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Procès Verbal - 2022 076 regime des astreintes
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 076 regime des astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Régime des astreintes
pour assurer la
continuité du service
public
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
1 1 OCT. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le 23
septembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-076
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Salle du Conseil Municipal, Hôtel de ville de Beauchamp, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, M. BACARI, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, Mme OKPANKU
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à M. MANAC'H, M. BRASSEUR donne
pouvoir à Mme CERIANI, M. DUHEM donne pouvoir à Mme NORDMANN, M. JENNY donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. CARREL, M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Sylvie DIAS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Sylvie DIAS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de
rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de
certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement-dtrable-et-dtHegement:
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant || nnité Accusé de réception en préfecture 095-219500519-20220929-2022-076-DE Date de réception préfecture : 11/10/2022 d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux
ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu l'avis du comité technique du 20 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission conjointe Personnel et modernisation des services/Finances du 20 septembre 2022.
En date du 28 juin 2010, le conseil municipal a délibéré concernant l'adoption des indemnités d’astreintes
sans préciser ni les modalités d'organisation, ni les emplois concernés.
Il appartient au conseil municipal de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est
possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Pour rappel, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'effectuer un travail. Ce travail et le temps de déplacement qu'il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif.
Types d’astreintes :
Il'existe 3 types d’'astreinte définies par la règlementation pour la filière technique :
Astreinte d'exploitation: astreinte de droit commun par laquelle les agents doivent rester à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir rapidement intervenir.
Astreinte de décision: pour les personnels d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale, en dehors des heures du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Astreinte de sécurité: pour les agents appelés à participer à un plan d'intervention dans l'hypothèse d'un
événement soudain ou imprévu.
Pour les autres filières, il n'existe pas de distinction spécifique.
Cas de recours aux astreintes :
Les astreintes portent :
Sur le maintien de la sécurité publique sur le territoire de la commune, suite à tout incident, de toute nature
qu'il soit, dans l’espace public (intempéries, inondations, incidents climatiques, déneigement, incendies, accidents, crimes, délits...)
Sur la sécurisation et la préservation des biens communaux suite à tout incident, de toute nature qu'il soit (intempéries, inondations, incidents climatiques, incendies, accidents, vols, tentative de vol, ..), Sur le maintien de la sécurité publique et l'assistance aux personnes suite à tout incident, de toute nature qu'il soit, touchant les personnes privées de la commune (intempéries, inondations, incidents climatiques, incendies, accidents, crimes, délits...) dans la mesure où l'ampleur du préjudice subit justifie l'intervention publique,
Sur la continuité des services publics municipaux et la sécurité de ses usagers.
Modalités d'organisation :
La collectivité organise au sein de ses services et pour chacun des niveaux de responsabilité, le service d'astreinte 24h/24h et 365 jours par an. Elle se donne les moyens d'assurer des prises de décisions rapides au niveau de sa direction lorsque les agents d’astreinte de la ville considèrent que leurs niveaux de responsabilités sont dépassés en raison par exemple d'engagements budgétaires, interventions spécifiques, de nécessités d'arbitrages ou d'expertises.
DEL n°2022-076 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-076-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2022 Les périodes d'astreintes peuvent être organisées soit en semaine complète, soit en week-end, soit en
journée de samedi ou de dimanche, soit en nuit durant la semaine.
Le calendrier des agents d'astreinte est établi trimestriellement et est remis aux agents concernés trois semaines avant le début du cycle.
Emplois concernés :
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public suivants : Le directeur et les directeurs de pôle ;
Les agents du pôle technique, urbanisme et aménagement: responsable des espaces publics, chargé de la
maintenance des voiries, agents des régies bâtiment, espaces verts et voirie-propreté urbaine ;
Les agents du service de police municipale : responsable du service de PM et policiers municipaux ;
Les encadrants du pôle petite enfance : directrice et directrice adjointe du multi-accueil ; Les agents du pôle action sociale : responsable et agents de la résidence autonomie, les agents du CCAS.
Rémunération et compensation :
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes sont basés sur les textes établis
pour les agents de l'Etat.
o Le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois
d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
e Le régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.
Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ne peut être appliquée :
- Aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, - Aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure prévue par le décret du 28 décembre 2001 pris en application de l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve la mise en place d'un régime d'astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-
dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le {7 OCT. 2022
Le Maire,
Li
ançoise NORDMANN
DEL n°2022-076
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-076-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2022 Sylvie DIAS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2022-076
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220929-2022-076-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2022