Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 119 recueil des actes administratifs special. du 24 mai 2023pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 119 recueil des actes administratifs special. du 24 mai 2023pdf Document publié le Mercredi 24 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 119 recueil des actes administratifs special. du 24 mai 2023pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Budget, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-119

PUBLIÉ LE 24 MAI 2023Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-05-24-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-05-23-00003 - Agrément Cercle Optima Chrono numerique (6

pages) Page 7

13-2023-05-23-00004 - Retrait agrément Station du Fournalet (2 pages) Page 14

13-2023-05-23-00005 - Retrait de marque SF13 Métrologie légale (2 pages) Page 17

Direction Régionale des Douanes /

13-2023-05-09-00008 - Décision de subdélégation de signature

Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat (5 pages) Page 20

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de la Cohésion Sociale

et de la Conduite des Politiques Publiques

13-2023-05-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Saint-Martin de Crau (3 pages) Page 26

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-05-24-00001

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une battue administrative aux

sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-24-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 3Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : battue administrative

MISSION N° 2023-141

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d’effectuer une battue administrative aux sangliers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande de M. Geoffrey ROUMI en date du 22 mai 2023 ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Aix-en-Provence, ainsi que les nombreuses

interventions de la Louveterie sur ce secteur ;

Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations, et les collisions routières, sur cette commune ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,

ARRÊTE

Article premier :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le dimanche 28 mai 2023, sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence : entre la D7N, chemin des plaines, chemin du pont roux, chemin d’éguilles, chemin saint-martin, chemin de la rapine ;

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-24-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 4Article 2 :

La battue se déroulera le dimanche 28 mai 2023, sous la direction effective de M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de Mr Brice BORTOLIN, Mme Marilys CINQUINI, Mrs Didier PIGAGLIO et Gilles MARTELLI, Lieutenants de Louveterie des 4ᵉ, 5ᵉ, 9ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône ; accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.

La police municipale d’Aix-en-Provence sera présente, pour assurer la sécurité et prévenir le risque de collisions routières.

Les Lieutenants de Louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 40 personnes.

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par Mr Geoffrey ROUMI, qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-24-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 5Article 6, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  Mr Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,

 Le Directeur de la Police Municipale d’Aix-en-Provence

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 24 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental par intérim,

Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,

Le Chef du Service Mer Eau Environnement,

Signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-05-24-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 6Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-05-23-00003

Agrément Cercle Optima Chrono numerique

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00003 - Agrément Cercle Optima Chrono numerique 7P a g e 1 s u r 6

DECISION n° 23.22.271.005.1 du 23 mai 2023 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025 ;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 44 du 19 avril 2023, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 30 janvier 2023, à l'appui de sa démarche visant à l’extension à compter du 01 juin 2023 de l’agrément précédent au bénéfice de l’atelier de la société « MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA (SIREN 324 801 273) » situé 115 avenue Denis Papin 84700 SORGUES » ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur le 16 mai 2023 ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier en question, dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Direction régionale

de l’Economie

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00003 - Agrément Cercle Optima Chrono numerique 8P a g e 2 s u r 6

Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DECIDE :

Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

1. A compter du 01 juin 2023, Extension de l’agrément au bénéfice de l’atelier de la société « MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA (SIREN 324 801 273) » situé 115 avenue Denis Papin 84700 SORGUES ».

La nouvelle annexe porte la mention « révision n°132 du 23 mai 2023 ».

Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA (SIREN 324 801 273) » situé 115 avenue Denis Papin 84700 SORGUES, dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 22 février 2024, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.

Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 4. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Article 6 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Fait à Marseille, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00003 - Agrément Cercle Optima Chrono numerique 9P a g e 3 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 132 du 23 mai 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030

ZONE D'ACTIVITÉS

COMMERCIALES DU

CITIS2, avenue de la 3ème

DIB

14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200417

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200418

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200421

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00024 Boulevard de Groslay ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200423 PADOC ex ETS SIMEON 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES- VAUZELLES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et Crennes 61 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN- JAILLEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200434 VIALEX ex DURAND AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00003 - Agrément Cercle Optima Chrono numerique 10P a g e 4 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 132 du 23 mai 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN SANTERRE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200458 RECTIFICATIONMODERN E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l’Avenir 6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d’Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200474

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00081 1180 route départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200475

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11 Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200482

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00057 187 rue du docteur Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00012 1005 avenue du Vivarais 07 07100 SAINT-MARCEL- LES-ANNONAY Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200487 societe guadeloupêenne de chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult

Route Ancien abattoir

ZI de Jarry

97 97122 BAIE-MAHAULT GPE

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00003 - Agrément Cercle Optima Chrono numerique 11P a g e 5 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 132 du 23 mai 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200491

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES PLAGES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l’Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200498 ENGINS POIDS LOURDS SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ- ARMAINVILLIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200499 DROME ARDECHE CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON D'AUVERGNE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B3 SUPL TACHY ex LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES- FORBACH Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B5

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00073 470 avenue de Cheval- Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR SEINE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU- ODEILLO-VIA Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen Péage de l’autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C0

CENTRE TECHNIQUE

VEHICULES INDUSTRIELS

CTVI

402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR LOT Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00043 Boulevard Lénine 76 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00068 20 Avenue Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00092 167 Boulevard Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00003 - Agrément Cercle Optima Chrono numerique 12P a g e 6 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 132 du 23 mai 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 2uede l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C6 CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015 3 rue de la Logistique

Zone d’Activité de Thal-

Drulingen

67 67320 THAL-DRULINGEN

Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C9 MECALEV 834 224 545 00014 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24 24370 PECHS-DE- L'ESPERANCE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004D0 SARL ATELIER

MECANIQUE SERVICES 44 530 838 432 00017

Rue Saint-Jacques

ZI Vitry Marolles 51 51300 MAROLLES

Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004D1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00099 2 rue des Collinettes 51 51530 MARDEUIL Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004D2

A compter du

01/06/2023

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 115 avenue Denis Papin 84 84700 SORGUES Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001. ;

Fin

* * * *

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00003 - Agrément Cercle Optima Chrono numerique 13Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-05-23-00004

Retrait agrément Station du Fournalet

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00004 - Retrait agrément Station du Fournalet 14Décision n° 23.22.271.082.8 du 23 mai 2023

1/2

Direction Régionale

de l’Economie

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Décision n° 23.22.271.082.8 du 23 mai 2023 portant retrait de l’agrément délivré par la décision n°21.22.271.088.1 du 25 mai 2021

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la décision n° 21.22.271.088.1 du 25 mai 2021 agréant la société STATION DU FOURNALET, dont le siège social est situé au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES pour réaliser dans son atelier secondaire Siret 83411252600035 sis Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES, les opérations réglementaires de métrologie légale relatives aux chronotachygraphes de types analogiques ;

Vu la demande de retrait de l’agrément susvisé, formulée par la société « STATION DU FOURNALET » en date du 11 mai 2023 au détriment de l’atelier situé sis Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES ;

Considérant que, compte tenu de la fin des activités réglementées en métrologie légale exercées par la société « STATION DU FOURNALET » pour son atelier de NOVES, la décision d’agrément pour effectuer les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques n’a plus lieu d’être ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00004 - Retrait agrément Station du Fournalet 15Décision n° 23.22.271.082.8 du 23 mai 2023

2/2

DÉCIDE

Article 1. : A compter du 31 mai 2023, l’agrément, délivré par la décision n°21.22.271.088.1 du 25 mai 2021 à la société « STATION DU FOURNALET » dont le siège social est situé au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES pour réaliser dans son atelier secondaire Siret 83411252600035 sis Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES), les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques est retiré.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches du Rhône et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte D’azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00004 - Retrait agrément Station du Fournalet 16Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-05-23-00005

Retrait de marque SF13 Métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00005 - Retrait de marque SF13 Métrologie légale 17Direction régionale

de l’Economie

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

service métrologie légale

Décision n°23.22.100.004.8 du 23 mai 2023

portant retrait d’une marque d'identification

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 m mo od di if fi ié é relatif aux contrôles des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application du décret précédent ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la décision n° 21.22.100.010.1 du 25 mai 2021, attribuant la marque d'identification SF13 au bénéfice de la société STATION DU FOURNALET, dont le siège social est situé au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES pour réaliser dans son atelier secondaire Siret 83411252600035 sis Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES, les opérations réglementaires de métrologie légale relatives aux chronotachygraphes de types analogiques ;

Vu le courrier de la société « STATION DU FOURNALET » en date du 11 mai 2023, demandant le retrait de la marque d'identification SF13 susvisée au 31 mai 2023 ;

Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

DECIDE :

Article 1er : A compter du 31 mai 2023, la marque d’identification SF13 attribuée par la décision n° 21.22.100.010.1 du 25 mai 2021 susvisée à la société STATION DU FOURNALET, dont le siège social est situé au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES pour réaliser dans son atelier secondaire Siret 83411252600035 sis Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES, les opérations réglementaires de métrologie légale relatives aux chronotachygraphes de types analogiques, est retirée.

Article 2 : La société STATION DU FOURNALET devra procéder à la destruction de tous les poinçons et pinces destinés à apposer la marque d’identification SF13 sur les scellements des instruments, ainsi que de toutes les étiquettes de scellement portant la marque d’identification SF13.

Elle devra apporter la justification de cette destruction à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en lui retournant l’annexe à la présente décision dûment complétée.

Article 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches du Rhône et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte D’azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00005 - Retrait de marque SF13 Métrologie légale 18ANNEXE à la décision no 23.22.100.004.8 du 23 mai 2023

Attestation de destruction des matériels

portant la marque d’identification « SF13 »

Application de l’article 46 de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Cachet de l’établissement

Je soussigné : …………………………………………………………………….., représentant la société STATION DU FOURNALET, dont le siège social est situé au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES pour réaliser dans son atelier secondaire Siret 83411252600035 sis Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES certifie avoir détruit tous les poinçons, pinces, plaquettes et étiquettes portant la marque d’identification «SF13 »

Fait à …………………………………………, le …………………………..

Nom et fonction

Signature

Le présent document est à retourner complété à l’adresse suivante :

DREETS PACA

Pôle C

CS10009

23-25 rue Borde

13285 MARSEILLE

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-05-23-00005 - Retrait de marque SF13 Métrologie légale 19Direction Régionale des Douanes

13-2023-05-09-00008

Décision de subdélégation de signature

Ordonnancement et de comptabilité générale

de l'Etat

Direction Régionale des Douanes - 13-2023-05-09-00008 - Décision de subdélégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 20Direction Interrégionale des

Douanes et Droits Indirects de

Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État

N°2023-02

La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d’Azur- Corse,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie et des finances ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juilet 2021 désignant Mme Annick BARTALA, en tant que directrice interrégionale des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 1 er octobre 2021 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme BARTALA en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des douanes de la région PACA-Corse ;

Direction Régionale des Douanes - 13-2023-05-09-00008 - Décision de subdélégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 21DÉCIDE :

Article 1 : Délégation est donnée à :

- M. Mickaël LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint à la directrice interrégionale

– Mme Anne-Sophie PERON, inspectrice principale des douanes de 2e classe ;

– Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe ;

– Mme Marianne DALAS, cheffe de service comptable des douanes 2e catégorie

- Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe

à l’effet de :

 signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :

N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »

N°362 « Écologie »

N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »

 signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État ».

 signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.

Article 2 : Délégation est donnée à :

– Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 3e Classe au pôle

Équipements ;

– M. Julien FREVILLE, contrôleur des douanes de 1ère classe ;

– Mme Véronique DESCAMPS, contrôleuse des douanes de 2ᵉ classe ;

– M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe ;

– Mme Audrey DEPLANCHE, agente de constatation principale des douanes de 2ᵉ classe

- 2 -

Direction Régionale des Douanes - 13-2023-05-09-00008 - Décision de subdélégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 22à l’effet de :

 signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État ».

Article 3 : Délégation est donnée à :

- Mme Anne TOURNU-DUBOIS, inspectrice régionale de 1e classe ;

- Mme Claire VEYE DIT CHARETON, Inspectrice régionale des douanes de 2ème classe ;

– M Laurent PASSEMARD, inspecteur des douanes ;

– Mme Emmanuelle MARTIN JACOB, inspectrice régionale de 3e classe ;

– M. Laurent COSTES, inspecteur régional des douanes de 3ᵉ classe ;

- Mme Sophie BONNAFFOUS, Inspectrice régionale des douanes de 2ème classe ;

- Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 3e classe ;

- Mme DEGUILHEN Anne-Aymonne , inspectrice régionale de 3e classe ;

– Mme Karine JAUNET-LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes ;

– M. Julien FREVILLE, contrôleur des douanes de 1ère classe ;

– Mme Sandrine RAZON, contrôleuse des douanes de 1ère classe ;

– Mme Véronique DESCAMPS, contrôleuse des douanes de 2e classe ;

- M. Brice ANIEN, contrôleur des douanes de 2e classe ;

– M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe ;

– Mme Audrey DEPLANCHE, contrôleur des douanes de 2e classe ;

- M. Marc CLEMENT, inspecteur des douanes,

- Mme Géraldine BERNARD, contrôleur des douanes de 1e classe

- Mme Ibtessam GUEDIRI, contrôleur des douanes de 2e classe ;

- Mme Armelle SALAUN-SCIACCA , contrôleur des douanes de 1ère classe ;

à l’effet de :

 signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe à la présente décision, tout acte se traduisant par l’ordonnancement des dépenses, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.

 signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du service fait ou l’ordonnancement de recettes non fiscales, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.

Article 4 : Délégation est donnée à :

- 3 -

Direction Régionale des Douanes - 13-2023-05-09-00008 - Décision de subdélégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 23– Mme Karine JAUNET-LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes ;

– Mme Sandrine RAZON, contrôleuse des douanes de 1ère classe

à l’effet de :

 mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13 auprès de l’UO 0302-DI13-DI13 ;

 procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

 procéder à des ré-allocations d’autorisations d’engagement (AE) entre les actions du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptable assignataire.

Fait à Marseille, le 9 mai 2023

L’administratrice générale,

Directrice Interrégionale, des douanes de

PROVENCE ALPES CÔTE d’AZUR CORSE,

Signée

Annick Bartala

- 4 -

Direction Régionale des Douanes - 13-2023-05-09-00008 - Décision de subdélégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 24Annexe

Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d’habilitation

TOURNU-DUBOIS Anne Secrétaire général interrégional Compétence directeur

VEYE DIT CHARETON Claire Conseillère de prévention Compétence directeur

JAUNET-LE FLOCH Karine Adjointe chef de la cellule contrôle budgétaire

Compétence

directeur

RAZON Sandrine Gestionnaire cellule contrôle

budgétaire

Compétence

directeur

BULIARD Marjorie Référent Pôle Équipement 15 000,00 €

DEGUILHEN Anne-Aymonne Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €

PASSEMARD Laurent Gestionnaire parc auto 3 000,00 €

COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €

BONNAFFOUS Sophie Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €

MARTIN-JACOB Emmanuelle Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €

CLEMENT Marc Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €

ANIEN Brice Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €

FREVILLE Julien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

DESCAMPS Véronique Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

BERNARD Géraldine Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

GUEDIRI Ibtessam Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €

SALAUN SCIACCA Armelle Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €

- 5 -

Direction Régionale des Douanes - 13-2023-05-09-00008 - Décision de subdélégation de signature Ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat 25Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2023-05-22-00005

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Saint-Martin

de Crau

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-05-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 26SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et

de la conduite des Politiques

Publiques

Arles, le 22 mai 2023

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue

des listes électorales de la commune de

Saint-Martin de Crau

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile Lenglet en qualité de sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau

VU l’ordonnance de la présidente du Tribunal Judiciaire de Tarascon du 12 mai 2023 ;

VU les propositions du premier adjoint au Maire de Saint-Martin de Crau en date du 16 mai 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Martin de Crau les 2 et 9 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture,

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-05-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 27A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Saint-Martin de Crau est composée comme suit :

Conseillers municipaux Nom Prénom

Titulaire M. VASSEUR Daniel

Suppléant Mme BARTHELEMY Marie-Amélie

Délégué de

l’Administration

Nom Prénom

Titulaire M. BURLON Jean

Délégué du Tribunal

Judiciaire de Tarascon

Nom Prénom

Titulaire M. FERRARI Dany

ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 octobre 2020.

ARTICLE 3 : la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le premier adjoint au maire de Saint-Martin de Crau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La sous-préfète d’Arles

Cécile LENGLET

SIGNÉ

16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-05-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 28Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-05-22-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 29