unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 28.11.2024

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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 28.11.2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 28.11.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, Page 1 sur 34

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2024 A 18h00 – MOURIES

L’an deux mille vingt-quatre,

le vingt-huit novembre,

à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Centre Culturel de la commune de Mouriès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.

PRESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; ARNOUX Jacques ; BLANCARD Béatrice ; CALLET Marie-Pierre ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARCIN- GOURILLON Christine ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANCHEZ Claude ; THOMAS Romain.

ARRIVEES EN COURS DE SEANCE : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; BODY-BOUQUET Florine ; JODAR Françoise ; MISTRAL Magali ;

EXCUSES : MMES ET MM. CASTELLS Céline ; MAURON Jean-Jacques ; MILAN Henri ; SCIFO-ANTON Sylvette.

PROCURATIONS :

- De M. BLANC Patrice à Mme ROGGIERO Alice ;

- De M. CARRE Jean-Christophe à Mme. GARCIN-GOURILLON Christine ; - De Mme DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;

- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;

- De M. HERTZ Benoît à M. GARNIER Gérard ;

- De M. MARIN Bernard à M. FAVERJON Yves ;

- De M. SANTIN Jean-Denis à Mme LICARI Pascale ;

- De Mme UFFREN Marie-Christine à M. MORICELLY Benjamin ;

ORDRE DU JOUR

1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur GESLIN Laurent a été élu secrétaire de séance à l’unanimité des voix.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2024

Le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 n’a appelé aucune observation de la part des élus présents et a été voté à l’unanimité des voix.

3. DECISIONS DU PRESIDENT

Décision n°193/2024 : Contrat de télésurveillance pour le système d’alarme et contrat de levée de doute vidéo pour le système de vidéo protection sur le site de la déchèterie de Maussane/Paradou – Société OXALYS – Référence PR2409-0028

Décision n°194/2024 : Recherche de fuites sur le réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) du territoire de la Communauté de communes Vallée de Baux-Alpilles pour les communes gérées en régie – Société AX’EAU

Décision n°195/2024 : MAPA2024-13 – Maitrise d’oeuvre pour la requalification de la déchèterie communautaire de Saint-Rémy-de-Provence

Décision n°196/2024 : Fraisage sur canalisation (collecteur EU) Avenue de la Vallée des Baux à MAUSSANE-LES- ALPILLES (13520) – Société H2 EAUX SOLUTIONS – Devis n° 9489

Décision n°197/2024 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Société MADAME IONA GARCIA (ioio.design)

Décision n°198/2024 : Acquisition d’un logiciel de gestion commerciale et contrat de maintenance pour l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence et le Bureau d’Information Touristique de Fontvieille – Société SARL CONSONANCE WEB – Devis n°D202400689Page 2 sur 34

Décision n°199/2024 : Diagnostic géotechnique Chemin des Mattouins à Saint-Rémy-de-Provence dans le cadre d’une réception de travaux de première phase – Société APC INGENIERIE – Devis N°O241599

Décision n°200/2024 : Participation à l’opération « ROADSHOW CANADA - ETAT-UNIS 2025 » organisée par le Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur

Décision n°201/2024 : Convention entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune de Maussane-les-Alpilles pour la mise à disposition du service « pôle numérique »

Décision n°202/2024 : Fongibilité des crédits dans la section d’investissement

Décision n°203/2024 : Tourisme – Tarifs et rétributions des prestations de services sous conventions liées aux offres commercialisées et aux offres de billetterie

Décision n°204/2024 : Prestations d’analyses d’eaux usées traitées – SAS CERECO - Devis n°d/jm/24.0780.b (annule et remplace)

Décision n°205/2024 : Contrat de bail de location – Entrepôt de stockage – Bailleur Mr BOUTAFART

Décision n°206/2024 : Contrat de prestations de services n°2024-CS-003 – Support et Maintenance de solution de gestion intégrée et dématérialisée des déchets entre la société SARL NETVLM et la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles

Décision n°207/2024 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés CH 195p situés Zone d’activité de la Massane – Quartier du Mas Beuil sur la commune de Saint-Rémy-de- Provence

Décision n°208/2024 : Convention entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune de Fontvieille pour la mise à disposition d’un véhicule utilitaire

Décision n°209/2024 : Convention de partenariat tripartite avec la commune de Saint-Rémy-de-Provence et l’association Musicades des Alpilles pour la programmation du concert « PASSION RAVEL »

Décision n°210/2024 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés section CH parcelles n°82, 84, 229 et 231 situés 573 avenue de la Massane lieudit Le Mas de Beuil sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence (SCI ALROM - lots 44 et 4)

Décision n°211/2024 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés section CH parcelles n°82, 84, 229 et 231 situés 573 avenue de la Massane lieudit Le Mas de Beuil sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence (SCI TYSON - lots 43 et 3)

Décision n°212/2024 : Etude géotechnique et hydrogéologique d’une parcelle située en zone d’activité Les Grandes Terres sur la commune d’Eygalières – Société FONDASOL – Devis n° SQ.84GT.24.08.003

Décision n°213/2024 : Remplacement d’une pompe sise Forage Flandrin Sud, commune de Maussane-Les-Alpilles – Société SAUR – Devis n° Q-40260

Décision n°214/2024 : Mission MOE VRD – Remplacement d’une canalisation d’adduction d’eau potable et d’eaux usées dans une gaine technique sur la commune des Baux-de-Provence – Société RX INGENIERIE – Devis n°DEV00000182

Décision n°215/2024 : Fourniture de dégrilleur sur la station d’épuration de Fontvieille – SAS SERINOL – Devis n°25111

Décision n°216/2024 : Acquisition de matériel nécessaire à l’amélioration du fonctionnement des stations d’épurations situées sur le territoire de la Communauté de communes Vallées des Baux-Alpilles – Société HACH LANGE FRANCE SAS

Décision n°217/2024 : Etude géotechnique G2 en lien avec les travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées collectif Route de Maillane (D5), Chemin de Saint-Roch et de Villelongue, Petite route des Jardins (D5F) à Saint-Rémy-de-Provence – Société APC INGENIERIE

Décision n°218/2024 : Attribution des lots 1 et 2 du marché du groupement de commande commune d'Eygalières et Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles concernant l'aménagement de l'avenue des Molassis

Décision n°219/2024 : Tourisme – Acte constitutif de la sous-régie de recettes du Bureau d’Information Touristique d’Eygalières – Modification

Décision n°220/2024 : Tourisme – Acte constitutif de la régie principale d’avances et de recettes prolongée de l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence – Modification

Décision n°221/2024 : Convention entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune de Saint-Rémy-de-Provence pour la mise à disposition du service « finances »

Décision n°222/2024 : Convention de partage de services entre la Commune de Saint-Rémy-de-Provence et la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles portant sur la fourniture de carburantPage 3 sur 34

Décision n°223/2024 : Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et l’Institut Régional de Formation à l’Environnement et au Développement Durable (IRFEDD) – Accès au site de la déchèterie communautaire de Maussane-les-Alpilles/Le Paradou dans le cadre d’actions de formation et d’évaluation d’apprenants

Décision n°224/2024 : Recherche de fuites sur le réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) du territoire de la Communauté de communes Vallée de Baux-Alpilles pour les communes gérées en régie – Société AX’EAU – Devis DV110699 et DV110706

Décision n°225/2024 : Cession d’une centrifugeuse de déshydratation des boues auparavant située sur la station d’épuration de Saint-Rémy-de-Provence à la société TECHNIPURE SA

Décision n°226/2024 : Travaux de terrassement, fourniture et pose de canalisation de refoulement eau sis Le Clos des Cèdres sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence – Société SRV BAS MONTEL (GROUPE BRAJA VESIGNE) – Devis n°2407069V6

Décision n°227/2024 : Acquisition de mobilier de bureau pour les besoins de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Société ALL OFFICE – Devis n°QUO-21653-Y1H2V6

Décision n°228/2024 : Acquisition d’un nettoyeur haute pression professionnel « SH SOLAR 7P-170/1200 E36 EU » et ses équipements – Société ADELYA TERRE D’HYGIENE (GROUPE 5S SUD) – Devis n°5SA24DN00040761

Décision n°229/2024 : Défense de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles suite au dépôt d’une requête en référé précontractuel par la société ENSO avec le recours à l’assistance d’un avocat dans le cadre de cette procédure – SELARL CABINET PASSET-BELUCH – Proposition d’intervention Devis n°2024/2

Décision n°230/2024 : Aménagement et pose d’une bâche réserve incendie sur le site de la déchèterie de Saint- Rémy-de-Provence – Société BRONZO TP

Décision n°231/2024 : Contribution de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles dans le cadre de la réalisation d’actions inscrites au Contrat de Destination Provence V4

4. DELIBERATION N°111/2024 : BUDGET PRINCIPAL - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES DECISION MODIFICATIVE N°2024-1

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°42/2024 en date du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – Budget principal 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-1 du budget principal Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 8 000,00 € ;

 En recettes : + 8,000,00 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 8 891,83 € ;

 En recettes : + 8 891,83 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-1 relative à l’exercice comptable 2024 du budget principal de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 32 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 4 sur 34

5. DELIBERATION N°112/2024 : BUDGET ANNEXE REGIE DE L’EAU - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - DECISION MODIFICATIVE N°2024-1

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°43/2024 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – budget régie de l’eau Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-1 du budget annexe régie de l’eau de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 253 046 € ;

 En recettes : + 253 046 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 83 034 € ;

 En recettes : + 83 034 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-1 relative à l’exercice comptable 2024 du budget annexe régie de l’eau de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 32 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

6. DELIBERATION N°113/2024 : BUDGET ANNEXE REGIE DE L’ASSAINISSEMENT - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - DECISION MODIFICATIVE N°2024-1

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°44/2024 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – budget régie de l’assainissement Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-1 du budget annexe régie de l’eau de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 445 096,72 € ;

 En recettes : + 445 096,72 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 404 753,72 € ;

 En recettes : + 404 753,72 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-1 relative à l’exercice comptable 2024 du budget annexe régie de l’eau de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 32 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 5 sur 34

Madame MISTRAL Magali arrive dans la salle du centre culturel de Mouriès, à 18h20.

7. DELIBERATION N°114/2024 : BUDGET ANNEXE REGIE SERVICE TOURISME - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - DECISION MODIFICATIVE N°2024-2

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°45/2024 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – budget régie tourisme Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération n°91/2024 du 26 septembre 2024 adoptant la décision modificative n°2024-1 – budget régie tourisme Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-2 du budget annexe régie service tourisme de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 116 919,56 € ;

 En recettes : + 116 919,56 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 27 534 € ;

 En recettes : + 27 534 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-2 relative à l’exercice comptable 2024 du budget annexe régie service tourisme de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles telle qu’annexée à la présente délibération, et modifiant la décision modificative 2024-1.

Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

8. DELIBERATION N°115/2024 : BUDGET ANNEXE ZA SAINT-REMY DE PROVENCE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - DECISION MODIFICATIVE N°2024-1

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°46/2024 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – budget annexe ZA Saint-Rémy de Provence Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-1 du budget annexe ZA Saint-Rémy de Provence de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 284 260,00 € ;

 En recettes : + 284 260,00 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 420 000,00 € ;

 En recettes : + 420 000,00 €.Page 6 sur 34

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-1 relative à l’exercice comptable 2024 du budget annexe ZA Saint-Rémy de Provence de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

9. DELIBERATION N°116/2024 : BUDGET ANNEXE ZA LA MASSANE 4 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - DECISION MODIFICATIVE N°2024-1

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°47/2024 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – budget ZA la Massane 4 Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-1 du budget annexe ZA la Massane 4 de la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 500 000,00 € ;

 En recettes : + 500 000,00 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 500 000,00 € ;

 En recettes : + 500 000,00 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-1 relative à l’exercice comptable 2024 du budget annexe ZA la Massane 4 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Mesdames BODY-BOUQUET Florine et JODAR Françoise arrivent dans la salle du centre culturel de Mouriès, à 18h22.

10. DELIBERATION N°117/2024 : BUDGET ANNEXE ZA EYGALIERES - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - DECISION MODIFICATIVE N°2024-1

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°48/2024 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – budget ZA Eygalières Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-1 du budget annexe ZA Eygalières de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : - 87 640,10 € ;

 En recettes : - 87 640,10 €.Page 7 sur 34

- Section d’investissement :

 En dépenses : - 87 640,10 € ;

 En recettes : - 87 640,10 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-1 relative à l’exercice comptable 2024 du budget annexe ZA Eygalières de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

11. DELIBERATION N°118/2024 : BUDGET ANNEXE ZA LES GRANDES TERRES 2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - DECISION MODIFICATIVE N°2024-1

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°49/2024 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – budget annexe ZA Les Grandes Terres 2 Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-1 du budget annexe ZA Les Grandes Terres 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 1 607 989,23 € ;

 En recettes : + 1 607 989,23 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 1 607 989,23 € ;

 En recettes : + 1 607 989,23 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-1 relative à l’exercice comptable 2024 du budget annexe ZA Les Grandes Terres 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Madame BISCIONE Marion arrive dans la salle du centre culturel de Mouriès, à 18h25.

12. DELIBERATION N°119/2024 : BUDGET ANNEXE ZA LES TREBONS 2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - DECISION MODIFICATIVE N°2024-1

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°50/2024 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 – budget annexe ZA Les Trébons 2 Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2024 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2024-1 du budget annexe ZA Les Trébons 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles qui se présente comme suit :Page 8 sur 34

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 420 000,00 € ;

 En recettes : + 420 000,00 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 420 000,00 € ;

 En recettes : + 420 000,00 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2024-1 relative à l’exercice comptable 2024 du budget annexe ZA Les Trébons 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Madame BISCIONE Marion quitte la salle du centre culturel de Mouriès, à 18h29.

13. DELIBERATION N°120/2024 : ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE.

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-3-2 et D. 1611-41 ;

Vu le Code de Commerce, et notamment son livre II ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 ;

Vu le budget communautaire ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611-41 du Code général des Collectivité Territoriales ;

Monsieur le Président présente le contenu des documents situés en annexes portant sur le groupe Agence France Locale (Annexe 1) et sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales (Annexe 2).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Approuve l’adhésion de la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

Article 2 : Approuve la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 77 000,00 € (l’ACI) de la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles, représentant 770 actions à 100,00 € (soit un montant 43 000,00 € pour le Budget régie Eau représentant 430 actions à 100,00 €, et un montant de 34 000,00 € pour le Budget Régie Assainissement représentant 340 actions à 100,00 €) établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

- Encours de dette (2022) budget régie de l’eau 4 770 004,92 € ;

- Encours de dette (2022) budget régie de l’assainissement 3 775 739,58.

Article 3 : Autorise l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 (section Investissement) des budgets régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté Communes Vallées des Baux- Alpilles ;

Article 4 : Autorise Monsieur le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale en une seule fois dans l’année 2024 ;

Article 5 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

Article 6 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

Article 7 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;Page 9 sur 34

Article 8 : Désigne Hervé CHERUBINI, Président, et Jean-Christophe CARRE, Vice-président aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

Article 9 : Autorise le représentant titulaire de la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

Article 10 : Octroie une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice du mandat est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles est autorisé(e) à souscrire pour chaque exercice ;

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;  le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

Article 11 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant, pendant son mandat, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

Article 12 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant, pendant la durée de son mandat à :  prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Communauté Communes Vallées des Baux-Alpilles aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

 engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents.

Article 13 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

14. DELIBERATION N°121/2024 : COTISATION COMPLEMENTAIRE 2024 AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) DU PAYS D’ARLES

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu la délibération n°2017-018 du comité syndical du Pays d’Arles datée du 7 avril 2017 transformant le Syndicat Mixte du Pays d’Arles en un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Arles ;

Vu la délibération n°111/2017 du conseil communautaire du 05 juillet 2017 approuvant la création du PETR par transformation du Syndicat mixte du Pays d’Arles ;

Vu la délibération du conseil syndical du PETR n° 2024.006 datée du 26 mars 2024 portant approbation des cotisations des trois intercommunalités membres du PETR ;

Vu la délibération du conseil syndical du PETR n° 2024.009 datée du 9 avril 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024 ;

Vu la délibération n°74/2024 du conseil communautaire du 20 juin 2024 portant adoption du montant de la cotisation de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles 2024 au PETR à hauteur de 125 872,00 € ;Page 10 sur 34

Vu la délibération du conseil syndical du PETR n° 2024.023 datée du 24 septembre 2024 portant approbation des cotisations complémentaires des trois intercommunalités membres du PETR ;

Considérant que le PETR a adopté un premier volet de cotisations 2024 pour les trois intercommunalités membres à hauteur de 775 000,00 € ;

Considérant que le conseil syndical du PETR a retenu un principe de lissage des cotisations sur les trois prochaines années, à hauteur de 835 000,00 € de contribution globale (contre 730 000,00 € en 2023, et 620 027,00 € en 2022) à payer chaque année en deux fois ;

Considérant que ce montant total de cotisation participe à l’équilibre de son budget 2024 et qu’il est en augmentation de + 105 000,00 € par rapport à 2023, et + 214 973,00 € par rapport à 2022 ;

Considérant que le PETR a adopté un second volet de cotisations 2024 pour les trois intercommunalités membres à hauteur de 60 000,00 € ;

Considérant qu’il convient de prendre en considération un complément de cotisation 2024 pour la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à hauteur de 16,24%, soit 9 744,00 € ;

Considérant qu’in fine la répartition de la cotisation annuelle globale entre les trois EPCI est en fonction de la population municipale 2019 s’établit comme suit :

EPCI Population municipale 2019 Cotisation annuelle 2024 (premier volet) Cotisation annuelle 2024 (second volet)

CA Arles Crau Camargue

Montagnette 85 623 (49,33%)

382 276,00 € 29 598,00 €

411 874,00 €

CA Terre de Provence 59 770 (34,43%)

266 852,00 € 20 658,00 €

287 510,00 €

CC Vallée des Baux-

Alpilles 28 193 (16,24%)

125 872,00 € 9 744,00 €

135 616,00 €

Total 173 586

775 000,00 € 60 000 €

835 000,00 €

Considérant que la cotisation annuelle de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles s’est élevée 118 563,08 € en 2023, et à 100 702,00 € en 2022 ;

Délibère :

Article 1 : Adopte le montant du complétement de la cotisation 2024 au PETR à hauteur de 9 744,00 € ;

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation sont prévus au budget 2024 modifié de la Communauté de Commune Vallée des Baux-Alpilles ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

15. DELIBERATION N°122/2024 : ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES AU COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES – ANNEE 2024 - BUDGET PRINCIPAL – BUDGET REGIE ASSAINISSEMENT – BUDGET REGIE EAU – BUDGET REGIE TOURISME

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-15 et L 5211-10 ;

Vu l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics ;Page 11 sur 34

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Considérant que le comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chateaurenard a transmis aux services de la Communauté de communes son décompte d’indemnités de confection des documents budgétaires ;

Considérant que ces indemnités concernent les budgets suivants : budget principal ; budget régie assainissement ; budget régie eau ; budget régie tourisme.

Délibère :

Article 1 : Attribue au comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chateaurenard des indemnités de confection des documents budgétaires, au titre de l’année 2024, à hauteur d’un montant total brut de 182,92 € :

- Budget principal : 45,73 € brut ;

- Budget régie assainissement : 45,73 € brut ;

- Budget régie eau : 45,73 € brut ;

- Budget régie tourisme : 45,73 € brut.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

16. DELIBERATION N°123/2024 : BUDGET PRINCIPAL CCVBA – COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX- ALPILLES - VENTE DE TERRAIN AU BUDGET ANNEXE EXTENSION ZA EYGALIERES

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu l’acquisition par la CCVBA par acte notarié du 09 avril 2024, autorisée par la délibération 150/2023 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2024, de la parcelle BW 82 à Eygalières pour un montant de 424 000€ net par le budget principal CCVBA ;

Considérant la nécessité d’intégrer la parcelle au budget annexe Extension ZA Eygalières ;

Délibère :

Article 1 : Approuve l’acquisition de la parcelle BW 82 d’une surface de 4 444 m² pour un montant 424 000€ net par le budget annexe Extension ZA Eygalières de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Extension ZA Eygalières ainsi que la recette au budget principal CCVBA.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

17. DELIBERATION N°124/2024 : BUDGET ANNEXE ZA LA MASSANE 4 – COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES - VENTE DE TERRAIN AU BUDGET PRINCIPAL CCVBA

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu l’acquisition par la CCVBA par acte notarié du 07 novembre 2013, autorisée par la délibération 59/2013 du conseil communautaire du 23 septembre 2013, de la parcelle BY 251 à Saint Rémy de Provence pour un montant de 166 873,94 € HT par le budget annexe ZA La Massane 4 ;

Considérant la nécessité d’intégrer la parcelle sur le budget principal CCVBA ;Page 12 sur 34

Délibère :

Article 1 : Approuve l’acquisition de la parcelle BY 251 d’une surface de 6 473 m² pour un montant de 149 029,65 € HT par le budget principal CCVBA (livraison à soi-même) de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ainsi que la recette au budget annexe ZA La Massane 4.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

18. DELIBERATION N°125/2024 : SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU CONTRAT REGIONAL « NOS TERRITOIRES D’ABORD » DU PAYS D’ARLES POUR LA PERIODE 2023-2028.

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional approuvant le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, arrêté par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 ;

Vu la délibération n° 20-690 du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant le Contrat d’avenir 2021-2027 ;

Vu la délibération n° 21-156 du 23 avril 2021 du Conseil régional approuvant les projets de conventions territoriales d’application du Contrat d’avenir ;

Vu la délibération n° 21-163 du 23 avril 2021 du Conseil régional approuvant le Plan climat "Gardons une COP d’avance" ;

Vu la délibération n° 21-638 du 17 décembre 2021 du Conseil régional approuvant la nouvelle politique régionale d’aide aux territoires ;

Vu la délibération n° 22-4 du 25 février 2022 du Conseil régional approuvant le Contrat de plan Etat-Région 2021- 2027 et les conventions d’ambition territoriale pour les départements des Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse ;

Vu la délibération n° 22-5 du 25 février 2022 du Conseil régional approuvant la nouvelle politique régionale en faveur des territoires « Nos territoires d'abord » ;

Vu la délibération n° 22-0806 du 16 décembre 2022 du Conseil régional approuvant le protocole d'expérimentation entre l'État et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : la Région pilote de la planification écologique ;

Vu l'avis de la commission Transition numérique des entreprises et des territoires, Aménagement, Economie numérique réunie le 19 octobre 2023 ;

Vu la délibération n° 23-0632 du Conseil régional du 26 octobre 2023 portant engagement et signature du NTDA

avec le Pays d’Arles ;

Vu la délibération n°159-2023 du Conseil communautaire du 21 décembre 2023 portant engagement et signature du contrat NTDA avec le Pays d’Arles ;

Avenant n°1 – Clause de revoyure :

Le contrat du Pays d’Arles avec le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Arles, la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la communauté d'agglomération Terre de Provence est établi pour un montant de financement régional de 19 814 795 €, permettant un soutien à 26 projets. Une clause de revoyure sera réalisée chaque fin année, permettant d’ajuster la maquette à budget constant.

À la suite du comité de pilotage qui s’est tenu le 30 septembre 2024 en visioconférence, l’avenant n°1 au contrat « Nos territoires d’abord » 2023-2028 du Pays d’Arles fait apparaître les modifications suivantes :

 Axe 1 – Gestion et valorisation des déchets : Pas de modification.  Axe 2 – Mobilité durable : Pas de modification.

 Axe 3 – Energies renouvelables :

o Retrait du projet porté par AGRITEOS s’agissant d’un projet privé d’intérêt privé. Le montant de 82 833 € est reporté sur la ligne ouverte 3.2 « Développement des énergies renouvelables en pays d’Arles », ainsi que le reliquat de 64 041€ lié à la diminution de la subvention demandée au titre de l’audit énergétique des 39 écoles d’Arles (l’autre partie étant réaffecté au Canal de Haute Crau, axe 6, cf. ci-dessous).

o La ligne ouverte 3.2 « Développement des énergies renouvelables en pays d’Arles » est portée par conséquent à 1 945 841 €.Page 13 sur 34

 Axe 4 – Stratégies patrimoniales bâtiments :

o Ajout du projet d’OPAH-RU de Saint Rémy pour un montant Région de 160 000 €. o Diminution de la subvention demandée dans le cadre de la rénovation énergétique de deux bâtiments à Saint Rémy ramenée à 160 000 € au lieu de 320 000 € pour intégrer l'OPAH-RU. o Retrait du projet d’OPAH-RU de Saint Martin de Crau (200 000 €) porté par ACCM, reporté à une prochaine clause de revoyure, compte tenu de la nécessité pour ACCM de dégager un reliquat pour intégrer le canal de la Haute Crau.

o Mise à jour de la subvention de la Région concernant le projet d’audit énergétique des 39 écoles d’Arles, le montant réel de l’opération étant inférieur au prévisionnel (155 000 € au lieu de 390 000 €, soit une subvention régionale de 62 000 € au lieu de 156 000 € au taux de 40%).  Axe 5 – Sobriété foncière / Aménagement durable / Foncier économique : Pas de modification.  Axe 6 – Transition écologique, préservation du patrimoine naturel et résilience des territoires : o Ajout du projet de réhabilitation du canal de la Haute-Crau – tronçon Mas d’Artaud (Arles) porté par ACCM, subvention demandée de 184 275 €.

o Ajout du projet de réhabilitation du canal de la Haute-Crau - répartition des surcoûts de la phase 1 (St-Martin-de-Crau) porté par ACCM, subvention demandée de 45684 €.

La région ayant approuvé ces modifications, les signataires sont désormais sollicités pour délibérer sur le présent avenant présenté en pièce annexe afin de procéder ensuite à sa signature.

Délibère :

Article 1 : Valide les termes de l’avenant n°1 au contrat régional « Nos territoires d’abord » du Pays d’Arles et ses annexes ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer ledit avenant n°1 au contrat régional « Nos territoires d’Abord » du Pays d’Arles.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

19. DELIBERATION N°126/2024 : REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) DE LA COMMUNE D’EYGALIERES – ANNEE 2024

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C- V-1° bis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de la CLECT du 28 octobre 2019 approuvé par les conseils municipaux et le conseil communautaire ;

Vu la délibération n°143/2023 en date du 30 novembre 2023 portant révision libre des attributions de compensation de la Commune d’Eygalières ;

Vu l’avis favorable en date du 14 novembre 2024 du bureau communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que la demande de création d’un bureau d’information touristique (BIT) de la Commune d’Eygalières a entrainé des charges supplémentaires pour la Communauté de communes en 2023 ;

Considérant qu’en 2023 et afin de financer ce BIT, la Commune et la Communauté de communes ont convenu d’un commun accord de diminuer de 52 279 € les attributions de compensation en examinant l’ensemble des dépenses et recettes associées, la taxe de séjour étant alors encore perçue par la Commune ;

Considérant que les dépenses et recettes 2023 ont ainsi été neutralisées ;

Considérant qu’en 2024, en examinant l’ensemble des dépenses et recettes associées, la Commune et la Communauté de communes ont convenu d’un commun accord d’augmenter de 18 005 € les attributions de compensation par rapport à celles attribuées en 2022, soit une augmentation de 70 284 € par rapport à l’année 2023 ;

Considérant l’impact sur les attributions de compensations de la Commune d’Eygalières :

AC 2022 Révision libre

2023

AC 2023 Révision libre

2024

AC 2024

171 091 -52 279 118 812 70 284 189 096

Considérant que la révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple.Page 14 sur 34

Délibère :

Article 1 : Approuve la révision libre des attributions de compensation de la Commune d’Eygalières comme suit :

AC 2023 Révision libre AC 2024 118 812 + 70 284 189 096

Article 2 : Invite la Commune d’Eygalières à délibérer sur l’approbation de la révision libre de ses attributions de compensation.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

20. DELIBERATION N°127/2024 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) 2024

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 28 octobre 2019 approuvé par les conseils municipaux et le conseil communautaire ;

Vu la délibération n°126/2024 en date du 28 novembre 2024 portant révision libre des attributions de compensation de la Commune d’Eygalières, pour l’année 2024 ;

Considérant les montants provisoires d’attributions de compensation prévues au budget 2024 modifié ;

Délibère :

Article 1 : Fixe les montants définitifs des Attributions de Compensation (AC) 2024 tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous pour chaque commune membre de la Communauté de communes :

Communes Attribution de Compensation

(AC) 2023

Attribution de Compensation (AC)

2024

Aureille -28 773 € -28 773 €

Les Baux de Provence -22 780 € -22 780 €

Eygalières 118 812 € 189 096 €

Fontvieille 96 921 € 96 921 €

Mas Blanc des Alpilles 8 161 € 8 161 €

Maussane les Alpilles 85 000 € 85 000 €

Mouriès 98 150 € 98 150 €

Le Paradou -25 955 € -25 955 €

Saint-Etienne du Grès 223 170 € 223 170 €

Saint-Rémy de Provence 1 963 012 € 1 963 012 €

Total 2 515 718 € 2 586 002 €

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à l’exécution de ces dépenses sont inscrits au budget principal 2024 modifié de la Communauté de communes : chapitre 014-article 739211-fonction 01.

Article 3 : Précise que les crédits nécessaires à l’exécution de ces recettes sont inscrits au budget principal 2024 modifié de la Communauté de communes : chapitre 73-article 73211-fonction 01.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 15 sur 34

21. DELIBERATION N°128/2024 : MONTANTS PROVISOIRES DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) 2025

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 28 octobre 2019 approuvé par les conseils municipaux et le conseil communautaire ;

Vu la délibération n°127/2024 en date du 28 novembre 2024 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour 2024 ;

Considérant que l’organe délibérant de l’intercommunalité est tenu de procéder à une communication officielle des montants provisoires des attributions de compensation avant le 15 février à l'ensemble de ses communes membres (1° du V de l’article 1609 nonies C du CGI) ;

Considérant qu’il est possible d'arrêter les montants provisoires des attributions de compensation sur la base du montant de l'AC N-1 ;

Délibère :

Article 1 : Fixe les montants provisoires des Attributions de Compensations (AC) 2025 tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous pour chaque commune membre de la Communauté de communes :

Communes Attribution de Compensation

(AC) 2024

Attribution de Compensation

provisoires (AC) 2025

Aureille -28 773 € -28 773 €

Les Baux de Provence -22 780 € -22 780 €

Eygalières 189 096 € 189 096 €

Fontvieille 96 921 € 96 921 €

Mas Blanc des Alpilles 8 161 € 8 161 €

Maussane les Alpilles 85 000 € 85 000 €

Mouriès 98 150 € 98 150 €

Le Paradou -25 955 € -25 955 €

Saint-Etienne du Grès 223 170 € 223 170 €

Saint-Rémy de Provence 1 963 012 € 1 963 012 €

Total 2 586 002 € 2 586 002 €

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à l’exécution de ces dépenses et recettes seront inscrits au budget principal 2025 de la Communauté de communes.

Article 3 : Charge le Président d’informer les Communes membres des montants provisoires des attributions de compensation pour 2025.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

22. DELIBERATION N°129/2024 : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) 2024

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu l’article 256 de la loi de finances 2020 ;

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°42/2024 en date du 11 avril 2024 arrêtant le budget principal 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) ;

Considérant que le montant de l’enveloppe de DSC a été arrêté à 1 275 000 € dans le cadre du budget 2024 de la CCVBA ;

Considérant que la répartition de la DSC 2024 est opérée en prenant en compte strictement et uniquement les critères de répartition énoncés dans l’article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : - 50 % en fonction de l’écart de revenu par habitant de chaque commune par rapport au revenu moyen par habitant sur la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) ; - 50% en fonction de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de chaque commune par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de la CCVBA ;

- Ces deux critères étant pondérés par la population de chaque commune au regard de la population de totale de la CCVBA ;Page 16 sur 34

Délibère :

Article 1 : Arrête l’enveloppe de DSC pour 2024 à 1 275 000 € ;

Article 2 : Fixe les montants de DSC 2024 pour chaque commune de la manière suivante :

Communes DSC 2024

Aureille 91 345 €

Les Baux de Provence 13 399 €

Eygalières 60 568 €

Fontvieille 178 934 €

Mas Blanc des Alpilles 26 198 €

Maussane les Alpilles 99 858 €

Mouriès 182 181 €

Le Paradou 121 802 €

Saint-Etienne du Grès 123 163 €

Saint-Rémy de Provence 377 552 €

Total 1 275 000 €

Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024 à l’article 739212-dotation de solidarité communautaire

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

23. DELIBERATION N°130/2024 : TRANSFERT COMPTABLE DE LA TAXE DE SEJOUR 2024

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu la délibération n°86/2016 du conseil communautaire datée du 22 septembre 2016 instituant la taxe de séjour ;

Vu la délibération n°92/2017 du conseil communautaire datée du 31 mai 2017 modifiant le régime de la taxe de séjour ;

Vu la délibération n°90/2018 du conseil communautaire datée du 29 mai 2018 modifiant le régime de la taxe de séjour ;

Vu la délibération n°106/2020 du conseil communautaire datée du 16 septembre 2020 intégrant une nouvelle catégorie d’hébergement à la grille tarifaire relative à la taxe de séjour ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°42/2024 datée du 11 avril 2024 adoptant le budget principal de la Communauté de Communes Vallée des baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°45/2024 datée du 11 avril 2024 adoptant le budget régie tourisme de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que le produit de la taxe de séjour est enregistré comptablement sur le budget principal ;

Considérant que chaque année une partie du produit de la taxe séjour est affectée au budget régie tourisme afin de couvrir les dépenses qui concourent à l’attractivité touristique du territoire ;

Délibère :

Article 1 : Approuve le transfert comptable d’une partie du produit de la taxe de séjour 2024, à hauteur de 800 000,00 €, du budget principal vers le budget régie tourisme ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 17 sur 34

24. DELIBERATION N°131/2024 : REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET REDEVANCE PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR 2025 – DSP EAU POTABLE FONTVIEILLE

Rapporteur : Lionel ESCOFFIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable de la Commune de Fontvieille passé avec la société SAUR, en date du 23 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011 pour 18 ans ;

Vu l’avis du Conseil d’exploitation de l’eau et du bureau communautaire ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

D’une part, une redevance « consommation d’eau potable » dont :

- le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

- le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

- l’assiette et le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

et d’autre part, de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » et des « systèmes d’assainissement collectif ». Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : Elle est facturée par l’agence de l’eau à l’autorité compétente pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables. Pour cette redevance :

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; - Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; - L’Agence de l’eau facture cette redevance à l’intercommunalité compétente au cours de l’année civile qui suit ;

- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.43€/m3 HT pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.05€/m3 HT pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).Page 18 sur 34

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, soit 0.01€/m3 pour 2025.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable, SAUR, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

Délibère :

Article 1 : Fixe à 0,01€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : Dit que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la Communauté de communes par le délégataire SAUR dans le cadre du contrat de délégation de service public.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

25. DELIBERATION N°132/2024 : ACTUALISATION DES TARIFS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF.

Rapporteur : Lionel ESCOFFIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles, L.5211-10, L.2121-15, L.2224-2, L.2224-11, L.2224-12, L.2224-12-1, L.2224-12-1-1, L.2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable de la Commune de Fontvieille passé avec la société SAUR, en date du 23 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011 pour 18 ans ;

Vu les statuts des régies eau et assainissement de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis du conseil d’exploitation de l’eau et de l’assainissement et du bureau communautaire ;

Considérant la préservation indispensable de la ressource en eau et la responsabilisation des usagers par rapport à leur consommation notamment en période de sécheresse ;

Considérant la volonté de maintenir un haut niveau d’investissements afin de préserver la ressource en eau et garantir la performance des ouvrages et réseaux

Considérant l’analyse financière prospective des deux régies qui met en lumière la nécessité d’augmenter les tarifs

Considérant la réforme des redevances de l’agence de l’eau au 1er janvier 2025, maintenant la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, et remplaçant les redevances pour pollution de l’eau et de modernisation des réseaux de collecte par :

- Une redevance consommation d’eau potable dont le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable. L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.Page 19 sur 34

- Une redevance pour performance des réseaux d’eau potable facturée par l’agence de l’eau à l’autorité compétente pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables. Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau, il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. L’Agence de l’eau facture cette redevance à l’intercommunalité au cours de l’année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

- Une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif facturée par l’agence de l’eau à l’autorité compétente pour le traitement des eaux usées qui en sont les redevables. Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Délibère :

Article 1 : Fixe les tarifs de l’eau et de l’assainissement, à appliquer pour 2025, conformément au tableau annexé à la présente délibération.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

26. DELIBERATION N°133/2024 : MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU

Rapporteur : Lionel ESCOFFIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la délibération n°36/2016 en date du 25 mars 2016 approuvant le transfert de compétence « eau potable » ;

Vu la délibération n° 174/2017 en date du 25 octobre 2017 approuvant le règlement de service de l’eau ;

Vu la délibération n°125/2024 en date du 19 mai 2022 portant modification du règlement du service de l’eau ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « eau potable » ;

Vu les statuts de la Régie intercommunale de l’eau ;

Vu les conclusions des Assises de l’eau de juillet 2019 dédiée à l’enjeu de l’adaptation climatique des territoires au dérèglement climatique dans le grand cycle de l’eau ;

Vu l’agenda 2030, signé par 193 pays des Nations unies, et la feuille de route française fixant 17 objectifs de développement durable (ODD), et notamment son objectif 6.4 de gestion durable des ressources en eau ;

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement qui s’est tenu le 31 octobre 2024 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 ;

Considérant la récurrence des arrêtés préfectoraux déclarant l’état de vigilance sécheresse ;

Considérant l’absolue nécessité de préserver la ressource en eau afin de permettre l’accès à l’eau potable aux populations ;

Considérant l’engagement de la CCVBA pour la transition écologique et pour la protection des usagers abonnés au service de l’eau ;Page 20 sur 34

Considérant qu’il convient de modifier le règlement du service de l’eau afin de prendre en considération les éléments de modifications figurant sur ce document, lequel est annexé à la présente délibération ;

Monsieur le Vice-président propose aux élus communautaires de procéder à la modification du règlement du service de l’eau, comme proposé par le conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Modifie le règlement du service de l’eau potable tel que présenté en annexe ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

27. DELIBERATION N°134/2024 : MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Lionel ESCOFFIER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la délibération n°78/2014 datée du 23 juillet 2014 relative au transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération n° 174/2017 en date du 25 octobre 2017 approuvant le règlement de service de l’assainissement ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « assainissement des eaux usées » ;

Vu les statuts de la Régie intercommunale de l’assainissement ;

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement qui s’est tenu le 31 octobre 2024 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2024 ;

Considérant que le service public « assainissement des eaux usées » est géré en régie pour l’ensemble des 10 communes membres de la Communauté de communes ;

Considérant qu’il convient de modifier le règlement du service de l’assainissement afin de prendre en considération les éléments de modifications figurant sur ce document, lequel est annexé à la présente délibération ;

Monsieur le Vice-président propose aux élus communautaires de procéder à la modification du règlement du service de l’assainissement, comme proposé par le conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :

Délibère :

Article 1 : Modifie le règlement du service de l’assainissement tel que présenté en annexe ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

28. DELIBERATION N°135/2024 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » 2025-2030 DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13)

Rapporteure : Alice ROGGIERO

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;Page 21 sur 34

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 20211relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération n°0424 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 16 janvier 2024 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour les risques santé et prévoyance pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 13 en date du 24 juin 2024 ;

Vu la délibération n°2824 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 25 juin 2024 portant attribution des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) pour les risques prévoyance et santé 2025 – 2030 ;

Vu l’avis favorable en date du 21 novembre 2024 du CST de la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles;

Vu l’exposé de Madame la Vice-présidente ;

Considérant que l’offre proposée par le CDG 13 est facultative et que les agents sont libres d’y adhérer ;

Considérant que la prévoyance permet de garantir la perte éventuelle de revenus pour la partie traitement ainsi que le volet régime indemnitaire (IFSE à l’exception du CIA), et que la couverture des risques assure l’incapacité de travail, l’invalidité permanente, décès toutes causes, et en option au choix de l’agent, complément incapacité de travail, perte de retraite, complément décès toutes causes ;

Considérant que la santé garantit aux assurés et à leurs ayants-droits le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base ;

Considérant que la participation financière de la CCVBA sera accordée exclusivement dans le cadre du contrat conclu entre le CDG 13 et la société d’Assurance ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM en prévoyance ;

Considérant que cette offre pour le risque prévoyance prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 6 ans prorogeable une année pour des motifs d’intérêt général ;

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-présidente :

Délibère :

Article 1 : Décide d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CDG 13 et la société d’Assurance ALLIANZ Vie par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM pour le risque prévoyance.

Article 2 : Décide d’accorder une participation financière aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance d’un montant de :  20 euros net si salaire brut mensuel est inférieur au salaire brut mensuel moyen de la Communauté de communes

 15 euros brut si salaire brut mensuel est supérieur au salaire brut mensuel moyen de la Communauté de communes

Article 3 : Prend acte que l’adhésion à la convention de participation est incluse dans la cotisation additionnelle des collectivités et établissements affiliés au CDG 13.

Article 4 : Autorise le Président à signer le contrat collectif en Prévoyance et/ou Santé et tout acte pris en application de la présente.

Article 5 : Inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 22 sur 34

29. DELIBERATION N°136/2024 : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP) – MODIFICATION DE L’ANNEXE 3

Rapporteure : Alice ROGGIERO

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-4 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raisons thérapeutiques dans la fonction publique état ;

Vu le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raisons thérapeutiques dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°149/2020 en date du 03 décembre 2020 portant mise en place du RIFSEEP adoption des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 21 novembre 2024.

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Communauté de communes. Ce régime indemnitaire se compose d’une indemnité liée aux fonctions et sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé, mais également de l’expérience professionnelle et de sujétions spécifiques ; ainsi que d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Par ailleurs, Monsieur le Président ajoute qu’il convient de préciser les sujétions spéciales donnant lieu à versement d’un régime indemnitaire.

Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’adopter les modalités suivantes pour le RIFSEEP des agents de la Communauté de communes.

1. Bénéficiaires :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les agents appartenant aux cadres d’emplois listés en annexe 1 sont éligibles au RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel et à temps non complet. Il est rappelé que les agents transférés peuvent, conformément à l’article L. 5211-4.1 du CGCT, conserver le bénéfice de leur ancien régime indemnitaire ou opter pour celui de la CCVBA.

2. Cumul :

Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire par nature, à l’exclusion de certaines primes spécifiques qui sont maintenues et cumulables :

- Indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : les frais de déplacement) ; - Indemnité concernant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : GIPA, indemnité différentielle, indemnité compensatrice…) ;

- Dispositif d’intéressement collectif ;Page 23 sur 34

- Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures de nuit, astreintes, indemnité d’intervention, indemnité de travail le dimanche ...) ; - Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.

3. Montants de référence :

A titre individuel, toutes primes RIFSEEP confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’état de corps équivalent, tel que décrit en annexe 1. Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et seront réduits au prorata de la durée effective de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou temps non complet. Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera déterminé par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel dans la limite des montants plafonds. 4. L’IFSE :

L’indemnité liée aux fonctions et sujétions et à l’expertise constitue la part fixe du régime indemnitaire, qui dépend du métier de l’agent, de son groupe de fonctions, de son cadre d‘emploi, de son expérience professionnelle et des sujétions spécifiques de son poste.

L’IFSE des agents de la CCVBA est composée de deux parts : une principale versée mensuellement selon les critères de fonction, d’encadrement, de coordination, de technicité ou d’expertise ; une additionnelle fondée sur des sujétions particulières.

Concernant l’IFSE principale, chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi des dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets. - La technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste, permettant aux agents d’enrichir, voire d’élargir leurs compétences et savoir- faire, peuvent également être reconnues.

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes. L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration. Enfin, il peut également être tenu compte des sujétions liées à l’affectation ou à l’aire géographique d’exercice des fonctions dans la détermination des critères professionnels. Toutefois, ces sujétions ne doivent pas être prises en compte lorsqu’elles donnent déjà lieu au versement d’une indemnité cumulable avec le RIFSEEP ayant cet objet. Quant à l’expérience professionnelle des agents, elle sera appréciée notamment au regard des critères suivants : - Le parcours professionnel ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise ;

- La connaissance de l’environnement territorial ;

- La capacité de transmission des savoirs et des compétences ;

- Les formations suivies.

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonction ;

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Afin de reconnaitre en parallèle certaines missions spécifiques, le versement d’IFSE additionnelles dites de sujétions particulières est mis en place en sus de l’IFSE principale, comme précisé dans l’annexe 2. Les IFSE de sujétions particulières seront versées selon la périodicité fixée dans le tableau de l’annexe susvisée. Des lors qu’une ou plusieurs conditions d’attribution est remplie, elle est versée à l’agent éligible. Ces IFSE additionnelles ne présentent pas de caractère exclusif, elles peuvent être cumulées entre elles et s’ajoutent à l’IFSE principale. Dès lors que les fonctions/missions qui ouvrent droit à une IFSE additionnelle cessent d’être remplies, cette part d’IFSE cesse d’être versée.

5. Le CIA :

Le complément individuel annuel correspond à une part optionnelle individuelle qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Les attributions individuelles du CIA seront fixées à partir du groupe de fonction, selon la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et selon les critères suivants : - La valeur professionnelle de l’agent ;

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ; - Son sens du service public ;

- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;Page 24 sur 34

- La connaissance de son domaine d’intervention ;

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets de service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

En outre, l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service sera pris en considération dans l’attribution individuelle du CIA.

Le versement de ce complément est facultatif. Le montant qui pourra être versé à l’agent se situe entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé par groupe de fonctions et annexé à la présente délibération. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel sera fixé par arrêté individuel de l’autorité territoriale. Le pourcentage de CIA fait l’objet d’un versement annuel, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

6. Modulation du RIFSEEP pour absence :

Le CIA est maintenu lors des périodes d’absence (tous types d’absence). S’agissant de l’IFSE, l’annexe 3 détaille les modulations opérées en cas d’absence en fixant les absences donnant lieu à maintien du régime indemnitaire, à retenue ou à suspension.

Après avoir détaillé la mise à jour et donné lecture des annexes, Monsieur le président propose aux élus d’adopter les nouvelles modalités du régime indemnitaire des agents de la Communauté de communes.

Le Conseil, après avoir oui, l’exposé de Monsieur le président :

Délibère :

Article 1 : Adopte la mise à jour du régime indemnitaires (RIFSEEP) comme susvisé et la modification de son annexe 3.

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au chapitre 012.

Article 3 : Autorise le Président, en tant que personne responsable, à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour chaque agent concerné, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

30. DELIBERATION N°137/2024 : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE AU 1ER JANVIER 2025.

Rapporteure : Alice ROGGIERO

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13 ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 21 novembre 2024 ;

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres ;

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents ;

Madame la Vice-présidente propose d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la police municipale composée d'une part fixe et d'une part variable.Page 25 sur 34

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d’emplois Taux

Police municipale Directeurs de police municipale 33%

Police municipale Chefs de service de police municipale 32%

Police municipale Agent de police municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

 La valeur professionnelle de l’agent ;

 Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 Son sens du service public ;

 Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets de service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Directeurs de police municipale 9500€

Police municipale Chefs de service de police municipale 7000€

Police municipale Agent de police municipale 5000€

Police municipale Gardes champêtres 5000€

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l’indemnité d’’administration et de technicité (IAT)), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.

Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :Page 26 sur 34

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Concernant les périodes d’absence, l’annexe 1 détaille les modulations opérées en cas d’absence en fixant les absences donnant lieu à maintien du régime indemnitaire, à retenue ou à suspension.

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après avoir détaillé la mise en place et donné lecture de l’annexe, Madame la Vice-présidente propose aux élus d’adopter les modalités du régime indemnitaire des agents de la police municipale.

Le Conseil, après avoir oui, l’exposé de Madame la Vice-présidente,

Délibère :

Article 1 : Adopte l’Instauration du régime indemnitaire pour le cadre d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, comme susvisé et son annexe à compter du 1er janvier 2025 ;

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au chapitre 012.

Article 3 : Autorise le Président, en tant que personne responsable, à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour chaque agent concerné, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

31. DELIBERATION N°138/2024 : CONVENTION CADRE DU SERVICE COMMUN « POLE NUMERIQUE » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES ET LES COMMUNES ADHERENTES – MODIFICATION

Rapporteure : Alice ROGGIERO

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment ses articles 37 à 39 ;

Vu Le Code general des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la délibération n°80/2023 en date du 6 juillet 2023 créant un d’un service commun Pole numérique – DPO mutualisé et système d’information ;

Vu la délibération n°112/2023 en date du 28 septembre 2023 portant approbation de la convention cadre de mise en œuvre du service commun Pole numérique, ainsi que la fiche d’impact de création dudit service commun ;

Vu l’avis favorable en date du 14 novembre 2024 du bureau communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu l’avis favorable en date du 21 novembre 2024 du CST de la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles;

Madame la Vice-présidente rappelle que par délibération °80/2023 en date du 6 juillet 2023, le conseil communautaire a décidé de la création du service commun Pole numérique et proposé aux Communes de se positionner sur les missions confiées.

Madame la Vice-présidente indique que, conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences transférées, une intercommunalité et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.

Ainsi, par délibération n° 112/2023 en date du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a approuvé la convention cadre de mise en œuvre du service commun Pole numérique, ainsi que la fiche d’impact de création dudit service communPage 27 sur 34

Les conseils municipaux ont délibéré, après avis des comités sociaux territoriaux, sur la convention individualisée en fonction des missions confiées au service commun Pole numérique.

Madame la Vice-présidente explique qu’il convient de procéder à une modification de la convention cadre du service commun « Pole numérique » entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et les communes adhérentes. En effet, une erreur matérielle doit être rectifiée en ce qui concerne la formule de calcul utilisée pour le remboursement des dépenses relatives à la mission « Systèmes Informatiques ». De même, il convient de redéfinir cette mission au sein de la convention cadre, et ce afin de rendre plus compréhensible ce bloc de fonction.

Madame la Vice-présidente précise que cette modification concernera les communes ayant opter pour la mission « Systèmes Informatiques » et celles souhaitant confier au service commun Pôle Numérique ce bloc de fonction.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-présidente :

Délibère :

Article 1 : Approuve la convention cadre du service commun « Pole numérique » entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et les communes adhérentes ;

Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

32. DELIBERATION N°139/2024 : ATTRIBUTION DU MARCHE N°AO2024-05 « TRANSPORT ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET DES DECHETS RECYCLABLES »

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution 5 novembre 2024 ;

Vu le budget communautaire ;

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour le transport et le traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables sous la forme d’une procédure formalisée et envoyée pour publication le 19/07/2024 (Supports : https://ccvba.e-marchespublics.com).

Il s'agit d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum conclu avec un seul opérateur économique en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Les prestations sont réparties dans des lots définis comme suit :

- Lot N°1 : transport et traitement des OMR ;

- Lot N°2 : Transport et tri des emballages.

Les lots sont conclus à compter de leur notification pour une durée ferme de 2 ans, reconductible tacitement 4 fois 6 mois.

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 5 novembre 2024 et qu’elle a opéré les choix suivant :

- Le lot n°1 « transport et traitement des OMR » est attribué à l’entreprise SUEZ, SIRET n° 712 620 715 00045. - Le lot n°2 « Transport et tri des emballages », est attribué à l’entreprise PAPREC, SIRET n° 853 842 441 00067.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir délibéré :Page 28 sur 34

Délibère :

Article 1 : Prend acte de la décision de la Commission Appel d’Offres d’attribuer les lots du marché n°AO2024-05 « Transport et traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables » aux entreprises suivantes :

Lot n°1 « transport et traitement des OMR » à l’entreprise SUEZ, SIRET n° 712 620 715 00045, sis 957 Avenue d’Avignon, 84 140 MONTFAVET pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 1 578 745.00€ HT

Lot n°2 « Transport et tri des emballages » : à l’entreprise PAPREC, SIRET n° 853 842 441 00067, sis Impasse des Jasons, CS 38247- 30942, pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 518 190.00€ HT.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 3: Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

33. DELIBERATION N°140/2024 : ATTRIBUTION DU MARCHE N°AO2024-06 « TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS DE DECHETERIES »

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 5 novembre 2024 ;

Vu le budget communautaire ;

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour le transport et traitement des déchets de déchèteries sous la forme d’une procédure formalisée et envoyée pour publication le 04/08/2024 (Supports : JOUE, BOAMP, et sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics).

Il s'agit d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum conclu avec un seul opérateur économique en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Les prestations sont réparties dans des lots définis comme suit :

- Lot n°1 : Transport des déchets de déchèterie, transport des déchets des 3 déchetterie présentes sur le territoire hors déchets de type DDS ;

- Lot n°2 : Traitement des gravats ;

- Lot n°3 : Traitement des déchets de plâtres ;

- Lot n°4 : Traitement du bois ;

- Lot n°5 : Traitement des pneus (petit lot) ;

- Lot n°6 : Traitement des ferrailles ;

- Lot n°7 : Traitement des déchets verts ;

- Lot n°8 : Tri et conditionnement des cartons (petit lot) ;

- Lot n°9 : Collecte et valorisation des DDS.Page 29 sur 34

La durée des lots :

- Pour le lot n°1 : le marché est prévu pour une durée d’an ferme, il est reconductible trois fois par tacite reconduction ;

- Pour le lot n°2 : le marché est prévu pour une durée d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction ;

- Pour le lot n°3 : La première période du marché court à compter du 01/07/2025 au 31/12/2025, les périodes suivantes courts à compter du 01/01/2026 pour une durée d’un an renouvelable 2 fois pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction ;

- Pour le lot n°4 : la première période court à compter du 01/04/2025 jusqu’au 31/12/2025. La deuxième période court à compter du 01/01/2025 pour une durée d’un an reconductible 2 fois par tacite reconduction ;

- Pour le lot n°5 : la première période court à compter du 29/09/2025 jusqu’au 31/12/2025.La deuxième période court à compter du 01/01/2025 pour une durée d’un an reconductible 2 fois par tacite reconduction ;

- Pour le lot n°6 : le marché est prévu pour une durée d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction ;

- Pour le lot n°7 : la première période court à compter du 02/10/2025 jusqu’au 31/12/2025. La deuxième période court à compter du 01/01/2025 pour une durée d’an reconductible 2 fois par tacite reconduction ;

- Pour le lot n°8 : le marché est prévu pour une durée d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction ;

- Pour lot n°9 : le marché est prévu pour une durée d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction.

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 5 novembre 2024 et qu’elle a opéré les choix suivants :

 Le lot n°1 « Transport des déchets de déchèterie, transport des déchets des 3 déchetterie présentes sur le territoire hors déchets de type DDS » est attribué à l’entreprise PASINI SIRET n° 310 998 109 00055.

 Le lot n°2 « Traitement des gravats», est attribué l’entreprise BENNES 13, SIRET n°488 649351 00019

 Le lot n°3 « Traitement des déchets de plâtres», est attribué l’entreprise ITP, SIRET n°529 664 559 00026

 Le lot n°4 « Traitement du bois », est attribué l’entreprise PAPREC, SIRET n°845 842 441 00133

 Le lot n°5 « Traitement des pneumatiques», est attribué l’entreprise SARL ITP, SIRET n°529 664 559 00026

 Pour le lot n°6 « Traitement des métaux », il est proposé de déclarer sans suite la procédure sur motif d’intérêt général suite à l’absence de dépense sur ledit lot.

 Le lot n°7 « Traitement des déchets verts», est attribué l’entreprise VEOLIA, SIRET n°529 664 559 00026

 Le lot n°8 « Traitement du carton», est attribué l’entreprise COVED, SIRET n°343 403 531 03351

 Le lot n°9 « collecte et traitement des DDS», est attribué l’entreprise CHIMIREC, SIRET n°383 369 246 00046

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Prend acte de la décision de la Commission Appel d’Offres d’attribuer les lots du marché n° « AO2024-06 Transport et traitement des déchets de déchèteries » aux entreprises suivantes :

Lot n°1 « Transport des déchets de déchèterie, transport des déchets des 3 déchetterie présentes sur le territoire hors déchets de type DDS» : à la société PASINI (n° SIRET310 998 109 00055 ), 421 Avenue du Baron D LARRAY- 83210 LA FARLEDE, pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 309 878.28€ HT

Lot n°2 « Traitement des gravats» : à la société BENNES 13 (n° SIRET 488 649351 00019), sis Route de Tarascon, ZI de la Massane, 13210 SAINT REMY DE PROVENCE, pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 32 400.00 € HT

Lot n°3 « Traitement des déchets de plâtres» : à la société ITP(n° SIRET 529 664 559 00026), sis 23 bis Avenue Marie Curie, ZI du Bois de Leuze, 13310 SAINT MARTIN DE CRAU, pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 51 300.00 € HT

Lot n°4 « Traitement du bois» : à la société PAPREC (n° SIRET 845 842 441 00133), sis route de Beaussenq-13310 SAINT MARTIN DE CRAU, pour un montant décomposé comme suit :Page 30 sur 34

- Montant total DQE : 66 000.00 € HT

Lot n°5 « Traitement des pneumatiques» : à la société SARL ITP (n° SIRET 529 664 559 00026), sis 23 bis Avenue Marie Curie, ZI du Bois de Leuze, 13310 SAINT MARTIN DE CRAU pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 3 350.00 € HT

Lot n°7 « Traitement des déchets verts» : à la société VEOLIA, sis 1335 Route de l’Aérodrome-84 140 AVIGNON pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 100 900.00 € HT

Lot n°8 « Traitement du carton: à la société COVED (n°SIRET n°343 403 531 03351), sis 7 Rue du docteur Lancereaux 75008 PARIS, pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 12 000 € HT

Lot n°9 « collecte et traitement des DDS » : à la société CHIMIREC (n° SIRET 383 369 246 00046), sis 275 Avenue Pierre et Marie Curie- 30300 BEAUCAIRE pour un montant décomposé comme suit :

- Montant total DQE : 16 155 € HT

Article 2 : Déclare sans suite la procédure du lot n°6 « traitement des métaux » pour absence de dépense sur ledit lot ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 4 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

34. DELIBERATION N°141/2024 : PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DU SYNDICAT MIXTE SUD RHONE ENVIRONNEMENT (SRE)

Rapporteure : Anne PONIATOWSKI

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39 ;

Vu la délibération D.24.024 du conseil syndical de SRE en date du 17 octobre 2024 portant approbation du rapport d’activité 2023 du syndicat mixte SRE ;

Vu le rapport d’activité 2023 du syndicat mixte SRE ;

Madame la Vice-présidente indique aux membres de l’’assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux intercommunalités, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d’activité dans les conditions définies par l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales. Suite à la réception du rapport d’activité 2023 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE), il convient de présenter ce dernier en Conseil communautaire.

Madame la Vice-présidente présente à l’assemblée, les différents points du rapport d’activité 2023 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE).

Il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation et de se prononcer sur ce rapport d’activité.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et en avoir délibéré :

Délibère

Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2023 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;

Article 2 : Précise que la délibération sera transmise au syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) pour suite à donner.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 31 sur 34

35. DELIBERATION N°142/2024 : TARIFS D’ACCES DES PROFESSIONNELS EN DECHETERIE ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES

Rapporteure : Anne PONIATOWSKI

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2224-14, L.2333-76 et L.2333- 78 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu le Code de l’Environnement, et plus particulièrement son article L.110-1-II-3° établissant que les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur » ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 novembre 2024 ;

Considérant les raisons écologiques et financières qui motivent l’instauration de l’accès payant des professionnels en déchèteries ;

Considérant la volonté et la nécessité pour la Communauté de communes de respecter les objectifs européens, nationaux et régionaux en matière de déchets ;

Considérant que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire (Loi AGEC) modifie l’objectif de réduction de la production de déchets. Ainsi, l’objectif de réduction du volume d’ordures ménagères par habitant est de 15% d’ici 2030 par rapport à la production de 2010. De même, les DAE (déchets d’activités économiques) sont visés par un objectif de réduction de 5% d’ici 2030 par rapport à 2010 ;

Considérant que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) prévoit notamment, dans son plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), de réduire de 10% les quantités de déchets ménagers non dangereux en 2025 par rapport à 2015, et de diviser par 2 la quantité de déchets des activités économiques collectée en mélange avec les déchets des ménages dès 2025 ;

Considérant l’intérêt majeur qu’il en résulte, pour la fiscalité de la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles, d’assujettir ces producteurs à une tarification complémentaire à la TEOM susceptible de garantir un paiement compatible avec la réalité du service rendu ;

Considérant que fin 2022, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles a informé les professionnels du territoire, par courrier, de la réalisation d’une étude de mise en place de la redevance spéciale (collecte et déchèterie) et de son calendrier. La Redevance spéciale (collecte) s’applique à partir du 1er janvier 2025.

Madame la Vice-présidente rappelle aux élus qu’actuellement, le service public de prévention, collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est financé de manière exclusive par la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec un budget non assujetti à la TVA. Avant 2020, les 3 déchèteries présentes sur le territoire disposaient chacune déjà d’une tarification d’accès payante pour les professionnels. Au moment du COVID en 2020, Il avait été décidé la gratuité des accès pour accompagner financièrement les professionnels du territoire.

Il est donc proposé de la remettre en place car une partie importante des volumes apportés en déchèteries et ensuite traités, n’est pas produite par les usagers domestiques, mais par les professionnels. De ce fait, afin d’assurer une meilleure prise en charge du service public par ses bénéficiaires, le bureau communautaire a émis le souhait de mettre en place une tarification des accès des professionnels en déchèteries à compter du 1er janvier 2025.

L’institution de ce tarif d’accès ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM. Elle intervient de manière complémentaire pour compenser le différentiel entre le produit de la TEOM et le coût réel du service rendu.

Par ailleurs, cette facturation des déchets des professionnels en déchèteries est basée sur la mise en place d’un tarif unique d’un montant de 50,00 € le passage en déchèteries, pour les déchets autorisés quel que soit le flux, hors cartons. Le carton propre est gratuit et n’est pas comptabilisé dans les passages. Cela s’applique uniquement, si l’apport est constitué exclusivement de cartons propres. S’il s’avère qu’il y a la présence de plastiques, de métal, de bois, ou autres dans l’apport, le passage au tarif en vigueur sera appliqué.

La carte d’accès « professionnels » délivrée par la Communauté de Communes Vallées Baux Alpilles est à présenter obligatoirement à chaque passage à l’agent d’accueil ou à la barrière de la déchèterie qui comptabilise ainsi le nombre de passage. Les professionnels utilisant ce service recevront ensuite un ou des titres dans l’année à régler selon les modalités financières mises en place par la collectivité.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente :

Délibère :

Article 1 : Instaure à partir du 1er janvier 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée des Baux-

Alpilles, un tarif unique au passage en déchèteries pour les professionnels ayant une activité commerciale

économique à but lucratif, d’un montant de 50,00 € quel que soit le flux, hors cartons ;Page 32 sur 34

Article 2 : Précise que le tarif pourra être révisé annuellement en fonction du cout du service déchets ;

Article 3 : Approuve le règlement intérieur des déchèteries modifié en conséquence, et annexé à la présente

délibération.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce

dossier ;

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

36. DELIBERATION N°143/2024 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA REGION SUD PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL « NOS TERRITOIRES D’ABORD » DU PAYS D’ARLES POUR LA PERIODE 2023-2038 ET DU CONTRAT D’OBJECTIF DECHET – « REQUALIFICATION DE LA DECHETERIE DE SAINT- REMY-DE-PROVENCE »

Rapporteure : Anne PONIATOWSKI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15 et L5211-10 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

Vu le contrat Nos territoires d’abord 2023-2028 du Pays d’Arles daté du 26 octobre 2023 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la dynamique de réduction, valorisation et prévention des déchets de la CCVBA, en accord avec les objectifs de la Loi TEPCV ainsi que du Plan régional de Prévention et de Gestion des déchets, et la programmation d’un grand nombre d’actions dont la requalification des deux plus importantes déchèteries du territoire en pôle de valorisation ;

Considérant que les résultats attendus de cette opération sont :

 Mise aux normes, sécurité des usagers et des agents ;

 Diminution des déchets ultimes en stockage ;

 Augmentation des performances de tri, réemploi et valorisation ;

 Optimisation du fonctionnement général ;

 Meilleur encadrement des conditions d’accès aux professionnels et meilleure visibilité des déchets d’activité économique ;

 Amélioration qualitative du site et de la perception de la gestion des déchets par les usagers. Considérant que l’opération serait éligible à un financement complémentaire du Conseil Régional dans le cadre du contrat Nos Territoires d’abord (NTDA) du Pays d’Arles et du Contrat d’Objectif Déchet ;

Délibère :

Article 1 : Approuve la réalisation de l’opération et son plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT

Coût total de l’opération :

Maitrise d’œuvre

Etudes & divers

Travaux

105 292 €

40 000 €

1 605 000 €

Etat – DSIL 2020

Part déchèterie de SRDP :

7% 87 092,12 €

sur 199 999,50 €

Région Sud – CRET 2

Part déchèterie de SRDP :

15% 315 236 €

sur 509 171 €

Région Sud – NTDA / COD 31% 550 000 €

Autofinancement CCVBA 47% 797 963,88 €

Total 1 750 292 € Total 1 750 292 €

Article 2 : Sollicite le financement du Conseil Régional à hauteur de 550 000 € dans la cadre du contrat Nos Territoires d’abord (NTDA) du Pays d’Arles et du Contrat d’Objectif Déchet.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Madame BISCIONE Marion est de retour au sein de la salle du centre culturel de Mouriès, à 19h43.Page 33 sur 34

37. DELIBERATION N°144/2024 : MOTION - RAPPEL DES PRINCIPES DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES ALPILLES RELATIFS A L’ENCADREMENT DU DEVELOPPEMENT DE L’ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Rapporteure : Aline PELISSIER

Vu la Charte du Parc naturel régional des Alpilles 2023-2038 ;

Considérant que, d’un point de vue énergétique, la Charte 2023-2038 (ambition 3, orientation 3.3, mesure 3.3.2) prévoit de « préserver de tout projet de type grand éolien et centrale photovoltaïque au sol à caractère industriel les paysages naturels remarquables de la Directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles, les cônes de vue, les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques et les espaces agricoles ». Pour les projets de parcs photovoltaïques, il y est écrit : « Le Comité syndical est opposé à toute implantation de parc photovoltaïque en zone naturelle et agricole, quelles que soient les qualités de ces zones. A contrario, Le comité syndical est en revanche favorable à l'implantation de parc photovoltaïques dans les zones artificialisées comme les anciens parkings ou anciens centres d'enfouissement technique de déchets. Enfin, les anciennes carrières peuvent être le support de telles installations. Toutefois, les carrières étant des sacrifices du milieu naturel, ces espaces doivent être prioritairement réhabilités pour être des supports de biodiversité tel que cela était prévu au moment de leur ouverture. L'exploitation d'une ancienne carrière pour la production d'énergie solaire si elle a lieu, doit être envisagée comme une prolongation temporaire de l'activité humaine sur le site. La destinée finale du site doit rester sa remise en état pour redevenir un espace naturel.

Le Parc suggère aux communes :

- que dans tous les cas, une étude préalable au cas par cas de l'impact du projet sur le paysage, la biodiversité et l'environnement est nécessaire. Ces études devront notamment prendre en compte les habitats et les espèces ordinaires qui ne sont pas concernés par Natura 2000. Ces études devront porter sur l'ensemble du cycle de vie de l'installation.

- qu'avant tout lancement d'un projet, une réflexion doit être menée sur les autres sites potentiels et sur les autres usages possibles des espaces concernés.

- que tous les sites potentiels soient identifiés et que les études soient menées dans une démarche comparative de ces différents sites pour ne conserver que les meilleurs. Une approche intercommunale à l'échelle des Alpilles est donc souhaitée.

- que pour les projets concernant des terrains communaux, la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'exploitation du parc solaire soit majoritairement assurée par une ou plusieurs communes associées. - prévoir dès le départ les modalités du retrait et du recyclage des matériaux en fin de vie de manière à rendre le terrain à son sage initial ou à un autre usage.

- Pour les projets concernant les anciennes carrières, de veiller à ce que des réserves financières soient constituées au cours de la vie de la centrale afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires à la renaturalisation du site.

- de tenir compte du risque incendie, prégnant sur le territoire, afin que les projets n'entravent pas la prévention et la lutte contre les incendies ni ne constituent un risque supplémentaire pour les personnels d'intervention et le massif. Les modalités de prévention et d'intervention en cas d'incendie devront être définies en coopération avec le Service Départemental d'incendie et de Secours des Bouches du-Rhône et le Parc naturel régional des Alpilles.

- de proposer un volet pédagogique et, dans la mesure du possible, participatif auprès des habitants.

Considérant la définition d’un projet agrivoltaïque par l’article L. 314-36 du Code de l’énergie « une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. » Pour être considéré comme une installation agrivoltaïque conforme à la loi, un projet doit respecter quatre objectifs principaux : • Améliorer la qualité du sol et l'impact agronomique, en augmentant ou en maintenant le rendement agricole de l'exploitation.

• Limiter les effets négatifs du changement climatique, en contribuant à l'amélioration de la production des terres concernées, que ce soit en quantité ou en qualité. • Protéger les terres contre les aléas météorologiques, notamment les épisodes climatiques (chaleur extrême, grêle, etc.) pouvant altérer durablement la production.

• Améliorer le bien-être animal en contribuant à leur confort thermique, par exemple, sur les zones protégées par des panneaux solaires.

Par ailleurs, la production agricole doit rester la principale activité de la parcelle, demeurer à des niveaux de rendement fixés par le décret et générer un revenu durable pour l'exploitant, tandis que l'installation photovoltaïque doit garder un caractère de réversibilité.

Considérant, d’un point de vue urbanisme et paysages, que la Charte du Parc nouvellement approuvée impose l'objectif général de "Préserver les paysages des nouveaux équipements, constructions, et activités pouvant porter atteinte aux ambiances paysagères, tels que notamment les carrières, centrales photovoltaïques au sol, sur l'eau, parcs éoliens, décharges, centres d'enfouissement ou de traitement des déchets, antennes, lignes THT nonPage 34 sur 34

enterrées, équipement annexes de lignes THT, et tout autre projet d'aménagements à fort impact paysager (cf. mesures 1.3.3, 2.1.3, 3.3.2). A ce titre, et au regard du cahier des objectifs de qualité paysagère de la Charte, la Charte du Parc invite à évaluer les effets de ce projet sur le territoire d'un point de vue paysager, à la fois de manière générale et stratégique (vision globale des déploiements et cumul) et à la fois de manière plus opérationnelle (qualité du projet).

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente :

Délibère :

Article unique : Réaffirme la nécessaire prise en compte des principes de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles relatifs à l’encadrement du développement de l’énergie photovoltaïque sur le territoire de la Communauté de communes :

- les projets doivent être compatibles avec la Charte sur le volet énergie et biodiversité ; - l’activité agricole doit être réellement préservée ;

- les paysages agricoles ne doivent pas être banalisés ;

- ces projets ne doivent pas entrainer d’artificialisation des sols entrainant une perte de connectivité écologique.

Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

38. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Lionel ESCOFFIER porte à la connaissance de l’assemblée communautaire le fait que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a été honorée par la Région du prix d’excellence, décerné à l’occasion de la journée dédiée à l’innovation et à la transition écologique, mardi 26 novembre 2024. Cette distinction récompense le projet de Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Maussane-les-Alpilles/Le Paradou pour l’irrigation de parcelles agricoles. Monsieur Lionel ESCOFFIER exprime, par ailleurs, ses sincères remerciements aux services impliqués dans la conception et la mise en œuvre de ce projet exemplaire

Madame Karine BRIAND présente le nouvel organigramme de la CCVBA, applicable à partir du 1er janvier 2025, visant à refléter un fonctionnement collaboratif entre les différents services et à mettre en lumière la transversalité au sein de l’établissement.

Monsieur Hervé CHERUBINI informe les membres de l’assemblée de l’avis favorable émis en ce qui concerne les modifications projetées dans le cadre du Schéma régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Il précise que des observations ont été faites, notamment pour les extensions urbaines, dans lesquelles certaines propositions de règles paraissent excessives. Bien entendu, il est nécessaire de protéger les espaces et espèces à enjeux, néanmoins des zonages existent. Aussi, mentionner une bande tampon de 300 mètres supplémentaires autour des zones Natura 2000 revient à étendre de facto ces zones pour lesquelles un périmètre initial a été identifié compte tenu des sensibilités présentes. Une réserve a donc été émise sur cette mention qui figure au sein projet. Un exemplaire du courrier envoyé est transmis à chacune des communes membres de l’intercommunalité.

La séance est levée à 19h50

Le Président

Hervé CHERUBINI