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Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Pouligny-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 20 SEPT 24 171224)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Liberté Egalité Fraternité
Commune de POULIGNY-SAINT-MARTIN
PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de
Pouligny-St-Martin légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Eric WEINLING., Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2024
Etaient présents : Mmes Catherine ALAPETITE Béatrice MARIÉ et MM. Alain BELLET. Philippe BONNIN.
Cyrille PILLOT, Robert SIMON, Cyril TRIBET, Éric WEINLING majorité des membres en exercice.
Excusée : Mmes Anne-Marie BRANDON.
Absent : M. François GOETHALS.
Le conseil municipal désigne Monsieur Robert SIMON pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
L'ordre du jour est le suivant :
- Mise à disposition assistance juridique du groupe Pédagofiche
- Subvention RPI
- Ressources humaines
- Virements de crédits
- ZAENR
- Rapport sur l’eau
- Questions diverses
Monsieur Erie WEINLING, maire ouvre la séance, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente et propose
de passer à l'examen des questions à l’ordre du jour.
Question n°1 : — MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’ASSISTANCE JURIDIQUE EXTERNALISÉE DU « GROUPE PÉDAGOFICHE » AUX COMMUNES MEMBRES DE L’EPCI -
Monsieur le Maire informe que la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère bénéficie auprès du « Groupe Pédagofiche » d'un « Abonnement Jetons (formule premium) » permettant d'obtenir notamment des analyses et conseils juridiques avec mise à disposition de spécialistes en droit des collectivités territoriales et comptabilité des collectivités territoriales.
La communauté de communes commande une quantité de jetons ayant une durée de validité de 2 ans {pour
information, 5 000 jetons achetés en février 2023 au prix de 1€ HT soif 1,20 € TTC). Ces jetons sont utilisés à chaque
fois qu'un dossier est soumis au service juridique du « Groupe Pédagofiche ». Le nombre de jetons utilisés étant fonction de la complexité du dossier.
Par délibération du 11 juillet 2024. le conseil communautaire a approuvé la mise à disposition aux communes membres de 'EPCI de la prestation d'assistance juridique externalisée relative au contrat signé avec le « Groupe Pédagofiche »,
La Communauté de Commune prendra en charge le coût d'utilisation de ce service par la commune qui en aura fait la demande. Un remboursement sera demandé à la commune utilisatrice du service au prix coutant. Une convention de mise à disposition de la prestation d'assistance juridique externalisée règle les conditions de mise à disposition de ce service et le mode de remboursement des frais à la Communauté de Communes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 TI et IV. et D.5211-
16.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,
- _ DÉCIDE d'adhérer au dispositif de mise à disposition par la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère, de la prestation d'assistance juridique externalisée du contrat signé entre elle et le
« Groupe Pédagofiche »
- S'ENGAGE à rembourser, à la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère. le coût de la prestation de mise à disposition (nombre de jetons utilisés multiplié par le prix d'achat TTC du jeton).
- AUTORISE le maire à signer la convention d'utilisation avec la Communauté de Communes de La Châtre et
Sainte-Sévère ci-annexée.
Question n°2 : - SUBVENTION SÉJOUR SKI ANNÉE SCOLAIRE 2024 — 2025 —
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un courriel de l’école de Pouligny-Notre-Dame qui sollicite
une subvention afin de faire participer la classe de CM1/CM2 à une classe découverte USEP sur la période d'hiver
pour un séjour ski.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.29,
Le conseil municipal,
Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VOTE une subvention de 307,50 Euros par élève participant au voyage soit la somme de 1 845 Euros
pour 6 élèves.
Cette subvention sera versée à la Coopérative scolaire de l’école de Pouligny-Notre-Dame.
Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du budget 2025.
Question n°3 : - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ
A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE-
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° :
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir taille des haies. broyage des accotements :
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ DÉCIDE la création à compter du 1% octobre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures hebdomadaires.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 6 mois allant du 1 octobre 2024 au 31 mars 2025 inclus.
I devra justifier d’une expérience professionnelle.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 397 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Question n°4 : - VIREMENTS DE CRÉDITS - Diminution sur crédits d loués Augmentation des crédirs
[nt | Compte | Opé. | Montant Compte | Op. Montant
Virement à la section 9 200,00
d'investissement 042
À Comhustibles 1e 60621 | - 1 000.00
Fournitures d'entretien 60631 = GOQUU
Fournitures de petit équipement 6016032 = 13000
© Fournitures de voirie 60633 = 300.00
Fouraitures administatives 6064 - 1 7HI.O0
Bâtiments publics 615221 = 000,00
Autres bäliments | 615228 - 1 $00.00
Autres biens mobiliers | - 400.00
munération d'intermédiqires et 622 = 1400.00
honcraires
Fonctionnement dépenses |
Solde 0.00 |
| Virement de la section de 021
| fonctionnement 040
Départements | 1323 |
_—_— | |
Question n°5 : - ACCORD DE PRINCIPE POUR UN PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SOL -
Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de parc solaire par la société Transi’sun sur un terrain privé du territoire de la commune de Pouligny-Saint-Martin 36160, situé au lieu-dit Champs de la Curat, parcelles AB 60 et 61 ainsi que les parcelles A180 — 187 — 382 — 177 — 186 — 178 — 169 — 264 181 — 182 — 185. pour une surface globale de 36,6736 Ha.
La définition précise et définitive du projet ainsi que sa faisabilité nécessitent la réalisation d’études techniques et environnementales plus approfondies et également une concertation locale élargie. La société Transi'sun sera responsable de l’ensemble de ces démarches et sollicite par conséquent l'accord de principe de notre collectivité pour l'étude de ce projet.
Le conseil municipal est amené à donner un avis de principe favorable à l'installation de ce pare solaire.
Le conseil municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= DONNE son accord de principe favorable pour ce projet d'installation d’une centrale photovoltaïque au sol porté par la société Transi’sun. - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du
projet.
- __- S'ENGAGE à faciliter si besoin la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le développement de ce projet de centrale photovoltaïque au sol.
Questions diverses
& SIVU : Madame Cynthia CHANUC a été recruté.
Voir la date du 9 ou du 16 novembre pour organiser le pot de départ à la retraite de Marie-France.
$& Fibre : Une réunion publique d'informations a eu lieu le 17 septembre. & L'APE des Sentes organise une marche gourmande le 28 septembre. & Une nouvelle locataire est arrivée dans un logement communal. Voir pour faire un rafraîchissement dans le
logement.
& Un concert / bal aura lieu le 26 octobre dans la salle polyvalente organisé par les Gars du Berry. & Invitation pour les 40 ans des Cuisines de Christine.
& Cyril PILLOT : Tuiles à la salle polyvalente, appel d'air au gîte. vider le grenier de la mairie 1% semaine d'octobre.
& Demande pour les projets d'agrandir la cuisine de la salle polyvalente. & Vérifier le nettoyage du fourneau après les locations dans la salle polyvalente.
& Nettoyage du terrain acheté par la commune dans le Bourg : entreprise Bertrand LATOUR doit intervenir. & Voir Mr RAFFAULT pour sa haie.
& Goudron : route du Montet et route de Forges
$& Contacter Mr et Mme LEWIS pour les peupliers à Béjon.
Fin de la séance à 22 heures 30.
Le Maire Le secrétaire de séance
Érie WEINLING Robert SIMON