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Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DDFIP
Document publié le Vendredi 9 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Budget,
—
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, Chef de poste de la Trésorerie de Lamarche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BRETON, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, et adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Lamarche, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
douze mois et porter sur une somme supérieure à soixante mille euros.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Ps a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Nom et prénom grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil
des agents décisions maximale | maximale pour| maximal | maximal des
gracieuses | des délais laquelle un des actes | déclarations
de paiement délai de de de créances
paiement peut | poursuites
être accordé
BERNARD Contrôleur | Dix mille | Douze mois. |Dix mille euros | Dix mille | Dix mille
Christine des euros. euros euros
Finances
Publiques
GERARD Agent Deux mille | Douze mois. | Deux mille | Deux mille! Deux mille
Sandrine d'administrat | euros. euros euros euros
ion Principal
des
Finances
Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Madame Sylvie BRETON,
Madame Sandrine GÉRARD
em
À Lamarche, le 21 juin 2013, Le Trésorier,
A
———— >
Laurent DIEU
Madame Christine BERNARD
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Vu
le code
général des
impôts, et notamment l'article
408 de
son
annexe Il et les articles 212 à 217 de
son
annexe
IV;
Vu le
livre des procédures fiscales, et notamment !ss articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
;
Vu
le décret n°
2008-308 du
3 avril
2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16
juin 2009 raletif aux services
déconcentrés de la direction
générale
des
finances publiques
;
Vu le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment
son article 16 ;
Arrête
:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à
Mme CABLE SONIA
, Contrôleur principal
4 ECH ,
au comptable chargé de la trésorerie de RAON-L'ETAPE, à l'effet de signer
:
1°) !es décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursultes et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable sousslgné,
9) les décisions rolaives aux doriandos de délai de pement le délal accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à
50
b) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant
indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble
des actes relatifs
au recouvrement, et otamment
les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
4
MINISTÈRE
DE
L'ÉC
ET DES FINAN( Nom etprénom|
grade
| Limitedes |
Durée
Somme
Seuil
Seuil
des agents
décisions
|
maximale
|maximale pour|
maximal
| maximal dec
grecieuses |
des délais
laquelle un
des actes
| déclarations
de palement
délal de
de
de créancas
paloment peut | pouraultes être
accordé
Vaudeville
AAP
1CL|2000€
18 MOIS
10.000€
10000€
10000€
sophie
SECH
°
-
PAQUOT
AAP
2CL|2000€
18 MOIS
10:000€
10000€
10000€
Nadine
SECH
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges. Le présent arrêté prendra effet
à compter du O1 juillet 2013
R
L