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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-198
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-04-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Estancarbon. (2 pages) Page 4
31-2019-06-28-006 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Paulhac. (6 pages) Page 7
31-2019-06-28-005 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Baziège. (6 pages) Page 14
31-2019-07-18-001 - Arrêté fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
intercommunale de chasse agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Linos. (2 pages) Page 21
31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge
(emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom
du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des
compétences. (12 pages) Page 24
31-2019-07-11-003 - Arrêté portant agrément d'une auto-école. (3 pages) Page 37
31-2019-07-19-011 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse
agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Binos) (2 pages) Page 41
31-2019-06-26-015 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse particulier. (2
pages) Page 44
31-2019-07-23-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. (3 pages) Page 47
31-2019-07-23-002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. (3 pages) Page 51
31-2019-07-03-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. (3 pages) Page 55
31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (30
pages) Page 59
31-2019-06-21-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (6 pages) Page 90
31-2019-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Burgalays et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle
complémentaire de trois conseillers municiapaux. (4 pages) Page 97
31-2019-07-05-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. (1 page) Page 102
31-2019-07-12-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. (1 page) Page 104
31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Val Aïgo. (10 pages) Page 106
31-2019-07-05-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 117
31-2019-07-08-019 - Arrêté préfectioral attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 119
31-2019-07-22-002 - Arrêté relatif à une activité de domiciliation. (2 pages) Page 122
31-2019-07-08-024 - Arrêté& portant autorisation d'augmentation de capital par apports
nouveaux de la société anonyme d'habitations à loyers modéré " la Cité Jardins". (2 pages) Page 125
2 31-2019-07-02-001 - Délégation de signature. (2 pages) Page 128
31-2019-07-01-003 - Délégation de signature. (4 pages) Page 131
31-2019-07-10-002 - Délégation de signature. (1 page) Page 136
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-04-005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles et des installations de
celle-ci à Estancarbon.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-04-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Estancarbon. 4 2?
ue L
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Toulouse, le = à JUIL. 2 Bureau de la réglementation et des élections
1 place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9
affaire suivie par : E Duthil
n° ED-BRE-20-06-2019
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Estancarbon
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-1 à R 325-52 du code de la route ;
Vu le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu Parrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputé abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2011 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu la circulaire n°1100 du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le 18 avril 2019, par Monsieur Érie MOUNES, gérant de la société « SAS GARAGE COMET », situé Avenue du Crabère, Zac des Landes, 31800 Estancarbon ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-04-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Estancarbon. 5 ARRÈTE
ARTICLE 1*_: Monsieur Éric MOUNES, gérant de la société « SAS GARAGE COMET », située Avenue du Crabère, Zac des Landes, 31800 Estancarbon, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les installations de la fourrière, dont Monsieur Éric MOUNES, gérant de la société « SAS GARAGE COMET », située Avenue du Crabère, Zac des Landes, 31800 Estancarbon, est responsable, sont également agréées pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: Trois mois avant l’expiration du présent agrément, il appartiendra à Monsieur Éric MOUNES, de solliciter auprès de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, son renouvellement.
ARTICLE 4: Monsieur Éric MOUNES, gardien de fourrière, est tenu conformément à l’acte
d'engagement du dossier de fournir régulièrement à la préfecture (bureau de la réglementation et des élections) tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée, et notamment les tableaux de bord mensuels réglementaires.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne et le maire d’Estancarbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Sabine OPPILLIART
1, Place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-04-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Estancarbon. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-28-006
Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de Paulhac.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-006 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Paulhac. 7 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Paulhac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles R. 422-86 à R. 422-91 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis du chef de service départemental de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Garonne en date du 11 février 2019 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'ACCA de Paulhac de en date du 26 avril 2019 approuvant le projet de modification de la réserve de chasse sur la commune de Paulhac ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en date du 11 février 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A r r ê t e :
Art. 1er. - l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2013 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Paulhac est abrogé.
Art. 2. - sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d’une contenance de 76 ha. 68 a. 23 ca. situés sur le territoire de la commune de Paulhac désignés en annexe de cet arrêté :
Art. 3. - la réserve doit être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage.
Art. 4 . - tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R 422-86 du code de l'environnement).
La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral.
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 1/6 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-006 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Paulhac. 8 Art. 5 . - la régulation par le piégeage ou par le tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts désignées dans les arrêtés ministériels (espèces du groupe 1 et groupe 2) et dans l’arrêté préfectoral annuel (espèces du groupe 3), peut être effectuée toute l’année dans les conditions fixées par les arrêtés en vigueur.
Art. 6 . - le maire de Paulhac fait afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie.
Art. 7 . - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 8 . - le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-006 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Paulhac. 9 Partie 1
SECTION | PARCELLE
OA 35 à 37
OA 40 à 46
OA 67 à 71
OA 73 à 101
OA 140
OA 144 à 145
OA 148 à 167
OA 170 à 175
OA 177
OA 382 à 385
OA 391
OA 396
OA 399 à 428
OA 430
OA 433 à 442
OA 445 à 446
OA 476 à 478
OA 1016
OA 1019 à 1021
OA 1026
OA 1029 à 1031
OA 1040
OA 1047 à 1048
OA 1051 31058
OA 1090
OA 1094
OA 1155
OA 1208
OA 1216
OA 1274 à 1276
OA 1415
OA 1421
OA 1423
OA 1425
OA 1428
OA 1448
OA 1450
OA 1452
OA 1580
OA 1681 à 1684
OA 1687
| pa PARCELLE
203 à 232
258 à 259
262
265 à 270
588
628
R|RIRIR|RIR|8|S 633
Annexe de l’arrêté définissant les réserves de chasse de l’ACCA de PAULHAC :
Sections et numéros des parcelles (voir cartes jointes) :
3/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-006 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Paulhac. 10 C2 PANNEAUTAGE
EM PROJET RÉSERVE
EE | QGIS - FDC 31 FÉVRIER 2019
Cartes des limites de la réserve de chasse de l’ACCA de ./0 )
4/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-006 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Paulhac. 11 VAS Pl
0150 VAN, V/
EM MAISON
C1 DIVCAD
EM PROJET RÉSERVE
0005
QGIS - FDC 31 FÉVRIER 2019
5/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-006 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Paulhac. 12 6/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-006 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Paulhac. 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-28-005
Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de Baziège.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-005 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Baziège. 14 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Baziège
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles R. 422-86 à R. 422-91 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis du chef de service départemental de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Garonne en date du 27 novembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'ACCA de Baziège en date du 5 mai 2019 approuvant le projet de modification de la réserve de chasse sur la commune de Baziège ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en date du 22 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A r r ê t e :
Art. 1er. - l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 1989 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Bazège est abrogé.
Art. 2. - sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d’une contenance de 121 ha 19 a 29 ca. situés sur le territoire de la commune de Bazège désignés en annexe de cet arrêté :
Art. 3. - la réserve doit être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage.
Art. 4 . - tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, peuvent s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R 422-86 du code de l'environnement).
La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral.
Cité administrative – 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 1/6 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-005 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Baziège. 15 Art. 5 . - la régulation par le piégeage ou par le tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts désignées dans les arrêtés ministériels (espèces du groupe 1 et groupe 2) et dans l’arrêté préfectoral annuel (espèces du groupe 3), peut être effectuée toute l’année dans les conditions fixées par les arrêtés en vigueur.
Art. 6 . - le maire de Baziège fait afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie.
Art. 7 . - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 8 . - le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans la commune de par les soins du maire et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-005 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Baziège. 16 PARTIE 5 PARTIE 5
SECTION | PARCELLE
OD 93 à 94
OD 105 à 108
OD 119 à 121
OD 123
OD 127
OD 129
OD 164
OD 174 à 175
OD 257
OD 329
OD 346
OD 1à2
OD 4
OD 6
OD 205
OD 222
OD 240
OD 243
OD 246
OD 249
OD 302 à 307
PARTIE 1
SECTION | PARCELLE
ZC 206 à 213
ZC 216
ZC 237
ZC 239 à 240
ZC 244 à 248
ZC 252
ZC 327
ZC 396
ZC 852 à 855
ZC 857
PARTIE 2
SECTION | PARCELLE
OH 438 à 448
OH 462 à 466
OH 560
Partie 3
SECTION PARCELLE
0G 115 à 122
0G 126 à 131
0G 135 à 139
Partie 4
SECTION | PARCELLE
OE 17 à 24
OE 27 à 29
OE 41 à 46
OE 85 à 94
OE 230
OE 235 à 238
BIS
SECTION | PARCELLE
OK 2 à13
OK 18 à 19
OK 21
OK 32
OK 35
OK 41
OK 43 à 44
OK 52
OK 154
OK 156 à 170
OK 178 à 183
OK 190 à 193
OK 212
OK 226
OK 241 à 242
OK 246
OK 259
OK 282
OK 327
OK 329 à 331
OK 354
OK 359
OK 369
OK 417
OK 429
OK 432
OK 435
OK 437
Annexe de l’arrêté définissant les réserves de chasse de l’ACCA de Baziège :
Sections et numéros des parcelles (voir cartes jointes) :
3/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-005 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Baziège. 17 LA
L FL 3S EE 0-150 M HABITATIONS
2° EMI PROJET RESERVE
Le PAU CR de, f Lo ;
QGIS - IGN SCAN 25 - FDC 31 - novembre 2018
Cartes des limites de la réserve de chasse de l’ACCA de &
4/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-005 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Baziège. 18 5/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-005 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Baziège. 19 QGIS - CADASTRE - FDC 31 - novembre 2018
6/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-28-005 - Arrêté autorisant la modification de réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Baziège. 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-18-001
Arrêté fixant la liste des terrains soumis à l'action de
l'association intercommunale de chasse agréée par fusion
(AICAF) de Bachos-Linos.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-18-001 - Arrêté fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Linos. 21 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté fixant la liste des terrains soumis à l’action de l'association intercommunale de chasse agrée par fusion (AICAF) de Bachos-Binos
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L 422-24, L.422-10, R.422-34 et R.422-35 ;
Vu le décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu les délibérations des assemblées générales des ACCA de Bachos du 12 avril 2019 et de l’ACCA de Binos du 12 avril 2019 approuvant la constitution d’une association intercommunale de chasse agréée par fusion sur leur territoire ;
Vu les pièces du dossier fournies à l'appui de la demande d'agrément ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Art. 1er. - les arrêtés préfectoraux fixant les listes des terrains soumis aux actions des associations communales de chasse agréées de Bachos du 10 décembre 1971 et de Binos 11 février 1972 sont abro- gés.
Art. 2.- l’ensemble des terrains des communes de Bachos et de Binos sont soumis à l’action de l’asso- ciation intercommunale de chasse agréée par fusion de Bachos-Binos.
Toutefois, ne sont pas soumis à l’action de l’Association et sont exclus de son territoire :
−Les territoires situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation ou entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 424-3 du code de l'Environnement ;
−Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-18-001 - Arrêté fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Linos. 22 −Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superfi - cies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 :
Propriétaires ou détenteurs du droit de chasse
ayant déclaré leur opposition Indications cadastrales des sections et parcelles
Opposition cynégétique sur la commune de Ville
Section : NEANT
Opposition cynégétique sur la commune de Ville
−Les parcelles faisant partie du domaine public de l’État, des départements et des communes, des fo- rêts domaniales ou des emprises de Réseau Ferré de France (RFF) ou de la SNCF ;
−Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux- mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabili- té du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds :
Propriétaires ou détenteurs du droit de chasse
ayant déclaré leur opposition Indications cadastrales des parcelles
Opposition convictions personnelles Section : Néant
Art. 3.- le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendar- merie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie est adressée au président de la fédé - ration départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-18-001 - Arrêté fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Linos. 23 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-22-001
Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la
Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion
de ses membres) changement de nom du syndicat,
extension du périmètre d'intervention du syndicat et
extension des compétences.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 24 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique
de la vallée du Touch et de ses affluents
Arrêté interpréfectoral portant adhésion du SIAH de la
Louge (emportant sa dissolution de plein droit et
adhésion de ses membres), changement de nom du
syndicat, extension du périmètre d’intervention du
syndicat et extension des compétences.
La Préfète du Gers Le Préfet de la région Occitanie
Chevalier de l’ordre national du mérite Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5711-1 et suivants, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20 et L5711-4,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1974 modifié, portant création du SIAH de la vallée du Touch et de ses Affluents;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 1972 modifié, portant création du SIAH de Ja Louge,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-F rançois COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, secrétaire
général de la préfeture du GERS et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfet de Condom,
Vu la délibération du 17 janvier 2019 du SIAH de la Louge demandant son adhésion au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, en vue de lui transférer l’intégralité des compétences qu’il exerce,
Vu que les membres du SIAH de la Louge sont : la Communauté de communes du Volvestre (en représentation- substitution des communes de : Bois de la Pierre (88%), Lafitte Vigordane (48%), Longages (100 %), Peyssies (90%)) et la Communauté de communes coeur de Garonne (en représentation-substitution des communes de : Francon (100%), Le Fousseret (100%), Gratens (76 %), Lescuns (100%), Lussan-Adeilhac (57 %), Marignac-Lasclares (100%), Mondavezan (60 %), Montégut-Bourjac (100%), Montoussin (100%), St-Elix-Le-Chateau (42%)),
Vu la délibération du comité syndical du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents du 26 mars 2019 acceptant l’adhésion du STAH de la Louge et votant également : l’extension du périmètre d’intervention du syndicat, la modification du nom’du syndicat et l’extension des compétences optionnelles (compétence H) et approuvant les nouveaux statuts,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 25 Vu que le SIAH de fa Louge, par son adhésion et le transfert de l’intégralité de ses compétences au SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents doit être dissous de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L 5711-4 du CGCT et que dès lors les membres du SIAH de la Louge dissous deviennent de plein droit membres du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents,
Vu que la Communauté de communes du Volvestre et la Communauté de communes coeur de Garonne sont déjà membres du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents pour une partie de leur territoire,
Vu les délibérations des membres du SIAH de la vallée du Touch et de ses affluents, approuvant l'intégralité des modifications statutaires votées par syndicat : BERAT, CAZAC, FONSORBES, LABASTIDE-CLERMONT, LABASTIDETTE, LAMASQUERE, LHERM, MURET, POLASTRON POUCHARRAMET, RIEUMES, SAINT-ARAILLE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINT-LYS, SAVERES, SENARENS, SEYSSES, Communauté de communes Coeur de Garonne, Communauté de Communes de la Save au Touch, Communauté de communes du Volvestre,
Vu la délibération de la communauté de communes coeur de Garonne, D-2019-110-5-7 du 16 avril 2019,
transférant [a nouvelle compétence « H » au syndicat,
Vu la délibération de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine n° 25032019-35 du 25 mars 2019, relative au transfert supplémentaire des compétences B et E au SIAH de Ia vallée du Touch et de ses affluents (date d’effet du transfert : 1° juillet 2019),
Considérant que les majorités prévues aux articles L 5211-17, LS211-18 et L 5211-20 du CGCT sont atteintes,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers et de la Haute-Garonne,
ARRETENT :
Article 17: Est autorisé le changement de nom du syndicat en « Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) et l’extension du périmètre d’intervention du syndicat.
Article 2 : Est acté l’extension des compétences optionnelles du syndicat à: « Compétence H: Réalisation d'études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAP), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement. »
Article 3 : Est autorisée l’adhésion du SIAH de Ia Louge au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT).
Article 4 : Il est pris acte du transfert de l’intégralité des compétences du SIAH de la Louge au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT).
En conséquence, à cette date et en application de l’article L 5711-4 du CGCT, le SIAH de la Louge est dissous.
Les membres du syndicat mixte dissous deviennent membres de plein droit du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 26 Atticle 5:
Attücle 6:
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés au Syndicat
Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). Celui-ci est substitué de plein droit,
pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous
ses actes.
Les contrats sont exécutés dans Les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale
par le Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT). La substitution
n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité,
droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du Syndicat Mixte Garonne
Aussonnelle Louge Touch (SMGALT), dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les
siennes,
Les archives du SIAH de [a Louge sont transférées au SMGALT.
Les transferts de compétences s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales
prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L 5211-17.
Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT).
sont annexés au présent arrêté, ainsi qu’un tableau des compétences transférées par chaque
membre.
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le trésorier de Rieumes, le président du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge
Touch (SMGALT), les maires des communes concernées, les présidents des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre concernés, le président du SIAH
de la Louge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché au siège du Syndicat et dans chacune des collectivités membres et dont un
extrait sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Gers et de la
Haute-Garonne. |
Fait à AUCH le, À À JUIL. 2019 Fait à TOULOUSE le 2 2 JUIL. 2019
Pour la préfête et par délégation Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Condom La sous-préfête chargée de mission
chargée de [a suppléance du secrétaire général absent
Isabéfle SENDRANÉ Sabine OPPIHIART
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 27 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 28 ‘u Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de la vallée du Touch et de ses Affluents
REÇU LE :
x| 29 MARS 209 |* En application du
Code Général des Collectivités SOIR SYoéieft mixte qui prend la dénomination
de Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Loug MHMADESN est-foriné entre les collectivités suivantes :
«ticle 1 : Constitution
e Les communes de Bérat, Casties-Labrande, Cazac, Fabas, Fonsorbes, Labastide-Clermont, Labastide- Paumès, Labastidette, Lamasquère,
Lautignac, Lherm, Montastruc-S avès, Muret, Plaisance-du-Touch,
Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Clar-de-
Rivière, Saint-Lys, Savères, Sénarens, Seysses.
La Communauté de communes de Cœur de Garonne Le Président
La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges Dee io SNS
La Communauté de communes de la Save au Touch
La Communauté de communes du Volvestre
La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
\rticle 2 : Territoire (Hors compétence À) SH À FA ÉtÉ D 54 ge
€ périmètre d’intervention du Syndicat correspond aux bassins versants de lAussonnelle, de la Garonne 10yenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis
e territoire de chaque membre couvert par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la allée du Touch et de ses Affluents est le suivant :
% La Communauté de communes de Cœur de Garonne
n représentation-substitution des communes de Bérat, Casties-Labrande, Labastide-Clermont, Lautignac,
herm, Montastruc-Savès, Polastron, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Saint-Araille, Savères et énarens.
Dur tout ou partie du territoire des communes de Beaufort (100%), Boussens (100%), Cambernard 00%), Castelnau-Picampeau (100%), Cazères (98%), Couladère (44%), Forgues (24%), Fustignac (100%), ratens (100 %), Lahage (58%), Le-Pin-Murelet (35%), Lussan-Adeilhac (100 %), Marignac-Laspeyres 00%), Martres-Tolosane (100%), Mauran (1 00%), Mondavezan (100 %), Montclar-de-Comminges (100%), ontgras (41%), Palaminy (100%), Plagne (100%), Plagnole (62%), Saint-Elix-le-Château (100 %), Sainte- »y-de-Peyrolières (100%), Saint-Michel (37%), Sajas (97%), et Sana (100%).
r augmentation du périmètre d’adhésion pour tout ou partie du territoire des communes de : Francon 00%), Le Fousseret
(100%), Lescuns (100%), Marignac-Lasclares (100%), Montégut-Bourjac (100%), ontoussin (100%).
% La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
L représentation-substitution des communes de Cazac, Fabas, Labastide-Paumès et Saint-André.
ur tout ou partie du territoire des communes de Alan (78%), Ambax (31%), Aulon (37%), Aurignac 0), Bachas (100%), Benque (100%), Boussan (100%), Cardeilhac (90%), Cassagnabère-Tournas (100%), stelgaillard (25%), Castéra-Vignoles (49%), Charlas (38%), Ciadoux (65%), Eoux (100%), Escanecrabe ’), Esparron (100%), Franquevielle (64%), Lalouret-Laffiteau (100%), Larcan (34%), Latoue (9%), Le
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 29 Cuing (53%), Lespugue (6%), Lihac (55%), Lodes (99%), Loudet (56%), Montgaillard-sur-Save (26%), * . Montoulieu-Saint-Bernard (100%), Peyrissas (100%), Peyrouzet (76%), Riolas (45%), Saint-Frajou (10%), Saint-Ignan (10%), Saint-Lary-Boujean (100%), Saint- Martet (93%), Saint-Plancard (5%), Salerm (6%), Saman (87%), Samouillan (100%), Sarremezan (39%), Terrebasse (100%), et Villeneuve-Lécussan (22%).
% La Communauté de communes de la Save au Touch
En représentation-substitution de la commune de Plaisance-du-Touch,
Pour tout ou partie du territoire des communes de La-Salvetat-Saint-Gilles (100%), Lasserre-Pradère (27%), Léguevin (100%), Mérenvielle (34%), .
% La Communauté de communes du Volvestre
Pour tout ou partie du territoire des communes de Capens (65%), Gensac-sur-Garonne (55%), Lavelanet-de- Comminges (100%), Marquefave (32%), Mauzac (53%), Noé (100%), Saint-Julien-sur-Garonne (100%), et Salles-sur-Garonne (0070).
Par extension du périmètre d’intervention pour : Bois de la Pierre (12%), Lafitte Vigordane (52%) et Peyssies (10%).
% La Communauté de communes de ia Gascogne Toulousaine
Pour tout ou partie du territoire des communes de Auradé (19%), Fontenilles (100%), Lias (75%), et l'Isle- Jourdain (1%), Pujaudran (87%)
Article 3 : Objet
| 2. rue None Dame- 31379 RIEUMES
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes sur le territoire ou fraction de territoire (tels que fixés à l’Article 2) des collectivités membres situées sur les bassins versant de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, de la Louge, du Touch et de la Tounis :
Compétence A: La gestion de ressources en eau existantes: retenues de Fabas/Saint-André, Savères/Lautignac, et de la Bure.
Compétence B : Les travaux d'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPT).
Compétence C : Les travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations
(PAPD).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 30 * " Tompétence D : Les travaux de défense contre les inondations et contre
la mer et les études afférentes, ” «lexclusion de la réalisation des
études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de ” type plan
pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention
des inondations (PAPT).
Compétence E : Les travaux de protection et de restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation
des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques
de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions
pour la prévention des inondations (PAPD).
Compétence F : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la
lutte contre l'érosion des sols.
Compétence G: L'animation et la concertation dans les domaines
de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
Compétence H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des
bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou
programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPD),
pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
rticle 4 : Habilitation statutaire
€ syndicat pourra passer des conventions avec des structures intercommunales
existantes ou à créer, des lectivités territoriales, établissements publics
(EPCI-FP, des syndicats mixtes voisins) ou privés et méralement
tout organisme, membres ou non, pour la réalisation d’opérations précises
relevant de sa Mmpétence.
les pourront avoir comme objet l’exercice d’une ou plusieurs des compétences
À, B, C, D, E, FE G ou H rites à l’article 3.
les auront un caractère marginal et ponctuel, et seront réalisées dans le respect
de la commande publique.
rticle 5 : Siège
Le Président, Siège social du syndicat est 12, me Notre Dame
à Rieumes. Pere in NS AU
rticle 6 : Durée
syndicat est institué pour une durée illimitée.
ticle 7 : Comité syndical
syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par
les assemblées délibérantes ‘hacune des collectivités membres à raison
de 2 délégués titulaires pour chacune d’entre elles.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 31 Article 8 : Bureau
Le bureau est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs membres. Le nombre des vice-présidents et des membres du Bureau est déterminé par l’organe délibérant. | SYNDICAT
Le Président, AMaicore
Robe AL
Article 9 : Fonctionnement
En cas de retrait, d’adhésion de communes ou d’EPCI FP ou en cas de modification de statuts ou de dissolution
du syndicat, les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales seront appliquées.
Article 10 : Modalités de transfert et de reprise de compétences
La délibération portant transfert ou reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le Président de l’EPCI-FP au Président du syndicat.
Celui-ci en informe le Maire ou le Président de chacune des collectivités membres.
Le transfert d’une compétence optionnelle prend effet au premier jour :
Du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire.
œ La reprise d’une compétence optionnelle est soumise à l’accord du Comité Syndical qui détermine également les modalités de cette reprise.
Article 11 : Adhésion à un Établissement Public
L’adhésion à un Établissement Public est décidée par une délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple.
Article 12 : Formalités
Les présents statuts sont remis aux représentants des collectivités adhérentes, ainsi qu'à chacune des assemblées délibérantes, en la personne du Maire ou du Président et ce, à chaque renouvellement du Comité Syndical.
Article 13 : Ressources du Syndicat
Conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et Îegs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 32 … Article 14 : Contribution des membres
Les critères de calcul utilisés pour le calcul des contributions des membres sont les suivants :
Population présente sur le bassin versant
Linéaires des cours d’eau suivants : Aussonnelle, Garonne moyenne, Louge, Nère, Touch
et Tounis ;
Surface de bassin versant ;
Potentiel fiscal
Coefficient risque
Leur mode de calcul sera déterminé par délibération du comité syndical.
Le Président, t
De Non DRAC
Pour le ef par délégation,
-Préfète n de mission
Sehine OPPILUIAPT
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 33 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 34 Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch - SMGALT
Collectivités MEMBRES
BERAT
CASTIES LABRANDE
CAZAC
FABAS
FONSORBES
LABASTIDE CLERMONT
LABSTIDE PAUMES
LABASTIDETTE
LAMASQUERE
LAUTIGNAC
LHERM
MONTASTRUC SAVES
MURET
PLAISANCE DU TOUCH
POLASTRON
POUCHARRAMET
POUY DE TOUGES
RIEUMES
SAINT ANDRE
SAINT ARAILLE
SAINT CLAR DE RIVIERE
SAINT LYS
SAVERES
SENARENS
SEYSSES
CC. de la Save au Touch
(pour partie de son territoire)
CC coeur de Garonne
(pour partie de son territoire)
CC coeur et coteaux du Comminges
(pour partie de son territoire)
CC du Volvestre
(pour partie de son territoire)
CC de la Gascogne Toulousaine X X X X (pour partie de son territoire)
A : Gestion ressources en eau existantes : Retenues de Fabas-St-André — Savères Lautignac — la Bure
B : Travaux d'aménagement d’un bassin ou fraction de bassin hydrographique et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAP)
C : Travaux d’entretien et d'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de
gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT)
D : Travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle
des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 35 E : Travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraine et les études afférentes, à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT)
F : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.
G : Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
H : Réalisation d’études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT), pour les compétences 1, 2, 5, 8 de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion du SIAH de la Louge (emportant sa dissolution de plein droit et adhésion de ses membres) changement de nom du syndicat, extension du périmètre d'intervention du syndicat et extension des compétences. 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-11-003
Arrêté portant agrément d'une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-11-003 - Arrêté portant agrément d'une auto-école. 37 Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 1 1 JUIL. 2019
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-11-003 - Arrêté portant agrément d'une auto-école. 38 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 4 mai 2019, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur AMOURI Abdelhak, en vue d’être autorisé à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur AMOURI Abdelhak est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 19 031 0016 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CONNECT AUTO-
ECOLE » et situé 3 Allée de Cerdagne, 31 770 COLOMIERS ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce
local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 —- Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-11-003 - Arrêté portant agrément d'une auto-école. 39 Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-11-003 - Arrêté portant agrément d'une auto-école. 40 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-19-011
Arrêté portant agrément de l'association intercommunale
de chasse agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Binos)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-19-011 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Binos) 41 4
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agrée par fusion (AICAF) de Bachos-Binos
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L 422-3 et suivants et R 422-38 à R 422-41 ;
Vu le décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées (ACCA) ;
Vu l'arrêté préfectoral 18 juillet 2019 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'AICA par fusion de Bachos-Binos ;
Vu la délibération de l’assemblée générale constitutive de l’AICAF de Commune du 12 avril 2019 ;
Vu le récépissé de déclaration de création de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion de Bachos-Binos du 2 mai 2019 ;
Vu les pièces du dossier fournies à l'appui de la demande d'agrément ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1er. - l’association intercommunale de chasse agrée par Fusion de Bachos-Binos est agréée.
Art. 2.- les arrêtés préfectoraux portant agrément des ACCA de Bachos du 24 janvier 1972 et de Bi - nos du 1er décembre 1972 sont abrogés.
Art. 3.- le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-19-011 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Binos) 42 Art. 4.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la région de gendar- merie d’Occitanie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires dont copie est adressée au président de la fédé - ration départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-19-011 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion (AICAF) de Bachos-Binos) 43 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-26-015
Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-015 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse particulier. 44 æ Ad
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de Monsieur Michel BRAUN WART
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,
VU l'arrêté préfectoral de Madame le Sous Préfèt de Muret, en date du 5 juin 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M. Michel BRAUN WART à exercer les fonctions de garde chasse particulier,
VU la commission délivrée par M. Serge ESCOUBOUE, propriétaire des terres sises à
SAINT-LYS (31470), en vue d’obtenir l’agrément de M. Michel BRAUNWART, né le 5 décembre 1957 à Montmorency (95), domicilié 19 impasse des Rossignols à SAINT LYS (31470), en qualité de garde-chasse particulier pour surveiller les terrains de chasse sis sur le territoire de la commune de SAINT-LYS.
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de SAINT-LYS et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-015 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse particulier. 45 Br
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-015 - Arrêté portant agrément en qualité de garde-chasse particulier. 46 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-23-001
arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. 47 EX L —”
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 2 3 JUIL, 2019
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées :
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1
à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
lhabilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules moteur et de la sécurité routière ;
à
à
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. 48 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 4 mai 2019, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service :
Vu la demande présentée par Monsieur DELPRETTI Olivier, en vue d'être autorisé à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires .
ARRETE
Article 1er - Monsieur DELPRETTI Olivier est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 19 031 0018 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ENODRIVE
EAUNES » et situé 1 rue Louisa Paulin, 31 600 EAUNES ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés :
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, AT, A2, À, B/B1, BE :
Article 5 -— Le présent agrément n'est valable que pour lexploitation d'un
établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce
local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 - Le nombre de personnes SuSceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. 49 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant
Sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression
des informations la Concernant, en s'adressant au Service
Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale
des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne,
notifié en copie à l'intéressé.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-001 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. 50 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-23-002
arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. 51 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 3 JUIL. 2019 Service Risques et Gestion de Crise - | Unité Education routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. 52 Vu larrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 4 mai 2019, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur DELPRETTI Olivier, en vue d’être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur DELPRETTI Olivier est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 031 0017 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ENODRIVE MURET » et situé 24 Route d’'Eaunes, 31 600 MURET ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, À, B/B1, BE;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. 53 Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
Le Délégué
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-23-002 - arrêté portant autorisation d'exploitation d'une auto-école. 54 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-03-006
Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-03-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 55 EE = Te
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
0 3 JUIL. 2019
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu larrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-03-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 56 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 4 mai 2019, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame FLAUD Aurélie, en vue d'être autorisée à
exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1er - Madame FLAUD Aurélie est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 19 031 0015 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « INNOVATION
CONDUITE » et situé 62, rue de la Cressonnière, 31 270 CUGNAUX ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A2, B/B1 :
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour flexploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce
local par un autre exploitant, où pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 24 personnes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-03-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 57 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa Validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressée.
Le Délémé à T'Y
Guillaume
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-03-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école. 58 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 59 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 Jun. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 9,
cours Alsace Lorraine à Caraman.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
MU O— Céline EXJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 60 EX = +,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080119
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/399
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, cours Alsace Lorraine à Caraman ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 9, cours Alsace Lorraine à Caraman, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 61 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
MATC G Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 62 7
Es b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le D2 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 10 bis, rue Gambetta à Carbonne.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ ju
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
ER
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 63 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080120
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/400
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu lP’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 10 bis, rue Gambetta à Carbonne ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 10 bis, rue Gambetta à Carbonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes l
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 64 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
êt, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 65 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
02 jy, 2019 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
route de Boulogne à Aurignac.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
_ Dre Céline ENJÂUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 66 EX % =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080107
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/402
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située route de Boulogne à Aurignac ;
Vu Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située route de Boulogne à Aurignac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 67 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
t, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 68 D ST
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
FE D 2 JUIL, 2010
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 1,
cours Goudouli à Quint-Fonsegrives.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
L Céline AQU
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 69 Ù =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080143
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/403
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, cours Goudouli à Quint-
Fonsegrives ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 6 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, cours Goudouli à Quint-Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 70 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claïre, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 71 DE S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le { ? JUIL . 0019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 17 juin 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 271, avenue de la République à Aussonne.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 72 Ex À
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Dossier n° 20190245
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/404
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 271, avenue de la République à AUSSOnNne ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 271, avenue de la République à Aussonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
La prévention des atteintes aux biens
La protection des bâtiments publics
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 73 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 74 EE —S
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Préfecture Toulouse, le 0 ? JUIL 2019
Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 17 juin 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située zone Louradou à Rouffiac-Tolosan.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 75 BE « a d
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Dossier n° 20190246
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/405
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-I1 et R251-I à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située zone Louradou à Rouffac-
Tolosan ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située zone Louradou à Rouffiac-Tolosan, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 76 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SÆHIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 77 DX S.
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Préfecture Toulouse, le Û è JUIL. 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 17 juin 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 27, rue du 8 Mai 1945 à Merville.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ'I1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 78 BE LSÀ
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20190247
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/406
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 27, rue du 8 Mai 1945 à Merville ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- | caméra extérieure
dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 27, rue du 8 Mai
1945 à Merville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : La sécurité des personnes
Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
La prévention des atteintes aux biens
La protection des bâtiments publics
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 79 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois _ à compter de fa date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SC REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 80 EE À
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Préfecture Toulouse, le () ? JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 15, route de Castres à Quint-Fonsegrives.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ 7
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 81 D ="
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Dossier n°20110508
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/466
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 15, route de Castres à Quint- Fonsegrives ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 15, route de Castres à Quint-Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 82 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ei significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, Le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc H REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 83 EX % =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
D? JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39,36
Courriel : alexandre.derre({@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé place de la République à Aspet.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
/
Céline afin
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PTE
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 84 EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20100460
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/467
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située place de la République à Aspet ;
Vu lP’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située place de la République à Aspet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 85 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc TSC FREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 86 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le ÿ JUIN. 2 019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
37, route de Fronton à Aucamwville.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
cé titre:
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
éline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 87 _ =" 4
Liberté * Égalité + Fraternité
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20100461
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/468
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 37, route de Fronton à
Aucamville ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 37, route de Fronton à Aucamwville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 88 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article L4
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc GG
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 89 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-21-006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 90 EX a À
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le À | JUIN 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur le directeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 11 juin 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur le périmètre de l'établissement INP ENSEEIHT situé aux adresses suivantes : rue Camichel / rue Riquet / rue Dauriac / boulevard Escande à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Rp
Monsieur Jean-François ROUCHON
Directeur de L’INP-ENSEETHT
2, rue Charles Camichel
31000 TOULOUSE
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 91 ME —"'
Liberté » Égalité + Fraternité
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Dossier n°20170259
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/218
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier SIMONIN, pour le périmètre de l’établissement INP ENSEEIHT situé aux adresses suivantes : rue Camichel / rue Riquet / rue Dauriac / boulevard Escande à Toulouse ;
Vu Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Olivier SIMONIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer un système de vidéoprotection sur le périmètre de l’établissement INP ENSEETAT situé aux adresses suivantes : rue Camichel / rue Riquet / rue Dauriac / boulevard Escande à Toulouse conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
La sécurité des personnes
La prévention des atteintes aux biens
La protection des bâtiments publics
La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 92 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Olivier SIMONIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 11 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc T I REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 93 LS b =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Toulouse, le 2 ] JUIN 2019 Direction des services du Cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 12 juin 2019 vous autorisant à
installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société JCA LAUNAGUET sous
l'enseigne JEAN CLAUDE AUBRY située 292, route de Launaguet à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que les caméras intérieures doivent faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas
filmer la voie publique ou des zones privées.
Suite aux préconisations de la commission départementale de vidéoprotection, il vous est demandé de compléter la liste des personnes habilitées à visionner les images conformément à la réglementation en
vigueur. Une copie devra nous être transmise.
Suite aux préconisations de la commission départementale de vidéoprotection, il vous est demandé de
protéger votre stockeur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline dou
Mme Carla DA SILVA
JCA LAUNAGUET
JEAN CLAUDE AUBRY
292, route de Launaguet
31200 Toulouse
PJ £ 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 94 EX = à
Liberté » Égalité + Fraternité
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Dossier n° 20180657
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/227
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Carla DA SILVA, représentant la société JCA LAUNAGUET sous l’enseigne JEAN CLAUDE AUBRY située 292, route de Launaguet à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Mme Carla DA SILVA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans la société JCA LAUNAGUET sous l’enseigne JEAN CLAUDE AUBRY située 292, route de Launaguet à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 95 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Mme Carla DA SILVA responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 12 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-21-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 96 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-26-001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Burgalays et fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection partielle complémentaire de trois
conseillers municiapaux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Burgalays et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municiapaux. 97 DE AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle Sécurité, Citoyenneté, Population
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°19-203 portant convocation des électeurs de la commune de BURGALAYS et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux
VU le code électoral, notamment ses articles L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-5, R.25-
1 1% alinéa ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-
8;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1 septembre 2018 et le 31 décembre 2019:
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de BURGALAYS qui est composé de onze membres ;
Considérant le décès, le 27 septembre 2015, de Monsieur Bernard DUPLA et la démission
effective, le 17 septembre 2018, de Monsieur Eric PEFAURE, conseillers municipaux de la commune de BURGALAYS ;
Considérant le décès, le 13 juillet 2019, de Monsieur Alain LADEVEZE, maire de la
commune de BURGALAYS ;
Considérant qu’il convient de procéder à des élections municipales partielles complémentaires préalablement à l’élection d’un nouveau maire.
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Burgalays et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municiapaux. 98 Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les électeurs de la commune de BURGALAYS sont convoqués le dimanche 29 septembre
2019 pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 6 octobre 2019.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 :
Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des
contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1% janvier 2019.
Article 3 :
Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales générale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral unique tenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et suivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du
code électoral).
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.
Article 4 :
Les déclarations de candidature, conformément à l’article L.255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les
candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre
de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature conformément à l’article L.255-4 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions
prévues par le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, rue du Général Leclerc
31800 SAINT-GAUDENS
et conformément au calendrier suivant :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Burgalays et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municiapaux. 99 - pour le premier tour : - du lundi 9 septembre 2019 au mercredi 11 septembre 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le jeudi 12 septembre 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à
18H00.
- pour le second tour : - le fundi 30 septembre 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le mardi 1° octobre 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à
18H00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n’est admis.
Article 5 :
Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 1% adjoint au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :
* le samedi 28 septembre 2019 à 12 heures pour le premier tour ;
* le samedi 5 octobre 2019 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 29 septembre 2019 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 6 octobre 2019 pour le second tour.
Article 6 :
L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 7 :
Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Saïnt-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Article 8 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 16 septembre 2019 à zéro heure et s’achève le samedi 28 septembre 2019 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 30 septembre 2019 à zéro heure et est close le samedi 5 octobre 2019 à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, 1l est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Burgalays et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municiapaux. 100 - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Article 9 :
Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d'emplacement d’affichage devront être déposées en mairie du lundi 9 septembre 2019 à 9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 25 septembre 2019 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 2 octobre
2019 à 12H00.
Les emplacements d’affichage dans la commune de BURGALAYS seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.
Article 10 :
Les dates et heure limites de notification au 1” adjoint par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 26 septembre 2019 à 18 heures.
Article 11 :
La sous-préfète de Saint-Gaudens et le 1“ adjoint de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant l’élection, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens le 26/07/2019
Marïé-Paule DEMIGUEL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-26-001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Burgalays et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municiapaux. 101 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-05-005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-05-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 102 Liberté » Liberté » Égalté » Fratsraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ Bureau de la réglementation et des élections
Portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu la demande formulée par M. Christophe CHANAVAT, président de la société Pompes Funèbres Chanavat, visant à l'obtention d'une habilitation dans le domaine funéraire;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement Pompes Funèbres CHANAVAT à l’enseigne Philae Services Funéraires, SIREN n° 849 931 159, situé 83, Chemin de Ribaute à Toulouse (31400), exploité par Monsieur Christophe CHANAVAT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19. 31.301
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 5 juillet 2020.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifiéà l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
E 5 Juil. 201
étet et par délégation,
l'adjoint au directbfr de la citoyenneté et de la légalité,
chef du burezŸ de l'aménagement commercial
de l'utilité publique,
Toulouse, le
François BALANANT
1, PLACE SAINT-ETIENNE -— 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — TEL : 05 34 45 34 45
http://www.haute-saronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-05-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 103 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-12-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 104 Liberté » Égalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité RR É F
Bureau de la réglementation et des élections A TE
Portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
Vu la demande formulée par Mme Elia CONTE responsable d'un établissement de Pompes Funèbres sis 18, Rue Claude Debussy à Tournefeuille (31170) visant à l'obtention d'une habilitation dans le domaine funéraire:
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article Xer : L'établissement de Pompes Funèbres Elia CONTE, SIREN n° 851 873 786, situé 18, Rue Claude
Debussy à Tournefeuille (31170), exploité par Madame Elia CONTE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- l'organisation des obsèques, : - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- la mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19. 31.303
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 11 juillet 2020.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui . sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 4 7 Ji 2518
née ‘0mmercia
| FRMSRENNANT
1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 34 45
http:/Avww.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-12-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 105 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-06-26-014
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Val Aïgo.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 106 x ST
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité des finances
et des institutions locales
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aigo
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211- 17, L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes du canton de Villemur-sur-Tarn modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2012 autorisant la Communauté de communes précitée à prendre la dénomination de Communauté de communes « Val’ Aïgo » modifié ;
VU la délibération du 7 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val Aïgo a décidé de modifier ses statuts en actant notamment l’intégration de la commune de Buzet-sur-Tarn ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes précitée approuvant ces nouveaux statuts ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes Val Aîfgo disposaient d'un délai de trois mois à compter du 21 février 2019 pour se prononcer sur ces nouveaux statuts et, qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; Que dès lors, les communes de Bessières, Bondigoux et Le Born qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT est atteinte ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 107 ARRÊTE:
ARTICLE 1°%-— Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Val Aïgo tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Président de la Communauté de communes Val Aïgo et les maires de chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 2 6 JUIN 2019
Pour le préfet ef/par délégation,
le secrétaire géné
Jean-François COLOMBET
Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de ré-
ception :
e Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex
e Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
e Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux re- cours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 108 n —- Val Aïgo Communouté de communes
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'AÏGO
Applicables au
Communauté de Communes Val'Aïgo + 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 - E-mail : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 109 <-.
Val Aigo CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Création de la Communauté de Communes
ll est créé entre les communes de BESSIERES, BONDIGOUX, BUZET SUR TARN, LE BORN, LAYRAC SUR
TARN, LA MAGDELAINE SUR TARN, MIREPOIX SUR TARN, VILLEMATIER et VILLEMUR SUR TARN, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'AÏGO
Article 2 - Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 2, avenue Saint-Exupéry — 31340 VILLEMUR
SUR TARN.
Article 3 - Objet social de la Communauté de Communes
Compétences
3.1. Compétences obligatoires
3.1.1. En matière d'aménagement de l'espace
3.1.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'action d'intérêt
communautaire
e Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
e Actions d'aménagement d'intérêt communautaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.1.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
3.1.2. En matière de développement économique
3.1.2.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du CGCT
Communauté de Communes Val'Aïgo + 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 * E-mail : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
2/8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 110 ES Val Aigo Communouté de communes
3.1.2.2. Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, porluaire ou
aéroportuaire
3.1.2.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.1.2.4. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3.1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°’ de la Loi n°2000-614
du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
3.1.4. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
3.1.5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
3.2. Compétences optionnelles
3.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie
3.2.1.1. Intervention sur la rivière Tarn
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.2.1.2. Autres actions de mise en valeur de l'environnement
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.2.2. Politique du logement et cadre de vie
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.2.2.1. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action en faveur
du logement des personnes défavorisées
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.2.3. Création, aménagement et entretien de la voirie
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
Communauté de Communes Val'Aïgo + 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 + E-mail : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
3/8
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 111 = Val Aïgo Communouté de communes
3.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sporiifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.2.5. Actions sociales d'intérêt communautaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.2.6. Création et gestion des maisons de service au public et définition des obligations
du service au public y afférent, en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
3.2.7. Assainissement collectif et non collectif
3.3. Compétences supplémentaires
3.3.1 En matière touristique
La Communauté de Communes est compétente pour l'exercice de certaines des missions
énumérées à l'article 10 de la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992:
e Commercialisation de prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la
loi du n°92-645 du 13 juillet 1992 sur les activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyage ou de séjours en partenariat avec les services départementaux de réservation et
intéressant au minimum deux communes,
e Création, aménagement et entretien des chemins de randonnées, e Création, aménagement et entretien de la Voie Verte, située sur l'emprise de l'ancienne
voie de chemin de fer,
e Aménagement et exploitation d'aires de services pour les camping-cars.
3.3.2. En matière de déchets ménagers
La Communauté de Communes est compétente, pour la gestion post-exploitation d'une ancienne
installation de traitement des ordures ménagères (CET), sise au lieu-dit les Flamans à Villeneuve les
Bouloc (31620), en cessation définitive d'exploitation d'activité depuis le 1* janvier 2001, et dont la
réhabilitation finale s'est achevée le 13 juin 2001, dans son suivi trentenaire, défini par les lois et
règlements en vigueur, et principalement par l'arrêté préfectoral du 25 août 199? qui comprend,
notamment, des prescriptions en matière de réhabilitation et d'entretien du site concerné. Elle est
également compétente pour la valorisation du site.
Communauté de Communes Val'Aïgo * 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 - E-mail : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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3.3.3. Petite Enfance
La Communauté de Communes est compétente pour :
°e La création, l'animation et la gestion d'un Relais Assistants Maternels,
e la mise en place d'une politique publique en direction de petite enfance, création,
aménagement, entretien, gestion et fonctionnement de tout type d'équipement collectif
dans le domaine de la petite enfance.
3.3.4, Communications électroniques
La Communauté de Communes est compétente pour :
e « Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et
notamment:
o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des Utilisateurs de réseaux
indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes,
chambres de tirage...) et des câbles [fibre optique ..).
e Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d'équipements d'opérateurs,
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
e Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de
carence de l'initiative privée ».
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte
chargé de réaliser les actions en matière de communications électroniques prévues à l'article L
1425-1 du CGCT est décidée par simple délibération du Conseil Communautaire ».
3.3.5. Gestion et entretien des espaces veris
La Communauté de Communes assure l'aménagement, l'entretien et le fleurissement en pleine
terre des espaces verts contigus à la voirie d'intérêt communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige (avec nacelle) situés sur l'ensemble des
emprises des voiries communales.
Elle est compétente pour le désherbage, l'apport de matériaux et le nettoyage de l'ensemble des
cimetières du territoire communautaire.
Communauté de Communes Val'Aïgo * 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 - E-mail : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 113 = Val Aïgo Communouté de communes
Habilitations statutaires
La Communauté de Communes est habilitée :
e À solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l'entretien et
l'aménagement paysager, hors mobilier urbain, des gjiratoires situés sur la RD 630 hors
agglomération,
e À solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le balayage mécanisé de
la chaussé, le fauchage des accotements des routes départementales, la signalisation
verticale et horizontale en agglomération, en complément du service actuel effectué par
la collectivité précédemment citée,
e À créer et gérer un service intercommunal d'instruction des actes et des autorisations liés au
droit des sols, mis au service des communes du territoire communautaire et d'autres
communes sui le souhaitent pour l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
Mutiualisations avec les communes membres
AU titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses
services pour :
e La création et l'exploitation d'un SIG (système d'informations géographiques) sur le territoire
communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà
exercées par l'intercommunalité,
e La mise en place d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif,
sportif, touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums,
barrières et signalisation temporaire de déviation. La signalisation règlementant le
stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Adhésion à un syndicat mixte en relation avec une compétence communautaire
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte en
relation avec une compétence communautaire est décidée par simple délibération du Conseil
Communautaire.
Article 4 - Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Communauté de Communes Val'Aïgo + 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 : E-mail : contact@valaigo.fr * www.valaigo.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 114 È— 9 oo
Val Aigo
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT
Article 5 - Composition du Conseil de Communauté
La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté. Le nombre el la
répartition des sièges de celui-ci sont fixés par arrêté préfectoral dans les six mois précédents
chaque renouvellement général des conseils municipaux conformément aux dispositions de
l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Article 6 — Bureau
Le Conseil de Communauté élit son Bureau qui est composé du Président, et de Vice-Présidents
dont le nombre est conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 7 - Règlement Intérieur
Le Conseil de Communauté établira son règlement intérieur dans les six mois suivant son
installation. Il traitera notamment de la mise en place des Commissions et de leur fonctionnement.
Article 8 - Modifications apportées à la décision institutive
Le Conseil Communautaire décidé de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait ainsi que
des modifications aux présents statuts dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Communauté de Communes Val'Aïgo + 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 * E-mail : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 115 RS
Val Aïgo
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 - Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté de Communes comprennent :
Le produit de la fiscalité additionnelle,
La fiscalité professionnelle unique,
Le produit de la cotisation foncière des entreprises des zones d'activités qu'elle gère, Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
contrepartie d'un service rendu,
e Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de l'Union Européenne où toutes autres
aides publiques,
Les dotations ou fond de compensation de l'Etat (DGF, FCTVA...)
La dotation de compensation de la réforme de la TP et le reversement du Fonds national
de garantie individuelle des ressources
Le produit de dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, e Le produit des emprunts.
Article 10 - Comptable public
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le comptable de
la trésorerie des VALLEES DU TARN ET DU GIROU — 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE.
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Toulouse, le 2 b JUIN 2018
fox L@Préfet,
Jeen-Fraiçous L ULOMBET
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 * E-mail : contact@valaigo.fr : www. valaigo.fr
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-26-014 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo. 116 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-05-004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-05-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 117 Liberté » Libarté + Égalité » Fratarnité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ARRÊTÉ Bureau de la réglementation et des élections
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Assistances Toulousaines sis 89 Route de Narbonne à Toulouse (31400);
Vu la demande formulée par M. Philippe MORALES, président de cet établissement, visant au renouvellement de l'habilitation précitée;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L'établissement de la société Assistances Toulousaines à l'enseigne Assistance Funéraire Toulousaine, SIREN n° 834 950 396, situé 89, Route de Narbonne à Toulouse (31400), exploité par M. Philippe MORALES est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19. 31.297
Article3 : L'habilitation est accordée pour une durée d'un an à compter de ce jour.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. - 2019
= 3 JUIL Toulouse, le Pour Ilgpréfet et par délégation,
l'adjoint au dire. de la citoyenneté et de la légalité,
Chef du bur: je lamenagement commercial
et dé l'utilite publique,
François BALANANT
1, PLACE SAINT-ETIENNE -— 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 3445 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-05-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 118 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-08-019
Arrêté préfectioral attribuant l'habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-08-019 - Arrêté préfectioral attribuant l'habilitation sanitaire. 119 E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N°
31-2019-158 Attribuant l’habilitation Sanitaire
à Madame le Docteur Fanny MARCADIER
LE PREFET DE LA REGION
OCCITANIE PREFET DE LA
HAUTE-GARONN E CHEVALIER
DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime
et notamment ses articles L.203-1
àL. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet
1980, modifié par le décret n° 90-1033
du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à Pexécution des
mesures de prophylaxie collective
des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame
Fanny MARCADIER née le 16
Novembre 1991 et domiciliée administrativement 4 Allée des Peupliers 31150 LESPINASSE ;
Considérant que Madame Fanny
MARCADIER remplit les conditions
Permetiant l'attribution de l'habilitation Sanitaire ;
Cité administrative Bât. C, rue de
Ja cité administrative 31074 Toulouse
Cedex http //www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-08-019 - Arrêté préfectioral attribuant l'habilitation sanitaire. 120 Article 2
Dans la mesuré où les conditions
requises ont &é respectées,
cette habilitation sanitaire est
renouvelable par
période de cinq années tacitement
reconduites SOUS réserve
pour le vétérinaire sanitaire
de justifier à l'issue
de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect
de ses obligations de
formation continue prévues
à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Fanny MARCADIER
s'engasé à respecter les prescriptions
techniques, administratives
et le cas
échéant financières de mise
en Œuvre des mesures de
prévention, de surveillance
où de lutte prescrites par
l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire
exécutées En application de
l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
Madame Fanny MARCADIER
pourra être appelée par je
préfet de ses départements
d'exercice pour la
réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein
des lieux de détention
ou des établissements POUT
lesquels elle à été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à
ces opérations ED
application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement où faute
commis dans l’exercice de
la présente habilitation sanitaire
entraînera
l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15;
R. 228-6 et suivants du code
rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut
faire j’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif
de TOULOUSE dans
un délai de deux mois à compter
de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la
préfecture et la directrice
départementale de la protection
des populations sont
chargés, chacun en ce qui
le concerné, de l'exécution
du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes
administratifs de le Préfecture
de la HAUTE-GARONNE
Fait à TOULOUSE , le 8 juillet 2019
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protection Animalss,
Protectipn d l'Environnement
Cité administrative — Bât.
C, rue de la cité administrative
3 1074 Toulouse Cedex
http://www haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-08-019 - Arrêté préfectioral attribuant l'habilitation sanitaire. 121 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-22-002
Arrêté relatif à une activité de domiciliation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-002 - Arrêté relatif à une activité de domiciliation. 122 Re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° AG/DOM/2019/17
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-166-5 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9et20;
VU ja demande présentée par Messieurs Olivier CARRE et Alain DESVIGNE agissant pour le compte de la SCI TOUNY dont le siège social est situé 13, rue Sainte Ursule à Toulouse (31000), en vue
d’obtenir l'agrément préfectoral pour l’établissement secondaire situé 32, chemin de touny à Lagrave (81150) prévu àl'article L.123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaite ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 32, chemin de touny à Lagrave 81150 ;
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R.123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne;
ARRÊTE
Article 1° : La SCI TOUNY est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement secondaire situé 32, chemin de touny à Lagrave 81150.
Article 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
ke . 1/2 1, Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-002 - Arrêté relatif à une activité de domiciliation. 123 Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 4 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulouse, le 22 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
GFREY
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-22-002 - Arrêté relatif à une activité de domiciliation. 124 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-08-024
Arrêté& portant autorisation d'augmentation de capital par
apports nouveaux de la société anonyme d'habitations à
loyers modéré " la Cité Jardins".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-08-024 - Arrêté& portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la société anonyme d'habitations à loyers modéré " la Cité Jardins". 125 Liborté» Égaltté » Fratorait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service logement et construction durables
Arrêté portant autorisation d’augmentation de capital par apports nouveaux de la société anonyme d’habitations à loyer modéré « La Cité Jardins »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu la circulaire n° 91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;
Vu la circulaire n° 2003-56 du 22 septembre 2003 relative à l’évolution de la gouvernance des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;
Vu Ja circulaire n° 2005-28 du 30 mars 2005 relative à la gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « La Cité Jardins » ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 13 juin 2019 par la société anonyme d'habitations à loyer modéré « La Cité Jardins » ;
Vu les statuts modifiés du 13 juin 2019 de la société précitée ;
Vu la composition du capital avant et après l’augmentation de capital avec l’identité des actionnaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art, 1°. — Est autorisée au titre de la législation sur les organismes d’habitations à loyer modéré, l’augmentation de capital en numéraire de la SA d’'HLM La Cité Jardins par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription et réservation en intégralité de la souscription à Action Logement Immobilier.
Augmentation du capital social d’un montant de 1 199 994,50 euros, pour le porter de 9 656 841 euros à 10 856 835,50 euros, par création de 77 419 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,50 euros chacune.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.pouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-08-024 - Arrêté& portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la société anonyme d'habitations à loyers modéré " la Cité Jardins". 126 Art. 2. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Art. 3. — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Toulouse, le - 8 JUIL. 2019
Por ke Prsfss, à jaar SéSSyntice
décahaments on,
[fee SCHENFEIGEL
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-08-024 - Arrêté& portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la société anonyme d'habitations à loyers modéré " la Cité Jardins". 127 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-001
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-001 - Délégation de signature. 128 Direction régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
CDIF de TOULOUSE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE TOULOUSE
Le responsable du centre des impôts foncier de Toulouse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou reiet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| CAPON Virginie JARRY Olivier
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEGLISE Véronique MARTIN Pascale MIGAUD Thierry
LANDES Lydie Sable Isabelle
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUBRY Pierre JALLERAT Jacqueline CHAMBON Patrick
DELOUMEAUX Fabrice LALOI Christine ROL Typhaine
LESOUEF Lionel POURCET Maryse NAUCODI Benoît
VERY Gilles
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-001 - Délégation de signature. 129 Article 2
En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
CAPON Virginie Inspectrice
JARRY Olivier Inspecteur
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Toulouse le 02/07/2019
Le responsable du centre des impôts foncier,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-001 - Délégation de signature. 130 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-01-003
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-01-003 - Délégation de signature. 131 Es
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
SIP de TOULOUSE RANGUEIL
33 rue jeanne Marvig - BP 34248
31404 TOULOUSE cedex 4
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE RANGUEIL
Le chef de service comptable, BERGER Lilianel, responsable du service des impôts des particuliers de
Toulouse Rangueil.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à: Mme MARTHOS Véronique - inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, M GOLIEZ Regis- inspecteur des Finances publiques, M MAZERT Jérôme -
inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
Toulouse Rangueil, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
er | à n,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-01-003 - Délégation de signature. 132 (pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANIREPOQUE Stéphanie FAVIER Stéphanie LUCCISANO Stephan
CIVIT Thérèse LASFARGUES Fabien PROUTEAU Guillaume
DECLERCK Danielle LOUMES Philippe SALAUN Sylvie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMIEL Ghislaine JOACHIM Guylene RIBIERE Carole AUDAM Yanice JUDLIN David RICHARD Frédéric BRUN Lionel LADOIS Marie-Claire ROUBIN Gilles
CHAMINANT Franck LAFON Laurence SIMONKLEIN Emilie CHAMINANT Valérie LAURENT Cyril TISSNAOUI Dounia DULAU Marjorie LEJEUNE Jérémy TOUZANI Nabil FERRERO Valérie LUCCISANO Valéry TRIOUX Anaïs
GUINET Cyrielle OLIVIER Laurence VANDENABEELE Michaël HEBRARD Cyril POUSSARDIN Laurent ZIGHEM Mélodie HUBERT-VADENAY Sonia RAKOTOMALALA Misa GAZZAH Sarra CHAUMONT Néna
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-01-003 - Délégation de signature. 133 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs
gracieuses et | des délais laquelle un au
d'annulation |de paiement délai de recouvrement
paiement peut
être accordé
CIVIT Thérèse contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DRIDI Karim contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
FAVIER Stéphanie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
KOLTALO Sandrine contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LARCHER Bernadette | contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LUCON Sophie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
QUINTANA contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Marie-Guilaine
RODRIGUES Isabelle | contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
CHETOUANE Selim agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
CONESA Celine agente 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
MOUHICHIMIOI agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 € Mourtadhoi
SANS Fabrice agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
VILLOT Mélanie agente 2000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
ZANARDO Marine agente 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000€
ZELEI Olivier agent 2 000 € 6 mois 7 000 € 7 000 €
4°) les avis de mise en recouvrement :
CHETOUANE Selim LUCON Sophie SANS Fabrice
CONESA Céline MOUHICHIMIOI Mourtadhoi VILLOT Mélanie
DRIDI Karim QUINTANA Marie-Guilaine ZANARDO Marine
KOLTALO Sandrine RODRIGUES Isabelle ZELEI Olivier
LARCHER Bernadette
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances , aux agents désignés ci-après :
CHETOUANE Selim LUCON Sophie SANS Fabrice
CONESA Céline MOUHICHIMIOI Mourtadhoi VILLOT Mélanie
DRIDI Karim QUINTANA Marie-Guilaine ZANARDO Marine
KOLTALO Sandrine RODRIGUES Isabelle ZELEI Olivier
LARCHER Bernadette
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-01-003 - Délégation de signature. 134 Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1, 2 peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MARTHOS Véronique Inspectrice divisionnaire
GOLIEZ Regis Inspecteur
MAZERT Jérôme Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 01/07/2019
Le chef de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-01-003 - Délégation de signature. 135 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-10-002
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-10-002 - Délégation de signature. 136 DS 2019-032- Madame Anne FERRER - Institut Saint Jacques
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
POUR LA SIGNATURE DE CONVENTION D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ET L'INSTITUT SAINT-JACQUES
Le Directeur Général,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu les arrêtés du centre national de gestion affectant Madame Anne FERRER et Madame
Valérie PONS PRETRE au centre hospitalier universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Anne FERRER, Directeur général adjoint, et en cas d'absence ou d'empêchement sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être justifié, à Madame Valérie PONS PRETRE, Secrétaire général, à l'effet de suppléer le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses pouvoirs et attributions pour ce qui relève de sa compétence pour la signature des conventions d'engagements réciproques liant le CHU et l'Institut Saint-Jacques, à compter du 10 juillet 2019.
ARTICLE 2
Les délégataires en sont informées et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal
du CHU de Toulouse.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 10 juillet 2019
Le Directeur Général,
———— Marc PENAUD
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-10-002 - Délégation de signature. 137