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Déliberation - 20220926 12 EXECUTOIRE Contrats d'apprentissage
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220926 12 EXECUTOIRE Contrats d'apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-214002842-20220926-20220926 _12-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT" 1
L'AE Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
N°20220926 12
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt septembre, s’est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 20 septembre 2022
Nombre de présents 22 Date d'affichage Du 3/10/2022 au 4/12/2022
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 4.2.1.2 | Certifiée exécutoire Le 3/10/2022
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis
DUBUS, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, M.
François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, Mme Christelle ELOZEGUY, M.
Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline
COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, M. Thomas CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ;
Mme Sylvie BARTHELEMY, à M. Pierre LAFFITTE ; Mme Patricia MORENO, à M. Jean-Marie LAFITTE ;
M. Pascal BROCA, à M. Régis GELEZ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; M. Gilles DOR, à M.
Thomas CASAMAYOU ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ABSENTS EXCUSÉS : -
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : CONCLUSION DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose que le contrat d'apprentissage permet à des jeunes âgés de 16 à 29 ans
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance
d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour le ou la jeune accueilli(e) que
pour le service accueillant, compte tenu des besoins du service, du diplôme préparé et des
qualifications requises. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-214002842-20220926-20220926_12-DE
Reçu en préfecture le 29/09/2022 ENS | \\ 8
En l'occurrence, il est proposé d'accueillir en contrat d'apprentissage au sein des services
communaux, sous la responsabilité d’un maitre d'apprentissage désigné par Monsieur le Maire :
- deux apprentis au sein du Pôle Enfance Education Jeunesse, dans le cadre d’une préparation au
CAP « Accompagnement Educatif Petite Enfance Collectif »,
Les deux jeunes apprenties assureront ainsi leur formation en alternance aux fonctions d'ATSEM au
sein des écoles maternelles de la commune, pendant une durée de 11 mois.
- un apprenti au sein des Services Techniques, affecté au service des Espaces Verts.
Le recrutement d'un(e) apprenti(e) au sein du service des Espaces Verts permettra ainsi de remplacer
numériquement la précédente apprentie du service qui a souhaité mettre un terme à son contrat au
31/08/2022.
La rémunération des apprentis a été modifiée par la loi du 08 août 2019 de Transformation de la
Fonction Publique qui à notamment supprimé la majoration spécifique au secteur public selon le
niveau de diplôme préparé. Depuis cette date, le niveau de rémunération est déterminé uniquement
en fonction de l’âge de l'apprenti et de l’année d'apprentissage.
La rémunération se définit comme suit (rémunération mensuelle brute en % du SMIC) :
16-17 ans 18 à 20 ans 21à 25 ans
1è"e année 27% 43% 53%
2è"e année 39% 51% 61%
3ème année 55% 67% 78%
Pour mémoire, il est rappelé que, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la collectivité est exonérée
de l'ensemble des charges patronales, hormis la cotisation Accidents du Travail / Maladie
Professionnelle et la Contribution de Solidarité Autonomie.
De plus, elle est susceptible de bénéficier d'une aide à l'embauche versée par l'Etat et d'un financement
par le CNFPT des actions de formation mises en place en faveur de l'apprenti.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code du Travail,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle, et modifiant le Code du Travail,
VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la Loin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle, et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public, Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-214002842-20220926-20220926_12-DE
VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maitres d'apprentissage dans le secteur public,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 19
septembre 2022,
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants,
CONSIDERANT l'avis du Comité Technique de la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE le recours à 3 contrats d'apprentissage conformément aux conditions exposées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au dispositif, notamment les conventions
de formation avec les Centres de Formation d’Apprentis, ainsi que les contrats d'apprentissage
correspondants,
PRECISE que les crédits afférents aux traitements et charges sont inscrits au budget communal.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Guy LUQUE.