Procès Verbal - PV5 29.08.2023

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Procès Verbal - PV5 29.08.2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV5 29.08.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents : 11

Votants : 14

Date de convocation : 17/08/2023

L’an deux mille vingt-trois, le 29 août, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence E CROTEAU Bruno P GONIN France P GOUESLARD Maria A LAMANDÉ Nadine E LE MAGOARIEC Nadia E LEBARBIER Noël A LECLÈRE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine E POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe E RENAUD Thierry P RENOUF Michel P ROGER Thierry A SALMON Annick P SEHIER Emile P YVON Alain P

Pouvoirs : Mme BLESTEL Laurence a donné pouvoirs à M. RENAUD Thierry Mme LE MAGOARIEC a donné pouvoirs à Mme GONIN France

M. PREVEL a donné pouvoirs à M LECLÈRE Alain

Mme France GONIN est nommée secrétaire de séance.

Sans observation, les procès-verbaux des séances des 06 avril et 09 juin 2023 sont approuvés à l’unanimité des votants.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal sur :

+ Remerciements du club des loisirs de Prétot pour l’attribution d’une subvention.

+ Remerciements de l’association des Meilleurs Ouvriers de France ainsi que de Mlle HASLEY suite au versement de la subvention accordée le 09 juin dernier.

+ Don de 50 euros de la famille JOURDAIN remis à l’APE.

+ Attribution d’une aide DETR d’un montant de 3032 euros soit 55 % du montant HT de la dépense (5514 euros) liée à la fourniture de panneaux de rue et de numéros dans le cadre de l’adressage.

1. AFFAIRE LENOIR LUDOVIC – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Suite à nos différentes interventions qui ont entraîné différents procès-verbaux établis par les services de l’État, Monsieur LENOIR Ludovic a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Coutances.

De nouveaux constats effectués entre le 8 mars 2023 et le 6 juin 2023 ont permis d’établir qu’il n’avait pas tenu compte de la condamnation et que l’activité de gestion de déchets sans agrément persistait alors qu’il se trouvait en état de récidive.

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal

Mardi 29 août 2023Une nouvelle audience est prévue le 14 février 2024 à 8h30 et la commune a la possibilité de se constituer partie civile et le cas échéant, de demander à ce que le prévenu soit condamné à lui payer une somme en réparation du préjudice subi (matériel, moral ou physique).

M. RENAUD précise que cette affaire empoisonne les riverains, les voisins et la municipalité depuis de nombreuses années et que de se porter partie civile serait une suite logique pour aller au bout des démarches entreprises.

M. RENAUD informe que M. LENOIR a acquis une nouvelle petite parcelle où divers gravats, déchets et véhicules sont à présent entreposés.

Monsieur LECLERE ajoute qu’il y a déjà moins de déchets qu’avant aux abords des routes.

M. RENAUD précise qu’il est difficile de prouver un préjudicie matériel, qu’il n’y a pas eu de voie de fait pour revendiquer un préjudice physique mais qu’il est possible de demander un dédommagement pour préjudice moral.

M. LEFEBVRE propose 1 euro symbolique.

Ceci exposé, à l’unanimité des votants, le conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune, DEMANDE à ce que M LENOIR Ludovic soit condamné à payer à la commune, la somme d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi.

2. SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICE AUX FAMILLES POUR LES ANNÉES 2023 ET 2024

Considérant que la commune a délibéré le 14 octobre 2021 et signé une Convention Territoriale Globale (CTG), portant contractualisation partenariale entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche (CAF) et les collectivités territoriales pour les années 2021 et 2022,

Considérant que cette convention de partenariat vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire sur des thèmes diversifiés (enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, logement, précarité, etc…),

Considérant que la vocation de la CTG est d'inscrire le territoire et ses acteurs dans une démarche de préfiguration du Projet Educatif Social et Local (PESL) en permettant un accompagnement par les partenaires institutionnels.

Considérant que le PESL est actuellement en phase de diagnostic et ne sera pas signé avant la fin de l’année 2024,

Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG), signée en 2021 et qualifiée de CTG « de préfiguration », a pris fin le 31 décembre 2022,

Considérant que le conseil communautaire, réuni le 6 juillet 2023, a décidé de signer avec la Caisse d’Allocations Familiales un avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) de préfiguration pour prolonger sa durée de 2 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024,

Il est proposé, en accord avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche (CAF), de prolonger cette phase de préfiguration jusqu’en 2024 par un avenant à la CTG concernant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Ceci exposé, sans observation ni question, le Conseil municipal, après délibération à l’unanimité des votants, autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant 2023-2024 à la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Manche.3. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2022

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur les prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement collectif transmis par le Syndicat Les Roselières. Ce document a été transmis en amont à chaque conseiller afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant la réunion de ce jour.

Ce rapport consultable en Mairie a pour objectifs :

- de fournir au Conseil municipal les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion du service public de l’assainissement collectif, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ;

- d’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers ; - d’inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Ceci exposé, sans observation ni question, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport 2022 du SIAU Les Roselières.

4. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE OUEST CENTRE MANCHE

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale a adressé le rapport retraçant l’activité de l’établissement arrêté par l’organe délibérant comprenant également les rapports annuels sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ainsi que celui du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport est à disposition sur le site internet de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche et a été transmis préalablement aux membres du conseil municipal.

Aucune observation ni question n’est formulée par les membres du conseil municipal. Le rapport d’activité 2022 de la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche est adopté à l’unanimité.

5. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

La titulaire du poste de comptabilité a fait connaître sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir échangé avec les adjoints et les personnels concernés qui ont tous donné leur accord, Monsieur le Maire considère que ce départ est l’occasion de procéder à une réorganisation du service.

La comptable est employée à hauteur de 27h30 par semaine est en charge de la comptabilité et est mise à disposition du syndicat du marais Bauptois à hauteur de 1h30 par semaine.

Monsieur le Maire propose la réorganisation suivante :

- Mme la secrétaire générale, qui en plus des missions déjà confiées, aura la gestion des différentes dépenses (emprunts, marchés), des actifs de la commune et la saisie des P503 (régularisation des débits d’office et des recettes directement perçues par le SGC)

- Mme la secrétaire d’accueil, continuera d’assurer l’urbanisme, l’état civil, les élections et se verra confier la gestion des concessions funéraires et des différentes recettes (loyers, cantine, garderies, baux…).Cet agent aura en charge l’accueil de la mairie, la gestion de l’Agence Postale Communale et de la régie des salles des fêtes en l’absence de l’agent « titulaire ».

- L’agent titulaire de l’Agence Postale Communale et de la régie pour les locations des salles des fêtes sera également chargée de l’accueil de la mairie, de l’état civil et du courrier. Elle continuera d’assurer l’entretien des bâtiments communaux notamment de la Mairie, des salles des fêtes de Lithaire et Prétot et de l’atelier communal.

Cette réorganisation nécessite de porter le temps de travail de cette dernière de 28 heures (réparti actuellement à 13h ménage et 15h APC) à 35 heures.

Le cas échéant, il appartiendra au Président du syndicat du marais Bauptois de recruter afin d’assurer les missions de secrétariat de son syndicat.

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

De ce fait, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet à compter du 16 décembre 2023 (départ de la comptable au 15.12.2023 suite au solde de ces congés).

Ceci exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants, approuve ces propositions et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement.

6. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LE SIAEU LES ROSELIERES

Lors de la réalisation du réseau d’assainissement des eaux usées, une convention signée entre la commune de Lithaire et le SIAEU « les Roselières » a permis le passage d’une canalisation sur les parcelles cadastrées 273 AC 410, 412 et 284 afin de desservir les logements communaux dont l’adresse est aujourd’hui « 1 à 6 Impasse des Hirondelles ».

Afin de sécuriser les droits engendrés par cette convention, il convient de régulariser l’acte de dépôt de servitudes auprès d’un notaire et en l’occurrence Me GOSSELIN, notaire à La Haye. M. RENAUD précise qu’il s’agit là de régulariser une situation existante depuis 2015.

Ceci exposé, le conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer le dépôt de l’acte de servitudes au profit du SIAEU « les Roselières ».

7. RÉTROCESSION ET CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LE SIAEU LES ROSELIÈRES

Lors de travaux de VRD nécessaires à la construction des logements HLM (à présent adressés 7 à 12 Impasse des Hirondelles), il a été procédé à la mise en place d’une canalisation EU et de branchements pour chacun des logements sur les parcelles aujourd’hui cadastrées AC 579 et AC 585. Ce réseau a été réalisé par la commune et aujourd’hui c’est le SIAEU « les Roselières » qui en assure la gestion et l’entretien.

Il convient donc de régulariser la situation en procédant à la rétrocession des réseaux au SIAEU « les Roselières » et afin de sécuriser les droits engendrés de régulariser l’acte de dépôt de servitudes auprès d’un notaire et en l’occurrence Me GOSSELIN notaire à La Haye.

Sans observation ni objection, le conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer le dépôt de l’acte de servitudes au profit du SIAEU « les Roselières ».8. INSTITUTION DE LA PRIME « POUVOIR D’ACHAT »

Un décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics a été publié au Journal Officiel le 1er août 2023.

La prime de pouvoir d'achat est soumise à plusieurs conditions cumulatives : • avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ; • être toujours en poste au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum.

Le montant de la prime exceptionnelle s'échelonne entre 300 € et 800 €.

Son montant forfaitaire est calculé en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• Rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : prime de 800 € ;

• Rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700 € ; • Et ainsi de suite jusqu'à atteindre 39 000 euros.

Concernant la fonction publique territoriale et dans le principe de libre administration des collectivités, il appartient au conseil municipal de juger de l'opportunité du versement de cette prime qui est obligatoire dans les fonctions publiques d'Etat et Hospitalière.

Compte tenu de la faible rémunération de plusieurs agents rémunérés au SMIC et après en avoir échangé en bureau, Monsieur le Maire propose d'instituer cette prime.

Il est précisé que le coût global estimé serait d'environ 6500 euros et que la prime serait versée une seule fois.

Monsieur le Maire, dans un souci d’équité avec les autres fonctions publiques, est favorable à l’institution de cette prime qui démontre la reconnaissance envers les agents.

M. RENAUD précise que cela est possible au regard du budget de la commune et qu’une décision modificative est prévue au point suivant pour ajuster les crédits, en cas d’accord du conseil. M. YVON énonce que l’équipe en place, tous services confondus, le mérite largement.

Ceci exposé, et après délibération, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal approuve l’institution de la prime « pouvoir d’achat » pour les agents de la collectivité et donne tous pouvoirs au Maire pour les signatures à intervenir.

9. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

En raison de la signature d’un devis pour de l’équipement informatique pour l’école (vidéoprojecteur pour la nouvelle classe et ordinateur pour la directrice), il convient d’affecter des crédits à l’article 2183.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il faut imputer des crédits supplémentaires aux chapitres 12 « Charges du personnel » et 65 « autres charges de gestion courante » en raison des différentes revalorisations salariales, avancements d’échelons survenus depuis le début de l’année et suite à la décision de versement de la prime du pouvoir d’achat évoqué précédemment.

De plus, il était prévu d’inscrire des crédits au 204182 dans le cadre de la rénovation de prises d’illuminations par le SDEM mais, ceux-ci ont été budgétés à tort au 204181 ; un mouvement de crédits s’impose.

La décision modificative n° 2 proposée est la suivante :Section de fonctionnement :

-dépenses : article 615221 - chap.011 (bâtiments publics) : - 30 200 €

-dépenses :

article 6411 (personnel titulaire) + 15 000 € article 6413 (personnel non titulaire) + 11 000 € article 6470 (autres charges sociales) + 1 000 € article 65311 (indemnités de fonctions élus) + 1 000 € article 023 – 023 (virement à la section d’investissement) : + 2 200 €

Section d’investissement :

-dépenses : article 204181 (subv org. Publics divers-biens mobiliers) : - 2 448 € article 204182 (subv org. Publics divers-bâtiments) : + 2 448 € article 2183 (matériels informatiques) : + 2 200 €

-recettes : article 021 – 021 (virement à la section de fonctionnement) : + 2 200 €

Sans observation ni question, la décision modificative n°2 est adoptée à l’unanimité.

10. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

Mr LEPOITTEVIN Tibaud habitant de la commune sollicite le conseil municipal afin d’obtenir une aide.

En effet, en prévision de son apprentissage en mécanique automobile, il doit passer son Brevet Sécurité Routière.

Son apprentissage se fera à Carentan (garage Anna ROSE) et la formation théorique se déroule à l’IRFORM de Coutances. Il précise qu’il est disposé à faire du bénévolat en contrepartie.

Mme BACHIRI et M CROTEAU soulignent que la démarche part d’une bonne intention.

M. RENAUD répond qu’il peut lui être demander de réaliser certains petits travaux en retour pour marquer le coup.

M. SEHIER précise que le coût d’un BSR est d’environ 200 €.

M. YVON propose de participer à hauteur de la moitié.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une aide de 100 €.

11. TRAVAUX DE RESTAURATION DU COURS D’EAU (LA SENELLE) - CONVENTION AVEC LA COCM

Dans le cadre de sa compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche procède à la restauration des cours d’eau de son territoire.

Le programme de restauration des cours d’eau de côte Ouest et des affluents de la Douve a été autorisé par arrêté préfectoral du 18 juin 2021 déclarant cette opération d’intérêt général.

Les travaux de restauration de la rivière « la Senelle » vont prochainement débuter. Ils consistent principalement en la gestion de la végétation, la mise en place de clôture ou le remplacement ou le retrait d’ouvrage. Ils sont déterminés par le technicien rivière de la COCM en concertation avec les exploitants et les propriétaires.

La Communauté de communes procèdera au règlement des travaux. Aucune participationfinancière ne sera demandée aux propriétaires et aux exploitants.

Plusieurs parcelles communales sont concernées ainsi que le pont situé « route des buts ».

M POULAIN précise que ces travaux sont actuellement financés par l’Agence de l’Eau mais que lorsqu’ils deviendront obligatoires pour tous, il n’en sera plus de même.

A l’unanimité, le conseil autorise Monsieur le maire à signer la convention de travaux définissant les engagements des parties.

12. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément à l’engagement pris lors de l’attribution de délégation à M. le Maire en terme de Droit de Préemption Urbain, celui-ci fait état des biens cédés au cours des 1er et 2nd trimestre de l’année pour lequel aucune préemption n’a été faite.

N° d’enregistrement Références cadastrales et adresse

DIA2023/01_50273

BERNARD Gilbert

AB 54-57-58 - 16 Route Romaine (Prétot)

DIA2023/02_50273

Vente MOREL / LABBE

AB 32-33-36-37-39-40-234-235 : 2 Le Carrefour (Saint-Jores)

DIA2023/03_50273

Vente BIHEL /SCI ROUXEL

AP 71 : 8 Route de La Haye du Puits (Lithaire)

DIA2023/04_50273

Vente LELONG / SURVILLE

AH 99 : 20 Route du Plessis (Lithaire)

DIA2023/05_50273

Vente BOUCHE / CHAPERON

B 206-207-208 : Les Boucaux (Saint-Jores)

DIA2023/06_50273

Vente SALMON / MANGELEER

AB 31 : Le Bourg (Prétot)

DIA2023/07_50273

Vente ERNAULT / DISTATE

ZB 68 : 25 Route des Lavandières (Coigny)

DIA2023/08_50273

Vente TRICHET / MEKHAREF

B 711 : 1 et 3 Route des Ecoles (Prétot)

DIA2023/09_50273

Vente ROBIOLLE / TREBERT

AC 599 - La Peignerie (Lithaire)

DIA2023/10_50273

Vente BUCKLE / DELABIE PECK

B 406- Route du Lavoir (Prétot)

DIA2023/11_50273 AC 598 - 20 Route de la Peignerie (Lithaire)

DIA2023/12_50273

HAMEL / LEMIERE

ZB 97 et 142 : 2 Route du Vivier (Coigny)

DIA2023/13_50273

CAUVIN / LHONNEUR

AH 79 : 66 Route du Plessis (Lithaire)

DIA2023/14_50273

MASSIS VALY / CRESPIN

AH 17 et 86 : 54 Route du Plessis (Lithaire)

DIA2023/15_50273 AP 210 : 7 Route de Prétot (Lithaire)

13. INFORMATIONS SUR LES CONCESSIONS FUNERAIRES

Nom du concessionnaire Type de concession Commune déléguéeMme MARGUERIE Claudette Perpétuelle PRETOT SAINTE SUZANNE Mme LEGOUPIL Mathilde Perpétuelle LITHAIRE (nouveau cimetière) Mme DUBOIS Janine 30 ans COIGNY

Mr BOILEAU Yvon Perpétuelle LITHAIRE (nouveau cimetière) Mme Nicole BOULEUX Perpétuelle PRETOT SAINTE SUZANNE Mme DUPIN Estelle Perpétuelle LITHAIRE (nouveau cimetière) Mme DUPIN /STOROSZKA Nelly Perpétuelle LITHAIRE (nouveau cimetière)

14. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION

Décision n°21-2023 Programme de voirie 2023 : prestation de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voiries – Signature du devis de l’Agence Technique Départementale des Marais pour un montant estimé à 5 280 € HT, soit 6 % du montant HT de l’opération

Décision n°22-2023 Signature de la proposition d’honoraires de l’agence d’architecture MONNIN VIEL pour la mission de maîtrise d’œuvre en cotraitance dans le cadre de la rénovation du logement communal sis 26 Route des Belles Croix » (ex. n° 4 Le Bourg) sur la commune déléguée de Saint- Jores, pour un montant de 13 600 € HT.

Décision n°23-2023 Achat de mobiliers pour l’école chez MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant de 192.20 € HT.

Décision n°24-2023 Achat d’une hotte pour la MAM de Saint-Jores chez l’entreprise BLESTEL Menuiserie pour un montant de 450 € HT.

Décision n°25-2023 Achat d’une cuisine pour la MAM de Saint-Jores chez l’entreprise BLESTEL Menuiserie pour un montant de 3 350 € HT.

Décision n°26-2023 Travaux à la MAM de Saint-Jores : changement de menuiseries et installations de volets roulants par l’entreprise BLESTEL Menuiserie pour un montant de 6 490 € HT.

Décision n°27-2023 Adressage : achat de panneaux complémentaires chez HANDIPRINT pour un montant de 175 € HT.

Décision n°28-2023 Signature du devis de la SARL QUENAULT Alexis pour la fourniture d’un chauffe-eau au logement au-dessus de la mairie déléguée de Coigny pour un montant de 833.00 € HT

Décision n°29-2023 Vente de bois 2023 à M. CORBIN Franck pour un montant de 825 €.

Décision n°30-2023 Attribution du logement communal situé « 3 Route des Lavandières » au- dessus de la mairie déléguée de Coigny, à M. et Mme LE ROUX Maximilien et Frédérique à compter du 01 juillet 2023.

Décision n°31-2023 Avenant n°1 au bail de location du logement communal situé « 2 Route des Ecoles » - location au nom de M MENGUY Arnaud à compter du 01 juin 2023.

Décision n°32-2023 Signature des devis de Mesnil System pour la réalisation des diagnostics immobiliers dans le cadre de la rénovation thermique du logement communal sis « 26 Route des Belles Croix », Saint-Jores pour un montant total de de 1 333.33 € HT.

Décision n°33-2023 Signature d’un devis pour la fourniture d’équipements informatiques A.N.I (vidéoprojecteur et ordinateur de direction) pour l’école d’un montant de 1 787.57 € HT.POUR INFORMATION

+ BILAN FRELONS ASIATIQUES AU 31/07/2023 : Présentation du rapport de la FDGDON. Il est constaté une baisse des déclarations comparés à 2022. Cela est certainement dû au temps et au fait, que beaucoup de nids échappent à la destruction car peu visible. La commune a enregistré 9 destructions de nids depuis le début de l’année.

+ Vol de gerbes (commune et anciens combattants) qui avaient été déposés à la stèle de Saint-Jores. Les gerbes déposées à l’entrée du château de Francquetot ont également « disparu ».

+ Stationnement marchand ambulant : Monsieur le Maire informe qu’un courrier a été adressé le 28/08, la situation comptable laissant apparaître une dette vis-à-vis de la commune relative au droit de stationnement 2020 à 2022 de son camion. M RENAUD précise qu’il ne l’autorise plus à stationner sur la place en attendant la régularisation de sa situation.

QUESTIONS DIVERSES

M. LECLÈRE, souligne que suite aux travaux de voirie à La Provosterie, on a l’impression qu’il manque un bout de buse. Il s’inquiète du fait que certaines personnes pourraient berner pour passer et piquer dans le fossé.

M LEFEVRE répond que cela est assez large et qu’il n’y a pas grand danger. Les gens vont s’habituer.

M LEFEBVRE ajoute que cela est suffisant au vu des 3 habitations desservies et de la circulation. Cela améliore la situation et répond aux objectifs qui sont d’éviter les éboulements de terre en hiver et refaire l’enrobé.

M YVON demande si on peut faire un signalement en installant un poteau ou un rocher dans un souci de sécurité.

M. RENAUD présente aux conseillers les plans du DCE transmis par Mme VIEL concernant la rénovation du logement de Saint-Jores (26 Route des Belles Croix). Le projet est quasiment identique au logement rénové l’année dernière.

M POULAIN précise qu’il faudrait revoir l’emplacement de la PAC et l’arrivée de l’électricité. Peut-on la cacher derrière l’isolation extérieure. Il demande s’il ne serait pas possible de refaire toute la toiture jusqu’à la mairie ou au moins jusqu’au logement de Mme ROBBES. M RENAUD répond qu’effectivement, il y aurait une unité si tout était refait (toiture et isolation extérieure) et va demander à Mme VIEL de chiffrer le coût ces travaux indépendamment du coût des travaux du logement.

Mme GONIN a été interpellé par une personne âgée qui souhaiterait qu’il soit précisé comme auparavant, sur le bulletin municipal dans la rubrique « état-civil », la commune déléguée de résidence des personnes (naissances, décès, mariages) car elle ne s’y retrouve plus et ne sait plus les situer.

M CROTEAU dit qu’il a vu plusieurs familles sur le terrain récemment aménagé notamment pour la pratique du foot accompagné de la mise en place d’une table de pique-nique. Les aménagements semblent satisfaire beaucoup de monde et cela est plaisant de le voir utilisé tant par les jeunes que des familles.

Fin de la séance à 21h30.