unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 23.10.2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles

unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 23.10.2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 23.10.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 15

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 OCTOBRE 2025 A 18h00 – MOURIES

L’an deux mille vingt-cinq,

le vingt-trois octobre,

à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Centre Culturel de la commune de Mouriès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.

PRESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; ARNOUX Jacques ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; CHERUBINI Hervé ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FRICKER Jean-Pierre ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MISTRAL Magali ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANCHEZ Claude ; SANTIN Jean-Denis.

ARRIVES EN COURS DE SEANCE : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; CASTELLS Céline ; MORICELLY Benjamin ; PLAUD Isabelle.

EXCUSES : MMES ET MM. BODY-BOUQUET Florine ; CARRE Jean-Christophe ; GARCIN-GOURILLON Christine ; MILAN Henri ; UFFREN Marie-Christine.

PROCURATIONS :

- De MME. CALLET Marie-Pierre à M. MANGION Jean ;

- De MME. CHRETIEN Muriel à MME. ROGGIERO Alice ;

- De MME. DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;

- De M. FAVERJON Yves à MME. JODAR Françoise ;

- De MME. PELISSIER Aline à M. MORICELLY Benjamin.

- De MME. SCIFO-ANTON Sylvette à M. HERTZ Benoît.

- De M. THOMAS Romain à MME. SALVATORI Céline ;

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent

ORDRE DU JOUR

1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur GESLIN Laurent a été élu secrétaire de séance à l’unanimité des voix.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 n’a appelé aucune observation de la part des élus présents et a été voté à l’unanimité des voix.

3. DECISIONS DU PRESIDENT

Décision n°236/2025 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés CH 248, 249 et 252 situés Avenue de la Massane, Mas de Beuil sur la commune de Saint-Rémy-de- Provence

Décision n°237/2025 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés CH 82, 84, 229 et 231 situés Zone d’activité de la Massane – 9000 MAS DE BEUIL sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Décision n°238/2025 : Fongibilité des crédits dans la section de fonctionnement

Décision n°239/2025 : Convention de partenariat entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et l’association INITIATIVE PAYS D’ARLES (IPA)

Décision n°240/2025 : Etude des flux et des stationnements de la ZA La Massane à Saint-Rémy-de-Provence par le Bureau d’études mobilités et déplacements CDVIA

Décision n°241/2025 : Convention entre la CCVBA et le CDG13 relative à l’adhésion au Pôle Santé pour la mise en place du service Médecine Préventive & Prévention et Sécurité au travail

Décision n°242/2025 : Avenant n°1 aux offres de concours portant sur l’extension du réseau d’eau potable Avenue des Alpilles à Saint-Etienne-du-GrèsPage 2 sur 15

Décision n°243/2025 : Avenant n°1 MAPA2025-09 – Inspections vidéo, essais de compactage et d’étanchéité des réseaux d’assainissement lot n°2 Inspections vidéos, essais de compactage et d’étanchéité sur des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales neufs

Décision n°244/2025 : MAPA2025-12 Plan local d’adaptation au changement climatique

Décision n°245/2025 : Location de système d’aération de secours suite à une panne de turbine nécessaire au fonctionnement de la station d’épuration de Maussane-les-Alpilles – Société SUEZ EAU FRANCE

Décision n°246/2025 : Avenant n°5 à la Convention de service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune d’Aureille

Décision n°247/2025 : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité de la station d’épuration d’Aureille – Société RX INGENIERIE – Devis n°D2025-0009

Décision n°248/2025 : Entretien de la presse à vis de la station d’épuration de Saint-Rémy-de-Provence – Société EMO – Devis n°03021419

Décision n°249/2025 : Service fiscalité opérationnel mutualisé - Convention d’accompagnement à la fiscalité locale pour les communes membres de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – ECOFINANCE COLLECTIVITES

Décision n°250/2025 : Mission de sous-traitance - Convention d’assistance à l’optimisation des bases fiscales des locaux d’habitation des communes de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles - ECOFINANCE COLLECTIVITES

Décision n°251/2025 : Contrat d’adhésion au Groupe Imprimerie Nationale pour la délivrance de carte de Police Municipale

Décision n°252/2025 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition d’une salle de réunion entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles (PETR)

Décision n°253/2025 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés section CT parcelle n° 226p situés Violand et Jonquerolles sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Décision n°254/2025 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés section CV parcelles n° 630 et 637 situés ZA de la Gare, Montplaisir sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Décision n°255/2025 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés section CT parcelle n° 226p situés Violand et Jonquerolles sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Décision n°256/2025 : Convention prestation de services précaire et révocable pour l’entretien d’un terrain et de berges entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et M. Dylan ZACHARIE

Décision n°257/2025 : Prélèvements et analyses chlorure de vinyle monomère (CVM) – PHYTOCONTROL ANALYTICS France – Devis n° CW2500957

Décision n°258/2025 : Prestations d’analyses de sols dans le cadre de l’expérimentation de la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) – CELESTA-LAB - Devis n°DE00009023

Décision n°259/2025 : Prestations de France Olive Production dans le cadre d’une expérimentation consistant à irriguer des parcelles agricoles – REUT – Devis n°13 et n°14

Décision n°260/2025 : Mise à jour et impressions de plans ZA La Massane – Société ATELIER-I2R – Devis n°03/DE00001698 et 03/DE00001701

Décision n°261/2025 : Proposition de raccordement électrique pour le futur champ captant Granaud sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès entre la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et la société ENEDIS

Décision n°262/2025 : Contrat de maintenance et d’acquisition d’équipements nécessaires à la prévention des installations de protection incendie pour l’ensemble des sites de la Communauté de communautés Vallée des Baux-Alpilles n° CNT 000046

Décision n°263/2025 : Convention de partenariat tripartite avec la commune de Saint-Rémy-de-Provence et l’association Musicades des Alpilles pour la programmation du concert « PASSION ROSSINI »

Décision n°264/2025 : Prestations de France Olive Production dans le cadre d’une expérimentation consistant à irriguer des parcelles agricoles – REUT – Devis n°13 et n°14

Décision n°265/2025 : Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du- Rhône – Salle de réunion

Décision n°266/2025 : Reprise réseau pluvial existant route de Saint Roch sur la commune du PARADOU par la Société CISE TP – Devis n°25D13-014

Décision n°267/2025 : Défense de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif de Marseille et recours à l’assistance d’un avocat – SELARL DRAI ASSOCIES – Dossier n°2511198

Décision n°268/2025 : Avenant n°1 – Contrat de bail entre Monsieur BOUTAFART Houssine et la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles pour la location d’un entrepôt de stockage

Décision n°269/2025 : Mission Architecte dans le cadre du projet de rénovation de bâtiment en logements saisonniers en zone d’activité des Trébons sur la commune d’Aureille – GAILLOT MARIE LAURE, Architecte DPLGPage 3 sur 15

Décision n°270/2025 : Remplacement de menuiseries sur le site du siège de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles situé à Saint-Rémy-de-Provence – Société MOINE MENUISERIE – Devis n°17206

Décision n°271/2025 : Acquisition de pompes pour les besoins des stations d’épuration de Mouriès et Saint-Rémy-de- Provence – Société SAS MATERIAUX SIMC – Devis n°16435942-001

Décision n°272/2025 : Mission de contrôle technique en lien avec la création d’un atelier-relais dans la zone d’activité des grandes terres à Eygalières – Offre n°130-C-2025-00DR/0 – BUREAU ALPES CONTROLES

Décision n°273/2025 : Acquisition d’une pompe à sable pour les besoins de la station d’épuration de Fontvieille – Société EVA SEIM POMPES GROUPE (E S P GROUPE) – Devis n°150069

Décision n°274/2025 : Rénovation énergétique de la salle Jean Jaurès mise à disposition de l’Office de Tourisme Intercommunal sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Décision n°275/2025 : Nettoyage et désinfection de réservoirs d’eau potable – Société SUEZ EAU FRANCE – Devis n° 2025-013 Réf RVQ : FOI devis1/rev0

Décision n°276/2025 : Licence BL RH pour les besoins des services ressources humaines de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles - Contrat n°NCL032860

Décision n°277/2025 : Missions en lien avec la requalification de la déchetterie communautaire de Saint-Rémy-de- Provence

Décision n°278/2025 : Solution Mes absences - BL.RH Mobile pour les besoins des services ressources humaines de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles - Contrat n°NCL032861

4. DELIBERATION N°128/2025 : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) 2025

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu l’article 256 de la loi de finances 2020 ;

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°30/2025 en date du 10 avril 2025 arrêtant le budget principal 2025 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) ;

Considérant que le montant de l’enveloppe de DSC a été arrêté à 1 275 000 € dans le cadre du budget 2025 de la CCVBA ;

Considérant que la répartition de la DSC 2025 est opérée en prenant en compte strictement et uniquement les critères de répartition énoncés dans l’article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : - 50 % en fonction de l’écart de revenu par habitant de chaque commune par rapport au revenu moyen par habitant sur la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) ; - 50% en fonction de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de chaque commune par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de la CCVBA;

- Ces deux critères étant pondérés par la population de chaque commune au regard de la population de totale de la CCVBA ;

Délibère :

Article 1 : Arrête l’enveloppe de DSC pour 2025 à 1 275 000 € ;

Article 2 : Fixe les montants de DSC 2025 pour chaque commune de la manière suivante :

Communes DSC 2025

Aureille 84 372 €

Les Baux de Provence 9 622 €

Eygalières 69 484 €

Fontvieille 166 516 €

Mas Blanc des Alpilles 24 692 €

Maussane les Alpilles 107 302 €

Mouriès 181 824 €

Le Paradou 116 250 €

Saint-Etienne du Grès 118 840 €

Saint-Rémy de Provence 396 098 €

Total 1 275 000 €

Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget 2025 à l’article 739212-dotation de solidarité communautaire

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 30 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 4 sur 15

5. DELIBERATION N°129/2025 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CCVBA - BUDGET ANNEXE REGIE EAU

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu la liste des admissions en non-valeur proposée par le comptable public du SGC de Chateaurenard sur le budget régie eau potable sur la période 2015-2024 ;

Considérant que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Châteaurenard a transmis aux services de la CCVBA les listes d’admissions en non-valeur (liste n°7016130531 pour 23 492,31 €, liste n°5272100131 pour 53 097,53 €) pour un total de 76 589,84 € correspondant à des factures impayées d’eau ;

Considérant que la CCVBA présentera en non-valeur sur la liste n°7016130531 le montant de 23 492,31 €, et sur la liste n°5272100131 le montant de 36 510,47 € ;

Considérant que la Trésorière de Châteaurenard, comptable de l’EPCI, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer ces 60 002,78 € ;

Considérant que malgré toutes les procédures employées ce montant n’a pas pu être recouvré ;

Monsieur le Vice-président rappelle aux élus présents que l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables doit être prononcée par le Conseil communautaire, seule autorité habilitée à exercer cette compétence, et ce, sur demande du comptable qui doit faire la preuve des diligences effectuées et de l’impossibilité de recouvrer les créances, quel que soit le montant de ces dernières.

Monsieur le Vice-président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur ces admissions en non-valeur.

Délibère :

Article 1 : Admet en non-valeur la somme de 60 002,78 € détaillée dans les listes n°7016130531 et n°5272100131 annexées, transmises par le SGC de Châteaurenard ;

Article 2 : Impute ces dépenses sur les crédits inscrits au budget primitif annexe « Régie - service eau CCVBA » de l’exercice en cours, soit au chapitre 65 - article 6541 ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 30 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Madame BISCIONE Marion arrive dans la salle du Centre Culturel de la commune de Mouriès à 18h14

6. DELIBERATION N°130/2025 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CCVBA - BUDGET ANNEXE REGIE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu la liste des admissions en non-valeur proposée par le comptable public du SGC de Chateaurenard sur le budget régie eau potable sur la période 2015-2024 ;

Considérant que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Châteaurenard a transmis aux services de la CCVBA les listes d’admissions en non-valeur (liste n°6519430031 pour 47 633,47 €, liste n°7031960731 pour 38 827,85 €) pour un total de 86 461,32 € correspondant à des factures impayées d’assainissement ;

Considérant que la CCVBA présentera en non-valeur sur la liste n°6519430031 le montant de 40 106,27€, et sur la liste n°7031960731 le montant de 33 167,40 € ;

Considérant que la Trésorière de Châteaurenard, comptable de l’EPCI, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer ces 73 273,67 € ;

Considérant que malgré toutes les procédures employées ce montant n’a pas pu être recouvré ;

Monsieur le Vice-président rappelle aux élus présents que l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables doit être prononcée par le Conseil communautaire, seule autorité habilitée à exercer cette compétence, et ce, sur demande du comptable qui doit faire la preuve des diligences effectuées et de l’impossibilité de recouvrer les créances, quel que soit le montant de ces dernières.

Monsieur le Vice-président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur ces admissions en non-valeur.Page 5 sur 15

Délibère :

Article 1 : Admet en non-valeur la somme de 73 273,67 détaillée dans les listes n°6519430031 et n°7031960731 annexées, transmise par le SGC de Châteaurenard ;

Article 2 : Impute ces dépenses sur les crédits inscrits au budget primitif annexe "Régie - service assainissement CCVBA" de l’exercice en cours, soit au chapitre 65 - article 6541 ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Monsieur MORICELLY Benjamin (détenteur de la procuration de Madame PELISSIER Aline) arrive dans la salle du Centre Culturel de la commune de Mouriès à 18h15

7. DELIBERATION N°131/2025 : BUDGET ANNEXE ZA LES GRANDES TERRES 2 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES- DECISION MODIFICATIVE N°2025-2

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.5211-10 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-36 et L.2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu la délibération n°37/2025 du 10 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 – budget annexe ZA Les Grandes Terres 2 Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération n°67/2025 du 23 octobre 2025 adoptant la décision modificative n° 2025-1 – budget annexe ZA Les Grandes Terres 2 Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires 2025 votées au budget ;

Délibère :

Article 1 : Vote par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement et par nature au niveau des chapitres pour la section d’investissement sans les chapitres « opérations d’équipement », la Décision Modificative n° 2025-2 du budget annexe ZA Les Grandes Terres 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles qui se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

 En dépenses : + 0,00 € ;

 En recettes : + 0,00 €.

- Section d’investissement :

 En dépenses : + 3 000,00 € ;

 En recettes : + 3 000,00 €.

Article 2 : Adopte la décision modificative n°2025-2 relative à l’exercice comptable 2025 du budget annexe ZA Les Grandes Terres 2 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, telle qu’annexée à la présente délibération.

Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

8. DELIBERATION N°132/2025 : MISE A JOUR DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°67/2023 en date du 25 mai 2023 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°160/2023 en date du 21 décembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;Page 6 sur 15

Considérant que la Communauté de communes a choisi d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;

Considérant l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ;

Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption du budget, les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement et la fongibilité des crédits. Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire ;

Considérant que le RBF doit être mis à jour afin qu’il s’applique sur l’ensemble des budgets évoluant en nomenclature M57 ;

Considérant le règlement budgétaire et financier ci-annexé.

Délibère :

Article 1 : Adopte la modification du règlement budgétaire et financier pour le budget principal et les budgets annexes soumis à la M57 tel qu’annexé à la présente délibération ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Madame PLAUD Isabelle arrive dans la salle du Centre Culturel de la commune de Mouriès à 18h18

9. DELIBERATION N°133/2025 : ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES AU COMPTABLE PUBLIC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES – ANNÉE 2025 - BUDGET PRINCIPAL – BUDGET REGIE ASSAINISSEMENT – BUDGET REGIE EAU – BUDGET REGIE TOURISME

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-15 et L 5211-10 ;

Vu l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Considérant que le comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chateaurenard a transmis aux services de la Communauté de communes son décompte d’indemnités de confection des documents budgétaires ;

Considérant que ces indemnités concernent les budgets suivants : budget principal ; budget régie assainissement ; budget régie eau ; budget régie tourisme.

Délibère :

Article 1 : Attribue au comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chateaurenard des indemnités de confection des documents budgétaires, au titre de l’année 2025, à hauteur d’un montant total brut de 182,92 € :

- Budget principal : 45,73 € brut ;

- Budget régie assainissement : 45,73 € brut ;

- Budget régie eau : 45,73 € brut ;

- Budget régie tourisme : 45,73 € brut.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Madame CASTELLS Céline arrive dans la salle du Centre Culturel de la commune de Mouriès à 18h20Page 7 sur 15

10. DELIBERATION N°134/2025 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES ET LA COMMUNE DU PARADOU DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT 2019

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 5211-1 et L. 5211-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5214-16 V, L 1111-9 et L 1111-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2022 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°56/2019 en date du 11 avril 2019 adoptant le budget principal 2019 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment une enveloppe de 500 000 € pour l’attribution de fonds de concours ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°205/2018 en date du 19 décembre 2018 et n°45/2019 en date du 21 mars 2019 adoptant et modifiant le pacte financier et fiscal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°73/2019 en date du 23 mai 2019 adoptant le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours 2019 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune du Paradou n°2019-24 en date du 10 juillet 2019 sollicitant la CCVBA pour l’attribution d’un fonds de concours pour contribuer au financement d’un projet d’équipement ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°120/2019 en date du 24 septembre 2019 attribuant des fonds de concours à 9 communes pour un montant total de 500 000 € ;

Vu la convention d’attribution de fonds de concours conclue entre la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles (CCVBA) et la Commune du Paradou dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2019, en date du 29 novembre 2019 ;

Vu la décision du Président n°312/2021 en date du 22 décembre 2021 portant conclusion d’un avenant n°1 (prorogation) à la convention d’attribution de fonds de concours conclue entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) et la Commune du Paradou dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2019 ;

Vu l’avenant n°1 (prorogation) à la convention d’attribution de fonds de concours conclue entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) et la Commune du Paradou dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2019, en date du 22 décembre 2021 ;

Vu le budget communautaire ;

Vu le courrier de la commune du Paradou, en date du 10 juin 2025, sollicitant le maintien du montant du fonds de concours attribué dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2019, soit une modification du taux de financement de l’opération par la Communauté de communes au regard du plan de financement définitif arrêté postérieurement à l’achèvement des travaux ;

Vu le courrier électronique du bureau des finances locales et de l’intercommunalité de la Préfecture des Bouches- du-Rhône en date du 07 octobre 2025, lequel précise que « le versement du montant du fonds de concours tel que prévu dans la convention initiale (70 306,00 €) modifiant le taux de subvention est soumis à la condition d’obtenir l’accord de la CCVBA par délibération du conseil communautaire et de modifier la convention d’attribution » ;

Vu le projet d’avenant n°2 à la Convention d’attribution de fonds de concours conclue entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) et la Commune du Paradou dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2019 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 16 octobre 2025 ;

Monsieur le Président explique qu’en raison de l’achèvement des travaux relatifs à l’opération concernée et au vu de la demande formulée par la commune du Paradou, il convient de modifier la convention initiale de fonds de concours, signée en date du 29 novembre 2019, pour tenir compte du plan de financement définitif de l’opération.

Le montant de la participation de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles demeure inchangé, à hauteur de 70 306,00 €, conformément à la délibération du conseil communautaire n°120/2019 en date du 24 septembre 2019, laquelle a validé expressément l’attribution de ce montant forfaitaire. Ledit montant a bien été fixé indépendamment et non simplement calculé au taux de 10 % du coût prévisionnel de 701 781,00 € HT de l’opération (pourcentage qu’il représentait alors au regard du coût prévisionnel des travaux).

Le plan de financement définitif arrêté postérieurement à l’achèvement des travaux fait désormais état d’un coût total de 376 181,55 € HT. Dès lors, sans modifier le montant du fonds de concours (70 306,00 € HT), la participation de la Communauté de communes représente désormais 18,69 % du financement de l’opération.

Le nouveau plan de financement s’établit comme suit :

- Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : 70 306,00 € (18,69 %) - Département des Bouches-du-Rhône : 188 090,77 € (50,00 %)

- Commune du Paradou : 117 784,78 € (31,31 %)Page 8 sur 15

Monsieur le Président souligne que la modification respecte l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles L. 5214-16 V et L. 1111-10 III du code général des collectivités territoriales relatifs aux fonds de concours, ainsi que les modalités d’attribution fixées par la Communauté de communes.

Pour poursuivre les objectifs fixés par les parties et permettre leur réalisation en tenant compte des éléments exposés ci-dessus, il convient de conclure un avenant n°2 à la convention d’attribution de fonds de concours à la commune du Paradou.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention d’attribution de fonds de concours conclue entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune du Paradou dans le cadre du dispositif de fonds de concours d’investissement 2019, lequel se situe en annexe de la présente convention ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer ledit avenant n°2, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

11. DELIBERATION N°135/2025 : ATTRIBUTION DU MARCHE N°AO2025-04 « ACHAT DE COMPTEUR D’EAU POTABLE »

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 16 octobre 2025 ;

Vu le budget communautaire ;

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour l’achat de compteur d’eau potable, sous la forme d’une procédure formalisée et envoyée pour publication le 27 juin 2025 (Supports : JOUE, BOAMP, site internet de la Communauté de communes).

Il s'agit d'un marché à bons de commande avec maximum conclu avec un seul opérateur économique en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Les prestations ne sont pas alloties.

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 octobre 2025 et qu’elle a opéré le choix suivant : entreprise Itron France SAS SIRET 434 027 249 00243

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Prend acte de la décision de la Commission Appel d’Offres d’attribuer le marché AO2025-04 relatif l’achat de compteur d’eau à la société Itron France SAS – Siret 434 027 249 00243 – 2, rue de Paris – 92190 Meudon pour un montant maximum de 180 000,00 € HT pour une durée d’un an reconductible 3 fois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESPage 9 sur 15

12. DELIBERATION N°136/2025 : ATTRIBUTION DU MARCHE N°AO2025-05 « ENTRETIEN ET CURAGE DES RESEAUX ET OUVRAGES D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES – ANNEE 2026-2029 »

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 16 octobre 2025 ;

Vu le budget communautaire ;

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour l’entretien et curage des réseaux et ouvrages d’eaux usées et d’eaux pluviales, sous la forme d’une procédure formalisée et envoyée pour publication le 15 juillet 2025 (Supports : JOUE, BOAMP, site internet de la Communauté de communes).

Il s'agit d'un marché à bons de commande avec maximum conclu avec un seul opérateur économique en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Les prestations ne sont pas alloties.

Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 octobre 2025 et qu’elle a opéré le choix suivant : entreprise SAS Maurin SIRET 380 803 316 00010

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Prend acte de la décision de la Commission Appel d’Offres d’attribuer le marché AO2025-04 relatif à l’entretien et curage des réseaux et ouvrages d’eaux usées et d’eaux pluviales à la société SAS Maurin – Siret 380 803 316 00010 – 5, impasse Josette et Louis Maurin – Clos Souspirou BP 55 – 84 142 Montfavet Cedex, pour un montant maximum de 250 000,00 € HT pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026, reconductible 3 fois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

13. DELIBERATION N°137/2025 : AVENANT N°1 N° AO2022-01 ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LES PRESTATIONS DE COLLECTE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE DE VERRE, PAPIER ET CARTON

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu le procès-verbal de la CAO du 19 septembre 2022 ;Page 10 sur 15

Vu la délibération d’attribution 163/2022 du 29 septembre 2022 du marché AO2022-01 Accord-cadre à bons de commande pour les prestations de collecte des points d’apport volontaire de verre, papier et carton ;

Vu le procès-verbal de la CAO du 16 octobre 2025

Vu le budget communautaire.

Monsieur le Vice-président rappelle à l’assemblée qu’une consultation a été passée pour des prestations de collecte des points d’apport volontaire de verre, papier et carton.

Il s’agit d’un marché de services passé selon une procédure formalisée ouverte en vertu des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Pour assurer la continuité de la reprise du verre, à la suite de la fermeture du site de Vergèze ( Gard), il est nécessaire de prendre un avenant pour ajouter des nouvelles lignes de prix dans le BPU, afin de permettre le changement exécutoires vers le centres de traitement situé à Lavilledieu ( Ardéche).

Délibère :

Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de service « AO2022-01 Accord-cadre à bons de commande pour les prestations de collecte des points d’apport volontaire de verre, papier et carton ».

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

14. DELIBERATION N°138/2025 : AVENANT N°2 AU MARCHE N°AO2024-05 LOT 1 « TRANSPORT ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ET DES DECHETS RECYCLABLES »

Rapporteur : Laurent GESLIN

Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;

Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;

Vu la délibération d’attribution 139/2024 du 28 novembre 2024 du marché AO2024-05 lot 1 ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 10 juin 2025 ;

Vu la délibération de l’avenant n°1 97/2025 du 26 juin 2025 ;

Vu le courrier, annexé à la présente délibération, de la société Suez, reçu le 22 septembre dernier, sollicitant de revenir aux conditions initiales du marché pour l’application de la TVA sur la TGAP, après avoir sollicité un avenant pour les modifier ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 16 octobre 2025 ;

Vu le budget communautaire ;

Monsieur le Vice-président rappelle les caractéristiques du marché :

- Il s’agit d’un marché de services passé selon une procédure formalisée ouverte en vertu des articles L. 2124- 2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique ; Les prestations sont réparties dans des lots définis comme suit :

- Lot N°1 : transport et traitement des OMR ;

- Lot N°2 : Transport et tri des emballages.

Cet avenant a pour objectif de revenir aux conditions initiales du marché en rétablissant la TVA prévue sur la TGAP supprimé par l’avenant n°1 sur demande du titulaire du lot n°1 Suez, les autres conditions étant inchangées.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir délibéré :Page 11 sur 15

Délibère :

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 au marché de services AO2024-05 Transport et traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables pour le lot 1 ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;

Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Monsieur ESCOFFIER Lionel quitte la salle du Centre Culturel de la commune de Mouriès à 18h30.

Monsieur MANGION Jean indique ne pas user de la procuration de Madame CALLET Marie-Pierre pour le prochain vote uniquement (délibération n°139/2025) afin de respecter la volonté de déport de celle-ci.

15. DELIBERATION N°139/2025 : PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET SOUTIEN A LA FILIERE AGRICOLE DU FOIN DE CRAU : PARTICIPATION A LA CANDIDATURE DU SYMCRAU AU 2EME APPEL A MANIFESTATION D’INTERET DE L’AGENCE DE L’EAU « SAUVONS L’EAU » EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX A DESTINATION DES AGRICULTEURS DE LA CRAU.

Rapporteur : Hervé CHERUBINI

Vu l’article 34 du règlement UE de la Commission du 4 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur, en application des article 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Vu l’article L. 1511-1 et suivants, ainsi que l’article L. 2224-7-1 du code general des collectivités territoriales

Vu l’article L. 1321 et suivants du code de la santé publique, impliquant l’obligation pour une collectivité distributrice d’eau potable, d’en assurer une qualité respectant les normes propres à sa consommation

Vu l’axe 1- action 8 de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2030 visant l’accompagnement et le développement de l’agriculture biologique

Vu les actions 20 et 27 du Plan Eau national adopté en avril 2023

Vu les objectifs de bon état des masses d’eau, fixés par le Parlement européen dans la Directive Cadre sur l’Eau (Directive 2000/60/CE du Parlement européen) et transposés au niveau national dans la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2016 ainsi que leurs textes d’application. Ces textes ainsi que le plan de gestion du bassin (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE) fixent les orientations d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les objectifs d’atteinte du bon état des eaux, et les captages prioritaires sur lesquels il est nécessaire d’atteindre ces objectifs ;

Vu le régime cadre SA.115044, exempté de notification relatif à la valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations, du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le Président rappelle que :

À l’échelle de la Crau, le SYMCRAU est chargé de préserver la ressource en eau de la nappe en conciliant tous les usages, les milieux aquatiques et les zones humides. Il assure également l’animation du dispositif Natura 2000 Crau. Au regard des enjeux stratégiques et essentiels de ressource en eau sur les communes de Aureille et de Mouriès, la Communauté de communes a adhéré au Symcrau par délibération du 20 juin 2024 à l’une des compétences à la carte « gestion et préservation de la ressource en eau».

Dans le cadre de la préservation de la ressource de la nappe de Crau, le Symcrau et plusieurs partenaires ont été sélectionnés en avril 2020 par l’Agence de l’eau pour déployer une expérimention de Paiements pour Service Environnementaux (PSE) à destination des agriculteurs de la Crau. En effet, ce sont les usages agricoles (notamment foin de Crau) qui permettent de réalimenter la nappe grace aux arrosages, par l’eau en provenance de la Durance. Fort des résultats obtenus via ce programme 2020/2025 en cours de finalisation, le Symcrau a adressé dans l’été à ses partenaires, dont la Communauté de communes nouvellement membre, une proposition de partenariat pour candidater sur le nouvel appel à manifestation d’intérêt des PSE. Le premier programme a permis de conventionner avec 26 exploitations représentant une surface totale de 2 843 ha (avec une représentation importante sur les communes de Mouriès et Aureille), pour un montant d’aides versées aux agriculteurs de 2 426 344 € essentiellement financé par l’agence de l’Eau.

Il présente ensuite le dispositif des Paiements pour Services Environnementaux :

Ce dispositif rémunère les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices : préservation de la qualité de l’eau, stockage de carbone, protection du paysage et de la biodiversité. Ils reposent sur une transaction volontaire entre un acheteur et un vendeur clairement identifiés, fondée sur le principe du bénéficiaire-payeur.Page 12 sur 15

Ce dispositif soutenu par des agences publiques (Agence de l’Eau en France) vient compléter plusieurs outils règlementaires existants : verdissement (1er pilier PAC), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), conversion et maintien de l'agriculture biologique,…

Mais, à la différence de ces outils qui imposent le plus souvent une obligation de moyen, les PSE imposent une obligation de résultats, ce qui rend donc leur mise en œuvre plus efficace et évaluable. L’évaluation a lieu au bout des 5 ans et des remboursements sont possibles en cas de régression de l’exploitation engagée. Par ailleurs les PSE sont déplafonnés, ce qui est avantageux pour les grosses exploitations, dont certaines ont déjà basculé des MAEC au PSE (dispositifs non cumulables).

Monsieur le Président précise que :

Dans le cadre de son 12ème programme « Sauvons l’eau » 2025/2030, l’Agence de l’eau lance un 2ème Appel à Manifestation d’Intérêt, avec une aide de :

- 80% pour la rémunération des services environnementaux rendus par les exploitations agricoles - 70% pour le pilotage du projet.

La préselection des opérateurs est prévue fin janvier 2026.

Le Symcrau se positionne en tant que structure porteuse mais étant un syndicat mixte sans fiscalté propre, il s’appuiera sur les cotisations des EPCI et autres membres, soit pour les EPCI un besoin de estimé à 60 000 €/an à répartir (Métropole AMP, ACCM, CCVBA). La Compagnie Nationale du Rhône prévoit également d’apporter une aide conséquente dans le projet compte tenu des orientations du Plan Rhône.

Il est précisé qu’ il sera possible pour les agriculteurs retenus au premier dispositif PSE de recandidater sur celui-ci.

Considérant que le maintien de la ressource de la nappe de Crau est essentiel pour l’alimentation en eau potable de deux de nos communes (dont Aureille qui en est totalement dépendante),

Considérant la nécessité de soutenir la filière agricole du foin de Crau : La Communauté de communes a reçu dans l’été un courrier du Président de la Chambre d’Agriculture alertant sur la situation économique de la filière Foin de Crau AOP et sollicitant une mobilisation urgente des pouvoirs publics (cf. annexe). Une participation au nouveau programme PSE permettrait d’apporter un soutien à cette filière agricole,

Considérant la soutenabilité des cotisations estimées attendues des EPCI, grâce aux aides importantes conjoncturelles de l’Agence de l’Eau et de la CNR.

Considérant que le portage assuré par le SYMCRAU et que l’implication de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles dans la démarche permettrait d’expérimenter le dispositif des PSE et de pouvoir le dupliquer sur le territoire, notamment dans le cadre du Plan Local d’Adaptation au Changement Climatique récemment engagé et devant donner lieu à des actions d’adaptation.

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Rappelle avec force son engagement en faveur de l’économie, notamment agricole, et de la préservation de l’environnement, notamment pour la ressource en eau, des Alpilles ;

Article 2 : S’engage par une participation technique et financière de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à la candidature du SYMCRAU à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de l’Agence de de l’Eau dans le cadre de son 12ème programme « Sauvons l’eau » 2025/2030 ;

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Monsieur ESCOFFIER Lionel est de retour dans la salle du Centre Culturel de la commune de Mouriès à 18h32

16. DELIBERATION N°140/2025 : TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE DES VEHICULES AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

Rapporteur : Lionel ESCOFFIER

Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-17 et suivants, ainsi que L. 1321-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;Page 13 sur 15

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°78/2014 en date du 17 juillet 2014 et n°36/2016 en date du 25 mars 2016 approuvant respectivement les transferts de compétences assainissement et eau potable ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°170/2017 en date du 25 octobre 2017 portant approbation des procès-verbaux de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau potable et assainissement ;

Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences eau et assainissement entre la Commune de Saint-Rémy-de-Provence et la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles signé en date du 03 novembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint-Rémy-de-Provence n°DEL2025-09-095 en date du 23 septembre 2025 portant transfert en pleine propriété des véhicules affectés au service public de l’eau et de l’assainissement à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « eau et assainissement » ;

Considérant les besoins de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles dans le cadre de l’exercice de la compétence « eau et assainissement » ;

Un procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences « eau et assainissement » a été conclu entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 03 novembre 2017. Ce dernier a pour objet de dresser la liste des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences « eau et assainissement » et de fixer les conditions de mise à disposition à titre gratuit de ces biens à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles. Il indique la consistance, la situation juridique et l’état des biens mis à disposition.

S’agissant des véhicules, 16 ont été identifiés comme nécessaires à l’exercice de ces compétences, et mis à disposition de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.

Ce parc de véhicules étant globalement vieillissant, la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a acquis depuis de nouveaux véhicules et doit poursuivre le renouvellement du parc. En effet, l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit les modalités de la mise à disposition des biens meubles et immeubles d’une collectivité territoriale, au profit d’un groupement, énonce que l’intercommunalité doit assurer le renouvellement des biens mobiliers qui ont été mis à sa disposition. L’acquisition de nouveaux biens, suite à la destruction ou à l’obsolescence des biens mis à disposition incombe donc à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.

Or, pour bénéficier de la reprise de biens meubles (véhicules notamment), à l’occasion de son renouvellement, la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles doit nécessairement en être propriétaire. Le transfert de ces biens en pleine propriété donne à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles la faculté d’en assurer la reprise en vue de leur renouvellement.

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permet, par dérogation aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens relevant du domaine public, le transfert de la pleine propriété de biens entre personnes publiques, sans déclassement préalable, dès lors que ces biens sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique cessionnaire et sont appelés à intégrer son domaine public. En conséquence, la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles devra, pour ce qui concerne les véhicules visés, procéder au déclassement de ces derniers, préalablement à leur cession éventuelle.

Il convient également d’actualiser le procès-verbal de mise à disposition en tenant compte de ce transfert de propriété.

À ce titre, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter ce transfert en pleine propriété et d’approuver la cession, à l’euro symbolique, des véhicules jusqu’à présent mis à disposition de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles dans le cadre du transfert de compétence « eau et assainissement ».

Le détail des véhicules figure ci-dessous :

Marque / Modèle Immatriculation Mise en circulation Propriétaire

Renault kangoo 5 CV DL-532-AC oct-14 Régie municipale de l'assainissement

Renault kangoo 5 CV BJ-455-FM févr-11 Régie de l'eau et de l'assainissement

Renault kangoo 7 CV BX-461-CH oct-11 Régie municipale de l'assainissement

Renault kangoo 6 CV AF-061-EG nov-09 Régie de l'assainissement

Renault kangoo 9 CV 924-ZF-13 mars-03 Régie de l'eau

Yamaha DL-709-RB juin-03 Régie de l'assainissementPage 14 sur 15

Renault kangoo 6 CV 430-BMA-13 mai-08 Commune SAINT-REMY-DE-PROVENCE

Renault kangoo 7 CV 78-ASD-13 mars-06 Commune SAINT-REMY-DE-PROVENCE

Renault kangoo 5 CV ED-159-QB juin-16 Mairie - Service eau

Renault kangoo 5 CV EC-276-GQ mai-16 Mairie - Service eau

Renault kangoo 7 CV DL-502-AB oct-14 Régie municipale des eaux

Renault kangoo 5 CV DW-246-BQ sept-15 Régie de l'eau

Renault kangoo 6 CV AG-594-LB déc-09 Régie de l'eau

Citroën 6 CV BX-429-TW nov-11 Régie de l'eau

Remorque ECIM 3,5T 9563-YH-13 févr-02 Mairie de SAINT-REMY-DE-PROVENCE

Compresseur

Compair HO DL-808-RB mars-02 Ville de SAINT-REMY-DE-PROVENCE

Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :

Délibère :

Article 1 : Accepte le transfert en pleine propriété des véhicules affectés au service « eau et assainissement » à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles tels que détaillés ci-dessus ;

Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à procéder auxdites cessions de véhicules entre la Commune de Saint-Rémy-de-Provence et la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles, à l’euro symbolique, et signer les actes afférents ;

Article 3 : Approuve le contenu de l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences « eau et assainissement » entre la Commune de Saint-Rémy-de-Provence et la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles signé en date du 03 novembre 2017, lequel se situe en annexe de la présente convention ;

Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements affectés à l’exercice des compétences « eau et assainissement » entre la Commune de Saint- Rémy-de-Provence et la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles signé en date du 03 novembre 2017 ;

Article 5 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, suite au transfert en pleine propriété des véhicules, à éventuellement :

 Procéder au déclassement desdits véhicules du domaine public de la Communauté de commune Vallée des baux-Alpilles (« désaffectation formelle »), pour insertion au domaine privé, et ce après avoir constaté une « désaffectation matérielle » de ces biens ;

 Céder lesdits véhicules afin que la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles libère des espaces de stationnement nécessaires à l’exercice de ses compétences et permettant de poursuivre le renouvellement du parc automobile ;

 Signer les actes de cession afférents, à titre onéreux ou gratuit.

Article 6 : Charge Monsieur le Président de notifier la présente délibération à la Commune de Saint-Rémy-de- Provence ;

Article 7 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

17. DELIBERATION N°141/2025 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE L’ECO-ORGANISME CITEO/ADELPHE, DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS « COLLECTE POUR RECYCLAGE DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION HORS FOYER », POUR L’OPERATION : « TRI HORS FOYER ALPILLES »

Rapporteure : Anne PONIATOWSKI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Considérant que la présente opération concerne l’acquisition et la mise en place d’équipements de tri hors foyer sur l’ensemble des communes du territoire intercommunal ;Page 15 sur 15

Considérant que Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.

Considérant qu’en 2025, Citeo/Adelphe publie un Appel à Projets visant à :  Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.

 Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années. Considérant que cette opération serait éligible à l’appel à projets Citeo/Adelphe ;

Délibère :

Article 1 : Approuve la réalisation du projet et son plan de financement prévisionnel :

Dépenses TTC Recettes TTC

Coût total de l’opération :

- Porte-sacs

- Bacs carton

- Bacs emballage

- Abri-bacs

- PAV verre

- PAV papier

- PAV carton

- Sacs jaunes

- Signalétique / Com

- RH

54 889,52 €

4 716 €

16 087,49 €

17 160 €

103 452€

69 948 €

62 712 €

5 000,40 €

21 600 €

16 000 €

CITEO – AAP Hors foyer 2025 65% 239 830 €

Autofinancement CCVBA 35% 131 745,41 €

TOTAL 371 575,41 € TOTAL 371 575,41 €

Article 2 : Sollicite le financement de Citeo/Adelphe à hauteur de 239 830 € dans la cadre de l’appel à projets Citeo/Adelphe de « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer ».

Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

18. QUESTIONS DIVERSES

En l’absence de questions diverses, il est procédé à la clôture de la séance.

La séance est levée à 18h37.

Le Président

Hervé CHERUBINI