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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 19.12.2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 19.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
Page 1 sur 24
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024 A 18h00 – EYGALIERES
L’an deux mille vingt-quatre,
le dix-neuf décembre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; VILLERMY Jean- Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent) ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MORICELLY Benjamin ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; FERRAT Laurent (suppléant de Mme PONIATOWSKI Anne) ; ROGGIERO Alice ; SANCHEZ Claude ; SANTIN Jean-Denis ; UFFREN Marie-Christine.
ARRIVEES EN COURS DE SEANCE : MMES. BODY-BOUQUET Florine ; JODAR Françoise.
EXCUSES : MMES ET MM. CASTELLS Céline ; GARCIN-GOURILLON Christine ; MILAN Henri ; MOUCADEL Stéphanie ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain.
PROCURATIONS :
- De M. ALI OGLOU Grégory à Mme DORISE Juliette ;
- De Mme BISCIONE Marion à M. MANGION Jean ;
- De M. BLANC Patrice à Mme ROGGIERO Alice ;
- De Mme BLANCARD Béatrice à M. SANTIN Jean-Denis ;
- De M. FAVERJON Yves à M. CHERUBINI Hervé ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;
- De M. GARNIER Gérard à M. HERTZ Benoît ;
- De Mme MISTRAL Magali à M. COLOMBET Gabriel ;
- De Mme PLAUD Isabelle à M. MARIN Bernard ;
- De Mme SALVATORI Céline à M. MAURON Jean-Jacques ;
ORDRE DU JOUR
Sur invitation de Monsieur CHERUBINI Hervé, les membres de l’assemblée communautaire observent une minute de silence afin de rendre hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte. Un hommage appuyé est rendu en ce début de séance par les élus communautaires, lesquels expriment leur solidarité avec la population mahoraise.
1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur COLOMBET Gabriel a été élu secrétaire de séance à l’unanimité des voix.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2024
Le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 n’a appelé aucune observation de la part des élus présents et a été voté à l’unanimité des voix.
3. DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n°232/2024 : Licences M365 Business pour les besoins du service commun Pôle numérique de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Société COM NETWORK GROUPE REEL IT
Décision n°233/2024 : Formation Code de la route ETG, Permis C, Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) en transport de marchandises et Formation Continue Obligatoire (FCO) Marchandises – Offres N°1321-LM-24101932, N°1321-LM-24101933, N°1321-LM-24101934 et N°1322-LM-24100150 – ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI Page 2 sur 24
Décision n°234/2024 : Avenant portant mise à jour de l’état du patrimoine immobilier et révision de la superficie au 1er janvier 2025 - Lot n°1 MAPA2021-14 – Marché d’assurances Dommages Aux Biens (DAB) pour les besoins de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Décision n°235/2024 : Avenant au contrat de maintenance logiciels OMEGA pour l’ensemble des communes gérées en régie pour le service public de l’assainissement – Facturation - Société JVS-MAIRISTEM
Décision n°236/2024 : Défense de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif de Marseille et recours à l’assistance d’un avocat – SELARL RACINE AVOCATS – Proposition n°220034-RL/MS1/RL
Décision n°237/2024 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Société Romane Design Graphique Etc.
Décision n°238/2024 : Acceptation d’une proposition de financement de l’Agence France Locale nécessaire au financement des investissements inscrits en 2024 pour le budget de la régie eau de la CCVBA – Prêt moyen terme à taux fixe amortissable
Décision n°239/2024 : Acceptation d’une proposition de financement de l’Agence France Locale nécessaire au financement des investissements inscrits en 2024 pour le budget de la régie assainissement de la CCVBA – Prêt moyen terme à taux fixe amortissable
Décision n°240/2024 : Accompagnement à la mise en place d’une démarche de pilotage et évaluation des politiques publiques au sein de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Société SAS ZOON POLITIKON - Modification
Décision n°241/2024 : Convention de service commun « pôle numérique » entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune de Fontvieille – Bloc de Fonction : RGPD – DPO mutualisé ; Systèmes informatiques ; SIG
Décision n°242/2024 : Remplacement du moteur d’un véhicule appartenant à la régie intercommunale de l’eau – Société SARL FRANGUY – Devis n°34491
Décision n°243/2024 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés section CH parcelles n°82, 84, 229 et 231 situés Le Mas de Beuil, lieudit La Massane sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence
4. DELIBERATION N°145/2024 : BUDGET PRINCIPAL CCVBA – SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE – AIDE EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-15 et L5211-10,
Vu l’urgence de la situation ;
Monsieur le Président indique que face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection Civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
Allouer une aide exceptionnelle d’un montant de 10 000,00 € ;
à la Protection Civile, sise Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC), Tour Essor, 14 Rue Scandicci, 93500 PANTIN.
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien à la population de Mayotte.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président : Page 3 sur 24
Délibère :
Article 1 : Alloue une aide exceptionnelle d’un montant de 10 000,00 € pour l’année 2024 à la Protection Civile.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget principal de la CCVBA pour l’année 2024.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 32 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
5. DELIBERATION N°146/2024 : AVENANT N°1 – MAPA2023-11 : CREATION D’UNE BACHE DE REPRISE D’EAU POTABLE SUR LA COMMUNE D’EYGALIERES – LOT 1 VRD, TERRASSEMENTS, AMENAGEMENTS ET TRAVAUX EXTERIEURS
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment l’article L2194-1 6° ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « eau potable » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°115/2023 en date du 28 septembre 2023 attribuant le marché au groupement d’entreprise ROUXTP/EUROJOINT ;
Vu le procès-verbal de la Commission MAPA du 19 septembre 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Monsieur le Président rappelle les caractéristiques du marché :
Il a été lancé une consultation pour la création d’une bâche de reprise d’eau potable sur la commune d’Eygalières.
Il s’agit d’un marché global à prix forfaitaires.
Le marché a été conclu avec le groupement ROUX TP/EUROJOINT, pour un montant total de 422 346 euros HT.
Un avenant n°1 est devenu nécessaire en application des dispositions de l’article R. 2194-8 à R.2194-9 du Code de la Commande publique, en effet le montant du présent marché est augmenté de 1.01 %.
Le Montant de l’avenant est comme suit :
- Taux de TVA : 20 %
- Montant HT : 5 350 €
Nouveau montant du marché public :
- Taux de la TVA : 20 %
- Montant HT : 427 696 €
La modification des travaux entraine une augmentation du délai d’exécution de 4 semaines. Le délai d’exécution passe de 30 semaines à 34 semaines.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux « MAPA2023-11 - « Accord-cadre à bons de commandes pour des petits travaux d’aménagements et réparations urgentes sur branchements et réseaux d’eau potable et d’assainissement » ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant précité, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 32 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Page 4 sur 24
6. DELIBERATION N°147/2024 : AVENANT N°1 – MAPA2024-05 : CREATION DE FORAGES DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION DES EAUX SOUTERRAINES A EYGALIERES
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment l’article L2194-1 6° ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « eau potable » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 79/2024 en date du 14 juin 2024 attribuant le marché à l’entreprise Forage Masse ;
Vu le procès-verbal de la Commission MAPA du 11 juin 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Monsieur le Président rappelle les caractéristiques du marché :
Il a été lancé une consultation pour la création d’un forage de recherche de d’exploitation des eaux souterraines à Eygalières.
Il s’agit d’un accord-cadre à prix unitaires.
Le marché a été conclu avec l’entreprise Forage Masse pour un montant total maximum de 1 500 000 € HT.
Un avenant n°1 est devenu nécessaire en application des dispositions de l’article R. 2194-3 du Code de la Commande Publique.
Il est ainsi prévu l’ajout d’une ligne au BPU relatif à l’aménagement divers et création d’une plateforme pour mise en station d’un montant de 42 000 € HT
L’ajout de cette prestation ne modifie pas le montant maximum alloué aux travaux.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux « MAPA2024-05 - « Création de forages de recherche et d’exploitation des eaux souterraines à Eygalières » ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant précité, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 32 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Mesdames BODY-BOUQUET Florine et JODAR Françoise arrivent dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières, à 18h22.
7. DELIBERATION N°148/2024 : ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE INTERCOMMUNAL
Rapporteur : Jean MANGION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientations des mobilités, dite Loi LOM ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles élargi aux membres de la Commission Mobilités en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ; Page 5 sur 24
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du Code des transports » ;
Monsieur le Vice-président rappelle qu’avec la prise de compétence mobilité le 1er juillet 2021, le développement des mobilités actives, notamment la pratique cyclable, représente un des piliers des mobilités alternatives à l’autosolisme. L’élaboration d’un schéma directeur cyclable est une composante essentielle pour la mise en place d’une politique cyclable ambitieuse et pérenne.
Le schéma directeur cyclable est un document de planification. Il a pour objectif de préconiser un maillage d’aménagements cyclables sécurisés et continus, des services vélos et des actions de sensibilisation à la pratique cyclable sur l’ensembles des 10 communes de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles sur le court et long terme.
Les principaux types de déplacements visés sont les déplacements du quotidien, domicile/travail, domicile/étude, utilitaire, cyclo loisirs et cyclo touristiques.
Trois types d’itinéraires cyclables sont identifiés :
Les itinéraires structurants (artères principales du réseau cyclable)
Les itinéraires secondaires (axes de rabattement depuis les communes vers les axes structurants)
Les itinéraires communaux (axes d’intérêt strictement communal)
Le schéma directeur cyclable est un document de référence pour les collectivités territoriales en termes de planification des infrastructures cyclables, services et animations vélos. Les axes cyclables, les types d’aménagements cyclables et les actions complémentaires (services et animations) qui y sont identifiés sont avant tout des préconisations.
L’élaboration du schéma directeur cyclable comprenait 4 phases distinctes :
Phase 1 : Diagnostic : Février 2024 – Avril 2024
Cette première phase d’étude a permis d’étudier la répartition des flux de déplacements domicile/travail et domicile/étude intra, inter, supra communaux. Ont donc pu être déterminés quels étaient les principaux flux de déplacements et de localiser les points générateurs de déplacements internes au territoire.
Aussi durant cette phase, des repérages terrains ont été réalisés et ont permis de recenser l’ensemble des aménagements, services vélos (stationnements, outils de réparation en libre-service), et des points durs existants sur le territoire (montagne, cours d’eaux, canaux, axes routiers structurants).
Cette phase a permis d’intégrer et de synthétiser les principaux enjeux territoriaux pour l’élaboration d’un réseau cyclable sécurisé continu et attractif pour le développement des déplacements du quotidien à vélo.
Phase 2 : Avril 2024 – Mai 2024 : Concertation
L’objectif de cette deuxième phase était de recenser les besoins, attentes et demandes des communes et des habitants de l’intercommunalité concernant les aménagements cyclables et les services vélos.
Les communes et les associations cyclosportifs/loisirs du territoire ont été rencontrées et concertées en présentiel au travers de temps d’échanges.
La concertation auprès des habitants a été faite via un questionnaire en ligne et une cartographie interactive. Plus de 300 personnes ont répondu à l’enquête en ligne ce qui souligne l’intérêt fort de la pratique du vélo par les habitants du territoire
La phase de diagnostic et la phase de concertation ont ainsi traduit d’une part les enjeux et le potentiel cyclable du territoire mais aussi les besoins et attentes pour développer la pratique du vélo au quotidien sur le territoire. Une présentation du résultat des deux premières phases a eu lieu lors de la commission mobilité du 24 juin 2024.
Phase 3 : Mai 2024 – Juin 2024 : Schéma d’intention
Cette phase a conduit à l’élaboration du réseau cyclable principal répondant aux grands enjeux de desserte cyclable recensés lors des deux premières phases d’étude. Le schéma d’intention a été présenté et validé en commission mobilité le 24 juin 2024.
Phase 4 : Juillet 2024 – Décembre 2024 : Elaboration des préconisations et du plan d’action
Cette phase a permis de finaliser la hiérarchisation, la priorisation des axes et le type d’aménagements cyclables préconisés pour chacun.
Durant cette phase, les communes ont été sollicitées individuellement en septembre et octobre 2024 pour présenter le réseau cyclable proposé par commune. A l’issue de chaque entretien, des cartes présentant les propositions d’aménagements cyclables ont été envoyées à chaque commune. Celles-ci ont pu donner leur avis sur les propositions d’itinéraires et d’aménagements entre octobre et novembre 2024. Page 6 sur 24
Le projet de réseau cyclable a été présenté pour avis technique aux services du Département le 21 novembre. Enfin, le schéma directeur cyclable a été présenté aux élus intercommunaux en Bureau élargi à la Commission Mobilité le 12 décembre 2024 pour validation.
La mise en œuvre de la totalité du réseau cyclables est estimée à environ 14 500 000 € HT d’aménagements à répartir entre les différents maitres d’ouvrage, pour la création de 219 kilomètres d’itinéraires cyclables. La réalisation du schéma directeur cyclable se base sur une période de 10 ans. Le schéma directeur cyclable est un document de planification et le réseau cyclable préconisé peut être révisé au besoin.
La mise en œuvre des actions complémentaires (services vélos, actions de sensibilisation à la pratique cyclable) est estimée à 860 000 € HT. La mise en œuvre de ces actions se base sur une période de 10 ans. Les actions complémentaires préconisées pourront être révisées au besoin.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président :
Délibère :
Article 1 : Approuve les différents éléments rapportés par Monsieur le Vice-président et inscrits au sein de la présente délibération ;
Article 2 : Adopte le schéma directeur cyclable de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles tel que joint en annexe ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
8. DELIBERATION N°149/2024 : ACTIONS MOBILITES 2025
Rapporteur : Jean MANGION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientations des mobilités, dite Loi LOM ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du Code des transports » ;
Considérant le Plan National de Covoiturage porté par le gouvernement depuis 2023 ;
Considérant que 900 000 trajets quotidiens sont effectués en covoiturage aujourd’hui et que 337 000 personnes ont effectué du covoiturage en tant que conducteur ou passager par l’intermédiaire d’un opérateur de covoiturage en 2022 ;
Considérant que 4,5 millions de tonnes de CO2 /an peuvent être économisées, soit l’équivalent d’1 % des émissions de gaz à effet de serre annuelles de la France si l’objectif de 3 millions de trajets quotidiens est atteint ;
Monsieur le Vice-président rappelle qu’avec la prise de compétence Mobilité, la Communauté de communes est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité locale (AOMl) sur son ressort territorial. A ce titre elle est compétente pour organiser à l’intérieur de son territoire des services réguliers ou des services à la demande de transports public de personnes, des services relatifs aux mobilités actives, des services relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur (covoiturage, autopartage) et des services de mobilités solidaires.
En parallèle du schéma directeur cyclable et parmi les actions à mener dans son champ de compétence, la Communauté de communes peut proposer des services d’accompagnement auprès des différents usagers du territoire.
A ce titre, les élus de la Commission Mobilités ont souhaité proposer des actions de mobilités alternatives à la voiture individuelle dans le cadre d’une expérimentation. Page 7 sur 24
Ces actions répondent aux enjeux prioritaires de notre territoire, définis notamment dans le cadre de notre contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) et des feuilles de route déclinées : diminuer la proportion de la voiture (81 %) et donc les gaz à effet de serre pour une santé préservée, améliorer les déplacements pour tous, aider les personnes en difficulté à se déplacer et faciliter ainsi leur insertion sociale.
Etude pour la mise en place d’une navette intercommunale Nord – Sud
En complément de l’offre régionale (ZOU), en réponse aux déplacements du quotidien des habitants, mais aussi aux déplacements touristiques importants à certaines périodes (entrainant des problèmes de stationnement et congestion), il est proposé une étude pour la mise en place d’une navette intercommunale Nord-Sud.
L’année 2025 sera dédiée à rencontrer les Communes et acteurs concernés par cette navette, d’arrêter les modalités techniques et financières, de rechercher les financements et de rédiger un cahier des charges pour retenir un opérateur (transporteur) pour assurer cette mission expérimentale en 2026.
Mise en place d’une plateforme de transport à la demande solidaire
Cette action s’adresse aux personnes ne pouvant pas (plus) se déplacer avec leur propre véhicule ou aux captifs (personnes sans permis de conduire etc.) et dépendant de l’offre de transport en commun.
Il est proposé un dispositif qui s’organise sous la forme d’une plateforme en ligne, ainsi que d’une centrale d’appels gérés en direct par un opérateur. Ce dernier recrute des covoitureurs volontaires en amont de la mise en place opérationnelle du dispositif ; et la plateforme met en relation covoituré et covoitureur moyennant une rémunération pour chaque trajet réalisé.
Le coût de mise en œuvre de l’action est estimé à 16 000€ HT (financement de la plateforme par la collectivité).
Là encore, il s’agit d’expérimenter et communiquer fortement auprès des usagers du territoire et des partenaires pour arriver à intéresser les captifs.
Mise en place d’un dispositif de gratification du covoiturage
Cette action s’adresse à l’ensemble des habitants et/ou travailleurs du territoire pour leurs déplacements du quotidien, au sein du territoire mais aussi en provenance et en direction des territoires voisins pour qu’ils puissent covoiturer. Cette offre, répond en partie aux personnes qui souhaitent avoir un mode de déplacement plus « vertueux » au regard du bilan carbone et va dans le sens du changement sociétal.
Le dispositif s’organise sous forme d’une plateforme dématérialisée, utilisable depuis une application mobile ou depuis un ordinateur. Elle met en contact les covoitureurs et covoiturés. Le covoituré paye au covoitureur le coût du covoiturage et la collectivité prend financièrement en charge tout ou partie du coup du trajet.
Le succès de cette démarche ne peut être assurée que si la collectivité porte l’action (de nature à rassurer) et participe financièrement. Car bien souvent, c’est la contrepartie « financière » qui incite aux changements de comportements.
En 2025, le coût de mise en œuvre de l’action est estimé à 24 000€ HT, étant précisé que la Communauté de communes a pu obtenir une subvention du fonds verts en 2024 à hauteur de 17 972 € pour l’ensemble de l’opération devant débuter en 2025, après consultation d’opérateurs.
La communication et l’animation sont les éléments structurants pour lancer ce type d’opération et notamment le relais par les communes. Toutefois, la démarche est déjà initiée, car le registre de preuve du covoiturage montre que 1 150 déplacements en covoiturage ont été effectués en 2024 sur le territoire. Sans compter, les personnes qui le pratiquent sans s’inscrire sur le registre.
Le Bureau communautaire a donné un avis favorable pour la mise en place en 2025 des actions de mobilités présentées ci-dessus par la commission Mobilités.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président :
Délibère :
Article 1 : Approuve les actions Mobilités pour 2025 et engage à titre expérimental : - la mise en place d’une plateforme de transport à la demande solidaire ; - la mise en place d’un dispositif de gratification du covoiturage ;
- l’étude de la mise en place d’une navette intercommunale Nord-Sud.
Article 2: Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Page 8 sur 24
9. DELIBERATION N°150/2024 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES AU RESEAU DES TERRITOIRES INNOVANTS « LES INTERCONNECTES »
Rapporteure : Marie-Pierre CALLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes de rejoindre un réseau dédié à la transformation numérique afin de s’appuyer sur des experts et des expérimentations déjà menées dans les collectivités pour déployer des projets en lien avec la data, l’intelligence artificielle et autres projets digitaux.
Madame la Vice-présidente indique que le réseau des territoires innovants les interconnectés est une association nationale de diffusion des usages numériques au service des territoires, fondée par Intercommunalités de France et France urbaine. Sa mission est d’accompagner la transformation numérique des collectivités et diffuser l’innovation numérique par l’échange de bonnes pratiques, la mobilisation de technologies fiables et innovantes, ainsi que d’apporter l’éclairage d’experts aux territoires souhaitant mettre en œuvre des projets.
L’association donne ainsi accès à ses adhérents à des groupes de travail sur les enjeux de la transformation digitale, la publication d’études et la veille thématique, un forum national, la mise en réseau des collectivités, l’identification et la valorisation des expériences des territoires.
La cotisation annuelle est graduelle en fonction de la strate de la collectivité, avec un tarif préférentiel pour les adhérents d’Intercommunalités de France. Pour 2025, la cotisation de la Communauté de communes s’élève à 1800€ TTC.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-présidente :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’adhésion au réseau des territoires innovants Les interconnectés au 1er janvier 2025 ;
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront inscrits au budget ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
10. DELIBERATION N°151/2024 : MODIFICATION DES PARCELLES MISES A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITE » - ZA LES GRANDES TERRES A EYGALIERES - ACQUISITION DE LA PARCELLE BW 189.
Rapporteure : Marie-Pierre CALLET
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-17 et suivants, ainsi que L. 1321-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°168/2017 en date du 25 octobre 2017 portant définition du périmètre des zones d’activités et procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Eygalières n°08.2020 en date du 28 janvier 2020 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité » entre la Commune et la Communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°150/2023 en date du 30 novembre 2023 portant préemption de la parcelle BW 82 située dans la zone d’activité Les Grandes Terres sur la commune d’Eygalières ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité » entre la Commune d’Eygalières et la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 28 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité » Page 9 sur 24
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que tout transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence ;
Monsieur le Président rappelle que par délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2017, il a été approuvé les procès-verbaux de mise à disposition de biens et d’équipements affectés à l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité ». Il a été précisé la liste des parcelles communales nécessaires à la communauté de Communes pour l’exercice de cette compétence.
Concernant la zone d’activité des « Grandes Terres » sur la commune d’Eygalières, la voirie du lotissement est constituée de plusieurs parcelles communales. L’Allée Joseph d’Arbaud est notamment composée d’une partie de la parcelle BW 80 (représentant 3 700m²) et de la parcelle BW 148 (représentant 7 180m²).
A ce jour, la communauté de Communes a acquis par acte du 09 avril 2024 la parcelle BW 82 appartenant aux consorts BLANC d’une surface de 4 444 m² (par suite d’une décision de préemption du 30 novembre 2023).
Ce terrain est situé à l’entrée de la zone en bordure de l’avenue Joseph d’Arbaud et permettra d’y accueillir des activités économiques une fois le foncier aménagé. Les parcelles BW 82 (propriété de la communauté de Communes) et une partie de la parcelle BW 80 (propriété de la commune d’Eygalières) sont voisines.
Compte tenu des enjeux liés à la rareté du foncier économique et de la qualité du site, il est important d’assurer une maîtrise foncière publique de toute l’opération sur ce tènement. De plus, il est précisé que l’acquisition d’une partie de la parcelle BW 80 permettra de créer un nouvel accès à la parcelle BW 82 depuis l’avenue Joseph d’Arbaud, facilitant ainsi l’aménagement de cette dernière. L’accès actuel depuis l’impasse Aurélia (située sur la commune de Mollèges) ne permettant pas une densification, car la voie est trop étroite et dangereuse.
Après analyse foncière, il ressort qu’une partie de la parcelle communale BW 80 n’est pas affectée à l’exercice de la zone d’activité « Les Grandes Terres » (voirie et ses dépendances). Dès lors, ce tronçon peut être restitué à la Commune, en sortant une partie de la parcelle BW 80 de la mise à disposition de la communauté pour être ensuite aliénée. L’autre partie de la parcelle BW 80 constitue la voirie et ses trottoirs et a vocation à rester dans le procès- verbal de mise à disposition.
Pour se faire, la parcelle section BW n° 80 a fait l’objet d’une division parcellaire le 16/10/2024 par le Service de Publicité Foncière de Tarascon. La partie conservée par la Commune et mise à disposition de la communauté correspond à la nouvelle parcelle cadastrée section BW n° 190 d’une contenance de 2450m². En revanche, la partie qui sort de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité » correspond à la nouvelle parcelle cadastrée section BW n° 189, d’une contenance de 1039m².
La communauté de communes entend donc acquérir ladite parcelle BW 189.
En application de l’article 3 du Procès-verbal, il convient de mettre fin à la présente mise à disposition « en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ceux-ci. La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés. »
La communauté de Communes acte donc la désaffectation de la parcelle BW 189 au regard de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité ». En conséquence, et au regard de ce constat, il est nécessaire de conclure un avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements affectés à l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité » afin de l’y soustraire.
De plus, il est convenu d’acquérir la parcelle BW 189 au prix de 2€/m² soit 2078€ net.
En effet, la parcelle est située en zone agricole et inconstructible au jour de la présente délibération. Toutefois, son acquisition est indispensable pour mener une opération d’ensemble avec un nouvel accès depuis l’avenue Joseph d’Arbaud. Il est précisé que la Communauté de Communes a pris attache auprès des services de l’Etat, lesquels ont confirmé qu’une procédure de révision allégée ou une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec une déclaration de projet (MEC DP) permettraient de faire évoluer le classement du Plan Local d’Urbanisme vers une zone Urbaine (UE) comme le reste de la zone.
Etant précisé que le montant d’acquisition étant inférieur à 180 000€, conformément à l'article L. 2241-1 du CGCT et au décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, qui fixe les nouveaux seuils de consultation du service des Domaines, la consultation de France Domaine n'est pas obligatoire dans ce cas précis.
Madame la Vice-présidente propose donc au Conseil communautaire : - D’acter la désaffectation de la parcelle cadastrée section BW n° 189 au titre de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité », ainsi que la fin de la mise à disposition par la Commune d’Eygalières. Et ce, conformément à l’article 3 du Procès-verbal validé par délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2017.
- D’acter le maintien de la parcelle communale section BW numéro 190 au procès-verbal de mise à disposition, au profit de la communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles. Page 10 sur 24
- D’approuver l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements affectés à l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité » au vu des modifications susvisées.
- D’acheter la parcelle cadastrée section BW n°189 de 1039m² située à Eygalières, au prix de 2078€ (2€/m²) à la commune d’Eygalières, avenue Joseph d’Arbaud, étant précisé que les frais de géomètre relatifs au découpage parcellaire sont pris en charge par la Communauté de Communes.
Délibère :
Article 1 : Acte la désaffectation de la parcelle cadastrée section BW n° 189 au titre de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité », ainsi que la fin de la mise à disposition par la Commune d’Eygalières, et ce, conformément à l’article 3 du procès-verbal validé par délibération du conseil communautaire n°168/2017 en date du 25 octobre 2017 ;
Article 2 : Acte le maintien de la parcelle communale section BW numéro 190 au procès-verbal de mise à disposition, au profit de la communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles ;
Article 3 : Approuve l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements affectés à l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité » en vue de procéder aux modifications susvisées ;
Article 4 : Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section BW n°189 de 1039m² située à Eygalières, au prix de 2078€ (2€/m²) à la commune d’Eygalières, avenue Joseph d’Arbaud, étant précisé que les frais de géomètre relatifs au découpage parcellaire sont pris en charge par la Communauté de Communes ;
Article 5 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces dossiers.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Messieurs MANGION Jean et SANCHEZ Claude quittent la salle des fêtes de la commune d’Eygalières, à 18h38.
11. DELIBERATION N°152/2024 : MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2015-992 en date du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite TEPCV ;
Vu la loi n°2021-1104 en date du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH) ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’Etat et le Conseil Régional ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles n°127/2022 portant création du bureau de l’énergie ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Monsieur le Président rappelle que l’Etat a sollicité la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles au courant de l’année 2024 concernant le Service Public de la Rénovation de l’Habitat. Page 11 sur 24
En effet, ce service est assuré jusqu’à maintenant par deux instances, les espaces Conseil France Rénov (informations- conseil sur l’énergie) financés par le SARE et par les opérations programmées co-financées par l’ANAH et les collectivités territoriales (accompagnement pour l’amélioration de l’habitat privé).
Cet écosystème actuel prend fin au 31/12/2024 avec la mise en place d’un service public unique portée par l’Etat et les collectivités territoriales au travers du « pacte territorial France Rénov’ ». A partir de 2025, l’objectif est de couvrir petit à petit l’ensemble du territoire national par un seul dispositif contractuel portant sur le service public de la rénovation de l’habitat et relatif à l’ensemble des thématiques : énergie, autonomie de la personne, habitat indigne et copropriétés.
L’objectif est de simplifier le parcours usagers en proposant un seul interlocuteur pour l’informer et l’accompagner.
A l’échelle de la Communauté de Communes, cet objectif se décline par la signature de la convention de mise en œuvre « pacte territorial France Rénov’ » (modèle d’un PIG- Programme d’Intérêt Général) signée par le Préfet de département et l’EPCI et/ou le Département. Il est précisé toutefois, que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ne dispose pas de la compétence habitat qui reste du ressort des communes.
En ce qui concerne les missions prévues par le « pacte territorial France Rénov’ », celles-ci se déclinent en trois volets.
1. Dynamique territoriale (volet obligatoire) : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (ménages en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés)
2. Information, conseil et orientation (volet obligatoire) des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus.
3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.
Ainsi en signant le pacte, la Communauté de Communes devra obligatoirement assurer le volet « Dynamique territoriale » et « Information, conseil et orientation ».
Lors bureau communautaire du 12 septembre dernier, il a été acté d’une part de signer la convention pour répondre aux volets 1 et 2 et d’autre part, de lancer une étude sur l’habitat. Celle-ci vise à dresser un bilan des besoins en matière de rénovation du parc privé de logements sur le territoire (hors la commune de Saint-Rémy de Provence).
En signant le « pacte territorial France Rénov’ », la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles s’engage à poursuivre les missions du bureau de l’énergie, tout en répondant au cahier des charges du « pacte territorial France Rénov’ ».
Le Bureau de l’Energie assurera donc un service d’information de premier rang, une porte d’entrée pour l’usager. Le pacte implique toutefois de se préoccuper des thématiques plus larges que la rénovation énergétique, à savoir l’accessibilité des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap et les logements insalubres. La Communautés de communes n’étant pas compétente à ce jour, le bureau de l’Energie orientera l’usager vers une structure en capacité de répondre au besoin du ménage.
En adhérant au pacte territorial, l’objectif est de soutenir le travail déjà mise en place par le Bureau de l’Energie, en tant que service de proximité pour les habitants du territoire. Mais aussi, faciliter l’accès à l’information concernant les aides financières/subventions existantes et améliorer le parcours de l’usager dans son projet de travaux.
En ce qui concerne le contenu du « pacte territorial France Rénov’ », il est proposé une convention d’une durée de 5 ans (résiliation possible avec préavis 6 mois ou avenant).
Le pacte territorial couvre toutes les communes du territoire, sachant que pour la commune de Saint-Rémy de Provence, les personnes sont orientées vers l’opérateur qui aura la charge d’animer l’OPAH-RU.
Les signataires sont, la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles en tant que maitrise d’ouvrage de l’opération, l’ANAH et éventuellement le Département des Bouches-du-Rhône et la Région Sud PACA. L’animation des volets 1 et 2 est assurée en direct par le bureau de l’énergie devenant « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR) à compter du 1er janvier 2025.
Le contenu de chaque mission est développé dans le projet de pacte. Les conseils délivrés par le Bureau de l’Energie valant ECFR sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Sachant qu’une période transitoire est prévue pour permettre la montée en compétence des collectivités maîtres d’ouvrage et de Page 12 sur 24
l’ensemble du réseau sur les sujets liés à l’accessibilité et l’adaptation des logements au vieillissement ou handicap et à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé en lien avec les dispositifs de l’Anah.
Concernant les modalités financières, les missions relatives aux volets 1 et 2 sont financées à hauteur de 50% par la Communauté de Communes Vallées-des-Baux Alpilles pour un poste ETP au sein de la structure et à 50% (taux maximum) par l'Anah avec un plafond de 75 000€ HT pour le volet 1 et 50 000€ HT pour le volet2.
Concernant l’étude « Habitat », celle-ci peut être financée à hauteur de 50% (taux maximum) par l'Anah (plafond des dépenses subventionnables 200 000€ HT), le reste en autofinancement.
Afin d’assurer un suivi du Pacte territorial par les signataires de la convention, des objectifs quantitatifs ont été renseignés dans la contractualisation pour chaque mission. Un tableau des objectifs prévisionnels de répartition annuelle est intégré dans la convention. Il s’agit du nombre de contacts relatifs à une demande d’information, nombre de rendez-vous, typologie des ménages rencontrés (PO, PB, Copro, Entreprise) etc. A cet effet, des instances stratégique et technique devront se réunir, une fois par an pour le comité de pilotage et soit trimestriellement soit semestriellement pour les comités techniques.
Pour finir, la communauté de Communes est tenue d’assurer une communication qui s’articule autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique.
Concernant le plan de financement de l’opération, il est précisé que les montants indiqués dans le tableau et qui sont repris dans le projet de convention, sont donnés à titre prévisionnel. Les services de l’Etat n’ont pas validé ces montants définitivement.
A cet effet, si les conditions devaient changer à la suite de remarques de l’Etat ou de l’ANAH, le conseil communautaire serait à nouveau saisi pour amender le projet de « Pacte Territorial France Rénov’ ».
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve le projet de « Pacte Territorial France Rénov’ » et son contenu ;
Article 2 : Approuve le plan de financement de l’opération et dit que cette dépense sera inscrite aux budgets 2025 et suivants ;
Article 3 : Sollicite l’aide financière de l’ANAH pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 au titre du financement « Dynamique territoriale » et « Information et conseil »
Article 4 : Sollicite l’aide financière de l’ANAH en 2025 au titre du financement de l’Etude pré-opérationnelle « Habitat » ;
Article 5 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à réaliser toute démarche en lien avec ces demandes de subventions auprès de l’ANAH.
Article 6 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
12. DELIBERATION N°153/2024 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CCVBA - BUDGET ANNEXE REGIE EAU
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu la liste des admissions en non-valeur proposée par le comptable public du SGC de Chateaurenard sur le budget régie eau potable sur la période 2017-2024 ;
Considérant que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Châteaurenard a transmis aux services de la CCVBA la liste d’admissions en non-valeur pour un total de 12 333,56 € (liste n°6924540531) correspondant à des factures impayées d’eau ;
Considérant que la CCVBA présentera en non-valeur sur la liste citée ci-dessus le montant de 4 967,81 € ;
Considérant que la Trésorière de Châteaurenard, comptable de l’EPCI, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer ces 4 967,81 € ;
Considérant que malgré toutes les procédures employées ce montant n’a pas pu être recouvré ;
Monsieur le Vice-président rappelle aux élus présents que l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables doit être prononcée par le Conseil communautaire, seule autorité habilitée à exercer cette compétence, et ce, sur Page 13 sur 24
demande du comptable qui doit faire la preuve des diligences effectuées et de l’impossibilité de recouvrer les créances, quel que soit le montant de ces dernières.
Monsieur le Vice-président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur ces admissions en non-valeur.
Délibère :
Article 1 : Admet en non-valeur la somme de 4 967,81 € détaillée dans la liste n°6924540531 annexée, transmise par le SGC de Châteaurenard ;
Article 2 : Impute ces dépenses sur les crédits inscrits au budget primitif annexe « Régie - service eau CCVBA » de l’exercice en cours, soit au chapitre 65 - article 6542 ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
13. DELIBERATION N°154/2024 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CCVBA - BUDGET ANNEXE REGIE ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu la liste des admissions en non-valeur proposée par le comptable public du SGC de Chateaurenard sur le budget régie eau potable sur la période 2017-2024 ;
Considérant que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Châteaurenard a transmis aux services de la CCVBA la liste d’admissions en non-valeur pour un total de 14 345,88 € (liste n°6926120131) correspondant à des factures impayées d’assainissement ;
Considérant que la CCVBA présentera en non-valeur sur la liste citée ci-dessus le montant de 6 389,06 € ;
Considérant que la Trésorière de Châteaurenard, comptable de l’EPCI, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer ces 6 389,06 € ;
Considérant que malgré toutes les procédures employées ce montant n’a pas pu être recouvré ;
Monsieur le Vice-président rappelle aux élus présents que l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables doit être prononcée par le Conseil communautaire, seule autorité habilitée à exercer cette compétence, et ce, sur demande du comptable qui doit faire la preuve des diligences effectuées et de l’impossibilité de recouvrer les créances, quel que soit le montant de ces dernières.
Monsieur le Vice-président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur ces admissions en non-valeur.
Délibère :
Article 1 : Admet en non-valeur la somme de 6 389,06 € détaillée dans la liste n°6926120131 annexée, transmise par le SGC de Châteaurenard ;
Article 2 : Impute ces dépenses sur les crédits inscrits au budget primitif annexe "Régie - service assainissement CCVBA" de l’exercice en cours, soit au chapitre 65 - article 6542 ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
14. DELIBERATION N°155/2024 : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE ECONOMIQUE ET FONCIER
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 257 et 260-5
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles
Vu délibération n°69/2024 en date du 11 avril 2024 mettant en place du dispositif de bail à construction sur les zones d’activités de la Communauté de communes. Page 14 sur 24
Considérant la nécessité de créer un budget annexe économique et foncier permettant de gérer les baux à construction.
Considérant la volonté de gérer ce budget annexe en hors taxe et de l’assujettir à la TVA.
Monsieur le Vice-président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur cette création de budget annexe, géré hors taxe et assujetti à la TVA, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 et au Code Général des Impôts (CGI).
Délibère :
Article 1 : Créé le budget « annexe économique et foncier » géré en HT et assujetti à la TVA ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
15. DELIBERATION N°156/2024 : CONVENTION FINANCIERE ANNUELLE 2024 DU CONTRAT POUR LA REUSSITE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE (CRTE) DE LA CCVBA
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15 et L5211-10 ;
Vu la délibération n°83/2021 en date du 6 mai 2021 relative à la convention d’initialisation signée par la CCVBA dans le cadre du CRTE ;
Vu la délibération n°24/2022 en date du 9 mars 2022 relative au CRTE signé par la CCVBA ;
Vu la délibération n°128/2022 en date du 14 juin 2022 relative à l’annexe financière 2022 signée par la CCVBA ;
Vu la délibération n°65/2023 en date du 25 mai 2023 relative aux subventions sollicitées dans le cadre de la convention financière 2023 ;
Vu la délibération n°138/2023 en date du 30 novembre 2023 relative à la mise à jour de la convention financière 2023 ;
Considérant que les dix Communes ainsi que l’intercommunalité, pleinement engagées pour le climat, agissent pour la transition écologique en menant depuis plus de 10 ans des projets concrets ;
Considérant que, dans ce contexte, la Communauté de Communes a été retenue par l’Etat dans le cadre du dispositif de Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) qui vise à afficher une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et territoriale ;
Considérant que l’objectif de ce contrat pour l’Etat est d’avoir une lisibilité des ambitions du territoire, une simplification de sa politique contractuelle avec les collectivités et une visibilité des financements à mobiliser. À travers ce contrat, l’Etat s’engage à favoriser l’accès aux subventions qu’il peut mobiliser, et notamment les différents fonds de soutien type DETR, DSIL et Fonds Vert ;
Considérant que, dans le cadre de cette programmation financière 2024, les communes d’Aureille, d’Eygalières, de Maussane-les-Alpilles, de Mas-Blanc-les-Alpilles, de Mouriès, de Saint-Etienne-du-Grès et de Saint-Rémy-de- Provence ainsi que la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles ont déposé 19 actions finançables aux titres de ces dotations.
Délibère :
Article 1 : Approuve la signature de la convention financière annuelle du CRTE pour l’année 2024 et ses éventuels avenants ;
Article 2 : Approuve la mise à jour de la convention financière annuelle du CRTE et les fiches actions qui s’y rattachent telles que présentées en annexes ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Page 15 sur 24
16. DELIBERATION N°157/2024 : AUTORISATIONS BUDGETAIRES SPECIALES - ANNEE 2025 - BUDGET PRINCIPAL CCVBA - BUDGET ANNEXE REGIE EAU - BUDGET ANNEXE REGIE ASSAINISSEMENT - BUDGET ANNEXE REGIE TOURISME
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;
Considérant la nécessité d’ouvrir des autorisations budgétaires spéciales afin de garantir jusqu’à l’adoption des budgets 2025 la continuité des services publics assurés par la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles ;
Délibère :
Article 1 : Autorise l’engagement et le mandatement des dépenses d’investissement 2025 suivantes dans la limite du quart des dépenses d’investissement inscrites aux budgets 2024 :
Budget principal CCVBA
Chapitre Libellé Crédits ouverts 20 Immobilisations incorporelles 159 771 € 204 Subventions d’équipement versées 147 600 € 21 Immobilisations corporelles 878 471 € 23 Immobilisations en cours 1 373 835 € Budget annexe régie eau
20 Immobilisations incorporelles 113 171 € 21 Immobilisations corporelles 362 955 € 23 Immobilisations en cours 741 561 € Budget annexe régie assainissement
20 Immobilisations incorporelles 73 177 € 21 Immobilisations corporelles 207 137 € 23 Immobilisations en cours 1 058 334 € Budget annexe régie tourisme
20 Immobilisations incorporelles 2 500 € 21 Immobilisations corporelles 12 810 € 23 Immobilisations en cours 32 342 € Total général 5 163 664 €
Article 2 : Précise que les crédits correspondants seront repris au sein des budgets 2025.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
17. DELIBERATION N°158/2024 : MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL CCVBA – BUDGET ANNEXE REGIE EAU – BUDGET ANNEXE REGIE ASSAINISSEMENT – BUDGET ANNEXE REGIE TOURISME
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Considérant la nécessité de modifier les durées d’amortissement et d’intégrer les articles par nature d’amortissement des budgets principal, eau, assainissement et tourisme ;
Délibère :
Article 1 : Fixe les durées d’amortissement conformément aux tableaux annexés à cette délibération ;
Article 2 : Adapte les durées d’amortissement des subventions reçues en fonction des immobilisations auxquelles elles sont affectées ;
Article 3 : Fixe Le seuil du prix unitaire du bien constituant une entité amortissable (amortissement sur une année) à 1 250 € HT ou 1 500 € TTC ; Page 16 sur 24
Article 4 : Modifie en conséquence les délibérations n°67/2023 en date du 25 mai 2023 pour le budget principal (article 3), n°17/2017 en date du 27 février 2017 pour le budget annexe régie eau, n°24/2015 en date du 1er avril 2015 pour le budget annexe régie assainissement, n°138/2017 en date du 25 septembre 2017 pour le budget annexe régie tourisme, par la présente délibération, et précise à travers les annexes jointes les nouvelles acquisitions à compter du 1er janvier 2025, la liste des biens amortissables et leurs durées d’amortissement applicable ;
Article 5 : Autorise Monsieur le Président, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre desdites durées d’amortissement ;
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
18. DELIBERATION N°159/2024 : REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS NON EFFECTUES DEPUIS 2022 - CCVBA - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu l’article L2321-2 27 ° du code général des collectivités territoriales qui dispose que pour les communes et groupement de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations des immobilisations constituent une dépense obligatoire. Un travail a été engagé par le service financier de la ville en collaboration avec la trésorerie sur l’état de l’actif ;
Vu La circulaire CP n°2012-05 du 18 octobre 2012 qui permet les changements comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreur dans les collectivités territoriales relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant qu’il a été constaté l’absence d’amortissements sur l’inventaire COVID001 (fonds de soutien aux entreprises) depuis l’année 2022 ;
Dans le cadre de la nécessaire fiabilisation des actifs et de l’amélioration de la fiabilité comptable de la CCVBA, il convient de corriger cette erreur sur les exercices antérieurs (2022 et 2023).
Cette correction est sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, puisqu’elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.
Le bien COVID001 inscrit au chapitre 204 nature 20422 d’un montant de 506 200€ amortissable sur 5 ans à partir de l’exercice 2022 aurait dû avoir une valeur nette comptable au 31 décembre 2023 de 303 720 € (soit 2 amortissements de 101 240 € manquants).
Il est proposé d’apporter la correction suivante à cet inventaire :
Débit du compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés par le crédit du compte 280422 amortissement des subventions d’équipement aux personnes de droits privé pour un montant de 202 480 €
Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur cette régularisation :
Délibère :
Article 1 : Approuve la correction des amortissements du bien COVID001 par opérations d’ordre non budgétaires comme spécifié ci-dessus pour un montant de 202 480 € ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
19. DELIBERATION N°160/2024 : ATTRIBUTIONS N°FC-2 DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT 2024-2026 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 5211-1 et L. 5211-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5214-16 V, L 1111-9 et L 1111-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération n°72/2024 en date du 20 juin 2024 portant adoption du règlement des fonds de concours d’investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ; Page 17 sur 24
Vu les délibérations des conseils municipaux sollicitant des fonds de concours dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu le budget communautaire ;
Considérant que le montant octroyé par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions ;
Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles a décidé de soutenir en investissement ses communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2024-2026.
Monsieur le Vice-président souligne qu’un règlement encadre ce dispositif.
Monsieur le Vice-président indique que plusieurs communes membres ont adressé des demandes de fonds de concours communautaire suite à la mise en place de ce dispositif :
Commune Opération Montant
Total HT
Financement sollicité
Taux Montant HT
Saint-
Rémy-de-
Provence
Réalisation de silo
colonnes enterrées -
Phase 1
100 000 € 25%
Fonds de concours 2024 :
25 000 €
Saint-
Rémy-de-
Provence
Réalisation de silo
colonnes enterrées -
Phase 2
280 000 €
50%
Fonds de
concours
2024 :
129 693,74 €
Fonds de
concours
2025 :
10 306,26 €
140 000 €
Maussane-
les-Alpilles
Réfection de la piste
des arènes
municipales
36 892,50 € 50%
Fonds de concours 2024 :
18 446,25 €
Total HT sollicité 183 446,25 €
Monsieur le Vice-président précise que les dossiers complets constitués par celles-ci ont été examinés par les membres du bureau communautaire.
Monsieur le Vice-président précise informe que le solde du fonds de concours 2024 étant insuffisant pour financer ces opérations, il faudrait dès lors faire appel à l’enveloppe 2025 ouverte par AP-CP :
Fonds de concours 2024 : 173 139,99 €
Fonds de concours 2025 : 10 306,26 €
Total : 183 446,25 €
Au regard des demandes ci-dessus énumérées, monsieur le Vice-président propose aux membres de l’assemblée communautaire de procéder à l’attributions de fonds de concours, dans le cadre des fonds de concours d’investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Délibère :
Article 1 : Attribue des fonds de concours, dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2024- 2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :
Commune Opération Montant
Total HT
Financement sollicité
Taux Montant HT
Saint-
Rémy-de-
Provence
Réalisation de silo
colonnes enterrées -
Phase 1
100 000 € 25%
Fonds de concours 2024 :
25 000 €
Saint-
Rémy-de-
Provence
Réalisation de silo
colonnes enterrées -
Phase 2
280 000 €
50%
Fonds de
concours
2024 :
129 693,74 €
Fonds de
concours
2025 :
10 306,26 €
140 000 €
Maussane-
les-Alpilles
Réfection de la piste
des arènes
municipales
36 892,50 € 50%
Fonds de concours 2024 :
18 446,25 €
Total HT sollicité 183 446,25 € Page 18 sur 24
Article 2 : Précise que les plans de financement prévisionnels ainsi qu’un détail desdites opérations figurent dans l’annexe jointe, et qu’un tableau est également joint afin que chaque commune puisse consulter le solde des fonds de concours disponible (au jour de la présente délibération) dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet, et notamment les conventions d’attribution de fonds de concours entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et les communes bénéficiaires, les éventuels avenants sans incidences financières, ceux établissant un plan de financement définitif à la baisse ou traduisant une hausse ne dépassant pas la limite du solde des fonds de concours disponible (au jour de la conclusion desdits avenants).
Article 4 : Charge Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, de notifier la présente délibération aux Maires des communes concernées.
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
20. DELIBERATION N°161/2024 : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°98/2024 EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024 INTITULEE « CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE HORS CLASSE TERRITORIAL LIE AU RECRUTEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT »
Rapporteure : Alice ROGGIERO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°98/2024 du 26 septembre 2024 portant création d’un poste d’Attaché hors classe territorial lié au recrutement du Directeur général adjoint ;
Vu le courrier d’observations de la sous-préfecture des Bouches du Rhône en date du 10 décembre 2024 ;
Madame la Vice-présidente explique aux membres du conseil communautaire présents qu’il convient de procéder à l’abrogation de la délibération n°98/2024 en date du 26 septembre 2024 intitulée « Création d’un poste d’Attaché hors classe territorial lié au recrutement du Directeur général adjoint », suite aux observations de la sous-préfecture des Bouches du Rhône.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-présidente :
Délibère :
Article 1 : Abroge la délibération n°98/2024 en date du 26 septembre 2024 intitulée « Création d’un poste d’Attaché hors classe territorial lié au recrutement du Directeur général adjoint » ;
Article 2 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
21. DELIBERATION N°162/2024 : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE HORS CLASSE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Rapporteure : Alice ROGGIERO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1 ;
Madame la Vice-présidente précise aux élus présents que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles de modifier le tableau des effectifs.
Madame la vice-présidente propose au Conseil communautaire :
De créer :
Un poste d’Attaché hors classe territorial Page 19 sur 24
La rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Attaché hors classe territorial.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour son exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-présidente :
Délibère :
Article 1 : Crée un poste d’Attaché hors classe territorial à temps complet ;
Article 2 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs ;
Article 3 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes au chapitre 012, articles 6411 et suivants ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
22. DELIBERATION N°163/2024 : ATTRIBUTION DU LOT N°10 - MARCHE AO2024-06 TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS DE DECHETERIES
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°140/2024 en date du 28 novembre 20249 prenant acte de la décision de la Commission d’attribution du 5 novembre 2024 d’attribuer les 9 premiers lots (lot n°6 déclaré sans suite en revanche) du marché n°AO2024-06 « Transport et traitement des déchets de déchèteries » ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 5 novembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 3 décembre 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour le transport et traitement des déchets de déchèteries sous la forme d’une procédure formalisée et envoyée pour publication le 04/08/2024 (Supports : JOUE, BOAMP, et sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics).
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum conclu avec un seul opérateur économique en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donne lieu à l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réparties dans des lots définis comme suit :
- Lot n°1 : Transport des déchets de déchèterie, transport des déchets des 3 déchetterie présentes sur le territoire hors déchets de type DDS ;
- Lot n°2 : Traitement des gravats ;
- Lot n°3 : Traitement des déchets de plâtres ;
- Lot n°4 : Traitement du bois ;
- Lot n°5 : Traitement des pneus (petit lot) ;
- Lot n°6 : Traitement des ferrailles ;
- Lot n°7 : Traitement des déchets verts ;
- Lot n°8 : Tri et conditionnement des cartons (petit lot) ;
- Lot n°9 : Collecte et valorisation des DDS ;
- Lot n°10 : Traitement des encombrants. Page 20 sur 24
Les 9 premiers lots (lot n°6 déclaré sans suite en revanche) ont été attribués par la Commission d’Appel d’Offres du 5 novembre 2024, et le conseil communautaire a pris acte de cette décision par délibération n°140/2024 du 28 novembre 2024.
Le lot n°10 a définitivement été attribué par la Commission d’Appel d’Offres du 3 décembre 2024.
La durée du lot n°10 : le marché est prévu pour une durée d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction.
Monsieur le Président expose à l’assemblée que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 3 décembre 2024 et qu’elle a opéré le choix suivant :
- Le lot n°10 « Traitement des encombrants », est attribué à la société ENSO, SIRET n° 85267089200037.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Prend acte de la décision de la Commission Appel d’Offres d’attribuer le lot n°10 de l’accord-cadre n°AO2024-06 « Transport et traitement des déchets de déchèteries » à l’entreprise suivante :
- Lot n°10 « Traitement des encombrants » : à la société ENSO, SIRET n° 85267089200037, sise 1 Rue Marchetti Angle Quai de la Joliette, 13002 MARSEILLE, pour un montant décomposé comme suit : Montant total DQE : 376 200,00 € HT
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
23. DELIBERATION N°164/2024 : AVIS SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION D’OUVERTURE DOMINICALE D’UN COMMERCE DE DETAIL SUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU GRES
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-20 et suivants ;
Vu le courrier de la société Pallas Cuir daté du 1er novembre 2024 et adressé à la Mairie de Saint-Etienne du Grès sollicitant une ouverture pour 11 dimanches en 2025 ;
Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée, qu’en vertu de l’article L.3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Monsieur le Vice-président indique que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Monsieur le Vice-président précise que la présente délibération vise donc à rendre un avis sur la dérogation pour l’ouverture dominicale de l’établissement de commerce de détail nommé Pallas Cuir se situant sur la Commune à Saint Etienne du Grès aux dates suivantes :
- 5 janvier 2025 ;
- 12 janvier 2025 ;
- 19 janvier 2025 ;
- 26 janvier 2025 ;
- 02 février 2025 ;
- 09 février 2025 ;
- 23 novembre 2025 ;
- 30 novembre 2025 ;
- 07 décembre 2025 ;
- 14 décembre 2025 ;
- 21 décembre 2025.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président : Page 21 sur 24
Délibère :
Article 1 : Donne un avis favorable pour la demande de dérogation d’ouverture dominicale du commerce Pallas Cuir pour l’année 2025 aux dates susmentionnées.
Article 2 : Charge Monsieur le Président de notifier cet avis à la Commune de Saint-Étienne du Grès.
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
24. DELIBERATION N°165/2024 : ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SDAEP) ET DU PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX (PGSSE)
Rapporteur : Lionel ESCOFFIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7-1, L. 5214-16, D. 2224-5-1 et R. 2224-5-2 qui précise que : « Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement » ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-7, R. 211-110 (définissant l’aire d’alimentation des captages), R. 212-9 et suivants (définissant le contenu du SDAEP) ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-4 (définissant les obligations pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau destinée à la consommation humaine), R. 1321-2 et suivants (détaillant les dispositions générales relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles), R. 1321-15 (définissant les opérations du contrôle sanitaire), R. 1321-22-1 et suivants (définissant l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour des PGSSE) ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la directive européenne sur l’eau potable publiée le 16 décembre 2020 qui rend obligatoire les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) à l'horizon 2027/2029 ;
Vu les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui définissent, depuis 2004, le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux – PGSSE ;
Vu le Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Vu l’Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, lequel a fixé le cadre réglementaire vis-à-vis de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour des PGSSE ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°78/2014 en date du 17 juillet 2014 et n°36/2016 en date du 25 mars 2016 approuvant respectivement les transferts de compétences assainissement et eau potable ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°170/2017 en date du 19 octobre 2017 portant approbation des procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau potable et assainissement ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°172/2021 en date du 28 octobre 2021 portant sur l’attribution du marché n°AO2021-03 Eau potable, étude diagnostic, schéma directeur, levés topographiques, géoréférencement, étude et gestion patrimoniale, plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°21/2024 en date du 21 mars 2024 portant approbation de l’avenant n°1 au marché n°AO2021-03 Eau potable – Etude diagnostic schéma directeur – levées topographiques géoréférencement étude et gestion patrimoniale – plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°133/2024 en date du 28 novembre 2024 et n°134/202024 en date du 28 novembre 2024 approuvant respectivement les modifications du règlement du service de l’eau et celles du règlement du service de l’assainissement ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « eau potable » ;
Vu les statuts de la Régie intercommunale de l’eau ;
Vu les conclusions des Assises de l’eau de juillet 2019 dédiée à l’enjeu de l’adaptation climatique des territoires au dérèglement climatique dans le grand cycle de l’eau ; Page 22 sur 24
Vu l’agenda 2030, signé par 193 pays des Nations unies, et la feuille de route française fixant 17 objectifs de développement durable (ODD), et notamment son objectif 6.4 de gestion durable des ressources en eau ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement qui s’est tenu le 10 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 12 décembre 2024 ;
Considérant que les dispositions de l’article R. 1321-22-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2023, conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 ;
Monsieur le Vice-président présente aux membres du conseil communautaire présents le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) et le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) tels qu’annexés à la présente délibération.
Monsieur le Vice-président explique qu’il convient de procéder à l’adoption du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE).
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président :
Délibère :
Article 1 : Adopte le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) et le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) tels qu’annexés à la présente délibération ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
25. DELIBERATION N°166/2024 : PRISE EN GESTION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX- ALPILLES DES RESEAUX EAU, ASSAINISSEMENT, EAUX PLUVIALES, ET DES DECHETS SUITE A LA RETROCESSION DE VOIES PRIVEES (LOTISSEMENT POMEYROL DIT LOTISSEMENT DES SANSONNETS) A LA COMMUNE DE SAINT- ETIENNE-DU-GRES
Rapporteur : Lionel ESCOFFIER
Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-17 et suivants, ainsi que L. 1321-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°78/2014 en date du 17 juillet 2014 et n°36/2016 en date du 25 mars 2016 approuvant respectivement les transferts de compétences assainissement et eau potable ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°170/2017 en date du 19 octobre 2017 portant approbation des procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau potable et assainissement ;
Vu la délibération n°2017/132 du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-du-Grès portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau et assainissement, conclu entre la commune de Saint-Etienne-du-Grès et la CCVBA ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau et assainissement, conclu entre la commune de Saint-Etienne-du-Grès et la CCVBA en date du 03 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°131/2017 en date du 26 juillet 2017 portant notamment sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement, ainsi que la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°134/2019 en date du 24 octobre 2019 portant notamment sur le passage de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines en compétence facultative ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°64/2016 en date du 12 juillet 2016 portant notamment sur le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°52/2019 en date du 21 mars 2019 portant sur la procédure de prise en gestion des réseaux par la CCVBA et de la collecte des déchets en cas de rétrocession de voie privée à une commune, et l’adoption d’un guide de procédure entre la CCVBA et l’ensemble des communes membres ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°15/2023 en date du 09 février 2023 portant accord de principe relatif à la prise en gestion par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles du lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets à Saint-Etienne-du-Grès (eau potable, assainissement, eau pluviale, gestion des déchets) ;
Vu la délibération n°2023/012 du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-du-Grès en date du 06 février 2023 portant approbation du recours à la procédure de transfert d’office pour les voies et espaces communs du Page 23 sur 24
lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets, parcelles privées cadastrées A01262, A01263, A01264, A01265 ; A01266 ; A01267, A01268 et A01269 ainsi que le lancement de l’enquête publique pour laquelle Monsieur Jean-Marie BLANCHET, Géomètre expert DPLG près le Tribunal administratif en retraite, a été désigné commissaire- enquêteur ;
Vu l’arrêté du Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès n°ADM-2023/065 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de transfert d’office de voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets et de la parcelle A02380 ;
Vu le rapport d’enquête publique en date du 04 décembre 2023 faisant état d’un avis favorable à l’enquête publique en vue du transfert d’office dans le domaine public des voiries privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets et de la parcelle A02380 ;
Vu la délibération n°2023/091 du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-du-Grès en date du 13 décembre 2023 prononçant le transfert d’office dans le domaine public communal des voies et espaces communs du lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets, parcelles cadastrées A01262, A01263, A01264, A01265 ; A01266 ; A01267, A01268, A01269 et A02380 ;
Vu l’acte authentique établi par Maître SEGUI-DISANTANTONIO Bénédicte en date du 29 novembre 2024 portant sur le transfert d’office dans le domaine public communal desdites voies et espaces communs ;
Vu le guide de procédure de prise en gestion des réseaux et de la collecte des déchets par la CCVBA en cas de rétrocession de voies privées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Considérant la demande d’intégration du lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets, par la commune de Saint-Etienne-du-Grès, pour prise en gestion par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles des réseaux eau, assainissement, eaux pluviales, et des déchets (sur la base des délibérations susvisées) ;
Considérant que la commune a programmé des travaux de requalification de ce lotissement ;
Considérant le classement des voies et réseaux dudit lotissement dans le domaine public ;
Considérant que la Communauté de communes exerce les compétences eau potable, assainissement, eaux pluviales urbaines, collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ;
Considérant les études et investigations des réseaux eau, assainissement, et eaux pluviales réalisées pour le lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets à Saint-Etienne-du-Grès ;
Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de remise en état de ces réseaux dans les années à venir, lesquels ont été estimés à 72 000,00 € HT pour le réseau d’eau potable, 100 000,00 € HT pour le réseau d’assainissement et 15 000,00 € HT pour le réseau d’eaux pluviales ;
Monsieur le Président rappelle, qu’en application des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales, lors des transferts de compétences, un procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés doit être établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Ces procès-verbaux précisent la consistance, la situation juridique et l’état des biens.
Monsieur le Président précise que des procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau potable et assainissement ont été signés avec l’ensemble des communes membres.
Monsieur le Président indique que la commune de Saint-Etienne-du-Grès a délibéré pour permettre le transfert de propriété et l’intégration au domaine public communal des voiries et réseaux divers (VRD) du lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets (sur la base des délibérations susvisées).
A ce titre, et suite à la demande d’intégration du lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets par la commune de Saint-Etienne-du-Grès pour prise en gestion par la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles un avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau potable et assainissement entre la commune de Saint-Etienne-du-Grès et la CCVBA doit nécessairement être conclu, et ce afin d’intégrer les réseaux d’eau potable et d’assainissement afférents.
Monsieur le Président explique que plusieurs éléments doivent également être intégrer en tant que biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales. Ceux-ci étant définis comme suit :
Consistance Etat
580 ml de réseaux d’eaux pluviales Bon
Un collecteur principal de diamètre 400, en béton Bon
Raccordements de grilles pluviales au collecteur
principal (diamètre 300, en béton) Moyen Page 24 sur 24
Monsieur le Président ajoute que la Communauté de communes assure la collecte des déchets issus des personnes qui résident au sein du lotissement Pomeyrol dit lotissement des Sansonnets à Saint-Etienne-du-Grès.
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, décide :
Délibère :
Article 1 : Approuve le contenu de l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau potable et assainissement entre la commune de Saint-Etienne-du-Grès et la Communauté de communes, lequel se situe en annexe de la présente convention ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau potable et assainissement entre la commune de Saint-Etienne-du-Grès et la Communauté de communes ;
Article 3 : Intègre les biens et équipements affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », tels que détaillés ci-dessus ;
Article 4 : Dit que la collecte des déchets issus des personnes qui résident dans ce lotissement est assuré par la Communauté de communes selon les modalités d’organisation définies par celle-ci ;
Article 5 : Dit que cette délibération sera notifiée par Monsieur le Président, ou son représentant, à la commune de Saint-Etienne-du-Grès ;
Article 6 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;
Par : POUR : 31 Voix – Unanimité des suffrages exprimés
26. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Hervé CHERURBINI rappelle aux membres de l’assemblée qu’il s’agit de la dernière séance du Conseil communautaire pour l’année 2024. A ce titre, il présente ses remerciements à l’ensemble des conseillers communautaires, aux élus membres du bureau communautaire, ainsi qu’aux agents des différents services de la Communauté de communes pour leur travail et leurs implications dans leurs fonctions. Monsieur Hervé CHERUBINI rappelle que l’inauguration du nouvel accueil ainsi que la cérémonie des vœux de la Communauté de communes auront lieu le samedi 18 janvier 2025. Il conclut en adressant à toutes et à tous ses meilleurs vœux pour les fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 19h07
Le Président
Hervé CHERUBINI