Arrêté - 2022 076

Documents similaires

Arrêté - 2025 076 REGL

Arrêté - 2026 076 REGL

unknown - 2023 076

Arrêté - 2022 060

Arrêté - 2022 071

Arrêté - 2022 065

Arrêté - 2022 049

Arrêté - 2022 070

Arrêté - 2022 072

Arrêté - 2022 074

Arrêté - 2022 076 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Arrêté - 2022 076)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, # ARRÊTÉ N°2022-076-REGL

a Portant sur l'autorisation temporaire

D'occupation du domaine public

[ae Pour le magasin d'alimentation générale « KP »

ILLY Du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre 2023 ROMAINVILLIERS

Le Maire de Bailly-Romainvilliers,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,

VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020 portant délégations

de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal,

VU La délibération du Conseil Municipal n°2022-054 du 04 juillet 2022 relative aux tarifs

des services publics locaux applicables au 01/09/2022,

VU Le Règlement de voirie communale,

CONSIDERANT l'occupation temporaire du domaine public par le magasin d'alimentation

générale KP par l'installation d'un étalage de denrées dédiées à la vente ; CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet d’autorisations où de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques où privees,

ARRÊTE

Article 1 : Madame KANESAMOORTHY, représentant la SARL KP pour son magasin

d'alimentation générale, sis 77 rue de Magny à Bailly-Romainvilliers

(77700), est autorisée à occuper temporairement le domaine public en

installant, en devanture de son magasin, une saillie pour étalage de

denrées dédiées à la vente, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 2 : L'ensemble de l’étalage devra être retiré chaque soir ainsi que les jours

de fermeture.

En aucune façon les installations ne peuvent faire l'objet d’un scellement.

Article 3 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable.

Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,

quel que soit le motif justifiant la révocation.

Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur

état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d'un mois à

compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.

Article 4 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au

pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.

Article 5 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient

survenir du fait de ses installations, les droits des tiers étant et demeurant

réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être

conforme à la règlementation en vigueur. IL est précisé que tout support

comportant une quelconque publicité (parasol, etc.) est interdit.

Article 6 : Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.

Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances

susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou

d'incommoder le public.

Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats

d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux présentes

prescriptions ou à la règlementation en vigueur à cet effet.Article 7 :

Article 8 :

En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action

n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou par téléphone

et/ou par fax et/où par courrier en lettre recommandée avec accusé de

réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.

Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur

un emplacement, le permissionnaire est tenu d'acquitter le droit

d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération

du Conseil Municipal n°2022-054 du 04 juillet 2022 relative aux tarifs des

services publics locaux applicables au 01/09/2022.

Un forfait au m?2/mois est institué pour étalage régulier sans emprise, à

savoir :

Etalage de 1,5m2 x 1,50 €/m?2/mois

Soit : 27,00 €

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué

où faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation explicite

de la commune.

Article 9 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront chargés,

de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-

sur-Marne,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-

Romainvilliers,

- La Trésorerie Principale,

- Les intéressé(e)s.

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 1% décembre 2022

En application

Anne GBIORCZYK

Le Maire

des dispositions du

décret n‘65-29 du 11 janvier 1965

modifié, cette décision peut faire l'objet

d'un recours en annulation devant le sl Tribunal Administratif de Melun dans le

délai de deux mois à compter de la

notification à l'intéressé(e).

Certifié exécutoire,

Reçu en S/Préfecture le :

Publié le :

ou

Notifié Le :

Signature de l'intéressé(e)