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Déliberation - V DCM 20250520 02 SF
Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20250520 02 SF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le 2 2 MAI 2025
ID: 084-218400307-20250522-VDCM20252002SF-DE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DEUBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20250520-02-SF
L'an deux mille vingt-cinq, le Mardi 20 Mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 15 mai 2025
Nombre de membres élus: 23
Nombre de membres convoqués: 23
Présents : (18) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON
Marc. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. BRUN Jean-
Pierre. MORARD Christian. MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE Séverine. CEREZUELA-REYNAUD
Marina
Absents Excusés: (3) AGNELLI Eva (procuration à MARCELLIN Valérie) - DAVID-MESSILLIER Patrick
(procuration à BRAQUET Jean-Pierre) - JAUME François (procuration à MICHELIER Valérie)
Absents :(2) BONNAVENTURE Magali. LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
ADMISSION EN NON-VALEUR
BUDGET DE LA VILLE 2025
M. Olivier Metzger, rapporteur, expose à l'assemblée :
Chaque année, certaines créances de la commune demeurent irrécouvrables, même après
plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de
poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en
non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à
une situation permettant le recouvrement.
Les créances éteintes. Ce sont des créances qui restent valides juridiquement en la
forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique
extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute
action en recouvrement. Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 221of2~1'4A/ 2025
Publié le
ID : 084-218400307-20250522-VDCM20252002SF-DE
Monsieur !'Inspecteur Principal des Finances Publiques a adressé à la commune :
deux demandes d'admission en non-valeur pour un montant total de 13 763,23 €:
o Une liste n° 7171850411 en date du 28 avril 2025 pour un montant de
15,09 €, correspondant à plusieurs titres de 2023 relatifs des impayés d'eau et d'assainissement.
o Une liste n° 7063561011 en date du 2 mai 2025 pour un montant de 13 748,14 €, correspondant à plusieurs titres de 2015 à 2023 relatifs à des impayés d'eau et d'assainissement.
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances
éteintes par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la
comptabilité les créances irrécouvrables,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la commune,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
D'admettre en non-valeur les montants correspondant aux demandes formulées par
Monsieur !'Inspecteur Principal des Finances Publiques,
De procéder à la régularisation de ces demandes en procédant au mandatement
comme suit:
o 6541- Créances admises en non-valeur 13 763,23 €
d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes décisions et signer tous actes aux
effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 22 mai 2025
La Secrétaire de Séance Le Maire,
Christine MASSONNET 084023
SGCMONTEUX ~elI~ " ....
Exercice 2025
m
ffllO,~.VILLE'OE.ÇAROMB
Pièces irréctiuvrables des collectivités et établissements locaux
Arrêtées-Jl Ja date.,0#'05f.Z02S
'Nll8i.iro.dêla. lfstê,: 7l>t3·$~.JJl)ll.
Type dê liste :· Nmi valeür'
~ comptable publicsoussigné expose qu'il ,fapil procéder àü r:e~m.erit dëS pièces de recette portées sur l'état ci-après.en raison des motifs énoncés.
n demande, en conséquence, l'admission en non-valeurs (le ee.s- pièces _pdm le montant tota!'.de·:
13; 1:4s, 1-4 mri'ot,:-àJ
Édi&otillO~ ...--.--..... •lalnlu •• L'~cno»
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Exercice 2025
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4?200 ~ ·vu.it _,_E CAJ.tôMB
Plèees ir:réçQuvrâbl~. de.$. cqllectivités et établissements locaux
Arret~â là _date d:u ~8(M(2~5
Nmbëi'o~Ja!titittil1.l\7:1JS.U.U
l)pè-de· liste,:: Ci-êaiiëë:' nfüiime:
le comptsble p,1.1blic soussigné expose qu'il n'a p"{I procéder au" recouvrement des .piètës;-dè .rceette portées sur r état ci-après.en raison des motifs énontês.
. .
JI demande,œ conséquence, l'admission en non.:.v.p!~μ;rs de c~ piècespour le montant total de:
l.5·, 09 _E'l:lro (s)
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