Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 024 2026 alignement lieu dit les Sablons
Procès Verbal - 353 2025 alignement Le Bissac
Arrêté - 011 2026 Arrete de numerotage route des sablons
Arrêté - 052 2026 stationnement bd petite vitesse 2
Arrêté - 16 2025 stationnement ceremonie funeraire 07 01 20
Arrêté - 233 2025 stationnement fete de la musique 21 06 20
Arrêté - 024 2025 stationnement sepulture 21 01 2025
Arrêté - 002 2025 stationnement sepulture 13 01 2025
Arrêté - 147 2025 arrete sepulture 08 04 2025
Arrêté - 203 2025 circulation rue Vergara
Procès Verbal - 052 2025 alignement les sablons
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 052 2025 alignement les sablons)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Département de la Sarthe
Commune de LA SUZE SUR SARTHE
ARRETE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL N°2026-025
Parcelle AL n°98-42-56
Route du Loup Pendu
Lieu-Dit « Les Sablons » moo qu Days @ iulpt| Lo 2b
Le Maire de la Commune de LA SUZE SUR SARTHE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Route du Loup Pendu au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale, relevant de la domanialité publique routière sis non cadastrée section AL et les parcelles cadastrées AL n°98-42-56,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Aurélie DUPRILOT, géomètre expert en date du 21/10/24 et 21/01/25, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRÊTE
Article 1 : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :
3 (angle de poteau de clôture) — A (angle poteau de clôture) — 4002 (borne nouvelle) ;
Nature des limites :
Entre les points 3 et À, la clôture dépend de la parcelle AL n°98.
Entre les points À et 4002, la clôture dépend de la parcelle AL n°42.
Le fossé et accotement enherbé dépendent de la VC n°407 au nord des dites parcelles.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La limite foncière de propriété est déterminée suivant la ligne :
3 (angle de poteau de clôture) - 212 (borne nouvelle) - 209 (borne nouvelle) — 6 (borne existante) — 4002 {borne nouvelle)
Nature des limites :
Entre les points 3, 212, 209 et 6, la clôture déborde sur la V.C. n°407 et dépend de la parcelle AL n°98.
Entre les points 6 et 4002, la clôture déborde sur la V.C. n°407 et dépend de la parcelle AL n°42.
Le fossé et accotement enherbé dépendent de la VC n°407 au nord des dites parcelles.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 3 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière est à prévoir, seulement dans le cas d’une pose d’une nouvelle clôture, cette dernière devra être conforme à la limite foncière.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Aurélie DUPRILOT, géomètre expert.
Article 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de <> dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à LA SUZE SUR SARTHE Te 13 janvier 2028
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le :
Arrêté notifié par courrier simple à Aurélie DUPRILOT, géomètre expert le :
Arrêté affiché aux portes de la mairie le :