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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 N
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2025-144
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2025-10-30-00021 - Arrêté MODIFICATIF N° ARS-DD82-2025-10 -
portant sur l'agrément N° 821301 du 17/05/2013 - Changement
d'adresse de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulances Taxis 82" (2
pages) Page 5
82-2025-11-13-00003 - Décision N° ARS-DD82-2025-11 portant
modification de l'autorisation de mise en service d'un véhicule de
l'entreprise "Valence Ambulances" (2 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Direction
82-2025-11-20-00005 - Composition du collège des représentants du
personnel du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les
collectivités non affiliées au centre de gestion de Tarn-et-Garonne (3
pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Logement, Emploi et
Politique de la Ville
82-2025-11-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'organisme MARINA MENAGE 82 (2 pages) Page 15
82-2025-11-24-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'organisme RACINE (2 pages) Page 18
82-2025-11-06-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour ORLIAC Tristan (2 pages) Page 21
82-2025-11-06-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour PRESENCE ET SOLEIL (2 pages) Page 24
82-2025-11-06-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour SERET Sylvain (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2025-11-28-00004 - DDFIP82 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2026 (3
pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissances et
Risques
82-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des
sommes nécessaires au financement d'études et actions de
prévention ou de protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales - Albias (4 pages) Page 34
2 Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral
dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 (14 pages) Page 39
82-2025-11-27-00003 - arrêté préfectoral portant classement d'un
plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de
Montpezat-de-Quercy, plan d'eau du Lac Vert - Renouvellement (3
pages) Page 54
82-2025-11-27-00002 - arrêté préfectoral portant classement d'un
plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de
Négrepelisse, plan d'eau de « Brincat » - Renouvellement (3
pages) Page 58
82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de
réserves pluriannuelles de pêche + annexes (25 pages) Page 62
82-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de
la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour
2026 (6 pages) Page 88
Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole
82-2025-11-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA CHALONNIERE à
CAZALS (2 pages) Page 95
82-2025-11-26-00002 - Arrêté portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC LA FERME DE REBEL à SAINT
BEAUZEIL (2 pages) Page 98
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale /
82-2025-10-28-00008 - 2025 11 05 Arrete modificatif CSA - F3SCT - MAJ 10
25 (4 pages) Page 101
82-2025-11-13-00004 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 (4
pages) Page 106
82-2025-11-14-00005 - 2025 11 19 Arrete CDEN MAJ NOVEMBRE 25 (5 pages) Page 111
82-2025-09-01-00021 - délégation Dasen à IEN (3 pages) Page 117
82-2025-09-01-00020 - délégation dasen à IEN SDEI (1 page) Page 121
82-2025-10-01-00011 - délégation Dasen à SG (3 pages) Page 123
DREAL Occitanie /
82-2025-12-01-00003 - arrete 20251201 dreal subdelegation signature (4
pages) Page 127
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Collectivités Locales
82-2025-10-24-00011 - AIP recomposition cc 2026 (4 pages) Page 132
82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 (19 pages) Page 137
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
82-2025-11-18-00003 - AP accise électricité part départementale 2025
(4 pages) Page 157
3 82-2025-11-18-00002 - AP part communale accise électricité 2025 (4
pages) Page 162
82-2025-11-20-00004 - AP portant renouvellement du classement en
catégorie I de l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac Terres des
Confluences (2 pages) Page 167
82-2025-10-28-00010 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE -
PF ACF - 100 ROUTE DE SAINT-MARTIAL MONTAUBAN (2 pages) Page 170
82-2025-10-28-00011 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE -
PF DELPOUYS - VALENCE D'AGEN (2 pages) Page 173
82-2025-10-28-00009 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE
PF ACF- 139 ROUTE DE CASTELSARRASIN - MONTAUBAN (2 pages) Page 176
82-2025-11-01-00001 - Arrêté analyse d'impact PROJECTIVE GROUPE
RENOUVELLEMENT 2025 (2 pages) Page 179
82-2025-11-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser les
études nécessaires à l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental dans le département en lien avec la construction de la
ligne ferroviaire nouvelle Bordeaux-Toulouse (grand projet du sud-ouest) (4
pages) Page 182
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-11-19-00001 - AP - BESSENS - SASU ECOMAT - levée MeD (2 pages) Page 187
82-2025-11-04-00002 - AP - consultation 2025 cdnps (3 pages) Page 190
82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence
d'Agen (8 pages) Page 194
82-2025-11-24-00001 - APC - SAS SUEZ ORGANIQUE - MAUMUSSON -
SIGNE (3 pages) Page 203
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet
82-2025-11-05-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
au carrefour RD 813-RD4- Commune de Moissac (2 pages) Page 207
Préfecture de Tarn-et-Garonne / PREFET-CABINET
82-2025-11-28-00005 - Arrêté prorogation MN82-1 (2 pages) Page 210
82-2025-11-28-00006 - Arrêté prorogation UDSP 82 (2 pages) Page 213
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
82-2025-11-17-00004 - 20251117 A.P portant approbation DG ORSEC cahine
de irection et de commandement : centre opérationnel départemental
(C.O.D) (2 pages) Page 216
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-10-30-00021
Arrêté MODIFICATIF N° ARS-DD82-2025-10 -
portant sur l'agrément N° 821301 du 17/05/2013 -
Changement d'adresse de l'entreprise de
transports sanitaires "Ambulances Taxis 82"
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-30-00021 - Arrêté MODIFICATIF N° ARS-DD82-2025-10 - portant sur l'agrément N° 821301 du 17/05/2013 - Changement d'adresse de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulances Taxis 82" 5 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté N° ARS-DD82-2025-10
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-5 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur David BILLETORTE ;
Vu l'arrêté d'agrément numéro 821301 du 17/05/2013 ;
Considérant la demande de changement d’adresse des locaux de l’entreprise « AMBULANCES TAXIS 82 » en date du 8 octobre 2025 ;
Considérant l’extrait Kbis du 3 octobre 2025 transmis à l’ARS ;
ARRETE MODIFICATIF ARS-DD82-2025-10 PORTANT SUR
L’AGREMENT N° 821301 DU 17 MAI 2013
CHANGEMENT D’ADRESSE DE L’ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES « AMBULANCES TAXIS 82»
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-30-00021 - Arrêté MODIFICATIF N° ARS-DD82-2025-10 - portant sur l'agrément N° 821301 du 17/05/2013 - Changement d'adresse de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulances Taxis 82" 6 2
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les locaux de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES TAXIS 82», gérée par Monsieur Christophe CLEMENTE, sont situés : 3, Chemin de Notre-Dame d’Alem – 82100 CASTELSARRASIN.
ARTICLE 2 :
Les titulaires de l’agrément tiennent à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires, en précisant leur qualification.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn-et-Garonne, d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Directeur de la Délégation Territoriale de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu’aux caisses d’assurance maladie.
Fait à Montauban, le 30/10/2025
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale Occitanie,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de Tarn-et-Garonne
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-10-30-00021 - Arrêté MODIFICATIF N° ARS-DD82-2025-10 - portant sur l'agrément N° 821301 du 17/05/2013 - Changement d'adresse de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulances Taxis 82" 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-11-13-00003
Décision N° ARS-DD82-2025-11 portant
modification de l'autorisation de mise en service
d'un véhicule de l'entreprise "Valence
Ambulances"
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-11-13-00003 - Décision N° ARS-DD82-2025-11 portant modification de l'autorisation de mise en service d'un véhicule de l'entreprise "Valence Ambulances" 8 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
S ARS-DD82-2025-11
Décision n° ARS-DD82-2025-11 portant modification de l’autorisation de mise en service d’un
véhicule de l’entreprise « Valence Ambulances »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu la décision n° 2025-2854 du 15 mai 2025 du Directeur Général portant délégation de signature à Monsieur David BILLETORTE
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé n° ARS-DD82-2025-07 du 11 août 2025 portant modification de l’agrément n°2011-18 de l’entreprise « VALENCE AMBULANCES » ;
Considérant la demande de l’entreprise « VALENCE AMBULANCES », adressée le 30 septembre 2025 par courrier, portant sur la transformation de la catégorie VSL du véhicule autorisé en véhicule de catégorie A.
Considérant les besoins de transport en position allongée à la demande du SAMU centre 15 dans le bassin de vie où se situe l’entreprise.
Considérant le contrôle de conformité en date du 7/11/2025
A R R E T E :
Article 1er :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie autorise la mise en service du véhicule désigné ci-dessous :
Marque et type du véhicule : FIAT DUCANTO
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-11-13-00003 - Décision N° ARS-DD82-2025-11 portant modification de l'autorisation de mise en service d'un véhicule de l'entreprise "Valence Ambulances" 9 Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation du Tarn-et-Garonne Page | 2 / 2
Catégorie du véhicule : A équipé type B
Immatriculation : HG 216 JZ
N° d’identification : ZFA25000002Y82247
Date de mise en service : 12/11/2025
Ce véhicule remplace le véhicule de catégorie VSL immatriculé DY 384 PV.
Article 2 :
Ce véhicule de catégorie A, destiné en première intention au transport sanitaire urgent en position allongée ou semi-assise, d’un patient unique à la demande du SAMU, doit être équipé en permanence conformément à l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
− D'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
− D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 :
Le Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne est chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 13 novembre 2025
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
du Tarn-et-Garonne
David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-11-13-00003 - Décision N° ARS-DD82-2025-11 portant modification de l'autorisation de mise en service d'un véhicule de l'entreprise "Valence Ambulances" 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-11-20-00005
Composition du collège des représentants du
personnel du conseil médical de la fonction
publique territoriale pour les collectivités non
affiliées au centre de gestion de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-20-00005 - Composition du collège des représentants du personnel du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités 11 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
FIXANT LA COMPOSITION DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CONSEIL MEDICAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION DU TARN-ET-GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-30-00001 portant désignation de la composition de la commission de réforme la fonction publique territoriale pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la composition du collège des représentants du personnel du Conseil Départemental doit être mise à jour suite à des démissions et à de nouvelles désignations par les organisations syndicales.
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants du personnel au sein de la formation plénière du conseil médical des fonctionnaires territoriaux des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne s'établit comme suit:
Pour le Conseil Départemental :
Catégorie Membres titulaires Membres suppléants
Madame Francine BAURIN Madame Corinne DEMANGEOT Madame Laurence BAYOL A
. Madame Joëlle BADOCH
Madame Sylvie DEPÈYRE Madame Marie DE HILLERIN . Madame Maryline POUJAL
5 Madame Karine PINCK Madame Marie-Hélène MENDES
Madame Sabrina CALCINOTTO
Madame Cécile RAVAILHE Monsieur William RAVALEUX
GC Madame Fabienne LEFORT Monsieur Nicolas PICOURET Madame Karine AURADE
Monsieur Jean-Pierre VALETTE Monsieur Jean-Claude AURIOL Madame Sophie BEGUE-GARCIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-20-00005 - Composition du collège des représentants du personnel du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités 12 Pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne :
Agents concernés Membres titulaires Membres suppléants
. Monsieur Eric RASTOUIL M B ROTT
ENS EERERERO Monsieur Laurent GINESTET
Catégorie A Madame Stéphanie TUC- Monsieur Sylvain ABADIE VESTRAETE
Monsieur Julien FERAL
Monsieur Christoche SANSOU Monsieur Clément SAROWSKI
‘ o ONSIEUT LANISIOPNE Monsieur Claude NOUVION apeurs-Pompiers | Catégorie B | : Monsieur Thierry GINESTET Professionnels Monsieur Laurent DELGA 1 Monsieur Patrick GARCIA
Monsieur Jean-Michel
Monsieur Ludovic HERPSONT MONGENIE
Catégorie C Monsieur David OLIVIERI
| | Madame Elisabeth LAFFITE
Monsieur Sébastien FAVOTTO -
Monsieur Jérémy BAUDOUR
Monsieur F k GROS
Madame Sylvie RAMAUD QNSENT CL ENE . Madame Laurence CAILA Catégorie A - etB Madame Béatrice BENTEJAC
Personnels TEYSSEYRE
Aaiiques et Madame Béatrice FERNANDEZ Madame Frédérique AUDIBERT Madame Mélissa DONZELLI
Catégorie C MURA
Madame Messaouda Monsieur Laurent MONTOLIO
YATTOUCHE Monsieur Aurélien NOGUERA
Monsieur Laurent BOUSQUET Madame Aude MARJULLO
(Capitaine) (Capitaine)
Monsieur Laurent BERGER Monsieur Simon ZERDOUN-
Sapeurs-Pompiers volontaires
(Médecin lieutenant-colonel) LAVAUD (Médecin capitaine)
Monsieur Bastien LAPALU
(adjudant-chef)
Monsieur Patrick FERNANDEZ
(adjudant-chef)
Monsieur Jean-Jacques
DURAND (sergent-chef)
Monsieur Anthony AUTHIE
(Caporal)
Madame Laetitia BONTEMPS
(sapeur 1° classe)
Madame Aurore LITHARD
(sapeur 1*° classe)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-20-00005 - Composition du collège des représentants du personnel du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités 13 Pour la ville de Montauban et pour le Grand Montauban Communauté d'Agglomération
Catégorie Membres titulaires Membres suppléants
Madame Carole MARTY
A Madame Laurence MONTET Monsieur Geoffrey MARTINEZ . Monsieur Stéphane DIMAS Monsieur Frédéric FARAGOU Madame Laetitia BOUCHAMA
Monsieur Danton BONNET-
Monsieur Vincent COUDERC MORENO
B Monsieur Julien MICHAUDON .. Monsieur Mikaël ROBERT Madame Olivia NOUGAREDE Madame Dominique BEGUE
. . Madame Aline LOPEZ Monsieur Christophe CAZENEUVE Monsieur Abdellah DJEZZANE
C Madame Véronique Madame Morgane BILLON HABERSTOCK Monsieur Thomas BOURGADE
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel du conseil médical prend fin suite à une démission ou à la perte de la qualité d'éligibilité à la commission administrative paritaire, et à minima lors de la nouvelle désignation de représentants, par les organisations syndicales, lors du renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Article 3 :
L'arrêté du 23/05/2023 est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban le, 25/44 / 22S
Le Préfet,
Vincent ROBERTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-20-00005 - Composition du collège des représentants du personnel du conseil médical de la fonction publique territoriale pour les collectivités 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-11-20-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'organisme MARINA
MENAGE 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'organisme MARINA MENAGE 82 15 PRÉFET Direction départementale
DE TARN-ET-GARONNE de l’emploi, du travail, des solidarités et
Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991402264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme marina.menage82, 56 rue Emile Pouvillon 82000 MONTAUBAN, le 02/11/25;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 02/11/2025 par Mme JANSSOONE MARINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme marina.menage82, dont l'établissement principal est situé 56 rue Emile Pouvillon 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP991402264 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'organisme MARINA MENAGE 82 16 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par lepRlESHEN informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 20 novembre 2025
P/Le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-20-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'organisme MARINA MENAGE 82 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-11-24-00007
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour l'organisme RACINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-24-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'organisme RACINE 18 PRÉFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990362048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Racine, 780 Boulevard Blaise Doumerc 82000 MONTAUBAN, le 25/08/2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 25/08/2025 par M. FERNANDEZ MATTEO en qualité de dirigeant, pour l'organisme Racine, dont l'établissement principal est situé 780 Boulevard Blaise Doumerc 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP990362048 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-24-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'organisme RACINE 19 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 24 novembre 2025
P/Le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, d , des solidarités et
milie ITIÉ | }
\ /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-24-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'organisme RACINE 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-11-06-00003
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour ORLIAC Tristan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ORLIAC Tristan 21 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et
AR de la protection des populations alite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990008385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ORLIAC Tristan, 1313, rue des Oules - 82000 MONTAUBAN, le 28/10/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 28/10/2025 par M. ORLIAC Tristan en qualité de dirigeant, pour l'organisme ORLIAC Tristan, dont l'établissement principal est situé 1313, rue des Oules - 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP990008385 pour les activités suivantes :
. Cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition
d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ORLIAC Tristan 22 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 6 novembre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Û Mohamed MEHENNI
La directrice départemental: adjointe
de l'empioi, du travail, des solidarités
rotection des populations
Émilie ITIÉ © 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour ORLIAC Tristan 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-11-06-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour PRESENCE ET SOLEIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PRESENCE ET SOLEIL 24 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et Liberté de la protection des populations Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989319793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRESENCE ET SOLEIL - 59 Avenue Edouard Herriot 82300 CAUSSADE, le 25/08/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 25/08/2025 par Mme Galvani Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRESENCE ET SOLEIL, dont l'établissement principal est situé 59 Avenue Edouard Herriot 82300 CAUSSADE et enregistré sous le N° SAP989319793 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) *< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
«< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
° Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. O5 63 2118 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PRESENCE ET SOLEIL 25 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 6 novembre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
p ohamed MEHENNI
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail. des solidarités. L
et de la protection des populations ©:
Émilie (TTÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour PRESENCE ET SOLEIL 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2025-11-06-00002
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne pour SERET Sylvain
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour SERET Sylvain 27 PREFET Direction départementale DE TARN-ET-GARONNE de l'emploi, du travail, des solidarités et dar de la protection des populations galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853514842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D./7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme SERET Sylvain - 6 chemin des Ecureuils - 82340 AUVILLAR, le 29/10/25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2023 portant nomination de Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed MEHENNI - Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn-et-Garonne, le 29/10/2025 par M. SERET Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme SERET Sylvain, dont l'établissement principal est situé 6 chemin des Ecureuils - 82340 AUVILLAR et enregistré sous le N° SAP853514842 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. 05 63 21 18 00 et de la protection des populations Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr 140 avenue Marcel Unal - 82000 MONTAUBAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour SERET Sylvain 28 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex).
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par lappliation informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 6 novembre 2025
P/Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
e Mohamed MEHENNI
La directrice départementaln, ad
de l'emploi. du travail.-des ae
et de la protectiongdes pop: sation” \
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2025-11-06-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour SERET Sylvain 29 Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2025-11-28-00004
DDFIP82 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-11-28-00004 - DDFIP82 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2026 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN- ET-GARONNE
| MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a bu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de TARN-ET-GARONNE
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°82-2024-157 en date du 22/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 21/10/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :
-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-11-28-00004 - DDFIP82 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2026 31 Le directeur départemental des finances publiques du département de TARN-ET-GARONNE :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 21/10/2025,
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives. dans sa réunion du 21/10/2025. |
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finanges publiques de TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-11-28-00004 - DDFIP82 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2026 32 Département : Tarn-et-Garonne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du 1 de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m?)
Catégories -
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 31.9 39.9 38.4 50.6 78.4 94.4
ATE2 38.5 40.0 48.7 54.1 79.4 94.4
ATE3 31.6 31.6 31.6 52.7 52.7 52.7
BUR1 96.4 108.7 117.7 120.5 127.0 148.9
BUR2 102.2 107.5 1343 141.9 150.7 188.8
BUR3 127.7 134.6 132.4 141.3 146.9 146.0
CLIN 84.1 84.1 94.4 140.0 140.2 139.7
CLI2 63.0 642 85.6 118.9 137.6 139.7
CLI3 26.4 31.6 31.6 944 94.4 94.4
CLI4 53.5 84.1 92.3 94.4 106.0 106.0
DEP1 84 9.0 9.5 10.6 11.1 11.6
DEP2 31.1 40.7 41.7 51.1 55.5. 57.1
DEP3 15.7 17.8 19.8 24.1 30.6 32.7
DEP4 20.8 25.1 32.3 35.9 39.9 41.0
DEP5 18.8 19.2 24.1 33.7 36.8 44.2
ENS1 31.6 33.7 36.1 46.2 574 . 63.0
ENS2 57.7 60.9 68.2 78.0 83.1 87.2
HOT1 45.8 45.8 80.5 80.5 84.1 84.1
HOT2 24.6 36.8 52.7 57.8 59.8 61.9
HOT3 20.7 44.5 47.2 55.6. 78.9 82.1
HOT4 443 443 443 48.0 48.0 64.1
HOT5 85.8 85.8 85.8 85.8 85.8 85.8
IND1 35.7 36.2 38.3 49.0 46.2 47.2.
IND2 03 0.3 0.5 0.7 0.9 1.1
MAG1 46.5 763 90.7 114.7 144.4 177.6
MAG2 40.5 62.9 76.9 106.0 137.7 157.6
MAG3 94.4 111.1 1132 142.7 - 386.3 367.5
MAG4 37.9 54.5 53.0 72.7 124.0 126.0
MAG5 31.0 31.0 33.0 47.2 99.6 104.9
MAG6 37.1 39.1 50.5 111.9 135.5 135.5
MAG7 84.1 84.1 84.1 84.1 126.0 126.0.
SPE1 20.8 23.1 26.4 42.1. 68.2 734
SPE2 18.8 23.1 31.6 41.6 463 47.2
SPE3 20.8 25.1 31.6 42.1 45.2 472
SPE4 23 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7
SPES5 1.2 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 42.1 42.1 42.1 78.9 78.9 78.9
SPE7 31.6 36.8 42.1 47.2 52.7 57.7
Annexe 1
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-11-28-00004 - DDFIP82 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2026 33 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-28-00002
Arrêté préfectoral portant affectation des
sommes nécessaires au financement d'études et
actions de prévention ou de protection contre
les risques naturels des collectivités territoriales -
Albias
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales - Albias 34 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance et Risques
Bureau Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025- du 28 NOV. 2075
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181 - Année 2025
portant affectation des sommes nécessaires au financement
d’études et actions de prévention ou de protection contres les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)
N° d'engagement juridique : 2104886119
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 561-3 et D. 561-12-1 à D. 5661-12-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin de l'Aveyron approuvé par arrêté préfectoral n° 98-859 du 22 juin 1998, modifié ;
Vu la demande de subvention du 9 octobre 2025 sollicitée par Madame le maire d’Albias ;
Vu le rapport du BRGM en date du 02 juillet 2025 relatif à l'occurrence de glissement de terrain des berges de l'Aveyron sur la commune d'Albias ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales - Albias 35 Considérant que l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la commune est nécessaire pour la réalisation d'un diagnostic géotechnique et d'une étude géotechnique de conception mission G5 et G2 AVP suite aux intempéries du 19 mai 2025;
Considérant que le glissement de terrain est Une menace pour les personnes et les biens situés sur les parcelles se situant avenue du Moulin ;
Considérant la délibération du conseil municipal du 4 septembre 2025 n°2025-86 approuvant le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) au bureau de recherches géologiques et miniers (BRGM) pour un montant de 16 200 € TTC;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires;
ARRÊTE :
Article 1 : Montant et bénéficiaire de la subvention
Une aide de l'État d'un montant de 8 100 € est attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - exercice 2025 - au bénéficiaire ci-dessous désigné, pour le financement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage entre la commune d’Albias et le BRGM.
Dénomination : Commune d’Albias
N° siret : 218 200 020 00012
N° fournisseur : 2100036633
Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom de la commune d’Albias. Titulaire du compte : Service de gestion comptable Caussade
Domiciliation : Caussade - 9 rue Raymond Duclos
Code banque : 30001
Code guichet : 00547
N° de compte : C824 0000000
Clé : 34
Article 2 : Dispositions financières
MONTANT SUBVENTION
PRÉVISIONNEL TTC DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION RDS DE LA DÉPENSE Taux | prévisionnel de la
SUBVENTIONNABLE subvention
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour
une prestation d'assistance scientifique 16 200.00 € 50.00 % 8 100 € et technique du bureau de recherches ' mo géologiques et miniers (BRGM)
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable retenue.
Article 3 : Imputation budgétaire
L'aide de l'État est imputée sur le budget de l'État BOP 181/action 14 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) :
Centre financier : 0181-LAMI-TO82
Domaine fonctionnel : 0181-14-01
Code référentiel activité : 018114FB0104
N° d'engagement juridique : 2104886119
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales - Albias 36 Article 4 : Modalités de paiement
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demande du bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées. Le montant de l'avance et des acomptes versés ne devra pas dépasser 80% du montant prévisionnel de la subvention.
La demande de solde comportera l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration
d'achèvement de l'opération, ainsi que le décompte des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents au terme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement ne pourra intervenir.
Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 5 : Réduction - reversement - résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé : — si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du II! de l'article 10 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 ;
- si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération prévu à l'article 4 du présent arrêté éventuellement prorogé ;
— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la fin de l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Article 6 : Litiges
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification de l'arrêté
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et- Garonne et dont un exemplaire sera notifié à Madame le maire d’Albias.
Fait à Montauban, le 2 8 NOV. 2025
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales - Albias 37 TS |
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EPST CIVILE
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant affectation des sommes nécessaires au financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales - Albias 38 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-28-00007
ap 20251128 sygral
dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 39 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
AP N°
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de travaux
au titre du Code de l’environnement
dans le cadre du programme pluriannuel de gestion 2025-2029
sur les masses d’eau des bassins versants de l’'Ayroux, de la Sère et du Saint-Michel
Communes concernées :
dans le Tarn-et-Garonne
Angeville, Asques, Auvillar, Balignac, Bardigues, Beaumont de Lomagne, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Castérat-Bouzet, Caumont, Coutures, Cumont, Espalais, Esparsac, Fajolles, Garganvillar, Gensac, Glatens, Lachapelle, Lavit de Lomagne, Le pin, Mansonville, Marsac, Maumusson, Merles, Mongaillard, Poupas, Puygaillard de Lomagne, Saint-Aignan, Lamothe - Cumont, Saint-Arroumex, Saint-Jean de Buzet, Saint-Michel, Saint-Nicolas de la Grave, Sérignac,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau
mentionnées au 1° et 2° du | de l'article L. 214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Adour-
Garonne;
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d’eau non domanial ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022, et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 relatif aux inventaires de frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole en application de l'article L. 432-3 du Code de l’environnement dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l’ambroisie à feuille d'armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération, dans le département de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2025 portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac- Lomagne ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 40 Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau déposée par Monsieur le président du syndicat de gestion des Rivières Astarac Lomagne en date du 25 avril 2025, enregistrée sous le n°82-2025-00091 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 septembre au 8 octobre 2025 sur l'ensemble des communes concernées ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 21 octobre 2025, rendant un avis favorable avec 8 recommandations ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au permissionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 28 octobre 2025 pour une durée de 15 jours ;
Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2025 n'émettant aucune observation ;
Considérant la nécessité pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux en matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des masses d'eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) ;
Considérant que les milieux naturels doivent être préservés, notamment pendant les périodes de reproduction de la faune, et que les mesures d'évitement des incidences doivent être affinées par l'actualisation des périodes d'intervention autorisées ;
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives ;
Considérant que le permissionnaire dispose des compétences en matière d'entretien et d'aménagement de cours d'eau et que l'ensemble des travaux et actions de ce programme pluriannuel de gestion des cours d’eau se situe sur son périmètre de compétence ;
Considérant que le conseil départemental de Tarn-et-Garonne réalise un suivi morphologique sur les stations HYDROM n°10 du Camezon, n°11 de l’Ayroux, n°14 de la Sére et n°20 du Rieutord sur les bassins versants de l'Ayroux, la Sére et le Saint Michel.
Considérant que la fédération départementale de la protection de la pêche et des milieux aquatiques de Tarn-et-Garonne assure le suivi de bio-indicateurs réalisés sur ces mêmes stations ;
Considérant les pièces du dossier;
Considérant les consultations réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de Tarn-et-Garonne,
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 41 ARRÊTE :
TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l’article L.211-7 du Code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions relevant du programme pluriannuel de gestion (PPG) porté par le syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac - Lomagne (ci-après dénommé "le permissionnaire") pour la période 2025- 2029.
La déclaration d'intérêt général est prononcée conformément à l’article L.215-15 du Code de l'environnement, pour une durée de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Le périmètre du PPG concerne les masses d’eau (bassin versant et ensemble du réseau hydrographique) suivantes, interceptant son territoire :
VERSANT CODE DE LA MASSE D'EAU MASSE D'EAU
Sére FRFRL41_1 Le Ruisseau de la Sére
FRFRR640_1 Le Ruisseau de la Cézone
FRFRR640_4 Le Ruisseau du Tistets
FRFRR640_2 Le Ruisseau du Gat
FRFRR640_3 Le Ruisseau des Aubergés
FRFRR640_5 Le Ruisseau du Rieutord
Ayroux FRFRR300C_2 Le Ruisseau de l'Ayroux
FRFRR300C_5 Le Ruisseau du Camuzon
Saint Michel FRFRR296A_7 Le Ruisseau de Saint Michel
Le PPG portant les actions prévues dans le dossier est approuvé.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 42 Article 2 : Caractéristiques du programme de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un PPG prévu par l'article L.215-15 du Code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Ces travaux concernent essentiellement :
- la restauration et l'entretien de la ripisylve,
- là restauration hydromorphologique,
- la restauration de la continuité écologique,
- l'aménagement pour le bétail,
- la restauration, la préservation et la gestion des zones humides,
- la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols,
- le diagnostic hydromorphologique des affluents,
- le renforcement du réseau des mares,
- la surveillance et gestion de la propagation des espèces exotiques envahissantes, - là réduction des vitesses d'écoulement et des puissances des crues,
- la réalisation d'opérations d'urgence suite à un événement climatique.
Deux missions transversales sont également prévues :
- animation,
- communication et sensibilisation.
Cette liste est non exhaustive, le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de demande.
Article 3 : Adaptation du programme de gestion
Les travaux du présent programme de gestion peuvent faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis des propriétaires...). Ces adaptations doivent être approuvées par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) compétente géographiquement.
Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux doivent respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
La mise en œuvre des aménagements se fait après concertation et accord des personnes concernées ;
Aucune intervention n'a lieu sans que le permissionnaire n'ait prévenu le propriétaire concerné ;
Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire sont choisies de façon à ne pas perturber les nichées des espèces présentes et en dehors de la période de nidification qui s'étend du 1° avril au 31 août de chaque année. Pour toute intervention jugée nécessaire durant cette période, une dérogation pourra être accordée sur la base d'une expertise argumentée adressée au préalable à la direction départementale des territoires (DDT) ;
Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvements d'embâcle et la dé-végétalisation de certains atterrissements sont choisies de façon à ne pas perturber les fraies, préférentiellement entre juin et décembre ;
L'abattage sélectif doit préserver des arbres d’âges et de hauteurs différents, tout en maintenant un certain couvert limitant l’ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de la ripisylve sont interdites en dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des ponts...);
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT82 est tenu régulièrement informé par les pétitionnaires de l'avancement des différentes phases de travaux du PPG et du suivi des chantiers.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 43 Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain est mis en retrait de la rive pour éviter un retour au cours d’eau en cas d'inondation. Sa date de dépôt est consignée, assortie d’un délai d'enlèvement de 2 mois maximum.
AU vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d'intérêt général et des fonds publics engagés, les propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau doivent respecter les prescriptions précisées ci-dessus.
Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire (ripisylve). Avant toute intervention, les propriétaires sont invités à se rapprocher du technicien rivière du périmètre concerné.
La coupe d'arbres et d'arbustes est déconseillée entre le 31 mars et le 31 août. S'il y a nécessité d'intervenir sur cette période, il convient de s'assurer de l'absence d'espèces protégées (nidification d'oiseaux, chauves-souris...).
Les travaux sont pratiqués préférentiellement en période de basses eaux, de manière à faciliter le passage des engins ou des personnes dans le lit mineur, sur les atterrissements, et de manière à réduire les impacts sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et inféodées au bord de cours d'eau. Ils suivent le calendrier biologique, et sont prévus, préférentiellement en dehors de la période comprise entre le 1°” décembre et le 15 février. Avant tous travaux, les frayères sont localisées et signalées aux intervenants.
Article 5 : Prescriptions spécifiques de la déclaration d'intérêt général
5-1 Bilan annuel
Chaque fin d'année, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir, est établi par le permissionnaire sur l'ensemble du périmètre et transmis au service de police de l’eau au plus tard à la mi décembre. Il fait l'objet d'une présentation en réunion.
5-2 Bilan du Programme
Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées est établi sur l'ensemble du périmètre et transmis au service de police de l'eau.
5-3 Suivis des stations hvdrom 10, 11, 14 et 20 (L’Avroux, Le Cameson, la Sére et le Rieutord )
Une évaluation du gain écologique est réalisée à partir du suivi morphologique et de bio- indicateurs. Le document est envoyé au service de police de l'eau.
Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habi- tations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature des travaux prévus et de la période envisagée et à demander, si nécessaire, à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention. Dans le cadre des travaux soumis à dossiers complémentaires, l'élaboration de conventions est obligatoire.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 44 Le propriétaire peut exprimer un refus d'intervention. En cas de refus clairement exprimé, il est tenu compte de ce refus et la propriété concernée est exclue du champ d'intervention de l’entreprise chargée de l'exécution des travaux.
Toutefois, en accord avec l'article L.215-16 du Code de l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L. 435-5 du Code de l'environnement, peut y pourvoir d'office.
Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain sont respectées (jachères déclarées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), haies et arbres PAC, broyage des bandes tampons déclarées PAC, jachères et bandes tampons "faune sauvage"...). Il est de la responsabilité du permissionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, et notamment de l’arrêté annuel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité, et des contraintes de chaque exploitant agricole.
En cas d'impossibilité de respect des réglementations de la PAC, pour des raisons de sécurité ou d'urgence, la justification de ces interventions sur la ripisylve est mentionnée dans la convention qui lie le permissionnaire au propriétaire, afin que ce dernier ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du PPG par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du Code de l’environnement.
Pour rappel le propriétaire/gestionnaire riverain d'un cours d’eau est responsable du bon état écologique du cours d'eau sur sa propriété. Ce qui implique le maintien de l'écoulement naturel de l'eau et la présence d'une végétation, sur chaque berge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, sur toutes les parcelles de la propriété ou de l'exploitation, répartie comme suit (conforme aux obligations de la PAC) :
- 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage ou plantation d'espèces locales adaptées, le long du cours d'eau avec végétation diversifiée : ronces, arbustes (3-4 par m2) et arbres (1 tous les 2 m);
- 2 m de bande enherbée, au-delà de cette bande arbustive, laissée sans exploitation. Une fois la régénération acquise, maintien d'une ripisylve pérenne avec entretien sélectif et alterné (coupe à blanc interdite, alternance tous les 100 m de tronçons impactés), du 1er septembre au 31 mars de chaque année, sauf nécessité impérieuse de sécurité ou de libre écoulement de l'eau.
Article 8 : Droit de pêche
En application de l'article L.435-5 du Code l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau où tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le PPG est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA).
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Tarn-et-Garonne est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits à l’occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L. 435-7 du Code de l'environnement.
Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d'intervention du PPG, la rétrocession prend effet à la fin de cette première année et sur l'ensemble du périmètre, sous réserve que les travaux prévus la 1°° année aient été réalisés à cette date.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 45 La date de fin de la première phase de travaux doit être notifiée à la DDT, aux AAPPMA concernées.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
La répartition est prévue de la manière suivante dans le Tarn-et-Garonne :
Commune Bassins versants définis par la FDPPMA
Angeville Castelmayran
Asques Lavit
Auvillar Auvillar
Balignac Lavit
Bardigues Auvillar
Beaumont-de-Lomagne Lavit
Castelferrus Castelsarrasin
Castelmayran Castelmayran
Castelsarrasin Castelsarrasin
Castérat-Bouzet Lavit
Caumont Castelmayran
Coutures Lavit
Cumont Lavit
Espalais Auvillar
Esparsac Lavit
Fajolles Castelmayran
Garganvillar Castelmayran
Gensac Lavit
Glatens Lavit
Lachapelle Lavit
Lavit-de-Lomagne Lavit
Le Pin Auvillar
Mansonville Auvillar
Marsac Lavit
Maumusson Lavit
Merles Auvillar
Montgaillard Lavit
Poupas Lavit
Puygaillard-de-Lomagne Lavit
Saint-Aignan Castelsarrasin
Lamothe-Cumont Lavit
Saint-Arroumex Castelmayran
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 46 Commune Bassins versants définis par la FDPPMA
Saint Jean du Bouzet Lavit
Saint-Michel Auvillar
Saint-Nicolas-de-la-Grave Castelmayran
Sérignac Castelmayran
Article 9 : Participation financière
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
| TITRE II: LOI SUR L'EAU |
Article 10 : Objet de la déclaration
Le permissionnaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser, dans le cadre du PPG sur les masses d'eau listées à l'article 1 du présent arrêté, les travaux décrits dans le dossier.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
rubrique intitulé régime
3.3.5.0 |Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris| Déclaration les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrage :
a) en lit mineur, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) s'il s'agit d'ouvrages latéraux sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine;
c) s'il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux cités aux a) et b) sauf s'ils ont vocation à des aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18
2° Autres travaux
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d'origine ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Re végétalisation de berges ou reprofilage;
e) Reméandrage ou restauration d’une géométrie plus fonctionnelle du lit ; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 47 Article 11 : Récépissé de déclaration
l'est donné récépissé de déclaration au Syndicat de Gestion des Rivières Astarac Lomagne concernant les travaux listés à l'article 2.
Article 12 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux rubriques précisées dans le dossier de demande : 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.5.0, disponibles sur le site internet :
httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota
Article 13 : Prescriptions spécifiques
13-11 Complément au dossier de déclaration
AU vu de l'avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à loi sur l'eau, des dossiers complémentaires sont envoyés au service police de l’eau de la DDT au moins deux mois avant leur commencement et pendant la durée de validité de la DIG (ddt-seb-sdpe@tarn-et- garonne.gouv.fr).
Ces dossiers précisent notamment :
la nature, la consistance, le volume des travaux: localisation, note descriptive technique, profils, lien avec les fiches actions PPG, rubriques ;
les modalités de réalisation des travaux : un descriptif détaillé et quantitatif, le mode opératoire, les accès aux cours d'eau, les types de matériel et /ou engins utilisés, la remise en état, le suivi des aménagements réalisés et les adaptations, le cas échéant ;
l'emprise exacte et la date de réalisation des travaux ;
l'accord des propriétaires ;
le relevé bibliographique faune et flore si nécessaire ;
les impacts potentiels et les mesures prévues pour les limiter sachant que les mesures de protection et d'évitement des impacts sont à privilégier ;
les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photos...) ;
le protocole de suivi prévu (calendrier, indicateurs...).
Dans tous les cas, les travaux ne peuvent :
débuter qu'après avoir obtenu l'accord écrit du service en charge de la police de l’eau qui, au regard de l'analyse de ce dossier, peut fixer le cas échéant les nouvelles prescriptions applicables à ces travaux ;
être réalisés qu'après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés.
L'absence de réponse deux mois après le dépôt du dossier complet vaut accord.
13.2. Mesures de protection du milieu aquatique
Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d’eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue, sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau.
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 48 + L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles. Ces zones sont situées en dehors de la zone de chantier.
+ Les engins de chantier sont entretenus correctement et doivent répondre aux normes en vigueur.
+ Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
+ Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l'aval de la zone de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
13.3. ion spèces invasives
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tous travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les re-végétalisations de berges.
Concernant l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie à épis lisses et l’ambroisie trifide, les mesures sont conformes aux arrêtés préfectoraux visés des départements concernés.
Une attention particulière doit être portée sur le nettoyage des engins de chantier. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle sont interdits.
13.4. Plantations
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
13.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d’eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences, naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
13.6. Précautions vis-à-vis de l’hvdromorphologie du cours d'eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 49 13.7. Débroussaillage et bûcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires.
L'utilisation d'épareuse est strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l’eau. La destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 14 : Début des travaux - Prolongation - Changement de bénéficiaire
Le syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac - Lomagne est invité à avertir le service de police de l'eau de la DDT de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'articie R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l’activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date d'accord du service police de l'eau conformément à l'article 13-1 du présent arrêté et avant la fin de validité de la DIG, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complémentaire déposé.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être porté avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
| TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le préfet, le permissionnaire doit prendre où faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés, tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 50 Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 16 : Durée de validité
La déclaration d'intérêt général associée à la déclaration de travaux est fixée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ou de l'article L. 341-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
* affiché, pendant deux mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui attestent de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
+ __ publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne et mis en ligne sur chaque site internet départemental des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois ;
* publié dans deux journaux locaux de chaque département ;
+ notifié à chaque fédération agréée de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.
Article 20 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
* pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire concerné, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau ;
* pour faire restaurer, par le permissionnaire concerné, les bandes de protection environnementales si elles ont été altérées par son fait. La restauration est conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau et notamment des articles L. 216-6 et L. 216-13 du Code de l'environnement, il en est de même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures réalisés dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 51 Article 21: Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 22 : Exécution
Mesdames et messieurs :
La secrétaire générale de préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ;
Le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de Tarn-et-Garonne ;
Les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au président du syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac - Lomagne, aux associations agrées de pêche et à la protection des milieux aquatiques.
Fait à Montauban, le
2 8 NOV. 2025
Le préfet
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 52 Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-28-00007 - ap 20251128 sygral dig-ayroux-sere-st-michel-ppg-2025-2029 53 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-27-00003
arrêté préfectoral portant classement d'un plan
d'eau en deuxième catégorie piscicole commune
de Montpezat-de-Quercy, plan d'eau du Lac Vert
- Renouvellement
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-27-00003 - arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Montpezat-de-Quercy, plan d'eau du Lac Vert - Renouvellement 54 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2025-11-
portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Montpezat-de-Quercy, plan d'eau du Lac Vert
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre III du Livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L.431-4, L.431-5 et
R.431-1 à R.431-6,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU la demande de renouvellement de classement du plan d'eau du Lac Vert, commune de Montpezat-de-Quercy, présentée en date du 3octobre 2025 par monsieur René DELCROS, président de la Fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 82) propriétaire du plan d'eau,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 28 octobre 2025,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan d'eau du Lac Vert, situé sur la commune de Montpezat-de-Quercy, section AY, parcelles n°307, 309, 311, 312, 313, 317, 318, 319 et 367 est classé en deuxième catégorie piscicole à compter de la signature de cet arrêté et pour une durée de 15 ans.
Une cartographie est jointe en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Montpezat-de-Quercy pendant une période d'un mois.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-27-00003 - arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Montpezat-de-Quercy, plan d'eau du Lac Vert - Renouvellement 55 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV 31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef
du service départemental de l'OFB, le maire de Montpezat-de-Quercy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 27 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
ST
A hi
he DENIS
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-27-00003 - arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Montpezat-de-Quercy, plan d'eau du Lac Vert - Renouvellement 56 Annexe : plan d'eau du Lac Vert, commune de Montpezat-de-Quercy
5 :
T6 OR
n335 0336
3/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-27-00003 - arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Montpezat-de-Quercy, plan d'eau du Lac Vert - Renouvellement 57 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-27-00002
arrêté préfectoral portant classement d'un plan
d'eau en deuxième catégorie piscicole commune
de Négrepelisse, plan d'eau de « Brincat » -
Renouvellement
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-27-00002 - arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Négrepelisse, plan d'eau de « Brincat » - Renouvellement 58 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n° 82-2025-11-
portant classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole commune de Négrepelisse, plan d’eau de , Brincat .
Renouvellement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre III du Livre IV du Code de l’environnement et notamment ses articles L431-4, L431-5 et R431-1 à R431-6,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU les demandes de renouvellement de classement du plan d’eau de 9 Brincat :, commune de Négrepelisse, présentées par monsieur BRINCAT Jean, propriétaire du plan d’eau et par monsieur Yann BONNET, président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Négrepelisse, en date du 24 octobre 2025,
VU la convention établie entre le propriétaire du plan d’eau et le président de l’AAPPMA de Négrepelisse, en date du 11 septembre 2007 tacitement reconductible,
VU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 18 novembre 2025,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le plan d’eau de 9 Brincat :, situé sur la commune de Négrepelisse, lieu-dit 9 Marcous :, section YL, parcelle 56 est classé en deuxième catégorie piscicole à compter de la signature de cet arrêté et pour une durée de 5 ans.
Une cartographie est jointe en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l’objet d’un affichage à la mairie de Négrepelisse pendant une période d’un mois.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-27-00002 - arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Négrepelisse, plan d'eau de « Brincat » - Renouvellement 59 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV 31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le président de la FDAAPPMA, le chef du service départemental de l'OFB, le maire de Négrepelisse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 27 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
la cheffe du service eau et biodiversité,
ae, En )
Lu
os
2/3
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-27-00002 - arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Négrepelisse, plan d'eau de « Brincat » - Renouvellement 60 Annexe : plan d’eau de Brincat , commune de Négrepelisse
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-27-00002 - arrêté préfectoral portant classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole commune de Négrepelisse, plan d'eau de « Brincat » - Renouvellement 61 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-13-00002
Arrêté préfectoral portant création de réserves
pluriannuelles de pêche + annexes
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 62 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de réserves pluriannuelles de pêche
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Titre II! du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles R436-73 et
R436-74 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2025-10-01-00004 du 1° octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU les demandes de mise en réserve de pêche pluriannuelles adressées par la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 septembre 2025 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 30 octobre 2025 ;
VU la consultation du public organisée du 15 octobre 2025 au 4 novembre 2025 sur le site internet des services de l'État, qui n'a pas soulevé d'observation ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres de la commission technique départementale de la
pêche organisée le 7 octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préserver certaines espèces piscicoles ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Les parcours et les plans d’eau listés ci-après, délimités par des panneaux et/ou des bouées, sont mis en réserves permanentes de pêche à compter du 1*' janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030.
— LES COURS D'EAU :
° SUR L'AVEYRON :
° commune de Saint-Antonin-Noble-Val : en rive droite, bras mort de Teussac ;
° commune de Négrepelisse :
e bras mort de l'île de Trégalionne ;
e bras mort de l'île de Négrepelisse ;
e en rive gauche, de la confluence avec le Longues-Aigues jusqu'au moulin de Négrepelisse ;
° communes de L'Honor-de-Cos et Montauban : les 50 mètres en aval du seuil du moulin de Loubéjac.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 63 e SUR LA BONNETTE :
° communes de Lacapelle-Livron et Loze : du pont de Benazigues au pont de la Calquière ;
° commune de Saint-Antonin-Noble-Val: du pont des Monges à la confluence du fossé 100 m en aval de la station d'épuration ;
« SUR LE CANAL LATÉRAL À LA GARONNE ET SON EMBRANCHEMENT DE MONTECH :
° commune de Montech : de l'entrée du canal d'amenée à la pente d'eau jusqu'au pont de la route « de la pente d'eau » en aval ;
° commune de Moissac : 50 m en amont de l'écluse n° 25 jusqu'à la confluence du Tarn; ° communes de Bessens, Canals, Dieupentale, Grisolles, Montbartier, Montech, Pompignan, Lacourt Saint-Pierre, Montauban, Escatalens, Saint-Porquier, Castelsarrasin, Moissac, Boudou, Malause, Pommevic, Goudourville, Valence, Golfech et Lamagistère : les écluses sur toute leur emprise, depuis la limite du perré amont jusqu'à la limite du perré aval, incluant l'ensemble de l'ouvrage.
° SUR LE CANAL D'AMENÉE ET LE CANAL DE FUITE EDF :
° communes de Golfech, Malause et Pommevic : du début du canal jusqu'au seuil 6 ;
° SUR LA GARONNE :
° communes de Bourret et Montech : du début de l'entrée du bras mort de l’Espinassié au lieu-dit « les Mouets » jusqu'à la connexion avec la Garonne à l'aval du bras mort ; ° commune de Malause : du barrage de Malause aux 200 m en aval de celui-ci ; ° communes d'Auvillar, d'Espalais, de Malause, Merles et Valence d'Agen : des 50 m en amont jusqu'aux 50 m en aval des seuils 1 à 5;
e SUR LE NIBOUZOU :
° commune de Saint-Antonin-Noble-Val: depuis le deuxième pont amont (soit 215 m en amont de la confluence avec la Bonnette) jusqu'à la confluence avec la Bonnette ;
e SUR LA SEYE :
° commune de Ginals: depuis la limite amont du bois de l'Abbaye de Beaulieu jusqu'au pont de la RD 33;
e SUR LE TARN:
° commune de Moissac : du barrage de Sainte-Livrade jusqu'aux 100 m en aval de celui-ci ; ° commune de Montauban: des portes de l'écluse 10bis à la confluence avec le Tarn.
e SUR LA VÈRE :
° commune de Bruniquel : du ruisseau de Founcaoudo à la chaussée de Peyreferrande ainsi que son affluent « les Marnières », de sa confluence et jusqu'à ses sources.
— LES PLANS D'EAU :
commune d'Angeville : plan d'eau d'Angeville
° depuis 150 m en amont de la digue en rive droite et 100 m sur la digue depuis la rive droite jusqu'au déversoir de crue (matérialisée par des bouées et des panneaux) ; °e communes de Gensac et Lavit de Lomagne : plan d'eau de Gensac ° en rive gauche en amont de la digue, 50 m de part et d'autre de la buse de remplissage (matérialisée par des bouées) ;
° commune de Gariès : plan d'eau de Gariès
° en rive gauche en amont de la digue, 50 m de part et d'autre de la buse de remplissage ;
°< commune de Finhan : plan d'eau du Camp de Mothes
° sur la zone appelée « frayères » et délimitée par des panneaux et une buse plastique ; + commune de La Salvetat-Belmontet : plan d'eau du Thérondel
° sur la totalité des 2 queues de lac jusqu'à une ligne droite allant de l’ancien plan d'eau en rive gauche à la lisière du boisement en rive droite (matérialisée par des bouées et un panneau);
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 64 ° la zone dans le secteur sud-ouest du plan d'eau aux abords du déversoir (25 m sur la digue et 50 m en amont sur la rive droite) ;
communes de Génebrières et Léojac : plan d’eau du Tordre
° queue du plan d'eau matérialisée par des bouées sur l'eau et des panneaux en berges ;
° la totalité de la digue;
° autour du déversoir, sur une distance de 100 m matérialisée par des bouées sur l'eau et des panneaux en berges ;
commune de Montalzat : totalité du plan d'eau des Falquettes ;
commune de Monteils : grand plan d'eau du Parc de la Lère
e_ l’anse nord-est du plan d'eau délimitée par des panneaux et des bouées; communes de Puygaillard de Quercy et Vaïssac : plan d'eau du Gouyre ° en amont immédiat de la digue, dans l'anse rive droite, matérialisée par des panneaux et des bouées ; ‘ ° de la limite amont du bois de « Foun Blanque » et jusqu'aux 500 m en aval de la digue intermédiaire (plan d'eau du petit Gouyre dit « petit plan d'eau » inclus) matérialisée par des panneaux et des bouées ;
commune de Sistels : plan d’eau de Marines
e de la digue du plan d'eau en aval, jusqu'au pont de la route communale du Roc en amont.
Les plans correspondants aux réserves permanentes sur les plans d'eau sont joints en annexe 1.
Article 2 :
Les parcours et les plans d'eau listés ci-après, délimités par des panneaux et/ou des bouées, sont mis en réserves temporaires de pêche à compter du 1‘ janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030. L'interdiction de pêche s'applique de la fin de l'heure légale de pêche du dernier dimanche de janvier et se termine au début de l'heure légale de pêche du premier samedi de juin de chaque année.
Pour les parcours ci-après, les plans correspondants sont joints en annexe 2.
- SUR LA GARONNE :
communes de Golfech et de Donzac :
° sur le TCC, secteur autour de l'île en aval de la confluence de l'Arrats ;
commune de Castelsarrasin :
° en rive droite, bras mort de l'ancienne gravière depuis la pointe amont du chenal de l'ancienne gravière RUP (rive droite) jusqu'aux 100 m en aval de la pointe de sortie ; ° en rive gauche bras mort de Terrides et îles aval.
commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave et de Castelsarrasin :
° _enrive droite, embouchure du ruisseau de la Mouline (Merdaillou) et zone des îles aval ;
- SUR LE CANAL LATÉRAL DE LA GARONNE
communes de Montauban et de Lacourt Saint-Pierre :
° de l'écluse 2bis de Lamothe à l'éciuse 3bis de Fisset et de l'écluse 6bis de la Terrasse à
l'écluse 7bis de Rabastens ;
- LES PLANS D'EAU :
communes de Beaumont-de-Lomagne et Comberouger : plan d'eau de Vigueron ° depuis le pont de la RD3 sur la Tessonne jusqu'à la zone aval matérialisée par des bouées ;
commune de Gariès : plan d'eau de Gariès
e depuis le pont de la voie communale dite chemin de Gariès sur la Nadesse jusqu'à la zone aval matérialisée par des bouées ;
communes de Gensac et Lavit de Lomagne : plan d'eau de Gensac e depuis le pont de la RD25 sur la Sère jusqu'à la zone aval matérialisée par des bouées ; commune d'Angeville : plan d'eau d'Angeville
° depuis le pont du chemin rural en queue de lac jusqu'à la zone aval matérialisée par des bouées ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 65 + commune de Bessens : plan d’eau communal de Lapeyrières
° anse nord du plan d'eau délimitée par des panneaux et des bouées ; + commune de Castelsarrasin : plan d'eau communal de Fourrières Hautes ° anse sud du plan d'eau délimitée par des panneaux et des bouées; + __ commune de Fabas : plan d'eau communal de Brégnol
° anse sud du plan d'eau délimitée par des panneaux et des bouées; + commune de Lafrançaise : plan d'eau communal de la Vallée des Loisirs
° anse sud et anse nord-ouest du plan d'eau délimitées par des panneaux et des bouées ; ° communes de Lavit-de-Lomagne et Montgaillard : plan d’eau de la Chêneraie
° anse ouest du plan d'eau délimitée par des panneaux et des bouées ; + commune de Molières : plan d'eau communal de Malivert
° anse nord du plan d'eau délimitée par des panneaux et des bouées ; ° commune de Nohic : plan d'eau communal du bois des Alègres
° anse nord-ouest du plan d'eau délimitée par des panneaux et des bouées; + commune de Saint-Sardos : plans d'eau communaux de Boulet et Combecave ° __ queues des deux plans d'eau délimitées par des panneaux et des bouées ; ° communes de Golfech et de Valence : plan d’eau communal de Lasbordes
° zone entre la passerelle flottante et la RD953 délimitée par des panneaux; < __ commune de Grisolles : sur le grand plan d'eau communal de Julias ° anse sud-est et anse nord-ouest, délimitées par des panneaux et des bouées ;
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
+ d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr/
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur du service de la navigation du Sud-Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la FDAAPPMA, les présidents des AAPPMA de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Montauban, le 13 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation,
P/O la cheffe de service,
Sophie DENIS
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Cartes de localisation des réserves permanentes en lac de 2026 à 2030
• commune d’Angeville : plan d’eau d’Angeville,
◦ depuis 150 m en amont de la digue en rive droite et 100 m sur la digue depuis la rive droite jusqu’au déversoir de crue (matérialisée par des bouées et panneaux) ;
• communes de Gensac et Lavit de Lomagne : plan d’eau de Gensac,
◦ en rive gauche en amont de la digue, 50 m de part et d’autre de la buse de remplissage (matérialisée par des bouées) ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 1/21
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◦ en rive gauche en amont de la digue, 50 m de part et d’autre de la buse de remplissage et déversoir de la retenue ;
• commune de Finhan : plan d’eau du Camp de Mothes,
◦ sur la zone appelée « frayères » et délimitée par des panneaux et une buse plastique ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 2/21
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melti an:
• commune de La Salvetat-Belmontet : plan d’eau du Thérondel,
◦ sur la totalité des 2 queues de lac jusqu’à une ligne droite allant de l'ancien plan d’eau en rive gauche à la lisière du boisement en rive droite (matérialisée par des bouées et un panneau) ;
◦ la zone dans le secteur sud-ouest du plan d’eau aux abords du déversoir (25 m sur la digue et 50 m en amont sur la rive droite) ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 3/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 69 • communes de Génebrières et Léojac : plan d’eau du Tordre,
• queue du plan d’eau matérialisée par des bouées sur l’eau et des panneaux en
berges ;
• la totalité de la digue ;
• autour du déversoir, sur une distance de 100 m matérialisée par des bouées sur l’eau
et des panneaux en berges ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 4/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 70 Lalère
> 2
Tam-et-Garonne
Ds 2 LI
• commune de Monteils : grand plan d’eau du Parc de la Lère,
◦ anse nord-est du plan d’eau délimitée par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 5/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 71 • communes de Puygaillard de Quercy et Vaïssac : plan d’eau du Gouyre,
◦ en amont immédiat de la digue, dans l’anse rive droite, matérialisée par des panneaux et des bouées ;
◦ de la limite amont du bois de « Foun Blanque » et jusqu’aux 500 m en aval de la digue intermédiaire (plan d’eau du petit Gouyre dit « petit plan d’eau » inclus) matérialisée par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 6/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 72 • commune de Sistels : plan d’eau de Marines ;
de la digue du plan d’eau en aval, jusqu’au pont de la route communale du Roc en ◦ amont ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 7/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 73
Cartes de localisation des réserves temporaires de 2026 à 2030
• Communes de Golfech et de Donzac :
◦ fleuve Garonne (TCC) secteur autour de l’île en aval de la confluence de l’Arrats ;
• commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave et de Castelsarrasin :
◦ fleuve Garonne, en rive droite, embouchure du ruisseau de la Mouline (Merdaillou) et zone des îles aval ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 8/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 74 • commune de Castelsarrasin :
◦ fleuve Garonne, en rive droite, bras mort de l’ancienne gravière depuis la pointe amont du chenal de l’ancienne gravière RUP (rive droite) jusqu’aux 100 m en aval de la pointe de sortie ;
• commune de Castelsarrasin :
◦ fleuve Garonne, en rive gauche bras mort de Terrides et îles aval ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 9/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 75 • communes de Beaumont-de-Lomagne et Comberouger : plan d’eau de Vigueron,
◦ depuis le pont de la RD3 sur la Tessonne jusqu’à la zone aval matérialisée par des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 10/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 76 • commune de Gariès : plan d’eau de Gariès,
◦ depuis le pont de la voie communale dite chemin de Gariès sur la Nadesse jusqu’à la zone aval matérialisée par des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 11/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 77 • communes de Gensac et Lavit-de-Lomagne : plan d’eau de Gensac,
◦ depuis le pont de la RD25 sur la Sère jusqu’à la zone aval matérialisée par des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 12/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 78 • commune d’Angeville : plan d’eau d’Angeville,
◦ depuis le pont du chemin rural en queue de lac jusqu’à la zone aval matérialisée par des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 13/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 79 • commune de Bessens : plan d’eau communal de Lapeyrières,
◦ anse nord du plan d’eau délimitée par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 14/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 80 • commune de Castelsarrasin : plan d’eau communal de Fourrières Hautes,
◦ anse sud du plan d’eau délimitée par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 15/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 81 • commune de Fabas : plan d’eau communal de Brégnol,
◦ anse sud du plan d’eau délimitée par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 16/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 82 • commune de Lafrançaise : plan d’eau communal de la Vallée des Loisirs,
◦ anses sud et anse nord-ouest du plan d’eau délimitée par des panneaux et des bouées ;
• communes de Lavit-de-Lomagne et Montgaillard : plan d’eau de la Chêneraie,
◦ anse ouest du plan d’eau délimitée par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 17/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 83 • commune de Molières : plan d’eau communal de Malivert,
◦ anse nord du plan d’eau délimitée par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 18/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 84 • commune de Nohic : plan d’eau communal du bois des Alègres,
◦ anse nord-ouest du plan d’eau délimitée par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 19/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 85 • commune de Saint-Sardos : plans d’eau communaux de Boulet et Combecave,
◦ queues des deux plans d’eau délimitées par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 20/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 86 • communes de Golfech et de Valence : plan d’eau communal de Lasbordes,
◦ zone entre la passerelle flottante et la RD953 délimitée par des panneaux ;
• commune de Grisolles : sur le grand plan d’eau communal de Julias :
◦ anse sud-est côté plan d’eau à truites et anse nord-ouest, délimitées par des panneaux et des bouées ;
ANNEXES : Arrêté préfectoral réserves pluriannuelles 2026-2030 21/21
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant création de réserves pluriannuelles de pêche + annexes 87 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-20-00001
Arrêté préfectoral portant règlementation de la
pêche en eau douce dans le département de
Tarn-et-Garonne pour 2026
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2026 88 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de Tarn-et-Garonne pour l’année 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du code de l’environnement, livre IV titre III chapitre VI ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, Monsieur Vincent
ROBERTI ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2022-11-04-00002 du 4 novembre 2022 portant interdiction de la pêche
de l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le département de Tarn-et-
Garonne ;
VU les demandes particulières présentées par la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 19 septembre 2025 ;
VU l’avis de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 14 octobre 2025 ;
VU la consultation du public organisée du 8 octobre 2025 au 28 octobre 2025 sur le site internet
des services de l’État en Tarn-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres de la commission technique départementale de la
pêche organisée le 7 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de limiter la taille maximale de capture du brochet en vue de préserver
les populations de reproducteurs de l’espèce ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de préserver les populations de certaines espèces sur des parcours
spécifiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er : périodes générales de pêche
La pratique de la pêche en 2026 est autorisée dans le département de Tarn-et-Garonne durant les périodes suivantes, sous réserve de dispositions spécifiques à certaines espèces :
COURS D’EAU de 1ère catégorie : du 14 mars au 20 septembre 2026 inclus.
COURS D’EAU de 2ème catégorie : du 1er janvier au 31 décembre 2026.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2026 89 Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Compte tenu des dispositions de l’article 1er du présent arrêté, la pêche des espèces figurant dans le tableau ci-après, est autorisée pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
Désignation des espèces Cours d’eau 1
ère catégorie Cours d’eau 2ème catégorie Pêcheurs amateurs
(Salmonidés dominants) (Cyprinidés dominants) aux engins et aux filets
Truite fario, Omble ou
Saumon de fontaine 14 mars au 20 septembre
Truite arc-en-ciel 14 mars au 20 septembre 14 mars au 31 décembre
Brochet 25 avril au 20 septembre du 1er janvier au 25 janvier et
du 25 avril au 31 décembre
Black-bass 14 mars au 20 septembre du 1er janvier au 25 janvier et
du 6 juin au 31 décembre
Anguille jaune 1er mai au 20 septembre 1er mai au 30 septembre
Écrevisse à pattes grêles Sans objet 25 juillet au 3 août Sans objet
Pêche du brochet :
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet du 26 janvier au 24 avril, il est possible, dans les plans d’eau et cours d’eau classés en 2ème catégorie piscicole, de pêcher au poisson vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer des brochets de manière non accidentelle.
Toutefois tout brochet capturé pendant cette période doit être remis à l’eau immédiatement.
Pêche de la truite dans les eaux closes classées :
Dans les plans d’eau listés ci-après, la pêche des truites est autorisée du 1er janvier au 31 décembre.
ALBIAS La Clare AAPPMA de Montauban
BARRY d’ISLEMADE Jendraux AAPPMA de Meauzac
BIOULE Communal AAPPMA de Réalville
CASTELFERRUS Dittes (plan d’eau à truites) AAPPMA de Castelmayran
CASTELSARRASIN Malaurens AAPPMA de Castelsarrasin
DONZAC Les sources AAPPMA du Brulhois
DUNES Templiers AAPPMA du Brulhois
FINHAN La Gravette AAPPMA de Finhan
GRISOLLES Juliasse (plan d’eau à truites) AAPPMA de Grisolles
LABASTIDE DU TEMPLE Planques AAPPMA Labastide du Temple
LAMAGISTERE Lasparrières AAPPMA de Lamagistère
LA VILLE DIEU DU TEMPLE Communal AAPPMA de La Ville Dieu du Temple
MALAUSE Bouzigues AAPPMA de Saint Nicolas de la Grave
MONTAUBAN Austrie AAPPMA de Montauban
MONTECH Mouscane AAPPMA de Montauban
MONTEILS Plan d’eau truite du Parc de la Lère AAPPMA de Caussade
MONTPEZAT DE QUERCY Lac Vert FDAAPPMA
VALENCE D’AGEN Lasbordes AAPPMA de Valence
VILLEMADE Communal AAPPMA de Montauban
Attention : il convient de consulter le règlement intérieur de la Fédération Départementale de Pêche ainsi que celui des AAPPMA gestionnaires pour vérifier si des réglementations spécifiques (restrictions) s’appliquent à ces plans d’eau.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2026 90 Espèces dont la pêche est interdite toute l’année :
• alose feinte ;
• grande alose ;
• anguille argentée ;
• écrevisse à pattes blanches ;
• lamproie marine ;
• saumon atlantique ;
• truite de mer.
Heures légales de pêche :
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher. Cette mesure ne s’applique pas aux parcours de pêche nocturne de la carpe fixés à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 : tailles de capture
Les spécimens pêchés ne peuvent être conservés que s’ils atteignent la taille minimale spécifique à leur espèce :
• truite arc-en-ciel : 23 cm en 1ʳᵉ catégorie (pas de taille minimale en 2ème catégorie) ;
• truite fario et saumon de fontaine : 23 cm ;
• brochet : 60 cm ;
• black-bass : 30 cm (2ème catégorie) ;
• sandre : 50 cm (2ème catégorie) ;
• écrevisse à pattes grêles : 9 cm ;
• anguille jaune : 12 cm ;
• mulet : 20 cm.
En outre, tout brochet mesurant plus de 80 cm doit être immédiatement remis à l’eau.
Article 4 : nombre de prélèvements autorisés
Le nombre de prélèvements de salmonidés autorisé par jour et par pêcheur est fixé à 6.
Dans les eaux de 2ème catégorie piscicole, le nombre de prélèvements autorisé de sandres, brochets et black-bass, par jour et par pêcheur, est fixé à 3 dont 1 brochet maximum, 2 sandres maximum et 2 black-bass maximum.
Dans les eaux de 1ère catégorie piscicole, le nombre maximum de brochets conservés est fixé à 1 par jour et par pêcheur.
Toute anguille pêchée dans le respect de la réglementation en vigueur, et conservée par le pêcheur, doit être inscrite sur un carnet de pêche. Le document CERFA n°14358*01 prévu à cet effet est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844
Article 5 : parcours de pêche nocturne de la carpe
La pêche de nuit de la carpe est autorisée du 1er janvier au 31 décembre sur les parcours suivants :
SUR LE TARN :
• Autorisation sur tout le linéaire de la limite départementale avec la Haute-Garonne jusqu’à
la confluence avec la Garonne à l’exception des 50 m aval des barrages.
SUR L’AVEYRON : de l’amont vers l’aval :
• commune de Laguépie : rive droite, section comprise à l’amont entre le pont du chemin de
fer de Contillou et à l’aval du barrage du même nom ;
• commune de Saint-Antonin : section comprise entre les 540 m amont du barrage du Gravier
et le Moulin de Roumégous ;
• commune de Bioule : rive droite, section comprise entre la route longeant le ruisseau du
N Rieumet O et la station de pompage du Bridou ;
• commune de Cayrac : rive droite, section comprise de la limite communale avec Bioule
jusqu’au pont de l’autoroute A20, à l’exception des zones d’habitation clôturées.
SUR LA GARONNE :
• Autorisation sur tout le linéaire de la limite départementale de la Haute-Garonne jusqu’à la
limite départementale avec le Lot-et-Garonne.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2026 91 • Sur le tronçon court-circuité : autorisation de 200 m en aval du barrage de Malause à la
limite départementale du Lot-et-Garonne, à l’exception des 50 m en amont et en aval des seuils.
SUR LE CANAL DE MONTECH A MONTAUBAN :
• communes de Montech et Lacourt-Saint-Pierre : rive gauche, section comprise sur le bief
1bis entre le pont du Rat et le siphon du ruisseau de Larone (ligne électrique) ; • communes de Lacourt-Saint-Pierre et Montauban : rive gauche, section comprise entre l’écluse 8 bis dite de N Verlhaguet O et l’écluse 9 bis dite de N Borde-basse O.
SUR LE CANAL LATÉRAL A LA GARONNE :
• communes de Bessens, Canals, Dieupentale, Grisolles, Montbartier, Montech et Pompignan :
rive droite, du pont de Saint-Rustice à l’écluse 10 de Lavache ;
• commune de Lamagistère : rive droite, du pont canal de Barguelonne jusqu’en limite du
département de Lot-et-Garonne ;
• commune de Malause : rive gauche, section comprise entre l’ancien pont tournant et le pont
Palord.
SUR LES PLANS D’EAU SUIVANTS :
• commune de Beaumont-de-Lomagne : plan d’eau communal, sur toute l’étendue du plan
d’eau ;
• commune de Castelsarrasin : lac des Fourrières-Hautes ;
• commune de Grisolles : plans d’eau de Juliasse (Généraliste et Carpodrome) ;
• commune de Lafrançaise : lac de la vallée des loisirs, sur 2 zones délimitées par des
panneaux ;
• commune de Lamagistère : plan d’eau de Bergon ;
• commune de Lamagistère : plan d’eau de Lasparrières du 1er mai au 31 décembre ;
• commune de Molières : plan d’eau de Malivert, sur 2 zones délimitées par des panneaux
autorisation de pêche de nuit du 1er janvier au 20 juin et du 1er septembre au 31 décembre ; • commune de Montaigu-de-Quercy : plan d’eau des Chênes sur une zone délimitée par des panneaux ; autorisation de pêche de nuit du 1er juin au 30 septembre ; • commune de Nohic : plan d’eau du bois des Allègres ; autorisation de pêche de nuit du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre ;
• commune de Parisot : lac communal, sur 1 zone délimitée par des panneaux ; autorisation
de pêche de nuit du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre ; • commune de Saint-Beauzeil : plan d’eau de Saint-Beauzeil ; • commune de Saint-Porquier : grand plan d’eau du Saulous ; • commune de Saint-Sardos : plans d’eau du Boulet et de Combecave.
Article 6 : parcours de pêche spécifiques
6-1 Parcours spécial N carpe O :
Obligation de remettre immédiatement à l’eau toutes les carpes (prélèvement et maintien en captivité interdits) pour tous les parcours ci-après.
• Plans d’eau :
◦ commune de Castelsarrasin : plans d’eau de Monestié et des Fourrières-Hautes ; ◦ commune de Grisolles : plans d’eau du complexe de Juliasse (Généraliste et Carpodrome) ;
◦ communes de Golfech et de Valence : plans d’eau de Lasbordes ; ◦ commune de Lamagistère : plans d’eau de Bergon et de Lasparrières ; ◦ commune de Molières : plan d’eau de Malivert ;
◦ commune de Montauban : plan d’eau de Balat-David ;
◦ commune de Nohic : plan d’eau du bois des Allègres ;
◦ commune de Saint-Porquier : grand plan d’eau des Saulous ; ◦ commune de Saint-Sardos : plans d’eau du Boulet et de Combecave ;
• Canal de Montech à Montauban :
◦ communes de Lacourt-Saint-Pierre, Montauban et Montbeton : section comprise entre l’écluse 8 bis dite de N Verlhaguet O et l’écluse 9 bis dite de N Borde-basse O ;
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2026 92 • Canal latéral à la Garonne :
◦ communes de Bessens, Canals, Dieupentale, Grisolles, Montbartier, Montech et Pompignan : section comprise entre le pont de Saint-Rustice et l’écluse 10 de Lavache ;
• Tarn :
◦ communes d’Albefeuille-Lagarde, Bressols, Corbarieu, Labastide-Saint-Pierre et Montauban : du barrage de Corbarieu au barrage d’Albefeuille-Lagarde.
6-2 Parcours spécial N black-bass O :
Obligation de remettre immédiatement à l’eau tout black-bass capturé sur les parcours ci-après.
• Plans d’eau :
◦ commune de Bessens : plan d’eau de Lapeyrières ;
◦ commune de Fabas : plan d’eau de Brégnol ;
◦ commune de Montaigu-de-Quercy : plan d’eau des Chênes ; ◦ commune de Montauban : plan d’eau d’Austrie ;
◦ commune de Montech : plan d’eau de la Mouscane ;
◦ commune de Montpezat-de-Quercy : lac vert ;
◦ commune de Nohic : plan d’eau du bois des Allègres ;
◦ commune de Saint-Aignan : plan d’eau du Prieur ;
◦ commune de Saint-Porquier : plan d’eau du petit Saulou ;
◦ commune de Saint-Sardos : plans d’eau du Boulet et de Combecave.
• Canal latéral à la Garonne et son embranchement de Montech à Montauban :
◦ communes de Montech, Lacourt-Saint-Pierre et Montauban : section comprise sur le canal latéral à la Garonne de l’écluse 10 de Lavache à l’écluse 11 de Montech et sur la totalité de l’embranchement de Montech à Montauban.
• Rivière Tarn :
◦ communes de Moissac, Les Barthes, Castelsarrasin, Boudou et Saint-Nicolas-de-la-
Grave : section comprise entre la chaussée de Sainte-Livrade et la confluence du Tarn dans la Garonne.
6-3 Parcours spécial N brochet O :
Obligation de remettre immédiatement à l’eau tout brochet capturé sur les parcours ci-après.
• Plans d’eau :
◦ commune de Lafrançaise : lac de la vallée des loisirs ;
◦ commune de La-Salvetat-Belmontet et de Monclar-de-Quercy : plan d’eau du Thérondel ;
◦ commune de Montauban : plan d’eau de Balat-David ;
◦ commune de Molières : plan d’eau de Malivert ;
◦ commune de Parisot : plan d’eau de Parisot ;
◦ commune de Pompignan : plan d’eau de Grands Camps ;
• Rivière Aveyron :
◦ communes de Varen, Féneyrols et Saint-Antonin-Noble-Val : section comprise entre le seuil de Lexos bas et le seuil du Moulin de Salet ;
◦ communes de Albias, Réalville, Mirabel, L’Honor de Cos, Lamothe-Capdeville, et Montauban : section comprise entre le seuil du moulin d’Albias et le seuil d’Ardus ;
• Rivière Tarn :
◦ communes de Moissac, Les Barthes, Castelsarrasin, Boudou et Saint-Nicolas-de-
la- Grave : section comprise entre la chaussée de Sainte-Livrade et la confluence du Tarn dans la Garonne ;
• Canal latéral à la Garonne et son embranchement de Montech à Montauban :
◦ communes de Montech, Lacourt-Saint-Pierre et Montauban : section comprise sur le canal latéral à la Garonne de l’écluse 10 de Lavache à l’écluse 11 de Montech et sur la totalité de l’embranchement de Montech à Montauban.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2026 93 6-4 Parcours spécial « truite »:
Obligation de remettre immédiatement à l'eau tout salmonidé capturé sur les parcours ci-après. Emploi d'hameçons simples sans ardillons.
+ __ Rivière Seye :
° communes de Ginals et Verfeil : section comprise entre le pont de la RD33 à l'aval de l'Abbaye de Beaulieu et le pont de la RD33 à l'aval de Verfeil ;
+ __ Rivière Lère :
° commune de Cayriech : section comprise entre le pont au cœur du village, route de Lapenche et le moulin de Pech, route de Tapon.
6-5 Plans d'eau pêche « sans tuer toutes espèces » :
Obligation de remettre immédiatement à l'eau tout poisson capturé dans les plans d'eau ci-après. Maintien dans une bourriche où un vivier interdit.
* communes de Beaumont de Lomagne, Comberouger et Vigueron : plan d'eau de Vigueron ; * __ commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Courbieu ;
* commune de Castelsarrasin : plan d'eau de Clairefont ;
* commune de Meauzac : plan d'eau de Réjus ;
* communes de Puygaillard-de-Quercy et de Vaïssac : plan d'eau du Gouyre.
6-6 Plans d'eau à réglementation spécifique :
*__ commune de Albias : plan d'eau de la Clare
Tout poisson doit immédiatement être remis à l'eau (maintien dans une bourriche interdit) à l'exception des truites qui peuvent être conservées.
* commune de Dieupentale : plan d'eau de Monlebrel
Du 1* janvier au 13 février inclus et du 1°’ octobre au 31 décembre, tout poisson doit immédiatement être remis à l'eau (maintien dans une bourriche interdit). Pendant cette période, pêche à la mouche fouettée uniquement, streamers autorisés. Emploi d'hameçons simples sans ardillons et usage de l'épuisette obligatoires.
Du 14 février au 30 septembre, prélèvement des poissons autorisé sauf pour l'espèce Black-bass.
Article 7 : réserves de pêche permanentes et temporaires toutes espèces
Des réserves de pêche pluriannuelles concernant toutes les espèces sont en cours jusqu'au 31 décembre 2030 (voir arrêté spécifique).
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : + __ d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
+ __ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr/
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le directeur du service de la navigation du Sud-Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la FDAAPPMA, les présidents des AAPPMA de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Montauban, le 70/11/7025
Vincent ROBERTI
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Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant règlementation de la pêche en eau douce dans le département de Tarn-et-Garonne pour 2026 94 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-26-00003
Arrêté portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE
LA CHALONNIERE à CAZALS
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA CHALONNIERE à CAZALS 95 == PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Arrêté n° du 2 6 NOV. 2025
portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
. Vu la demande d'agrément du projet de création d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 21 novembre 2025 par Monsieur CHALON Jérémy et Madame REY Cindy,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : le GAEC DE LA CHALONNIERE à CAZALS est agréé sous le n° 821232. Il est constitué par :
- Monsieur CHALON Jérémy détenant 50,00% des parts sociales —- Madame REY Cindy détenant 50,00 % des parts sociales
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA CHALONNIERE à CAZALS 96 Article 2 : le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou publication selon l'arrêté en cause), faire l'objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-lV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié au GAEC DE LA CHALONNIERE.
MONTAUBAN, le 26 NOV. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur,
pour le directeur,
l'adjointe de la cheffe du service économie agricole
Marie-Paule LAGARDE
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-26-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE LA CHALONNIERE à CAZALS 97 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-26-00002
Arrêté portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC LA
FERME DE REBEL à SAINT BEAUZEIL
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-26-00002 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LA FERME DE REBEL à SAINT BEAUZEIL 98 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie agricole
Arrêté n° du 26 NOV. 2025 portant agrément d’un groupement agricole d'exploitation en commun
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
6
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 nommant M. François DUQUESNE directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 5 août 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 de Monsieur le préfet de Tarn-et- Garonne donnant délégation de signature à M. François DUQUESNE directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande d'agrément du projet de création d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 30 septembre 2025 par Monsieur CLUZEL Marc et Monsieur EDON Laurent,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : le GAEC LA FERME DE REBEL à SAINT BEAUZEIL est agréé sous le n° 821231.
Il est constitué par :
— Monsieur CLUZEL Marc détenant 50,00% des parts sociales
- Monsieur EDON Laurent détenant 50,00 % des parts sociales
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun — BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-26-00002 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LA FERME DE REBEL à SAINT BEAUZEIL 99 Article 2 : le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (et/ou publication selon l'arrêté en cause), faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; e d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié au GAEC LA FERME DE REBEL.
MONTAUBAN, le 2 6 NOV. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur,
pour le directeur,
l’adjointe de la c du service économie agricole
Marie-Paüle LAGARDE
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-26-00002 - Arrêté portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC LA FERME DE REBEL à SAINT BEAUZEIL 100 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2025-10-28-00008
2025 11 05 Arrete modificatif CSA - F3SCT - MAJ
10 25
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-28-00008 - 2025 11 05 Arrete modificatif CSA - F3SCT - MAJ 10 25 101 ACA D É M Î E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Recteur de l'académie de
Toulouse AFFICHAGE PERMANENT
OBLIGATOIRE Par délégation
Arrêté modificatif du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne
Le recteur de l'académie de Toulouse, par délégation le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu le courriel du SGEN-CFDT (juillet 2025),
VU le courriel de la FSU du 9 janvier 2025
Vu le courrile de FNEC FP-FO82 (juillet 2025)
Vu le courriel de la FCPE (juillet 2025)
, ARRETE :
Chapitre l°' : Le comité social d'administration départemental (articles 1°" à 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration départemental institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne comprend, outre le directeur académique ou son représentant qui le préside, le responsable de la division des ressources humaines et de l’organisation scolaire 1° degré ou la responsable de la division de l’organisation scolaire et de la scolarité.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-28-00008 - 2025 11 05 Arrete modificatif CSA - F3SCT - MAJ 10 25 102 1.
2.
3.
Au titre de la FSU 82
a) Représentants titulaires 5 sièges
Andrieu Olivier
Deilhes Sophie
Defruit Stéphane
Mangenot Guillaume
Rubio Sandra
b) Représentants suppléants 5 sièges
Cantala Annabelle
Hermet David
Lescure Camille
Ménaspa Emilie
Musso Henri
Au titre de l’'UNSA éducation 82
a) Représentants titulaires 2 sièges
Loire Sylvie
Desbois Audrey
b) Représentants suppléants 2 sièges
Martinez Marie Ange
Dupont Corinne
Au titre du Sgen-CFDT 82
a) Représentants titulaires 2 sièges
Born Delphine
Marquez-Cayla Olivier
b) Représentants suppléants 2 sièges
Vicart-Cros Carine
Courty Jean-Martial
Au titre de la FNEC-FP FO 82
a) Représentant titulaire 1 siège
Aufaure Romain
b) Représentant suppléant 1 siège
Reynes Robin
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-28-00008 - 2025 11 05 Arrete modificatif CSA - F3SCT - MAJ 10 25 103 Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration départemental (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration départemental instituée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne comprend le directeur académique ou son représentant qui la préside.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020.
La composition de la formation spécialisée du comité social d'administration départemental est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2023 :
4 Au titre de la FSU 82
a) Représentants titulaires 5 sièges
Andrieu Olivier
Defruit Stéphane
Mangenot Guillaume
Ménaspa Emilie
Rubio Sandra
b) Représentants suppléants 5 sièges
Bonhomme Guy
Deilhes Sophie
Hermet David
Lescure Camille
Musso Henri
2. Au titre de l’'UNSA éducation 82
a) Représentants titulaires 2 sièges
Loire Sylvie
. Pelissier Alexandrine
b) Représentants suppléants 2 sièges
Dupont Corinne
Frayssinet Nathalie
3. Au titre du Sgen-CFDT 82
a) Représentants titulaires 2 sièges
Born Delphine
Marquez-Cayla Olivier
b) Représentants suppléants 2 sièges
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-28-00008 - 2025 11 05 Arrete modificatif CSA - F3SCT - MAJ 10 25 104 Vicart-Cros Carine
Courty Jean-Martial
4. Au titre de la FNEC-FP FO 82
a) Représentant titulaire 1 siège
Bekhdadi Rudolphe
b) Représentant suppléant1 siège
Aufaure Romain
Article 5
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Montauban, le 28 octobre 2025,
Le Directeur académique des services
de l'éducation nationale,
Directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-28-00008 - 2025 11 05 Arrete modificatif CSA - F3SCT - MAJ 10 25 105 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2025-11-13-00004
2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10
2025
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00004 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 106 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Recteur de l'académie de
Toulouse AFFICHAGE PERMANENT
OBLIGATOIRE Par délégation
Arrêté modificatif du 28 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne
Le recteur de l'académie de Toulouse, par délégation le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu le courriel du CFDT- Education Formation Recherche Publiques (12 novembre 2025), Vu le de la FSU 82 (12 novembre 2025)
VU le courriel de l'UNSA (12 novembre 2025)
Vu le courriel de FNEC FP-FO82 (12 novembre 2025)
ARRETE :
Chapitre |*" : Le comité social d'administration départemental (articles 1° à 2)
Article 1°'
Le comité social d'administration départemental institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne comprend, outre le directeur académique ou son représentant qui le préside, la responsable de la division de l’organisation scolaire et de la scolarité.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00004 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 107 1.
2.
3.
Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires 5 sièges
Andrieu Olivier
Deilhes Sophie
Defruit Stéphane
Mangenot Guillaume
Rubio Sandra
b) Représentants suppléants 5 sièges
Cantala Annabelle
Hermet David
Lescure Camille
Ménaspa Emilie
Musso Henri
Au titre de l’'UNSA éducation 82
a) Représentants titulaires 2 sièges
Loire Sylvie
Desbois Audrey
b) Représentants suppléants 2 sièges
Martinez Marie Ange
Dupont Corinne
Au titre du CFDT- Education Formation Recherche Publiques
a) Représentants titulaires 2 sièges
Born Delphine
Marquez-Cayla Olivier
b) Représentants suppléants 2 sièges
Vicart-Cros Carine
Courty Jean-Martial
Au titre de la FNEC-FP FO 82
a). Représentant titulaire 1 siège
Aufaure Romain
b) Représentant suppléant 1 siège
Reynes Robin
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00004 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 108 Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration départemental (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration départemental instituée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne comprend le directeur académique ou son représentant qui la préside.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration du département de Tarn-et-Garonne les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020.
La composition de la formation spécialisée du comité social d'administration départemental est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2023 :
1. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires 5 sièges
Andrieu Olivier
Defruit Stéphane
Mangenot Guillaume
Ménaspa Emilie
Rubio Sandra
b) Représentants suppléants 5 sièges
Bonhomme Guy
Deilhes Sophie
Hermet David
Lescure Camille
Musso Henri
2. Au titre de l’UNSA éducation
a) Représentants titulaires 2 sièges
Loire Sylvie
Pelissier Alexandrine
b) Représentants suppléants 2 sièges
Dupont Corinne
Frayssinet Nathalie
3. Au titre du CFDT- Education Formation Recherche Publiques
a) Représentants titulaires 2 sièges
Born Delphine
Marquez-Cayla Olivier
b) Représentants suppléants 2 sièges
Vicart-Cros Carine
Courty Jean-Martial
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00004 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 109 4. Au titre de la FNEC-FP FO 82
a) Représentant titulaire 1 siège
Bekhdadi Rudolphe
b) Représentant suppléant 1 siège
Aufaure Romain
Article 5
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage au sein des services départementaux.
Fait à Montauban, le 13 novembre 2025,
Le Directeur académique des services
de l'éducation nationale,
Directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne
Cyril LE NORMAND
/
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-13-00004 - 2025 11 10 Arrete modificatif CSASD MAJ 10 2025 110 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2025-11-14-00005
2025 11 19 Arrete CDEN MAJ NOVEMBRE 25
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-14-00005 - 2025 11 19 Arrete CDEN MAJ NOVEMBRE 25 111 Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction académique
De Tarn et Garonne
Arrêté préfectoral n°
Modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn et
Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et
complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports
entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU l’article R 235-9 du code de l'Education et le décret n° 85-895 du 21 août 1985
relatif aux Conseils de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2024-01-05-001 du 5 janvier 2024
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 17 juillet 2024
VU l'arrêté Dréfectoral modlificatif du 15 janvier 2025
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 2 février 2025
VU le courrier de la FCPE du 9 juillet 2025
VU le courrier de la FNEC FP-FO 82 du 15 juillet 2025
VU le courrier du CFDT - Education Formation Recherche Publiques du 14 juillet 2025
Vu le courrier de la FSU du 29 octobre 2025
ARRETE
ARTICLE er
Le Conseil Départemental de l'Education Nationale de Tarn et Garonne est constitué comme
suit à compter du 1er février 2024 :
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-14-00005 - 2025 11 19 Arrete CDEN MAJ NOVEMBRE 25 112 A) PRESIDENTS
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences de l'Etat définies à l'article 7, paragraphe
1 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 :
- Le Préfet de Tarn et Garonne.
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences du département définies à l'article 7,
paragraphe 2 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 :
- Le Président du conseil départemental de Tarn et Garonne.
B) VICE-PRESIDENTS
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences de l'Etat :
- Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale de Tarn et Garonne.
Lorsque le conseil se réunit au titre des compétences du département :
- Madame Marie José MAURIEGE, vice-présidente du conseil départemental.
C) MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES
Maires
-Monsieur Bernard PEZOUS, maire de LA SALVETAT BELMONTET
ou son suppléant, monsieur Pascal BENOIT, Maire de GOLFECH
- Monsieur Thierry DELBREIL, maire de LAFRANCAISE
ou son suppléant monsieur Gérard CRAIS, maire d'AUTY
- Monsieur Francis LABRUYERE, maire de VILLEMADE
ou son suppléant monsieur Gérard FENIÉ, maire de SAINT SARDOS
- Madame Clarisse HEULLAND, adjointe au maire de MONTAUBAN
OU sa suppléante madame SINOPOLI, maire de SEPTFONDS
Conseillers départementaux
- Madame Dominique SARDEING, ou son suppléant monsieur Cédric VAISSIERES
- Madame Christiane LE CORRE, ou son suppléant monsieur Jean-Michel BAYLET
- Monsieur Jean-Luc DEPRINCE, ou sa suppléante madame Anne IUS
- Madame Catherine BOURDONCLE, ou son suppléant monsieur José GONZALEZ
- Monsieur Bernard PECOU, ou sa suppléante madame Elisabeth CASTAGNE
Conseillers régionaux
- Monsieur Patrice GARRIGUES ou son suppléant monsieur Rodolphe PORTOLES
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-14-00005 - 2025 11 19 Arrete CDEN MAJ NOVEMBRE 25 113 U)
D) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Représentants de la F.S.U.
- Monsieur Olivier ANDRIEU, ou son suppléant monsieur David HERMET
- Madame DEILHES, ou son suppléant monsieur Camille LESCURE
- Monsieur Stéphane DEFRUIT; ou son suppléant monsieur Henri MUSSO
- Monsieur Guillaume MANGENOT, ou sa suppléante madame Emilie MENASPA
- Madame Sandra RUBIO, ou sa suppléante madame Marie-Sophie BRUN
Représentants de l'UNSA Education
- Madame Sylvie LOIRE, ou sa suppléante madame Corinne DUPONT
- Madame Audrey DESBOIS, ou sa suppléante madame Alexandrine PELISSIER
Représentants du CFDT- Education Formation Recherche publiques
- Monsieur Olivier MARQUEZ-CAYLA, où son suppléant monsieur Jean-Martial COURTY
- Madame Delphine BORN, ou sa suppléante madame Carine VICART-CROS
Représentants FNEC-FP-FO
- Monsieur Rudolphe BEKHDADI, ou son suppléant monsieur Romain AUFORE
E) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
Parents d'élèves F.C.P.E.
- Monsieur Samir CHIKHI, ou sa suppléante madame Anne-Lise MAESTRE PLANQUES
- Madame Julie BOURGES, ou sa suppléante madame Béatriz MALLEVILLE
- Madame Manuella DADER, ou sa suppléante madame Sophie SIMON
- Madame Céline DURAND, ou son suppléant madame Anaïs DENOUX
- Monsieur Johny JUFFIN, ou sa suppléante madame Sylvia CAUJOLLE
- Madame Christine LOUPIAC, ou sa suppléante madame Isabelle LIEGEOIS
- Mme Nathalie PETERS, ou sa suppléante madame Ghislaine ORY
Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public
- M. Jérôme MALAVELLE, secrétaire général de la Ligue de l'Enseignement 82, ou son
suppléant monsieur Jean-Marc TABARLY, président de la Ligue de l'Enseignement 82.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-14-00005 - 2025 11 19 Arrete CDEN MAJ NOVEMBRE 25 114 4
Personnes qualifiées dans le domaine économique, social, culturel, familial ou éducatif
M. Manuel MESQUITA, responsable et coordonnateur pédagogique du site de
Montauban de l'Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education, ou sa suppléante
Mme Catherine JUSTON-COUMAT, directrice de l'atelier CANOPE de Montauban
M. Pierre GAUTHIER ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ou son suppléant M. Jean-Paul TERRENNE, président de la commission locale
d'information de la centrale nucléaire de Golfech.
F) DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE A TITRE CONSULTATIF
Mme Camille LOPITAUX, ou son suppléant M. Gino PESSOTTO
ARTICLE 2
Les Vice-Présidents assurent la suppléance des présidents. A ce titre :
- en cas d'empêchement de monsieur le préfet, le conseil est présidé par monsieur le
directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn et Garonne.
- en cas d'empêchement de monsieur le président du conseil départemental de Tarn et
Garonne, le conseil est présidé par Mme Marie-José MAURIEGE, Vice-Présidente du conseil
départemental de Tarn et Garonne.
Les Présidents et Vice-Présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas au
vote.
ARTICLE 3
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents à la séance qu'en l'absence des
membres titulaires.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre du conseil.
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois
mois et pour la durée du mandat en cours au remplacement des membres dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article 3 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 susvisé.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-14-00005 - 2025 11 19 Arrete CDEN MAJ NOVEMBRE 25 115 ARTICLE 4
Monsieur le préfet et monsieur le président du conseil départemental établissent
conjointement le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale. Il est
adopté par le conseil.
ARTICLE 5
Le secrétariat du conseil départemental de l'éducation nationale est assuré conjointement par
les services de l'Etat et par les services du Département selon les modalités définies par le
règlement intérieur. Pour les compétences de l'Etat, le secrétariat du conseil est assuré par les
services académiques.
ARTICLE 6
Les dispositions de l'arrêté n° 82-2018-01-22-002 du 22 janvier 2018 sont abrogées.
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, monsieur le directeur
général des services du conseil départemental de Tarn et Garonne, monsieur le directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de Tarn et Garonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 14 novembre 2025
Le préfet,
ri
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-11-14-00005 - 2025 11 19 Arrete CDEN MAJ NOVEMBRE 25 116 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2025-09-01-00021
délégation Dasen à IEN
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-09-01-00021 - délégation Dasen à IEN 117 ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
Mél : ce.ia82@ac-toulouse.fr
436 Rue Edouard Forestié
82017 MONTAUBAN
ARTICLE 1
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE TARN- ET-GARONNE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyril Le Normand en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Tarn-et- Garonne à compter du 1er octobre 2023 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Karim BENMILOUD, recteur de
l'académie de Toulouse ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à l'organisation scolaire et des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges;
DECIDE
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré, dont la liste figure en annexe à l'effet de signer les documents suivants :
- Signature des conventions pour l’organisation des stages effectués dans les écoles par des élèves scolarisés en établissement du second degré ou par des étudiants dans le cadre de leur cursus de formation, - Signature des conventions présentées dans le cadre du programme Erasmus+ qui permet à des personnels enseignants du 1°’ degré de participer à des mobilités européennes (en qualité de représentant des directeurs des écoles de leur circonscription).
ARTICLE 2
La liste des délégataires est annexée à la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-09-01-00021 - délégation Dasen à IEN 118 ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1er septembre 2025
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-09-01-00021 - délégation Dasen à IEN 119 ANNEXE
Liste des inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription du premier degré bénéficiant
de la délégation de signature en date du 17 avril 2025 :
Madame Cindie Séguignes , A-DASEN de Tarn-et-Garonne et IEN de Montauban Sud
Monsieur Nicolas Cazautet, IEN de Valence d'Agen
Monsieur Joël Bely, IEN de Caussade
Madame Marie-Pierre Lannelongue, IEN de Montauban Centre
Monsieur Florian Bieth, IEN de Castelsarrasin
Madame Anne-Laure Boucquart , IEN de Montauban ASH
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-09-01-00021 - délégation Dasen à IEN 120 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2025-09-01-00020
délégation dasen à IEN SDEI
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-09-01-00020 - délégation dasen à IEN SDEI 121 ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général .
Affaire suivie par :
Secrétariat du Secrétaire Général
Tél : 05 36 25 73 38
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436, Rue Edouard Forestié
82017 MONTAUBAN
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE TARN-ET-GARONNE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Cyril Le Normand en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de Tarn-et- Garonne à compter du 1er octobre 2023 ; | VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Karim BENMILOUD), recteur de l'académie de Toulouse ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à l'organisation scolaire et des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges;
DECIDE
Délégation de signature est donnée à madame Anne-Laure Bouquart, inspectrice de l'éducation nationale chargée de Ja circonscription Montauban ASH / SEI pour la notification et les affectations des élèves en EGPA (enseignement
général et professionnel adapté).
ARTICLE 2
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1er septembre 2025
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-09-01-00020 - délégation dasen à IEN SDEI 122 Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale
82-2025-10-01-00011
délégation Dasen à SG
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-01-00011 - délégation Dasen à SG 123 ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E TO U LO U S E de Tarn-et-Garonne
Liberté
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Secrétariat Général
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LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE TARN-ET- GARONNE
VU le code de l'Education et notamment, les articles R. 222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D. 222- 20 et D. 222-27, R 911-82 et suivants;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat; VU les articles D4071-1 et suivants du code de la santé publique et l'arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé;
VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions et le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique; VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyril Le Normand en qualité de directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à compter du 1er octobre 2023;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire; VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion des bourses de l'enseignement du second degré public et privé créé au sein des services départementaux de l'Education national de l'Ariège et du Lot;
VU l'arrêté du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des décisions relatives à l'organisation scolaire et des décisions relatives aux conseils d'administration des collèges; VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant nomination de madame Sans Vanessa dans l'emploi de secrétaire Générale par intérim de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, académie de Toulouse, à compter du 1° octobre 2025; VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale:
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-01-00011 - délégation Dasen à SG 124 INTERIM SG DSDEN 82.pdf imap://cia8232@messagerie.ac-toulouse.fr:993/fetch%3EU.
1 sur 1
En ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité Le Recteur de l’Académie de Toulouse Fraternité
VU le Code de l'Education et notamment, les articles R222-19 et suivants, R 222-24 et suivants, D 222-20 et D 222-27
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale modifié par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Rectorat
ARRETE
Direction de l'encadrement
Affaire suivie par
PIERRE Matthieu
Mél : de-resp@ac-
toulouse.fr
Tél : 05 36 25 76 24
75 rue Saint Roch
31400 TOULOUSE
ARTICLE 1°:
Madame SANS Vanessa, Attachée Principale d'Administration de l’Etat, est chargée de l'intérim des fonctions de Secrétaire Générale de la DSDEN du Tarn et Garonne à compter du 01/10/2025 et ce durant la vacance du poste
ARTICLE 2 :
Pendant la durée de l'intérim, Madame SANS Vanessa reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Fait à Toulouse, le 29/09/2025
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pout le Fegtenr CA ral emphené: Pour Chu adrement
La
27/10/2025. 16:05
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-01-00011 - délégation Dasen à SG 125 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyril Le Normand, directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée en matière de décisions relatives aux personnels, de décisions relatives à l'organisation scolaire par l’article premier de l'arrêté du 10 février 2021 est donnée à madame Vanessa Sans, secrétaire générale par interim de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 3
Madame la secrétaire Générale par intérim de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1er octobre 2025
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2025-10-01-00011 - délégation Dasen à SG 126 DREAL Occitanie
82-2025-12-01-00003
arrete 20251201 dreal subdelegation signature
DREAL Occitanie - 82-2025-12-01-00003 - arrete 20251201 dreal subdelegation signature 127 ce
De # : e e # _e e
PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE TARN-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Liberté Fgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de Tarn-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim,
à compter du 1°” décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 du préfet du Tarn-et-Garonne donnant délégation de
signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie par intérim ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Occitanie - 82-2025-12-01-00003 - arrete 20251201 dreal subdelegation signature 128 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du
Lot, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ __ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son
adjoint;
+ Gautier DEROY, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, et
Stéphane ROCHE, son adjoint;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à :
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à :
+ Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Célia DERONZIER cheffe par intérim du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
+ Jean-Claude BOUDET, Steven CORS et Sébastien VIGNAL, inspecteurs coordonnateurs pour
l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à :
+ Caroline CESCON, cheffe de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint;
+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et
Naoufal NOURRI, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son
adjoint;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), Dimitri
BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette
DREAL Occitanie - 82-2025-12-01-00003 - arrete 20251201 dreal subdelegation signature 129 DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline
INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date d’habilitation), Isabelle LEGROS,
Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
et à:
+ __ Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;C
+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;
+ __ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1”, partie |, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe;
et à:
+ __ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ __ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est ;
° __ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, adjointe au chef de département biodiversité et cheffe de la division
biodiversité Ouest ;
+ __ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ __ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;
+ __ Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;
+ __ Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
et à:
+ __ Thomas CROUCHET, Adélaide DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE (jusqu'au 31 décembre :
2025), Ernesto GUACANEME, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry
ROUSSET, Céleste ROVERE (à compter du 1” janvier 2026), Agnès SANSONETTI-MATEU,
Bastien THALLER, et Lisa ZELMATI chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation
espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction
d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,
en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de
manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement.
+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
DREAL Occitanie - 82-2025-12-01-00003 - arrete 20251201 dreal subdelegation signature 130 Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 1” septembre 202£-est abrogé.
Article4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le e ren ee E su PE
TT, write ENT
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie par intérim,
#
7 Alain MONTEIL #7
DREAL Occitanie - 82-2025-12-01-00003 - arrete 20251201 dreal subdelegation signature 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-24-00011
AIP recomposition cc 2026
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00011 - AIP recomposition cc 2026 132 PRÉFET 2 DE TARN-ET-GARONNE PREFET
os DU TARN Egalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL n° 27 _792C_ 10. 24 _co044 du 24. Jo_ 00
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Quercy Rouergues et Gorges de l'Aveyron à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet du Tarn
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1 relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige
DARRACAQ ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral n°97-1702 du 23 décembre 1997 portant création de la communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron ;
Vu les délibérations concordantes de 2025 par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont décidé de retenir un accord local fixant à 34 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron : Saint Projet (26/05), Montrosier (16/06), Saint Antonin Noble Val (24/06), Puylagarde (5/06), Caylus (18/06), Castanet (13/06), Feneyrols (8/06), Parisot (17/06), Varen (24/07), Espinas (18/07), Loze (23/06), Ginals (26/06), Cazals (8/07), Lacapelle-Livron (10/07), Verfeil sur Seye (23/05), Mouillac (10/06) ;
Vu la délibération de la commune de Laguépie (5/06) décidant de ne pas souscrire à l'accord local ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et- sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00011 - AIP recomposition cc 2026 133 Considérant que sont réunies les conditions de majorité requises par l'article L 5211-6-1 1-2° du Code général des collectivités territoriales pour la détermination par accord local du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de Tarn-et-Garonne et du secrétaire général du Tarn;
ARRÊTE
Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron comptera 34 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
Saint Antonin Noble Val
Caylus
Laguépie
Varen
Parisot
Verfeil-sur-Seye
Puylagarde
Castanet
Cazals
Espinas
Lacapelle Livron
Ginals
Feneyrols
Loze
Mouillac
7
5
2
2
2
2
2
Saint-projet 2
2
;
’
;
,
1
1
1
1 Montrosier (81)
Article 2 : Pour les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire, il sera fait application de l'article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron n°82-2019-10-18-003 du 18 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00011 - AIP recomposition cc 2026 134 Article 5 : Les secrétaires généraux de Tarn-et-Garonne et du Tarn, le président de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne et de la préfecture du Tarn.
À Montauban, le À 4 OCT. 2025
Le pr et-Garonne Le préfet du Tarn
_ +
Vincent ROBERTI Laurent BUCHAILLAT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00011 - AIP recomposition cc 2026 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-24-00011 - AIP recomposition cc 2026 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-07-28-00002
APModifStatutsSMELS280725
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 137 PRÉFÈTE | FRÉFET. PRÉFET
Liberté Égalité Le Épalé Égulité Fraternité Fraternité l'raternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025-07-28-00002 du 28 juillet 2025
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions,
VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAËP) du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du SIAEP du Ségala en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2021-04-22-00005 du 22 avril 2021 approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 138 VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala du 17 février 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat et notifiée aux membres du syndicat le 26 février 2025,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Alrance du 27 février 2025
__- Arvieu : du 3 mars 2025
-Auriac-Lagast du 18 mars 2025
- Ayssènes | du 10 avril 2025
- Baraqueville du 7 avril 2025
- Bor-et-Bar du 26 février 2025
- Boussac | du 7 mars 2025
- Broquiès | du 12 mars 2025
- Calmont | du 26 mars 2025
- Camboulazet du 24 mars 2025
- Camjac | du 4 avril 2025
- Canet-de-Salars du 20 mars 2025
- Cassagnes-Bégonhès du 3 avril 2025
- Castanet du 28 mars 2025
- Castelnau-Pégayrols du 17 avril 2025
- Centrès du 6 mars 2025
- Colombiès du 28 février 2025
- Durenque . du 31 mars 2025
- Gramond du 28 avril 2025
- La Capelle-Bleys du 15 avril 2025
- La Fouillade du 4 avril 2025
- La Selve | du 13 mars 2025
- Le Bas Ségala | du 31 mars 2025
‘ - Lescure-Jaoul dû 7 avril 2025
- Le Truel du 11 avril 2025
- Lunac du 20 mars 2025
- Manhac du 21 mars 2025
- Meljac du 6 mars 2025
- Monteils | . du 11 mars 2025
- Montjaux du 7 mars 2025
- Morlhon-le-Haut du 8 avril 2025
- Moyrazès du 22 avril 2025
- Prévinquières du 13 mai 2025
- Rullac-Saint-Cirq . du 27 mars 2025
- Saint-Affrique : du 12 mai 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 139 - Saint-André-de-Najac du 11 avril 2025
- Saint-Beauzély du 3 avril 2025
- Saint-Izaire du 10 avril 2025
- Saint-Just-sur-Viaur du 31 mars 2025
- Saint-Rome-de-Cernon du 15 mai 2025
- Saint-Rome-de-Tarn du 20 mars 2025
- Sainte-Juliette-sur-Viaur du 4 avril 2025
- Salles-Curan | du 21 mars 2025
- Sanvensa du 11 mars 2025
- Ségur | du 6 mars 2025
- Vézins-de-Lévézou du 4 avril 2025
- Villefranche-de-Rouergue du 31 mars 2025
- Bournazel du 19 mars 2025
- Cordes-sur-Ciel du 6 mars 2025
- Labarthe-Bleys du 11 avril 2025
- Lacapelle-Ségalar du 6 mars 2025
- Le Riols du 10 avril 2025
- Les Cabannes du 31 mars 2025
- Milhars du 27 mars 2025
- Mouzieys-Panens du 14 mars 2025
- Roussayrolles du 26 mars 2025
- Saint-Marcel-Campes du 11 avril 2025
- Saint-Martin-Laguépie du 7 avril 2025
- Vindrac-Alayrac du 19 mai 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala du 17 février 2025,
VU les délibérations des conseils communautaires de
- la communauté de communes Carmausin-Ségala du 15 avril 2025,
- la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron du 11 mars 2025,
- la communauté de communes du Pays de Salars du 8 avril 2025,
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala du 17 février 2025,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
-ARRETENT-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 140 Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala est modifié comme suit :
"Le syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala est un syndicat mixte fermé à la carte. Chaque membre peut adhérer au syndicat pour une partie seulement de ses compétences.
- Carte 1 : eau potable
- Carte 2 : assainissement collectif
Il est constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération.
Communes:
Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bas Ségala, Bor-et-Bar, Boussac, Broquiès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelnau-Pégayrois, Centrès, Colombiès, Durenque, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, La Selve, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul, . Le Truel, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins, Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de-Najac, Saint-Beauzély, Saint-lzaire, Sainte- Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-Sur-Viaur, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Salles-Curan, Sanvensa, Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Bournazel (81), Cordes-sur-Ciel (81), Labarthe-Bleys (81), Lacapelle-Ségalar (81), Laparrouquial (81), Le Riols (81), Les Cabannes (81), Milhars (81), Mouzieys-Panens (81), Roussayrolles (81), Saint-Marcel-Campes (81), Saint-Martin-Laguépie (81), Vindrac-Alayrac (81). |
Communautés de communes :
- communauté de communes du Pays de Salars (par substitution aux communes d'Agen d'Aveyron, Arques, Flavin, Le Vibal, Pont de Salars, Prades de Salars, Salmiech, Trémouilles), - communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (par substitution aux communes de Castanet, Ginals, Laguépie, Verfeil sur Seye),
- communauté de communes Carmausin Ségala (par substitution aux communes de Jouqueviel, Montirat, Saint Christophe).
Communautés d'agglomération :
- communauté d'agglomération Rodez Agglomération (par substitution à la commune de Sainte Radegonde), .- communauté d'agglomération Gaillac Graulhet Agglomération (par substitution à la commune de Tonnac)."
Article 2 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala est modifié comme suit :
“ Au sein du Comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont représentés comme suit :
- Pour les communes : 2 délégués par commune
- Pour les EPCI : 2 délégués par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l’une des compétences est transférée au syndicat (élus par les EPCI).
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement public adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire du Comité syndical.
A partir du prochain renouvellement général du Comité syndical suivant l'approbation des présents statuts, la représentation des collectivités ou établissements publics adhérents se fera comme suit :
- Pour les communes : 1 délégué par commune
- Pour les EPCI : 1 délégué par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des compétences est ———transférée-au-syndicat-(élu-parles-ERCH;-
” Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement public adhérent, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire du Comité syndical, dans la limite d'une seule procuration par délégué. "
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 141 Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala, les présidents des communautés d'agglomération et communautés de communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
A Rodez, le 2:8 JUIL, 2025 A Albi,
Le/P#éfet,
: ss :
t BUCHAILLAT v: Claire CHAUFFOUR-ROUILLARS Lauren incent ROBERTI
PREFECTURE — de TARN ET Re on.
LE | 2 0 JUIN 205
ARRpe: |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 142 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DES EAUX
LEVEZOU SEGALA
STATUTS
Article 1 : Forme, dénomination, siège, durée
Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Ségala créé par l'arrêté inter-préfectoral
(Départements de l'Aveyron, Tarn et Tarn-et-Garonne) n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016
est dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
En application de l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est un
syndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
Le Syndicat a son siège social à l'adresse suivante :
313, rue du Levant - ZA du Puech 2 - 12160 BARAQUEVILLE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2 : Constitution - collectivités adhérentes
lLest constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés
d'agglomération, soit un total de 82 communes.
COMMUNES :
ALRANCE BOUSSAC CASTANET
ARVIEU BROQUIES CASTELNAU PEGAYROLS
AURIAC LAGAST CALMONT CENTRES
AYSSENES CAMBOULAZET | COLOMBIES
BARAQUEVILLE CAMJAC CORDES SUR CIEL (81)
BOR ET BAR CANET DE SALARS DURENQUE
BOURNAZEL (81) ” CASSAGNES BEGONHES GRAMOND
[p. 1 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 143 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
LABARTHE BLEYS (81) MELIAC SAINT IZAIRE
LA CAPELLE BLEYS MONTEILS SAINT JUST SUR VIAUR LACAPELLE SEGALAR (81) MONTJAUX SAINT MARCEL CAMPES (81) LA FOUILLADE MORLHON LE HAUT SAINT MARTIN LAGUEPIE (81) LAPARROUQUIAL (81) MOUZIEYS PANENS (81) SAINT ROME DE TARN LA SELVE MOYRAZES SAINT ROME DE CERNON LE BAS SEGALA NAJAC SAINTE JULIETTE SUR VIAUR LE RIOLS (81) PREVINQUIERES SALLES CURAN
LES CABANNES (81) QUINS SANVENSA
LES COSTES GOZON RIEUPEYROUX SEGUR
LESCURE JAOUL ROUSSAYROLLES (81) VEZINS DE LEVEZOU LE TRUEL RULLAC SAINT CIRQ VILLEFRANCHE DE PANAT LUNAC | SAINT AFFRIQUE VILLEFRANCHE DE MANHAC SAINT ANDRE DE NAJAC ROUERGUE
MILHARS (81) SAINT BEAUZELY | VINDRAC ALAYRAC (81)
COMMUNAUTES DE COMMUNES :.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS pour les communes suivantes :
AGEN D'AVEYRON
ARQUES
FLAVIN
LE VIBAL
PONT DE SALARS
PRADES SALARS
SALMIECH
TREMOUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) pour les
communes suivantes : | CASTANET
GINALS
LAGUEPIE
VERFEIL SUR SEYE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (81) pour Les communes suivantes :
JOUQUEVIEL
MONTIRAT
SAINT CHRISTOPHE
COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION :
RODEZ AGGLOMERATION pour la commune suivante :
SAINTE RADEGONDE
GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION pour la commune suivante :
TONNAC
[p. 2 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 144 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 3 : Compétences
L’'adhésion est ouverte exclusivement aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) disposant des compétences «Eau potable» et
« Assainissement collectif ». Le Syndicat est un syndicat à La carte. Chaque membre peut adhérer
au Syndicat pour une partie seulement de ses compétences. Chaque membre doit adhérer à au
moins une des cartes de compétence ci-dessous et ne participe que pour l'exercice des
compétences transférées. Chaque membre participe toutefois aux décisions et questions
relatives aux affaires générales du syndicat.
Le Syndicat est compétent pour la négociation et la conclusion de conventions avec toutes
personnes non-membres entrant dans Le champ de sa compétence.
Le Syndicat exerce les compétences suivantes :
Article 3.1 Compétence « Carte 1 : Eau potable »
En application de l’article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Syndicat
Mixte des Eaux Lévézou Ségala assure les prélèvements en eau dans le milieu naturel, La
protection de ces points de prélèvement, le träitement de potabilisation de l'eau prélevée, Le
transport de l’eau traitée, son stockage et La distribution de l’eau destinée à la consommation
humaine.
Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes Les actions relevant de l’exercice de sa
compétence et attributions, et notamment :
- Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installations
d’eau potable dont il a La gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d’une
mise à disposition;
- Assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et les
renforcer;
- Vendre le cas échéant, de l’eau potable ou de l’eau brute en gros à des collectivités ou
établissements publics adhérents. ou non-adhérents ;
- Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;
- Réaliser Le cas échéant, l'extension des équipements de traitement de l'eau existants ( ou
(a construction de nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des
collectivités ou établissements publics adhérents ;
- Favoriser et participer à La mise en place de partenariats avec les différents acteurs de la
politique de l'eau, à l’échelle d’un territoire élargi;
- Accompagner Les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liés à
une gestion intégrée et concertée de La ressource en eau;
- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou
‘travaux, envisagés par d’autres Maîtres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maîtres
d'ouvrages, soit lorsque les aménagements ou travaux concernant directement Les
activités du Syndicat ;
- Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'ouvrage avec des
personnes morales membres où non-membres (les conventions fixant les conditions
d'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d’un tiers, mandant, seront
établies dans Le cadre législatif en vigueur);
[p. 3 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 145 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur la
production et la gestion de l'eau potable.
Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SMELS - Eau Potable » et
listées en annexe 1 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte
1. Eau potable ».
Article 3.2 Compétence « Carte 2 : Assainissement collectif »
Elle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et La gestion par
tous moyens du service public d'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que
toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se
rattacher à cette compétence et susceptible d’en faciliter Le développement, ainsi que celles
liées à La préservation et à La valorisation de son patrimoine.
Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevant de l'exercice de sa
compétence et attributions, et notamment : |
- Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installations
d'assainissement dont il a La gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d’une
mise à disposition ;
- Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;
- Réalisér le cas échéant, l'extension des équipements existants ou la construction de
nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités ou
établissements publics adhérents ;
-_ Favoriser et participer à La mise en place de partenariats avec les différents acteurs de la
politique de l’eau, à l'échelle d’un territoire élargi;
- Accompagner les programmes d’amélioration de la qualité des eaux et les projets ! liés à
une gestion intégrée et concertée de la ressource en eau;
-__ Donner des avis techniques où administratifs sur des études et des aménagements ou
travaux, envisagés par d’autres Maîtres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maîtres
d'ouvrages, soit lorsque les aménagements ou travaux concernant directement les
activités du Syndicat ;
- Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'ouvrage avec des
personnes morales membres ou non-membres (les conventions fixant les conditions
d'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d’un tiers, mandant, seront
établies dans le cadre législatif en vigueur);
- Sensibiliser et informer Les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petit
cycle de l’eau.
Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SMELS — Assainissement » et
listées en annexe 2 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte
2. Assainissement collectif ».
[p. 4 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 146 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 4 : Prestation de services
Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de
communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et
établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnes
morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires
précisées dans les articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
Le Syndicat peut également confier à titre onéreux, de façon accessoire et ponctuelle, une
prestation de service à un de ses membres, ou une autre personne morale de droit public, ou à
tout autre opérateur économique, pouvant répondre à son besoin.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans un
marché public passé entre Le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, ou entre le
syndicat et Le titulaire devant réaliser La prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de
la commande publique et du droit de La concurrence.
Article 5 : Transfert immédiat des compétences
En Annexes 1 et 2, sont précisées Les périmètres d'intervention des collectivités adhérentes
d'ores et déjà pour chacune des compétences prévues ci-dessus. Elle sera mise à jour en cas de
transfert ou de retrait de compétences dans Les conditions fixées à l’article 6.
| Article 6 : Modification du périmètre du Syndicat
Article 6.1 Modification des membres du Syndicat
Article 6.1.1 Entrée dans le Syndicat
Des communes et des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent être
admises à faire partie du Syndicat, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT.
La nouvelle répartition des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 7.
Article 6.1.2 Sortie du Syndicat
Une commune ou une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement
du Comité syndical qui délibère en ce sens.
Les modalités du retrait s'effectuent conformément à l'article L.521 1-19 du CGCT.
Article 6.2 Adhésion ou retrait d’une carte de compétence
Article 6.2.1 Adhésion d'une collectivité membre du Syndicat à une carte de compétence
Tout transfert ultérieur d’une compétence par une collectivité membre s'effectue par simple
délibération de la collectivité dans Les conditions suivantes :
[p. 5 - Stâtuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 147 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
1) Le transfert peut porter sur une compétence optionnelle telles que définies dans l’article
3;
2) Le transfert prend effet au 1° janvier de l’année civile qui suit La délibération du Comité
syndical d'approbation de l’adhésion de la collectivité à la carte de compétence. Par
exception, au titre de l’année 2025, ces adhésions se feront au 31/12/2025.
Article 6.2.2 Retrait d’une collectivité d’une carte de compétence
Une compétence optionnelle peut être reprise dans Les conditions suivantes :
1) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à
l’article 3 ;
2) La reprise prend effet au 1° janvier de l'année civile qui suit La délibération du comité
syndical prenant acte du retrait d'une commune de la carte de compétence ;
Les autres modalités de retrait d’une collectivité membre du Syndicat d’une carte de compétence
s'effectuent conformément à l’article L.5211.25-11 du CGCT.
Article 7 : Représentation - Composition du Comité
syndical
Au sein du Comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont
représentés comme suit : |
- Pour les communes : 2 délégués par commune
- Pour les EPCI : 2 délégués par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l’une des
compétences est transférée au syndicat (élus par tes EPCI).
Pour permettre d'assurer la représentation pérmanente de chaque collectivité ou établissement
public adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En
cas d’'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, Le titulaire peut donner
procuration à un autre membre titulaire du Comité syndical.
A partir du prochain renouvellement général du Comité syndical suivant l'approbation des
présents statuts, la représentation des collectivités ou établissements publics adhérents se fera
comme suit : |
- Pour les communes : 1 délégué par commune
- Pour Les EPCI : 1 délégué par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l’une des
compétences est transférée au syndicat (élu par les EPCI).
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement
public adhérent, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En
cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, Le titulaire peut donner
procuration à un autre membre titulaire du Comité syndical, dans la limite d’une seule
procuration par-délégué: mn
[p. 6 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 148 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 8 : Fonctionnement du Syndicat
Article 8.1 Administration du Syndicat
L'administration du syndicat est assurée par un Comité composé de délégués élus au sein des
assemblées délibérantes des membres. La répartition des délégués est détaillée dans l’article 7.
La durée des fonctions des délégués du Comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent
au sein de la collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent. Dans l'intervalle, La
collectivité ou l'établissement public concerné procède à la désignation de ses nouveaux
délégués pour remplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont Le mandat au nom duquel
ils participent au comité syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Article 8.2 Compétences et modalités de vote au sein du Comité syndical
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales : |
1) Tous les délégués prennent part au vote pour Les affaires présentant un intérêt commun à
toutes Les collectivités et notamment :
o L'élection du président, des vice-présidents et La désignation du bureau syndical
‘o Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement
et de durée du syndicat
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant Les
collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour Le compte administratif et Lorsqu'il est
personnellement intéressé par l’affaire
Le Comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées
d’études et de préparer ses décisions.
Pour pouvoir délibérer valablement, Le Comité syndical doit réunir La majorité de ses membres en
exercice; faute de quoi une seconde convocation doit être lancée à trois jours d'intervalle au
moins, le Comité peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut être remplacé par son suppléant, ou à défaut
peut donner pouvoir écrit de voter en son.nom à un délégué de son choix. Un même délégué ne
peut être porteur que d’un seul mandat.
Chaque délégué participe au vote exclusivement sur Les domaines d'actions relatifs à la carte de
compétence choisie par le membre qu’il représente.
Sauf si Le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres présents et d'office s’il s’agit
de procéder à l'élection des membres du bureau, a une nomination, représentation ou
délégation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a réuni la majorité absolue aux deux
[p. 7 - Statuts du SMELS - 2025].
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 149 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
premiers tours de scrutin, l'élection a lieu, au troisième tour, à La majorité relative, Le plus âgé
l’'emportant à égalité des voix.
Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir Les fonctions de secrétaire.
Le Président a seul La police de l'assemblée.
Article 8.3 Le Président du Comité syndical
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. ILest élu par Le Comité syndical. |
IL prépare et exécute les délibérations du Comité.
lLest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Il représente le Syndicat en justice.
Article 8.4 Composition du bureau syndical
Le bureau syndical comprend les membres suivants :
o Un Président, élu par le Comité syndical, parmi ses délégués, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont issus | | o 14 membres, dont les vice-présidents, élus par le Comité syndical, parmi ses délégués, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont issus
Les attributions du bureau syndical sont fixées par délibération du Comité syndical sous réserve
des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8.5 Délégations de compétences
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical ou au
président, dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. |
Le Président, Le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances ;
- De l’approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par Le Syndicat à La suite d’une mise en
demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat,
- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d’un service public ;
[p. 8 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 150 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire syndical et de politique de
la ville.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation du Comité.
Article 8.6 Règlement intérieur
Le Comité syndical établit et approuve un Règlement intérieur destiné à préciser Les détails
d'application des présents statuts, dans Les six mois qui suivent son installation. IL pourra Le
modifier selon les nécessités.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il définit Les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité, des commissions ou comités qui ne seraient
pas définis par les présents statuts. |
Article 9 : Conseil d'exploitation
Afin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du Syndicat, il est créé un
Conseil d'exploitation.
ILest composé de 5 membres :
- 3 membres, proposés par Le Président, issus du Bureau syndical
- 2 membres, proposés par le Président, représentants les usagers éonsurarenteurst
Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du Comité syndical.
Un Président, issu des 5 membres, est élu pour la durée du mandat du Comité syndical.
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigations et de contrôle sur Le
fonctionnement des différents périmètres d'exploitation du Syndicat. À cet effet, il présente au
Président du Syndicat toute proposition utile notamment pour améliorer la qualité de service aux
usagers. Le Président du Syndicat peut consulter Le Conseil d'exploitation pour tous les sujets se
rapportant à l'exploitation des différents périmètres du Syndicat.
Article 10 : Gestion comptable et financière
Article 10.1 Comptabilité
Les règles de La comptabilité publique s'appliquent à La comptabilité du Syndicat. Les fonctions.
de receveur du Syndicat sont exercées par Le Trésorier désigné par Le représentant de l'Etat.
[p. 9 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 151 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article10.2 Recettes du Syndicat
Le Syndicat assure un service public industriel et commercial. En conséquence, conformément
aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assuré, sauf
circonstances particulières et investissements conséquents :
- Pour La carte de compétence « Carte 1. Eau Potable » : par Le produit de la vente d’eau
produite par Le Syndicat fournie aux usagers des collectivités ou établissements publics
adhérents et fournie en gros aux collectivités et établissements publics non adhérents.
Le prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du
Comité syndical. Par ailleurs, dans le cas et conditions limitativement prévues par les
dispositions de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
collectivités ou établissements publics adhérents pourront verser une participation
financière au Syndicat. |
- Pour la carte de compétence « Carte 2. Assainissement » : par Le produit du service
d'assainissement collectif fournie aux usagers des collectivités ou étebHeSements
publics adhérents.
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues à l’article L.5212-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à savoir, pour chacune des cartes de compétence :
o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
rendus aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents du.
Syndicat ;
o Les subventions de l’Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des
collectivités territoriales ou de tous autres organismes publics FAEANCS de l'Eau);
Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat ;
Les produits de dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des
particuliers en échange de services rendus ;
_o ‘Les sommes reçues des tiers non-membres en paiement d’une prestation.
O
©
O©O
O
Article 11 : Adhésion à un autre syndicat
L'adhésion du Syndicat à un autre syndicat est décidée par simple délibération du Comité
syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
[p. 10 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 152 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 12: Dispositions d'ordre général et modifications
statutaires
Les règles de fonctionnement et dispositions non spécifiées aux présents statuts sont celles
prévues par le Règlement intérieur du Syndicat et par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Toute modification de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat (voir article 6) doivent
être approuvées au préalable par délibération du Comité syndical à La majorité absolue des
suffrages exprimés, et avec l'approbation des collectivités adhérentes.
Les présents statuts actant modification statutaire seront annexés aux différents arrêtés
préfectoraux à venir relatifs à l'extension du périmètre syndical. |
Article 13 : Dissolution
IL sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
Syndicat pourra être dissout conformément à l'article L.5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 14 : Publicité
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et établissements publics
ayant décidé d’adhérer au Syndicat.
{[p. 11 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 153 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DES EAUX
LEVEZOU SEGALA
ANNEXE1
SMELS - Eau Potable
Périmètre d’intervention des collectivités adhérentes à La compétence
« Carte 1. Eau Potablie »
Collectivités adhérentes | pour Le compte de La commune de :
ALRANCE
ARVIEU
.AURIAC LAGAST
AYSSENES
BARAQUEVILLE
BOR ET BAR
BOURNAZEL (81)
BOUSSAC
BROQUIES (*)
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC (*)
CANET DE SALARS
CASSAGNES BEGONHES
CASTANET
CASTELNAU PEGAYROLS
CENTRES
COLOMBIES
CORDES SUR CIEL (81)
DURENQUE (*)
GRAMOND
LABARTHE BLEYS (81)
LA CAPELLE BLEYS
LACAPELLE SEGALAR (81)
LA FOUILLADE
LAPARROUQUIAL (81)
LA SELVE
LE BAS SEGALA
LE RIOLS (81)
LES CABANNES (81)
LES COSTES GOZON
LESCURE JAOUL
LE TRUEL (*)
LUNAC
MANHAC
MILHARS (81)
MELJAC
{p. 12 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 154 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
MONTEILS
MONTJAUX
MORLHON LE HAUT
MOUZIEYS PANENS (81)
MOYRAZES
NAJAC
PREVINQUIERES (*)
QUINS (*)
RIEUPEYROUX (*)
ROUSSAYROLLES (81)
RULLAC SAINT CIRQ
SAINT AFFRIQUE (*)
SAINT ANDRE DE NAJAC
SAINT BEAUZELY
SAINT IZAIRE (*)
SAINT JUST SUR VIAUR
SAINT MARCEL CAMPES (81)
SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)
SAINT ROME DE TARN (*)
SAINT ROME DE CERNON (+)
SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
SALLES CURAN
SANVENSA
SEGUR
VEZINS DE LEVEZOU
VILLEFRANCHE DE PANAT
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (*)
VINDRAC ALAYRAC (81)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SALARS
AGEN D’AVEYRON
ARQUES
FLAVIN
LE VIBAL
PONT DE SALARS
PRADES SALARS
SALMIECH
TREMOUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY
ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82)
CASTANET
GINALS
LAGUEPIE
VERFEIL SUR SEYE (*)
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN
SEGALA (81)
JOUQUEVIEL
MONTIRAT
SAINT CHRISTOPHE
RODEZ AGGLOMERATION SAINTE RADEGONDE GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION TONNAC
(*) pour partie du territoire
[p. 13 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 155 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
SYNDICAT MIXTE DES EAUX
LEVEZOU SEGALA
ANNEXE 2
SMELS - Assainissement
Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à La compétence
| . «Carte 2. Assainissement collectif »
Collectivités adhérentes
[p. 14 - Statuts du SMELS - 2025]
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-07-28-00002 - APModifStatutsSMELS280725 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-18-00003
AP accise électricité part départementale 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00003 - AP accise électricité part départementale 2025 157 E
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
Arrêté
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Exercice 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l’accise sur l'électricité ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°’: Au titre de l’année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au département de Tarn-et-Garonne est de 3 634 813 € (trois millions six cent trente-quatre mille huit cent treize euros).
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
» # t # + + #? . s
Montant de _ Montant de Quantité d électricité fournie, ; Variation de l'accise \ l'accise n: Quantité d électricité fournie, ; lIPC
Le montant de l'’accisen: est de 3 800 754 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 465 485 593 en N-2 et à 1 559 972 943 en N-3.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00003 - AP accise électricité part départementale 2025 158 La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyenstelerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Montauban, le {8 Ngy
2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégäfion la Secrétaire Géréral
D. g , RS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00003 - AP accise électricité part départementale 2025 159 T
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BTOT
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193741
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19313
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I-N
3S199
INVINON
N°
2S199V
INVINOW
2HIV1V19244V
2713911
34iv1v19344v
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3dAL
LNIN31LHVdIQ
3JANNY
GzOC
280
919198139899
1990
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00003 - AP accise électricité part départementale 2025 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00003 - AP accise électricité part départementale 2025 161 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-18-00002
AP part communale accise électricité 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00002 - AP part communale accise électricité 2025 162 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
Arrêté
relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité
Exercice 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l’accise sur l'électricité ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité alloué aux communes et aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de 7 379 064 € (sept millions trois cent soixante-dix neuf mille soixante-quatre euros).
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2025 :
Montant de _ Montant de Quantité d slecurierte fournie, Variation
l'accise n 7 l'accise x: Quantité d électricité fournie, ; de l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018.
Article 3: L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI où d'un département.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-qaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-gaaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00002 - AP part communale accise électricité 2025 163 Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Faità Montauban, le { 8 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le P ss et :
la Sééré ir w élégaion
2
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00002 - AP part communale accise électricité 2025 164 ANNEE
DEPARTEMENT
TYPE
SIREN
_AFFECTATAIRE
LIBELLE
2025 2025 2025 2025 2025 2025 2025
82A 82 A 82A 82A 82 A 82 À 82 A
DGCL_AcciseElectriciteC_082_2025
218200137
BEAUMONT-DE-LOMAGNE
114639
218200335
CASTELSARRASIN
374133
218200376
CAUSSADE
204469
218201127
MOISSAC
360323
218201218
MONTAUBAN
1653256
218201861
VALENCE-D'AGEN
138805
258200575
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
-SDE82
4533439
TOTAL
ACCISE
2025
7379064
Page
1
120644 381924 210570 375648 1728001 146288 4757859
24477156 95394027 42801372 86625663 392326524 34730457 789130394
MONTANT_ACCISE_N
MONTANT_ACCISE_N-1
CONSO_ELECT_N-2
CONSO
ELECT_N-3
IPC
26222963
1.018
99133357
1.018
44871892
1.018
91935660
1.018
417445054
1.018
37261637
1.018
843102378
1.018
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00002 - AP part communale accise électricité 2025 165 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-18-00002 - AP part communale accise électricité 2025 166 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-20-00004
AP portant renouvellement du classement en
catégorie I de l'Office de Tourisme
Intercommunal Moissac Terres des Confluences
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-20-00004 - AP portant renouvellement du classement en catégorie I de l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac Terres des Confluences 167 Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté portant renouvellement du classement en catégorie |
de l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac Terres des Confluences
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de tourisme, notamment les articles L. 133-101, D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant décision du classement de l'office de tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences en catégorie | ;
VU la délibération de la communauté de communes des Terres des Confluences du 30
septembre 2024 instituant sous forme d'établissement public industriel et commercial l'office de tourisme intercommunal Moissac - Terres des Confluences ;
VU la délibération du 06 octobre 2025 du comité de direction de l'office de Tourisme
Intercommunal Moissac - Terres des Confluences sollicitant le renouvellement du classement
en catégorie | de l'office de tourisme Intercommunal Moissac Terres des Confluences ;
VU l'avis favorable émis le 21 octobre 2025 par l'agence de développement touristique du département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande est complet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'office de tourisme intercommunal Moissac Terres des Confluences, situé 1 boulevard de Brienne - 82200 Moissac, est classé en catégorie |, pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :htto://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-20-00004 - AP portant renouvellement du classement en catégorie I de l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac Terres des Confluences 168 ARTICLE 2: Le siège de l'office de tourisme est situé 1 boulevard de Brienne — 82200 MOISSAC
Deux relais d’information touristique sont situés :
- 3 allées de Verdun - la Capitainerie - 82100 CASTELSARRASIN
- 2 place du Château - 82210 SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article D 133-26 du code du tourisme, l'office de tourisme admettra la visite des agents de l'administration de l'État chargée du tourisme, ou des agents d'une administration habilitée par décision du représentant de l'État dans le département, pour la vérification de sa conformité aux caractéristiques exigées pour son classement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779, 82 013 Montauban ;
+ _ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne et Monsieur le président de l'Office de Tourisme intercommunal Moissac Terre des Confluences sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montauban, le 2 Ù Nuv, LUZ)
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Edwige DARRACQ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-20-00004 - AP portant renouvellement du classement en catégorie I de l'Office de Tourisme Intercommunal Moissac Terres des Confluences 169 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-28-00010
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNÉRAIRE - PF ACF - 100 ROUTE DE
SAINT-MARTIAL MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00010 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF ACF - 100 ROUTE DE SAINT-MARTIAL MONTAUBAN 170 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE (A.C.F)
MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-01-02-003 du 02 janvier 2020 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 15 septembre 2025 par Monsieur Pierre LEVI, président de la société de Pompes Funèbres A.C.F. pour l'établissement secondaire situe 100 Route de Saint-Martial- 82000 MONTAUBAN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement secondaire des Pompes Funèbres A.C.F., sis 100 Route de Saint-Martial — 82000 MONTAUBAN, géré par Monsieur LEVI Pierre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l’organisation des obsèques
- [a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
1/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00010 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF ACF - 100 ROUTE DE SAINT-MARTIAL MONTAUBAN 171 - les soins de conservations : contrat de sous-traitance avec la société « HYGECO » sise
38 avenue du Général de Gaulle 22500 PAIMPOL, habilitée par la préfecture des Côtes- d'Armor sous le numéro 23-22-0065.
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19-82-81.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code précité ;
*__nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10779, 82 013 Montauban ;
+ _ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. ‘
Montauban, le 2 8 OCT. 2075
Pour le préfet, Pi dal épbrn,
La directrice,
A
/
Flore JIMENEZ
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00010 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF ACF - 100 ROUTE DE SAINT-MARTIAL MONTAUBAN 172 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-28-00011
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNÉRAIRE - PF DELPOUYS - VALENCE D'AGEN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00011 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF DELPOUYS - VALENCE D'AGEN 173 En PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES DELPOUYS
VALENCE D’'AGEN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-11-26-008 du 26 novembre 2020 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 18 septembre 2025 par Madame DELPOUYS Servanne, gérante de la société de Pompes Funèbres DELPOUYS sis 31 avenue de la Gare - 82400 Valence d'Agen ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement des Pompes Funèbres DELPOUYS, sis 31 avenue de la Gare - 82400 Valence d'Agen, géré par Madame DELPOUYS Servanne, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00011 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF DELPOUYS - VALENCE D'AGEN 174 - les soins de conservations : contrat de sous-traitance avec la société « HYGIENE FUNERAIRE OCCITAN » sis Les Buguets 31480 Cabanac-Seguenville, habilité par la préfecture
de la Haute-Garonne sous le numéro 24-31-0158.
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-82-49.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne. |
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code précité;
*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*__ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10779, 82 013 Montauban :
* soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 28 OCT. 2075
Pour le préfet, fe dep.
La directrice,
\
< Flore JIMENEZ
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00011 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE - PF DELPOUYS - VALENCE D'AGEN 175 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-10-28-00009
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNÉRAIRE PF ACF- 139 ROUTE DE
CASTELSARRASIN - MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00009 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE PF ACF- 139 ROUTE DE CASTELSARRASIN - MONTAUBAN 176 E 3
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE (A.C.F) MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la house mortuaire ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Florence JIMENEZ directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-05-002 du 05 novembre 2020 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 15 septembre 2025 par Monsieur Pierre LEVI, président de la société de Pompes Funèbres situe 139 Route de Castelsarrasin — 82000 MONTAUBAN ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement Pompes Funèbres A.C.F., sis 139 Route de Castelsarrasin — 82000 MONTAUBAN, géré par Monsieur LEVI Pierre, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l'organisation des obsèques
- [a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto.//www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gqouv.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00009 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE PF ACF- 139 ROUTE DE CASTELSARRASIN - MONTAUBAN 177 - les soins de conservations : contrat de sous-traitance avec la société « HYGECO » sise 38 avenue du Général de Gaulle 22500 PAIMPOL, habilitée par la préfecture des Côtes-
d'Armor sous le numéro 23-22-0068.
- la fourniture des corbillards et voitures de deuil
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-82-164.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et- Garonne.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
*__ non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 du code précité ;
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ __ soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10779, 82 013 Montauban ;
*__ soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes. -admimistéatifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. De gel
28 OCT. M an ann
Pour leprɣot Earl an
La directrice,
Montaubar le
Flo e JIMENEZ
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-10-28-00009 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNÉRAIRE PF ACF- 139 ROUTE DE CASTELSARRASIN - MONTAUBAN 178 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-01-00001
Arrêté analyse d'impact PROJECTIVE GROUPE
RENOUVELLEMENT 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-01-00001 - Arrêté analyse d'impact PROJECTIVE GROUPE RENOUVELLEMENT 2025 179 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au llt de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de commerce et notamment son article L 752-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n° 2019-331 et 2019-563 des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ; Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Hi de l’article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ; Vu l'arrêté n° 82-2020-11-17-002 du 17 novembre 2020 portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce ; Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la SARL PROJECTIVE GROUPE le 24 juin 2025 ; Vu l'extrait du K-bis de la société de moins de 2 mois;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3°du | de l’article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Vu la pièce d'identité des personnes demandant l'habilitation ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
- Monsieur DERNE Bernard, né le 16/03/1952 à Busséol (63)
- Monsieur BEAUDOT Jérôme, né le 28/01/1980 à Vichy (03)
de la SARL PROJECTIVE GROUPE, 4 place de Regensburg 63000 CLERMONT-FERRAND sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée à l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/Avww.tarn-et-garonne.aqouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-01-00001 - Arrêté analyse d'impact PROJECTIVE GROUPE RENOUVELLEMENT 2025 180 Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 82-2020-11-17-002 du 17 novembre 2020.
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 6 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
e non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R 752-44 du code précité ; @ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
e atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10779, 82013 Montauban.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne. — NOV. 2075
Fait à Montauban, le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-01-00001 - Arrêté analyse d'impact PROJECTIVE GROUPE RENOUVELLEMENT 2025 181 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-28-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de
réaliser les études nécessaires à l'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental
dans le département en lien avec la construction
de la ligne ferroviaire nouvelle
Bordeaux-Toulouse (grand projet du sud-ouest)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans le département en lien 182 Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 82-2025 ou 28 NW. 20
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE RÉALISER LES ÉTUDES NÉCESSAIRES À L'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DANS LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE EN LIEN AVEC LA CONSTRUCTION DE LA LIGNE FERROVIAIRE NOUVELLE BORDEAUX-TOULOUSE (GRAND PROJET DU SUD-OUEST)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics notamment son article 1;
Vu la loi du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet du département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
Vu la demande en date du 28 avril 2025 par laquelle le président du département de Tarn-et- Garonne, sollicite l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de réaliser toutes opérations de sondage, de levers et piquetages topographiques, d'études environnementales (inventaires faune-flore, zones humides, recueil de données hydrauliques et hydrogéologiques) nécessaires aux opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans le département de Tarn-et-Garonne liées à la construction de la ligne nouvelle à grande vitesse entre
Bordeaux et Toulouse;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées en vue de permettre la réalisation des opérations précitées;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - 82013 Tél. 05 63 22 82 00 MONTAUBAN CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans le département en lien 183 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les prestataires de service (géomètres et bureaux d'étude) en charge des études d'aménagement foncier mandatés par le département de Tarn-et-Garonne, maître d'ouvrage, sont autorisés, sous réserve des droits de tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre des communes intersectées par l'emprise de la LGV et les communes limitrophes, afin de procéder à toutes les activités de reconnaissance sur le terrain nécessaire au développement de l'ingénierie de détail du projet et à l'établissement des pièces réglementaires du dossier administratif de demande d'autorisation que pourront exiger les études relatives à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du projet de la nouvelle ligne Bordeaux-Toulouse.
À cette fin, ils sont autorisés à y implanter tout jalon, piquet, borne ou repère, y pratiquer tout relevé photographique et à y effectuer tout sondage ou prélèvement nécessaire à l'accomplissement des opérations de reconnaissance sur le terrain.
Article 2 : Cette autorisation s'applique sur le territoire des communes suivantes :
Communes intersectées par l'emprise de la LGV:
° Auvillar, + La Ville-Dieu-du-Tembple,
+ Saint-Michel, + Montbeton,
° _ Merles, * Lacour-Saint-Pierre,
° LePin, ° Montauban,
° Caumont, * _ Bressols,
+ _Saint-Nicolas-de-la-Grave, ° Labastide-Saint-Pierre
° Castelmayran, ° Campsas,
* Angeville, * _ Canals
+ Castelferrus, * __ Grisolles,
° Garganvillar, ° _ Pompignan.
+ __ Cordes-Tolosanes,
+ _Castelsarrasin,
* _Saint-Porquier,
Communes limitrophes :
° Espalais,
° _Saint-Arroumex,
°__ Saint-Aignan,
* Lafitte,
+ Montech,
+ _Dieupentale,
* _ Fabas,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans le département en lien 184 Article 3 : Les géomètres et les agents des bureaux d'études mandatés, seront munis d'une copie de cet arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 : Les géomètres et les agents des bureaux d'études mandatés, ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 5: Dans les propriétés closes, leur introduction ne peut avoir lieu que sept jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification faite au propriétaire en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents peuvent pénétrer dans la propriété avec l'assistance d'un juge Judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant dans la commune.
Article 6 : Dans les exploitations agricoles, leur introduction ne peut avoir lieu qu'après prise de contact et information préalable des exploitants des parcelles concernés.
En cas de refus de l'exploitant, la situation devra être remontée aux services de la préfecture, qui décideront des suites à donner.
Article 7 : || ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement, de haute futaie ou causer tout autre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études, seront à la charge du département de Tarn-et-Garonne. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues par le code de Justice administrative.
Article 8 : Défense est faite aux propriétaires d'empêcher ou de troubler l'action des agents chargés des études.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
Les maires des communes mentionnées à l’article 2 sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations prévues à l’article1 du présent arrêté.
Article 9 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est périmée de plein droit en l'absence d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes concernées pendant toute la durée des opérations.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit Un recours gracieux auprès de la préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 10 779, 82 013 Montauban ;
*_ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans le département en lien 185 Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 68 rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et les maires des communes mentionnées à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président du département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 2 8 NOV. 2025
Vincent ROBERT!
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans le département en lien 186 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-19-00001
AP - BESSENS - SASU ECOMAT - levée MeD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-19-00001 - AP - BESSENS - SASU ECOMAT - levée MeD 187 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-11-19 -00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LEVÉE DE MISE EN DEMEURE
SASU ECOMAT
1585 Chemin de Lalande »
82170 BESSENS
exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
article L171-8 du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2023-02-06-00008 du 6 février 2023, pris à l'encontre de la SASU ECOMAT relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, sise 1585 chemin de Lalande - 82170 BESSENS :
Vu le rapport de la visite sur site effectuée par l'inspection des installations classées le 16 octobre 2025, établi le 14 novembre 2025 ;
Considérant qu'il résulte de ce rapport que la SASU ECOMAT 3 respecté les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 6 février 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2023-02-06- 00008 du 6 février 2023, pris à l'encontre de la SASU ECOMAT et relatif à l'exploitation
d'une installation de stockage de déchets inertes, sise 1585 chemin de Lalande - 82170 BESSENS, sont levées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-19-00001 - AP - BESSENS - SASU ECOMAT - levée MeD 188 Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de Tarn et Garonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement en charge des installations classées pour là protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera adressée au chef de l'unité
interdépartementale de la DREAL Occitanie, au maire de Bessens et sera notifiée à la SASU ECOMAT.
Fait à Montauban, le 1 9 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par
la Secrét
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L17111 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3
du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code de l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
Soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 10779 -
82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours,
Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cédex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-19-00001 - AP - BESSENS - SASU ECOMAT - levée MeD 189 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-04-00002
AP - consultation 2025 cdnps
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00002 - AP - consultation 2025 cdnps 190 E
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
NE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-11- OL - 00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
organisant une consultation par voie électronique de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée « sites et paysages »
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement et conformément à l'article L.515-3 du Code de
l'environnement ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment son article
R133-7 ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2022-10-18-00003 du 18 octobre 2022 modifié, portant
renouvellement de la composition de la formation spécialisée «c sites et paysages » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser une consultation dématérialisée portant sur
l'aménagement d’une annexe d'habitation et la création d'une piscine en zone naturelle du
PLU déposé par M. Philippe MENEGATTI à la mairie de Saint-Antonin-Noble-Val (82140);
CONSIDÉRANT que par courriel du 13 octobre 2025, le Centre instructeur Nord sollicite l’avis
sous deux mois de ce projet, soit au plus tard le 13 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet pour avis aux membres de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS du Tarn-et-Garonne ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00002 - AP - consultation 2025 cdnps 191 ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il est procédé à une consultation par voie électronique des membres de la formation «sites et
paysages » de la CDNPS du 10 novembre 2025 à 08h00 au 8 décembre 2025 à 16h00.
Article 2 : Ordre du jour
L'ordre du jour porte sur l'examen, pour avis, sur l'aménagement d’une annexe d'habitation et
la création d'une piscine en zone naturelle du PLU déposé par M. Philippe MENEGATTI à la mairie de Saint-Antonin-Noble-Val (82140) ;
Il consiste en la création d'une annexe à l'habitation dans le hangar situé au 204 chemin de la
bergerie à Saint-Antonin-Noble-Val (82140). 1| comprend une extension et la création d'un local
annexe contigu à l'extension à usage de local technique.
Il prévoit également la création d'une piscine de 10 mètres de long sur 4 mètres de large ;
Le projet augmente l'emprise au sol de 28 m2, soit une augmentation de 42,4% de l'emprise
totale existante.
La formation « sites et paysages » de la CDNPS a été saisie par Centre instructeur Nord le 13
octobre 2025.
Les documents et cartographies soumis à la consultation sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante :
httos://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Patrimoine-sites-et-
pavsages/CDNPS
Article 3 : Organisation
Afin de vérifier le quorum, les membres de la commission sont tenus d’accuser réception du
message portant consultation par voie électronique.
Tous les membres pourront échanger et faire valoir leurs observations sur la boîte fonctionnelle : pref-environnement@tarn-et-garonne.gouv.fr sur le dossier soumis à leur avis, et procéderont au vote à la même adresse électronique avant le 8 décembre 2025 à 16h00.
Ce vote devra être exprimé soit par avis favorable, soit par avis défavorable, soit par
abstention.
En cas d'empêchement du membre titulaire de la commission, celui-ci transmettra les
éléments des dossiers et d'organisation de la consultation à son suppléant et en informera les services de la préfecture sur la boite fonctionnelle précitée.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00002 - AP - consultation 2025 cdnps 192 Article 4 : Résultat du vote et compte rendu
Le déroulement de cette consultation et le résultat du vote feront l'objet d’un compte rendu synthétique.
Afin de faciliter la prise en compte de l'avis, celui-ci est transmis par le secrétariat de la CDNPS
au Centre Instructeur Nord, au plus tard le 13 décembre 2025 (minuit), en complétant le robot-
enquêteur à l'adresse suivante : https://nextads.sirap.com/#/consultation-externe?
token=eylhbGciOiliUzlNiisInRScCI6IkpXVC]9.evInZENvbnNIbHRhdGIvhkRvc3NpZXIIOIE2ND
lOLCIDZERvc3NpZXIHOIUONDOZLCIIZGROdWOiIOiÏNODMsImlihdCI6MTc2MDMINTAYNCwiIZXN wlioxNzY4MTMxMDIOfOvGUIggbKhdBiGnfVFL Ka4rYu2eWmfmclnOsODo ap0
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les membres de la formation «
sites et paysages » de la CDNPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montauban, le 64 Ngy. 2825-
Le préfet
Pour le Préfet et Less)
la Secrétaire Générale RE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00002 - AP - consultation 2025 cdnps 193 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-04-00001
AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB -
Valence d'Agen
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 194 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS STEEN REHAB
7 rue Balzac, 75008 Paris
Prescriptions encadrant la dépollution du site via une procédure de substitution « tiers
demandeur » concernant :
Ancienne usine à gaz située 1/8 rue Paul Riquet à Valence d'Agen (82)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU l'activité d'ancienne usine à gaz réalisée sur le site ;
VU le dossier de demande d'accord préalable et de substitution déposé le 15 mai 2025 par la société
STEEN REHAB ;
VU les accords donnés le 7 mai 2024 et le 13 mai 2025 par la société ENGIE, dernier exploitant ;
VU l'accord préalable, donné le 30 septembre 2025 par le préfet de Tarn-et-Garonne à la société
STEEN REHAB, pour la substitution de celui-ci au dernier exploitant;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 20 juin 20285 ;
VU le rapport de l'inspection en date du 6 octobre 2025;
VU le projet d'arrêté porté, le 13 octobre 2025 par courrier, à la connaissance du demandeur ;
VU la réponse du demandeur par courriel en date du 9 octobre 2025, mentionnant ses observations
sur les prescriptions ;
1/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 195 CONSIDÉRANT que l'activité d'usine à gaz est à l'origine d’une pollution des sols constatée sur le site,
notamment en hydrocarbures, HAP, BTEX et métaux lourds et dans une moindre mesure des eaux
souterraines, notamment en hydrocarbures, HAP et BTEX ;
CONSIDÉRANT que la société STEEN REHAB s'est constituée comme «tiers demandeur » afin de
réaliser les travaux de réhabilitation du terrain pour l'usage qu'il envisage ;
CONSIDÉRANT que l'usage futur du site retenu par le tiers demandeur est un usage de type tertiaire ;
CONSIDÉRANT que les pollutions des sols et des eaux souterraines constatées sont susceptibles de
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement compte-tenu
notamment de l'usage futur du site de type tertiaire ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion présenté dans le mémoire de réhabilitation déposé par le tiers
demandeur, propose la mise en œuvre de travaux de dépollution visant à rendre compatible l'état des
milieux avec l'usage futur retenu ;
CONSIDÉRANT que le tiers demandeur doit constituer des garanties financières en vue de couvrir la
réalisation des travaux de réhabilitation pour assurer la compatibilité avec l'usage futur retenu,
conformément aux dispositions de l'article L. 512-21 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le budget prévisionnel des travaux prévoyant l'excavation, l'évacuation, le
traitement et l'élimination des sols pollués ainsi que le suivi de la qualité des eaux souterraines est de
341 000 euros HT. ;
CONSIDÉRANT que toutes les parties prenantes ont été informées et ont fait connaître leur avis
favorable à la substitution ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières au tiers-demandeur afin
notamment de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet ne rendent pas nécessaires la consultation du
Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Substitution
Une procédure de substitution est instituée pour procéder à la dépollution des parcelles présentes sur
l'emprise du site de l’ancienne usine à gaz située 1/8 rue Paul Riquet à Valence d'Agen (82).
Les parcelles concernées sont référencées section AK, cadastrées n°782, 783, 785 et 786 de la commune
de Valence, conformément au plan annexé au présent arrêté.
La substitution s'exerce entre :
Le dernier exploitant :
La société ENGIE, identifiée au SIREN sous le numéro 542107651; dont le siège social se trouve 1 place
Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie.
Représentée par Madame Sandrine HOSTYN, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente substitution.
2/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 196 Le tiers demandeur :
La société STEEN REHAB, identifiée au SIREN sous le numéro 902176338, dont le siège social se trouve 7
rue Balzac - 75008 Paris.
Représentée par Monsieur Patrick VITERBO, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente substitution.
ARTICLE 2 : Répartition des obligations de réhabilitation et de surveillance
Conformément aux éléments de l'accord signé le 15 juin 2022 le tiers demandeur se substitue au
dernier exploitant au sens de l'article L. 512-21 du Code de l'environnement pour prendre à sa charge
les obligations de réhabilitation et de surveillance sur site et hors site, y compris les mesures de
surveillance in situ et ex situ, nécessaire à la mise en compatibilité environnementale de l'intégralité du
terrain pour un usage futur de type tertiaire.
ARTICLE 3 : Description des travaux de réhabilitation
Article 31 : étude de référence
Le plan de gestion présenté dans le rapport version du 15 avril 2025 réalisé par la société EODD
(contrat EODD n°P10195) est pris en référence pour l'élaboration des prescriptions.
Cette étude a fait l'objet d'un accord entre le dernier exploitant et le tiers demandeur. Elle figure dans
le dossier de demande d'accord préalable et dans le dossier de substitution.
Article 3.2 : objectifs de dépollution
Afin de garantir la compatibilité des teneurs résiduelles avec les usages futurs, les sols et gaz du sol
après traitement devront présenter les résultats suivants :
Les concentrations maximales admissibles dans les sols bruts en fond et flancs de fouille sont :
*__ Hydrocarbures C10-C40 : 1 500 mg/kg MS ;
* __ Somme des HAP : 800 mg/kg MS ;
+ Somme des BTEX 45 mg/kg MS;
° __ Cyanures totaux : 120 mg/kg MS.
La compatibilité du site avec l'usage est confirmée par une analyse des risques sanitaires qui est
réalisée, en plus des paramètres ci-dessus, sur les métaux: Chrome, Nickel, Cuivre, Zinc, Arsenic,
Cadmium, Mercure et Plomb.
Si des contraintes techniques faisaient apparaître une impossibilité d'atteindre les seuils mentionnés ci-
dessus, le tiers demandeur peut demander une révision de ceux-ci sur la base de cette analyse.
Article 3.3 : Description des travaux
Les travaux réalisés sont ceux prévus dans le plan de gestion réalisé par la société EODD référencé
CONTRAT EODD N° P10195, version du 15 avril 2025.
Le tiers demandeur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité des terres
excavées. En particulier en application de l'article R. 514-43 du Code de l'environnement, un registre
chronologique de l'expédition de ces terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins
trois ans.
3/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 197 Le stockage temporaire des terres excavées polluées est effectué dans des conditions ne présentant
pas de risque de pollution (prévention des envols, infiltration dans les sols, odeurs...) pour les riverains
et l'environnement.
L'ensemble des opérations est supervisé par un bureau d'étude compètent en matière de « sites et sols
pollués » et indépendant de la maîtrise d'œuvre. Un suivi des opérations est réalisé. Les écarts détectés
font l'objet d'actions correctives, précisées dans le rapport de fin de travaux prévus à l’article 3.5.
Si d’autres techniques que celles décrites dans le plan de gestion s'avéraient plus pertinentes, le tiers
demandeur peut transmettre des propositions à l'inspection des installations classées.
Article 3.4 : Délais de réalisation des travaux
La totalité des travaux doit être réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la réception par le préfet
du document attestant de la constitution des garanties financières, communiqué conformément aux
dispositions de l’article S.
Article 3.5 : Contrôle des travaux
À l'issue des travaux engagés au titre de l'article 3.3, le tiers demandeur transmet au préfet un rapport
final de fin de travaux justifiant de la mise en œuvre des mesures de gestion ainsi que de leur efficacité
en termes de compatibilité environnementale et sanitaire du terrain pour l'usage futur tertiaire.
Ce rapport comprend à minima :
* une synthèse des travaux réalisés (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle et
l'ensemble des justificatifs ad hoc) et les plans associés ;
* les résultats de la campagne de mesure de l'air dans les bâtiments après travaux, et le cas
échéant les mesures de gestions associées ;
* un état des niveaux de pollution affectivement atteints et la comparaison avec les
concentrations maximales admissibles fixées à l’article 3.2 ;
+ les résultats d'investigation de la présence de puits chez le voisin situé en aval du site, et le
cas échéant les mesures de gestions associées;
° Un schéma conceptuel actualisé ;
° une analyse des risques résiduels sur site actualisée, et hors site si nécessaire ;
+ _ s'il s'avère que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables, le plan de
gestion sera modifié pour les contenir ou les éliminer ;
+ des propositions formalisées de servitudes et/ou de restrictions et/ou recommandations
d'usage sur site, et éventuellement hors site ;
* une proposition de suivi de la qualité des eaux souterraines/ superficielles, des gaz des sols
et/ou de toute éventuelle mesure de gestion prise dans le cadre de la réhabilitation du site ou
la justification de la non nécessite d'un tel suivi.
L'achèvement des travaux donne lieu à un rapport établi par l'inspection des installations classées. I
est conditionné à l'atteinte des valeurs garantissant la comptabilité des teneurs résiduelles avec l'usage
futur.
4/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 198 Ce rapport est complété dans les trois mois après la fin des travaux par une synthèse des mesures de
surveillance réalisées, notamment sur la qualité des eaux souterraines conformément à l'article 4, et sur
la qualité des eaux superficielles du canal latéral de la Garonne.
ARTICLE 4 : Surveillance des eaux souterraines
Le tiers demandeur est tenu de surveiller la qualité des eaux souterraines situées au droit du site,
conformément aux dispositions du présent article.
Article 41 : Conception et positionnement des forages
Les piézomètres respectent les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Les piézomètres sont au minimum au nombre de 6 (PZ2 à PZ8), et respectent les caractéristiques
suivantes :
° à minima un piézomètre est installé en amont hydraulique,
* à minima deux sont installés en aval hydraulique.
Article 4.2 : Réalisation et contrôle des forages
Les piézomètres sont réalisés dans les règles de l’art et selon les normes en vigueur, notamment la
norme NF-X31-614.
Chaque piézomètre est identifié par une plaque, nivelé et dispose d'un code BSS.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif équivalent est installé sur la tête de chaque piézomètre.
I! doit permettre un parfait isolement de toute pollution. En dehors des périodes d'intervention, l'accès
aux piézomètres est interdit par un dispositif de sécurité.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre l'accès aux piézomètres aux personnes chargées des
prélèvements et aux agents de l'État.
Article 4.3 : Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau dans les règles de l'art
et des normes en vigueur, notamment de la norme NF-X31-615.
Les piézomètres seront notamment nivelés et un relevé du niveau piézométrique sera effectué sur
chacun d'eux avant chaque prélèvement.
Article 4.4 : Nature et fréquence des analyses
Les paramètres ci-dessous font l'objet d'analyses selon la fréquence suivante :
* une campagne d'état initial préalable à la réalisation des travaux d'excavation ;
* une campagne réalisée deux semaines après la réalisation des travaux d'excavation;
* une campagne réalisée trois mois après la réalisation des travaux d'excavation.
5/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 199 Une analyse de ces paramètres est également réalisée sur le canal latéral de la Garonne au moins une
fois après les travaux d'excavation.
Les paramètres analysés sont: pH, Température, conductivité, Potentiel d'oxydo-réduction (rh),
Oxygène dissous, odeur, couleur, niveau piézométrique, HCT, HAP, BTEX, Cyanures libres et totaux.
Les analyses sont effectuées suivant les normes en vigueur.
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont transmis à l'inspection des installations classées
dans le mois qui suit la réalisation du prélèvement et sont commentés.
Article 4.5 : Bilan quadriennal
À l'issue des investigations et des mesures de gestion proposées, un bilan quadriennal de surveillance
des milieux, à minima selon une fréquence semestrielle pour les paramètres prévus par l'article 4.4 du
présent arrêté, devra être proposé et adressé à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Garanties financières
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières visant la réhabilitation du site
implanté au 1/8 rue Paul Riquet à Valence d'Agen (82).
Article 51 : Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières liées à la gestion de la poliution est de 341 000 euros HIT, dont
321 000 euros HT. pour l'exécution des travaux et 20 000 euros HT. pour le suivi des eaux souterraines.
Article 5.2 : Modalité de constitution des Garanties financières
Le tiers demandeur communique au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières, établi suivant une des
formes prévues par l'article R. 512-80 du Code de l'environnement. Au-delà de ce délai, le présent
arrêté est caduc.
Article 5.3 : Durée des Garanties financières
La durée des garanties financières est égale à la durée du chantier de dépollution.
Article 5.4 : Levée de l'obligation de Garanties financières
à
Conformément à l'article R.512-78 V du Code de l'environnement, l'inspecteur des installations
classées constate par procès-verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. || transmet le procès-
verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, au dernier exploitant ainsi qu'au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Ce procès-verbal a pour seul effet de permettre la levée partielle ou totale des garanties financières
liées à l'exécution des travaux dans un premier temps.
La levée des garanties financières liées au suivi des eaux souterraines interviendra sur accord de l'arrêt
du suivi prévu par l’article 51 du présent arrêté.
6/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 200 Article ES : Appel des Garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
* soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, selon le cas
au Ill de l'article R. 512-78 ou au Il de l'article R. 512-79 du Code de l'environnement, dans les conditions prévues au | de l'article L. 171-8 du même Code ;
* soit en cas d'ouverture où de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du tiers demandeur;
* soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation
amiable ou du décès tiers demandeur personne physique.
En cas d'appel des garanties financières et, de l'impossibilité de les recouvrer ou que leur montant total
ne permet pas de réaliser la totalité de la réhabilitation, le dernier exploitant est tenu de remettre en
état le site pour un usage industriel.
ARTICLE 6 : Obligation d'information
Le tiers demandeur doit informer le préfet de :
* tout changement de garant,
* tout changement de forme des garanties financières,
* toute modification des modalités des garanties financières.
ARTICLE 7 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et-
Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 9 : Notification - Exécution
L'arrêté est notifié :
* _autiers-demandeur :
* au dernier exploitant ;
* au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme ;
* au propriétaire du terrain.
7/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 201 La Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Copie en est adressée :
* au maire de la commune d'implantation ;
* au Sous-Préfet de l'arrondissement compétent.
À Montauban, le 0 4 NOV. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par
la Secrétaire
Pl
Edwige DARRACQ Délai et voies de recours
En application des dispositions inscrites au Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R. 181-517 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d’une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-
14, L. 181-185 et L. 181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
8/8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-04-00001 - AP Complémentaire - SAS STEEN REHAB - Valence d'Agen 202 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-24-00001
APC - SAS SUEZ ORGANIQUE - MAUMUSSON -
SIGNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-24-00001 - APC - SAS SUEZ ORGANIQUE - MAUMUSSON - SIGNE 203 Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberte
£: gd té
draternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Mission des politiques environnementales
AP n° 82-2025-11- 21j- 06004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
SAS SUEZ ORGANIQUE
(dénommée ci-après « l'exploitant »), exploitant d'une plateforme de compostage au Lieu-dit « Escancrabes » sur le territoire de la commune de Maumusson (82120) Nouvelles prescriptions
Le Préfet de TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 20172 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2020-07-17-001 du 17 juillet 2020 portant enregistrement d'exploiter une plateforme de compostage par la société SAS SUEZ ORGANIQUE sur la commune de MAUMUSSON :
VU le rapport de la visite d'inspection du 17 septembre 2025, de l'inspection des installations classées en date du 7 octobre 2025:
VU le projet d'arrêté complémentaire transmis à l'exploitant, le 17 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU la réponse du demandeur par courriel en date du 20 novembre 2025, mentionnant son absence d'observation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a détecté, le 17 septembre 2025, la présence d'un feu au niveau d'un tas de broyat de déchets verts à l'arrivée des employés du site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas de système de détection incendie couplé à des caméras thermiques au niveau de sa plate-forme de compostage ;
CONSIDÉRANT que cette plateforme se trouve à proximité d'une forêt ;
CONSIDÉRANT qu'un précédent incendie s'est déclaré sur un andain de compost en date du 11 mars 20285:
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu que l'exploitant puisse être averti d'un départ de feu en dehors des heures ouvrables le plus rapidement possible pour éviter sa propagation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-24-00001 - APC - SAS SUEZ ORGANIQUE - MAUMUSSON - SIGNE 204 CONSIDÉRANT que la nature des nouvelles prescriptions ne rendent pas nécessaires la consultation de Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST);
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Exploitant
La société SAS SUEZ ORGANIQUE, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 38 Avenue Jean Jaurès 78440 Gargenville, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour son installation de compostage sise lieu-dit « Escanecrabe » sur le territoire de la commune de
Maumusson (82120).
ARTICLE 2 : Article Ajouté
Après l'article 2.21 « Plan d'épandage » de l'arrêté préfectoral n° 82-2020-07-17-001 du 17 juillet 2020 est ajouté l'article 2.2.2 « Système de détection incendie » suivant :
« ARTICLE 2.2.2 Système de détection incendie
L'exploitant transmet à Monsieur le Préfet sous un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté Un plan d'action permettant d'améliorer la prévention et la protection des risques incendie de son installation de compostage, accompagné d'un échéancier de réalisation, comprenant notamment :
* des mesures d'amélioration de la prévention des départs de feu (notamment contrôle de l'état des installations avant fermeture du site)
* des mesures d'amélioration de la sécurisation du site (par exemple vidéosurveillance, gardiennage...) ;
* des mesures d'amélioration de la détection incendie (par exemple caméra thermique)
L'exploitant met en œuvre le plan d'action selon l'échéancier transmis, et en tout état de cause dans un délai maximal de 12 mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement, l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Tarn-et- pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : Notification - Exécution
L'arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Copie en est adressée :
* au maire de la commune d'implantation ;
° au Sous-Préfet de l'arrondissement compétent ;
2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-24-00001 - APC - SAS SUEZ ORGANIQUE - MAUMUSSON - SIGNE 205 ARTICLE final : Délai et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél: 05.62.73.5757):
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois:
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP10779 - 82000 Montauban. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et BE
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
À Montauban, le À 4 NOV. 202$
Le préfet, |
Pour le Préfet et par délégation £
st
3/
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-24-00001 - APC - SAS SUEZ ORGANIQUE - MAUMUSSON - SIGNE 206 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-05-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
au carrefour RD 813-RD4- Commune de Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-05-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation au carrefour RD 813-RD4- Commune de Moissac 207 Liberté « Liberié « Épalité » Fraternité Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
A.P. n°
A.D. n° Lo.
- ARRETE -
Portant réglementation de la circulation au carrefour
formé par la route départementale n° 813 au PR 37+795
avec la route départementale n° 4
sur le territoire de la commune de MOISSAC
hors agglomération
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la route ;:
Vu le règlement départemental de voirie adopté le 2 mars 2009 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010, relatif aux routes classées à grande circulation:
Vu l'arrêté N°82-2025-08-00001 du 1° août 2025 modifié par arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
CONSIDÉRANT les conditions de visibilité et de circulation à l'intersection formée par la route départementale n° 813 avec la route départementale n° 4 sur le territoire de la commune de Moissac, il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route départementale n° 813 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'aménagement et de la voirie :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-05-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation au carrefour RD 813-RD4- Commune de Moissac 208 -ARRÉÊTENT-
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l'article R.415-6 du code de la route, les conducteurs circulant sur la route départementale n° 813, dans le sens Malause/Moissac et désireux de bifurquer sur la route départementale n° 4 en direction de Boudou, doivent impérativement emprunter la voie dite de “tourne-à- gauche par la droite" et sont tenus de marquer un temps d'arrêt et de céder le passage aux usagers circulant sur la route départementale n° 813, au PR 37+795. Ils ne pourront s'engager sur la route départementale n° 4 qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire sera mise en place par la subdivision départementale territoriaiement compétente.
ARTICLE 3
Toutes dispositions portant sur des règles de priorité imposées sur cette intersection et prises par des arrêtés antérieurs, sont abrogées.
ARTICLE 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
- Madame la directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
- Monsieur le directeur de l'aménagement et de la voirie du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, - Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Moissac.
Fait à Montauban, le 2 À OCT. 2025 Fait à Montauban, le @9:5 NOV. 2025
Le Président du Conseil départemental Pour le Préfet,
La directrice d çabinet
l
Michel WEILL Ambre BÉRNA |
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-05-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation au carrefour RD 813-RD4- Commune de Moissac 209 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-28-00005
Arrêté prorogation MN82-1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00005 - Arrêté prorogation MN82-1 210 En
PRÉFET Direction du Cabinet DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle des Sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
AP N°
PROROGATION DE L'ARRÊTÉ N°82-2023-10-31-00010 EN DATE DU 31 OCTOBRE 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION « MONTAUBAN NATATION 82 » POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours, dans son article 3, alinéa 2 relatif à la possibilité de proroger un agrément en cours de validité, afin de permettre la régularisation des demandes d'habilitation des organismes nationaux de formation, dont les entités territoriales bénéficient ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-31-00010, en date du 31 octobre 2023 portant renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 1* août 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne modifié par arrêté préfectoral n° 82-2025-10-02-00001 du 2 octobre 2025 ;
Vu la demande de prorogation d'agrément départemental, de l'association « Montauban Natation 82 », affiliée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS), reçu par courriel en date du 17 octobre 2025;
Vu la confirmation de la DGSCGC en date du 25 novembre 2025, de la démarche de
demande d'habilitation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS), auprès du ministère de l’intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGO) ;
Considérant que par arrêté préfectoral n° 82-2023-10-31-00010 du 31 octobre 2023, l'association « Montauban Natation 82 » est agréée jusqu'au 31 octobre 2025 pour assurer les formations aux premiers secours ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/Awww.tarn-et-garonne.gouv fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00005 - Arrêté prorogation MN82-1 211 Considérant que l'association « Montauban Natation 82 » doit poursuivre son activité de formation aux premiers secours jusqu'à l'obtention par son organisme délégataire la FNMNS d'une habilitation aux formations aux premiers secours, conformément au décret n° 2024- 242 du 20 mars 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-31-00010 du 31 octobre 2023, portant agrément de l'association « Montauban Natation 82» pour la formation aux premiers secours est prorogé jusqu'au 30 mars 2026 à l'identique.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de publication :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007 Toulouse Cedex 09.
Celui-ci peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 3: La directrice de cabinet du Préfet de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
à chaque membre composant le jury d'examen.
Montauban, le 2 8 NOV. 205
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Ambre BERNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00005 - Arrêté prorogation MN82-1 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-28-00006
Arrêté prorogation UDSP 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00006 - Arrêté prorogation UDSP 82 213 E PRÉFET Direction du Cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
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Fraternité
Pôle des Sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
AP N°
PROROGATION DE L'ARRÊTÉ N°82-2023-10-31-00009 EN DATE DU 31 OCTOBRE 2023 PORTANT AGRÉMENT DE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE (UDSP) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours, dans son article 3, alinéa 2 relatif à la possibilité de proroger un agrément en cours de validité, afin
de permettre la régularisation des demandes d’habilitation des organismes nationaux de formation, dont les entités territoriales bénéficient ;
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-31-00009 en date du 31 octobre 2023, portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne (UDSP) pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2025-08-01-00001 du 1° août 2025 portant délégation de signature à Mme Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne modifié par arrêté préfectoral n° 82-2025-10-02-00001 du 2 octobre 2025;
Vu la demande de prorogation d'agrément départemental, de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne (UDSP), affilié à la FNSPF, reçu par courriel en date du 9 octobre 2025;
Vu la confirmation de la DGSCGC en date du 17 novembre 2025, de la démarche de
demande d'habilitation de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF), auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGO) ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-qaronne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-qaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00006 - Arrêté prorogation UDSP 82 214 Considérant que par arrêté préfectoral n° 82-2023-10-31-00009 du 31 octobre 2023, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne (UDSP) est agréée jusqu'au 31 octobre 2025 pour assurer les formations aux premiers secours ;
Considérant que l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne (UDSP) doit poursuivre son activité de formation aux premiers secours jusqu'à l'obtention par son organisme délégataire la FNSPF d'une habilitation aux formations aux premiers secours, conformément au décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 82-2023-10-31-00009 du 31 octobre 2023, portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Tarn-et-Garonne (UDSP) pour la formation aux premiers secours est prorogé jusqu'au 30 mars 2026 à l'identique.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de publication :
e d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne :
e d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, place Beauvau 75800 Paris ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV — BP 7007 Toulouse Cedex 09.
Celui-ci peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 3: La directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à chaque membre composant le jury d'examen.
Montauban, le 28 NOV. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice abinet,
Ambre BER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-28-00006 - Arrêté prorogation UDSP 82 215 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-17-00004
20251117 A.P portant approbation DG ORSEC
cahine de irection et de commandement :
centre opérationnel départemental (C.O.D)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-17-00004 - 20251117 A.P portant approbation DG ORSEC cahine de irection et de commandement : centre opérationnel départemental (C.O.D) 216 PRÉFET Direction du cabinet
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° 82-2025- du
portant approbation des dispositions générales ORSEC - chaîne de direction et de
commandement : centre opérationnel départemental (C.O.D)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L 2212.2;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 721-2, L. 732-1, 741-2, L.
742-2 à L. 742-2-1,R 741-7 à R 7419;
Vu la circulaire INTE1922032] du 24 octobre 2019 et le guide ORSEC tome G.7 relatif à
l'organisation territoirale de gestion des crises ;
Vu le référentiel de planification ORSEC de la DGSCGC ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu'au titre des dispositions générales du plan ORSEC, il y a lieu de fixer les
modalités de veille, de mobilisation et de coordination des services placés sous la
direction du préfet, directeur des opérations, qui contribuent à la gestion des situations
quotidiennes, exceptionnelles et de crise, au sein du centre opérationnel départemental
(C.O.D) ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions générales ORSEC - chaîne de direction et de commandement
centre opérationnel départemental (C.O.D), telles qu'annexées au présent arrêté, sont
approuvées.
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwtarn-et-garonne.gouv.fr
11-17-00004 17 novembre 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-17-00004 - 20251117 A.P portant approbation DG ORSEC cahine de irection et de commandement : centre opérationnel départemental (C.O.D) 217 ARTICLE 2: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne, 2 Allée de
l'Empereur - BP 779 - 82 013 MONTAUBAN CEDEX ;
°__un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place
Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08 ;
° un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV - BP 7007 31 068 TOULOUSE CEDEX 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, la secrétaire générale et le secrétaire général adjoint
de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin, l'ensemble des services, collectivités
territoriales, organismes mentionnés dans la mise en œuvre de la doctrine ORSEC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le {7 NOV. 2025
Le préfet,
Re D
Vincent ROBERT
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-17-00004 - 20251117 A.P portant approbation DG ORSEC cahine de irection et de commandement : centre opérationnel départemental (C.O.D) 218