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Procès Verbal - 353 2025 alignement Le Bissac
Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 353 2025 alignement Le Bissac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de la Sarthe
Commune de LA SUZE SUR SARTHE 0 M [ Loue À 2] à / 25 2\
ARRETE D’ALIGNEMENT N°2025-353
PARCELLES A n°57 et 58
LIEU DIT « Le Bissac»
Le Maire de la Commune de LA SUZE-SUR-SARTHE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Route de Fercé au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière sis non cadastrée section A et les parcelles cadastrées À n°57 et 58,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Madame DUPRILOT Aurélie, géomètre expert en date du 25/03/2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRÊTE
Article 1 : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : 3 (borne nouvelle) — 55 (angle poteau de clôture)
Nature des limites : Entre les points 3 et 55, la haie et la clôture dépendent de la parcelle A n°57. Le fossé et l’accotement enherbé dépendent de la Voie Communale n°113. Ces ouvrages sont rattachés à la propriété de la personne publique.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Madame DUPRILOT Aurélie, géomètre expert.
Article 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à LA SUZE-SUR-SARTHE, le 1ER Septembre 2025
Le Maire, Emmanuel D'AILLIÉRES
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le :
Arrêté notifié par courrier simple à Madame DUPRILOT Aurélie, géomètre expert le :
Arrêté affiché aux portes de la mairie le :