Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 105 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-105

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2023-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil

municipal de la commune de Saint Léger en Charnie (2 pages) Page 3

53-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil

municipaux des communes de Chailland (2 pages) Page 6

Centre hospitalier d'Ernée /

53-2023-07-07-00004 - Décision 2023-17- délégation signature - Garde de

Direction -annule rplace 2023-05.pdf (3 pages) Page 9

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2023-07-13-00002

Arrêté préfectoral portant convocation du

conseil municipal de la commune de Saint Léger

en Charnie

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint Léger en Charnie 3Eu PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté du 13 juillet 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint Léger en Charnie pour l’élection des délégués et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023.

La préfète

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2023 modifié fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et des suppléants dans chaque commune du département de la Mayenne en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;

Vu, en date du 9 juin 2023, le procès-verbal de l’élection des délégués du conseil municipal de Saint Léger en Charnie et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs ;

Vu le jugement n° 2308595 du tribunal administratif de Nantes du 22 juin 2023 annulant l’élection des délégués du conseil municipal de Saint Léger en Charnie et de leurs suppléants ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R 148 du code électoral, en cas d’annulation des élections dans leur ensemble, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral, que la publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal, qu’il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui précise le lieu et l’heure de la réunion.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : le conseil municipal de Saint léger en Charnie est convoqué le jeudi 20 juillet 2023 afin de désigner ses délégués et leurs suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

ARTICLE 2 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES cedex. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application "Télérecours citoyens" accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr .

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint Léger en Charnie 4ARTICLE 3 : la préfète de la Mayenne et le maire de Saint Léger en Charnie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne dès sa signature.

Marie-Aimée GASPARI

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-13-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de la commune de Saint Léger en Charnie 5Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2023-07-13-00001

Arrêté préfectoral portant convocation du

conseil municipaux des communes de Chailland

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipaux des communes de Chailland 6Eu PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté du 13 juillet 2023 portant convocation du conseil municipal de la commune de Chailland pour l’élection des délégués et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023.

La préfète

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

Vu l’arrêté du 15 mai 2023 modifié fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et des suppléants dans chaque commune du département de la Mayenne en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;

Vu, en date du 9 juin 2023, le procès-verbal de l’élection des délégués du conseil municipal de Chailland et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs ;

Vu le jugement n° 2308722 du tribunal administratif de Nantes du 28 juin 2023 annulant l’élection des délégués du conseil municipal de Chailland et de leurs suppléants ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R 148 du code électoral, en cas d’annulation des élections dans leur ensemble, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral, que la publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal, qu’il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui précise le lieu et l’heure de la réunion.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : le conseil municipal de Chailland est convoqué le mardi 18 juillet 2023 afin de désigner ses délégués et leurs suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

ARTICLE 2 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES cedex. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application "Télérecours citoyens" accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr .

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipaux des communes de Chailland 7ARTICLE 3 : la préfète de la Mayenne et le maire de Chailland, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne dès sa signature.

Marie-Aimée GASPARI

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipaux des communes de Chailland 8Centre hospitalier d'Ernée

53-2023-07-07-00004

Décision 2023-17- délégation signature - Garde

de Direction -annule rplace 2023-05.pdf

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-07-00004 - Décision 2023-17- délégation signature - Garde de Direction -annule rplace 2023-05.pdf 9DECISION N° 2023-17

// PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

(GARDE DE DIRECTION)

MODIFIANT LA DECISION 2023-05

CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÉE

La Directrice par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé, A]

Vu la décision 2022-03 en date du 20 octobre 2022 portant délégation générale de signature,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DOSA/DPPA/2022/21/53 de l’ARS en date du 21 décembre 2022 portant

transfert d'autorisation de l’'EHPAD public « Les Glycines » à Montenay au profit du CH ERNEE dans le

cadre d’une fusion-absorption,

Vu l’arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2023/04 de l’ARS en date 10 Mars 2023 portant désignation

de Madame Laurence PARTHENAY, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée

et de l’'EHPAD de Montenay, à compter du 13 mars 2023,

Vu la décision de titularisation en date du 22 mai 2014 de Monsieur Yann BOUVIER, Ingénieur

Hospitalier,

Vu la décision en date du 11 juin 2021 portant nomination de Madame Aude BERHAULT, cadre de

santé paramédical à compter du 12 juillet 2021,

Vu la décision en date du 07 septembre 2020 portant nomination de Madame Jennifer GEORGE,

Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 01 septembre 2020,

Vu la décision en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Emeline RAGAIGNE, Attaché

d'Administration Hospitalière à compter du 01 mai 2022,

Vu la décision n°2023-229 portant nomination de Madame Laure SAUDRAIS, au grade d'ingénieur

hospitalier à compter du 05/04/2023 ;

CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

® 02.43.08.31.31

Décision 2023-17- DELEGATION SIGNATURE — GARDE DE DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-07-00004 - Décision 2023-17- délégation signature - Garde de Direction -annule rplace 2023-05.pdf 10DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION CENTRE HOSPITALIER D'ERNÉE

Pendant les périodes de garde de direction fixées par le tableau de garde de direction, la

délégation de signature donnée à l’administrateur de garde a pour effet de lui permettre de

signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le

fonctionnement du Centre Hospitalier d’Ernée et de l’'EHPAD de La Baconnière, ou l'intérêt du

patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans lesdits établissements. Cette

délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du

service public hospitalier.

ARTICLE 2 : CHAMP D’INTERVENTION

Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,

Madame Laurence Parthenay, Directrice par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée, sous sa

responsabilité, délègue sa signature à :

Madame Aude BERHAULT, coordinatrice générale des soins

Monsieur Yann BOUVIER, responsable Services Economiques et Logistiques ;

Madame Jennifer GEORGE, responsable des Ressources Humaines ;

Madame Emeline RAGAIGNE, responsable finances / Admissions ;

Madame Laure SAUDRAIS, ingénieur qualité gestion des risques.

Afin de prendre toute disposition nécessaire à l’exercice de la garde de direction du Centre

Hospitalier d’Ernée et de l’'EHPAD de La Baconnière, selon les modalités décrites à l’article 2 de

la présente décision.

Le champ d'intervention de l'administrateur de garde est le suivant :

1. L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement afin d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier

Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.

Le respect du règlement intérieur de l'établissement.

La gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ....)

Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au

déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des

personnels pour assurer la continuité du service.

Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.

7. La gestion des personnels.

HE

NS

m

ARTICLE 3 :

Au cours de la garde de direction il appartient à l’administrateur de garde d’avertir le Directeur

de l’établissement des décisions prises en son nom. La garde de direction donne lieu à son issue

à l'établissement d’un rapport circonstancié.

ARTICLE l.: SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.

CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

© 02.43.08.31.31

Décision 2023-17- DELEGATION SIGNATURE — GARDE DE DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-07-00004 - Décision 2023-17- délégation signature - Garde de Direction -annule rplace 2023-05.pdf 114 ARTICLES : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au CENTRE HOSPITALIER rer comptable de l’établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur

des dépenses.

La présente décision sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 6 : EFFET

La présente délégation prend effet au 17 Juillet 2023.

Fait à Ernée, le 07 Juillet 2023,

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CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

® 02.43.08.31.31

Décision 2023-17- DELEGATION SIGNATURE -— GARDE DE DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2023-07-07-00004 - Décision 2023-17- délégation signature - Garde de Direction -annule rplace 2023-05.pdf 12