unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV 28.09.2023

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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV 28.09.2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV 28.09.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, Page 1 sur 26

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 A 18h00 – SAINT-ETIENNE-DU-GRES

L’an deux mille vingt-trois,

le vingt-huit septembre,

à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Pierre Emmanuel de la commune de Saint-Etienne-du-Grès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.

PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean- Christophe ; CASTELLS Céline ; CHERUBINI Hervé ; COLOMBET Gabriel ; FAVERJON Yves ; FRICKER Jean-Pierre ; GARNIER Gérard ; MANGION Jean ; MARECHAL Edgard ; MARIN Bernard ; MISTRAL Magali ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ;

EXCUSES : MMES ET MM. BLANCARD Béatrice ; GARCIN-GOURILLON Christine ; MAURON Jean-Jacques ; MILAN Henri.

Monsieur MANGION Jean accueille les membres de l’assemblée dans la salle Pierre Emmanuel de la commune de Saint-Etienne-du-Grès. Il présente oralement certains projets et infrastructures développés récemment au sein de la commune de Saint-Etienne-du-Grès.

Monsieur CHERUBINI Hervé énonce les procurations :

- De M ALI OGLOU Grégory à M BLANC Patrice ;

- De MME BODY-BOUQUET Florine à M FAVERJON Yves ;

- De MME CHRETIEN Muriel à MME ROGGIERO Alice ;

- De MME DORISE Juliette à M COLOMBET Gabriel ;

- De M ESCOFFIER Lionel à MME MOUCADEL Stéphanie ;

- De M GALLE Michel à MME SCIFO-ANTON Sylvette ;

- De M GESLIN Laurent à MME CALLET Marie-Pierre ;

- De MME JODAR Françoise à M CHERUBINI Hervé ;

- De MME LICARI Pascale à M SANTIN Jean-Denis ;

- De M THOMAS Romain à MME SALVATORI Céline ;

- De MME UFFREN Marie-Christine à MME PELISSIER Aline.

ORDRE DU JOUR

1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame CALLET Marie-Pierre a été élue secrétaire de séance à l’unanimité des voix.

2. DELIBERATION N°99/2023 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment les articles L. 5211-6 et suivants ;

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L. 273-5, L. 273-10 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 constatant le nombre total de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles, et la répartition du nombre de sièges entre les communes membres ;

Vu le courrier de la sous-préfecture d’Arles du 18 juillet 2023 actant de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire ;

Considérant la nécessité d’installer un nouveau conseiller communautaire titulaire issu de la commune d’Eygalières ;

Considérant l’article L.273-10 fixant les modalités de remplacement des conseillers communautaires,Page 2 sur 26

Monsieur le Président indique aux membres de l’assemblée que suite à la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de son mandat de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire, il convient d’installer un nouveau conseiller communautaire titulaire issu de la commune d’Eygalières. En application de l’article L.273-5 du code électoral, la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu’en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire. Nul ne peut en effet être conseiller communautaire s’il n’a pas la qualité de conseiller municipal. La fin du mandat municipal peut en l’occurrence résulter soit de l’annulation de l’élection, soit d’une démission, qu’elle soit volontaire ou d’office, soit d’un décès.

Monsieur le Président précise à l’assemblée qu’aux termes de l’article L.273-10 du code électoral, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cette question.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président,

Délibère :

Article 1 : Prend acte de l’installation immédiate de Monsieur MORICELLY Benjamin comme conseiller communautaire titulaire (Eygalières) ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

3. ELECTION DE DEUX ASSESSEURS

Monsieur COLOMBET Gabriel et Madame MISTRAL Magali ont été élus assesseurs à l’unanimité des voix.

4. DELIBERATION N°100/2023 : ELECTION DU 10EME VICE-PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2019 constatant le nombre total de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles, et la répartition du nombre de sièges entre les communes membres ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-10 sur renvoi du L. 5211-2 et L.5211-10 ;

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L. 273-5, L. 273-10 et suivants ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°03/2022 en date du 11 février 2022 portant détermination du nombre de Vice-présidents de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°04/2022 en date du 11 février 2022 portant élection des Vice- présidents de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu les procès-verbaux des Vice-présidents établis en date du 11 février 2022, et les résultats du scrutin ;

Vu le courrier de la sous-préfecture d’Arles du 18 juillet 2023 actant de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire Vice-président ;

Considérant que Monsieur Bernard WIBAUX n’est plus Vice-président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, il convient à nouveau de procéder à l’élection du 10ème Vice-président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les Vice-présidents doivent être élus au scrutin uninominal ;

Considérant que l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions du même code relatives à l’élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l’élection du Président et des membres du bureau de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre (article L. 2122-10 du CGCT) ;Page 3 sur 26

Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, les Vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Monsieur le Président propose donc au Conseil de procéder à l’élection du 10ème Vice-président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :

Délibère :

Article 1 : Affirme que le nouveau vice-président occupera le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

Article 2 : Proclame Madame PELISSIER Aline, conseillère communautaire installée, élue 10ème vice-président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Article 3 : Annexe le procès-verbal relatif à l’élection du 10ème Vice-président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, comportant notamment les résultats du scrutin, à la présente délibération ;

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

5. DELIBERATION N°101/2023 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL ET REMISE D’UN EXEMPLAIRE A CHAQUE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1 et L. 5211-6 ;

Vu le courrier de la sous-préfecture d’Arles du 18 juillet 2023 actant de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°99/2023 en date du 28 septembre 2023 portant installation d’un nouveau conseiller communautaire ;

Considérant la loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux, de leur mandat, a introduit l’obligation pour le Président de lire puis de distribuer la charte de l’élu local, ainsi que les articles portant sur les droits et obligations des élus communautaires ;

Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, comme suit :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Page 4 sur 26

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Compte tenu de l’installation d’un nouveau conseiller communautaire, Monsieur le Président donne lecture de la charte de l’élu local ce jour.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président :

Délibère :

Article 1 : Prend acte de la charte de l’élu local et dit que la lecture de celle-ci a été faite ;

Article 2 : Précise qu’une copie de la charte et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre Etablissements Publics de Coopération intercommunale ainsi que les articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions est remis aux conseillers communautaires comme présenté en annexe.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

6. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 06 JUILLET 2023

Le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 06 juillet 2023 n’a appelé aucune observation de la part des élus présents et a été voté à l’unanimité des voix.

7. DECISIONS PRISES PAR LE MONSIEUR LE PRESIDENT

Décision n°123/2023 : Etude expérimentale de la mise en œuvre d’un pilote en Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) sur le site de la station d’épuration de Maussane-les-Alpilles - Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP)

Décision n°124/2023 : Prélèvements, analyses et recherches de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées de la station d’épuration située à Saint-Rémy-de-Provence - RSDE – Société EUROFINS HYDROLOGIE Est SAS

Décision n°125/2023 : Acquisition de mobilier de bureau pour les besoins de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Société ALL OFFICE

Décision n°126/2023 : Commande Omega Editique Réassort 30 000 Préimprimés TIP – Facturation eau et assainissement – Société JVS-MAIRISTEM

Décision n°127/2023 : Tourisme – Tarifs des produits du Bureau d’Information Touristique de Fontvieille

Décision n°128/2023 : Convention de partenariat entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et l’association Initiative Pays d’Arles (IPA) – Mise en œuvre du dispositif « Mon projet de boutique » à Mouriès

Décision n°129/2023 : Abonnement au progiciel de gestion de l’achat public Marco en mode SaaS pour la rédaction des marchés publics - Société AGYSOFT – D-20230526-065860

Décision n°130/2023 : Convention entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles concernant la mise à disposition de la police mutualisée

Décision n°131/2023 : Convention d’occupation de site pour l’implantation d’équipements dédiés à la SMARTCITY – Toiture Mairie – Le Paradou

Décision n°132/2023 : Convention d’occupation de site pour l’implantation d’équipements dédiés à la SMARTCITY – Centre Technique Municipal – Le Paradou

Décision n°133/2023 : MAPA2023-05 - Location gestion et entretien de vêtements de travail

Décision n°134/2023 : Renouvellement et renforcement d’une canalisation d’eau potable située Route de Servanes à Mouriès – CABINET TRAMOY – Devis n°2023-CT-000148

Décision n°135/2023 : Décision modificative 85/2023 - Abonnement à un service automatisé pour les échanges comptables, un parapheur électronique Devis n°2023/56036, un certificat électronique RGS* Devis 2023/58279 - un abonnement annuel au service FAST ACTES marchés publics jusqu’à 550 Mo : Devis 2023/58276 avec la Société DOCAPOSTE FASTPage 5 sur 26

Décision n°136/2023 : Réhabilitation de tronçons de réseau d’assainissement collectif Avenue des Sansonnets et Impasse Abricotiers à Saint Etienne du Grès – Société REHACANA – Devis N°PC180723

Décision n°137/2023 : Mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du réseau d’assainissement d’eaux pluviales du Chemin Saint Jean à AUREILLE. – INTEGRALE ENVIRONNEMENT - Contrat AO 23 07 02

Décision n°138/2023 : Achat de matériel informatique : ordinateurs, claviers, souris, sacoches, écrans auprès de la société DELL SAS –Devis n°3400000658026

Décision n°139/2023 : Travaux d’éradication de la Jussie et réfection du chemin d’accès au Lac de Barreau situé à Saint-Rémy-de-Provence – SARL ALPILLES TERRASSEMENT – Devis n°230152

Décision n°140/2023 : Travaux de réfection thermique du centre technique de Maussane les Alpilles auprès de la société SARL C.T.C.– Devis n°2023/08/1/001

Décision n°141/2023 : Extension du réseau d’eau potable depuis les nouveaux forages de Saint Etienne du Grès vers les communes de Saint Etienne du Grès et Saint Rémy de Provence – Société RX INGENIERIE – Devis n°DEV00000138

Décision n°142/2023 : Extension du réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) Route des Baux à Maussane les Alpilles (13520) – Société ELLIPSE – Devis n°D30-23006_DEV_A.DOCX

Décision n°143/2023 : Accompagnement règlementaire pour le projet de REUT agricole sur 4 parcelles agricoles de la Plaine d’Entreconque sur la commune des Baux de Provence (13520) - Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP)

Décision n°144/2023 : DM Achat de matériel informatique : ordinateurs, claviers, souris, sacoches, écrans auprès de la société DELL SAS – Devis n°33400000760656.1

Décision n°145/2023 : Convention cadre de partenariat « site de compostage partagé » entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune d’Eygalières

Décision n°146/2023 : Contrat de travaux relatif à la réfection énergétique du Centre Technique de Maussane- les-Alpilles – Lot Menuiseries – SAS COTE FENETRE

Décision n°147/2023 : Conventions d’occupation de site pour l’implantation d’équipements dédiés à la SMARTCITY – Toiture Mairie – Toiture Centre Technique Municipal – Maussane-les-Alpilles

Décision n°148/2023 : Conventions d’occupation de site pour l’implantation d’équipements dédiés à la SMARTCITY – Toiture « La Bergerie d’Aureille » – Toiture Centre Technique Municipal – Aureille

Décision n°149/2023 : Convention entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la commune de Saint-Rémy-de-Provence concernant la mise à disposition de la police mutualisée

Décision n°150/2023 : Tourisme – Acte constitutif de la régie principale d’avances et de recettes prolongée de l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence - Modification

Décision n°151/2023 : Tourisme – Acte constitutif de la sous-régie de recettes du Bureau d’Information Touristique de Mouriès - Modification

Décision n°152/2023 : Tourisme – Acte constitutif de la sous-régie de recettes du Bureau d’Information Touristique de Fontvieille – Modification

Décision n°153/2023 : Tourisme – Acte constitutif de la sous-régie d’avances et de recettes pour le compte de tiers - Modification

Décision n°154/2023 : Tourisme – Tarifs des produits du Bureau d’Information Touristique de Mouriès - Modification

Décision n°155/2023 : Tourisme – Tarifs des produits du Bureau d’Information Touristique de Fontvieille - Modification

Décision n°156/2023 : Convention cadre de partenariat « site de compostage partagé » entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la commune de Mouriès

Décision n°157/2023 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et MADAME SARAH ASSAELPage 6 sur 26

Décision n°158/2023 : Acquisition d’enseignes et d’un poteau pour drapeau, avec livraison et pose sur le site de l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence situé à Saint-Rémy-de-Provence - Société C FER DIFFERENT – Devis DEV02471

Décision n°159/2023 : Honoraires d’avocat relatifs à une procédure prud’homale – SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET ET FAUPIN (Cabinet DGFB)

Décision n°160/2023 : Nettoyage et désinfection de réservoirs d’eau potable situés sur le périmètre des communes d’Aureille, Saint-Rémy-de-Provence, Eygalières, Mouriès, Saint-Etienne du Grès et Mas-Blanc-des- Alpilles – Société SUEZ EAU FRANCE (AGENCE PROVENCE LITTORAL) – Devis n°FOIdevis1/rev0

Décision n°161/2023 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés CV 596, CV 604, CV 607, CV 612 et CV 88 situés 4 Avenue du maréchal KOENIG sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Décision n°162/2023 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour l'immeuble cadastré BY 238 situés 29 Avenue des Joncades basses sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Décision n°163/2023 : Acquisition et pose de cloisons modulaires et de vitrages feuilletés dans le cadre de la séparation d’un bureau de la pépinière-incubateur d’entreprises La Bergerie à Fontvieille – Société BATIMAN BY MY HOME – Devis n°DEV202308291

Décision n°164/2023 : Acquisition, dépose et pose de menuiseries sur les sites des Bureaux d’Information Touristique de Fontvieille et de Mouriès – Société MOINE MENUISERIE – Devis n°15524 et 15527

Décision n°165/2023 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et Monsieur Denis BONNELY

Décision n°166/2023 : Etat des lieux préalable à la mise en œuvre d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) sur la station d’épuration située à Saint Rémy de Provence (STEP Saint-Rémy-de-Provence) – Société SAS CERIA

8. DELIBERATION N°102/2023 : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNE VALLEE DES BAUX- ALPILLES (CCVBA) AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D’ARLES (PETR)

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33, L. 5211-1, L. 5711-1 et L. 5741- 1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles (PETR) ;

Vu la délibération n°88/2020 du conseil communautaire en date du 16 septembre 2020 désignant les représentants de la CCVBA au PETR du Pays d’Arles ;

Vu la délibération n°10/2022 du conseil communautaire en date du 11 février 2022 portant modification de la délibération n°88/2020 ;

Vu le courrier de la sous-préfecture d’Arles du 18 juillet 2023 actant de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire ;

Considérant que les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles (PETR) prévoient que :

- Le nombre de membres au sein du Conseil Syndical est de 24 titulaires et 24 suppléants, dont 5 titulaires et 5 suppléants désignés par l’organe délibérant de la CCVBA ;

- Il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.Page 7 sur 26

Considérant que le conseil communautaire avait désigné, depuis le 11 février 2022, les représentants suivants :

Titulaires Suppléants

Hervé CHERUBINI Alice ROGGIERO

Pascale LICARI Gérard GARNIER

Bernard WIBAUX Jean-Christophe CARRE

Anne PONIATOWSKI Lionel ESCOFFIER

Jean MANGION Laurent GESLIN

Considérant qu’en raison de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire, son siège a été déclaré vacant ;

Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation d’un représentant titulaire au PETR.

Délibère :

Article 1 : Désigne Madame Aline PELISSIER en tant que représentant titulaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles au PETR du Pays d’Arles ;

Article 2 : Fixe les représentants titulaires et suppléants de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles au PETR du Pays d’Arles :

Titulaires Suppléants

Hervé CHERUBINI Alice ROGGIERO

Pascale LICARI Gérard GARNIER

Aline PELISSIER Jean-Christophe CARRE

Anne PONIATOWSKI Lionel ESCOFFIER

Jean MANGION Laurent GESLIN

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

9. DELIBERATION N°103/2023 : DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-I ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération n°99/2020 en date du 16 septembre 2020 portant création des commissions thématiques intercommunales ;

Vu la délibération n°100/2020 en date du 16 septembre 2020 portant élections des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales ;Page 8 sur 26

Vu la délibération n°15/2022 en date du 11 février 2022 portant modification de la délibération n°100/2020 ;

Vu le courrier de la sous-préfecture d’Arles du 18 juillet 2023 actant de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire ;

Considérant qu’au regard du Code général des collectivités territoriales la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » ;

Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le Maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle ;

Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent participer aux commissions, sans participer aux votes ;

Monsieur le Président rappelle que, par délibération n°99/2020, le Conseil communautaire a créé cinq commissions pour lesquelles le nombre de membres a été fixé comme suit :

- Une Commission Administration Générale en charge des finances, du budget et des ressources humaines, composée de douze (12) membres ;

- Une Commission Déchets chargée de la gestion des déchets, de la prévention et de la sensibilisation au respect de l’environnement, ainsi que de la préservation du milieu naturel, composée de douze (12) membres ;

- Une Commission Transition Ecologique, composée de douze (12) membres ;

- Une Commission Economie en charge des projets économiques du territoire, composée de douze (12) membres ;

- Une Commission Eau et Assainissement - DSP (pour les communes non gérées en régie), composée de six (6) membres ;

Monsieur le Président indique que, par délibération n°100/2020, modifiée par délibération n°15/2022, il a été procédé aux élections de leurs membres et que le Conseil communautaire a proclamé :

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Administration Générale : Béatrice BLANCARD ; Jean-Christophe CARRE ; Céline CASTELLS ; Lionel ESCOFFIER ; Yves FAVERJON ; Laurent FERRAT ; Michel GALLE ; Henri MILAN ; Alice ROGGIERO ; Céline SALVATORI ; Jean-Louis VILLERMY ; Bernard WIBAUX.

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Déchets : Grégory ALI OGLOU ; Jacques ARNOUX ; Jean-Christophe CARRE ; Céline CASTELLS ; Lionel ESCOFFIER ; Laurent GESLIN ; Magali MISTRAL ; Vincent OULET ; Aline PELISSIER ; Romain THOMAS ; Anne PONIATOWSKI ; Jean-Denis SANTIN.

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Transition Ecologique : Marie- Pierre CALLET ; Jean-Christophe CARRE ; Lionel ESCOFFIER ; Jean-Pierre FRICKER ; Michel GALLE ; Pascale LICARI ; Juliette DORISE ; Edgard MARECHAL ; Aline PELISSIER ; Romain THOMAS ; Isabelle PLAUD ; Jean- Louis VILLERMY.

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Economie : Marion BISCIONE ; Patrice BLANC ; Béatrice BLANCARD ; Jean-Christophe CARRE ; Lionel ESCOFFIER ; Yves FAVERJON ; Edgard MARECHAL ; Henri MILAN ; Anne PONIATOWSKI ; Romain THOMAS ; Jean-Louis VILLERMY ; Bernard WIBAUX.

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Eau et Assainissement - DSP : Jacques ARNOUX ; Jean-Christophe CARRE ; Jean-Pierre FRICKER ; Anne PONIATOWSKI ; Jean-Denis SANTIN ; Bernard WIBAUX.

Monsieur le Président souligne qu’en raison de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire, certains sièges ont été déclarés vacants au sein de certaines commissions :

- M. Bernard WIBAUX pour la commission Administration Générale ;

- M. Bernard WIBAUX pour la commission Economie ;

- M. Bernard WIBAUX pour la commission Eau et Assainissement - DSP ;

Monsieur le Président précise que la composition des autres commissions reste inchangée.

Monsieur le Président indique qu’il convient de procéder à de nouvelles désignations pour pourvoir les sièges vacants.

Le Conseil communautaire est appelé à voter.Page 9 sur 26

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Proclame respectivement Mme. Aline PELISSIER élue membre de la commission Administration Générale ;

Article 2 : Proclame respectivement M. Benjamin MORICELLY élue membre de la commission Economie ;

Article 3 : Proclame respectivement M. Benjamin MORICELLY membre de la commission Eau et Assainissement – DSP ;

Article 5 : Fixe les membres siégeant au sein de ces commissions thématiques comme suit :

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Administration Générale : Béatrice BLANCARD ; Jean-Christophe CARRE ; Céline CASTELLS ; Lionel ESCOFFIER ; Yves FAVERJON ; Laurent FERRAT ; Michel GALLE ; Henri MILAN ; Alice ROGGIERO ; Céline SALVATORI ; Jean-Louis VILLERMY ; Aline PELISSIER.

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Déchets : Grégory ALI OGLOU ; Jacques ARNOUX ; Jean-Christophe CARRE ; Céline CASTELLS ; Lionel ESCOFFIER ; Laurent GESLIN ; Magali MISTRAL ; Vincent OULET ; Aline PELISSIER ; Romain THOMAS ; Anne PONIATOWSKI ; Jean-Denis SANTIN.

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Transition Ecologique : Marie- Pierre CALLET ; Jean-Christophe CARRE ; Lionel ESCOFFIER ; Jean-Pierre FRICKER ; Michel GALLE ; Pascale LICARI ; Juliette DORISE ; Edgard MARECHAL ; Aline PELISSIER ; Romain THOMAS ; Isabelle PLAUD ; Jean- Louis VILLERMY.

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Economie : Marion BISCIONE ; Patrice BLANC ; Béatrice BLANCARD ; Jean-Christophe CARRE ; Lionel ESCOFFIER ; Yves FAVERJON ; Edgard MARECHAL ; Henri MILAN ; Anne PONIATOWSKI ; Romain THOMAS ; Jean-Louis VILLERMY ; Benjamin MORICELLY.

- Les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission Eau et Assainissement - DSP : Jacques ARNOUX ; Jean-Christophe CARRE ; Jean-Pierre FRICKER ; Anne PONIATOWSKI ; Jean-Denis SANTIN ; Benjamin MORICELLY.

Article 6 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

10. DELIBERATION N°104/2023 : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE INTERCOMMUNALE DE L’EAU

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221-1 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221- 17 et R.2221-63 à R.2221 à R.2221-94

Vu la délibération n°124/2016 en date du 23 novembre 2016 portant création de la régie intercommunale de l’eau ;

Vu la délibération n°97/2020 du conseil communautaire du 16 septembre 2020 désignant les membres du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’eau ;

Vu la délibération n°12/2022 du conseil communautaire du 11 février 2022 portant désignation de trois nouveaux membres au Conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’eau ;

Vu la délibération n°37/2022 en date du 24 mars 2022 portant modification des statuts de la régie eau et désignation de représentants au sein du conseil d’exploitation ;

Vu la délibération n°173/2022 en date du 27 octobre 2022 portant désignation d’un nouveau membre au sein du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’eau ;

Vu le courrier de la sous-préfecture d’Arles du 18 juillet 2023 actant de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire ;Page 10 sur 26

Considérant que les statuts de la régie intercommunale de l’eau prévoient, dans leur article 2, la constitution d’un Conseil d’exploitation, composé de 20 membres dont 11 représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et 9 représentants des professions et activités intéressées par l’eau. En outre, en vertu de l’article 3 des statuts de la régie intercommunale de l’eau, ces 20 membres sont désignés par le conseil communautaire ;

Considérant qu’au 27 octobre 2022 le conseil communautaire a désigné les membres suivants :

- Pour le collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : Hervé CHERUBINI ; Lionel ESCOFFIER ; Jean-Pierre FRICKER ; Laurent GESLIN ; Edgard MARECHAL ; Henri MILAN ; Vincent OULET ; Bernard WIBAUX ; Anne PONIATOWSKI ; Jean-Denis SANTIN ; Jean-Christophe CARRE ;

- Pour le collège des représentants des professions et activités intéressées par l’eau : Denis ARNOUX ; Jean-Yves LANOUE ; Georges MAZUY ; Yves NEGRE ; Bertrand RELAVE ; Gérard VIGNOUD ; Michel BELGUIRAL ; Patrice CLEMENT ; Patrick LAFFITTE.

Considérant que suite à la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein du collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Délibère :

Article 1 : Désigne Monsieur Benjamin MORICELLY en tant que membre du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’eau pour le collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles, en remplacement de Monsieur Bernard WIBAUX ;

Article 2 : Fixe la composition du conseil d’exploitation comme suit :

- Pour le collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : Hervé CHERUBINI ; Lionel ESCOFFIER ; Jean-Pierre FRICKER ; Laurent GESLIN ; Edgard MARECHAL ; Henri MILAN ; Vincent OULET ; Benjamin MORICELLY ; Anne PONIATOWSKI ; Jean-Denis SANTIN ; Jean-Christophe CARRE ;

- Pour le collège des représentants des professions et activités intéressées par l’eau : Denis ARNOUX ; Jean-Yves LANOUE ; Georges MAZUY ; Yves NEGRE ; Bertrand RELAVE ; Gérard VIGNOUD ; Michel BELGUIRAL ; Patrice CLEMENT ; Patrick LAFFITTE

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

11. DELIBERATION N°105/2023 : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE INTERCOMMUNALE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221-1 à L.2221-14, R.2221-1 à R.2221- 17 et R.2221-63 à R.2221 à R.2221-94

Vu la délibération n°99/2014 en date du 18 décembre 2014 portant création de la régie intercommunale de l’assainissement ;

Vu la délibération n°96/2020 du conseil communautaire du 16 septembre 2020 désignant les membres du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’assainissement ;

Vu la délibération n°13/2022 du conseil communautaire du 11 février 2022 portant désignation de trois nouveaux membres au Conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’assainissement ;

Vu la délibération n°38/2022 en date du 24 mars 2022 portant modification des statuts de la régie assainissement et désignation de représentants au sein du conseil d’exploitation ;

Vu la délibération n°174/2022 en date du 27 octobre 2022 portant désignation d’un nouveau membre au sein du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’assainissement ;

Vu le courrier de la sous-préfecture d’Arles du 18 juillet 2023 actant de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire ;Page 11 sur 26

Considérant que les statuts de la régie intercommunale de l’assainissement prévoient, dans leur article 2, la constitution d’un Conseil d’exploitation, composé de 22 membres dont 13 représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et 9 représentants des professions et activités intéressées par l’assainissement. En outre, en vertu de l’article 3 des statuts de la régie intercommunale de l’assainissement, ces 22 membres sont désignés par le conseil communautaire ;

Considérant qu'au 27 octobre 2022 le conseil communautaire a désigné les membres suivants : - Pour le collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : Jacques ARNOUX ; Marion BISCIONE ; Hervé CHERUBINI ; Lionel ESCOFFIER ; Jean-Pierre FRICKER ; Laurent GESLIN ; Edgard MARECHAL ; Henri MILAN ; Vincent OULET ; Bernard WIBAUX ; Anne PONIATOWSKI ; Jean-Denis SANTIN ; Jean-Christophe CARRE ;

- Pour le collège des représentants des professions et activités intéressées par l’assainissement : Denis ARNOUX ; Jean-Yves LANOUE ; Georges MAZUY ; Yves NEGRE ; Bertrand RELAVE ; Gérard VIGNOUD ; Michel BELGUIRAL ; Patrice CLEMENT ; Patrick LAFFITTE.

Considérant que suite à la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein du collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Délibère :

Article 1 : Désigne Monsieur Benjamin MORICELLY en tant que membre du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’assainissement pour le collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, en remplacement de Monsieur Bernard WIBAUX ;

Article 2 : Fixe la composition du conseil d’exploitation comme suit : - Pour le collège des représentants de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : Jacques ARNOUX ; Marion BISCIONE ; Hervé CHERUBINI ; Lionel ESCOFFIER ; Jean-Pierre FRICKER ; Laurent GESLIN ; Edgard MARECHAL ; Henri MILAN ; Vincent OULET ; Benjamin MORICELLY ; Anne PONIATOWSKI ; Jean- Denis SANTIN ; Jean-Christophe CARRE ;

- Pour le collège des représentants des professions et activités intéressées par l’assainissement : Denis ARNOUX ; Jean-Yves LANOUE ; Georges MAZUY ; Yves NEGRE ; Bertrand RELAVE ; Gérard VIGNOUD ; Michel BELGUIRAL ; Patrice CLEMENT ; Patrick LAFFITTE.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

12. DELIBERATION N°106/2023 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DE LA DURANCE (CLE DURANCE) – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°149/2022 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 212-3 à 11 et R. 212-29 à 45 relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux et au fonctionnement de la Commission Locale de l’Eau ;

Vu la délibération n°149/2022 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant désignation des représentants à la Commission Locale de l’Eau de la Durance (CLE Durance) ;

Vu le dossier préliminaire du SAGE Durance, établi par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) à la suite d’une large concertation, et soumis à consultation officielle des collectivités en juillet et aout 2020 par les 6 préfectures des départements concernées par le futur SAGE Durance ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la CLE du SAGE de la Durance ;

Vu le courrier de la sous-préfecture d’Arles du 18 juillet 2023 actant de la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire ;Page 12 sur 26

Monsieur le Président indique que le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, SMAVD, s’est engagé depuis de nombreuses années dans l’animation d’une démarche de concertation des acteurs du bassin versant de la Durance autour des enjeux de gestion de l’eau. Dans ce cadre, la mise en place d’une démarche de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) a été identifiée comme appropriée pour fédérer les acteurs, et se saisir des enjeux communs notamment au regard des évolutions du climat et des enjeux de partage de la ressource en eau.

Une réflexion concertée a été menée afin de définir collectivement les principes, les objectifs d’un SAGE et son périmètre, en complémentarité avec le périmètre des SAGE Verdon et Calavon déjà existants.

Monsieur le Président précise que la définition d’un périmètre de SAGE Durance a été actée par un arrêté inter- préfectoral datant du 10 décembre 2021. Ce périmètre concerne la Communauté de communes Vallée des baux- Alpilles.

Par arrêté préfectoral n°2023-031-003 en date du 31 janvier 2023, le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé la composition des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du SAGE de la Durance.

Monsieur le Président souligne que la Communauté de communes dispose d’un siège au sein de cette instance.

Monsieur le Président propose de confirmer Monsieur Lionel ESCOFFIER, en tant que représentant titulaire au sein de la CLE Durance pour représenter la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles. Aussi, suite à la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire, il est proposé de désigner un représentant suppléant de la Communauté de communes à cette instance de gouvernance en charge du pilotage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Durance (SAGE Durance).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président :

Délibère :

Article 1 : Prend acte du périmètre du SAGE de la Durance tel que défini par l’arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 ;

Article 2 : Prend acte de la désignation du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence comme préfet coordonnateur de la démarche ;

Article 3 : Confirme Monsieur Lionel ESCOFFIER, en tant que représentant titulaire au sein de la Commission Locale de l’Eau de la Durance (CLE Durance), pour représenter la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Article 4 : Désigne Madame Magali MISTRAL, en tant que représentant suppléant au sein de la Commission Locale de l’Eau de la Durance (CLE Durance).

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

13. DELIBERATION N°107/2023 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCVBA AU SYNDICAT MIXTE SUD RHONE ENVIRONNEMENT (SRE)

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33, L. 5211-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu les statuts du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCVBA n°55/2020 en date du 09 juillet 2020 portant désignation des représentants de la CCVBA au Syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCVBA n°97/2021 en date du 10 juin 2021 portant modification de la délibération n°55/2020 en date du 09 juillet 2020, ainsi que la délibération n°63/2023 en date du 25 mai 2023 portant modification de la délibération n°97/2021 en date du 10 juin 2021, relatives à la désignation des représentants de la CCVBA au Syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;Page 13 sur 26

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Syndicat mixte Sud Rhône Environnement a pour mission de traiter les déchets ménagers pour l’ensemble des communes de la CCVBA.

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que les statuts du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) prévoient trois représentants titulaires et trois suppléants.

Il est proposé à l’assemblée de modifier la délibération n°63/2023 en date du 25 mai 2023 suite à la démission de Monsieur Bernard WIBAUX de ses fonctions de conseiller municipal et donc de ses fonctions de conseiller communautaire, et ce aux fins de désigner un nouveau représentant titulaire au Syndicat mixte Sud Rhône Environnement.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé du Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Désigne ci-dessous les représentants titulaires et suppléants au Syndicat mixte Sud Rhône Environnement :

Titulaires

PONIATOWSKI Anne

PELISSIER Aline

CARRE Jean-Christophe

Suppléants

ESCOFFIER Lionel

CHERUBINI Hervé

MANGION Jean

Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

14. DELIBERATION N°108/2023 : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39 ;

Considérant l’obligation du Président de toute intercommunalité d’élaborer un rapport annuel sur l’activité du groupement ;

Considérant que ce rapport sera notifié aux Maires des communes membres qui devront organiser un débat dans chaque conseil municipal afin d’exercer un contrôle sur le fonctionnement de leur intercommunalité ;

Monsieur le Président donne lecture du rapport d’activités 2022 de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :Page 14 sur 26

Délibère :

Article 1 : Approuve le rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Article 2 : Précise que ce rapport fera l’objet d’une transmission à l’ensemble des Maires des Communes du territoire pour communication en Conseil municipal ;

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

15. DELIBERATION N°109/2023 : REPARTITION DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES – ANNEE 2023.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, et notamment son article 144 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7 ;

Vu le courrier du 01 août 2023, reçu le 03 août 2022, par lequel la Préfecture des Bouches-du-Rhône a notifié à la CCVBA le montant du FPIC pour l’année 2023 et la répartition de droit commun de l’ensemble intercommunal ;

Considérant que ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour le reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées ;

Considérant que l’ensemble intercommunal (Communauté de communes et Communes) est contributeur au fonds de péréquation pour un montant total de 1 364 906 € pour l’année 2023 ;

Considérant qu’aucun reversement n’est prévu au bénéfice de l’ensemble intercommunal ;

Considérant que la répartition de droit commun prévoit une répartition de ce montant de contribution comme suit : - 465 003 € pour la CCVBA (417 960 € en 2022) ;

- 899 903 € pour les communes membres de la CCVBA (815 754 € en 2022) ;

Considérant la volonté d’opter pour une répartition « dérogatoire libre » permettant à l’intercommunalité de prendre à sa charge la totalité de la contribution à ce fonds de péréquation (contribution Communauté de communes + contribution des Communes membres) ;

Considérant que le conseil communautaire, afin de procéder à une répartition « dérogatoire libre », doit : - soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement ; - soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de la Communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, ils seront réputés l’avoir approuvée.

Délibère :

Article 1 : Décide que la communauté de communes sera la seule contributrice au titre du FPIC pour l’année 2023. Elle supportera ainsi sa part (465 003 €) et la totalité de la part de ses communes membres, (899 903 €) soit un montant total de 1 364 906 € ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer la fiche de répartition du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal, la fiche de répartition du FPIC entre communes membres ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

16. DELIBERATION N°110/2023 : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR 2024

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;

Vu le Code l’environnement, et notamment son article L.211-7 ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1530 bis ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56 ;Page 15 sur 26

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°131/2017 en date du 26 juillet 2017 portant modification statutaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°135/2017 en date du 25 septembre 2017 instituant la taxe GEMAPI ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles approuvés par arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le financement actuel et futur de la compétence GEMAPI ;

Considérant que l’organe délibérant doit voter chaque année le produit de la taxe GEMAPI ;

Délibère :

Article 1 : Fixe le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024 à 280 000 € ;

Article 2 : Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ;

Article 3 : Précise que le produit de la taxe GEMAPI sera inscrit au budget principal de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au chapitre 73, article 7346 ;

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

17. DELIBERATION N°111/2023 : ABONNEMENT A L’EAU ET A L’ASSAINISSEMENT – MODALITES D’APPLICATION ET DE FACTURATION DES « PARTS FIXES »

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles, L.5211-10, L.2121-15, L.2224-2, L.2224- 11, L.2224-12, L.2224-12-1, L.2224-12-1-1, L.2224-12-4 ;

Vu le Code du tourisme et son article L.133-11 ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu la délibération n°78/2014 datée du 23 juillet 2014 relative au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération n°36/2016 datée du 25 mars 2016 relative au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération n°209/2022 du conseil communautaire datée du 15 décembre 2022 relative à l’évolution des tarifs d’eau potable et d’assainissement collectif ;

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement qui s’est tenu le 06 juillet 2023 ;

Considérant la préservation indispensable de la ressource en eau et la responsabilisation des usagers par rapport à leur consommation notamment en période de sécheresse ;

Considérant l’analyse financière prospective de la régie de l’eau à horizon 2026 qui met en lumière la nécessité d’augmenter les tarifs de l’eau afin de faire face à l’augmentation des charges courantes dont l’énergie (électricité, carburant) et de poursuivre les investissements nécessaires à l’approvisionnement en eau potable ;

Considérant les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement collectif ;

Considérant que ces tarifs concernent uniquement les usagers dont l’eau potable et l’assainissement collectif sont gérés en régie ;

Considérant que ces deux services publics sont gérés en régie pour l’ensemble des 10 communes hormis pour Fontvieille dont la gestion de l’eau potable est déléguée à la SAUR jusqu’en 2028 ;

Considérant que les tarifs d’eau potable et d’assainissement collectif sont composés d’une « part fixe » correspondant à l’abonnement et d’une « part variable » proportionnelle aux volumes consommés ;

Considérant que globalement le prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif, pour les usagers de la régie de l’eau et de l’assainissement, reste inférieur à celui constaté en moyenne au niveau national ;Page 16 sur 26

Monsieur le Vice-président indique aux membres de l’’assemblée que l’abonnement à l’eau et à l’assainissement, nommé « part fixe » ou « partie fixe », est un montant forfaitaire indépendant de la quantité d'eau consommée par l’abonné. Il s’agit du prix de l'accès à l'eau potable et à l’assainissement collectif des eaux usées.

Monsieur le Vice-président précise que la « part fixe » sert à financer les investissements, l'entretien du patrimoine et le fonctionnement du service des eaux. Ce poste inclut par ailleurs les frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement.

Monsieur le Vice-président rappelle que les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées sont des services publics à caractère industriel et commercial et donc soumis aux principes d’égalité entre les usagers et de redevances pour service rendu. Les modalités d’application et de facturation des « parts fixes » doivent ainsi nécessairement respecter ces principes et donc traduire globalement la proportionnalité des coûts.

Il est ainsi proposé aux élus communautaire de se prononcer sur les modalités d’application et de facturation des « parts fixes », telles que présentées en annexe.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :

Délibère

Article 1 : Approuve les modalités d’application et de facturation des « parts fixes », telles que présentées en annexe.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

18. DELIBERATION N°112/2023 : CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN « POLE NUMERIQUE » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES ET LES COMMUNES ADHERENTES

Rapporteur : Alice ROGGIERO

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 37 à 39.

Vu Le Code general des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2.

Vu la délibération n° 80/2023 en date du 6 juillet 2023 créant un d’un service commun Pole numérique – DPO mutualisé et système d’information.

Vu les propositions des Maires.

Vu l’avis favorable en date du 21 septembre 2023 du CST de la Communauté de communes.

Madame la vice-Présidente rappelle que par délibération ° 80/2023 en date du 6 juillet dernier, le conseil communautaire a décidé de la création du service commun Pole numérique et proposé aux Communes de se positionner sur les missions confiées.

Madame la Vice-présidente indique que, conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences transférées, une intercommunalité et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.

Par conséquent, Madame la vice -Présidente propose à l’assemblée d’approuver la convention cadre et la fiche d’impact annexes de la présente délibération.

Elle précise que les conseils municipaux seront amenés à délibérer après avis des comites sociaux territoriaux des Communes sur la convention individualisée en fonction des missions qu’ils souhaiteront confier au service commun Pole numérique.Page 17 sur 26

Délibère :

Article 1 : Approuve la convention cadre de mise en œuvre du service commun Pole numérique, ainsi que son annexe la fiche d’impact de création dudit service commun ;

Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

19. DELIBERATION N°113/2022 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CDG 13

Rapporteur : Alice ROGGIERO

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération n° 3723 en date du 20 juin 2023 du Conseil d’Administration du CDG 13 ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Délibère :

Article 1 : Décide de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l’ordre judiciaire ;

Article 2 : Fixe à 3 ans la durée d’exercice de ses fonctions ;

Article 3 : Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

20. DELIBERATION N°114/2023 : CREATION DE POSTE « CHARGE(E) DE LA REDEVANCE SPECIALE » – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: Alice ROGGIERO

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;Page 18 sur 26

Vu le budget de la CCVBA ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de la mise en place de la redevance spéciale des professionnels, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ou des techniciens territoriaux ;

Madame la vice-présidente propose au Conseil communautaire de créer un poste de catégorie B ou C, titulaire ou contractuel dans le cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux ou des techniciens territoriaux à temps complet.

Le Conseil communautaire, après avoir oui, l’exposé de Madame la Vice-présidente :

Délibère :

Article 1 : Crée un poste de Catégorie B ou C, titulaire ou contractuel, dans le cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux ou des techniciens territoriaux à temps complet ;

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes au chapitre 012, articles 6411 et suivants ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet ;

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

21. DELIBERATION N°115/2023 : ATTRIBUTION DU MARCHE MAPA2023-11 CREATION D’UNE BACHE DE REPRISE D’EAU POTABLE

Rapporteur : Marie-Pierre CALLET

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 19 septembre 2023 ;

Vu le budget communautaire ;

Madame la Vice-présidente expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour la création d’une bâche de reprise d’eau potable sur la commune d’Eygalières sous la forme d’une procédure adaptée et envoyée pour publication le 07 juillet 2023 (supports : BOAMP, profil acheteur, site internet de la Communauté de communes).

Il s’agit d’un marché alloti (3 lots) et à prix forfaitaire :

N° Intitulés lots séparés

1 Travaux de génie civil et de VRD

2 Aménagements hydrauliques

3 Aménagements électriques et contrôle commandePage 19 sur 26

Madame la Vice-présidente expose à l’assemblée que la Commission MAPA s’est réunie le 19 septembre 2023 et à donner un avis favorable pour retenir les offres économiquement les plus avantageuses, à savoir :

N° Intitulés lots séparés Entreprises

1 Travaux de génie civil et de VRD ROUXTP/EUROJOINT 2 Aménagements hydrauliques MICHELIER

3 Aménagements électriques et contrôle commande MICHELIER

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la vice-Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Attribue le marché n°MAPA2023-11 relatif à la création d’une bâche de reprise d’eau potable aux entreprises suivantes :

Lot 1 : travaux de génie civil et de VRD : Groupement d’entreprises ROUX TP (mandataire)/ EUROJOINT pour un montant global et forfaitaire de 422 346 € HT

Siret du mandataire : 304 044 977 00037 – siège social sis 392 Chemin des Lônes – 84 360 MERINDOL

Lot 2 : Aménagement hydrauliques : candidat MICHELIER pour un montant global et forfaitaire de 130 992 € HT Siret de l’entreprise : 351 089 941 00014 – siège social sis 102 impasse du Grégoux – 84 330 CAROMB

Lot 3 : Aménagement électriques et contrôle de commande : candidat MICHELIER pour un montant global et forfaitaire de 66 528 € HT

Siret de l’entreprise : 351 089 941 00014 – siège social sis 102 impasse du Grégoux – 84 330 CAROMB

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

22. DELIBERATION N°116/2023 : ATTRIBUTION DU MARCHE MAPA2023-03 RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN QUAI DE TRANSFERT ET D’UN CENTRE TECHNIQUE – ZA LA MASSANE 4 - SAINT-REMY-DE-PROVENCE

Rapporteur : Marie-Pierre CALLET

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 29 juin 2023 ;

Vu le budget communautaire ;

Madame la Vice-présidente expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour la construction d’un quai de transfert et d’un centre technique lancée sous la forme d’une procédure adaptée et envoyée pour publication le 03 mars 2023 (supports : BOAMP, profil acheteur, site internet de la Communauté de communes).

Il s’agit d’un marché alloti (16 lots) et à prix forfaitaire.

Suite à la Commission MAPA du 29 juin 2023, il a été demandé au MOE de reprendre l’analyse du lot 15.Page 20 sur 26

Madame la Vice-présidente expose à l’assemblée que la Commission MAPA s’est réunie le 19 septembre 2023 et à donner un avis favorable pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse suivante :

Lots Intitulés Entreprise choisi

15 Espaces verts BAS MONTEL

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Attribue le marché n°MAPA2023-03, lot 15 relatif à la construction d’un quai de transfert et d’un centre technique – ZA Massane 4 – Saint-Rémy-de-Provence aux entreprises suivantes :

Lot 15 « Espaces verts » : entreprise BAS MONTEL pour un montant global et forfaitaire de 46 478.40 € HT Siret: 722 621 521 00029 – siège social sis 863 Chemin de la Malautière – 84700 Sorgues

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

23. DELIBERATION N°117/2023 : ATTRIBUTION DU MARCHE MAPA2023-03 RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN QUAI DE TRANSFERT ET D’UN CENTRE TECHNIQUE – ZA LA MASSANE 4 - SAINT-REMY-DE-PROVENCE.

Rapporteur : Marie-Pierre CALLET

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 29 juin 2023 ;

Vu le budget communautaire ;

Madame la Vice-Présidente expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour la construction d’un quai de transfert et d’un centre technique lancée sous la forme d’une procédure adaptée et envoyée pour publication le 03 mars 2023 (supports : BOAMP, profil acheteur, site internet de la Communauté de communes).

Il s’agit d’un marché alloti (16 lots) et à prix forfaitaire.

Les lots n°5 « façades de bureaux » ; n°6 « menuiseries extérieures » ; n°7 « menuiseries intérieures » et n°8 « sol dur et faïence » sont infructueux en l’absence d’offre déposée. Ces lots ont donc fait l’objet d’une procédure à part avec une relance des lots en consultation directe de plusieurs prestataires.

Madame la Vice-Présidente expose à l’assemblée que la Commission MAPA s’est réunie le 19 septembre 2023 et à donner un avis favorable pour retenir les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :

Lots Intitulés Entreprise choisi

5 Façades de bureaux ISOLIS

6 Menuiserie extérieure SCAMI PARTNERS 7 Menuiserie intérieure IROKO 8 Sol dur faïence AIC BATPage 21 sur 26

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-présidente et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Attribue la relance des lots 5, 6, 7 et 8 du n°MAPA2023-03 relatif à la construction d’un quai de transfert et d’un centre technique – ZA Massane 4 – Saint-Rémy-de-Provence aux entreprises suivantes :

Lot 5 « Façades de bureaux » : entreprise ISOLIS pour un montant global et forfaitaire de 47 102.64 € HT Siret du mandataire : 503 641 060 00010 – siège social sis 2 avenue des artisans – ZAC du Roubian – 13150 Tarascon

Lot 6 « Menuiserie extérieure » : entreprise SCAMI PARTNERS pour un montant global et forfaitaire de 54 804.31 € HT

Siret 737 080 192 00021 – siège social sis 1 impasse de la Monède – 13 670 Verquières

Lot 7 « Menuiserie intérieure » : entreprise IROKO pour un montant global et forfaitaire de 58 000 € HT Siret : : 391 894 565 00038 – siège social sis 125 chemin de la Muscadelle – 13670 Saint-Andiol

Lot 8 « Sol dur faïence » : entreprise AIC BAT pour un montant global et forfaitaire de 51 564.85 € HT Siret : 401 403 951 00056 – siège social sis Zone actisud – 90 Chemin du Ruisseau Mirabeau – 13016 Marseille

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

24. DELIBERATION N°118/2023 : CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE – OPERATION DE REFECTION DE DIVERSES VOIRIES (RUE REINE JEANNE ET IMPASSE DE LA SOURCE)

Rapporteur : Marie-Pierre CALLET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment l’article L 2422-12 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu le projet de convention de co-maitrise d’ouvrage joint à la présente délibération ;

Considérant la nécessité de constituer une co-maitrise d’ouvrage unique entre la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune de Maussane-les-Alpilles afin de réaliser les études et les travaux d’aménagement des voiries et réseaux pour la réfection de la rue de la Reine Jeanne et de l’Impasse de la Source ;

Considérant qu’une partie de ces travaux consistent en la réfection des réseaux d’eau potable, d’assainissement et les eaux pluviales, compétences de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) ;

Considérant que la convention transfère la maîtrise d’ouvrage de la CCVBA à la commune de Maussane-les-Alpilles et précise les obligations des parties et les modalités de fonctionnement de cette co-maîtrise d’ouvrage unique ;

Délibère :

Article 1 : Approuve la constitution d’une convention de co-maitrise d’ouvrage unique entre la Commune de Maussane-les-Alpilles et la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles pour l’opération de la réfection de diverses voiries (rue de la Reine Jeanne et Impasse de la Source) ;

Article 2 : Approuve le transfert de la maitrise d’ouvrage à la Commune de Maussane-les-Alpilles pour cette opération ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer la convention de co-maitrise d’ouvrage unique jointe à la présente délibération ainsi que l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 22 sur 26

25. DELIBERATION N°119/2023 : APPROBATION DE L’ATTRIBUTION ET DE LA CESSION DES LOTS DE LA ZONE D’ACTIVITE LA MASSANE 2 ET DE LA ZONE D’ACTIVITE LA MASSANE 3 A SAINT-REMY DE PROVENCE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°119/2022 DU 19 MAI 2022

Rapporteur : Marie-Pierre CALLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant la TVA immobilière applicable aux cessions de lots viabilisés en Zone d’Activité ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°119/2022 en date du 19 mai 2022 portant attribution et de la cession des lots de la Zone d’Activité La Massane 2 et La Massane 3 à Saint-Rémy-de-Provence ;

Vu les cahiers des charges de cession des terrains de la Zone d’Activé La Massane 2 et 3 ;

Madame la Vice-présidente rappelle que les opérations d’aménagement de la Zone d’activité La Massane et de son extension dite La Massane 3 se sont achevées fin 2021.

Par délibération du Conseil communautaire n°119/2022 en date du 19 mai 2022 les attributions suivantes ont été approuvées :

- Lot n° 32 de la Zone d’activité de La Massane 2 à l’entreprise SARL Y3M RAMAGE, spécialisée dans le transport routier de marchandises ;

- Lot n° 2 de la Zone d’activité La Massane 3 à l’entreprise SARL C & T METAL CONCEPT, spécialisée en ferronnerie, métallurgie et serrurerie.

Madame la Vice-présidente indique que les attributaires ont souhaité procéder à une substitution dans le bénéfice de ces lots, et ce aux fins de prendre en considération une forme juridique plus adaptée.

A ce titre, il est proposé de modifier la délibération n°119/2022 pour approuver l’attribution et la cession des lots de la Zone d’Activité La Massane 2 et de la Zone d’Activité La Massane 3 à Saint-Rémy de Provence comme suit :

- Lot n° 32 de la Zone d’activité de La Massane 2 à M. et Mme. RAMAGE, en substitution de la SARL Y3M RAMAGE ;

- Lot n° 2 de la Zone d’activité La Massane 3 à la SCI C & T INVEST, en substitution de la SARL C & T METAL CONCEPT.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente,

Délibère :

Article 1 : Approuve l’attribution et la cession des lots de la Zone d’Activité La Massane 2 et de la Zone d’Activité La Massane 3 à Saint-Rémy de Provence comme suit :

- Lot n° 32 de la Zone d’activité de La Massane 2 à M. et Mme. RAMAGE, en substitution de la SARL Y3M RAMAGE ;

- Lot n° 2 de la Zone d’activité La Massane 3 à la SCI C & T INVEST, en substitution de la SARL C & T METAL CONCEPT.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

26. DELIBERATION N°120/2023 : CONSTITUTION D’UNE BASE SOCLE DE PCRS IMAGE SUR LE TERRITOIRE DES TROIS INTERCOMMUNALITES DU PAYS D’ARLES.

Rapporteur : Marie-Pierre CALLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;Page 23 sur 26

Vu le protocole national d’accord de déploiement d’un plan corps de rue simplifié (PCRS) conclu le 24 juin 2015 ;

Vu l’objet du mandat donné à l’IGN par la Direction générale de la prévention des risques, en date du 11 juillet 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°60/2023 portant approbation de la constitution d’une base socle d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) image sur le territoire des trois EPCI de l’Ouest des Bouches-du-Rhône, et sollicitant le financement du Conseil Départemental à hauteur de 22 137 € dans la cadre de l’Aide à la Provence Numérique (Aide aux Communes 2023) ;

Vu le projet de convention de coopération public-public relative la constitution d’une base socle PCRS Image sur le territoire des dites intercommunalités, ainsi que son plan de financement ;

Considérant les évolutions climatiques et démographiques, ainsi que leurs conséquences sociales, économiques et environnementales, qui soumettent le territoire à d’importantes pressions et mutations. Il est nécessaire de planifier l’adaptation du territoire et de sécuriser les équipements publics sensibles ou nécessaires pour la gestion des crises actuelles et futures ;

Considérant d’une part que la loi d’orientation pour les mobilités (LOM) amène à connaitre précisément les équipements dans un rayon de 200 m à proximité des points arrêts de transport collectif ;

Considérant d’autre part que la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » entrée en application le 1er juillet 2012 stipule que les maîtres d’ouvrage sont responsables de la sécurité de leurs chantiers et que les exploitants de réseaux doivent s’engager sur la position de leurs ouvrages. En outre, un volet cartographique a été ajouté à la réforme sous forme de protocole d’accord national prévoyant la mise en place d’un fond topographique unique, le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) ;

Considérant que l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 impose l’utilisation d’un fond de plan PCRS au plus tard le 1er janvier 2026 pour localiser tous les ouvrages souterrains sensibles ainsi que les ouvrages souterrains non- sensibles ;

Considérant que l’enjeu, pour les trois intercommunalités du Pays d’Arles, de participer à ce projet multi-partenarial est, d’une part, de répondre aux exigences du décret DT-DICT, et d’autre part, de bénéficier à moindres coûts, d’un fond de plan PCRS permettant de numériser et géo-référencer en classe A les travaux neufs sur leurs réseaux ;

Considérant que chaque intercommunalité pourra également valoriser la propriété intellectuelle de ce fond de plan PCRS en le mettant à disposition gratuitement de leurs communes partenaires ;

Considérant le financement du Conseil Départemental dans le cadre de l’Aide à la Provence Numérique (Aide aux Communes 2023) ;

Délibère :

Article 1 : Confirme la réalisation du projet ;

Article 1 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de coopération public-public relative la constitution d’une base socle PCRS Image sur le territoire des trois intercommunalités du Pays d’Arles ;

Article 1 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer des conventions d’utilisation afférentes aux données constitutives dudit PCRS Image ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

27. DELIBERATION N°121/2023 : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LES PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles D. 2224-1 et suivants ;

Considérant l’obligation pour le Président de l’intercommunalité de présenter à son assemblée délibérante, avant le 30 septembre, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement, qu’il concerne l’assainissement collectif ou l’assainissement non collectif ;

Considérant que ces rapports sont obligatoires quel que soit le mode d’exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation ;

Considérant le rapport établi par la Régie Intercommunale de l’eau et de l’assainissement pour les communes gérées en régie ;

Considérant le rapport annuel du délégataire ainsi que les données relatives aux investissements réalisés pour la commune de Fontvieille, gérée en DSP en ce qui concerne le service public de l’eau ;Page 24 sur 26

Délibère :

Article 1 : Prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de communes pour l’année 2022 ;

Article 2 : Précise que ces rapports seront transmis à l’ensemble des Communes du territoire pour présentation en Conseil Municipal ;

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

28. DELIBERATION N°122/2023 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES AUX CENTRALES VILLAGEOISES DU PAYS D’ARLES (SAS CVPARL) – PRISE DE PARTICIPATION

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2253-1 autorisant les communes et leurs groupements, par délibération de leurs organes délibérants, à participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe ;

Vu le Code de l’énergie ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) datée du 17 août 2015

Vu la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) introduite par la LTECV ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles ;

Vu les statuts de la SAS Centrales Villageoises du Pays d’Arles ;

Considérant la démarche menée dans le cadre du Plan Climat-Air-Energie (PCAET) ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles conduit depuis plusieurs années une démarche active en faveur de l’énergie solaire : installation de panneaux sur les bâtiments intercommunaux, création d’une centrale solaire à travers la signature d’un bail emphytéotique administratif (BEA) ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles envisage de doter de panneaux solaires d’autres sites communautaires, et notamment le centre technique Sud Alpilles en toiture ;

Considérant que les Centrales Villageoises du Pays d’Arles (SAS CVPARL) sont acteurs de la transition énergétique du territoire et participent au développement des projets solaires, ainsi qu’à l’incitation citoyenne en la matière ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles de répondre aux enjeux suivants :

- Accélérer la transition énergétique et la décarbonation du territoire ; - Bénéficier d’une expertise dans les Energies Renouvelables (EnR) ; - Soutenir le développement des projets citoyens.

Monsieur le Président indique aux élus communautaires que les Centrales Villageoises du Pays d’Arles sont une société par action simplifiée (SAS CVPARL) à statuts coopératifs qui a été fondée en janvier 2018. Celle-ci rassemble des personnes physiques et morales souhaitant agir concrètement pour la transition énergétique et écologique sur le territoire.

Monsieur le Président précise que cette société a pour objet :

- L’installation et l'exploitation de centrales de production d’énergie renouvelable et la vente de l’énergie produite ;

- Le développement et la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergies ; - Toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social ainsi défini.

Monsieur le Président explique qu’au sein de cette société, la valeur de la part est fixée à 100,00 € et la durée minimum de détention prévue est de 5 ans. Pour information, le plafond maximum est de 20 % du capital. La gouvernance est de type coopératif : 1 actionnaire = 1 voix. Monsieur le Président souligne que le bulletin de souscription et les statuts de la SAS CVPARL sont joints à la présente délibération.Page 25 sur 26

Au regard des projets de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles relatifs à la transition énergétique, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’adhérer aux Centrales Villageoises du Pays d’Arles (SAS CVPARL) via une prise de participation au capital, et ainsi acquérir 50 parts à 100,00 €, soit un investissement de 5 000,00 €. Monsieur le Président ajoute qu’il convient de désigner un représentant titulaire auprès de la SAS CVPARL.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Approuve l’adhésion de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles aux Centrales Villageoises du Pays d’Arles (SAS CVPARL), via une prise de participation au capital pour un montant de 5 000,00 € ;

Article 2 : Désigne Madame Pascale LICARI, en tant que représentant titulaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles auprès de la SAS CVPAR ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

29. DELIBERATION N°123/2023 : PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE SUD RHONE ENVIRONNEMENT (SRE)

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39 ;

Vu le rapport d’activité 2022 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement ;

Madame la Vice-présidente indique aux membres de l’’assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux intercommunalités, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d’activité dans les conditions définies par l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales. Suite à la réception du rapport d’activité 2022 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE), il convient de présenter ce dernier en Conseil communautaire.

Madame la Vice-présidente présente à l’assemblée, les différents points du rapport d’activités 2022 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE).

Il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation et de se prononcer sur ce rapport d’activité.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et en avoir délibéré :

Délibère

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2022 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;

Article 2 : Précise que la délibération sera transmise au syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) pour suite à donner.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

30. DELIBERATION N°124/2023 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LES PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Anne PONIATOWSKI

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles D.2224-1 et suivants ;Page 26 sur 26

Considérant l’obligation pour le Président de l’intercommunalité de présenter à son assemblée délibérante, avant le 30 septembre, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que ce rapport est obligatoire quel que soit le mode d’exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation ;

Délibère :

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de communes pour l’année 2022 ;

Article 2 : Précise que ce rapport sera transmis à l’ensemble des Communes du territoire pour présentation en Conseil Municipal.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

31. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur CHERUBINI Hervé informe les membres de l’assemblée du départ de Monsieur NOLORGUES Edouard, Directeur Général Adjoint de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles depuis environ six ans. Il assiste donc ce jour à son dernier conseil communautaire au sein de notre intercommunalité. Monsieur CHERUBINI Hervé prononce ses remerciements chaleureux à Monsieur NOLORGUES Edouard pour l’exercice de ses fonctions, et particulièrement dans le domaine des finances. Il y joint ceux des autres membres du Conseil communautaire. Monsieur CARRE Jean-Christophe souligne l’excellent travail fourni par Monsieur NOLORGUES Edouard et le remercie pour leur bonne collaboration au cours des années passées.

La séance est levée à 19h27.

Le Président

Hervé CHERUBINI