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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Investissement et développement économique,
ASSEMBLEA DI
CORSICA
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
———————
de
es
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226914-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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DELIBERATION N° 25/093 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES (PPRT)
CHÌ APPROVA E CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU È DI GESTIONE DI E PARTICIPAZIONE FINANZIARIE PÈ A REALIZAZIONE DI I TRAVAGLI PRESCRITTI DA I PIANI DI PRIVENZIONE DI I RISCHI TECNULOGICHI (PPRT) _____
REUNION DU 23 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois juillet, la Commission Permanente, convoquée le 15 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Saveriu LUCIANI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Félix BENEDETTI à M. Hyacinthe VANNI
M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 créant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT),
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L. 515-16-2, 21
25
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iscalité,
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‘les quatre
le Corse à
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0226914-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
N’a pas pris part au vote (1) : M.
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport du Président du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les quatre conventions de financement et de gestion des PPRT entre l’Etat, les exploitants industriels et les collectivités, telles qu’annexées à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les quatre conventions.
ARTICLE 4 :
APPROUVE la contribution financière de la Collectivité de Corse à hauteur de 160 183 € : et de la
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- Contribution obligatoire de 94 183 € en application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement ;
- Contribution facultative de 66 000 € au titre des travaux de protection des logements situés dans les zones à risques.
ARTICLE 5 :
PRECISE que ces dépenses seront imputées sur le budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse .
Aiacciu, le 23 juillet 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/215/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 JUILLET 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI FINANZIAMENTU È DI GESTIONE DI E
PARTICIPAZIONE FINANZIARIE PÈ A REALIZAZIONE DI I
TRAVAGLI PRESCRITTI DA I PIANI DI PRIVENZIONE DI I
RISCHI TECNULOGICHI (PPRT)
CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES POUR LA RÉALISATION
DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LES PLANS DE
PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Corse est un territoire exposé à de nombreux risques majeurs.
Si les risques liés aux évènements météorologiques, à l’environnement et plus généralement au réchauffement climatique apparaissent aux yeux de l’opinion publique comme les plus saillants, en raison de leur occurrence, de leur caractère parfois spectaculaire, voire dramatique, et plus généralement de leur actualité, les risques technologiques comptent également parmi les risques identifiés.
Leur cadre est régi par les directives européennes dites SEVESO, fondement d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.
Une distinction normative notable a été apportée par la suite, classifiant les établissements soumis aux risques en deux catégories : SEVESO seuil bas, SEVESO seuil haut.
Ainsi, la Corse compte 11 établissements soumis aux risques technologiques. Cinq établissements sont classés en seuil haut, implantés sur les communes d’Aiacciu, Bastia, Lucciana et Merusaglia, six autres en seuil bas.
Créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prennent en compte ces risques, en proposant des mesures de protection qui permettent une meilleure sécurisation de riverains habitant à proximité des sites industriels.
La Corse est aujourd’hui couverte par différents PPRT :
Le ppRT de la station de stockage de propane exploitée par ENGIE à Aiacciu,
lieu-dit « Loretu», approuvé le 27 septembre 2016,
Le ppRT du centre emplisseur exploité par ANTARGAZ à Aiacciu, lieu-dit
« Asprettu », approuvé le 27 octobre 2023,
Le ppRT de la station de stockage de propane exploitée par ENGIE à Bastia,
lieu-dit « Arinella», approuvé le 25 janvier 2016,
Le ppRT du centre emplisseur exploité par BUTAGAZ à Lucciana, chemin de
Pineto, approuvé le 29 juin 2016,
Le ppRT du site de stockage d'explosifs exploité par CORSE EXPANSIF à
Merusaglia, lieu-dit « Vinaccia », approuvé le 29 septembre 2015.
2 Afin de permettre la concrétisation des mesures de protection prévues par ces plans et notamment la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité aux propriétaires des logements situés en zone de risques, le présent rapport vise à proposer des conventions de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par les PPRT.
Il est précisé que le montant de ces travaux de protection est plafonné à 10 % de la valeur vénale de l’habitation sans pouvoir dépasser la somme de 20 000 €.
Ces travaux, obligatoires, bénéficient d’un financement imposé par l’article L. 515-19 du Code de l’environnement. Ils sont financés à hauteur de 9O % selon la répartition suivante :
40 % Etat (par crédit d'impôt), 25 % Exploitant, 25 % Collectivités percevant la Contribution économique territoriale (CET) au titre de l’année d'approbation du ppRT.
Les 10 % de reste à charge pour les propriétaires peuvent être financés sur une base volontaire par l'exploitant à l'origine du risque et/ou les collectivités territoriales (c’est ici le cas pour 5 % pour les communes d’Aiacciu, Bastia et Merusaglia).
Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse :
L’approbation et la signature des quatre conventions de financement et de
gestion des participations financières, prévoyant la réalisation des travaux prescrits par les 4 PPRT concernés (ANTARGAZ et ENGIE à Aiacciu, ENGIE à Bastia et Corse Expansif Merusaglia).
L’approbation de la participation financière de la Collectivité de Corse à
hauteur de 160 183 € :
- concernant la part obligatoire de 94 183 € en application de l’article L. 515-19 du Code l’environnement ;
- concernant la part facultative de 66 000 € au titre des travaux de protection des logements situés dans les zones à risques.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer .
3 à : COMMUNAUTÉ
COLLECTIVITÉ DE CORSE FRANÇAISE DE BASTIA
__ Liberté
Egalité
Fraternité
Bastia CENGIE CITÀ DI CULTURA
Convention de financement et de gestion
des participations financières pour la réalisation
des travaux prescrits par le PPRT
de l’établissement ENGIE sur la commune
de Bastia Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
2/18
La présente CONVENTION est établie :
ENTRE
La Société ENGIE au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, représentée par M. Jean CLAMADIEU (Président),
Ci-après dénommés « L’EXPLOITANT »
D’une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, agissant ès qualités, par délibération de la Commission Permanente,
ET
La Communauté d’Agglomération de Bastia, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération du conseil communautaire,
ET
La commune de Bastia, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseil communal,
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »
D’autre part,
ET
L’État, représenté par le Préfet de Département de la Haute-Corse,
Ci-après dénommé « l’ÉTAT »
D’autre part,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 515-15 et suivants, ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société ENGIE approuvé par l'arrêté préfectoral n° DREAL/SRET/10 du 25 janvier 2016 (Haute-Corse),
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bastia datée du 18 juillet 2024,
Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Bastia datée du 28 octobre 2024,
Vu la délibération n° 25/093 CP de la Commission Permanente du 23 juillet 2025,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
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Table des matières
Préambule..........................................................................................................................................4 Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application .........................................5 Article 1 Définitions...............................................................................................................5 Article 2 Objet de la convention............................................................................................6 Article 3 Périmètre et champs d'intervention ........................................................................6 Chapitre II Financement de l'opération ............................................................................................6 Article 4 Coût total du financement et actualisation .............................................................6 Article 5 Répartition des financements entre les parties ......................................................7 Article 6 Intervention d’un consignataire ..............................................................................7 Article 7 Modalités de consignation des contributions..........................................................8 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions....................................................10 Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits11 Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées.......................11 Chapitre III Modalités d’attribution des contributions .......................................................................12 Article 11 Comité de pilotage ...............................................................................................12 Article 12 Comité technique .................................................................................................13 Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions ........................................13 Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux .............................................................................................................................14 Article 15 Versement du solde au propriétaire .....................................................................15 Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ....................16 Article 16 Durée de la CONVENTION..................................................................................16 Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION.....................................................16 Article 18 Changement d'exploitant......................................................................................16 Article 19 Résolution des litiges ...........................................................................................16 Article 20 Caducité ...............................................................................................................17 Article 21 Informations confidentielles..................................................................................17 Article 22 Transmission de la CONVENTION ......................................................................17 Article 23 Protection des données à caractère personnel....................................................17 finitions
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
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Préambule
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du Code de l’environnement.
Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du Code de l’environnement.
Les modalités d’application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du Code de l’environnement. L’État a la charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.
Suite à l’arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d’une convention de financement permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territoriales concernées et l’EXPLOITANT des installations à l’origine des risques. Ce financement est notamment précisé dans l’article L. 515-19 du Code de l’environnement.
Le PPRT de l’établissement ENGIE à Bastia, a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 janvier 2016. Neuf (9) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRT de ENGIE sur la commune de Bastia.
La présente CONVENTION, conclue entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT a donc pour objet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
BÉNÉFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, de l’EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 I du Code de l’environnement) et de l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI) dans le cadre du programme d’accompagnement, selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.
TRAVAUX FINANCÉS : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI). Il s’agit des travaux de renforcement des logements privés prescrits par le PPRT de ENGIE approuvé par arrêté du 25 janvier 2016 et auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l’environnement.
Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d’un plafond de 20 000 €.
PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT, cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT, ainsi que nvention
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
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l'ÉTAT.
FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour la mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune de Bastia.
ACCOMPAGNEMENT : Un marché a été lancé par l’État pour choisir le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d’une prestation d’ingénierie d’accompagnement, financée par l’État. Il assure une maîtrise d’œuvre sur le plan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d’accompagnement fait l’objet de la convention de programme « convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune de Bastia ».
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement.
CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les participations financières non obligatoires des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement.
CONSIGNATAIRE : La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation - intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES des collectivités et de l’exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
Article 2 Objet de la convention
La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux financements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d’habitation, c’est-à- dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par le PPRT de ENGIE sur la commune de Bastia. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d’attribution des financements aux BÉNÉFICIAIRES, définis à l’article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'intervention
Le champ d’intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques technologiques tels que prescrits dans le PPRT de ENGIE approuvé le 25 janvier 2016.
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : les cartes, proposées en annexe de la présente CONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s’agit de 9 logements à Bastia.
Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.
Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ou à une personne morale dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu. alisation
entre » »
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Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
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Chapitre II Financement de l'opération
Article 4 Coût total du financement et actualisation
L’EXPLOITANT des installations à l’origine du risque, l’ETAT et les COLLECTIVITÉS participent au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d’application du PPRT, au titre de l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Dans le cadre de l’opération d’accompagnement « Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l’établissement ENGIE sur la commune de Bastia », l’ÉTAT finance le coût de l’accompagnement lié à la thématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.
Compte tenu des 9 logements recensés dans le périmètre d’application du PPRT, le montant global maximal des travaux est ainsi estimé à cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) à la date de signature de la présente CONVENTION.
Ce montant n’est qu’une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution de l’EXPLOITANT et des COLLECTIVITÉS, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures acquittées par les propriétaires d’habitation susmentionnés.
En application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
Article 5 Répartition des financements entre les parties
La participation des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d’habitation située dans le périmètre d’application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du Code de l’environnement, est répartie de la façon suivante :
Répartition pour les travaux du PPRT lié à l’établissement ENGIE (9 logements) :
CONTRIBUTEURS Taux de participation Montant estimé selon code de l'environnement
L'EXPLOITANT ENGIE 25 % 45 000 €
LES COLLECTIVITES 35 % 63 000 €
Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 14,54 % 26 167 €
Dont Communauté d’agglomération de Bastia (part
obligatoire)
10,46 % 18 833 €
Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie
de Bastia
10 % 18 000 €
Pour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40 % 72 000 € ignataire
ributions
»
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
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Rappel montant estimé 100 % 180 000 €
S’agissant de la participation de l’ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s’agit uniquement d’aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d’impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater A du CGI.
Article 6 Intervention d’un consignataire
Les PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT sont versées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’en assurer la conservation et d’en garantir le versement aux BÉNÉFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT de ENGIE.
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.
En application de l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, « la Caisse des Dépôts est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».
En accord avec les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT, la consignation des contributions financières sera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.
La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations les dispositions de cette convention.
Enfin, en vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémunérées au taux d’intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 Modalités de consignation des contributions
Le Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrative qui visera la présente convention et détaillera :
• Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalités de consignation ;
• Le compte de consignation concerné ;
• Les modalités de déconsignation ;
• Le sort des intérêts de consignation.
La Caisse des Dépôts et Consignations procède alors à l’ouverture d’un compte de consignation, libellé comme suit :
• « PPRT ENGIE - Bastia - Mesures de travaux de protection »
Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2024 auprès des parties prenantes dans un délai de 30 jours conformément à l’article 11.
Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur sera de : Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
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• 50 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES de l’EXPLOITANT définies dans l’article 5,
• 100 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES des COLLECTIVITES.
Financeur Montant du 1
er versement sur le
compte de consignation
%
Collectivité de Corse 26 167€ 100 %
Communauté d’agglomération de Bastia 18 833€ 100 %
Commune de Bastia 18 000€ 100 %
ENGIE 22 500 € 50 %
Le second appel de fond pour ENGIE, interviendra à la suite d’une décision du comité de pilotage tel que prévu par la présente convention.
L’exploitant ENGIE versera alors le solde estimatif de sa contribution (obligatoire) sur la base du relevé de décision du comité de pilotage, tel que prévu par la présente convention et versera sa contribution dans un délai de 30 jours maximum, après l’appel à consigner.
Les appels à consigner les financements seront accompagnés :
• De la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ; • Pour les appels à consigner postérieurs au premier, du relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsi que le compte de consignation concerné ;
• Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pour le virement des fonds.
Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voie postale ou dématérialisée.
À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voie postale :
• La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
• Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotage précisant le montant à consigner par chaque financeur ;
• Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 de la présente convention).
Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :
DRFIP Auvergne - Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 Rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
De plus, le jour de l’envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des pièces justificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consigner postérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage), chacun opère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ont été communiquées ributions
sw
sw
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
9/18
par le pôle de gestion concerné.
Le libellé du virement mentionne, selon le cas :
- « PPRT ENGIE - Bastia - Mesures de travaux de protection » et l’identité de la COLLECTIVITÉ ou de l’EXPLOITANT qui consigne.
À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des Dépôts et Consignations délivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.
Article 8 Modalités de déconsignation des contributions
La déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par un courrier de l’État, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Référence à l’arrêté engageant la consignation des fonds ;
• Référence à la présente CONVENTION de financement ;
• Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage ou du comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande déconsignation des financements ;
ET :
- S’agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :
• Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE ;
• Justificatif d’identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d’identité) ; • Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;
- S’agissant de la déconsignation d’une avance à l’entreprise réalisant les travaux et choisie par le BÉNÉFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :
• Nom et adresse de l’entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;
• Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;
• Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise ; • Une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant de chaque entreprise ; • Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
- S’agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par la présente convention :
• Nom et adresse ou de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;
• Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;
• Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant ;
• Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
- S’agissant du versement des intérêts produits par la consignation des contributions et/ou de la restitution des contributions non consommées à l’issue de la convention : • Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT
• Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIB correspondant. uvre des
its par les
Je pilotage
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La déconsignation des contributions s’effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.
Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits
Dans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par le PPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITÉS et à l’EXPLOITANT.
Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité de pilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part
- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.
La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, date de fin de la convention, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées
En vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations donne lieu à rémunération, au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté de son Directeur général.
Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur le compte de consignation concerné.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part,
- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.
Le préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, date de fin de la convention, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU), au titre de l'impôt sur le revenu et au nom du(des) bénéficiaire(s).
Chapitre III Modalités d’attribution des contributions
Article 11 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES. technique
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Son rôle est d’orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :
- Valider l’avancement général de la démarche et définir d’éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;
- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;
- Décider du montant des contributions obligatoires de l’EXPLOITANT à consigner en complément ;
- Décider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premier COPIL ;
- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;
- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.
En outre, le comité de pilotage décidera à l’issue de la présente convention et de l’établissement du bilan financier final :
- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné ; - Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer à chaque COLLECTIVITÉ et à l’EXPLOITANT par compte de consignation concerné ; - Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentaires consignées par compte de consignation concerné.
Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Son relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants.
Article 12 Comité technique
Le comité technique est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.
Le comité technique :
• valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d’accompagnement ; • valide les propositions d’attributions d’aide financière faite par le prestataire ; • se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques ou sociales particulières ;
• s’agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : décide des dépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l’Article 8, ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BÉNÉFICIAIRE·S soit au profit de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;
• suit l’état d’avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;
• propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif ;
• valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d’avancement préparés par le prestataire).
Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée.
Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de désaccord les décisions sont renvoyées en COPIL. ution des
nce sur la
sw
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Le relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants. Il sera transmis à l’ensemble des partenaires qui disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour le contester.
En l’absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à la rédaction de la décision des services de l’ÉTAT pour déconsigner les fonds.
Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions
Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement établira dans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires et complémentaires comportant les éléments suivants :
• L’identification et les coordonnées du propriétaire,
• La description de l’emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien, • La description des travaux envisagés et les montants associés,
• La copie des devis retenus,
• Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,
• Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,
• Le cas échéant, une estimation du coût de l’avance prévu à l’Article 8,
• Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présente convention.
Les dossiers préalables seront examinés et validés par le comité technique du programme d’accompagnement, qui se réunira de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée, tel que défini dans l’article 12.
Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs à la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévu par la présente convention.
Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux
Sur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au propriétaire et que ce financement doit faire l’objet d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :
• La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d’une avance ;
• Le montant de l’avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d’impôt) ; • Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution ;
• Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le ‘opriétaire
VVENTION
VVENTION
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propriétaire sollicite l’avance ;
• Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation des travaux financés, faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux, daté et signé par l’entreprise et par le propriétaire.
Article 15 Versement du solde au propriétaire
À l’issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement s’assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ou visite du logement), et établira une attestation en ce sens.
Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement effectue une vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du solde au BÉNÉFICIAIRE.
Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :
• référence à la convention de financement et de gestion des fonds ; • le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds ; • le montant des travaux éligibles ;
• les copies des factures effectivement acquittées ;
• le cas échéant le rappel du montant de l’avance versée à l’(aux) entreprise(s) ayant réalisé les travaux ;
• le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au propriétaire ; • le rapport de conformité des travaux ;
• toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 16 Durée de la CONVENTION
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
La date de fin de CONVENTION est définie par l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement. À la date de signature de la présente CONVENTION, cette date correspond au 25 janvier 2027.
La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprès du prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement à compter de la date de signature par le dernier signataire.
Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION.
Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente CONVENTION fera l’objet d’un avenant.
En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ‘exploitant
des litiges
Caducité
identielles
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ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
De même, en cas d’évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à des financeurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d’avenant.
La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l’une des PARTIES prenantes, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 18 Changement d'exploitant
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l’EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.
Article 19 Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l’exercice par l'ÉTAT de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans un délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d’obtenir un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.
Article 20 Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
Toutefois, les travaux ayant fait l’objet d’une commande avant l’abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.
Article 21 Informations confidentielles
Aux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :
• Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une violation de la CONVENTION ;
• Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;
• Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci ;
• Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et la consulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.
Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à : VVENTION
ersonnel
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• Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE ;
• Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;
• Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE.
Article 22 Transmission de la CONVENTION
La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.
Article 23 Protection des données à caractère personnel
Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris :
(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, « Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles » et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et
(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer. (Ci-après ensemble « Textes en vigueur sur la protection des données »)
Les PARTIES s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
Les PARTIES s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.
Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d’individu pour l'exécution du Protocole.
Chaque Partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Protocole. Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au responsable de traitement.
Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au - delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Bastia
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Fait à Bastia, le
1 - Pour ENGIE 2 - Pour la commune de Bastia
3 - Pour la Communauté d’Agglomération de
Bastia
4 - Pour la Collectivité de Corse
5 - Pour l’Etat, FX T PPRT de GDF Suez à Bastia (L’Arinella)
Liberté + Égalité + Fraternité Zonage réglementaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Périmètre d'exposition aux
risques
Emprise de l'établissement
F3 Zones d'interdiction strictes
b1| Zones d'autorisation
b2| sous conditions
b3
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Annexe 1 : Cartographie des logements concernés par les travaux de protection prescrits par le PPRT de ENGIE à Bastia Cadre réservé à la Caisse des Dépôts
[ . | PT APT N° de consignation (si nouvelle consignation)
GROUPE
Déclaration de Consignation
3 Catégorie 8 0 0
www.consignations.caissedesdepots.fr
Nom:
(1) LL 1 1 1 1 2]
N° de consignation si déjà ouverte F
Somme versée € mM Identité du déposant : nom, prénom ou dénomination sociale du
(en chiffres) contributeur ou son représentant / mandataire
Date : Adresse :
Nom et adresse (à mentionner très lisiblement dans l'encadré ci-contre)
L_ coDEPosTAL VILLE OU PAYS _]
Qualité de la A consigné en qualité de Contributeur ou son représentant / mandataire (rayer la mention inutile)
partie versante Les deniers de Identité du propriétaire des fonds à consigner
La somme de (en toutes lettres)
Rayer le cas échéant
la mention inutile Les valeurs ou titres ci-après (joindre le relevé de portefeuille ou la liste détaillée)
en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie
Motif de la consignation : Contribution de (préciser le nom du contributeur) suite à arrêté préfectoral en date du XX/XX/XX et de la convention
de financement signée dans le cadre du PPRT de (préciser le nom et le site)
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements...) LC] Oui Non | Si oui, joindre les pièces justificatives
Oppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) CL] oui Non
Liste des bénéficiaires [_] Ou Non Si oui, joindre la liste
Modalités de déconsignation : La déconsignation interviendra sur production d'un arrêté préfectoral précisant les nom, adresse
du ou des bénéficiaires ainsi que le montant à leur verser.
Seule la validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de consignation associée au règlement vaudra acceptation. Tout dossier incomplet fera l'objet d'un rejet des sommes reçues.
Signature du déposant
Récépissé (2)
attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à la Caisse des Dépôts -ALESIENT ce
N° du récépissé Cachet : Signature du représentant de la Caisse des Dépôts :
Date (3) :
(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du déposant si une consignation a été précédemment ouverte pour le même dossier. (2) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chèque. (3) Date de réception des fonds par la Caisse des Dépôts.
CO0000
HCS1.0
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Annexe 2 : modèle de déclaration de consignation | E 3 CULLETTIVITÀ pi! CORSICA RÉPUBLIQUE
COLLECTIVITÉ DE CORSE FRANÇAISE
Liberté , Egalité PAESI D'AIACCIU
Fraternité
PR | )ACCIO : & CITÀ D’AIACCIU CNGIC
Convention de financement et de gestion
des participations financières pour la réalisation
des travaux prescrits par le PPRT
de l’établissement ENGIE sur la commune
d’Ajaccio Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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La présente CONVENTION est établie :
ENTRE
La Société ENGIE au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, représentée par Mme Agnès GRIMONT (Directrice GPL),
Ci-après dénommés « L’EXPLOITANT »
d'une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, agissant ès qualités, par délibération de la Commission Permanente,
ET
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération du conseil communautaire,
ET
La commune d’Ajaccio, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseil communal,
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »
d’autre part,
ET
L’État, représenté par le Préfet de Département de la Corse-du-Sud,
Ci-après dénommé « l’ÉTAT »
d’autre part,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 515-15 et suivants, ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société ENGIE approuvé par l'arrêté préfectoral n° 16-1855 du 27 septembre 2016 (Corse-du-Sud),
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio datée du 18 juillet 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien datée du 17 octobre 2024,
Vu la délibération n° 25/093 CP de la Commission Permanente du 23 juillet 2025,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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Table des matières
Préambule..........................................................................................................................................4 Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application .........................................5 Article 1 Définitions...............................................................................................................5 Article 2 Objet de la convention............................................................................................6 Article 3 Périmètre et champs d'intervention ........................................................................6 Chapitre II Financement de l'opération ............................................................................................6 Article 4 Coût total du financement et actualisation .............................................................6 Article 5 Répartition des financements entre les parties ......................................................7 Article 6 Intervention d’un consignataire ..............................................................................7 Article 7 Modalités de consignation des contributions..........................................................8 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions....................................................10 Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits11 Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées.......................11 Chapitre III Modalités d’attribution des contributions .......................................................................12 Article 11 Comité de pilotage ...............................................................................................12 Article 12 Comité technique .................................................................................................13 Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions ........................................13 Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux .............................................................................................................................14 Article 15 Versement du solde au propriétaire .....................................................................15 Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ....................16 Article 16 Durée de la CONVENTION..................................................................................16 Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION.....................................................16 Article 18 Changement d'exploitant......................................................................................16 Article 19 Résolution des litiges ...........................................................................................16 Article 20 Caducité ...............................................................................................................17 Article 21 Informations confidentielles..................................................................................17 Article 22 Transmission de la CONVENTION ......................................................................17 Article 23 Protection des données à caractère personnel....................................................17 finitions
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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Préambule
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du Code de l’environnement.
Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du Code de l’environnement.
Les modalités d’application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du Code de l’environnement. L’État a la charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.
Suite à l’arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d’une convention de financement permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territoriales concernées et l’EXPLOITANT des installations à l’origine des risques. Ce financement est notamment précisé dans l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
Le PPRT de l’établissement ENGIE à Ajaccio, a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 septembre 2016. Vingt-et-un (21) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRT de ENGIE sur la commune d’Ajaccio.
La présente CONVENTION, conclue entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT a donc pour objet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
BÉNÉFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, de l’EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 I du Code de l’environnement) et de l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI) dans le cadre du programme d’accompagnement, selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.
TRAVAUX FINANCÉS : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI). Il s’agit des travaux de renforcement des logements privés prescrits par le PPRT de ENGIE approuvé par arrêté du 27 septembre 2016 et auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l’environnement.
Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d’un plafond de 20 000 €.
PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT, cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT, ainsi que nvention
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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l'ÉTAT.
FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour la mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune d’Ajaccio.
ACCOMPAGNEMENT : Un marché a été lancé par l’État pour choisir le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d’une prestation d’ingénierie d’accompagnement, financée par l’État. Il assure une maîtrise d’œuvre sur le plan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d’accompagnement fait l’objet de la convention de programme « convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune d’Ajaccio ».
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement.
CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les participations financières non obligatoires des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
CONSIGNATAIRE : La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation - intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES des collectivités et de l’exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
Article 2 Objet de la convention
La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux financements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d’habitation, c’est-à- dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par le PPRT de ENGIE sur la commune d’Ajaccio. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d’attribution des financements aux BÉNÉFICIAIRES, définis à l’article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'intervention
Le champ d’intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques technologiques tels que prescrits dans le PPRT de ENGIE approuvé le 27 septembre 2016.
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : les cartes, proposées en annexe de la présente CONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s’agit de 21 logements à Ajaccio.
Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.
Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ou à une personne morale dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu. alisation
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Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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Chapitre II Financement de l'opération
Article 4 Coût total du financement et actualisation
L’EXPLOITANT des installations à l’origine du risque, l’ETAT et les COLLECTIVITÉS participent au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d’application du PPRT, au titre de l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de onze ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Dans le cadre de l’opération d’accompagnement « Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l’établissement ENGIE sur la commune d’Ajaccio », l’ÉTAT finance le coût de l’accompagnement lié à la thématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.
Compte tenu des 21 logements recensés dans le périmètre d’application du PPRT, le montant global maximal des travaux est ainsi estimé à quatre cent vingt mille euros (420 000 €) à la date de signature de la présente CONVENTION.
Ce montant n’est qu’une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution de l’EXPLOITANT et des COLLECTIVITÉS, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures acquittées par les propriétaires d’habitation susmentionnés.
En application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
Article 5 Répartition des financements entre les parties
La participation des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d’habitation située dans le périmètre d’application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du Code de l’environnement, est répartie de la façon suivante :
Répartition pour les travaux du PPRT lié à l’établissement ENGIE (21 logements) :
CONTRIBUTEURS Taux de participation Montant estimé selon code de l'environnement
L'EXPLOITANT ENGIE 25 % 105 000 €
LES COLLECTIVITES 35 % 105 000 €
Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 14,54 % 61 057 €
Dont Communauté d’agglomération du pays ajaccien
(part obligatoire)
10,46 % 43 943 €
Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie
d’Ajaccio
5 % 21 000 €
Dont part non obligatoire prise en charge par la
Collectivité de Corse
5 % 21 000 € ignataire
ributions
»
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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Pour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40 % 168 000 €
Reste à charge pour le BENEFICIAIRE 0 % 0 €
Rappel montant estimé 100 % 420 000 €
S’agissant de la participation de l’ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s’agit uniquement d’aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d’impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater A du CGI.
Article 6 Intervention d’un consignataire
Les PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT sont versées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’en assurer la conservation et d’en garantir le versement aux BÉNÉFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT de ENGIE.
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.
En application de l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, « la Caisse des Dépôts est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».
En accord avec les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT, la consignation des contributions financières sera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.
La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations les dispositions de cette convention.
Enfin, en vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémunérées au taux d’intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 Modalités de consignation des contributions
Le Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrative qui visera la présente convention et détaillera :
• Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalités de consignation ;
• Le compte de consignation concerné ;
• Les modalités de déconsignation ;
• Le sort des intérêts de consignation.
La Caisse des Dépôts et Consignations procède alors à l’ouverture d’un compte de consignation, libellé comme suit :
• « PPRT ENGIE - Ajaccio - Mesures de travaux de protection »
Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2024 auprès des parties prenantes dans un délai de Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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30 jours conformément à l’article 11.
Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur sera de :
• 50 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES de l’EXPLOITANT définies dans l’article 5,
• 100 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES et NON OBLIGATOIRES des COLLECTIVITES.
Financeur Montant du 1
er versement sur le
compte de consignation
%
Collectivité de Corse 82 057€ 100 %
Communauté d’agglomération du pays
ajaccien 43 943€ 100 %
Commune d’Ajaccio 21 000€ 100 %
ENGIE 52 500 € 50 %
Le second appel de fond pour ENGIE, interviendra à la suite d’une décision du comité de pilotage tel que prévu par la présente convention.
L’exploitant ENGIE versera alors le solde estimatif de sa contribution (obligatoire) sur la base du relevé de décision du comité de pilotage, tel que prévu par la présente convention et versera sa contribution dans un délai de 30 jours maximum, après l’appel à consigner.
Les appels à consigner les financements seront accompagnés :
• De la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ; • Pour les appels à consigner postérieurs au premier, du relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsi que le compte de consignation concerné ;
• Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pour le virement des fonds.
Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voie postale ou dématérialisée.
À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voie postale :
• La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
• Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotage précisant le montant à consigner par chaque financeur ;
• Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 de la présente convention).
Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :
DRFIP Auvergne - Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 Rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60 ributions
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drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
De plus, le jour de l’envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des pièces justificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consigner postérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage), chacun opère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ont été communiquées par le pôle de gestion concerné.
Le libellé du virement mentionne, selon le cas :
- « PPRT ENGIE - Ajaccio - Mesures de travaux de protection » et l’identité de la COLLECTIVITÉ ou de l’EXPLOITANT qui consigne.
À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôts délivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.
Article 8 Modalités de déconsignation des contributions
La déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par un courrier de l’État, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Référence à l’arrêté engageant la consignation des fonds ;
• Référence à la présente CONVENTION de financement ;
• Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage ou du comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande déconsignation des financements ;
ET :
- S’agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :
• Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE ;
• Justificatif d’identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d’identité) ; • Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;
- S’agissant de la déconsignation d’une avance à l’entreprise réalisant les travaux et choisie par le BÉNÉFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :
• Nom et adresse de l’entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;
• Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;
• Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise ; • Une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant de chaque entreprise ; • Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
- S’agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par la présente convention :
• Nom et adresse ou de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;
• Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;
• Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant ;
• Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
- S’agissant du versement des intérêts produits par la consignation des contributions et/ou de la restitution des contributions non consommées à l’issue de la convention : uvre des
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• Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT
• Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIB correspondant.
La déconsignation des contributions s’effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.
Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits
Dans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par le PPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITÉS et à l’EXPLOITANT.
Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité de pilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part
- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.
La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le Préfet ordonnera par décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées
En vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération, au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté de son Directeur général.
Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur le compte de consignation concerné.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part,
- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.
Le préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le Préfet ordonnera par décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU), au titre de l'impôt sur le revenu et au nom du(des) bénéficiaire(s). Je pilotage
technique
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Chapitre III Modalités d’attribution des contributions
Article 11 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.
Son rôle est d’orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :
- Valider l’avancement général de la démarche et définir d’éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;
- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;
- Décider du montant des contributions obligatoires de l’EXPLOITANT à consigner en complément ;
- Décider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premier COPIL ;
- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;
- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.
En outre, le comité de pilotage décidera à l’issue de la présente convention et de l’établissement du bilan financier final :
- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné ; - Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer à chaque COLLECTIVITÉ et à l’EXPLOITANT par compte de consignation concerné ; - Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentaires consignées par compte de consignation concerné.
Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Son relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants.
Article 12 Comité technique
Le comité technique est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.
Le comité technique :
• valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d’accompagnement ; • valide les propositions d’attributions d’aide financière faite par le prestataire ; • se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques ou sociales particulières ;
• s’agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : décide des dépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l’Article 8, ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BÉNÉFICIAIRE·S soit au profit de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;
• suit l’état d’avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;
• propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif ;
• valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d’avancement préparés par le prestataire). ution des
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Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée.
Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de désaccord les décisions sont renvoyées en COPIL.
Le relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants. Il sera transmis à l’ensemble des partenaires qui disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour le contester.
En l’absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à la rédaction de la décision des services de l’ÉTAT pour déconsigner les fonds.
Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions
Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement établira dans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires et complémentaires comportant les éléments suivants :
• L’identification et les coordonnées du propriétaire,
• La description de l’emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien, • La description des travaux envisagés et les montants associés,
• La copie des devis retenus,
• Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,
• Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,
• Le cas échéant, une estimation du coût de l’avance prévu à l’Article 8,
• Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présente convention.
Les dossiers préalables seront examinés et validés par le comité technique du programme d’accompagnement, qui se réunira de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée, tel que défini dans l’article 12.
Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs à la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévu par la présente convention.
Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux
Sur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au propriétaire et que ce financement doit faire l’objet d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :
• La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir ‘opriétaire
VVENTION
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prétendre au versement d’une avance ;
• Le montant de l’avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d’impôt) ; • Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution ;
• Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le propriétaire sollicite l’avance ;
• Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation des travaux financés, faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux, daté et signé par l’entreprise et par le propriétaire.
Article 15 Versement du solde au propriétaire
À l’issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement s’assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ou visite du logement), et établira une attestation en ce sens.
Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement effectue une vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du solde au BÉNÉFICIAIRE.
Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :
• référence à la convention de financement et de gestion des fonds ; • le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds ; • le montant des travaux éligibles ;
• les copies des factures effectivement acquittées ;
• le cas échéant le rappel du montant de l’avance versée à l’(aux) entreprise(s) ayant réalisé les travaux ;
• le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au propriétaire ; • le rapport de conformité des travaux ;
• toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 16 Durée de la CONVENTION
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
La date de fin de CONVENTION est définie par l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement. A la date de signature de la présente CONVENTION, cette date correspond au 27 septembre 2027.
La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprès du prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement à compter de la date de signature par le dernier signataire.
Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION. VVENTION
‘exploitant
des litiges
Caducité
identielles
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Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente CONVENTION fera l’objet d’un avenant.
En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
De même, en cas d’évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à des financeurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d’avenant.
La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l’une des PARTIES prenantes, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 18 Changement d'exploitant
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l’EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.
Article 19 Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l’exercice par l'ÉTAT de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans un délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d’obtenir un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.
Article 20 Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
Toutefois, les travaux ayant fait l’objet d’une commande avant l’abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.
Article 21 Informations confidentielles
Aux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :
• Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une violation de la CONVENTION ;
• Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;
• Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci ; VVENTION
ersonnel
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• Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et la consulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.
Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à :
• Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE ;
• Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;
• Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE.
Article 22 Transmission de la CONVENTION
La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.
Article 23 Protection des données à caractère personnel
Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris :
(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, « Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles » et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données »), et
(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer. (Ci-après ensemble « Textes en vigueur sur la protection des données »)
Les PARTIES s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
Les PARTIES s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.
Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d’individu pour l'exécution du Protocole.
Chaque Partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Protocole. Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au responsable de traitement.
Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au-delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Fait à Ajaccio, le
1 - Pour ENGIE 2 - Pour la commune d’Ajaccio
3 - Pour la Communauté d’Agglomération du
Pays Ajaccien
4 - Pour la Collectivité de Corse
5 - Pour l’Etat,
Le Préfet Légende
ZONAGE REGLEMENTAIRE
[1 Zones d'autorisation sous conditions b
C1 PERIMETRE d'ETUDE
M Zone grisée G
C2 Secteur de délaissement
[_] PARCELLES
DR EATIMENTS
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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Annexe 1 : Cartographie des logements concernés par les travaux de protection prescrits par le PPRT de ENGIE à Ajaccio Cadre réservé à la Caisse des Dépôts
[ . | PT APT N° de consignation (si nouvelle consignation)
GROUPE
Déclaration de Consignation
3 Catégorie 8 0 0
www.consignations.caissedesdepots.fr
Nom:
(1) LL 1 1 1 1 2]
N° de consignation si déjà ouverte F
Somme versée € mM Identité du déposant : nom, prénom ou dénomination sociale du
(en chiffres) contributeur ou son représentant / mandataire
Date : Adresse :
Nom et adresse (à mentionner très lisiblement dans l'encadré ci-contre)
L_ coDEPosTAL VILLE OU PAYS _]
Qualité de la A consigné en qualité de Contributeur ou son représentant / mandataire (rayer la mention inutile)
partie versante Les deniers de Identité du propriétaire des fonds à consigner
La somme de (en toutes lettres)
Rayer le cas échéant
la mention inutile Les valeurs ou titres ci-après (joindre le relevé de portefeuille ou la liste détaillée)
en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie
Motif de la consignation : Contribution de (préciser le nom du contributeur) suite à arrêté préfectoral en date du XX/XX/XX et de la convention
de financement signée dans le cadre du PPRT de (préciser le nom et le site)
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements...) LC] Oui Non | Si oui, joindre les pièces justificatives
Oppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) CL] oui Non
Liste des bénéficiaires [_] Ou Non Si oui, joindre la liste
Modalités de déconsignation : La déconsignation interviendra sur production d'un arrêté préfectoral précisant les nom, adresse
du ou des bénéficiaires ainsi que le montant à leur verser.
Seule la validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de consignation associée au règlement vaudra acceptation. Tout dossier incomplet fera l'objet d'un rejet des sommes reçues.
Signature du déposant
Récépissé (2)
attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à la Caisse des Dépôts -ALESIENT ce
N° du récépissé Cachet : Signature du représentant de la Caisse des Dépôts :
Date (3) :
(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du déposant si une consignation a été précédemment ouverte pour le même dossier. (2) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chèque. (3) Date de réception des fonds par la Caisse des Dépôts.
CO0000
HCS1.0
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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Annexe 2 : modèle de déclaration de consignation CULLETTIVITÀ p: CORSICA RÉPUBLIQUE
COLLECTIVITÉ DE CORSE FRANÇAISE
Liberté
NU
@Aucco antargaz 1Venergies
Convention de financement et de gestion
des participations financières pour la réalisation
des travaux prescrits par le PPRT
de l’établissement ANTARGAZ sur la commune
d’Ajaccio Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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La présente CONVENTION est établie :
ENTRE
La Société ANTARGAZ au capital de 7 749 159 euros, dont le siège social est situé 4, Place Victor Hugo 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 126 043, représentée par Mme Julie FAZIO VANDERBORGHT (Présidente),
Ci-après dénommés « L’EXPLOITANT »
d'une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du conseil exécutif de Corse, agissant ès qualités, par délibération de la Commission Permanente,
ET
La Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération du conseil communautaire,
ET
La commune d’Ajaccio, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseil communal,
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »
d’autre part,
ET
L’État, représenté par le Préfet de Département de la Corse-du-Sud,
Ci-après dénommé « l’ÉTAT »
d’autre part,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 515-15 et suivants, ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société ANTARGAZ approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 (Corse-du-Sud),
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio datée du 18 juillet 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien datée du 17 octobre 2024,
Vu la délibération n° 25/093 CP de la Commission Permanente du 23 juillet 2025,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Table des matières
Préambule..........................................................................................................................................4 Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application .........................................5 Article 1 Définitions...............................................................................................................5 Article 2 Objet de la convention............................................................................................6 Article 3 Périmètre et champs d'intervention ........................................................................6 Chapitre II Financement de l'opération ............................................................................................6 Article 4 Coût total du financement et actualisation .............................................................6 Article 5 Répartition des financements entre les parties ......................................................7 Article 6 Intervention d’un consignataire ..............................................................................7 Article 7 Modalités de consignation des contributions..........................................................8 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions....................................................10 Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits11 Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées.......................11 Chapitre III Modalités d’attribution des contributions .......................................................................12 Article 11 Comité de pilotage ...............................................................................................12 Article 12 Comité technique .................................................................................................13 Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions ........................................13 Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux .............................................................................................................................14 Article 15 Versement du solde au propriétaire .....................................................................15 Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ....................16 Article 16 Durée de la CONVENTION..................................................................................16 Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION.....................................................16 Article 18 Changement d'exploitant......................................................................................16 Article 19 Résolution des litiges ...........................................................................................16 Article 20 Caducité ...............................................................................................................17 Article 21 Informations confidentielles..................................................................................17 Article 22 Transmission de la CONVENTION ......................................................................17 Article 23 Protection des données à caractère personnel....................................................17 finitions
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Préambule
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du Code de l’environnement.
Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l’environnement.
Les modalités d’application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du Code de l’environnement. L’État a la charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.
Suite à l’arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d’une convention de financement permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territoriales concernées et l’EXPLOITANT des installations à l’origine des risques. Ce financement est notamment précisé dans l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
Le PPRT de l’établissement ANTARGAZ à Ajaccio, a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2023. Quarante-cinq (45) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRT d’ANTARGAZ sur la commune d’Ajaccio.
La présente CONVENTION, conclue entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT a donc pour objet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
BÉNÉFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, de l’EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 I du Code de l’environnement) et de l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI) dans le cadre du programme d’accompagnement, selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.
TRAVAUX FINANCÉS : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI). Il s’agit des travaux de renforcement des logements privés prescrits par le PPRT d’ANTARGAZ approuvé par arrêté du 24 octobre 2023 et auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l’environnement.
Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d’un plafond de 20 000 €.
PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT, cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT, ainsi que nvention
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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l'ÉTAT.
FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour la mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT d’ANTARGAZ sur la commune d’Ajaccio.
ACCOMPAGNEMENT : Un marché a été lancé par l’État pour choisir le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d’une prestation d’ingénierie d’accompagnement, financée par l’État. Il assure une maîtrise d’œuvre sur le plan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d’accompagnement fait l’objet de la convention de programme « convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d’ANTARGAZ sur la commune d’Ajaccio ».
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement.
CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les participations financières non obligatoires des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement.
CONSIGNATAIRE : La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation - intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES des collectivités et de l’exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
Article 2 Objet de la convention
La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux financements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d’habitation, c’est-à- dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par le PPRT d’ANTARGAZ sur la commune d’Ajaccio. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d’attribution des financements aux BÉNÉFICIAIRES, définis à l’article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'intervention
Le champ d’intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques technologiques tels que prescrits dans le PPRT d’ANTARGAZ approuvé le 24 octobre 2023.
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : les cartes, proposées en annexe de la présente CONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s’agit de 45 logements à Ajaccio.
Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.
Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ou à une personne morale dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu. alisation
ntre les
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Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Chapitre II Financement de l'opération
Article 4 Coût total du financement et actualisation
L’EXPLOITANT des installations à l’origine du risque, l’ETAT et les COLLECTIVITÉS participent au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d’application du PPRT, au titre de l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans le délai défini à l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement.
Dans le cadre de l’opération d’accompagnement « Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l’établissement ANTARGAZ sur la commune d’Ajaccio », l’ÉTAT finance le coût de l’accompagnement lié à la thématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.
Compte tenu des 45 logements recensés dans le périmètre d’application du PPRT, le montant global maximal des travaux est ainsi estimé à neuf cent mille euros (900 000 €) à la date de signature de la présente CONVENTION.
Ce montant n’est qu’une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution de l’EXPLOITANT et des COLLECTIVITÉS, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures acquittées par les propriétaires d’habitation susmentionnés.
En application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
Article 5 Répartition des financements entre les parties
La participation des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d’habitation située dans le périmètre d’application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du Code de l’environnement, est répartie de la façon suivante :
Répartition pour les travaux du PPRT lié à l’établissement ANTARGAZ (45 logements) :
CONTRIBUTEURS Taux de participation Montant estimé selon code de l'environnement
L'EXPLOITANT ANTARGAZ 25 % 225 000 €
LES COLLECTIVITES 35 % 225 000 €
Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 0 % 0 €
Dont Communauté d’agglomération du pays ajaccien
(part obligatoire)
20 % 225 000 €
Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie
d’Ajaccio
5 % 45 000 €
Dont part non obligatoire prise en charge par la
Collectivité de Corse
5 % 45 000 € ignataire
ributions
»
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Pour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40 % 360 000 €
Reste à charge pour le BENEFICIAIRE 0 % 0 €
Rappel montant estimé 100 % 900 000 €
S’agissant de la participation de l’ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s’agit uniquement d’aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d’impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater A du CGI.
Article 6 Intervention d’un consignataire
Les PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT sont versées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’en assurer la conservation et d’en garantir le versement aux BÉNÉFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT d’ANTARGAZ.
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.
En application de l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, « la Caisse des Dépôts est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».
En accord avec les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT, la consignation des contributions financières sera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.
La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations les dispositions de cette convention.
Enfin, en vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémunérées au taux d’intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 Modalités de consignation des contributions
Le Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrative qui visera la présente convention et détaillera :
• Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalités de consignation ;
• Le compte de consignation concerné ;
• Les modalités de déconsignation ;
• Le sort des intérêts de consignation.
La Caisse des Dépôts et Consignations procède alors à l’ouverture d’un compte de consignation, libellé comme suit :
• « PPRT ANTARGAZ - Ajaccio - Mesures de travaux de protection »
Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2024 auprès des parties prenantes dans un délai de 30 jours conformément à l’article 11. Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur sera de :
• 50 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES de l’EXPLOITANT et de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien définies dans l’article 5,
• 100 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES et NON OBLIGATOIRES des autres COLLECTIVITES.
Financeur Montant du 1
er versement sur le
compte de consignation
%
Collectivité de Corse 45 000€ 100 %
Communauté d’agglomération du pays
ajaccien 112 500€ 50 %
Commune d’Ajaccio 45 000€ 100 %
ANTARGAZ 112 500 € 50 %
Le second appel de fond pour ANTARGAZ et la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, interviendra à la suite d’une décision du comité de pilotage tel que prévu par la présente convention.
L’exploitant ANTARGAZ et la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien verseront alors le solde estimatif de leurs contributions (obligatoires) sur la base du relevé de décision du comité de pilotage, tel que prévu par la présente convention et verseront leur contribution dans un délai de 30 jours maximum, après l’appel à consigner.
Les appels à consigner les financements seront accompagnés :
• De la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ; • Pour les appels à consigner postérieurs au premier, du relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsi que le compte de consignation concerné ;
• Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pour le virement des fonds.
Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voie postale ou dématérialisée.
À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voie postale :
• La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
• Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotage précisant le montant à consigner par chaque financeur ;
• Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 de la présente convention).
Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :
DRFIP Auvergne - Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 Rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr ributions
sw
sw
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De plus, le jour de l’envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des pièces justificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consigner postérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage), chacun opère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ont été communiquées par le pôle de gestion concerné.
Le libellé du virement mentionne, selon le cas :
- « PPRT ANTARGAZ - Ajaccio - Mesures de travaux de protection » et l’identité de la COLLECTIVITÉ ou de l’EXPLOITANT qui consigne.
À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des Dépôts délivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.
Article 8 Modalités de déconsignation des contributions
La déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par un courrier de l’État, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Référence à l’arrêté engageant la consignation des fonds ;
• Référence à la présente CONVENTION de financement ;
• Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage ou du comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande déconsignation des financements ;
ET :
- S’agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :
• Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE ;
• Justificatif d’identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d’identité) ; • Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;
- S’agissant de la déconsignation d’une avance à l’entreprise réalisant les travaux et choisie par le BÉNÉFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :
• Nom et adresse de l’entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;
• Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;
• Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise ; • Une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant de chaque entreprise ; • Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
- S’agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par la présente convention :
• Nom et adresse ou de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;
• Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;
• Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant ;
• Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
- S’agissant du versement des intérêts produits par la consignation des contributions et/ou de la restitution des contributions non consommées à l’issue de la convention : • Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT
• Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIB uvre des
its par les
Je pilotage
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correspondant.
La déconsignation des contributions s’effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.
Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits
Dans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par le PPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITÉS et à l’EXPLOITANT.
Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité de pilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part
- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.
La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées
En vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations donne lieu à rémunération, au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté de son Directeur général.
Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur le compte de consignation concerné.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part,
- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.
Le préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU), au titre de l'impôt sur le revenu et au nom du(des) bénéficiaire(s).
Chapitre III Modalités d’attribution des contributions
Article 11 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES. technique
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Son rôle est d’orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :
- Valider l’avancement général de la démarche et définir d’éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;
- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;
- Décider du montant des contributions obligatoires de l’EXPLOITANT à consigner en complément ;
- Décider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premier COPIL ;
- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;
- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.
En outre, le comité de pilotage décidera à l’issue de la présente convention et de l’établissement du bilan financier final :
- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné ; - Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer à chaque COLLECTIVITÉ et à l’EXPLOITANT par compte de consignation concerné ; - Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentaires consignées par compte de consignation concerné.
Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Son relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants.
Article 12 Comité technique
Le comité technique est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.
Le comité technique :
• valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d’accompagnement ; • valide les propositions d’attributions d’aide financière faite par le prestataire ; • se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques ou sociales particulières ;
• s’agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : décide des dépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l’Article 8, ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BÉNÉFICIAIRE·S soit au profit de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;
• suit l’état d’avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;
• propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif ;
• valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d’avancement préparés par le prestataire).
Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée.
Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de désaccord les décisions sont renvoyées en COPIL. ution des
nce sur la
sw
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Le relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants. Il sera transmis à l’ensemble des partenaires qui disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour le contester.
En l’absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à la rédaction de la décision des services de l’ÉTAT pour déconsigner les fonds.
Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions
Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement établira dans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires et complémentaires comportant les éléments suivants :
• L’identification et les coordonnées du propriétaire,
• La description de l’emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien, • La description des travaux envisagés et les montants associés,
• La copie des devis retenus,
• Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,
• Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,
• Le cas échéant, une estimation du coût de l’avance prévu à l’Article 8,
• Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présente convention.
Les dossiers préalables seront examinés et validés par le comité technique du programme d’accompagnement, qui se réunira de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée, tel que défini dans l’article 12.
Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs à la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévu par la présente convention.
Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux
Sur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au propriétaire et que ce financement doit faire l’objet d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :
• La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d’une avance ;
• Le montant de l’avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d’impôt) ; • Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution ;
• Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le propriétaire sollicite l’avance ; ‘opriétaire
VVENTION
VVENTION
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• Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation des travaux financés, faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux, daté et signé par l’entreprise et par le propriétaire.
Article 15 Versement du solde au propriétaire
À l’issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement s’assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ou visite du logement), et établira une attestation en ce sens.
Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement effectue une vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du solde au BÉNÉFICIAIRE.
Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :
• référence à la convention de financement et de gestion des fonds ; • le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds ; • le montant des travaux éligibles ;
• les copies des factures effectivement acquittées ;
• le cas échéant le rappel du montant de l’avance versée à l’(aux) entreprise(s) ayant réalisé les travaux ;
• le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au propriétaire ; • le rapport de conformité des travaux ;
• toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 16 Durée de la CONVENTION
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
La date de fin de CONVENTION est définie par l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement. À la date de signature de la présente CONVENTION, cette date correspond au 24 octobre 2034.
La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprès du prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement à compter de la date de signature par le dernier signataire.
Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION.
Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente CONVENTION fera l’objet d’un avenant.
En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. ‘exploitant
des litiges
Caducité
identielles
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De même, en cas d’évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à des financeurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d’avenant.
La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l’une des PARTIES prenantes, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 18 Changement d'exploitant
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l’EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.
Article 19 Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l’exercice par l'ÉTAT de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans un délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d’obtenir un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.
Article 20 Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
Toutefois, les travaux ayant fait l’objet d’une commande avant l’abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.
Article 21 Informations confidentielles
Aux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :
• Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une violation de la CONVENTION ;
• Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;
• Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci ;
• Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et la consulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.
Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à : VVENTION
ersonnel
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• Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE ;
• Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;
• Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE.
Article 22 Transmission de la CONVENTION
La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.
Article 23 Protection des données à caractère personnel
Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris :
(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, « Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles » et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données »), et
(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer. (Ci-après ensemble « Textes en vigueur sur la protection des données »)
Les PARTIES s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
Les PARTIES s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.
Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d’individu pour l'exécution du Protocole.
Chaque Partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Protocole. Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au responsable de traitement.
Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au - delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Fait à Ajaccio, le Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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1 - Pour ANTARGAZ 2 - Pour la commune d’Ajaccio
3 - Pour la Communauté d’Agglomération
du Pays Ajaccien
4 - Pour la Collectivité de Corse
5 - Pour l’Etat,
Le Préfet Plan de prévention des risques
technologiques (PPRT)
Commune d'Ajaccio - Site Antargaz
LS DES
RAC —— RE 9 4 DL Lanesgagnnnnnnnn ITS Ni à Zonage réglementaire PPRT approuvé le par l'arrêté préfectoral n°
Zones réglementées
© Périmètre d'exposition aux risques
[72 Autorisation sous conditions (b)
[SS Autorisation sous conditions (B)
C2 Interdiction (r)
C3 Interdiction stricte (R)
Eléments de référence
DM Emprise du site ANTARGAZ
#H##+ Voie ferrée
EM sâti
Mesures foncières
{712] Secteur de délaissement possible
Mise à jour de la carte : juillet 2021
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Annexe 1 : Cartographie des logements concernés par les travaux de protection prescrits par le PPRT d’ANTARGAZ à Ajaccio Cadre réservé à la Caisse des Dépôts
[ . | PT APT N° de consignation (si nouvelle consignation)
GROUPE
Déclaration de Consignation | 8 00 Catégorie | l
www.consignations.caissedesdepots.fr
Nom :
(1) LL 1 1 1 1 1)
N° de consignation si déjà ouverte F
Somme versée € mM Identité du déposant : nom, prénom ou dénomination sociale du
(en chiffres) contributeur ou son représentant / mandataire
Date : Adresse :
Nom et adresse (à mentionner très lisiblement dans l'encadré ci-contre)
L_ coDEPosTAL VILLE OU PAYS _]
Qualité de la A consigné en qualité de Contributeur ou son représentant / mandataire (rayer la mention inutile)
partie versante Les deniers de Identité du propriétaire des fonds à consigner
La somme de (en toutes lettres)
Rayer le cas échéant
la mention inutile Les valeurs ou titres ci-après (joindre le relevé de portefeuille ou la liste détaillée)
de en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie
Motif de la consignation : Contribution de (préciser le nom du contributeur) suite à arrêté préfectoral en date du XX/XX/XX et de la convention
de financement signée dans le cadre du PPRT de (préciser le nom et le site)
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements...) LC] Oui Non | Si oui, joindre les pièces justificatives
Oppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) CL] oui Non
Liste des bénéficiaires [_] Ou Non Si oui, joindre la liste
Modalités de déconsignation : La déconsignation interviendra sur production d'un arrêté préfectoral précisant les nom, adresse
du ou des bénéficiaires ainsi que le montant à leur verser.
Seule la validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de consignation associée au règlement vaudra acceptation. Tout dossier incomplet fera l'objet d'un rejet des sommes reçues.
Signature du déposant
Récépissé (2)
attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à la Caisse des Dépôts -ALESIENT ce
N° du récépissé Cachet : Signature du représentant de la Caisse des Dépôts :
Date (3) :
(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du déposant si une consignation a été précédemment ouverte pour le même dossier. (2) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chèque. (3) Date de réception des fonds par la Caisse des Dépôts.
CO0000
HCS1.0
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Annexe 2 : modèle de déclaration de consignation x: DESERT
CULLETTIVITÀ D! CORSICA RÉPUBLIQUE
COLLECTIVITÉ DE CORSE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MAIRIE DE MOROSAGLIA
bn
Convention de financement et de gestion des
participations financières pour la réalisation des
travaux prescrits par le PPRT de l’établissement
CORSE EXPANSIF sur la commune de
Morosaglia Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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La présente CONVENTION est établie :
ENTRE
La Société CORSE EXPANSIF au capital de 320 000 euros, dont le siège social est situé Villa la Retraite Fleurie, Rue Nicolas Peraldi, 20090 Ajaccio, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 349 563 676, représentée par M. Denis NATALI (Président),
Ci-après dénommés « L’EXPLOITANT »
D’une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération de la Collectivité de Corse,
ET
La Communauté d’Agglomération de Pasquale Paoli, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération du conseil communautaire,
ET
La commune de Morosaglia, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseil communal,
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »
D’autre part,
ET
L’État, représenté par le Préfet de Département de la Haute-Corse,
Ci-après dénommé « l’ÉTAT »
D’autre part,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-15 et suivants ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société CORSE EXPANSIF approuvé par l'arrêté préfectoral n° DREAL/SRET/09 du 29 décembre 2015 (Haute-Corse),
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Morosaglia datée du 2 octobre 2024,
Vu la délibération du conseil/bureau communautaire de la Communauté de communes Pasquale Paoli datée du xxx 2024,
Vu la délibération n° 25/093 CP de la Commission Permanente du 23 juillet 2025,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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Table des matières
Préambule..........................................................................................................................................4 Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application .........................................5 Article 1 Définitions...............................................................................................................5 Article 2 Objet de la convention............................................................................................6 Article 3 Périmètre et champs d'intervention ........................................................................6 Chapitre II Financement de l'opération ............................................................................................6 Article 4 Coût total du financement et actualisation .............................................................6 Article 5 Répartition des financements entre les parties ......................................................7 Article 6 Intervention d’un consignataire ..............................................................................7 Article 7 Modalités de consignation des contributions..........................................................8 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions....................................................10 Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits11 Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées.......................11 Chapitre III Modalités d’attribution des contributions .......................................................................12 Article 11 Comité de pilotage ...............................................................................................12 Article 12 Comité technique .................................................................................................12 Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions ........................................13 Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux .............................................................................................................................14 Article 15 Versement du solde au propriétaire .....................................................................14 Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ....................16 Article 16 Durée de la CONVENTION..................................................................................16 Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION.....................................................16 Article 18 Changement d'exploitant......................................................................................16 Article 19 Résolution des litiges ...........................................................................................16 Article 20 Caducité ...............................................................................................................16 Article 21 Informations confidentielles..................................................................................17 Article 22 Transmission de la CONVENTION ......................................................................17 Article 23 Protection des données à caractère personnel....................................................17 finitions
le PPRT,
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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Préambule
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du Code de l’environnement.
Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du Code de l’environnement.
Les modalités d’application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du Code de l’environnement. L’État a la charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.
Suite à l’arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d’une convention de financement permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territoriales concernées et l’EXPLOITANT des installations à l’origine des risques. Ce financement est notamment précisé dans l’article L. 515-19 du Code de l’environnement.
Le PPRT de l’établissement CORSE EXPANSIF à Morosaglia, a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 2015. Deux (2) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRT de CORSE EXPANSIF sur la commune de Morosaglia.
La présente CONVENTION, conclue entre l’ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT a donc pour objet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
BÉNÉFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, de l’EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 I du Code de l’environnement) et de l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI) dans le cadre du programme d’accompagnement, selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.
TRAVAUX FINANCÉS : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater A du CGI). Il s’agit des travaux de renforcement des logements privés prescrits par le PPRT de CORSE EXPANSIF approuvé par arrêté du 29 décembre 2015 et auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l’environnement.
Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d’un plafond de 20 000 €.
PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT, nvention
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l’EXPLOITANT, ainsi que l'ÉTAT.
FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour la mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de CORSE EXPANSIF sur la commune de Morosaglia.
ACCOMPAGNEMENT : Un marché a été lancé par l’État pour choisir le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d’une prestation d’ingénierie d’accompagnement, financée par l’État. Il assure une maîtrise d’œuvre sur le plan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d’accompagnement fait l’objet de la convention de programme « convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de CORSE EXPANSIF sur la commune de Morosaglia ».
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les participations financières non obligatoires des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515- 19 du code de l’environnement.
CONSIGNATAIRE : La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation - intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES des collectivités et de l’exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
Article 2 Objet de la convention
La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux financements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d’habitation, c’est-à- dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par le PPRT de CORSE EXPANSIF sur la commune de Morosaglia. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d’attribution des financements aux BÉNÉFICIAIRES, définis à l’article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'intervention
Le champ d’intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques technologiques tels que prescrits dans le PPRT de CORSE EXPANSIF approuvé le 29 décembre 2015.
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : les cartes, proposées en annexe de la présente CONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s’agit de 2 logements à Morosaglia.
Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION. Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ou à une personne morale dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu. alisation
ntre les
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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Chapitre II Financement de l'opération
Article 4 Coût total du financement et actualisation
L’EXPLOITANT des installations à l’origine du risque, l’ETAT et les COLLECTIVITÉS participent au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d’application du PPRT, au titre de l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de huit ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Dans le cadre de l’opération d’accompagnement « Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l’établissement CORSE EXPANSIF sur la commune de Morosaglia », l’ÉTAT finance le coût de l’accompagnement lié à la thématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.
Compte tenu des 2 logements recensés dans le périmètre d’application du PPRT, le montant global maximal des travaux est ainsi estimé à cent quatre-vingt mille euros (40 000 €) à la date de signature de la présente CONVENTION.
Ce montant n’est qu’une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution de l’EXPLOITANT et des COLLECTIVITÉS, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures acquittées par les propriétaires d’habitation susmentionnés.
En application de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
Article 5 Répartition des financements entre les parties
La participation des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d’habitation située dans le périmètre d’application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du code de l’environnement, est répartie de la façon suivante :
Répartition pour les travaux du PPRT lié à l’établissement CORSE EXPANSIF (2 logements) :
CONTRIBUTEURS Taux de participation Montant estimé selon code de l'environnement
L'EXPLOITANT CORSE EXPANSIF 30 % 12 000 €
Dont part non obligatoire prise en charge par l’exploitant
CORSE EXPANSIF
5 % 2 000 €
LES COLLECTIVITES 30 % 12 000 €
Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 17,40 % 6 959 €
Dont Communauté de communes Pasquale Paoli (part
obligatoire)
0,42 % 169 € (part obligatoire)
ignataire
ributions
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Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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Dont Mairie de Morosaglia (part obligatoire) 7,18 % 2 872 €
Dont part non obligatoire prise en charge par la mairie
de Morosaglia
5 % 2 000 €
Pour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40 % 16 000 €
Rappel montant estimé 100 % 40 000 €
S’agissant de la participation de l’ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s’agit uniquement d’aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d’impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater A du CGI.
Article 6 Intervention d’un consignataire
Les PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l’EXPLOITANT sont versées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’en assurer la conservation et d’en garantir le versement aux BÉNÉFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT de CORSE EXPANSIF.
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.
En application de l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, « la Caisse des Dépôts est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».
En accord avec les COLLECTIVITÉS et l’EXPLOITANT, la consignation des contributions financières sera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.
La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations les dispositions de cette convention.
Enfin, en vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémunérées au taux d’intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 Modalités de consignation des contributions
Le Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrative qui visera la présente convention et détaillera :
• Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalités de consignation ;
• Le compte de consignation concerné ;
• Les modalités de déconsignation ;
• Le sort des intérêts de consignation.
La Caisse des Dépôts et Consignations procède alors à l’ouverture d’un compte de consignation, libellé comme suit :
• « PPRT CORSE EXPANSIF - Morosaglia - Mesures de travaux de protection » Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2024 auprès des parties prenantes dans un délai de 30 jours conformément à l’article 11.
Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur sera de :
• 50 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES de l’EXPLOITANT définies dans l’article 5,
• 100 % * Total des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES des COLLECTIVITES.
Financeur Montant du 1
er versement sur le
compte de consignation
%
Collectivité de Corse 6 959€ 100 %
Communauté de communes Pasquale Paoli 169€ 100 %
Commune de Morosaglia 4 872€ 100 %
CORSE EXPANSIF 6 000 € 50 %
Le second appel de fond pour CORSE EXPANSIF, interviendra à la suite d’une décision du comité de pilotage tel que prévu par la présente convention.
L’exploitant CORSE EXPANSIF versera alors le solde estimatif de sa contribution (obligatoire) sur la base du relevé de décision du comité de pilotage, tel que prévu par la présente convention et versera sa contribution dans un délai de 30 jours maximum, après l’appel à consigner.
Les appels à consigner les financements seront accompagnés :
• De la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ; • Pour les appels à consigner postérieurs au premier, du relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsi que le compte de consignation concerné ;
• Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pour le virement des fonds.
Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voie postale ou dématérialisée.
À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voie postale,
• La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
• Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotage précisant le montant à consigner par chaque financeur ;
• Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 de la présente convention).
Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :
DRFIP Auvergne - Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 Rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr ributions
sw
sw
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De plus, le jour de l’envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des pièces justificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consigner postérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage), chacun opère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ont été communiquées par le pôle de gestion concerné.
Le libellé du virement mentionne, selon le cas :
- « PPRT CORSE EXPANSIF - Morosaglia - Mesures de travaux de protection » et l’identité de la COLLECTIVITÉ ou de l’EXPLOITANT qui consigne.
À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôts délivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.
Article 8 Modalités de déconsignation des contributions
La déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par un courrier de l’État, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
• Référence à l’arrêté engageant la consignation des fonds ;
• Référence à la présente CONVENTION de financement ;
• Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage ou du comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande déconsignation des financements ;
ET :
- S’agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :
• Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE ;
• Justificatif d’identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d’identité) ; • Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;
- S’agissant de la déconsignation d’une avance à l’entreprise réalisant les travaux et choisie par le BÉNÉFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :
• Nom et adresse de l’entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;
• Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;
• Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise ; • Une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant de chaque entreprise ; • Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
- S’agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par la présente convention :
• Nom et adresse ou de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;
• Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;
• Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité du représentant ;
• Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
- S’agissant du versement des intérêts produits par la consignation des contributions et/ou de la restitution des contributions non consommées à l’issue de la convention : • Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT
• Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIB uvre des
its par les
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correspondant.
La déconsignation des contributions s’effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.
Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des travaux prescrits
Dans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par le PPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITÉS et à l’EXPLOITANT.
Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité de pilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part
- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.
La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, date de fin de la convention, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées
En vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération, au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté de son Directeur général.
Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur le compte de consignation concerné.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part,
- Du montant dû à l’EXPLOITANT d’autre part.
Le Préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU), au titre de l'impôt sur le revenu et au nom du(des) bénéficiaire(s). Je pilotage
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Chapitre III Modalités d’attribution des contributions
Article 11 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.
Son rôle est d’orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :
- Valider l’avancement général de la démarche et définir d’éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;
- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;
- Décider du montant des contributions obligatoires de l’EXPLOITANT à consigner en complément ;
- Décider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premier COPIL ;
- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;
- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.
En outre, le comité de pilotage décidera à l’issue de la présente convention et de l’établissement du bilan financier final :
- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné ; - Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer à chaque COLLECTIVITÉ et à l’EXPLOITANT par compte de consignation concerné ; - Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentaires consignées par compte de consignation concerné.
Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Son relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants.
Article 12 Comité technique
Le comité technique est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.
Le comité technique :
• valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d’accompagnement ; • valide les propositions d’attributions d’aide financière faite par le prestataire ; • se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques ou sociales particulières ;
• s’agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : décide des dépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l’Article 8, ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BÉNÉFICIAIRE·S soit au profit de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;
• suit l’état d’avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;
• propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif ;
• valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d’avancement préparés par le prestataire). sw
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Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée.
Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de désaccord les décisions sont renvoyées en COPIL.
Le relevé de décision est établi par les services de l’ÉTAT et signé par un de ses représentants. Il sera transmis à l’ensemble des partenaires qui disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour le contester.
En l’absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à la rédaction de la décision des services de l’ÉTAT pour déconsigner les fonds.
Article 13 Organisation du suivi de l’attribution des contributions
Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement établira dans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires et complémentaires comportant les éléments suivants :
• L’identification et les coordonnées du propriétaire,
• La description de l’emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien, • La description des travaux envisagés et les montants associés,
• La copie des devis retenus,
• Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,
• Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,
• Le cas échéant, une estimation du coût de l’avance prévu à l’Article 8,
• Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présente convention.
Les dossiers préalables seront examinés et validés par le comité technique du programme d’accompagnement, qui se réunira de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée, tel que défini dans l’article 12.
Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs à la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévu par la présente convention.
Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux
Sur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au propriétaire et que ce financement doit faire l’objet d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :
• La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir VVENTION
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prétendre au versement d’une avance ;
• Le montant de l’avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d’impôt) ; • Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution ;
• Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le propriétaire sollicite l’avance ;
• Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation des travaux financés, faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux, daté et signé par l’entreprise et par le propriétaire.
Article 15 Versement du solde au propriétaire
À l’issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement s’assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ou visite du logement), et établira une attestation en ce sens.
Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Le prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement effectue une vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du solde au BÉNÉFICIAIRE.
Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :
• référence à la convention de financement et de gestion des fonds ; • le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds ; • le montant des travaux éligibles ;
• les copies des factures effectivement acquittées ;
• le cas échéant le rappel du montant de l’avance versée à l’(aux) entreprise(s) ayant réalisé les travaux ;
• le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au propriétaire ; • le rapport de conformité des travaux ;
• toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 16 Durée de la CONVENTION
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
La date de fin de CONVENTION est définie par l’article L. 515-19 du Code de l’environnement. A la date de signature de la présente CONVENTION, cette date correspond au 1er janvier 2027.
La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprès du prestataire retenu dans le cadre du programme d’accompagnement à compter de la date de signature par le dernier signataire.
Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION. Caducité
identielles
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Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente CONVENTION fera l’objet d’un avenant.
En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
De même, en cas d’évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à des financeurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d’avenant.
La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l’une des PARTIES prenantes, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 18 Changement d'exploitant
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l’EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.
Article 19 Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l’exercice par l'ÉTAT de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans un délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d’obtenir un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.
Article 20 Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
Toutefois, les travaux ayant fait l’objet d’une commande avant l’abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.
Article 21 Informations confidentielles
Aux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :
• Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une violation de la CONVENTION ;
• Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;
• Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci ;
• Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devra VVENTION
ersonnel
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au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et la consulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.
Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à :
• Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE ;
• Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;
• Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE.
Article 22 Transmission de la CONVENTION
La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.
Article 23 Protection des données à caractère personnel
Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris :
(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, « Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données »), et
(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer. (Ci-après ensemble « Textes en vigueur sur la protection des données »)
Les PARTIES s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
Les PARTIES s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.
Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d’individu pour l'exécution du Protocole.
Chaque Partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Protocole. Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au responsable de traitement.
Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au - delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Fait à Bastia, le
1 - Pour CORSE EXPANSIF 2 - Pour la commune de Morosaglia
3 - Pour la Communauté de communes de
Pasquale Paoli
4 - Pour la Collectivité de Corse
5 - Pour l’Etat,
Le Préfet Zonage réglementaire
Périmetre d'exposition au risque
Légende
R
limites des parælles (commune de Morosaglia) |
Installations
FEr
M6
En b
En
Plan du zona lementaire Z ge reg 7}
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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Annexe 1 : Cartographie des logements concernés par les travaux de protection prescrits par le PPRT de CORSE EXPANSIF à Morosaglia Cadre réservé à la Caisse des Dépôts
[ . | PT APT N° de consignation (si nouvelle consignation)
GROUPE
Déclaration de Consignation | 8 00 Catégorie | l
www.consignations.caissedesdepots.fr
Nom :
(1) LL 1 1 1 1 1)
N° de consignation si déjà ouverte F
Somme versée € mM Identité du déposant : nom, prénom ou dénomination sociale du
(en chiffres) contributeur ou son représentant / mandataire
Date : Adresse :
Nom et adresse (à mentionner très lisiblement dans l'encadré ci-contre)
L_ coDEPosTAL VILLE OU PAYS _]
Qualité de la A consigné en qualité de Contributeur ou son représentant / mandataire (rayer la mention inutile)
partie versante Les deniers de Identité du propriétaire des fonds à consigner
La somme de (en toutes lettres)
Rayer le cas échéant
la mention inutile Les valeurs ou titres ci-après (joindre le relevé de portefeuille ou la liste détaillée)
de en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie
Motif de la consignation : Contribution de (préciser le nom du contributeur) suite à arrêté préfectoral en date du XX/XX/XX et de la convention
de financement signée dans le cadre du PPRT de (préciser le nom et le site)
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements...) LC] Oui Non | Si oui, joindre les pièces justificatives
Oppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) CL] oui Non
Liste des bénéficiaires [_] Ou Non Si oui, joindre la liste
Modalités de déconsignation : La déconsignation interviendra sur production d'un arrêté préfectoral précisant les nom, adresse
du ou des bénéficiaires ainsi que le montant à leur verser.
Seule la validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de consignation associée au règlement vaudra acceptation. Tout dossier incomplet fera l'objet d'un rejet des sommes reçues.
Signature du déposant
Récépissé (2)
attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à la Caisse des Dépôts -ALESIENT ce
N° du récépissé Cachet : Signature du représentant de la Caisse des Dépôts :
Date (3) :
(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du déposant si une consignation a été précédemment ouverte pour le même dossier. (2) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chèque. (3) Date de réception des fonds par la Caisse des Dépôts.
CO0000
HCS1.0
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT CORSE EXPANSIF à Morosaglia
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Annexe 2 : modèle de déclaration de consignation