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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 30 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-119
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (27
pages) Page 3
31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (36
pages) Page 31
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-10-013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 3 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le ñ 3440 Direction des services du Cabinet et des sécurités Î 6 AVR, 2018 Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, avenue Bourge Maunoury à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures dénommées « SAS », « GAB » qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 4 S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20190085
ARRÊTÉ n ° VPA/2019/254
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, avenue Bourges Maunoury à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 61, avenue Bourges Maunoury à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 5 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 6 um © _"
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 11 G-AVR 30
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 66, boulevard Faubourg Bonnefoy à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que la caméra extérieure n° C8 doit faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.
Les caméras intérieures n°C4, C6, C7, C10, qui visionnent des zones non librement accessibles
au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Hügues- I Ÿ
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ; 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 7 DE ed
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080151
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/275
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 66, rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures
- 1] caméra extérieur
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 66, rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 8 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
L
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 9 Ov S
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le { 6 AVR. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, place Dupuy à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C4, C6, C7 qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
EE
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110525
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/282
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, place Dupuy à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures
- 1] caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, place Dupuy à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 11 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 12 2
Lei b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le {6 AVR. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 6, place du Peyrou à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que la caméra extérieure n° C4 doit faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.
Les caméras n°C2, C3 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent 2
pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Hugues RY
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ ; 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 13 2
ee L
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110571
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/290
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 6, place du Peyrou à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 2 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 6, place du Peyrou à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 14 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 15 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le ....
1 6 AVR. 7549 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 11, rue Prosper Ferradou à Blagnac.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C4, CS qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ21
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 16 EX =
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Préfecture
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080114
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/293
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 11, rue Prosper Ferradou à Blagnac ;
Vu lP’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures
- | caméra intérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 11, rue Prosper Ferradou à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 17 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 18 me AN
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Préfécture Toulouse, le Î
6 AVR. 2019
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
M.Ronan LE HER
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 7, rue des Marroniers à Blagnac.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que la caméra extérieure n° C2 doit faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.
Les caméras intérieures n°C1, C3, C4 qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ: l
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 19 DE —S
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Dossier n°20110518
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/294
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 7, rue des Marroniers à Blagnac ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
située 7, rue des Marroniers à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 20 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 21 BE —
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Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, allée du Roussillon à Colomiers.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C4, C6, C7 qui visionnent des zones non librement accessibles au 2
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
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Dossier n°20110456
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/296
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
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Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, allée du Roussillon à Colomiers ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, allée du Roussillon à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 23 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc HIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 24 EE « Ad
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 4, rue de l’Église à Colomiers.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles
3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C6, C7, C8, C9 qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin
d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PT: 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n°20080351
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/295
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 4, rue de l’Église à Colomiers ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 4, rue de l’Église à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 26 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
FREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 27 AS
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Préfecture Toulouse, le Lf 6 AVR. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 15, avenue Saint-Exupéry à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C4, C6, C7, C9 qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
Pr:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28 D © TT
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Dossier n°20080287
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/292
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 15, avenue Saint-Exupéry à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
située 15, avenue Saint-Exupéry à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-10-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-04-16-003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31 BE = 4
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 13, rue Gabriel Péri à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que la caméra extérieure n° C4 doit faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.
La caméra n°C1 qui visionne des zones non librement accessibles au public, ne relève pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 32 —”
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Dossier n°20110532
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/291
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 13, rue Gabriel Péri à
Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 13, rue Gabriel Péri à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc HIGG Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 34 où S
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située au CHU Purpan à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras n°C1, C2 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce
titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:// www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 35 #: b =
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110580
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/289
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située au CHU Purpan à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 1 caméra intérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située au CHU Purpan à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 36 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar HIGGEREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 37 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 1 6 AVR, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située au CHU Rangeuil 1, Avenue du Professeur Jean Poulhès à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
La caméra n°C2 qui visionne des zones non librement accessibles au public, ne relève pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’a pas besoin d’être autorisée à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Hugues HENRY
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 38 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110573
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/288
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située au CHU Rangeuil 1, Avenue du Professeur Jean Poulhès à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 1 caméra intérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située au CHU Rangeuil 1, Avenue du Professeur Jean Poulhès à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 39 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M GFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 40 x = =
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le { 6 AVR, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place du Ravelin à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que les caméras extérieures n° C3, C4 doivent faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.
Les caméras intérieures n°C1, C2 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être
autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
D V
Hugues A
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 41 M Ad
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Dossier n°20110574
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/287
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place du Ravelin à
Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 2 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, place du Ravelin à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 42 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mar G Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 43 me © À
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Préfecture Toulouse, le { 6 AVR 20e
Direction des services du cabinet et des sécurités
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Mont Ventoux à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C4, C6, C7, C9, C10 qui visionnent des zones non librement
accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
N
Hugues HENRY
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PI :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
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Dossier n°20080328
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/286
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Mont Ventoux à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Mont Ventoux à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:// www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 45 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 46 ue ©
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 4, place Lafourcade à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C1, C2, C4 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’ex ression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Hugues HENRY
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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Dossier n°20110526
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/285
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 4, place Lafourcade à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 4, place Lafourcade à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 48 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 49 Ée) L y
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Préfecture Toulouse, le { 6 AVR. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 21, place Victor Hugo à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C1, C2 qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être
autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ; 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Dossier n°20110570
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/284
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 21, place Victor Hugo à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 21, place Victor Hugo à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 51 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc Ÿ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 52 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 1 6 AVR big
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 5, boulevard Lascrosses à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que les caméras extérieures n°C8, C9 doivent faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.
Les caméras intérieures n°C1, C6, C7 qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin
d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Hugues HENRY
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 53 de b y
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20190083
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/283
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 5, boulevard Lascrosses à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 5, boulevard Lascrosses à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garon ne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 54 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 55 ME © =
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Préfecture Toulouse, le 4 b AVR. 2019
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 8bis, rue Paul Verlaine à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles
3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que les caméras n° C3, C5 doivent faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.
Les caméras intérieures n°C6, C7, qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être
autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 56 DE EL
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Dossier n°20110481
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/281
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 8bis, rue Paul Verlaine à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 8bis, rue Paul Verlaine à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 57 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc GG
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 58 EX © =
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Préfecture Toulouse, le 1 6 AVR . 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
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Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 267, avenue de Lardenne à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C6, C7, C9, qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
s
Hugues \4
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ':I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 59 De = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n°20080156
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/280
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 267, avenue de Lardenne à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 6 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 267, avenue de Lardenne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 60 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 61 Préfecture Toulouse, le
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
4 6 AVR. 2018 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 128, avenue des Minimes à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Je vous informe, que la caméra extérieure n° C8 doit faire l’objet d’un masquage dynamique, afin de ne pas filmer des zones privées.
Les caméras intérieures n°C6, C7, C9 qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Hugues HENRY
PET — c
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ: 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 62 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080286
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/279
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 128, avenue des Minimes à
Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 128, avenue des Minimes à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 63 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet.-directeur de cabinet
Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 64 BA Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 1 6 AVR, 2018
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 08 avril 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 343, avenue Jean Rieux à Toulouse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les caméras intérieures n°C6, C7, C8, qui visionnent des zones non librement accessibles au
public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin
d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
ce.
e
Hugües HENRY —,
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 65 DE =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080645
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/278
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 343, avenue Jean Rieux à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 28 mars 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 343, avenue Jean Rieux à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-04-16-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 66 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 08 avril 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
É
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