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Arrêté - Préfecture - Vosges - 21RAA15 01 DDFIP
Document publié le Mercredi 17 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 21RAA15 01 DDFIP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES VU VU VU VU VU VU
ARRETE N° 2015/1467 du
$ 3 JUIN
225
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
la loi du 6 juillet
1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
validée
par
la
loi
n°57-391
du
28 mars 1957 ; la loi n°
74-645
du
18 juillet
1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ; le décret n°55-471
du
30 avril
1955
relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ; le décret du 25 juillet 2013 nommant Mme Marie-Claude LAMBERT en qualité de sous-préfète de Neufchâteau : le décret
du
19
février 2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet des Vosges ; l'arrêté
préfectoral
n°1009/2015
du
20
mai
2015
habilitant
Mme
Marie-Claude
LAMBERT,
sous-préfète
de
Neufchâteau,
à
exercer
la
suppléance
de
M.
le
Secrétaire Général de la préfecture des Vosges ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques
ARRETE
ARTICLE 1":
Les
opérations
de
remaniement
du
cadastre
seront
entreprises
sur
la
commune de BULT à compter du 12 juin 2015. L’exécution, le contrôle et la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
la
Direction
Départementale des Finances Publiques. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Fach - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur
http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 60 88 89 | ARTICLE 2: ARTICLE
3
:
ARTICLE 4
:
ARTICLE 5
:
Les
agents
chargés
des
travaux,
dûment
accrédités,
et
leurs
auxiliaires,
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les
territoires
de
la
commune
et,
en
tant
que
besoin,
sur
celui
des
communes
limitrophes
ci-
après
désignées :
PADOUX,
ROMONT,
VOMECOURT, SAINT-HELENE, DESTORD. Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal
sont applicables
dans le
cas de destruction, de détérioration ou de déplacement de signaux,
bornes
ou repères. En
outre
les
contrevenants
s’exposent
au
remboursement
de
la
dépense
consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la porte
de
la mairie
de
BULT
et
publié
dans
la
forme
ordinaire.
Les
agents
chargés
des
travaux
devront
être
porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. M.
le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
M.
le Directeur Départemental
des
Finances
Publiques
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
du
département
des
Vosges
sont
chargés
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Epinal, le
4 pi JUN
2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par suppléance,
ve
\/
Marie-Claude LAMBERT
Délais et voie de recours
_-La présente décision peut jaire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal
administratif
de Nancy - dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication