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Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA13 01 DDFIP
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA13 01 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie,
2
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Epinal, le 1° septembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
VOSGES
25, rue Antoine Hurault BP 51099 88060 EPINAL cedex 9
ion de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources
et gestion fiscale
L'administrateur des finances publiques adjoint, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques des Vosges,
Vu le
décret n°
2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à
la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208 du
20
février 2009
relatif au
statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; Vu
le
décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de
la
Direction générale
des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ; Vu
l'arrêté
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU,
administrateur
des
finances
publiques adjoint
en
qualité
de
gérant intérimaire
de
la
direction
départementale
des finances
publiques
des Vosges en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à
faire valoir ses droits à la retraite ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 mai 2013 fixant au 1” septembre 2013
la date d'installation
de
M.
Didier BLUTEAU dans les fonctions,
de gérant intérimaire des finances
publiques
des
Vosges
;
ee.
n\
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
:
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à
:
+
Mme Nathalie
LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle Gestion
fiscale ;
+
Mme
Catherine
VIARD,
administrateur des finances publiques
adjoint,
directeur du
pôle
Gestion
fiscale
;
+
M.
David
GLOMET,
Inspecteur
principal
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
;
à
l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul(s),
ou
concurremment avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article
2-—
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article
18 du décret
n° 2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2013 Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Epinal, le 1° septembre 2013
Le Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
VTT
Didier BLUTEAU
Administrateur des finances publiques adjoint RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Epinal, le 1° septembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25, rue Antoine Hurault BP 51099 88060 EPINAL cedex 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur des finances publiques adjoint, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret n°2009-208 du
20
février 2009 relatif au
statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ; Vu
l'arrêté
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
en
qualité
de gérant intérimaire de
la
direction
départementale
des finances
publiques
des Vosges en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à
faire valoir ses droits à la retraite ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 mai 2013 fixant au 1° septembre 2013
la date d'installation de M.
Didier BLUTEAU
dans les fonctions de gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges ;
nn
s
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
:
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à : M. Laurent HUIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique. Celui-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent,
sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2 — La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2013 Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Epinal, le 1” septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Didier BLUTEAU
Administrateur des finances publiques adjoint
1 EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Epinal, le 1° septembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25, rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060 EPINAL cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur des finances publiques adjoint, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du
20 février 2009
relatif au
statut particulier des administrateurs des finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la
Direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ; Vu
l'arrêté
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU,
administrateur
des
finances
publiques adjoint en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à
faire valoir ses droits à la retraite ;
Vu ia décision du directeur général des finances publiques en date du 30 mai 2013 fixant au 1° septembre 2013 la date d'installation de M. Didier BLUTEAU dans les fonctions, de gérant intérimaire des finances publiques
des
Vosges
;
Décide : Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du pôle Gestion Publique aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1
: Division collectivités locales, Etudes économiques et financières :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Collectivités locales - Etudes économiques et financières : .
Mme Anne Marie LASAUSSE , Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
responsable de la division.
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1/6 Atticle 2 : Service de la Fiscalité directe locale : Reçoit délégation de signature à
l'effet de signer les correspondances
courantes,
ainsi
que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité directe
locale
:
.
Mme Marie Françoise HOLVECK, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement de Mme Marie Françoise HOLVECK, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers : .
Mme Sandrine DEMILLY, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) : Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des compte de gestion
ainsi
que
les
comptes
de
gestion
des
collectivités
et
établissements
publics
locaux
:
.
Mme Julie NORMAND, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n’en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Mme
Julie
NORMAND,
sans
toutefois
que
cette
restriction
soit
opposable aux tiers : Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur principal des Finances Publiques. Article 4 : Modernisation du SPL : Dans
le
cadre
de
sa
mission,
reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances courantes concernant la mission modernisation du Secteur Public Local ainsi que les envois de documents et accusés de réception : .
Mme Nadine JAVELOT,
Inspecteur des Finances Publiques, chargée de
mission,
référente Hélios.
Article 5 : Etudes économiques et financières : Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception : Q
M. Cyrille CLAUDEL, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission ;
2/6 Article
6
: Action
économique
et
financière
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
concernant
la
mission
Action
économique
et
financière,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
y
afférent,
ainsi
que
les
certificats
destinés
aux
entreprises
candidates
aux
marchés
publics
(NOTI2)
:
.
M.
Mickael
ROBERT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission.
En
tant
que
secrétaire
permanent
de
la
Commission
des
Chefs
des
Services
Financiers
et
des
représentants
des
organismes
de
Sécurité
Sociale
et
de
l'assurance
chômage
(CCSF),
reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
nécessaires
pour
la
constitution
des
dossiers,
les
accusés
de
réception
et
les
rappels
concernant
les
dossiers examinés par la CCSF : .
M.
Mickael
ROBERT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
chargé
de
mission.
Article
7
: Missions
rattachées
à
la
division
Gestion Publique Locale
:
Reçoit délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
relatives
aux
missions
d'appui
au
réseau
qui
lui
sont
confiées
par
le
Directeur
de
Pôle
ainsi
que
celles relatives à la fonction de correspondant monétique : .
Mme Stéphanie BRUBACH, Inspecteur des Finances Publiques.
Article
8
: Division
Etat-CHORUS
:
Reçoit
délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions de la division Etat-CHORUS : Reçoit par
ailleurs,
délégation
de
signature,
pour
signer
les
délais
de
paiements
accordés
aux
redevables
jusque
7
500€,
les
décisions
d'octroi
de
remises
gracieuses
en
principal
jusque
1
500€,
les
remises
gracieuses,
majorations
et
frais
jusque
150€,
les
non
valeurs
jusque
3
000€
:
.
Mme
Nicole
BENOIT,
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques
Hors
Classe,
responsable de la division.
Article 9 : Service Comptabilité de l’Etat : Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
service
Comptabilité
de
l'Etat,
ainsi
que
les
déclarations
de
recettes
ou
de
dépôts
de
fonds,
les
reçus
de
dépôts
de
valeurs,
les
états
de
prise
en
charge
des
amendes
et
condamnations
pécuniaires,
les
déclarations
de
recettes
en
numéraire,
les
endossements
de
chèques
ou
effets,
les
chèques
de
banque,
les
autorisations
de
paiement
dans
d'autres
départements
ou
à
l'étranger,
les rejets
d'opérations
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
chèques
sur
le
Trésor,
les
ordres
de
virements bancaires
ou
postaux,
les
bordereaux
et
les tickets
de
remise
à
la
Banque
de
France,
les
ouvertures,
modifications
et
clôtures
de comptes
de
dépôts
et
tous
retraits
de
fonds,
dans
la
mesure
où
ces
documents
concernent
directement son service. .
Mme Béatrice CUNAT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service.
3/6 Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
CUNAT,
sans
que
toutefois
cette
restriction
soit
opposable aux tiers : .
Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
déclarations
de
recettes
en
numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France,
les états de
prise en charge des
amendes et condamnations pécuniaires : .
Mme Adeline LECOANET, Contrôleur des Finances Publiques ;
.
Mme Emilie PALACIN, Agent Administratif des Finances Publiques.
Recçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
déclarations
de
recettes
en
numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France : .
Mme Ranya BEZAZ, Contrôleur des Finances Publiques ;
.
Mme Isabelle PIERRE, Agent administratif des Finances Publiques ;
.
Mme Sarah ACED,
Agent administratif des Finances Publiques.
Article 10 : Service Dépense : Reçoit délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépense, ainsi que les chèques sur le Trésor et les originaux d'exploits d'huissiers : .
Mme
Catherine
ALARY
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service.
Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Mme
Catherine
ALARY,
sans
toutefois
que
cette
restriction
soit
opposable aux tiers : .
M. Jean François MAROTEL, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 11
: Comptabilité Impôts-Produits divers :
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité impôts — Produits divers, ainsi que les déclarations de recettes ou dépôts de fonds,
les reçus de
dépôt
de
valeurs,
les
rejets
d'opérations
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au
domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour les cotes inférieures ou égales à 4500 euros, les décisions d'octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 750 euros,
les remises de majoration et frais de
poursuites dans la limite de 75 euros,
les demandes d'admission en non-valeur pour les
416 cotes
inférieures
ou
égales
à
1000
euros,
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
d'apurement
collectif
du
passif,
les
états
de
prise
en
charge,
dans
la
mesure
où ces documents concernent directement son service : .
Monsieur
Sébastien
ROCH,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Responsable
de
service Reçoit
la
même
délégation
de
signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Sébastien
ROCH,
sans
toutefois
que
cette
restriction
soit
opposable
aux
tiers,
sous
réserve
du
respect
des
seuils
qui
lui
sont
applicables
en
matière
de
créances
de
l'Etat
étrangères
à
l'impôt
et
au domaine.
Reçoit
par
ailleurs
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
demandes
de
renseignements
«
Produits
divers
»
dans
le
cadre
du
recouvrement
des
produits
divers,
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
d'apurement
collectif
du
passif,
les
délais
pour
les
cotes
inférieures
ou
égales
à
3000
euros,
les
courriers
relatifs
à
l'examen
des
demandes
de
remises
gracieuses,
les
bordereaux
d'envoi
:
.
Mme
Marie
José
DUGUET,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
demandes
de
renseignements
«
Produits
divers
»
dans
le
cadre
du
recouvrement
des
produits
divers,
les
déclarations
de
créances
dans
les
procédures
d'apurement
collectif
du
passif,
les
délais
pour
les
cotes
inférieures
ou
égales
à
3000
euros,
les
courriers
relatifs
à
l'examen
des
demandes
de
remises
gracieuses,
les
bordereaux
d'envoi
:
.
M.
Marc
DELEPINE,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
bordereaux
d'envoi
:
.
M.
Jean
Marc
GELY,
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
bordereaux
d'envoi
.
M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif des Finances Publiques.
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
bordereaux
d'envoi,
les
demandes
de
renseignements
«
Produits
divers »
dans
le
cadre
du
recouvrement
des
produits
divers,
les courriers relatifs à l'examen des demandes de remises gracieuses .
M.
Marc
NORMAND,
Agent
administratif
des
Finances
Publiques.
Article 12 : Service Dépôts de fonds et services financiers : Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes,
les
envois
de
documents
et
accusés
de
réception
émanant
du
service
Dépôts
de
fonds
et
services
financiers,
ainsi
que
les
déclarations
de
recettes
ou de
dépôts
de
fonds,
les
reçus
de
dépôts
de
valeurs,
les
endossements
de chèques ou
effets,
les
chèques de
banque,
les
autorisations
de
paiement
dans
d'autres
départements
ou
a
l'étranger,
les
rejets
d'opérations
comptables,
les
ordres
de
paiement,
les
chèques
sur
le
Trésor,
les
opérations
relatives
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
les
ordres
de
virements
bancaires
ou
postaux,
les
bordereaux
et
les
tickets
de
remise
à
la
Banque
de
France,
les
ouvertures,
modifications
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
et
tous
les
retraits
de
fonds,
dans
la
mesure
où
ces
documents
concernent
directement
son
service,
les
certificats
destinés
aux
entreprises
candidates
aux
marchés
publics
(NOTI2),
les
certificats
de
paiement
de
coupes
de
bois
et
les
mainlevées
de
caution
relatives
à
ces
ventes,
dans
la
mesure où ces documents concernent directement son service : .
Mme
Elodie
PETITFOUR,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service.
5/6 Regçoivent la même délégation de signature — dans les mêmes limites -
à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Elodie PETITFOUR : .
Mme Rachel MAUJEAN, Contrôleur principal des Finances Publiques.
.
Mme Catherine GEORGES, Contrôleur principal des Finances Publiques.
Mme
Rachel
MAUJEAN
et
Mme
Catherine
GEORGES
reçoivent
également
une
délégation
propre
de
signature
à
l'effet
de
signer tous
les
documents
concernant
les
ouvertures,
modifications
et
clôtures
de
comptes
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor,
les
déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs,
les bordereaux d'envoi et
accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, les certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics (NOTI2), dans la mesure où ces documents concernent directement le service. Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics (NOTI 2), dans la mesure où ces documents concernent directement
le
service
:
.
Mme Martine VALYNSEELE, Contrôleur principal des Finances Publiques.
Article 13 : Division Domaine : Reçoit délégation générale de signature à
l'effet de signer les documents
relatifs aux
activités
de
la
division
Domaine,
à
l'exception
des
décisions,
actes
et
documents
nécessitant
une
délégation
du
Préfet,
et
des
décisions
en
matière financière,
qui
font
l'objet de délégations particulières : .
M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques.
Article
14
: Gestion
du
patrimoine
de
l'Etat
:
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondantes courantes émanant du service Gestion du patrimoine de l'Etat, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l'exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet : .
M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service.
Article 15 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2013 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2013
Le Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques adjoint
6/6 EE
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Epinal, le 1er septembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES 29, RUF
ANTOINF HURAUI T
BP 51099 88060 FPINAI
CFDFX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur des finances publiques adjoint, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges,
Vu
le décret
n°
2008-309 du
3 avril
2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2009
créant
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Vosges ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU
en
qualité
de
gérant
intérimaire de
la direction départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement
de Mme Maryse DEVAUX admise à
faire valoir ses droits à la retraite ;
Vu
la
décision du directeur général des finances publiques
en date du
30
mai 2013 fixant au
1°
septembre
2013
la
date
d'installation
de
M.
Didier
BLUTEAU
dans
les
fonctions,
de
gérant
intérimaire des finances publiques des Vosges ;
en
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
:
Délégation de signature est donnée dans le cadre du pôle pilotage et ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes : Article 1 — Division des ressources humaines et de la formation : Recoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation,
+
M.
Michel GUILLO, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la
division.
Article 2 - Ressources humaines
-
filière fiscale :
Reçoit délégation
à
l'effet de
signer
les
procès-verbaux des
CAPL
en
qualité de
secrétaire,
les
correspondances courantes émanant du service ressources humaines filière gestion fiscale,
les
envois
de
documents et accusés
de
réception,
les documents de liaison
avec
le
département
informatique
relatifs
au traitement des
agents
du département,
les convocations aux
réunions,
concours
et examens,
les
fiches
de
congés
de
maladie des
agents
de
catégories
B
et
C
du
département
ainsi
que
les
autorisations
d'absence
pour
formation
des
agents
de
toutes
catégories
: +
Mme
Danièle
GARCIA,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service.
Reçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
les
documents
de
liaison
avec
le
département
informatique
relatifs
au
traitement
des
agents
de
la
filière
fiscale
du
département,
les
convocations aux réunions :
+__Mme Françoise FRECHIN, contrôleur principal des finances publiques ; + __ Mme Annie FREMIOT, contrôleur des finances publiques ; +
Mme Angélique BERTEAUX, agent administratif principal des finances publiques.
Article 3 - Ressources humaines
- filière gestion publique :
Reçoit délégation à
l'effet de signer les
procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les
correspondances courantes émanant du service ressources humaines filière gestion publique, les envois
de
documents
et accusés de
réception,
les
documents
de liaison
avec le département
informatique
relatifs au traitement des
agents
du département,
les convocations aux
réunions,
concours
et examens,
les
fiches
de
congés
de
maladie
des
agents
de
catégories
B
et
C
du
département
ainsi
que
les
autorisations
d'absence
pour
formation
des
agents
de
toutes
catégories
: +
Mme
Marie
Paule
ENEL,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
du
service.
Reçoivent
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
documents
de
liaison
avec
le
département
informatique
relatifs
au
traitement
des
agents
filière
gestion
publique
du
département,
les
convocations
aux
réunions
:
+
Mme Brigitte SINGRELIN, contrôleur des finances publiques ;
+
__ Mme Aurélie CLEMENT, contrôleur des finances publiques.
Article 4 - Formation professionnelle et concours : Reçoivent délégation
à
l'effet de signer
les correspondances courantes dans
le cadre de
leurs
missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+
Mme Françoise BLACHE,
inspecteur des finances publiques,
chargée de mission
formation professionnelle ;
1 +
M. Philippe FERAILLE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission formation professionnelle.
Reçoit délégation à l'effet de signer les convocations aux sessions de formation professionnelle :
+
Mme Adeline UEBERSAX, agent administratif des finances publiques.
Article 5 — Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique : Reçoit délégation
de signature à
l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions
et activités de la division des moyens, de l'immobilier et de la logistique :
+
Mme
Isabelle
ALGEYER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable de la division.
Article 6 - Budget, immobilier, logistique, services communs : Regçoivent
délégation
à
l'effet
de
signerles
correspondances
courantes
émanant
du
service
budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
+
M. Patrick MAISON, inspecteur des finances publiques, responsable du service.
+
M. Cyrille SECRET, contrôleur des finances publiques ;
+ __ Mme Amandine REMY, contrôleur des finances publiques ; + __
Mme
Sophie
BARBE,
agent
administratif
des
finances
publiques
;
+
M Alain ROY, contrôleur des finances publiques (à compter du 1% octobre 2013).
Regçoivent délégation à l'effet de : —
signer les accusés réception postaux ;
—
transporter
les
fonds
pour
la
direction
départementale
et
signer
les
documents
qui
s'y
rapportent auprès de la Banque de France ;
—
transporter les chèques des études notariales, des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires
et
mandataires
judiciaires
provenant
des
trésoreries
en
résidence
à
Epinal
à
la
direction départementale ;
—
déposer les chèques et documents précités auprès de la Banque de France après traitement auprès du service dépôts et services financiers :
+
M. Cyrille SECRET, contrôleur des finances publiques ;
+ _ M.
Pascal BOLMONT, agent administratif principal des finances publiques ;
+
M. Jocelyn JACOB, agent technique des finances publiques ;
+
M. Franck COULON, agent technique des finances publiques ;
+
M. Ernest MULLER, agent technique des finances publiques ;
+
M. Jeremy SALVADOR, agent technique des finances publiques.
Article 7 — Division stratégie - contrôle de gestion - qualité de service : Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division stratégie - contrôle de gestion - qualité de service :
+
Mme
Marianne
GAERTNER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable de la division.
Article 8 — Stratégie - contrôle de gestion - qualité de service : Reçoivent
délégation
à
l'effet
de
signer
les
procès-verbaux
des
comités
techniques
locaux
en
qualité de secrétaires
ainsi que les correspondances
courantes
émanant du
service stratégie -
contrôle de gestion - qualité de service,
enfin les envois de documents et accusés de réception +
_ Mme Jeannine BILOWUS, inspecteur des finances publiques ; +
M. Philippe FOURCADE, inspecteur des finances publiques.
Article 9 - Délégué départemental sécurité (DDS) : Reçoit délégation de signature à
l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de
la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
e
M. Christophe VOINOT, agent administratif principal des finances publiques.
Article 10 : Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire.
Elles
ne sont pas opposables aux tiers et ne
peuvent être
revendiquées
par
eux. Chacun des délégataires peut agir seul. Article 11
:
La présente décision prend effet le 1° septembre 2013. Elle abroge les décisions antérieures. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1” septembre 2013
Le Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges
PAU
Didier BLUTEAU
Administrateur des finances publiques adjoint Liberté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Epinal, le 1er septembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DES
VOSGES
25, RUF
ANTOINE !IURAUL T
BP 51099 88060 FPINAI
CFDFX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur des finances publiques adjoint, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges,
Vu
le décret n°
2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du
20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ; Vu
l'arrêté
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU,
administrateur
des
finances
publiques adjoint en
qualité
de gérant
intérimaire de
la
direction
départementale des
finances publiques des Vosges en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à
faire valoir
ses
droits
à
la
retraite
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 mai 2013 fixant au 1° septembre
2013
la
date
d'installation
de
M.
Didier
BLUTEAU
dans
les
fonctions,
de
gérant
intérimaire des finances publiques des Vosges ; Décide
:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
mm
“
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 1
- Mission départementale d'audit :
Regçoivent délégation de signature dans le cadre de la mission départementale d'audit à l'effet de signer : —
les
remises
de
services
des
comptables
relevant
de
mon
autorité
et
de
ma
compétence
territoriale ;
—
les rapports et procès verbaux des missions d'audit qu'ils ont réalisé à titre principal ;
—
ainsi
que
les correspondances courantes,
les envois de documents et accusés de réception
de la mission :
+
M. Christian CHERRIER, inspecteur principal des finances publiques ;
+
__ Mme Catherine HARNAY, inspecteur principal des finances publiques ; °
M. Frank LEGAIT, inspecteur principal des finances publiques ;
+
M. François SAFAH,
inspecteur principal des finances publiques ;
Article 2 - Mission maîtrise des risques
:
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission maîtrise des risques, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
°
M. Christian BEAUREGARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
e
Mme
Anne
Lise
REMY,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
de
la
cellule qualité comptable.
Article 3 — Mission communication : Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission communication, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+
Mme
Marianne
GAERTNER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
chargée de la mission communication.
Article 4 — Assistant de prévention : Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission assistant de prévention ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+
M. Christophe VOINOT, agent administratif principal des finances publiques.
Article 5
:
La présente décision prend effet le
1° septembre 2013
La délégation de signature du 1” septembre 2012
et ses avenants sont abrogés.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 1° septembre 2013
Le Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges
._s—
Didier BLUTEAU
Administrateur des finances publiques adjoint z
EX È Liberté
«+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES VOSGES 25, RUE
ANTOINE HURAULT
BP
51099
88060 EPINAL CEDEX
9
Cabinet
DELEGATION
DE
SIGNATURE
du
er
septembre
2013
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
Téléphone
: 03 29
69
25 00
Télécopie
: 03 29
69
25 26
Mél. : ddfip88@dafip.
finances. gouv.fr
LE
DIRECTEUR
DU
POLE PILOTAGE
ET
RESSOURCES
DE LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
VOSGES,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2009
créant
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du 7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le
décret
du 22
février
2013
nommant
M
Gilbert
PAYET,
Préfet
des
Vosges,
Vu
l'arrêté
du 30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU
en
qualité
de
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
en
remplacement
de
Mme
Maryse
DEVAUX
admise à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
;
Vu
l'arrêté
du
11
mai
2012
modifiant
la
situation
administrative
de
M
David
GLOMET,
Inspecteur
Principal
des
finances publiques
des
Vosges,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/2137
du
28
août
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M
David
GLOMET,
Inspecteur
Principal
des
finances
publiques;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/2138
du
28
août
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à
M
David
GLOMET,
Inspecteur
Principal
des
finances
publiques;
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DECIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement,
les délégations qui
me sont conférées
par
arrêtés du préfet des Vosges en date du 28 août 2013, seront exercées par : +
Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
En son absence, par:
°
M. Patrick MAISON, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 28 août 2013 seront exercées par : Gestion
des
Moyens
et
de
la
Performance
°
M. Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
°
M. Patrick MAISON, Inspecteur des Finances Publiques.
e
Mme Amandine REMY, Contrôleur des Finances Publiques ;
°
Mme
Sophie
BARBE,
Agent
administratif
des
Finances
Publiques
;
Gestion des Ressources humaines; +
M Michel GUILLO, Inspecteur Principal des finances publiques,
+
Mme Danièle GARCIA, Inspecteur des finances publiques,
+ __ Mme Angélique BERTEAUX, Agent administratif des finances publiques. Article
4 :
La présente décision prend effet le 1° septembre 2013. Elle abroge les décisions antérieures. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait
à
Epinal,
le
1
septembre
2013
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Vosges
|
—
_
David GLOMET
Inspecteur
Principal
des
finances
Publiques 2
EE Liberté + Égalité + Fraternité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25
rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, +
Vule code de l'expropriation, notamment son article R. 13.7 ;
+
Vule décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
e
Vu
l'arrêté
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU
en
qualité
de
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges, en
remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
DESIQNE
Article 1°: M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la division Domaine, Mme Anne Laure MOTTE, Inspecteur des Finances Publiques à
la division Domaine,
MM Philippe GUERY et Dominique LEFAUX Inspecteurs des Finances Publiques à la division Domaine, pour
le
suppléer
dans
sa fonction
de
Commissaire
du
Gouvernement
auprès
de
la juridiction
de
l'expropriation et, le cas échéant, de la cour d'Appel compétente. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, 2 septembre 2013
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Didier BLUTEAU
Administrateur des finances publiques adjoint
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liber = Égt = Feoereé RÉPUBIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
à la date du 2 septembre 2013
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, .
Vu
ie
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
.
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril
2008
portant dispositions transitoires relatives à
la
direction
générale des finances publiques ;
.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/2134
du
28
août
2013
portant
délégation
de
signature
à
Didier
BLUTEAU, gérant intérimaire des Finances Publiques des Vosges à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les actes de
procédure,
se
rapportant
aux
questions
et
affaires
domaniales.
Article 4% : En cas d'absence
ou
d'empêchement du
soussigné,
la délégation
de signature qui lui est conférée
par
l'article
1* de
l'arrêté
préfectoral
n°2013/2134
du
28
août
2013
sera
exercée
par
M.
Laurent
HUIN,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
directeur
du
pôle
Gestion
publique
ou,
en
cas
d'empêchement ou d'absence
de ce dernier,
par M.
David
GLOMET,
Inspecteur principal
des
Finances
Publiques , directeur du pôle pilotage et ressources. Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4" de l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé, la délégation
de
signature conférée au
soussigné est subdéléguée à
M.
Pascal
VILLEMIN
, Inspecteur
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Didier BLUTEAU
Administrateur des finances publiques adjoint
n
1
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Liberté» Égaié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060
ÉPINAL
cedex
9
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1
et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article
33
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant dispositions transitoires
relatives
à
la
direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ; Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges , Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges, en
remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à
faire valoir ses droits à la retraite ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée
à
:
*
M.
Laurent HUIN, Administrateur des
Finances
Publiques Adjoint,
Directeur du
pôle
Gestion
publique,
+
M. Pascal VILLEMIN,
Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques,
responsable
de la division Domaine,
+
Mme Anne Laure MOTTE, Inspecteur des Finances Publiques, division Domaine,
+
_ MPhilippe GUERY, Inspecteur des Finances Publiques, division Domaine, +
M Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques, division Domaine
+
M
Daniel
ALBERT,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
à
la
Brigade
Régionale
Domaniale,
+
M
Jean
Marc
WARIS,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
à
la
Brigade
Régionale
Domaniale,
+
M.
Laurent
DARNE,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
à
la
Brigade
Régionale
Domaniale,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet de :
émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES -
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
-
suivre
les
instances relatives à
l'assiette
et au
recouvrement des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement de toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5,
R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 ; La délégation visée à l'article 1° s'exerce dans les conditions suivantes : .
M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle gestion
publique, sans limitation de somme ; .
M. Pascal VILLEMIN, chef de la division Domaine :
—
dans la limite de 1 000 000 € en valeur vérale des immeubles et fonds de commerce ;
—
dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
.
Mme
Anne
Laure
MOTTE,
Philippe
GUERY,
Dominique
LEFAUX,
inspecteurs
des
Finances Publiques de la division Domaine, MM Daniel ALBERT, Jean-Marc WARIS, inspecteurs des Finances Publiques à la Brigade Régionale Domaniale, M. Laurent DARNE, Contrôleur des Finances Publiques à la Brigade Régionale Domaniale :
—
dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
—
dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
.
les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d'une opération d'immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
.
les
affaires
réservées
par
la
Direction
départementale
pour
des
motifs
d'opportunité.
La signature du délégataire sera précédée de la mention : « Pour le gérant intérimaire de la direction des finances publiques des Vosges et par délégation » Article
4
:
La délégation de signature du 1° septembre 2011 et ses avenants sont abrogés. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait
à
Epinal,
le
2
septembre
2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
— Didier
BLUTEAU
Administrateur
des
finances publiques
adjoint EE
=
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le
comptable
Jean-Yves
BOLOT,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Remiremont
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
Vu
l’article
L262
du
Livre
des
Procédures
Fiscales
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247.4
èt
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Vu
l'article
L
257
A
du
Livre
des
procédures
Fiscales.
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Degeneve
Frédéric
Inspecteur
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Remiremont
8t
à
Mme
Elise
Bosch
Inspectrice
, à
l'effet
de
Signer
en
l'absence
du
comptable.
.
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60 000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60 000 €; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont
situés
dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
!imite
de
100 000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
.
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
ét
notamment
les
actes
de
poursuites et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances publiques
désignés
ci-après
:
-Degeneve
Frédéric
Inspecteur
-BOSCH
Elise
Inspectrice
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Martial
BECK
Jacqueline
BOUVIER
Alexandre
PARROT
Sophie
CAMAILLE
Béatrice
MAUFFREY
Agnès
GRILLOT
Blandine
DUCHENE
Françoise
RIVAT
Sylvie
RIBOUD
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités et
majorations
de
recouvrement,
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Noms
et|grade
Limite
des | Durée
Somme
Seuil
Seuil
Prénoms
décisions
maximale
|maximale
|maximal
maximal
gracieuses
des
délais | pour
des
actes |
des
de
laquelle
un
|de
déclarations
paiement
|délai
de
| poursuites
|de
paiement
créances
peut
être
accordé
Degeneve | Inspecteur
|15000€
6mois
15000
15000
15000
Frédéric Bosch
Inspectrice
|15000€
6mois
15000
15000
15000
Elise Grillot
Contrôleuse | 10000€
Gmois
10000
10000
10000
Agnes Bouvier
|
Corréleuse | o00pe
Gmois
|10000
|10000
|10000
Jacqueline Rivat
Gontrôleuse | :o0p0e
6mois
10000
10000
10000
Françoise Camaile
| Cortéleuse | ,çoppe
6mois
10000
10000
10000
Sophie Duchêne
| Conrôleuse | 6009€
6mois
10000
10000
10000
Blandine Riboud
Fons
10000€
Gmois
10000
10000
10000
Sylvie Meufrey
|Contéleuse | Goppe
6mois
10000
10000
10000
Béatrice
:
Beck
Contrôleur
|10000€
6mois
10000
10000
10000
Martial Parrot
{Contrôleur
|10000€
6 mois
| 10000
10000
10000
Alexandre Article
4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Noms
et|grade
Limite
des|Durée
Somme
maximale | Seuil
maximal | Seuil
Prénoms
décisions
maximale
|pour
laquelle
unides
actes
de|maximal des
contentieuses | des
délais | délai
de
paiement
| poursuites
déclarations
de
peut être accordé
|
de créances
paiement
Degeneve
|Inspecteur
|15000€
6mois
15000
15000
15000
| Frédéric Bosch
Inspectrice
|15000€
6mois
165000
15000
15000
Elise Grillot
Contrôleuse | 10000€
6mois
10000
10000
10000
Agnes Bouvier
en)
10000€
6mois
10000
10000
10000
Jacqueline Rivat
Contrôleuse | 15000€
Gmois
10000
10000
10000
Françoise
:
Camaille
Lies
10000€
6mois
10000
10000
10000
Sophie Duchêne
|ntôleuse |Goppe
6mois
10000
10000
10000
Blandine Riboud
|
néleuse | Gone
mois
10000
10000
10000
ie
Maurfrey
|Cntôtense |
00006
6mois
_|10000
10000
10000 Béatrice Beck
Contrôleur
|10000€
6mois
10000
10000
10000
Martial Parrot
Contrôleur
|10000€
6 mois
10000
10000
10000
Alexandre
Article 5
Le
présent
arrêté
prendra
effet
au
1*
septembre
2013
et
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département des Vosges.
ARemiremont
le
1°
septembre
2013
Le
So
ptable
Public
Inspecteui
Divisionnaire Ÿ
Jean-Yves
BOL.
N OT Es Liberté «
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service des impôts des
Particuliers d'EPINAL
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
|l
et
les
articles
212
à
217 de
son
annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivanis ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du 3
avril
2008
portant
divérses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques : Vu
le
décret
n°
2009-707 du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à DUCHENE Edith,
inspectrice des finances publiques
et JARDEL
Sabine,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointes
au
comptable
public,
responsable
du
service
des
impôts des particuliers d EPINAL, à l'effet de signer : 1°)
dans
la
limite
de
15.000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
et
dans
la limite
de 60.000
€
pour
ces mêmes décisions, en l'absence du comptable public. 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
15.000
€, et
dans
la
limite
de
60
000
€
pour
ces
mêmes
décisions,
en
l'absence
du
comptable
public:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracleuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°) au nom el sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant
excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à
10.000 € ;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le
Article 2 -
Délégation
de signature est
donnée
à l'effet de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal d'assiette,
les
n
x
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES. décisions d'admission totale, d'admission parlielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés cl-après :
ARNOLD Régine
FORINI Laurence
ROUSSEAU Brigitte
BEDEL Sandrine
PETIT Philippe
VIAL Maryse
DRAN Nicolas
PIERRE Blandine
2°) dans la limite de 2 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés cl-après, en
l'absence du contrôleur des finances publiques
de secteur d'assiette:
SAUCE Céline
MARANDEL Phitippe
PALISSE Benoit
KURTZEMANN Céline
MATHIEU Clotilde
RICHARD Sylvie
L'AVRIC
Natacha
MERTENS
Cécile
ROBERT
Stéphanie
LAGNEAUX Isabelle
MICHEL Noelle
MALHEIRO Stéphanie
MORETTI Josiane Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement,
majorations
et
aux frais
de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
tes
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom
et
grade
Limite
Durée
Somme
Seuil
Seuil
prénom des
des
maximale
maximale
| maximal des | maximal des
agents
décisions
des délais
|pour laquelle!
actes de
| déclarations
gracieuses
| de paiement
|
un
délai
de
|
poursuites
|
de
créances
paiement peut être accordé
MRDJA
B
néant
6 mois
5000 €
Pas
de|
Pas
de
Sophie
délégation
| délégation
SIROT Eric
_|8
néant
6 mois
5000 €
Pas
de|
Pas
de délégation
délégation
DUCARME
|C
4
mois
2000
€
Pas
de|
Pas
de
Nadine
délégation
délégation
FERNANDEZ
|
C
3
mois
2000
€
Pas
de|Pas
de
Pascal
‘
délégation
__|
délégation
MAURICE
C
3
mois
2000
€
Pas
de
| Pas
de
Norbert
délégation
__
| délégation
WINDELS
[e]
8
mois
2000
€
Pas
de|
Pas
de
Marc
délégation
délégation
Article
4-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'asslette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
parilelle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux agents désignés ci-après :
Nom
et
grade
|
Limite
des
|
Limite
Durée
Somme
Seuil
Seuil
prénom
décisions
des
maximale
des
|
maximale |
maximal
|
maximal
des
des
agents
contentieus
|
décisions
délais
de
pour
des
actes
|
déclarations
es
gracieuse
paiement
|
laquelle
un
de
de
créances
s
délai
de
|
poursuites
paiement peut être accordé
HACHET
|B
10.000
€
10.000€
|3
mois
2000
€
Pas
de
|Pas
de
Maurice
délégation
| délégation
GCDE
B
10.000
€
10.000€
|3mois
2000
€
Pas
de|Pas
de
Christophe
délégation_|
délégation
PRUNIER
|C
3
mois
2000
€
Pas
de
| Pas
de
Sylvie
délégation_
| délégation
RIVET
C
3 mois
2000
€
Pas
de
| Pas
de
Marlène
délégation
|
délégation
VANCON
|C
mois
2000
€
Pas
de
|Pas
de
Carine
délégation
| délégation Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
Des
Vosges
et
prendra
effet
à
la
date
du
2
septembre
2013...
A
EPINAL,
le
2
septembre
2013
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Anne
Marie
FLAMANT Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, Catherine MATHIEU, responsable de la trésorerie de SAINT AME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu les délégations générales et procurations accordées par la responsable de service en date du 24 juillet
2012 et 1°’ septembre 2012,
Arrête :
Article 1°
- Délégation de signature est donnée à Mme Rolande MARIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de SAINT AME, à l'effet de signer, en son absence :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €, ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de AÉIAL de paiement, dans les limites de durée et de montant Pl À —
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
MARIN Rolande Contrôleur Principal 10 000 € 12 mois 10 000 € des Finances
Publiques
JOYEUX Isabelle Agent Administratif 2 000 € 12 mois 2000€ Principal des Finances
Publiques
Article 3
Les présentes délégations viennent préciser les délégations générales et procurations accordées par le
responsable de service le 24 juillet 2012 et 1° septembre 2012, étant précisé que celles-ci conservent leur
plein effet juridique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges
A EPINAL, le 2 septembre 2013
La comptable de la Trésorerie de SAINT AME,
€ AN ‘
Catherine MATHIEU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
La comptable, Madame Dieynaba BARTOLI-WADE, responsable de la Trésorerie de RAON L ETAPE, Vu ie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les arücles 212 ä 217 de son annexe IV ;
:
Vu ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4.et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête
:
Article 1°
- Délégation de signature est donnée à Mme. Sonia CABLE, Contrôleur des finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de RAON L ETAPE, à l'effet de signer
:
1°} les décisions gracieusss relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2000 € ï, 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mols et porter sur une somme supérieurs à 10000€ ;
3) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en son absence et sans limitation de montant:
a) les avis de mise en recouvrement
;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de’payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , 4) ainsi que la signature de tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; o 2°) les décisions relativés aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°) l'ensemble des-actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
MINISTÈRE DEL poursuites
et
les
déclarations
de
créances
,
5)
la
procuration
s'étend
à
l'effet
de
signer
les
lettres
chèques
de
remboursement
des
excédents
de
versement
du
Trésor
Public
aux
agents
en
charge
du
recouvrement
des
impôts
des
particuliers
désignés
dans
le
tableau
ci-après:
Nom
et
prénom
des
grade
Montant
Montant
Durée
Seuil
de
Signature
des
agents
maxime!
maximal
pour
| maximale
| signature
des|
lettres
chèques
des
décisions
|
laquelle
un
|des
délais
actes
de
de
gracteuses
délai
de
de
Poureuites
|
remboursement
paiement
peut
|
paiement
les
excédents
de
être
accordé
|
accordés
versement
_
CABLE
Sonia
Contrôleur
2 000
euros
10
000
euros
|18
mois
Enmon
|
principal
:
absence
et
!
sans
limitation
|
de
montant
_
à
CHOFFEL
Eric
Contrôleur
P 000
euros
10
000
euros
f18
mois
j
rincipal
MAUDEVILLE
Sophie
Agent
2
000
euros
HO
000
euros
M8
mois
HOO0Deuros
Où
7
dministraiif
-
rincipal
1
lasse
PAQUOT
Nadine
ent
2
000
euros
10
000
euros
|18
mois
10
000
euros
.
[Oui
idministratif
:
rincipal
2%]
lasse
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
du
département
des Vosges
et
affiché
dans
les locaux de la Trésorerie.
À
EPINAL,
le
2
septembre
2013
ptéble-dadéTrésorris
de
RAON
L ETAPE,
À
me
Dieÿnabà
BARTOLI-VADE
Inspecteur
des
finances
publiques Liberté « Liberté » Éelté » Frater
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE DE FRAIZE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de FRAIZE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. BECKER Marc, Contrôleur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de FRAIZE, à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 €; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
5 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 €
;
b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet,
dans la limite
précisée dans
le tableau ci-
dessous ; 2°)
les
décisions
relatives aux demandes de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de |
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut
être
accordé
HERTZ Tina
Agent
:
(d'administration
1.000 €
3 mois
3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges. Il prendra effet à la date du 2 septembre 2013
A
FRAIZE, le 2 septembre 2013
Le
comptable,
De
Audrey GAUCHE TRESORERIE de FRAIZE
P110
PROCURATION
SOUS
SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor à
leurs
fondés
de
pouvoirs
temporaires
ou
permanents et délégation de signature. Le soussigné..
Audrey GAUCHE...
Trésorier
de FRAIZE......................................
déclare : constituer
pour
son
mandataire
spécial
et
général
Mme
Viviane
BALTHAZARD
lui
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en son
nom,
la
Trésorerie
de
FRAIZE
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
d'opérer
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à
talon,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération.
En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
de
FRAIZE
entendant
ainsi
transmettre
à
Mme
Viviane
BALTHAZARD
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'il
puisse,
sans
son
concours,
mais
sous
sa
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
lui
sont
confiés.
Prendre
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
son
mandataire aura
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration.
SIGNATURE
DU
MANDATAIRE
SIGNATURE
DU
MANDANT
BALTHAZARD
VIVIANE
GAUCHE
AUDREY
CONTROLEUR
INSPECTRICE
A
FRAIZE,
le
2 septembre
2013 +
24
Liberté
+ Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Odile THOMAS, responsable de la trésorerie de DOMPAIRE Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-3089
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret n°
2012-1248
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1
Délégation de signature
est donnée à
l'effet
de signer
:
1°)
les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances,
les
avis
de
mise
en
recouvrement, l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer, les
actes
de
poursuites
et
les
déciarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice. aux agents désignés ci-après : Nom
et
prénom
grade
Limite
des
Durée
Somme
Seuil
Seuil
des
agents
décisions
maximale
|maximale
pour|
maximal
|
maximal
des
gracleuses
|
des
délais
laquelle
un
des
actes
|
déclarations
de
paiement
délai
de
de
de
créances
paiement
peut
|
poursuites
être
accordé
OUDARD
Contrôleur
|2000
6
mois
3000
3000
3000
Estelle FOUQUIER
Agent
o
3
mois
2000
0
0
Olivier
d'administrat ion principal
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
le
présent
arrêté
prendra
effet
à
la
date
du
03
septembre
2013.
Les
présentes
délégations
viennent
préciser
les
délégations
générales
accordées
par
le
responsable
du
service
en
date
du 1°
mai
2012,
31 août
2010,
et
3 septembre 2013. Celles-ci conservent leur plein effet juridique.
ADompaire,
le
03
septembre
2013
Le comptable,
THI Fm
OMAS
Trésoreri
d
TT
78
Dompaire Liberté
« 7 gelé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Dompaire,
le
03
septembre
2013
ENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE DOMPAIRE
(100 Place Général Leclerc
- BP 20
0 DOMPAIRE
‘éléphone
: 03 29
36
50 45
lél
:
odile.
thomas@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: Mme
Thomas
Odile
Téléphone
: 03 29 36
29
00
:
03 29 36 51 82
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00,
ou
sur
rendez-vous
Procuration sous seing privé A
donner
par
les
Comptables
du
Trésor
A
leurs
fondés
de
pouvoirs
temporaires
ou
permanents
La
soussignée,
Odile
THOMAS,
Responsable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
DOMPAIRE,
déclare,
Constituer
pour
son
mandataire
spécial
et
général
Mme
OUDARD
Estelle,
demeurant
à
COURCELLES Lui donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
elle
et
en
son
nom,
le
Centre
des Finances
Publiques
de
Dompaire,
d’opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d’exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l’Administration,
d’opérer
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
les
versements
aux époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à
talon,
de
la
représenter
auprès
des
agents
de
la
Banque
Postale
pour
toute
opération.
RS
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE LA
RÉFORME DE
L'ÉTAT En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes
les
opérations
qui peuvent concerner la gestion du Centre des
Finances Publiques de DOMPAIRE, entendant ainsi transmettre à Mme OUDARD Estelle tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’elle
puisse,
sans
son
concours,
mais
sous
sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. Fait à DOMPAIRE, le 03 septembre 2013. Signature du mandataire
Signature du mandant SYNOHL ellpC ‘ezsod np ejqgesuodsoy e] ep einjeuBls
3310NNY elEJQu99 TLOZ/G0/Z0ZLOZ/S0/L0 31437VA 1N3N379 are ÉLETES) 2LOZ/S0/C0 2LOZ/0/10 enbluon | 1HNO9SIH4 Y 7 ÉLTETE) OLOZ/80/LEL002/L0/L0 JSNIO H3IN0NO4 : Su eleisu89 €LOZ/60/€0€LOZ/60/70 eleis3 auvano OI einjeubis uoneBalop 27 | sisod ej suep einjeuBls 9p uowood ep uoge Peu op ueuogds | 2 op oumen | °PU0N ue eoaue.p eg | MONA WON SVWOHL eIIPO :olqesuodssy e] ep WON £10880 :e3sod np enbipos o1ewnnN AUIV4WOQ 34 $3n01M4Nd SAONVNIA S3Q FULNI9 SA4N1LVNOIS 20 SNOILV9112Q S2Q AILVNLIdVIIN NV 1AVL Ÿ
y
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DOMPAIRE [00 Place Général Leclerc
- BP 20
70 DOMPAIRE
Téléphone
: 03
29 36 50 45
Mél : odile
thomas@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : Affaire suivie par :
Mme Thomas Odile
Téléphone
:
03
29
36
29
00
[Télécopie
:
0329
36
51
82
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi kde 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, ou sur rendez-vous
Dompaire, le 01 Mai 2012
Decision"
ANNULEE
par
Le
Reyor
de DonPaAire
see
do
CFP
oble
TRoMas
Réf
:
Procuration sous seing privé A donner par les Comptables du Trésor A leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents La
soussignée,
Odile
THOMAS,
Responsable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
DOMPAIRE, déclare, Constituer pour son mandataire spécial et général Mme CLEMENT Valérie, demeurant à HENNEZEL Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Centre des Finances Publiques de Dompaire, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes
sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de
la représenter auprès des agents de la Banque Postale pour toute
opération.
D
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes
les opérations
qui
peuvent concerner la gestion du Centre des
Finances
Publiques
de
DOMPAIRE,
entendant
ainsi
transmettre
à
Mme
CLEMENT
Valérie tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. Fait à DOMPAIRE, le 01 Mai 2012. si
dataire
Signature du mandant
|
——
Droanad ox
oauaQo
& SI51423 © cTHOnSS Cu grax | < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SIMON, contrôleuse principale, faisant fonction d’adjointe
en l'absence du responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
VAN DICK Danièle SIMON Valerie PIERRE Annick BERNARD Alicia VALDENAIRE Françoise URQUIA Michel BOULAY Christophe DENNI Laurent CARTIGNY Guillaume
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIOT Gisèle SIGRIST Laurence ARNOULD Ghislaine
BROUET Delphine GUYOT Jean-marc BEAUCHAMP Enilie
BONNET Annouscka MAITRE Annabelle DANTELLE Danièle
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et grade Limite Durée Somme Seuil Seuil prénom des des maximale maximale | maximal des | maximal des agents décisions des délais | pour laquelle actes de déclarations gracieuses | de paiement | un délai de poursuites | de créances paiement
peut être
accordé
BAZIN Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 10 000 €
Catherine
SCHMIT Contrôleuse |1 000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 10 000 €
Roseline
Article 4 —
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et grade Limite des Limite Durée Somme maximale pour
prénom décisions des maximale laquelle un délai de des agents contentieuses | décisions | des délais paiement peut être gracieuses de accordé paiement
DENNI Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Laurent
BOULAY Contrôleur |10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Christophe
BERNARD | Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Alicia
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.
Remiremont, le 9 septembre 2013
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de REMIREMONT. Liberté + Liberté + Égalté = Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHARMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. REMY PATRICK, contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de CHARMES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant dépasser
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
: i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Nom et prénom grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil des agents décisions maximale |maximale pour| maximal | maximal des gracieuses | des délais laquelle un des actes | déclarations de paiement délai de de de créances paiement peut | poursuites
être accordé
MOUGEOT Marie | contrôleur | 2000 12 mois 2000 4000 Sans objet
LUCQUIN contrôleur |2000 12 mois 2000 4000 Sans objet
Faustine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1%* septembre 2013.
ACHARMES , le 10/09/13
Le comptable public,
Denis LOUIS
da < A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Comptable Public, Alain APPÈRE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises de NEUFCHÂTEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
En cas d'absence du responsable du service, délégation de signature est donnée, à Madame
FLORENTIN AURELIA, Inspectrice des Finances Publiques, Adjointe au responsable du Service
des Impôts des Particuliers et des Entreprises de NEUFCHÂTEAU, ou en l'absence de cette
dernière à Madame LEONOR SCHRAPFFER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Madame FLORENTIN Aurélia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur BRUNEL Guillaume _ ! Monsieur DENISSE Fabien Madame RICHARD Marylène
Madame SARREY Michèle Madame SCHRAPFFER Isabelle Monsieur SCHRAPFFER Philippe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame CHASSAGNE Marie- Christine Monsieur HILAIRE Richard Madame MAUCOTEL Josiane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom grade Limite Durée Somme Seuil Seuil
des agents des décisions | maximale des | maximale pour | maximal des | maximal
gracieuses délais de laquelle un actes de des
paiement délai de poursuites | déclaration
paiement peut s de
être accordé créances
e FLORENTIN |! ice d'
ME RSRequee des 15.000 3 mois 3.000 Sans limite | Sans limite Aurélia Finances Publiques
Mme MARCHAL | Contrôleur di
SOMRIENCESS 10.000 3 mois 3.000 Sans limite | Sans limite Annette Finances Publiques
Mme RICHARD Contrôleur Principal
x des Finances 10.000 3 mois 3.000 Sans limite Sans limite Maryiène
Publiques
Mme Contrôleur Principal
SCHRAPFFER des Finances 10.000 3 mois 3.000 Sans limite Sans limite
Isabelle Publiques
M SCHRAPFFER Contrôleur Principal
nu des Finances 10.000 3 mois 3.000 Sans limite Sans limite Philippe
Publiques
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
LE £ Somme , N tk Limite Limite DUR maximale pour Seuil | Seuil
Dom " Grade des des re laquelle un desc maximal des Pre es décisions | décisions < ais délai de se <$ | déclarations agents contentie | gracieuses Ms + | Paiement peut € tes | 9 créances
usés paiemen être accordé | Poursuites
Mme ,
Inspectrice des
FLORENTIN . . 15.000 15.000 3 mois 3.000 Sans limite Sans limite Finances Publiques
Aurélia
M RCHAL | Contrôleur d
me MA QRHOIEUT CES Sans objet Sans objet 3 mois 3.000 Sans limite Sans limite Annette Finances Publiques
Contrôleur Principal
Mme RICHARD onrrereur d
h des Finances 10.000 10.000 3 mois 3.000 Sans limite Sans limite Marylène
Publiques
Mme Contrôleur Principal
SCHRAPFFER | des Finances 10.000 10.000 3 mois 3.000 Sans limite Sans limite
Isabelle Publiques M Contrôleur Principal
SCHRAPFFER | des Finances 10.000 10.000 3 mois 3.000 Sans limite Sans limite
Philippe Publiques
MERUNEL Gontéleur des 10.000 10.000 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Guillaume Finances Publiques
M DENISSE Enter des 10.000 10.000 Sans objet Sans objet Sans objet | Sans objet Fabien Finances Publiques
EY Contrôleur d
MINS SARR PNUS'EUTESS 10.000 10.000 Sans objet Sans objet Sans objet | Sans objet Michèle Finances Publiques
Mi
me Agent des Finances
CHASSAGNE \ 2.000 2.000 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Publiques
Marie-Christine
LAIRE Agent Fi
NÉE gent des Finances 2.000 2.000 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Richard Publiques
M
me Agent des Finances
MAUCOTEL Si 2.000 2.000 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Publiques
Josiane
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et
affiché dans les locaux du service.
Le présent arrêté prendra effet au 1” octobre 2013.
A NEUFCHATEAU, le 26 septembre 2013
Le Comptable Public,
Responsable de Service des Impôts des Particuliers
et des Entreprises de NEUFCHATEAU,
Alain APPÈRE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques