Compte-Rendu - Projet de CR 28 MARS 2024

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Compte-Rendu - Projet de CR 28 MARS 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Merville-Franceville-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de CR 28 MARS 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 MARS 2024 à 20h30

Etaient présents :

MM., Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ (Maire, Président de la séance), Pascal ROUZIN, Yves SAVEY, Julien MORCEL et,

Mmes Marylin BIOCHE, Catherine CLAUDEL, Sylvie DUPONT, Clémence GOARIN, Catherine MARION, Christiane PALAIN et Francine LELIEVRE

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Christophe BLANCHET a donné pouvoir à Mme Francine LELIEVRE

Mme Delphine MEON a donné pouvoir à M. Julien MORCEL

Absents excusés : M. Elie LEMARCHAND

Secrétaire de séance : Mme Marylin BIOCHE

Décisions du maire prises par délégation.

• Monsieur le Maire donne lecture des dernières DIA signées dont la liste est ci-dessous :

FINANCES

En préambule, Monsieur Pascal ROUZIN souhaite remercier tous les acteurs qui ont participé à l’élaboration du document. Les membres du personnel à savoir Madame Delphine OLIVIER, Madame Audrey GOUBAUX et Pascal CHAPDELAINE. Les membres de la commission « finances » ainsi que Monsieur LAQUAY, Conseiller aux décideurs locaux.

Monsieur ROUZIN donne la parole à Monsieur LAQUAY pour un exposé sur la situation financière de la commune.

Monsieur Pascal ROUZIN donne ensuite lecture du document financier synthétique 2024. Ce document présente l’exécution budgétaire 2023, les prévisions 2024 et l’état de la dette pour chaque budget.

Budget annexe local sports de glisse

CFU- Compte financier unique 2023

Monsieur Pascal ROUZIN présente les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement

et d’investissement durant l’exercice 2023. Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à FrancineLELIEVRE, doyenne de l’Assemblée délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal

à procéder au vote du compte financier unique selon les montants suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 5 777,01 €

Recettes de l’exercice 34 468,48 €

Excédent 2023 28 691,47 €

Excédent 2022

EXCEDENT GLOBAL 28 691,47 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 27 435,20 €

Recettes de l’exercice 15 038,66 €

R Résultat 2023 - 12 396,54 €

D Déficit 2022 - 15 824,62 €

DEFICIT GLOBAL - 28 221,16 €

Le résultat de l’exercice fait apparaître un excédent en section de fonctionnement de 28 691,47 € et un

déficit global en section d’investissement de 28 221,16 €.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte financier unique tel que présenté.

Affectation du résultat

Après avoir accepté le résultat de clôture de l’exercice 2023, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter en partie l’excédent de fonctionnement à savoir 28 221.16€ dans le budget investissement au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés.

Le résultat de clôture de l’exercice 2023 se trouve inscrit au budget primitif 2024 de la manière suivante :

Excédent de fonctionnement capitalisé en section d’investissement recettes R 1068 28 221,16 €

Déficit d’investissement reporté D 001 28 221,16 €

Excédent de fonctionnement reporté R 002 470,31 €

Budget prévisionnel du budget local sports de glisse 2024

Monsieur Pascal ROUZIN présente le budget prévisionnel du local Sports de Glisse de l’exercice 2024.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif 2024 du local Sports de Glisse :

Section de fonctionnement 21 970,31 €

Section d’investissement 45 121,16 €

Budget bar restaurant de la base nautique :

CFU- Compte financier unique 2023

Monsieur Pascal ROUZIN présente les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement durant l’exercice 2023.Puis, Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Francine LELIEVRE, doyenne de l’Assemblée

délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder au vote du compte

financier unique selon les montants suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 13 744,61 €

Recettes de l’exercice 66 084,56 €

Excédent 2023 52 339,95 €

Déficit 2022 21 979,87 €

EXCEDENT GLOBAL 30 360,08 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 336 147,03 €

Recettes de l’exercice 300 000,00 €

R Résultat 2023 - 36 147,03 €

D Résultat 2022 + 12 503,39 €

DEFICIT GLOBAL - 23 643,64 €

Le résultat de l’exercice fait apparaître un excédent global en section de fonctionnement de 30 360,08€

et un déficit global en section d’investissement de 23 643,64 €.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte financier unique tel que présenté.

Affectation du résultat

Après avoir accepté le résultat de clôture de l’exercice 2023, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter en partie l’excédent de fonctionnement à savoir 29 643,64 € dans le budget investissement au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés.

Le résultat de clôture de l’exercice 2023 se trouve inscrit au budget primitif 2024 de la manière suivante :

Budget prévisionnel du budget bar, restaurant de la base nautique

Monsieur Pascal ROUZIN présente le budget prévisionnel du bar restaurant de la base nautique de l’exercice 2024.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif 2024 du bar restaurant de la base nautique :

Section de fonctionnement 83 386,44 €

Section d’investissement 110 654,68 €

Budget principal de la commune

CFU- compte financier unique 2023

Monsieur Pascal ROUZIN présente les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement durant l’exercice 2023.

Excédent de fonctionnement capitalisé en section

d’investissement recettes

R 1068 29 643,64 €

Déficit d’investissement reporté D 001 23 643,64 €

Excédent de fonctionnement reporté R 002 716,44 €Puis, Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Francine LELIEVRE, doyenne de l’Assemblée

délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder au vote du compte

financier unique selon les montants suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 3 500 137,37 €

Recettes de l’exercice 5 219 011,69 €

Excédent 2023 1 718 874,32 €

Excédent 2022 315 600,06 €

Excédent global 2 034 474,38 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 1 901 852,31 €

Recettes de l’exercice 699 042,34 €

Déficit 2023 1 202 809,97 €

Excédent 2022 7 335,76 €

Déficit global 1 195 474,21 €

En tenant compte des résultats 2022, le résultat de l’exercice 2023 fait apparaître un excédent global 2 034 474,38 € en section de fonctionnement et un déficit global de 1 195 474,21 € en section d’investissement.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte financier unique tel que présenté.

Affectation du résultat

Après avoir accepté le résultat de clôture de l’exercice 2023, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter l’excédent de fonctionnement à savoir 932 533.21 € dans le budget investissement au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés.

Le résultat de clôture de l’exercice 2023 se trouve inscrit au budget primitif 2024 de la manière suivante :

Vote des taux d’imposition

Monsieur Pascal ROUZIN précise que les bases fiscales ont augmenté en 3.9 % en 2024 par rapport à 2023. Cela signifie qu’à taux identique, le produit fiscal va augmenter d’un minimum de 3.9% par rapport à 2023.

Le produit fiscal global attendu est de 2 074 637€.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder au vote des taux d’imposition suivants pour

l’année 2024 :

- Taxe d’Habitation : 9,29 %

- Taxe Foncière (bâti) : 40,25 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 25,80 %

L’ensemble du conseil municipal approuve à l’unanimité

Excédent antérieur reporté en section fonctionnement recettes R 002 1 101 941,17 € Déficit d’investissement reporté D 001 1 195 474,21 €

Excédent de fonctionnement

Capitalisé en section d’investissement recettes R 1068 932 533,21 €

Mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de paiement Monsieur Pascal ROUZIN indique que le règlement budgétaire et financier de la commune prévoit la possibilité de mettre en place des autorisations de programme et crédits de paiement. Il explique que ce dispositif permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Monsieur ROUZIN indique que cette modalité de gestion est appropriée au projet de rénovation de

l’école primaire et d’extension du préau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l’opération de rénovation de l’école primaire et d’extension du préau comme détaillé ci-après :

- Montant global de l’AP : 1 180 000€ TTC

- CP année n : 500 000 €

- CP année n+1 : 680 000€

Ces dépenses seront équilibrées comme suit :

- Subvention de l’Etat : 343 844.80€

- Part communale : 836 155.20€

Budget commune – vote du budget prévisionnel 2024

Monsieur Pascal ROUZIN précise que le budget a été réalisé sans augmentation des taux du foncier bâti et de foncier non bâti, avec un taux de majoration de 10% du produit des taxes d’habitation sur résidence secondaire et sans avoir recours à l’emprunt.

En dépenses de fonctionnement, la commission des finances a pris en compte les augmentations de l’énergie, de la masse salariale et des propositions des différents services.

Les charges du personnel représentent 2 165 000 €, l’effectif actuel est de 42 salariés permanents et 22 saisonniers employés de 1 à 6 mois dont 13 MNS pour la surveillance de la plage. Les services mutualisés avec NCPA sont également pris en compte pour un montant de 70 000 €.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif 2024 de la commune :

Délibérations relatives à la fongibilité asymétrique des crédits (budget principal et budgets annexes) Monsieur Pascal ROUZIN indique qu’en 2015 il a été créé une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable appelée la M57 ; initialement réservée aux métropoles, celle-ci a été étendue à l’ensemble du secteur public local.

Il rappelle que le 16 décembre 2021 la Commune a délibéré pour entrer dans l’expérimentation de la M57 et du compte financier unique au titre des années 2022 et 2023. Celle-ci est généralisée à compter de 2024.

Section de fonctionnement 5 159 146,00 €

Section d’investissement 3 256 844,21 €Il précise que dans le cadre de la M57 il n’est plus possible d’avoir un chapitre dédié aux dépenses imprévues pour les Collectivités de taille modeste.

Cependant, il est prévu une faculté pour le conseil municipal de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Aussi, il demande au Conseil la possibilité de pouvoir procéder à de tels mouvements de crédits entre chapitres dans tous les budgets de la commune.

Etant précisé que le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans le budget principal et les budgets annexes.

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire donne la parole à M. ROUZIN, maire-adjoint en charge des ressources humaines qui indique qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur Pascal ROUZIN explique qu’il convient d’adapter le tableau des effectifs à l’évolution des emplois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de créer : - Un poste d’adjoint technique à temps complet afin de stagiairiser un agent des services techniques contractuel à compter du 1er avril 2024,

- Et un poste de brigadier-chef principal à temps complet au sein du service de la Police municipale à compter du 1er mai 2024,

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

L’autorité territoriale est autorisée à signer tout acte y afférent.

Création d’un emploi saisonnier en application de l’article 3.2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié

Monsieur Pascal ROUZIN indique qu’il convient de modifier la délibération prise au conseil du 29 février dernier en raison d’une modification des dates de contrat d’un agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- de créer un poste de surveillance de la place comme suit :

Service Type et nombre de contrat Durée des contrats

Surveillance de la

plage

1 emploi à temps complet - Un emploi d’éducateur des activités

physiques et sportives pour la préparation et

l’organisation de la saison du 1er mai au 23

juin 2024.

Le conseil municipal décide de supprimer l’emploi d’éducateur des activités physiques et sportives pour la préparation et l’organisation de la saison pour 2 mois du 1er mars au 30 avril 2024. Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.

URBANISME ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de la gendarmerie provisoire ont commencé sur les deux bâtiments.Le bâtiment A (anciennement affecté à l’association le soleil d’automne) sera utilisé comme local administratif. Le bâtiment B (anciennement affecté aux logements d’urgence) ne sera pas utilisé par la gendarmerie.

L’ouverture de la brigade se fera la première semaine de juillet avec l’arrivée de 7 ou 8 gendarmes. L’inauguration du bâtiment est programmée le 8 juillet.

Concernant la construction de la future brigade, plusieurs terrains ont été envisagés pour la réalisation du bâtiment définitif. Les règles d’urbanisme n’ont pas permis une construction sur l’actuel terrain de football.

Le choix s’est porté ensuite vers le terrain situé à proximité de la permaculture. Ce terrain est classé en zone A du plan local d’urbanisme. Il sera nécessaire de lancer une procédure de déclaration de projet qui ouvre la possibilité de réaliser un projet d’intérêt général entraînant modification du PLU sur cette zone.

Acquisition de parcelle pour la construction d’une brigade de gendarmerie

Monsieur le Maire indique que la parcelle N°AN05 retenue est d’une superficie de 13 348m². Monsieur le Maire explique que la future brigade sera constituée de logements pour une dizaine de gendarmes et leurs familles, de locaux administratifs et techniques. La superficie requise est d’environ 5000m². A l’issue de la négociation foncière, un accord a été trouvé sur le prix de 176 696€ (hors frais d’actes) décomposé comme suit :

- Le coût d’acquisition du terrain est de 150 000,00 €

- Le coût de l’indemnité due au fermier est de 2 euros par m² soit 26 696 € Une clause suspensive de modification des documents d’urbanisme sera intégrée à l’acte de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente du terrain cadastré N°AN05 et la vente définitive devant intervenir ultérieurement à un prix de 176 696€, - D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches et signer toutes pièces et actes nécessaires à l’acquisition de ces biens.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le conseil municipal se réunira le 25 avril prochain à 20h30

Un pot est offert pour fêter les 35 ans de mandat de Monsieur Olivier PAZ. Madame Francine LELIEVRE prononce un discours.