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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 218 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 218 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-218
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection.
(30 pages) Page 3
31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection.
(33 pages) Page 34
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-005
Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 3 DE _S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 2 JUIL 201
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39,36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 10, avenue de Toulouse à Cugnaux.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 4 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080128
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/386
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 10, avenue de Toulouse à Cugnaux ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
10, avenue de Toulouse à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 5 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article D
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mat TSCHIGGEREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 6 mx © S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 2 JUIL. 2018
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 6, place de la Cousquille à Escalquens.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PT::1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 7 DE f
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080383
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/387
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 6, place de la Cousquille à Escalquens ;
Vu lPavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 6, place de la Cousquille à Escalquens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 8 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le” droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
CHIGGF
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 9 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le (l 2 JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 1,
rue des Sports à Fenouillet.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
et Lune
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 10 DE © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080341
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/388
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue des Sports à Fenouillet ;
Vu lP’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
1, rue des Sports à Fenouillet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 11 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M HIGGFRE Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 12 Ex = =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 2002, route de Tarbes à Fonsorbes.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les six caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ pu
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 13 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080129
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/389
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 2002, route de Tarbes à Fonsorbes ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
2002, route de Tarbes à Fonsorbes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 14 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet-directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 15 x s
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 2? JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 23, avenue Parmentier à Balma.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ 5 Ja
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 16 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080002
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/391
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, avenue Parmentier à Balma ;
Vu lPavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, avenue Parmentier à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 17 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc GGE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 18 DE —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
réfecture oulouse, le
peser ' 02 JUIL. 2019 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 39, Grande Rue à Baziège.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 19 DE = À
Liberté + Égalité * Fraternité
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080112
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/392
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 39, Grande Rue à Baziège ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 7 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
39, Grande Rue à Baziège, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 20 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
MarçTSCHIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 21 Ex =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le Û 2 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé centre commercial Les Chanterelles à Bessières.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline E Le
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 22 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080113
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/394
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située centre commercial Les
Chanterelles à Bessières ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 maï 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 5 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
centre commercial Les Chanterelles à Bessières, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 23 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1“,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc T GGFRE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 24 DE —#
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Piéfctuté Toulouse, le [2 JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 7, rue du Fontanas à Bouloc.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline AVE
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:// www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 25 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°2010510
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/395
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 7, rue du Fontanas à Bouloc ;
Vu lP’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article Ier: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 2 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
7, rue du Fontanas à Bouloc, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 26 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M HIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 27 DE Sd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le (} 2 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie : 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
place de la Mairie à Bruguières.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
ei
MAS
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 28 BE SN
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Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080117
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/397
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située place de la Mairie à Bruguières ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
place de la Mairie à Bruguières, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 29 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TSE REY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 30 FA L. S
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 JUIL. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
12, cours des Anciens Combattants à Cadours.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 31 DE 7 $
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Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080118
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/398
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 12, cours des Anciens Combattants à Cadours ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant : - 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
12, cours des Anciens Combattants à Cadours, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 32 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet.-directeur de cabinet
G EY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-005 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-02-006
Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 34 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le (7 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 2, chemin de Berges à Lavernose-Lacasse.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45 http:/ lwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 35 DE —=#d
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110519
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/375
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 2, chemin de Berges à Lavernose- Lacasse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
2, chemin de Berges à Lavernose-Lacasse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 hctp://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 36 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 37 DE 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le Q
2 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 1, rue Sicard à Le Fousseret.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les quatre caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENFJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ21
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 38 BE —d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080133
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/376
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue Sicard à Le Fousseret ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 4 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
1, rue Sicard à Le Fousseret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 39 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
CHIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 40 EE % =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le (2 JUIL. 2010
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 1, rue de la Bastide à Léguevin.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
si Céline ENJ (UME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PI:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 41 BE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080134
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/377
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue de la Bastide à Léguevin ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, rue de la Bastide à Léguevin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 42 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SCHIGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 43 BE © "4
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 02 jun. 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 64, avenue de la République à Lévignac-sur-Save.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ENJ pu
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 44 DE a" À
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Dossier n°20080135
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/378
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 64, avenue de la République à
Lévignac-sur-Save ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 64, avenue de la République à Lévignac-sur-Save, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 45 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M SCHISGEREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 46 DE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
02 Jui. 208 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 10, place Bourguet à L’Isle-en-Dodon.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. 2
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline JB
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
ET: 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 47 ME À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Dossier n°20080136
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/379
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 10, place Bourguet à L’Isle-en-
Dodon ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 10, place Bourguet à L’Isle-en-Dodon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 48 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
CHISGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 49 Préfecture Toulouse, le
=
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
9 ju on
U & juil, 2019 LL
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
centre commercial Verte Prairie à Castanet-Tolosan.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
ZT Q quo
Céline ENJAUME
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PT: l
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 50 EE © ST,
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110511
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/380
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située centre commercial Verte Prairie à
Castanet-Tolosan :
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située centre commercial Verte Prairie à Castanet-Tolosan, conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 51 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SCOUGSGERE Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 52 EE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 0 ? JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 5, rue Magressolles à Castelginest.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Joue
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ : 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 53 DE S
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080122
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/381
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 5, rue Magressolles à
Castelginest ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 :
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 3, rue Magressolles à Castelginest, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 54 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 55 =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le O2 JUIL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 1, avenue de Toulouse à Castelnau-d’Estrétefonds.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les sept caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline ne
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PI:
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 56 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080124
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/382
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, avenue de Toulouse à Castelnau-d’Estrétefonds :
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article Ier: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 1, avenue de Toulouse à Castelnau-d’Estrétefonds, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 57 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
MarcTS GERÆY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 58 DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
02 JUIL. 2019 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 26, boulevard Jean Jaurès à Cazères.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline LOU
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PIST
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 59 BE - =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080125
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/383
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 26, boulevard Jean Jaurès à Cazères ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 3 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située
26, boulevard Jean Jaurès à Cazères, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes I
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 60 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc HIGGEF
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 61 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le
O2 JUIL. 2018 Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre(@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 23, rue de la République à Cintegabelle.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les cinq caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier
2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline nas
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
BI :1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 62 DE SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20080126
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/384
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, rue de la République à Cintegabelle ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située 23, rue de la République à Cintegabelle, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 63 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc G
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 64 x © NM
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
péfadiure Toulouse, le 0 ?
JUL, 2019
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRE
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 28 juin 2019 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé
route de Toulouse à Cornebarrieu.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux
articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les trois caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne
relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à
ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques
de Sécurité et de Prévention
Céline Ljuurs
M.Ronan LE HER
responsable sécurité de la caisse régionale
Crédit Agricole Toulouse 31
6, place Jeanne d’Arc
31000 Toulouse
PJ:1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 65 DX © =
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110457
ARRÊTÉ n ° VPR/2019/385
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, représentant de la société
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située route de Toulouse à Cornebarrieu ;
Vu Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2019 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans la société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 située route de Toulouse à Cornebarrieu, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes 1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-02-006 - Arrêtés relatifs à des autorisations de systèmes de vidéoprotection. 66 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31, de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Toulouse, le 28 juin 2019
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
fc LC Y
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