Compte-Rendu - CR 06 MARS 2026

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Compte-Rendu - CR 06 MARS 2026 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Merville-Franceville-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 MARS 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Travail et emploi, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 06 MARS 2026 à 20h00

Etaient présents :

MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ (Maire, Président de la séance), Pascal ROUZIN et Yves SAVEY, Mmes Marylin BIOCHE, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE et Christiane PALAIN, Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Catherine CLAUDEL a donné pouvoir à M. Yves SAVEY

Mme Clémence GOARIN a donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL

Absente excusée : Catherine MARION

Secrétaire de séance : Francine LELIEVRE

M. le Maire ouvre la séance en prononçant le discours suivant :

« Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Ce soir, ce conseil municipal, peut-être le 400ème n’est pas tout à fait comme les autres. Après 37 années passées à servir notre commune de Merville-Franceville Plage, vient pour moi l’heure de refermer une page de ma vie. Une page dense, exigeante, parfois rude, mais surtout profondément belle. Être maire, ce n’est pas simplement exercer une fonction. C’est partager les joies et les peines d’une population. C’est accompagner les naissances, soutenir les familles dans les épreuves, célébrer les réussites, et parfois consoler les chagrins.

Pendant ces décennies, j’ai eu le privilège de servir une communauté unique, entre mer et estuaire, entre Pays d’Auge et Côte fleurie entre mémoire et avenir. Une commune qui compte aujourd’hui un peu plus de 2000 habitants à l’année, mais qui voit sa population s’élargir considérablement chaque été lorsque la plage et la baie de l’Orne reprennent à chaque printemps leur souffle de vie. Mais au fond, ce ne sont pas les chiffres qui comptent. Ce sont les visages. Les visages de celles et ceux qui font vivre notre village : les bénévoles, les commerçants, les associations, les agents municipaux, les élus qui m’ont accompagné au fil des mandats.

Je pense ce soir avec reconnaissance à tous les conseillers municipaux qui depuis 37 ans et au cours de six mandatures ont partagé cette aventure. Comment ne pas citer en cet instant, Jean-Claude LAURENT, Patrick PADOVANI, Yves LEMERCIER, Jean ROUVRES, Yann HIBLOT, Danièle PIEDNOEL, Roger QUINTAINE, Nicole TARENTIN, Daniel DELAGNEAU, Hubert LEFEVRE, Marie-Hélène BOURGEOIS et tant d’autres qui ont donné le meilleur d’eux même dans cette action municipale. La démocratie locale est une école d’humilité : on y apprend que rien ne se fait seul, et que les décisions les plus justes naissent souvent de la discussion, parfois du désaccord, mais toujours du respect.

Je veux aussi remercier les agents municipaux dans leur grande diversité des métiers : cuisinier, agents administratifs, agents techniques, personnels de l’école, la police municipale, et j’en profite parce qu’elles sont présentes, Audrey, la Directrice Générale des services pour sa constance, sa compétence et sa loyauté et Delphine, la comptable. L’engagement discret mais constant des agents municipaux est le socle de l’action publique locale. Sans eux, les décisions votées dans cette salle resteraient des mots sur du papier. Il est important de mesurer la qualité de nos équipes dans le village. Durant ces 37 années, notre commune a changé. Elle s’est développée, modernisée, embellie. Je suis fier bien sûr de certaines réalisations : le Club nautique, la batterie de Merville, le front de mer et son parking, le pumptrack, l’esplanade de la mairie, l’avenue Houdart et la place de la plage. Mais ce qui n’a pas changé, et c’est le plus important, c’est son âme.

Cette âme fait de solidarité, de simplicité et d’attachement à notre territoire. Cette âme qui se retrouve dans chaque évènement communal, dans chaque fête associative, dans chaque moment partagé, mais aussi dans une forme de bienveillance, dans les élans de solidarité, dans le souci de l’autre. La commune2

raccommode le tissu social et les gens abimés, ce qui fait la beauté de ces mandats. C’est avant tout cela qu’il faudra à l’avenir préserver, au-delà de l’immobilier. C’est aussi choisir les bonnes personnes au bon endroit, Ludovic Lévy à la réserve Péché iodé, Hélène et Thibaut De Pas pour les Crins de la baie. Ce sont des personnes qui correspondent à l’esprit de Merville-Franceville. L’argent ne fait pas tout, les valeurs il faut les préserver.

J’ai toujours considéré que le mandat de maire n’appartient pas à celui qui l’exerce. Il appartient aux habitants qui lui ont confié. Et je l’ai porté 37 ans, avec le sens de cette responsabilité particulière, avec la conviction profonde que la politique locale doit rester une politique du quotidien, une politique de proximité, une politique humaine.

Ce soir, je quitte cette fonction avec sérénité. Parce que je sais que notre commune continuera à avancer. Parce que je sais que c’était le bon moment pour que d’autres prennent le relais avec leur énergie, leurs idées, leur vision. Je souhaite le meilleur pour Merville-Franceville, commune incomparable à nulle autre semblable, le meilleur pour ses habitants.

C’est la force de la République : les femmes et les hommes passent, mais l’institution demeure. Je salue le travail des élus, Yves Moreaux et Yves Savey à la sécurité, Ronan aux écoles, Julien aux travaux pour sa discrétion et son efficacité, Sylvie à la culture avec beaucoup de bons moments et Pascal aux finances. Je laisse une commune en bon état financier, avec de la réserve foncière, des acquisitions en cours et des choses encore à vendre. Je remercie encore Yves Moreaux pour la gestion du domaine public, pour les rapports avec les commerçants et la gendarmerie, Francine pour sa présence au quotidien. Merci à tous les conseillers et également au plus jeune. Et encore merci pour tous les petits mots que j’ai pu recevoir.

Je vous remercie. »

Le procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Liste des dernières décisions du Maire prises en vertu de sa délégation.

 Monsieur le Maire donne ensuite lecture des dernières DIA signées dont la liste est ci-dessous :

Recensement DIA 2025/2026

N° Situation du bien Parcelle Nature du bien Prix de vente Date de signature Signataire

54 10 Avenue des Baigneurs AC 45 Maison 200 000 € 19/12/2025 M. PAZ

55 30 Avenue de la Mer AC 189 Maison 288 500 € 19/12/2025 M. PAZ

56 Retrait

57 106 Route de Cabourg AD 35 Chalet 272 000 € 19/12/2025 M. PAZ

58 17 Allée de la Sapiniére AR 437 Maison (parts SCI) 20 000 € 23/12/2025 M. PAZ

59 4 Chemin des Banques AP 295 / 302 / 303 Maison 555 500 € 08/01/2026 M. PAZ

1 30 Rue des Tadornes AI 100 Maison 375 000 € 15/01/2026 M. PAZ3

2 30 Avenue de Paris AR 0071 Appartement, garage 262 801 € 26/01/2026 M. PAZ

3 2 Allée des Pins AE 85

Appartement,

box, parking,

parking

223 500 € 26/01/2026 M. PAZ

4 60 route de Cabourg AK 229 Terrain à bâtir 227 000 € 06/02/2026 M. PAZ

5

La Cour

Normande

chalet n°154

AD 0035 Maison + garage 200 000 € 06/02/2026 M. PAZ

Autres décisions

- Décision N°10-2025 de signature d’une convention de mise à disposition de la parcelle AO 240 à la SAFER pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026 durant la réalisation des procédures administratives pour l’extension du cimetière. Une redevance de 86 € sera versée à la commune.

- Décision N°01-2026 : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour la prise en compte des travaux en régie en raison de l’insuffisance des crédits au chapitre 023- Virement à la section d’investissement.

- Décision N°02-2026 de signature de l’avenant n°2 au marché de travaux n°2025-02 pour la rénovation et l’extension du préau de l’école primaire – lot 10 Electricité, alarme incendie, informatique avec la société ELS pour un montant total de 9109.52 TTC (503.46+8606.06) soit 24,03% d’augmentation cumulée. Il y avait déjà eu un avenant signé auparavant.

- Décision N°03-2026 de signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux des parcelles AC 70 et AC 75 à la copropriété de la côte fleurie pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2026. Reconnaissance de notre propriété. L’objectif est de créer un local poubelle.

- Décision N°04-2026 de signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux du local sis 9 avenue Alexandre de Lavergne, pour une durée d’un an reconductible tacitement, aux associations des parents d’élèves et des amis des écoles maternelle et primaire de Merville-Franceville et Côte Fleurie triathlon.

- Arrêté P2026-01 portant retrait partiel de délégation de fonctions de Madame Delphine MEON, 5ème adjointe au maire, des attributions urbanisme, habitat, cadre de vie et gestion du droit des sols. La délégation développement durable est maintenue.

- Arrêté P2026-02 portant modification de la régie culture animation pour l’encaissement des produits des repas des ainés pour les personnes ne relevant pas des critères de gratuité.

Information sur la future brigade de gendarmerie

Monsieur le Maire indique que la réponse de l’Etat major sur le choix du terrain d’implantation n’a pas encore été donnée. Il y a eu une visite sur le terrain par les services immobiliers de la gendarmerie. Les opérations prochaines sont les suivantes : vente de la parcelle du terrain à Partelios qui construit la totalité des bâtiments administratifs et les logements pour les louer à la gendarmerie nationale ; aménagement paysager tout autour. La brigade sera normalement installée pour fin 2028-mi 2029.4

FINANCES

Information sur les indemnités versées aux élus en 2025

Monsieur le Maire indique que l’article L.2123-24-1-1 du code susvisé dispose que les communes doivent établir chaque année un état récapitulatif présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein. Il précise que les montants correspondent à la délibération de départ. Il s’agit d’une enveloppe globale et il avait décidé de diminuer le montant individuel afin que les conseillers délégués aient une indemnité.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation des indemnités de fonctions pour l’année 2025 (montants annuels bruts) :

Nom Prénom Fonction Indemnité de fonctions Montant annuel brut

PAZ Olivier Maire 31 983,12 €

LELIÈVRE Francine 1ère adjointe 11 182,20 €

MOREAUX Yves 2e adjoint 11 182,20 €

DUPONT Sylvie 3e adjointe 11 182,20 €

ROUZIN Pascal 4e adjoint 11 182,20 €

MEON Delphine 5e adjointe 11 182,20 €

LAIGNEL Ronan Conseiller municipal délégué 6 165,72 €

MORCEL Julien Conseiller municipal délégué 11 182,20 €

SAVEY Yves Conseiller municipal délégué 6 165,72 €

Le conseil municipal prend acte de la présentation des indemnités de fonctions pour l’année 2025.

Budget local sports de glisse : Compte Financier Unique de l’exercice 2025

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pascal ROUZIN, maire-adjoint en charge des finances. Il commence son propos en remerciant les personnes qui ont participé à l’élaboration du document financier 2026 : les membres du personnel : Delphine OLIVIER, Audrey GOUBAUX et Pascal CHAPDELAINE, les membres de la commission Finances ainsi que M Hervé LAQUAY, conseiller aux décideurs locaux, absent lors de cette séance pour cause d’année électorale.

M. Pascal ROUZIN précise en amont que compte tenu des problèmes de fonctionnement de la trésorerie (panne informatique), il est impossible que les conseillers se prononcent sur le CFU de l’exercice 2025 pour le budget commune et l’affectation des résultats. Il faut donc procéder à une reprise anticipée du résultat 2025 avec prévision d’affectation sur l’exercice 2026. Le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires et ne sera définitif qu’ultérieurement.

M. Pascal ROUZIN présente ensuite les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement durant l’exercice 2025 pour le budget local sports de glisse.5

Suite à la vente du fonds de commerce réalisée le 31 mai 2025, le budget annexe « sports de glisse » a été fusionné avec le budget principal au 1er janvier 2026. En conséquence, il n’y aura pas de budget prévisionnel 2026 et seul le Compte Financier unique 2025 sera présenté. Tous les comptes d’immobilisations et d’emprunts sont transférés dans le budget principal à compter du 1er janvier 2026 et les reports 2025 du budget annexe seront affectés au budget principal 2026. Il précise que le fait d’avoir un déficit en investissement ne pose pas de problème tant que le résultat est supérieur au déficit.

Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Mme Francine LELIEVRE, doyenne de l’Assemblée délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder au vote du compte financier unique selon les montants suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 215 725,28 €

Recettes de l’exercice 247 279,13 €

Excédent 2025 31 553,85 €

Excédent 2024 772,65 €

EXCEDENT GLOBAL 32 326,50 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 25 568,76 €

Recettes de l’exercice 18 893,74 €

R Déficit 2025 - 6 675,02 €

D Déficit 2024 - 16 893,74 €

DEFICIT GLOBAL - 23 568,76 €

Le résultat de l’exercice fait apparaître un excédent en section de fonctionnement de 32 326,50 € et un déficit en section d’investissement de 23 568,76 €. Ces deux sommes seront inscrites au Budget Primitif de la commune pour l’année 2026.

Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte financier unique de l’exercice 2025 du local sports de glisse.

Budget bar restaurant de la base nautique : Compte Financier Unique de l’exercice 2025

M. Pascal ROUZIN présente les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement durant l’exercice 2025.

Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Mme Francine LELIEVRE, doyenne de l’Assemblée délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder au vote du compte financier unique selon les montants suivants :

Section de fonctionnement Dépenses de l’exercice 3 563,13 €

Recettes de l’exercice 142 082,45 €6

Excédent 2025 138 519,32 €

Excédent 2024 38 973,70 €

EXCEDENT GLOBAL 177 493,02 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 185 300,96 €

Recettes de l’exercice 117 293,04 €

R Résultat 2025 - 68 007,92 €

D Résultat 2024 - 71 011,04 €

DEFICIT GLOBAL - 139 018,96 €

Le résultat de l’exercice fait apparaître un excédent en section de fonctionnement de 177 493,02 € et un déficit en section d’investissement de 139 018,96 €.

Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte financier unique de l’exercice 2025 du bar restaurant de la base nautique.

Budget bar restaurant de la base nautique : Affectation du résultat

Après avoir accepté le résultat de clôture de l’exercice 2025, il est proposé au conseil municipal d’affecter en partie l’excédent de fonctionnement, soit 139 018,96 € dans le budget investissement au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés.

Excédent de fonctionnement capitalisé en section

d’investissement recettes

R 1068 139 018,96 €

Déficit d’investissement reporté D 001 139 018,96 €

Excédent de fonctionnement reporté R 002 38 474,06 €

Le conseil municipal vote à l’unanimité l’affectation du résultat présentée.

Budget bar restaurant de la base nautique : Budget prévisionnel 2026 et fongibilité des crédits

M. Pascal ROUZIN présente le budget prévisionnel du bar restaurant de la base nautique de l’exercice 2026. Il précise que les travaux d’assainissement prévus seront intégrés dans le budget commune. La dette s’élève à 131 054,04 € au 1er janvier 2026. Le taux moyen pour 2026 est de 0,29%.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un budget simple, sans difficulté.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif 2026 du bar restaurant de la base nautique :

Section de fonctionnement 189 144,06 €

Section d’investissement 243 129,96 €7

Dans le cadre de la M57, il est prévu une faculté, pour le conseil municipal, de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité la possibilité de procéder à de tels mouvements de crédits entre chapitres dans le budget du bar restaurant de la base nautique dans la limite de 5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans le budget du bar restaurant de la base nautique.

Reprise anticipée du résultat 2025 et prévision d’affectation sur l‘exercice 2026

M. Pascal ROUZIN rappelle en préambule les principaux indicateurs :

- La CAF brute 2025 est de 628 000 € soit une augmentation de 87 000 € par rapport à 2024 mais si l’on retraite toutes les opérations exceptionnelles qui ne sont pas comptabilisées dans les charges ou produits exceptionnels (l’excédent du budget sports de glisse suite à la vente du fonds de commerce, le règlement de l’indemnité d’éviction versée au locataire du terrain de la gendarmerie), la CAF brute corrigée s’élève à 540 000 €, soit un montant à peu près équivalent à 2024.

- La dette à fin 2025 est peu élevée. Du fait qu’elle soit relativement récente, l’annuité ne va pas diminuer avant 2023 ce qui peut rendre compliqué le recours à l’emprunt pour les quatre prochaines années si la CAF brute n’augmente pas de façon significative sur la même période. - La capacité de désendettement s’élève à 2.06 années d’épargne brute pour rembourser la dette. Après les corrections des opérations exceptionnelles, elle s’élève à 2,5 années qui reste un excellent ratio.

- La fiscalité est maitrisée, peu élevée avec des taux stables depuis 2015 et inférieurs à la moyenne de la strate de population.

- La trésorerie est satisfaisante (780 000 € d’excédent) soit 2,5 années de charges réelles de fonctionnement, mais qui diminuera après les travaux de l’école.

- Le montant de la redevance annuelle du restaurant de la base nautique s’élève à 150 000 € ce qui a déjà permis de rembourser l’emprunt de 300 000 € en deux ans et demi et qui va générer une augmentation de la CAF brute de 87 000 € en 2026 et environ 150 000 € à compter de 2027.

M. Pascal ROUZIN explique que la situation financière est saine et conforme aux engagements de 2020. La pression fiscale n’a pas été accrue pendant le mandat (les taux d’imposition sont identiques depuis 2015) et l’endettement a été limité en conservant une capacité de désendettement inférieur à 5 ans (le ratio est à 2 ans et quelques jours fin 2025).

M. Pascal ROUZIN indique que l’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du Compte Financier Unique (CFU) qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire et comptable de la M57 autorise la reprise du résultat avant le vote du CFU. Il s’agit alors de reprise anticipée du résultat qui permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l’exercice N. Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu’après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.

Dans le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la commune, à savoir le projet de CFU.

Le résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente délibération qui fait état des résultats de clôture suivants :

RESULTAT D'EXECUTION8

Mandats émis

Titres émis

(dont 1068) Résultat/solde (1)

Total du budget 5 273 890,91 5 949 216,85 675 325,94

Fonctionnement (total) 3 846 279,95 4 280 505,72 434 225,77

Investissement (total) 1 427 610,96 1 668 711,13 241 100,17

002 Résultat reporté N1 825 057,91 825 057,91

001 Solde d'investissement N1 720 862,65 -720 862,65

La proposition d’affectation du résultat est détaillée comme suit :

Résultat d’investissement 2025 241 100,17 € Résultat d’investissement 2024 - 720 862,65 € Résultat d’investissement cumulé 2025 - 479 762,48 € Résultat d’investissement du budget kite surf à intégrer au budget commune - 23 568,76 € Report au compte 001 – section d’investissement - 503 331,24 € (R.A.R. Dépenses) 372 003,52 € (R.A.R. Recettes) 40 521,00 € Solde négatif des R.A.R. - 331 482,52 € Besoin de financement de la section d’investissement - 811 245,00 € Résultat de fonctionnement 2025 434 225,77 € Résultat de fonctionnement 2024 825 057,91 € Résultat de fonctionnement cumulé 2025 1 259 283,68 € Affectation au compte 1068 - 811 245,00 € Report au compte 002 – section de fonctionnement 448 038,68 € Résultat de fonctionnement du budget kite surf à intégrer au budget commune 32 326,50 € Report au compte 002 – section de fonctionnement 480 365,18 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De constater de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 selon le document de synthèse annexé à la présente délibération et approuvé par le comptable public ; - De reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2026 ; - D’affecter provisoirement ainsi les résultats :

Budget commune : Vote des taux d’imposition

M. Pascal ROUZIN indique que la base fiscale 2026 augmente de 0,5% et suit le taux d’inflation. Il s’agit d’une augmentation très modérée par rapport aux années précédentes.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder au vote des taux d’imposition suivants pour l’année 2026. Il ajoute que ceux-ci sont identiques aux taux de 2025 :

- Taxe d’Habitation : 9,29 %

- Taxe Foncière (bâti) : 40,25 %

Excédent de fonctionnement capitalisé en section

d’investissement recettes

R 1068 811 245 €

Déficit d’investissement reporté D 001 - 503 331,24 €

Excédent de fonctionnement reporté R 002 480 365,18 €9

- Taxe Foncière (non bâti) : 25,80 %

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les taux d’imposition présentés pour l’année 2026.

Budget commune : Révision de l’autorisation de programme et de crédits de paiement pour le projet de rénovation de l’école primaire et d’extension du préau

M. Pascal ROUZIN indique que le règlement budgétaire et financier de la commune prévoit la possibilité de mettre en place des autorisations de programme et crédits de paiement. Il explique que ce dispositif permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

En 2024 l’autorisation de programme a été ouverte pour l’opération de rénovation de l’école primaire et d’extension du préau pour un montant global de 1 180 000 € TTC.

M. Pascal ROUZIN rappelle les écritures et les mouvements relatifs à l’autorisation de programme

susmentionnée :

AP Rénovation de l'école primaire et extension du préau

Enveloppe globale : 1 180 000€

Exercice

Crédits de

paiement ouverts

au BP + DM

Restes à réaliser Total Budget Primitif Consommés

2024 500 000,00 € 0€ 500 000,00€ 0€

2025 580 137,43 € 17 862,57 € 598 000,00 € 351 356,55 €

2026 486 356,55 € 246 643,45 € 733 000,00 € 0€

M. Pascal ROUZIN explique que l’autorisation de programme a été ouverte en 2024 et qu’il n’y a pas eu de modifications.

Le conseil municipal vote à l’unanimité la définition de la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l’opération de rénovation de l’école primaire et d’extension du préau comme détaillé ci-après :

- Montant global de l’AP : 1 180 000 € TTC

- CP année N : dépenses nouvelles : 486 356,55 € / Restes à réaliser : 246 643,45 € Le montant global de l’autorisation de programme n’est pas modifié.

Ces dépenses seront équilibrées comme suit :

- Subvention de l’Etat : 171 902,40 €

- Part communale : 1 008 057,60 €

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026.

Budget commune : Budget prévisionnel 2026 et fongibilité des crédits

M. Pascal ROUZIN présente le budget prévisionnel de la commune pour l’exercice 2026.10

Il indique qu’il s’agit d’un budget sans augmentation des taux d’imposition et sans recours à l’emprunt. Le budget de fonctionnement s’élève à 4 618 827,24 € qui se décompose de la manière suivante : - 1 146 570 € de charges à caractères générales ;

- 2 250 000 € de charges de personnel (budget stable par rapport à 2025, point d’indice des fonctionnaires gelé, départ d’agents non remplacés ou partiellement, évolution de carrière en août 2025 qui vont peser en année pleine en 2026, recrutement de 6 agents recenseurs pendant 6 semaines, 2ème année de forte augmentation du taux de cotisation retraite correspondant à une cotisation supplémentaire de 25 000 € environ) ;

- 347 239 € de charges de gestion courante (accroissement des horaires de l’éclairage public décidé en août 2025 qui génère une augmentation de la facture d’environ 10 000 €, baisse de la subvention au CCAS de 10 000 € du fait de l’excédent réalisé par le CCAS en 2025) ; - 13 000 € de charges financières (emprunts à taux fixe et taux moyen de la dette à 0,9 %) ; - 200 000 € d’opérations d’ordre entre sections (amortissement des immobilisations). Le virement à la section d’investissement s’élève à 646 000 €.

M. Pascal ROUZIN ajoute que les recettes de fonctionnement s’élèvent à 4 618 827,24 € qui se décomposent de la manière suivante :

- 33 000 € d’atténuations de charges (remboursement de salaire pour les arrêts maladie et plus de personnel détaché en 2026) ;

- 243 000 € de vente de produits (redevance périscolaire et refacturation de frais) ; - 250 000 € de production immobilisée (immobilisation des travaux effectués en régie par les agents et 8 chantiers prévus en 2026 et deux réalisés en 2025) ;

- 2 623 000 € d’impôts et taxes (produit fiscal, droits de mutation et attribution de compensation) ;

- 565 000 € de dotation et subventions ;

- 423 000 € d’autres produits de gestion courante (revenus des immeubles, redevance DSP et excédents des budgets annexes).

- Excédent 2025 de 480 365,18 € reporté.

Monsieur Pascal ROUZIN ajoute que le budget d’investissement au niveau des dépenses s’élève à 2 218 115,92 € :

- 372 003,52 € de restes à réaliser sur 2025 ;

- 503 331,24 € de déficit 2025 (budget principal + sports de glisse)

- 1 342 781,16 € de nouveaux investissements.

Concernant les recettes d’investissement pour 2026, M. Pascal ROUZIN signale qu’elles s’élèvent à 2 218 115,92 € dont :

- 40 521 € de restes à réaliser ;

- 2 177 594,92 € de nouvelles recettes (ventes de terrain, amortissements des immobilisations, dotations, subventions d’investissement, virement de la section de fonctionnement, remboursement des créances).

S’agissant de l’état de la dette, l’évolution de l’annuité diminue de 36 000 € au bout de 4 ans et de 64 000 € au bout de 7 ans, ce qui signifie que, sans augmentation significative de la CAF brute, le recours à l‘emprunt va être limité pour les prochaines années.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif communal 2026 :

Section de fonctionnement 4 618 827,24 €

Section d’investissement 2 218 115,92 €11

Dans le cadre de la M57, il est prévu une faculté, pour le conseil municipal, de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité la possibilité de procéder à de tels mouvements de crédits entre chapitres dans le budget commune dans la limite de 5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Mise à jour des tarifs communaux

M. Pascal ROUZIN indique qu’il est nécessaire de modifier les modalités d’application de la grille des tarifs communaux afin de prendre en compte la situation des familles dont les parents sont séparés, dont l’enfant est en garde alternée et scolarisé à l’école de Merville-Franceville mais dont seulement l’un des parents réside à Merville-Franceville. Dans cette situation les tarifs des services de garderie et de cantine sont différenciés d’une semaine à l’autre en tarif habitant et tarif hors commune. Cela créé des dissentions donc il est proposé qu’à partir du moment où l’enfant est scolarisé à l’école de Merville-Franceville, le tarif habitant commune soit appliqué aux frais de garderie et de cantine indifféremment du lieu de résidence du second parent.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité que dans ce cas de figure, le tarif habitant commune soit appliqué aux frais de garderie et de cantine indifféremment du lieu de résidence du second parent.

Participation de la commune au financement des leçons de natation des élèves de l’école communale

Monsieur le Maire indique que, comme les années précédentes et cela depuis de très nombreuses années, la Commune participe financièrement à l’apprentissage de la natation pour les enfants de la Commune scolarisés en grande section de maternelle, au cours préparatoire et au cours élémentaire 1ère année. Il précise que l’année précédente, la participation de la commune s’est élevée à 1 200 €. Les cours sont d’ores et déjà obligatoires dans le cadre de l’école mais il s’agit ici de proposer 20h de plus.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de reconduire la participation de la Commune et de la fixer à 50% du coût des cartes de 12 séances aux cours individuels ou collectifs pris au bassin d’apprentissage de la natation sis boulevard Wattier à Merville-Franceville.

RESSOURCES HUMAINES

Création des emplois saisonniers et accroissement temporaire

Monsieur le Maire indique que la création des emplois saisonniers est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement des services durant la période estivale.

La préparation de la saison et la gestion des affaires courantes doivent se faire en amont afin que tout puisse se dérouler dans les meilleures conditions et que la nouvelle équipe municipale soit opérationnelle dès le début.

Monsieur le Maire ajoute que le recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs est important car la plage de Merville-Franceville a des spécificités, en bordure d’estuaire avec des baïnes. Il faut donc de très bons maîtres-nageurs sauveteurs en termes de surveillance et d’intervention. L’équipe actuelle est peu conventionnelle mais très efficace. Le chef de plage est recruté pendant deux mois à compter du 1er avril afin qu’il puisse organiser sa saison. Depuis environ trois années, la commune a des difficultés à recruter des maîtres-nageurs sauveteurs alors que le fait d’avoir travaillé à la plage de Merville- Franceville est une qualité dans leur CV.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faut également créer des emplois d’ASVP, d’adjoints d’animation pour les corbeilles et la Redoute, le remplacement d’un agent en congé parental en juin, et un renfort pour la saison. Il faut également des emplois pour le ramassage des papiers (deux agents par mois, un pour la plage et un pour la ville). Ce sont souvent des jeunes du village.12

Monsieur le Maire ajoute qu’un renfort aux espaces verts est nécessaire. C’est une équipe stable qui correspond aux besoins de la commune. Ils sont soucieux de la qualité du service et de la propreté de la commune.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De créer les postes saisonniers suivants :

Service Type et nombre

de contrat

Durée des contrats

Surveillance de

la plage

14 emplois à

temps complet

- Un emploi d’éducateur des activités physiques et sportives pour la

préparation et l’organisation de la saison pour 2 mois à temps

complet (du 1er avril au 31 mai 2026)

- Trois emplois d’éducateur des activités physiques et sportives

pour occuper les fonctions de chef de plage et chef de poste du 22

juin au 31 août 2026 à temps complet

- Trois emplois d’opérateur qualifié des activités physiques et

sportives pour occuper les fonctions d’adjoint au chef de poste du

22 juin au 31 août 2026 à temps complet

- Sept emplois d’opérateur des activités physiques et sportives pour

occuper les fonctions d’équipier du 27 juin au 31 août 2026 à temps

complet

Police 3 emplois à

temps complet

- 2 emplois d’ASVP du 1er juillet au 31 août 2026 à temps complet

- 1 emploi d’ASVP du 1er juin au 30 septembre 2026 à temps

complet

Animation 4 emplois

d’adjoint

d’animation

- 1 emploi d’adjoint d’animation du 3 juillet au 31 août 2026 à

temps complet

- 1 emploi d’adjoint d’animation du 10 juin au 13 septembre 2026 à

temps complet

- 1 adjoint d’animation à temps non complet (17,50/35e) du 1er juin

au 30 juin 2026

- 1 adjoint d’animation à temps complet du 1er juillet au 31 août

2026

Technique 5 emplois

d’adjoint

technique à

temps complet

- 2 emplois du 1er au 31 juillet 2026 (ramassage des papiers)

- 2 contrats du 1er au 31 août 2026 (ramassage des papiers)

- 1 contrat du 1er avril au 30 septembre 2026 (renfort espaces

verts)

- De créer les postes pour accroissement temporaire suivants :

 Création de 2 emplois d’opérateurs des activités physiques et sportives principal sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique par le recrutement de 2 agents contractuels pour une durée de 2 jours, les 19 et 20 septembre 2026, suite à un accroissement temporaire d’activité en raison de la manifestation Cidre et Dragon.13

 Création d’un emploi d’adjoint technique du 2 avril au 12 juillet 2026 à temps non complet (28/35e) pour renforcer temporairement le service scolaire (départ à la retraite).

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours, - D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire indique qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

En raison de l’évolution des emplois, le conseil municipal autorise à l’unanimité de supprimer les postes vacants suivants :

- Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er avril 2026 ; - Un poste d’animateur à compter du 1er avril 2026.

Régime d’astreintes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Monsieur le Maire détaille le régime d’astreintes.

Cas de recours à l'astreinte

Une astreinte d’exploitation est mise en place toute l’année, en dehors des horaires de fonctionnement des services communaux afin de pouvoir notamment remédier dans les meilleurs délais aux problèmes techniques qui pourraient intervenir (panne de matériel, dégâts…).

L’astreinte sera assurée par du personnel technique qui disposera du matériel nécessaire afin d’intervenir. L’astreinte sera organisée par semaine complète ou de week-end et le personnel d’astreinte devra présenter des compétences permettant d’intervenir dans un champ technique assez large et disposer des habilitations et permis nécessaires.

Le planning d’astreintes est établi par le responsable des services techniques et l’autorité territoriale après consultation des agents.

Modalités d'organisation

Les agents en astreinte disposent du téléphone portable dédié à cette mission et d’un véhicule de service pour les cas d’intervention. Les interventions seront réalisées à la demande des élus ou de la Direction Générale.

Les agents d’astreinte seront appelés à intervenir en cas :

 D’intervention sur le patrimoine, le matériel et les infrastructures de la commune pour rétablir le bon fonctionnement d’installations ou de matériel dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité de service à l’usager et la sécurité (suite à un accident, en cas de manifestation locale …)

 D’évènements climatiques sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)14

L’agent d’astreinte doit être en mesure de répondre et d’intervenir dans les plus brefs délais.

Emplois concernés

Pour la filière technique, sont concernés par la réalisation d’astreintes, les agents relevant du cadre d’emploi des :

 Adjoints techniques,

 Agents de maîtrise

Modalités de rémunération ou de compensation

Les agents relevant de la filière technique bénéficient d’une indemnité d’astreinte d’exploitation sur la base des conditions fixées par le décret n°2025-415 du 14 avril 2015 susvisés.

Période d’astreinte Indemnité d’astreinte d’exploitation La semaine d’astreinte complète 159,20 € Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 10,75 €

Astreinte qui couvre un jour de récupération 37,40 €

Une astreinte du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

Une astreinte le samedi 37,40 € Une astreinte de dimanche ou jour férié 46,55 €

Le montant des indemnités d’astreinte est majoré de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Les montants susvisés seront automatiquement revalorisés en application des majorations fixées par les textes.

L’assemblée délibérante donne à l’autorité territoriale compétence pour choisir si les périodes d’intervention sont rémunérées ou compensées. Ce choix sera opéré après consultation individuelle des agents concernés.

Si l’agent dépasse ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les modalités de rémunération des interventions seront basées sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les modalités de compensation horaire seront basées quant à elle en partie sur le principe de calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : les heures supplémentaires normales seront compensées à hauteur de 1,25, les heures supplémentaires de dimanche et jour férié seront compensées à hauteur de 1,66 et les heures supplémentaires de nuit seront doublées.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable en date du 22 janvier 2026,

Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et de dire qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Détermination du nombre des adjoints

Monsieur le Maire rappelle que la fixation du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que la démission de madame Delphine Méon, 5ème adjointe de la commune, a été acceptée le 12 février par monsieur le Sous-préfet.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de porter à 4 le nombre de maire-adjoints de la commune.15

Avenant au contrat départemental de territoire

Monsieur le Maire rappelle que le contrat départemental a été signé entre la communauté de communes, certaines communes et le Département du Calvados pour la période 2022-2026. Le département fixe une enveloppe au niveau de la communauté de communes. Celle-ci est répartie entre la communauté de communes et les communes de plus de 2 000 habitants. Dans ce cadre, la commune a bénéficié d’une subvention de 148 739 € pour les travaux d’extension et de réhabilitation de la base nautique.

Afin de donner plus de temps aux collectivités pour la réalisation de leur projet et consommer la totalité des enveloppes disponibles, le conseil départemental propose la signature d’un avenant au contrat de territoire afin notamment de :

- Prolonger ce dernier jusqu’au 31 décembre 2027

- Fixer la date limite de dépôt des dossiers au 30 septembre 2027

- Optimiser la consommation des crédits entre les territoires par le reversement des enveloppes non consommées.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au contrat départemental de territoire.

Définition de la nouvelle zone tampon pour l’inscription des plages du Débarquement au patrimoine mondial de l’UNESCO

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un projet qui date de 18 ans, retoqué une fois et qui est étudié une seconde fois. C’est le symbole du début de l’effondrement du nazisme en Europe. Dans le cadre de l’inscription des plages du Débarquement au patrimoine mondial de l’Unesco, il a été recommandé de redéfinir les zonages en resserrant le périmètre sur les plages à classer (limitation aux 5 plages) et en élargissant la zone tampon qui a vocation à protéger le bien grâce à des restrictions juridiques pour l’aménagement et l’usages de ces zones. Dans les faits, cela limiterait la possibilité d’installer des éoliennes ou en termes d’urbanisme, de ne pas construire des tours par exemple. Monsieur le Maire indique que c’est profitable pour la commune de Merville-Franceville qui rentre dans le périmètre et que c’est valorisant.

Mme Sylvie DUPONT ajoute que c’est une bonne chose pour la commune car les touristes s’arrêtent au pont de Pegasus mais ne vont pas jusqu’à Merville-Franceville. La commune va donc faire partie d’un ensemble et le comité du débarquement soutient cela.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- D’approuver les zonages relatifs à la Commune de Merville-Franceville tels que précisés sur les cartes jointes en annexe ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.1617

Convention avec la SAFER pour les missions de veille, de réserve et de gestion foncière

Monsieur le Maire indique que la signature d’une convention d’intervention foncière avec la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) a pour objectif de réaliser des opérations d’aménagement foncier, de mettre en valeur et développer le patrimoine agricole et protéger l’environnement. Il est toujours intéressant pour une commune d’acheter des parcelles pour soi ou pour un locataire et s’il existe un réel projet, de pouvoir se substituer à l’acheteur après avis des domaines. Le coût de l’accès au service de veille VIGIFONCIER est de 150 € HT par an, il permet à la commune d’avoir connaissance des mutations foncières sur le territoire communal. Le cadre de la présente convention porte également sur la constitution de réserves foncières en zone agricole et rurale par acquisition amiable ou après exercice du droit de préemption par la SAFER. La convention encadre également les conventions de gestion du patrimoine. Cela permet à la commune de connaitre les exploitations agricoles fiables et de ne pas rivaliser dans le cas où il y a concurrence avec de jeunes agriculteurs.

Monsieur le Maire précise que l’idée est de pouvoir intervenir auprès de la SAFER et de pouvoir se constituer un portefeuille de foncier. Il prend l’exemple du terrain de la Vasque d’Or, acheté à la bougie au tribunal, pour lequel il aura fallu attendre trente ans pour être vendu 58 000 €.

M. Christophe BLANCHET souhaite apporter un point de vigilance concernant les communautés et la transformation des terres agricoles en terre d’habitation.

Il ajoute que, de façon récurrente, les droits de mutations qui devraient être perçus par la commune ne le sont pas en raison de l’intervention de la Safer, notamment en cas d’annulation d’un première vente sur un bien.

Monsieur le Maire répond que ce point de vigilance est pris en compte.18

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Rapport d’activité NCPA

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité NCPA pour l’année 2024 ci-joint. Il rappelle les compétences de la communauté de communes : scolaire, action sociale, maison de services au public, équipements culturels, sportifs et numériques communautaires, gens du voyage, tourisme, environnement (GEMAPI), déchets (organisation de la collecte et valorisation en déchetterie), assainissement, aménagement et mobilité, développement économique.

Monsieur le Maire fait un point sur la station d’épuration, qui était prévue en 1989 pour 6 500 habitants. Même si la station est rustique et vieillissante. 55 millions d’euros sont prévus à NCPA pour les prochaines années afin de la remplacer. La commune de Merville-Franceville doit rechercher un nouveau lieu pour une nouvelle station de manière à ce que la communauté de communes débute les travaux. En 2035, l’ancienne station sera démantelée et le terrain qui était occupé sera acheté par le conservatoire du littoral.

M. Christophe BLANCHET s’interroge sur l’avancement du problème du traitement UV.

Monsieur le Maire indique que le traitement UV visait la qualité des eaux de baignade de juin à septembre. L’Etat a demandé il y a 7 ans d’étendre tout au long de l’année. Cela a nécessité 60 000 € en plus pour cette expérimentation. La question était de savoir si cela améliore effectivement la conservation des coquillages et des mollusques. L’année précédente, la conservation des coquillages est passée en B, rendant interdite la pêche à pied. Suite au recours gracieux de la commune, l’Etat a indiqué que cette interdiction serait réévaluée l’an prochain.

Monsieur le Maire évoque également l’aménagement de la piste cyclable, le réaménagement complet de la sortie d’autoroute avec un giratoire à 4 branches et une aire de covoiturage. L’Etat subventionne à 70 % et il reste 30% entre le département et la communauté de communes.

Monsieur le Maire indique que les relations entre communes s’effectuent par le travail entre les DGS et les secrétaires de mairie qui se réunissent régulièrement. De nombreux services mutualisés sont en place : ressources humaines, urbanisme, téléphonie et informatique et commande publique.

Monsieur le Maire effectue un rappel des équipements : Aquadiva où la fréquentation est de plus en plus importante, les 70km de chemins de randonnée, le Jumpy classic 4 étoiles à Cabourg, la course promenade touristique pour faire découvrir les chemins de randonnée.

Il explique également que la mobilité est un enjeu majeur dans les années à venir avec de meilleures possibilités pour rejoindre Caen et la gare et des transports à la demande dans la journée.

Après lecture du rapport NCPA ci-joint, le conseil municipal prend acte du rapport présenté.

PETITE ENFANCE

Adoption de la charte de la petite enfance et de la parentalité

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué le service public de la petite enfance, confiant aux communes un rôle central dans l’organisation, la coordination et la lisibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant sur leur territoire. Les communes de moins de 3500 habitants doivent obligatoirement :

- Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;19

- Informer et accompagner les familles et les futurs parents.

La communauté de communes a souhaité, par le biais d’une charte, accompagner les communes dans le développement de cette nouvelle mission en garantissant une approche cohérente et concertée à l'échelle du territoire, notamment dans le cadre de la convention territoriale globale signée avec la caisse d’allocations familiales.

Elle propose un appui technique en fournissant les données dont elle dispose et en identifiant les relais petite enfance comme le guichet unique d’informations relatives à la petite enfance sur le territoire.

La Charte constitue un document cadre, sans contrepartie financière. Elle précise les rôles respectifs des communes et de l'intercommunalité, ainsi que les modalités de coopération. Elle constitue un outil structurant pour la mise en œuvre du service public de la petite enfance,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la Charte de la petite enfance et de la parentalité annexée à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte et tout document nécessaire à son exécution.

SOLIDARITÉ – VIE ASSOCIATIVE

Versement de la subvention au CCAS

Monsieur le Maire demande à Mme Francine LELIEVRE, Maire-Adjointe chargée des affaires sociales et de solidarité, de présenter la demande de subvention sollicitée par le CCAS. Après avis de la commission du CCAS, le projet d’attribution de subvention de fonctionnement au CCAS s’élève à 30 000 € pour l’année 2026. Elle explique que la subvention en 2025 s’élevait à 40 000 € mais qu’en fin d’année 2025, il y avait un excédent important qui peut être reporté sur 2026. Mme Francine LELIEVRE explique qu’en cas de besoin, le CCAS peut faire une demande de subvention complémentaire à titre exceptionnel si le cas se présentait.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité :

- D’allouer la subvention de fonctionnement sollicitée par le CCAS,

- D’inscrire la dépense, soit 30 000 €, au compte 657363.

Versement des subventions aux associations

Monsieur le Maire demande à Mme Francine LELIEVRE, Maire-Adjointe chargée de la vie associative de

présenter les demandes de subvention sollicitées par les associations ci-dessous et examinées en

commission vie associative.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité :

- D’allouer aux associations les subventions figurant sur le tableau joint en annexe,

- D’inscrire la dépense, soit 30 000 €, au compte 65748.20

Mme Francine LELIEVRE indique que concernant l’association de l’école du chat, il y a une vraie

sensibilisation à faire sur la stérilisation.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité :

- D’allouer aux associations les subventions figurant sur le tableau joint en annexe,

- D’inscrire la dépense, soit 30 000 €, au compte 65748.

AFFAIRES FONCIÈRES

Cession de la parcelle AK 193

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite céder la parcelle AK 193 sise avenue de la Mouette Rieuse. Ce terrain d’une superficie de 647m² a été évalué par le service des domaines à la valeur moyenne de 181€/m². Deux acquéreurs potentiels ont formulé une offre. Seulement l’une d’entre elles, qui concerne la partie est de la parcelle, est recevable, car au prix des domaines.

2025 2024 2023 2022

A la Mémoire des

combattants de la 1 000 € - € 1 500 € - € - € 500 €

Assurer la diffusion du livret souvenir retraçant les

commémorations. Créer la 1ère édition d'un festival

Amis Marais de la

Dives 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € Préservation zones humides, de la biodiversité,

Anciens

Combattants 500 € 300 € 300 € 300 € 200 € 500 € Commémoration avec les autres asso le 11/11

APAEI 150 € 150 € 150 € - € - € 150 € Soutenir les familles en situation de handicap

APE Maternelles

Elémentaires 1 100 € - € 1 000 € 1 500 € 1 700 € 500 €

Pérenniser la formation aux gestes qui sauvent

auprès des enfants, achat de matériel pour un budget

1380€

Association

Enfants de

l'Ukraine

1 000 € - € - € - € - € 1 000 € Aide humanitaire aux orphelinats, hôpitaux, écoles

Badminton 1 700 € 1 590 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 600 € Formation pour les entraineurs, achat de volants

Basket 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1 800 € Achat matériel, équipement sportif

Bouchons du cœur 300 € 300 € 300 € 500 € 200 € 300 € Actions dans les écoles, sensibiliser les grandes agglomérations pour collectes, adapter les

Club de

Modélisme 1 000 € 500 € 500 € 500 € - € 800 €

Achat de moquettes, ouverture d'une nouvelle

section

Club de Voile et

Pagaie 12 000 € 12 000 € 11 000 € 11 000 € - € 12 000 €

Achats de remorques pour la sécurité, matériel pour

la maintenance des bateaux

Collège A Kastler 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € - € 2 500 € UNSS

Collège A Kastler 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € Transport

Côte Fleurie

Propre 400 € 600 € 300 € 300 € 150 € 400 € Fournitures de pinces aux bénévoles, sacs poubelles

Ecole des chiens

guides aveugles 800 € - € - € - € - € - € Eduquer des chiens coût de revient 30 000€ par animal

Ecole du Chat 1 500 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € Trappage et stérilisation des chats

Estuaire de la

Dives Athletic 700 € - € - € - € - € - € Achat de matériel athlétisme

Fil Good's club 100 € - € - € - € - € 100 € Ouvrir un espace de lien social transgénérationnel pour activité tricot, crochet

Merville

Franceville 1 500 € - € - € - € 1 500 € 1 300 €

Organisation des entrainements, des rencontres

accueil des jeunes, matériels sportifs

Merville

Franceville

Pétanque

300 € - € - € - € 1 500 € 300 €

Contribuer à l'animation de la vie de la commune,

favoriser l'inclusion sociale améliorer les conditions

de la pétanque

MFR/CFA La

Pommeraye Saint 100 € - € - € - € - € 100 €

CAP EPC équipier polyvalent du commerce en

apprentissage 3ème

Plage, Soleil,

Naturisme 1 000 € 750 € 500 € 500 € 500 € 900 € Réparation des structures suite tempête

Prévention

routière 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € Lutter contre l'insécurité routière

Restaurants du

cœur Mondeville 300 € - € - € - € - € 300 € 7 familles aidées soit 12 personnes

SNSM 850 € 850 € 850 € 850 € 850 € 850 € Entrainement des équipes, entretien matériel,

Total 33 500 € 25 440 € 26 300 € 25 350 € 14 000 € 29 800 € Arrondi à inscrire au BP 2026 = 30000€

Association Demande 2026 Subvention Avis de la commission Projet21

Un nouveau bornage a donc été réalisé afin de signer un compromis pour la cession de cette partie du terrain d’une superficie d’environ 172m².

La partie restante située à l’ouest est d’une superficie d’environ 475m². Un certificat d’urbanisme confirme la possibilité d’y construire une maison individuelle avec prescription.

Afin de sécuriser les actes de vente, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser : - Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente de la partie est de la parcelle AK 193 (AK 193p1) au prix fixé par les domaines, conformément au compromis, - La mise en vente de la partie ouest de la parcelle,

- Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte relatifs à la vente de cette partie de la parcelle (AK 193p3).

Acquisition de plein droit d’un bien sans maître

Monsieur le Maire indique que Monsieur Augustin GREFFIN, propriétaire du bien cadastré AK53 situé 6 avenue des Dunettes à Merville-Franceville est décédé le 22 juillet 1938 et qu’aucun héritier n’entretient le bien. Ce bien a fait l’objet de plusieurs plaintes de riverains en raison de la végétation envahissante, de déchets entreposés sur le terrain et de la vermine proliférante. L’acquisition par la commune permettrait de faire cesser les nuisances dues au manque d’entretien du bien. Ainsi la commune a la possibilité de mettre en place la procédure de bien vacant sans maître qui permet aux communes d’incorporer gratuitement dans leur patrimoine, hors frais de procédure, des biens immobiliers sans propriétaire situés sur leur territoire. Le bien doit faire l’objet d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun héritier ne s’est présenté.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à incorporer le bien situé 6 avenue des Dunettes à Merville-Franceville, parcelle AK n°53, dans le domaine communal et d’ainsi exercer le droit conféré à la commune en application des dispositions de l’article 713 du code civil. Un procès-verbal de prise de possession sera dressé et affiché en mairie pour une durée de 6 mois.

TRAVAUX

Renouvellement de 89 lampadaires dans le cadre du programme R30

Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré au SDEC ENERGIE, Syndicat départemental d’énergies du Calvados, la compétence éclairage public.

Pour faire face aux enjeux techniques, énergétiques et environnementaux, le SDEC ENERGIE propose aux collectivités adhérentes la réalisation d’un diagnostic des installations d’éclairage public à l’échelle de la collectivité. Sur la base de ce diagnostic, le SDEC ENERGIE propose à la collectivité un programme global de renouvellement des lampadaires. Ce programme consiste à remplacer sur 5 ans les luminaires âgés de 30 ans minimum par des LEDS.

89 lampadaires sont concernés sur la commune. Des économies sont attendues sur les consommations, environ 9000 €, mais également sur la maintenance à hauteur de 12 000 €.

Le coût total estimé des travaux est de 89 726.40 € HT dont la participation communale s’élève à 37 386 €, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE. La dépense serait inscrite en section de fonctionnement du budget communal.

Une étude définitive doit être lancée pour confirmer ces éléments.

Ce programme sera formalisé par une convention déterminant la nature des travaux à entreprendre, leur financement et leur programmation.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- D’autoriser le lancement d’une étude définitive pour la réalisation de ce projet,22

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme et notamment la convention de mise en application, - D’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal, en section d’investissement et donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Organisation des élections municipales

Monsieur le Maire précise qu’il y a toujours deux bureaux de vote mais que l’accès sera modifié du fait des travaux au sein de l’école.

Cinq assesseurs seront nécessaires : deux à l’accueil, une personne aux procurations, une à l’urne et une pour la signature sur la liste d’émargement. Ceux qui assurent les deux premières heures d’ouvertures des bureaux de vote doivent être également présents les deux dernières heures. Monsieur le Maire indique la possibilité pour chaque liste de désigner un assesseur à chaque créneau horaire de tenue des bureaux de vote.

Monsieur le Maire fait le tour des conseillers municipaux pour l’inscription aux créneaux de tenue des bureaux de vote.

Mme Sylvie DUPONT évoque les prochains évènements culturels de la commune : - Rencontre à la bibliothèque avec M. Arnaud CATHRINE le samedi 7 mars 2026. - Run & Bike le dimanche 8 mars 2026 : 1er départ à 9h et dernier départ à 15h. Petite restauration sur place.

Monsieur le Maire remercie à nouveau tout le monde. L’ensemble des hommages et des mots qu’il a reçus le touchent beaucoup.