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Arrêté - a 2022 278 pm interdiction peche baignade
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 278 pm interdiction peche baignade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
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Arrêté n° 2022-278
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-278-PM
Objet : Arrêté portant Interdiction des activités de pêche à pied de loisir et de baignade secteur Cormier.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu, le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-4 et L.1421-4, Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2215-1
Vu, le code de la sécurité intérieure, article L.511-1
Vu, le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.231-43 Vu, le code de l’environnement
Vu, l’arrêté préfectoral n° 51/2002 réglementant l’exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique.
Considérant, les prélèvements réalisés par la SAUR le 29 septembre 2022 révélant un risque de pollution, entérocoques intestinaux : 300 UFC/100ml secteur du Cormier.
Considérant, sur les bases de ces analyses et au vu de la préconisation par le laboratoire de la SAUR d’une fermeture des sites concernés,
Considérant, qu’il appartient au Maire, dans un souci de protection de la santé publique face à des risques sanitaires liés à la consommation de coquillages et aux activités de baignade, de prendre toutes les mesures de police inhérentes à la salubrité publique,
Sur proposition de Madame le Maire de La Plaine sur Mer
ARRÊTE
Article 1 : A compter de ce jour, Jeudi 29 septembre et pour une durée de 48 heures, les activités de baignade seront interdites sur le secteur de la plage du Cormier.
Article 2 : Un affichage sur site sera assuré par la collectivité en appui de l’information disponible en Mairie.
Article 3 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat.
Publié le 29.09.2022 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2022-278
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-ARS-DT44-SSPE@ars.sante.fr
-DML/DDTM44 par courriel à l’adresse suivante : DDTM-DML-coquillage@loire-atlantique.gouv.fr -Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire
-Monsieur le chef de secteur Pays de Retz de la SAUR
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de GENDARMERIE de Pornic -Pôle EAU de la Communauté d’Agglomération de Pornic
-Monsieur le responsable des services techniques
La Plaine-sur-Mer, le jeudi 29 septembre 2022.
Pour le Maire absent
La première Adjointe
Danièle VINCENT
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-214401267-20220929-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 29-09-2022
Publication le : 29-09-2022