
VU l'arrêté n° 14009283 du 7 juillet 2014, portant affectation de M. Nicolas PAYRAUD, conservateur du patrimoine, à la direction régionale
des affaires culturelles de Guyane, en qualité de conservateur de l'archéologie ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation générale est donnée, en mon absence ou en cas d'empêchement, à:
— M. Cyril GOYER, secrétaire général de la direction des affaires culturelles de Guyane
Pour tous les actes cités dans les articles 1°" et 2°"° de l'arrêté susvisé relatif à la délégation de signature que m'a consentie le préfet de
la région Guyane.
Atticle 2 : La subdélégation est accordée, en mon absence ou en cas d'empêchement, pour les actes cités aux articles 1°" et 2°° de l'arrêté susvisé relatif à la délégation de signature que m'a consentie le préfet de la région Guyane, dans le cadre strict de leurs attributions et missions à :
s M. Marc LEMARIE, coordonnateur du pôle patrimoines et architecture — chef du service de l'architecture et du patrimoine — conservateur des monuments historiques
" M. Nicolas PAYRAUD, conservateur de l'archéologie
Article 3 : Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane.
Fait à Cayenne, le 22 septembre 2017
Le directeur des affaires|cu ar intérim
Michel VERR
DAC - R03-2017-09-22-001 - 2017 subdélégation questions administratives 19 DEAL
R03-2017-09-22-004
AP 22/09/2017 cas par cas Dégrad de Kaw - CTG
Décision exemptant d'Etude d'Impact le projet d'aménagement du Dégrad de Kaw
DEAL - R03-2017-09-22-004 - AP 22/09/2017 cas par cas Dégrad de Kaw - CTG 20 DE 5% mr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’aménagement « Dégrad de Kaw » à Régina-
Kaw, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son
annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU Ja loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), relative au
projet d’aménagement « Dégrad de Kaw » sur la commune de Régina-Kaw, déclarée complète le 21 août 2017 ;
Considérant que le projet concerne un aménagement structurel global du dégrad et de ses abords, incluant la
construction d’une cale de mise à l’eau, la construction d’un bâtiment d’accueil et d'informations, la construction
d’une terrasse panoramique, la mise en place d’un ponton flottant, la création de parkings et de garages et
l'installation de sanitaires ;
Considérant que le projet d'aménagement se situe en ZNIEFF II « marais et montagne de Kaw » mais aussi, pour
partie, en ZNIEFF I « Savanes inondables de Kaw » et en ZNIEFF I « Montagnes de Kaw-Roura » ;
Considérant que le projet se situe en partie dans la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura ;
Considérant que le projet se situe en partie dans la zone RAMSAR « Marais de Kaw » ;
Considérant la proximité d’un site inscrit aux Monuments Historiques : Roche gravée de la Montagne Favard ;
Considérant la proximité du site de « l’Habitation Favard » ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation, conformément à l’article R332-44 du Code de
l'Environnement qui prévoit que toute modification de l’état ou de l’aspect d’une Réserve Naturelle est
assujetti à cette obligation ;
DEAL - R03-2017-09-22-004 - AP 22/09/2017 cas par cas Dégrad de Kaw - CTG 21 Considérant la réalisation en cours d’une étude faunistique et floristique de l’emprise du projet par la
Réserve Naturelle de Kaw-Roura ;
Considérant les mesures envisagées pour réduire les impacts du projet, et notamment au regard de la
gestion des eaux de ruissellement, des effluents hydrocarburés, des éclairages publics et des effluents
sanitaires humains ;
Considérant l’impact positif du projet en termes d’accueil du public sur la Réserve Naturelle de Kaw-
Roura, en termes d'amélioration logistique pour les habitants du bourg de Kaw, et en termes de sécurité
pour tous les usagers du dégrad ;
Considérant l’abandon du projet de belvédère sur le flanc de la Montagne Favard ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÉTE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’aménagement « Dégrad de Kaw » à Régina-Kaw est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - le projet devra prendre en compte les prescriptions suivantes :
° __ transmettre à la DEAL Guyane, dès finalisation, l'Etude Faunistique et Floristique du site réalisée
par la Réserve Naturelle de Kaw-Roura et se conformer formellement aux contraintes susceptibles d’en
découler ;
° intégrer l’Etude Faunistique et Floristique réalisée par la Réserve Naturelle de Kaw-Roura dans le
dossier de demande d’autorisation de travaux en réserve Naturelle ;
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le 2Z nembre 20 —
Poylgiftééetr etenendébantieunt
de l'Aménagergent et du Logement
__ Denis GIRO!'
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — B 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2017-09-22-004 - AP 22/09/2017 cas par cas Dégrad de Kaw - CTG 22 DM
R03-2017-09-22-003
Arreté préfectoral portant extension des limites
administratives terrestres du Grand Port Maritime de
Guyane
extension des limites administratives terrestres du Grand Port Maritime de Guyane
DM - R03-2017-09-22-003 - Arreté préfectoral portant extension des limites administratives terrestres du Grand Port Maritime de Guyane 23 em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Littoral
ARRÊTE
portant extension des limites administratives terrestres du port de Dégrad des Cannes
du Grand Port Maritime de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports, notamment l’article R 5311-1 ;
Vu la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu la loi n°2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;
Vu le décret n° 2012-1102 du 1° octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane,
de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2012-1105 du 1° octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°552 du 19 avril 2001 délimitant du côté de la terre le port de commerce de Dégrad des Cannes-Pariacabo et
fixant les limites administratives du port de Dégrad des Cannes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-28-009 du 28 juillet 2017 portant 1ère délimitation de la circonscription du Grand Port Maritime
de la Guyane ;
Vu la décision du directoire du GPM de la Guyane du 17 juin 2016 proposant l'extension des limites administratives du port de Dégrad
des Cannes et la demande de modification en date du 12 octobre 2016 ;
Considérant le rapport établi par le GPM de Guyane pour l'extension des limites administratives du port de Dégrad des Cannes dans
sa version v4 de décembre 2016 afin d'intégrer l'emprise terrestre de la nouvelle entrée-sortie du port de Dégrad des Cannes ainsi que
celle du poste d'inspection frontalier communautaire dans le périmètre administratif au sein duquel le GPM exerce ses missions de
police ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
ARRETE :
Article 1°"
Les limites administratives du port de commerce de Dégrad des Cannes du côté'de la terre fixées par l'arrêté préfectoral n° 552 du 19 avril 2001 sont modifiées conformément au plan ci-après :
LA
DM - R03-2017-09-22-003 - Arreté préfectoral portant extension des limites administratives terrestres du Grand Port Maritime de Guyane 24 dep PL
SL DoWogiQ S e2mes
LOC
DARAAAE Aa
ÉOSOOMAROA 74
309000, RO468 028
D 5
— Nouvelle zone de délimitation
Nouvelles coordonnées
— Limite actuelle du GPM
Référence de parcelle
L'extension proposée est représentée par le schéma ci-dessus et décrite par le tableau qui suit. Les coordonnées sont données en
mètres dans le Registre IGN-F des projections RGFG95UTM22 (système légal en Guyane). Ces coordonnées sont données avec une
précision de quelques mètres environ.,
E N Commentaire
359043 536814 Limite nord de la parcelle AR473
359191 536790 Limite est de la parcelle AR473
359139 536611 Une partie de la parcelle AR466, dans le prolongement de la limite est de la parcelle AR473
jusqu'au rivage
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le président du directoire du Grand Port Maritime de la Guyane, le directeur
régional des Douanes, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant de la Gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 221 O9{ 21}
Le Préfet
Pour le Préfet
Philippe LOCS :
DM - R03-2017-09-22-003 - Arreté préfectoral portant extension des limites administratives terrestres du Grand Port Maritime de Guyane 25 DRDFE
R03-2017-09-23-003
Arrêté ASSOCIATION YANA GLAM
Attribution de subvention à l'association Yana Glam
DRDFE - R03-2017-09-23-003 - Arrêté ASSOCIATION YANA GLAM 26 Liberté + Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Attribuant une subvention à l’association
YANA GLAM ( N°SIRET 803 938 331 )
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur FAURE Patrice, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 précité, et notamment son article 1° ;
Sur proposition de la Directrice Régionale, Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1500 € ( MILLE CINQ CENT EUROS) est attribuée à L’ ASSOCIATION YANA GLAM au
titre de l’année 2017 pour l’action suivante : « VALORISATION DES FEMMES ET DES HOMMES A TRAVERS LA QUESTION DE LA
MIXITE ET DE L'EGALITE ».
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques sur le compte suivant :
Nom de la banque : BANQUE POSTALE
IBAN : FR57 2004 1010 1901 6410 9J01 604
BIC : PSSTFRPPCAY
Nom du bénéficiaire :ASSOCIATION YANA GLAM
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l’année 2017, l'association ASSOCIATION YANA GLAM fournira à
l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l’année écoulée, ainsi qu'un état
détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l'article 1 de la présente décision devront faire l'objet d'un
reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la Directrice Régionale,
Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 23/09/2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes
irectrice R égio
La us s des Fe ax DE l'Egal; 3 Pes-
\
Sornta-FRANCIUS
f
S
4 .
DRDFE - R03-2017-09-23-003 - Arrêté ASSOCIATION YANA GLAM 27 DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la régio
- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministr
avenue de France 75013 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du t
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) d
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le
Le délai recommence à courir à compter de la réception dur
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qual
Le délai recommence à courir à compter de la réception dur
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qual
, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
n Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
e des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95
ribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.
oit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
délai de recours contentieux.
ejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
ifiée de rejet implicite).
ejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
ifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2017-09-23-003 - Arrêté ASSOCIATION YANA GLAM 28 DRDFE
R03-2017-09-23-002
Arrêté ASSOCIATION DEUXIEME CHANCE
Attribution subvention à Association Deuxième Chance
DRDFE - R03-2017-09-23-002 - Arrêté ASSOCIATION DEUXIEME CHANCE 29 Liberté » Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Attribuant une subvention à l’association
DEUXIEME CHANCE
( N° SIRET 484 990 775 00021 )
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur FAURE Patrice, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 précité, et notamment son article 1° ;
Sur proposition de la Directrice Régionale, Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1500 € MILLE CINQ CENTS EUROS) est attribuée à L’ ASSOCIATION DEUXIEME
CHANCE au titre de l’année 2017 pour l’action suivante : FEMMES BIEN INFORMEES ET FORMEES
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques sur le compte suivant :
Nom de la banque : BNP ANTILLES-GUYANE
Code Banque : 13088
Code guichet : 09680
Numéro de compte : 072403000002
Clé RIB : 32
Nom du bénéficiaire : ASSOCIATION DEUXIEME CHANCE
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année 2017, l'association ASSOCIATION DEUXIEME CHANCE
fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l’année écoulée, ainsi
qu'un état détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront faire l’objet d’un
reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la Directrice Régionale,
Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 23/09/2017
Pour le Préfet et par délégation’ |
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité ant les Femmes e Hommes
DRDFE - R03-2017-09-23-002 - Arrêté ASSOCIATION DEUXIEME CHANCE 30 DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95
avenue de France 75013 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2017-09-23-002 - Arrêté ASSOCIATION DEUXIEME CHANCE 31 DRDFE
R03-2017-09-23-004
ARRETE ENTR AIDES GUYANE
Attribution de subvention à l'association ENT'AIDES GUYANE
DRDFE - R03-2017-09-23-004 - ARRETE ENTR AIDES GUYANE 32 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Attribuant une subvention à l’association
ENTR’AIDES GUYANE ( N°SIRET 37896854900014)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur FAURE Patrice, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 précité, et notamment son article 1° ;
Sur proposition de la Directrice Régionale, Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2000 € ( DEUX MILLE EUROS) est attribuée à L’ ASSOCIATION ENTR’AIDES GUYANE
au titre de l’année 2017 pour l’action suivante : « REDUCTION DES RISQUES SEXUELS »
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques sur le compte suivant :
Nom de la banque : BNPA MQ
Code Banque : 13088
Code guichet : 09680
Numéro de compte : 070011200016
Clé RIB : 62
Nom du bénéficiaire : ENTR’AIDES GUYANE
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l’année 2017, l'association ASSOCIATION ENTR’AIDES GUYANE
fournira à l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l'année écoulée, ainsi
qu'un état détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront faire l'objet d’un
reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la Directrice Régionale,
Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 23/09/2017
Pour le Préfet et par délégation, | La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes
DRDFE - R03-2017-09-23-004 - ARRETE ENTR AIDES GUYANE 33 DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95
avenue de France 75013 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2017-09-23-004 - ARRETE ENTR AIDES GUYANE 34 DRDFE
R03-2017-09-23-001
ARRETE TANBOU LEVE 2
Attribution subvention à Tanbou lévé
DRDFE - R03-2017-09-23-001 - ARRETE TANBOU LEVE 2 35 Liberté » Égalité » Fraternité
.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Attribuant une subvention à l’association
TANBOU LEVE
( N° SIRET 487 579 013 00011 )
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 91 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur FAURE Patrice, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 précité, et notamment son article 1° :
Sur proposition de la Directrice Régionale, Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 12 000 € ( DOUZE MILLE EUROS) est attribuée à L’ ASSOCIATION TANBOU LEVE
au titre de l’année 2017 pour les actions suivantes :
-FORMATION DE FORMATEURS A L' ANIMATION -OPTION EGALITE
-FORMATION / PRODUCTIONS D OUTILS -ECOLE DE L'EGALITE
-ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES A L'ACCES AUX DROITS.
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques sur le compte suivant :
Nom de la banque : BRED
Code Banque : 10107
Code guichet : 00625
Numéro de compte : 00136030329
Clé RIB : 33
Nom du bénéficiaire : ASSOCIATION TANBOU LEVE
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année 2017, l'association ASSOCIATION TANBOU LEVE
fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l’année écoulée, ainsi
qu'un état détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront faire l’objet d'un
reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la Directrice Régionale,
Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne le 23/09/2017
La Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmres-et les Hommes
os.
DRDFE - R03-2017-09-23-001 - ARRETE TANBOU LEVE 2 36 DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95
avenue de France 75013 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DRDFE - R03-2017-09-23-001 - ARRETE TANBOU LEVE 2 37