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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 292 recueil des actes administratifs special. du 24 novembre 2023pdf
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 292 recueil des actes administratifs special. du 24 novembre 2023pdf)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-292
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-11-23-00009 - Arrêté portant agrément à Madame BESOMBES
Marion pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 3
13-2023-11-23-00010 - Arrêté portant agrément à Madame BOURCHET
Angéline pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône
(2 pages) Page 6
13-2023-11-23-00011 - Arrêté portant agrément à Madame CAUSSY née DEL
CAMPO Sophie pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 9
13-2023-11-23-00012 - Arrêté portant agrément à Madame FERASSE Pauline
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 12
13-2023-11-23-00013 - Arrêté portant agrément à Madame FORCIOLI
Alexandra pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône
(2 pages) Page 15
13-2023-11-23-00014 - Arrêté portant agrément à Madame GALLEA née
ROUX Marie-hélène pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 18
13-2023-11-23-00015 - Arrêté portant agrément à Madame GARRIDO Emilie
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 21
13-2023-11-23-00008 - Arrêté portant agrément à Monsieur BENAZECH
Cédric pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône. (2
pages) Page 24
13-2023-11-17-00008 - Arrêté portant création à titre expérimental du
Comité Départemental pour la Protection de l'Enfance dans les
Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 27
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-11-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A51 pour les mesures d'exploitation de
l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache (3 pages) Page 32
2 DDETS 13
13-2023-11-23-00009
Arrêté portant agrément à Madame BESOMBES
Marion pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00009 - Arrêté portant agrément à Madame BESOMBES Marion pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 3 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 juillet 2023 présenté par Madame BESOMBES Marion ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1°'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00009 - Arrêté portant agrément à Madame BESOMBES Marion pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 4 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame BESOMBES Marion demeurant à MARSEILLE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00009 - Arrêté portant agrément à Madame BESOMBES Marion pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 5 DDETS 13
13-2023-11-23-00010
Arrêté portant agrément à Madame BOURCHET
Angéline pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00010 - Arrêté portant agrément à Madame BOURCHET Angéline pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 6 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 16 août 2023 présenté par Madame BOURCHET Andgéline ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1°'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00010 - Arrêté portant agrément à Madame BOURCHET Angéline pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 7 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame BOURCHET Angéline demeurant à SAINT CHAMAS pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00010 - Arrêté portant agrément à Madame BOURCHET Angéline pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 8 DDETS 13
13-2023-11-23-00011
Arrêté portant agrément à Madame CAUSSY née
DEL CAMPO Sophie pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00011 - Arrêté portant agrément à Madame CAUSSY née DEL CAMPO Sophie pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 9 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 4 août 2023 présenté par Madame CAUSSY née DEL
CAMPO Sophie ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1*'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00011 - Arrêté portant agrément à Madame CAUSSY née DEL CAMPO Sophie pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 10 départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame CAUSSY née DEL CAMPO Sophie demeurant à MARSEILLE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00011 - Arrêté portant agrément à Madame CAUSSY née DEL CAMPO Sophie pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 11 DDETS 13
13-2023-11-23-00012
Arrêté portant agrément à Madame FERASSE
Pauline pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00012 - Arrêté portant agrément à Madame FERASSE Pauline pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 12 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 4 août 2023 présenté par Madame FERASSE Pauline ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1°'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00012 - Arrêté portant agrément à Madame FERASSE Pauline pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 13 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame FERASSE Pauline demeurant à LA CIOTAT pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00012 - Arrêté portant agrément à Madame FERASSE Pauline pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 14 DDETS 13
13-2023-11-23-00013
Arrêté portant agrément à Madame FORCIOLI
Alexandra pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00013 - Arrêté portant agrément à Madame FORCIOLI Alexandra pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 15 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 16 août 2023 présenté par Madame FORCIOLI Alexandra ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1°'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00013 - Arrêté portant agrément à Madame FORCIOLI Alexandra pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 16 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame FORCIOLI Alexandra demeurant à BEAUCAIRE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00013 - Arrêté portant agrément à Madame FORCIOLI Alexandra pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 17 DDETS 13
13-2023-11-23-00014
Arrêté portant agrément à Madame GALLEA née
ROUX Marie-hélène pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00014 - Arrêté portant agrément à Madame GALLEA née ROUX Marie-hélène pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 18 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 juillet 2023 présenté par Madame GALLEA née ROUX
Marie-Hélène ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1*'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00014 - Arrêté portant agrément à Madame GALLEA née ROUX Marie-hélène pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 19 départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame GALLEA née ROUX Marie-Hélène demeurant à PEYNIER pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00014 - Arrêté portant agrément à Madame GALLEA née ROUX Marie-hélène pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 20 DDETS 13
13-2023-11-23-00015
Arrêté portant agrément à Madame GARRIDO
Emilie pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00015 - Arrêté portant agrément à Madame GARRIDO Emilie pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 21 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 28 juillet 2023 présenté par Madame GARRIDO Enilie ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1°'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00015 - Arrêté portant agrément à Madame GARRIDO Emilie pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 22 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame GARRIDO Emilie demeurant à AUBAGNE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00015 - Arrêté portant agrément à Madame GARRIDO Emilie pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 23 DDETS 13
13-2023-11-23-00008
Arrêté portant agrément à Monsieur BENAZECH
Cédric pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00008 - Arrêté portant agrément à Monsieur BENAZECH Cédric pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône. 24 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 10 août 2023 présenté par Monsieur BENAZECH Cédric ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1°'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00008 - Arrêté portant agrément à Monsieur BENAZECH Cédric pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône. 25 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Monsieur BENAZECH Cédric demeurant à MARSEILLE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00008 - Arrêté portant agrément à Monsieur BENAZECH Cédric pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône. 26 DDETS 13
13-2023-11-17-00008
Arrêté portant création à titre expérimental du
Comité Départemental pour la Protection de
l'Enfance dans les Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00008 - Arrêté portant création à titre expérimental du Comité Départemental pour la Protection de l'Enfance dans les Bouches-du-Rhône 27 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant création à titre expérimental du Comité Départemental pour la Protection de l’Enfance dans les Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.21-10, L. 147-13 et L.226-2-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00008 - Arrêté portant création à titre expérimental du Comité Départemental pour la Protection de l'Enfance dans les Bouches-du-Rhône 28 ARRETE
Article 1
Il est créé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, un Comité Départemental pour la Protection de l’Enfance (CDPE) dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Sont nommés au Comité Départemental pour la Protection de l’Enfance du département des
Bouches-du-Rhône :
I.- Le Comité Départemental pour la Protection de l’Enfance est coprésidé par :
- La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ou ses représentantes, Madame Agnès AMIEL, Déléguée PMI, Enfance, Santé, Famille ou Madame Valérie GUARINO, Déléguée aux personnes en situation de handicap,
- Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant, - La vice-présidence du Comité est assurée par le procureur de la République de Marseille ou son représentant.
II.- Le Comité Départemental pour la Protection de l’Enfance des Bouches-du-Rhône est composé de :
1. Le président du tribunal judiciaire, ou sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l’article R. 251-3 du code de l’organisation judiciaire.
2. Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.
3. Des représentants des services du Conseil Départemental notamment le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et les services de la protection maternelle et infantile :
- Madame Annie RICCIO, Directeur Général Adjoint de la Solidarité par intérim, - Madame Karine MATHIEU, Directeur Enfance-Famille,
- Madame Sophie MASSELIN, Adjointe à la Directrice générale adjointe de la Solidarité en charge de la DITAS
- Madame Laurence CHAMPSAUR, Directeur DPMISP
- Monsieur Renaud GARCIN, Directeur DIMEF,
- Madame Sophie CALZIA, Directrice MDA
- Madame Valérie LAUGAUDIN, Directrice MDPH.
4.Des représentants des services départementaux de l’État notamment la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction des services départementaux de l’éducation nationale, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, la direction départementale de la sécurité publique, le groupement de gendarmerie nationale départementale :
- Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant, - Le Directeur académique départemental des services de l'Education nationale des Bouches-du- Rhône ou son représentant,
- La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - Le représentant du groupement de Gendarmerie départementale.
5. Des représentants de la maison départementale des personnes handicapées et des représentants de la caisse d’allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie et la mutualité sociale agricole :
- La Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou son représentant,
- Le Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant,
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00008 - Arrêté portant création à titre expérimental du Comité Départemental pour la Protection de l'Enfance dans les Bouches-du-Rhône 29 - Le Directeur Général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou son représentant, - Le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant.
6. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de l’aide sociale à l’enfance :
- Le représentant de l’ARDEPAMF13,
- Le représentant de l’ADDAP 13,
- Le représentant de la SAUVEGARDE 13,
- Le représentant de l’Association Fouque,
- Le représentant de l’Association Les dames de la providence,
- Le représentant de l’AMSP,
- Le représentant de l’Association St Michel,
- Le représentant de l’EPIS,
- Le représentant de l’ANEF,
- Le représentant de l’ARS.
7. Des représentants des professionnels de la protection de l’enfance : - Le représentant de l’URIOPSS.
8. Des représentants des associations d’usagers, anciens usagers ou leurs familles : - Le représentant de l’URIOPSS,
- Le représentant de l’ADEPAPE.
Article 3
I.- Le Comité Départemental pour la Protection de l’Enfance est une instance stratégique de coordination et de décision.
Il assure la coordination interinstitutionnelle de tous les acteurs de la protection de l’enfance sur le territoire et veille à la cohérence de leurs interventions.
Il peut décider des actions communes à mener pour développer la prévention des situations de danger, adapter les réponses institutionnelles et mieux répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables.
Il peut assurer le suivi des expérimentations et des projets innovants visant l’amélioration de la politique publique de protection de l’enfance.
Il s’appuie sur les données, analyses et propositions produites par l’observatoire départemental de protection de l’enfance, notamment dans le cadre de son suivi du schéma départemental de protection de l’enfance.
Le Comité s’assure de la complémentarité de ses travaux avec ceux des instances de coopération déjà existantes dans le département.
II.- Traitement des situations complexes.
Le Comité se réunit en formation restreinte pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d’un mineur ou d’un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu’elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d’un mineur ou d’un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l’enfance.
Dans ce cas, le Comité s’attache à mobiliser des ressources complémentaires pour répondre aux besoins de l’enfant, au sein des services de l’État, du département et des associations. Dans le cadre des échanges entre les membres du Comité, le partage d’information à caractère secret sur la situation de l’enfant est réalisé dans les conditions prévues par l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4
Le Comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l’un de ses présidents.
En fonction de l’ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 2.
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00008 - Arrêté portant création à titre expérimental du Comité Départemental pour la Protection de l'Enfance dans les Bouches-du-Rhône 30 Pour l’examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l’article 2.
Son secrétariat est assuré par la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 7
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au procureur de la République de Marseille et à chacun des membres du Comité Départemental pour la Protection de l’Enfance.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2023
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00008 - Arrêté portant création à titre expérimental du Comité Départemental pour la Protection de l'Enfance dans les Bouches-du-Rhône 31 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-11-23-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A51 pour les mesures
d'exploitation de l’amélioration de la bretelle de
sortie de Cadarache
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour les mesures d'exploitation de l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 32 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour les mesures d'exploitation de l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 17 octobre 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 19 octobre 2023 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour les mesures d'exploitation de l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 33 CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux sur l’autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise l’élargissement de la plateforme de sortie de la gare de péage amont et aval dans le cadre de l’amélioration du diffuseur n°17 de Cadarache sur l’autoroute A51, ce qui nécessite de des mesures d’exploitation spécifiques.
Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation afin de pouvoir réaliser les travaux, ils sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui se déroulent du vendredi 1er décembre 2023 au 31 mai 2024 (semaines 48/2023 à 22/2024) de 19h00 à 06h00.
Article 2 : Mesures d'exploitation – dérogation à l’arrêté permanent
L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A51 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km. La longueur des basculements est portée à 8 km entre deux Interruptions du Terre-Plein Central (ITPC).
Pour les travaux sur la gare de péage :
Sur les zones de travaux et de voies réduites (minimum à 3 mètres), la signalisation horizontale est remplacée par une signalisation temporaire de couleur jaune conforme à la réglementation. Des séparateurs modulaires de voies (SMV) sont mis en place en amont et en aval de la gare de péage. Limitation de vitesse à 50km/h à 240 mètres en amont de la gare de péage de Cadarache et jusqu’au giratoire de raccordement à la D952.
Article 3 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A51 – A7 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour les mesures d'exploitation de l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 34 Article 5 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues (13) et Peyruis (04). • Le maire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaelle COUSSEAU
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-23-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour les mesures d'exploitation de l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 35