Convocation - PV5 05.09.2019

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Convocation - PV5 05.09.2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Convocation - PV5 05.09.2019)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 42

Présents 29

Votants 30

Date de convocation 29.08.2019

L’an deux mille dix-neuf, le cinq septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle des fêtes de Lithaire, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

ASSELINE Jean-Pierre P BACHIRI Marie-Claude P BALLEY Yvonne P BANVILLE Michel A BEAUVILLAIN Claude P BELLET Claudine P BESNARD Gérard P BEUVE Lionel A DANIEL Isabelle P DAVID Brigitte E DEBEAUPTE Gilbert P DULOT Maxime P ESNOUF Pascal P FOSSE Bernard A FREMAUX Joseph P GOUESLARD Maria P JADIN Alain P KLOCK Michel P LABANSAT Christophe P LAGADEC Alain P LAMANDÉ Nadine P LE ROUX Sylvain A LEBARBIER Denis P LEBARBIER Noël P LECAPLAIN David A LECLERE Alain P LECOEUR Patrick A LEFEBVRE Jean-Louis P LEPOURTOIS Karen P LESAULNIER Gilbert P MELLET Nicole P MONNIER Sophie E OZOUF Valérie A POULAIN Jean-Marie P RENAUD Thierry P RENOUARD Marc A ROSE Daniel P SALMON Annick P TOURRAINNE Anita E VILLARD Alexandre A VILLARD Annie A YVON Alain P

Avait donné pouvoir : DAVID Brigitte à Joseph FREMAUX

Mme BACHIRI Marie-Claude est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 04 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.

En préambule, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de diverses informations :

- remerciements du club des aînés de Prétot Ste Suzanne pour la subvention accordée

- notification par le Conseil Départemental d’une subvention de 12 926 euros au titre des amendes de police pour les travaux d’aménagement du bourg de Lithaire. Les travaux débutent le 18 septembre 2019. Le montant du marché attribué par le Conseil Départemental à l’entreprise Eurovia dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la part communale est de 241 438,77 euros HT et 176 595,84 pour la part départementale.

- notification par le Président du Parc Naturel Régional des Marais de l’aide TEPCV d’un montant de 71 924,17 euros soit 4 460 euros de plus que prévu. Paiement en octobre. Monsieur le Maire précise avoir exprimé ses plus sincères remerciements à Monsieur Denis LETAN qui a suivi ce dossier.

- suite au vote des conseils municipaux composant la communauté de communes le transfert des compétences Eau et Assainissement est reporté au 1er janvier 2026.

- attribution de la médaille d’honneur communale, départementale et régionale couleur argent par le Préfet à Monsieur Denis JOUANNE.

PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal

Jeudi 05 Septembre 2019Il précise qu’il n’a pas été possible de l’attribuer à Monsieur Guy FRANCOISE qui n’a pas le nombre d’années suffisantes compte tenu des années durant lesquelles il ne travaillait qu’à temps partiel.

- contrairement à ce qui a pu être rapporté, le commerce de Prétot n’a pas bénéficié d’aide de la commune pour le reprise

- cessation d’activité de la MAM de Lithaire à compter du 05/09/2019.

- à l’occasion du 75ème anniversaire du débarquement, la région a remis des médailles aux communes martyres en hommage aux victimes civiles.

1. CONVENTION POUR L’UTILISATION DE LA SALLE DE PRETOT STE SUZANNE PAR LE RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES

Le Relais Assistantes Maternelles (RAM) a fait connaître son intention d’organiser à compter de la rentrée 2019 en sus des ateliers motricité habituels, des ateliers cuisine/bouger et des ateliers « art du cirque ».

Par convention en date du 20 mai 2016 La commune de MONTSENELLE met à disposition de la communauté de communes COCM les locaux de la salle de convivialité (salle, vestiaire- rangement, WC) et la cour fermée attenante de la commune déléguée de Prétot Sainte Suzanne dans le cadre du fonctionnement du Relais Assistante Maternelle (RAM).

Il apparaît donc nécessaire de faire un avenant à cette convention afin de permettre également l’accès à l’ex cantine et à la partie cuisine ainsi que l’utilisation des appareils qui s’y trouvent

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte cet ajout et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention du 20 mai 2016.

2. REALISATION LOGEMENTS HLM : CESSION DES TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mai 2018, le conseil municipal a autorisé le transfert à titre gratuit des parcelles AC 282, 283, 284 et 412 à la SA d’HLM du Cotentin nécessaire à la réalisation d’un programme de construction de 8 logements, les emprises des voies et espaces verts devant être rétrocédés à la commune à l’issue de la réalisation des travaux.

Depuis, la mouture définitive du projet a été arrêtée et il s’avère que seuls 6 logements seront réalisés. D’autre part l’avancement du projet a permis d’établir le découpage foncier préalablement à l’acquisition des terrains. Ainsi, il apparaît opportun de procéder directement à la cession des emprises des logements et jardins privatifs afin d’éviter la rédaction d’un second acte pour rétrocession de ces emprises à la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent : - La réalisation du programme de construction de 6 logements locatifs sociaux par la SA HLM du Cotentin

- La cession des terrains d’assiette des logements et jardins privatifs à titre gratuit à la SA d’HLM du Cotentin, les emprises concernées étant issues des parcelles AC 282, 283, 284 et 412 pour une superficie de 1 167 m².

3. RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION LOCAL D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

La CLECT a pour mission d’évaluer, lors du transfert d’une compétence, la charge transférée, c’est à dire répertorier l’ensemble des charges supportées et des recettes perçues par la commune pour l’exercice de cette compétence afin d’établir le reste à charge financé par lafiscalité prélevée par la commune. Elle doit ensuite valider un rapport présentant le mode d’évaluation et le montant des charges transférées par compétence et par commune. Le mécanisme des Attributions de Compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

Au travers de ce mécanisme, l’EPCI a vocation à reverser à la commune (attribution de compensation fiscale) le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, et à valoriser les montants des transferts de charges (attribution de compensation liées aux transferts de compétence) opérés entre l’EPCI et la commune, calculés par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Dans le cadre d’un transfert de compétence d’une commune à un EPCI, la loi prévoit le transfert par la commune à l’EPCI des équipements, des matériels et des personnels dédiés à l’exercice de cette compétence. Au-delà du transfert de ces moyens humains et matériels, elle transfère les moyens financiers rattachés à l’exercice de cette compétence : le transfert de compétence d’une commune à un EPCI ne doit pas avoir d’incidence sur le contribuable, à exercice de compétence constant.

Pour neutraliser l’incidence fiscale de ce transfert, c’est à dire conserver à un niveau constant les taux de fiscalité du bloc communal (communes + EPCI), il convient de transférer à l’EPCI qui exerce la compétence, la part des produits fiscaux perçus par la commune pour financer le reste à charge lié à l’exercice de la compétence. Ce transfert correspond à ces moyens financiers que l’on nomme Charges Transférées. A contrario, dans le cas d’un retour de compétences aux communes, l’EPCI reverse aux communes les moyens financiers qui étaient dédiés à l’exercice de cette compétence sur leur territoire. L’évaluation du montant des charges transférées lors d’un transfert de compétence relève de la CLECT.

Le financement de la compétence transférée à l’EPCI se fait à montant équivalent au montant moyen supporté par la commune sur les exercices précédents le transfert. La commune transfère par un reversement de fiscalité le montant établit par la CLECT, donnant alors les moyens financiers nécessaires à l’EPCI pour l’exercice de cette compétence. L’éventuelle augmentation du poids financier de l’exercice de la compétence à l’EPCI après transfert est financée par la fiscalité prélevée par l’EPCI. L’évaluation du reste à charge en fonctionnement se fait, à moins de circonstances particulières, sur la moyenne des trois derniers exercices comptables. L’évaluation du reste à charge en investissement s’établit quant à elle sur la moyenne des 10 dernières années.

Les modalités d’évaluation des charges et des recettes font l’objet d’une validation par les membres de la CLECT, répartis en groupes de travail dédiés chacun à l’étude d’une compétence transférée. Cette évaluation se fait par validation de la nature des dépenses et des recettes retenues ainsi que des méthodes de valorisation de ces dépenses ou recettes.

Montsenelle est concerné par deux compétences. Tout d’abord celle relative au transport sur le temps scolaire. Il convient de calculer la participation des communes à cette prise de compétence que la communauté de communes de La Haye du Puits n’exerçait pas. Il a été établi qu’il n’était pas judicieux que la charge de ce transfert revienne aux seules communes en charge d’une école dans la mesure où cette charge ne peut faire l’objet d’une intégration dans les frais de scolarité. Un coût moyen par élève a été établi par territoire communautaire historique à partir des dépenses réalisées par les communes soit 15,13 euros pour celui de La Haye du Puits. La participation de la commune sera calculée selon le nombre d’enfants, originaires de la commune, scolarisés dans un établissement du premier degré sur le territoire. Concernant la compétence « animation sportive », les animateurs étaient mis à disposition de l’office des sports et intervenaient dans différentes associations en fonction des demandes.En 2018, le conseil communautaire a décidé de dissoudre l’office des sports, de maintenir la mise à disposition des animateurs sous réserve de la signature d’une convention en prévoyant le remboursement. Les associations sportives ont alors sollicité les communes pour financer le coût de l’encadrement. La CLECT a validé le principe du versement aux communes sièges des associations pour ce nous concerne, en l’occurrence La Haye. Pour 2019, le montant versé se fera déduction faite de la subvention versée aux associations sportives soit 1 825 euros.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal valide le rapport de la CLECT présentant le mode d’évaluation et le montant des charges transférées par compétence et par commune.

4. DEMANDE D’ACHAT DE TERRAIN POUR L’IMPLANTATION D’UN PROFESSIONNEL DE SANTE

Monsieur le Maire fait part que la commune a été contactée il y a quelques mois par des professionnels de santé désirant implanter leur activité sur la commune et plus particulièrement sur la commune déléguée de Saint-Jores afin de trouver un local correspondant, notamment en termes de surface aux besoins de leur activité et pouvant être acheté ou loué. Après réflexion, il leur a été proposé un local appartenant à la commune, situé à l’entrée du cimetière en face des bureaux du SIAEP du Bauptois. Ils se sont tout d’abord montrés intéressés notamment par la situation mais se sont ravisés après avoir fait établir des devis de travaux nécessaires à la rénovation, à la sécurité et à l’accessibilité avant mise en exploitation. Après avoir revu leur organisation, Madame Céline RIGAULT-COURBERES a poursuivi la démarche et elle a récemment fait une proposition d’achat d’une partie des parcelles AB 142 et 255 pour une superficie d’environ 100 m², afin d’y implanter soit un bâtiment de type préfabriqué de 32 m², ou plus probablement un bâtiment en dur pour la même superficie. Le terrain est situé en zone UA du PLUI, il est donc constructible et raccordable aux réseaux. Considérant l’intérêt d’une telle implantation et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- Autorisent la vente d’une partie des parcelles AB 142 et 255 sur la commune déléguée de Saint-Jores pour une superficie d’environ 100 m² ;

- Fixent le prix de ce terrain à 15 € par m², hors frais de géomètre, de notaire et d’enregistrement, ainsi que le raccordement aux différents réseaux qui sont à la charge de l’acquéreur ;

- Autorisent le Maire à signer tous documents nécessaires à la conclusion de cette vente

5. BASE DE LOISIRS DU MONT CASTRE : DEMANDE RELATIVE A L’EXPLOITATION DU SITE

Suite à un appel à manifestation d’intérêt réalisé par voie de presse, Madame Pamela ROBINE exploite le site du mont Castre depuis le 01/04/2017 ayant été la seule personne à répondre à cet appel dans le cadre d’une convention conclue avec la commune.

Madame ROBINE, en partenariat avec Monsieur LE BARBANCHON Ludovic ont fait parvenir un courrier le 10 août 2019 faisant état de leur souhait de développer la base de loisirs et d’y réaliser des investissements importants dans diverses activités et notamment la création d’une tyrolienne, d’un accrobranche, d’un service de restauration rapide et la mise à disposition de pédalos électriques.

Le dossier joint au courrier présente plus particulièrement le projet de tyrolienne dont le coût d’implantation est estimé entre 120 000 et 160 000 €. La pré-étude technique et administrative préalable nécessaire à tout investissement de cette importance a un coût de 4500 €. Madame ROBINE et Monsieur LE BARBENCHON sollicitent la commune afin d’avoir confirmation de son intérêt pour le développement du site touristique du Mont Castre et de son engagement à conclure avec eux une convention d’occupation, un bail ou tout autre forme dedélégation d’une durée minimum de 20 ans.

M. LABANSAT demande si l’engagement sur une durée de 20 ans sera valable uniquement si le projet se réalise. Ce à quoi il lui est répondu positivement.

MM. POULAIN et LECLERE s’interrogent sur le fait que ces aménagements induiront la clôture d’une partie du site pour des questions de sécurité, et par conséquent, pourrait empêcher les promenades. M. YVON pense quant à lui que c’est une question à évoquer en amont du projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- Confirment leur intérêt pour le développement du site selon les projets évoqués - Acceptent le fait d’assurer une continuité dans l’exploitation du site à Mme Robine et M. Le Barbanchon sur une longue durée permettant le retour sur investissement

- Précisent qu’en aucun cas le projet ne devra prévoir une privatisation du site qui devra rester accessible au public

6. EFFACEMENT DE DETTES

La commission de surendettement a décidé le 21 mai dernier de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne ayant habité la commune de Lithaire en considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cette décision entraîne l’effacement des dettes non professionnelles existantes du débiteur au jour de la décision.

Il appartient donc au conseil municipal de délibérer pour effacer la dette d’un montant de 412,30 euros qui sera prélevé au compte 6542 « créances éteintes » du chapitre 65. Approuvé à l’unanimité.

7. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement a été élaboré par le syndicat intercommunal d’Assainissement des Eaux Usées Les Roselières pour l’année 2018. Ce rapport est consultable en Mairie.

Aucune observation n’est émise par les membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le rapport, à l’unanimité.

En aparté, M. YVON interroge sur la production d’eau pour la commune déléguée de Lithaire qui ne semble plus être la même qu’avant car plus calcaire. M. ROSE, délégué auprès du syndicat Isthme du Cotentin qui assure la production d’eau confirme que les puits de Lithaire ne fonctionnent plus qu’à 20 % de leur capacité à cause d’une pollution de la nappe. Les analyses pratiquées montrent une amélioration de la qualité, mais sans pour autant permettre le rétablissement de la distribution à partir des puits de Lithaire.

8. CONVENTION AVEC FREE MOBILE : TRANSFERT A ILIAD 7

La commune a mis à disposition de la société Free Mobile une superficie de 30 m² sur un terrain lui appartenant nécessaire à l’implantation d’une station radioélectrique. Cette mise à disposition a fait l’objet d’une convention en date du 16 janvier 2018 qui prévoit le paiement annuel d’une somme de 6000 euros pour l’occupation du site.

Par courrier en date du 9 juillet la société Free Mobile informe qu’elle a décidé de réorganiser la gestion de son parc de stations radioélectriques en cédant les équipements d’infrastructures passives (hors antennes et modules techniques) qui le composent à la société ILIAD 7, le transfert étant prévu courant décembre 2019.Dans la mesure où cette opération va se traduire par un changement dans la personne titulaire de la convention, la commune est sollicitée aux fins d’obtenir l’autorisation de transférer les droits et obligations attachés à la convention de la société Free Mobil à la société ILIAD 7. A compter du transfert, ILIAD 7 sera subrogée dans les droits que la société Free Mobile tient de la convention et demeurera seule responsable de la bonne exécution des obligations qu’elle comporte et notamment celle de n’accueillir sur le site que des équipements nécessaires à l’exploitation d’un réseau de communication électronique.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le Maire à signer l’avenant à la convention pour le transfert à la société Iliad 7.

M. LESAULNIER demande si cette antenne apporte satisfaction au niveau de la réception des réseaux. Normalement, cette antenne est en service.

9. BAISSE DE LOYER MAISON ASSISTANTES MATERNELLES SAINT-JORES

Monsieur le Maire expose qu’il est saisi d’une demande de la Maison d’Assistantes Maternelles La Boîte à Nounous de Saint-Jores pour une baisse du loyer, actuellement fixé à 500 € par mois. En effet, la consommation d’électricité a fortement augmenté entre l’année 2015 et 2019, et une baisse de loyer permettrait de compenser cette augmentation de charges.

En attendant qu’un diagnostic soit réalisé sur ce logement, et que des travaux puissent être entrepris pour réduire la consommation d’électricité, M. le Maire propose que le montant du loyer soit baissé au prix de 400 € par mois à compter du mois de septembre 2019. M. ESNOUF explique que la chaudière électrique semble engendrer de fortes consommations lorsqu’elle est en fonctionnement.

M. LEBARBIER Noël s’interroge que la fiabilité du compteur. Il est répondu qu’une vérification a été faite sur demande du maire par Enédis et que selon leurs dires aucune anomalie n’a été relevée.

Madame Annick SALMON et Messieurs ESNOUF et DULOT ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, acceptent la baisse de loyer pour la MAM La Boîte à Nounous à 400 € par mois, à compter du mois de septembre 2019 étant entendu qu’une étude thermique va être commanditée dans les meilleurs délais afin de déterminer précisément les travaux à réaliser au terme desquelles le montant du loyer pourra, le cas échéant être revu.

10. ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 : FRAIS DE SCOLARITE

Ce calcul permet de réclamer les frais de fonctionnement auprès des collectivités dont certains enfants sont scolarisés à Montsenelle mais résident dans une autre commune. Cela représente 8 enfants dont deux en maternelles et six en primaires.

Les dépenses de l’année scolaire se sont élevées à 21 963,63 euros pour 71 élèves inscrits au 01/09/2018. Le coût de fonctionnement par élève est de 308,90 € (arrondi à 309 €). Coût pour élève de maternelle, il convient d’ajouter aux frais de fonctionnement, le coût de personnel ATSEM. Le coût de fonctionnement pour un élève maternelle est donc de 1252,03 € (arrondi à 1252 €).

Validé à l’unanimité.

11. ANNEE SCOLAIRE 2018-2019 : FRAIS DE SURVEILLANCE DE CANTINE

Les frais de cantine scolaire (coût du repas et de la surveillance) ne sont pas des frais obligatoires, contrairement aux frais de fonctionnement. La Mairie de Picauville refuse de prendre en charge cette participation. En revanche, la Mairie de La Haye les règle.Le montant des frais est le suivant : dépenses pour 46 411,23 € dont 29 362,22 euros de frais de personnel. La participation familles s’élève à 24 546,60 €. Le nombre de repas servis a été de 7634. Le prix de revient par repas est donc de 6,08 €. Le reste à charge de la collectivité est de 2,86 €, déduction faite du coût facturé aux parents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la participation des communes dont les enfants fréquentaient la cantine scolaire à 2.86 € par repas.

12. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION

Décision 23-2019 : signature d’un devis pour travaux de mise en accessibilité de la petite salle d’activité de Lithaire

Considérant la décision de réaliser les travaux d’accessibilité de la petite salle d’activité de Lithaire,

Article 1 : Décide de signer le devis de l’entreprise Sylvain DAVID pour les travaux de maçonnerie, de doublage et isolation et de menuiseries intérieure et extérieure pour un montant de 3 495.29 € HT.

Décision n°24-2019 : signature d’un devis pour la signalisation d’une place de parking petite salle d’activité de Lithaire

Considérant la décision de réaliser les travaux d’accessibilité de la petite salle d’activité de Lithaire, et la nécessité de réaliser la signalisation verticale et horizontale pour la place de parking

Article 1 : Décide de signer le devis de Manche Echafaudage pour la signalisation pour un montant de 452.20 € HT.

Décision n°25-2019 : signature d’un devis pour travaux de mise en accessibilité de la petite salle d’activité de Lithaire

Considérant la décision de réaliser les travaux de mise aux normes pour l’accessibilité de la petite salle d’activité de Lithaire,

Article 1 : Décide de signer le devis de l’entreprise Alexis QUENAULT pour les travaux de plomberie pour un montant de 1 079.00 € HT.

Décision n°26-2019 : signature d’un devis pour travaux de mise en accessibilité de la petite salle d’activité de Lithaire

Considérant la décision de réaliser les travaux de mise aux normes pour l’accessibilité de la petite salle d’activité de Lithaire,

Article 1 : Décide de signer le devis de l’entreprise Alexis QUENAULT pour les travaux d’électricité pour un montant de 678.00 € HT.

Décision n°27-2019 : Marché de mise en accessibilité des vestiaires et du club house au stade de Saint-Jores à Montsenelle

Considérant les conclusions de l’analyse des candidatures des offres reçues,

DECIDE

Article 1 : Attribution du lot n°1 Maçonnerie

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant au classement des offres, le lot n°1 Maçonnerie est attribué à l’entreprise :

• FAUTRAT BTP – 56 Zone Industrielle – BP 52 – 50430 LESSAY

SIRET : 419 631 460 00021

• Montant de l’offre retenue : 11 388.32 € HT ; 13 665.98 € TTCArticle 2 : Attribution du lot n°2 Menuiseries extérieures, intérieures et garde-corps

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant au classement des offres, le lot n°2 Menuiseries extérieures, intérieures et garde-corps est attribué à l’entreprise :

• SARL LELUAN MAP – ZA d’Armanville – BP 9 – 50700 VALOGNES SIRET : 383 985 074 00012

• Montant de l’offre retenue : 11 527.18 € HT ; 13 832.62 € TTC

Article 3 : Attribution du lot n°3 Electricité

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant au classement des offres, le lot n°3 Electricité est attribué à l’entreprise :

• Entreprise ATEE-JOUBIN Electricité – ZI Auberge de la Mare – 50200 COUTANCES SIRET : 388 597 692 00028

• Montant de l’offre retenue : offre de base 2 089.59 € HT ; 2 507.51 € TTC options 1 325.01 € HT ; 1 590.01 € TTC

Article 4 : Attribution du lot n°4 Plomberie

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant au classement des offres, le lot n°4 Plomberie est attribué à l’entreprise :

• Entreprise TABARIN ET ENTZMANN SAS – Zone Artisanale – 50310 MONTEBOURG SIRET : 642 650 154 00023

• Montant de l’offre retenue : 2 881.55 € HT ; 3 457.86 € TTC

Article 5 : Attribution du lot n°5 Peinture

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant au classement des offres, le lot n°5 Peinture est attribué à l’entreprise :

• Entreprise COUSIN Philippe – La Chuque – 50390 CATTEVILLE

SIRET : 442 222 865 00028

• Montant de l’offre retenue : 3 410.20 € HT ; 4 092.24 € TTC

Décision n°28-2019 : signature d’un devis pour l’achat d’un fourgon pour le service technique Considérant la nécessité de remplacer le véhicule C15 hors d’usage,

Considérant la proposition du garage Espace auto technique pour l’achat d’un fourgon de marque Fiat modèle Ducato,

Article 1 : Décide de signer le devis du garage Espace auto technique de Saint-Jores pour l’achat d’un véhicule de marque Fiat, référence Ducato pour un montant de 11 926.15 € HT.

Décision n°29-2019 : Avenant en plus-value n°1 entreprise FAUTRAT BTP mise en accessibilité des vestiaires et du club house de Saint-Jores

Considérant la nécessité de réaliser un dévoiement des réseaux existant dans l’emprise de la construction, non prévus au devis initial,

Article 1 : Décide de signer l’avenant en plus-value n°1 de l’entreprise FAUTRAT BTP pour un montant de 823.75 € HT.

Décision n°30-2019 : signature d’un devis pour la mise en place de prises spécifiques pour un commerce ambulant

Considérant la nécessité d’installer des prises spécifiques pour le raccordement d’un commerce ambulant (Coiffure) dans chaque commune déléguée,Article 1 : Décide de signer le devis de l’entreprise SARLEC pour un montant de 1 780.00 € HT.

Décision n°31-2019 : signature d’un devis pour la création de branchements en eau pour 6 logements HLM

Considérant la nécessité de prévoir les branchements du réseau d’eau potable pour les 6 logements HLM,

Article 1 : Décide de signer le devis du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du Bauptois pour un montant de 6 510.47 € HT.

Décision n°32-2019 : Marché de viabilisation de 6 logements HLM

Considérant les conclusions de l’analyse des offres reçues,

DECIDE

Article 1 : Attribution du lot n°1 Terrassement – Voirie – Réseaux gravitaires

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant au classement des offres, le lot n°1 Terrassement – Voirie – Réseaux gravitaires est attribué à l’entreprise :

• OUEST TERRASSEMENT – Grinville – 50500 SAINT -HILAIRE-PETITVILLE SIRET : 428 139 810 00017

• Montant de l’offre retenue : 123 572.00 € HT ; 148 286.40 € TTC

Article 2 : Attribution du lot n°2 Réseaux souples (tranchées, PTT, éclairage)

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant au classement des offres, le lot n°2 Réseaux souples (tranchées, PTT, éclairage) est attribué à l’entreprise :

• SARLEC – Route de Bretteville – BP 102 – 50250 LA HAYE

SIRET : 542 075 288 00044

• Montant de l’offre retenue : 17 532.50 € HT ; 21 039.00 € TTC

Article 3 : Attribution du lot n°3 Espaces verts

Au vu du rapport d’analyse des offres et des décisions prises quant au classement des offres, le lot n°3 Espaces verts est attribué à l’entreprise :

• Entreprise SARL PAYSAGES RATEL – 3 La Méloquerie – route de La Haye du Puits – 50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE

SIRET : 480 215 00016

• Montant de l’offre retenue : 6 506.00 € HT ; 7 807.20 € TTC

INFORMATIONS DIVERSES

M. et Mme BESSON, propriétaire la boulangerie de Lithaire se sont inquiétés de l’impact des travaux liés à l’aménagement du bourg sur leur activité. Ils ont adressé un courrier de leur comptable qui chiffre la perte d’exploitation de l’ordre de 12 000 euros sur la période considérée et interroge la commune sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être indemnisés. La préfecture a été interrogée sur les conditions dans lesquelles ce type d’intervention est autorisée et envisageable.

Concernant les dépôts de véhicules sur les communes déléguées de Lithaire et Prétot Ste Suzanne, la DREAL a effectué une visite le 31 août 2019 afin de vérifier si les terrains avaientété débarrassés des véhicules présents comme l’arrêté préfectoral l’imposait. Il a été constaté que la situation n’était pas celle attendue. La procédure visant à la mise en œuvre d’une astreinte journalière va donc être mise en œuvre.

QUESTIONS DIVERSES

Mme LAMANDÉ souhaite connaître le nombre d’enfants ayant fait leur rentrée à l’école de Montsenelle. Ils sont 66 élèves.

M. JADIN fait le constat que l’année prochaine, il sera interdit d’utiliser les gobelets en plastique à usage unique. Pour les associations, cela serait intéressant que la Mairie puisse faire l’acquisition de gobelets réutilisables qui seraient prêtés ou loués aux associations communales. Il est répondu que cette proposition pourra être étudiée.

M. LECLERE s’interroge par rapport à la route qui sera barrée pendant les travaux d’aménagement du bourg, et notamment la circulation des bus scolaires. Il est répondu que l’arrêté de voirie permet la circulation des transports scolaires et que cette question a été vue avec les entreprises et le Conseil Départemental, Maitre d’œuvre de l’opération et par ailleurs délégataire de la région pour le transport scolaire.

M. DULOT explique que l’arrêt de bus à Saint-Jores est dangereux car les enfants traversent alors que le bus est encore en stationnement, et que de nombreuses voitures dépassent le bus sans forcément baisser leur vitesse. Monsieur le Maire répond qu’il va contacter le service des transports scolaires à ce sujet et que le cas échéant il pourra être envisagé le déplacement de l’abri-bus sur la place de la salle des fêtes.

La séance est levée à 21h40.