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Conseil Municipal - pc cm 2023 12 11 publication 1 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Conseil Municipal - pc cm 2023 12 11 publication 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023

ARRETE LE 12 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor puis de

M. Thierry GAUVRIT, 1% Adjoint au Maire.

Date de l'envoi de la convocation : 5 décembre 2023.

PRESENTS :

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,

BRIENS Pierrick, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine,

GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, JEGU Josianne, LE BOUCHER

Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine, LINTANF Goulven, M'BAREK

Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laétitia,

ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

LAVENU DE NAVERAN Hélène est arrivée au cours des échanges liés à la délibération n°2023-107.

HERCOUËT Philippe est absent lors de la présentation et du vote de la délibération n°2023-112.

ABSENTS :

— BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,

— CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,

— LEVY-ROBERT Christelle donne pouvoir à BRIENS Pierrick.

— L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à BOUZID Nathalie,

SECRETAIRE DE SEANCE : BENOÎT Jean-François

ORDRE DU JOUR

— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023 - Approbation

— Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil

— Affaires générales — Dérogation au principe du repos dominical — 2024 — Commerce de détail et

concessionnaires automobiles

— Affaires générales — Référent déontologue pour les élus — Désignation

— Urbanisme — Contrat de mixité sociale

— Urbanisme — Conférence régionale de la politique de l'artificialisation des sols en Bretagne —

Composition — Avis

— Affaires foncières — Rue du Prétanné (Morieux) — Fin de portage EPF — Rétrocession des biens à la

commune

— Affaires foncières — Vente d’un ensemble immobilier (Morieux) — Réalisation d’un programme de

logements conventionnés dans le parc social privé

— Affaires foncières — Servitude au profit d’ENEDIS — Rue Fernand Labbé (Lamballe-Armor)

— Vie associative — Salles municipales — Règlements intérieurs

— Affaires financières — Budgets 2023 — Décision modificative n°2— Affaires financières — Budget annexe commerce multi-services de Meslin — Clôture au 31 décembre

2023

— Affaires financières — Budget 2024 — Autorisation d'exécution du budget avant son vote

— Affaires financières — Tarifs municipaux applicables au 1° janvier 2024

— Ressources humaines — Mise à disposition de personnel

— Ressources humaines — Modification du tableau des effectifs

— Ressources humaines — Amicale du personnel -— Convention de partenariat 2023

— Ressources humaines — Prime pouvoir d'achat — Attribution

— Gestion du patrimoine — Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées —

Mise à jour

— Aménagement — Aménagement et entretien d'équipements de voirie sur le domaine public

départemental —- Conventions

— Questions diverses

Intervention de Monsieur le Maire en début de séance :

— Philippe HERCOUËT tient à remercier, les élus, les habitants, les associations et le personnel de

Lamballe-Armor qui ont contribué à faire du week-end passé une réussite, tant dans l’organisation

du Téléthon, des Ecuries du Père Noël ou de l’Arbre de Noël de l’Amicale du personnel.

Délibération n°2023-106

Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2023 - APPROBATION

Afin d’assurer l’information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance

suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du

président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de

séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu

desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,

s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions

au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un

exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il

soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer

la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2023,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-107

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 -— Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre

compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2022-029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le

Conseil municipal,

Teneur des discussions :

— Stéphane de SALLIER DUPIN souhaiterait avoir connaissance du calendrier prévisionnel du plan

d'aménagement des sanitaires municipaux. l

— Philippe HERCOUËT explique que là où seront détruits des sanitaires vétustes, d’autres seront

reconstruits à proximité. I! cite l'exemple de la Maison des Syndicats et de l’ancienne école des

Augustins. Il ajoute que la décision d'autorisation des travaux pour la construction des sanitaires a

été prise en amont de la décision de destruction de ces derniers.

Après information,

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire :

“ Dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux :

- Décision Gestion du patrimoine n°2023-050 du 18 octobre 2023 portant sur le dépôt d’une

demande de permis de démolir des sanitaires publics de la Place Abbé Cormaux.

Délibération n°2023-108

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 :- Absents:4 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL — 2024

COMMERCE DE DETAIL ET CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES

Le principe du repos dominical des salariés, institué par l’article L.3132-3 du code du travail, peut être

soumis à dérogation pour les commerces de détail. Cette dérogation est accordée sur sollicitation d’un

commerçant ou d’une union de commerçants. Elle doit être étendue obligatoirement à tous les

commerces de la branche et ne peut concerner une enseigne spécifique. Par ailleurs, les

établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans

ne peuvent pas en bénéficier.

La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet au

Maire d’accorder une dérogation à ce repos dans les commerces de détail employant des salariés,

jusqu’à 12 dimanches par branche et par an, après avoir demandé l'avis du Conseil municipal et des

organisations professionnelles et de salariés. Au-delà de 5 dimanches par branche, il est nécessaire

d'obtenir l’avis conforme de Lamballe Terre & Mer. La liste des dimanches autorisés peut être modifiée

dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné

par la modification. Pour 2024, ont sollicité la Ville de Lamballe-Armor :

- Concernant les commerces de détail :

o DistriCenter pour les 14 janvier, 30 juin, 1% et 8 septembre, ainsi que les 8 et 15 et 22 décembre

2024,

o L'union des commerçants « les Vitrines de Lamballe » pour les 15 et 22 décembre 2024;

- Concernant les concessions automobiles :

o Bodemer-Auto / Renault-Lamballe pour les 14 janvier, 17 mars, 16 juin et 15 septembre et 13

octobre 2024,

Teneur des discussions :

— Stéphane de SALLIER DUPIN indique être favorable à cette disposition sur le principe. Il rappelle

qu'il s'agit d’une dérogation au droit du travail et que cela ne concerne que les salariés.

— Caroline MERIAN s'interroge sur le nombre de demandes reçues.

— Philippe HERCOUËT indique qu'il est proposé au Conseil municipal d'autoriser deux dimanches pour

les commerces de détail et cinq dimanches pour les concessions automobiles.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable à la dérogation au travail dominical et à l'ouverture le dimanche pour les

branches :

o Commerces de détail aux dates des 15 et 22 décembre 2024,

o Concessions automobiles aux dates des 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et

13 octobre 2024,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-109

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS — DESIGNATION

La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a institué un « référent déontologue »,

chargé d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontoiogiques inscrits dans la

charte de l’élu local.

Modalités de saisine du référent déontologue

Tout élu local de la collectivité peut saisir le référent déontologue de son choix, parmi les personnes

désignées par délibération. Le référent déontologue peut être saisi directement par les élus, par écrit,

de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la

collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fait l’objet d’un accusé de réception par le référent saisi, qui mentionne la date de

réception et rappelle le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudie les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires

(par écrit ou à l'oral} et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communique l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue est rémunéré par une indemnité de vacation, dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité est versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du

Code pénal.

Vu :

- Le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A,

- Le Code général de la fonction publique,

- La Loin°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

- La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (articie

218),

- Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1*,

- L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

- Le courrier du Président de l’'AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d'Armor en

date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant

- Que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

-__ Que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de

référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- L'accord des personnes désignées ;

Teneur des discussions :

— Stéphane de SALLIER DUPIN souligne que le déontologue a pour mission essentielle de prévenir les

conflits d'intérêt. Il s'interroge sur la possibilité d’interroger le déontologue sur des questions

collectives, telles que des délibérations du Conseil municipal.

— Philippe HERCOUËT explique que le rôle du déontologue intervient sur des questions individuelles.

S'agissant des questions collectives, il indique qu'il ne s'agit pas du rôle du déontologue.

— Sylvain BERNU souligne que cette délibération est l’occasion pour son groupe d'évoquer la question

déontologique en lien avec la situation de la Commune de Lamballe-Armor. En effet, il explique que

depuis le début de ce mandat, l’exemplarité dont l'élu doit faire preuve dans l'exercice de ses

fonctions est régulièrement questionnée. Il fait référence notamment à l’image dégradée des élus

nationaux mais aussi locaux, notamment l'exécutif. Au regard des évènements de l'année passée, il

invite l'assemblée municipale à réfléchir à l’article 1 de la charte de l'élu local qui stipule que « l'élulocal exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ». Il ajoute que

les relations se dégradent sans cesse, notamment avec la presse et évoque la plainte que Monsieur

le Maire de Lamballe-Armor a déposée contre lui et s'interroge sur le respect de l'article 1 de la

charte de l'élu local par celui-ci.

- Philippe HERCOUËT se dit attaché à l’objectivité dans la communication des informations

transmises dans la presse et précise que certains éléments évoqués sont inexacts.

— S'agissant de la dégradation des relations avec la presse, Caroline MERIAN tient à préciser qu'il

s'agissait de propos tenus par des élus communautaires de Lamballe Terre & Mer et non de

Lamballe.

— Jean-Luc GUYMARD souhaiterait pouvoir connaître le nombre de saisines du déontologue et la

nature des questions posées.

— Philippe HERCOUËT indique qu'il sera effectivement possible de réaliser un bilan dans un an, dans

la limite de la confidentialité des questions posées.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- _ DESIGNE comme référents déontologues des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026 :

o Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative

d'Appel honoraire

o M. Jean SIRINELEI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes

o Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

- VALIDE les modalités de saisine et de délivrance du conseil et la rémunération du référent

déontologue, susmentionnées,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-110

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 -Absents : 4 — Pouvoirs : 4

URBANISME

CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dite

« 3DS » a créé un nouvel outil pour le dispositif SRU : un contrat de mixité sociale (CMS) signé par

Lamballe Terre & Mer, L'Etat, chaque commune soumise au dispositif SRU volontaire et tout acteur

partie prenante à la politique de production des logements sociaux.

Au vu des difficultés rencontrées pour réaliser du logement social, les quatre communes concernées

par les objectifs de rattrapage SRU sur Lamballe Terre & Mer et l’agglomération ont souhaité conclure

un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025. Ce contrat regroupe toutes les communes dans

un document unique mais la situation de chacune sera examinée spécifiquement et les objectifs de

rattrapage sont individualisés.

Conformément à l’article L.302-8-1 du Code de ia construction et de l'habitation, ce contrat de mixité

sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre aux communes d'atteindre leur

objectif de rattrapage pour la nouvelle période triennale. I doit évaluer l’impact des moyens déjà

mobilisés et identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme par chaque partenaire.

Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale est également un moyen d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de cette période triennale 2023-2025. L'établissement public

foncier de Bretagne ainsi que les bailleurs implantés sur le Territoire de Lamballe Terre & Mer sont

signataires de ce contrat de mixité sociale.

Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 concernent :

L'action foncière,

L’urbanisme et l'aménagement,

L'intervention sur le parc de logements existants,

La programmation et le financement du logement social.

Considérant le projet de contrat de mixité sociale, transmis aux conseillers municipaux,

Teneur des discussions :

Afin de compléter la présentation de Thierry ROYER, Philippe HERCOUËT souligne que face à

l'impossibilité de réaliser le nombre de logements sociaux demandé dans le cadre de l'application

de la loi SRU), il est plutôt intéressant d’avoir cet accord avec les services de l'Etat.

Caroline MERIAN s'interroge sur les prélèvements prévus par l'Etat sur la construction des

logements sociaux.

Thierry ROYER explique que Lamballe Terre & Mer ne recevant pas les aides à la pierre, l'Etat

comptabilise les logements produits par rapport aux objectifs. S'agissant de projets tels que « Les

Rives du Gouessant », il y a des mises à disposition du foncier à l'euro symbolique. Il ajoute qu'il

s’agit d’un enjeu important afin de ne pas se retrouver en procédure de carence par rapport à ces

logements.

Jean-Luc GUYMARD rappelle qu'il y avait un objectif initial inatteignable de 328 logements à

réaliser et que celui-ci a été abaissé de 31%. I! s'interroge alors sur l'objectif demandé de 102

logements et le risque de pénalités financières.

Philippe HERCOUËT explique, qu’en l’état du droit aujourd’hui, la pénalité est calculée sur le nombre

défini par l'application de la loi, c’est-à-dire la construction de 328 logements sur 3 ans. Toutefois,

il tient à préciser que la discussion avec les services de l'Etat a permis de travailler sur un objectif

atteignable qui est de 102 logements.

Jean-Luc GUYMARD souhaite savoir à quel moment les élus auront connaissance du montant de la

sanction financière.

Philippe HERCOUËT indique qu’une partie de l'application sera présentée dans la décision

modificative proposée au vote du Conseil municipal.

Au regard de la mécanique de la loi SRU, Thierry ROYER ajoute que les objectifs ne peuvent qu'être

exponentiels. H s’agit d’une obligation de production de logements sociaux de 25%, calculée sur

l'assiette du nombre de résidences principales.

Stéphane de SALLIER DUPIN explique que l’application de la loi SRU est la conséquence de la

création de la communauté d'agglomération, avec une ville-centre de plus de 15 000 habitants. 1]

retient, par ailleurs, que Lamballe-Armor sera soumise à une pénalité financière. Il ajoute que cela

ne va pas dans le sens du « zéro artificialisation nette », avec pour conséquence une urbanisation

restreinte et contrainte.

Philippe HERCOUËT explique que l'application de la loi SRU n’est pas due à la création de Lamballe

Terre & Mer, mais bien au nombre d'habitants sur la commune de Lamballe-Armor. Il ajoute que le

passage en communauté d'agglomération a permis d’avoir des avantages financiers conséquents.

Par ailleurs, s'agissant de la configuration de la commune de Lamballe-Armor, il admet que la loi

SRU s'applique plutôt à des zones agglomérées, .ce qui n’est pas le cas sur le territoire. Il espère

ainsi une évolution de la loi et lance un appel aux députés pour faire « bouger les choses ».

Concernant l'objectif de réduction de la consommation de foncier, il reconnait les incidences de la

loi, mais souhaite poursuivre la construction de logements sociaux sur des zones déjà urbanisées.

Stéphane de SALLIER DUPIN souligne qu’à partir du moment où il y a une pénurie organisée de

foncier, ce qui est réalisé pour du logement social, ne pourra pas être réalisé pour du logement

privé. Il ajoute être en désaccord avec la loi SRU et précise que la compétence logement relève dela communauté d'agglomération. !! s'interroge alors sur le mode d'accompagnement en matière

de politique du logement social qui sera proposé par Lamballe Terre & Mer, dans un contexte

d'évolution des statuts.

— Philippe HERCOUËT souligne la pertinence de la question de Stéphane de SALLIER DUPIN et indique

que le sujet est en cours de discussion avec l’Agglomération.

— Afin de compléter la réponse de Philippe HERCOUËT, Thierry ROYER indique travailler

quotidiennement sur le sujet et en totale interaction avec Jean-Luc GOUYETTE, vice-président en

charge de l'habitat à Lamballe Terre & Mer. Il souligne par ailleurs la difficulté des bailleurs sociaux

à équilibrer leurs projets qui demandent de plus en plus d'aides à la commune et à l'EPCI, avec une

augmentation significative des demandes de logements sociaux.

— Stéphane de SALLIER DUPIN comprend le travail réalisé avec la Communauté d'agglomération et

les bailleurs sociaux, mais constate qu'il sera impossible de réaliser les logements nécessaires tant

que le territoire sera dans la problématique loi SRU/ZAN.

— Thierry ROYER explique que, selon les bailleurs sociaux, la difficulté ne réside pas nécessairement

dans la problématique loi SRU/ZAN, mais plutôt dans la difficulté financière de sortir un

programme.

— Colette LE BOUCHER regrette des pressions émises par les bailleurs sociaux sur la commune, dans

la construction de leurs projets, comme les demandes de viabilisation, et cite comme exemple un

projet de La Rance sur le secteur de Planguenoual.

— Thierry ROYER explique qu'il n’y a pas de pressions des baïlleurs sociaux, mais qu'il s’agit

d'engagements tripartites avec ces derniers, la commune et la communauté d'agglomération. Il

ajoute, que dans le cadre du PLH, il y a effectivement des accords de viabilisation, que cette pratique

est habituelle et que « La Rance » a le même fonctionnement que les autres bailleurs sociaux.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le contrat de mixité sociale,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-111

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

URBANISME

CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE

DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE — COMPOSITION - AVIS

L'article L.1111-9-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi du 20 juillet

2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à

renforcer l'accompagnement des élus locaux, stipule que dans chaque région, il est institué une

conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. La

composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de

réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du Conseil régional prise

sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils

municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme.

La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols peut

se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Elle peut également transmettre à l'Etat des analyses et des propositions portant sur cette mise en

œuvre. Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure nationale ou

européenne, dans les conditions prévues au 8° du lil de l'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août

2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle est également consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure régionale

mentionnés au 6° de l'article L.141-8 du code de l'urbanisme.

Au plus tard un an après sa dernière réunion, la conférence régionale de gouvernance de la politique

de réduction de l'artificialisation des sols se réunit à nouveau afin d'établir un bilan de la mise en œuvre

des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Ce bilan comprend :

« 1° Des éléments permettant d'apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs

de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional ainsi que la pertinence de cette

territorialisation au regard des trajectoires et des besoins territoriaux constatés ;

« 2° Des éléments relatifs aux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par les schémas

de cohérence territoriale, par les plans locaux d'urbanisme et par les cartes communales du périmètre

régional, permettant d'apprécier la cohérence globale de ces objectifs au regard des objectifs retenus

au niveau régional ;

« 3° Des éléments relatifs à l'artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de dix

années, prévue pour les documents de planification régionale, permettant d'apprécier la trajectoire

nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par le document régional

et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments permettent

d'apprécier l'artificialisation des sols constatée depuis le début de la même tranche de dix années dans

le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou par une carte communale

et leur contribution à l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par le

document régional et par les schémas de cohérence territoriale ;

« 4° Des propositions d'évolution des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par la loi

et par les documents de planification en vue de la prochaine tranche de dix années, mentionnée au 3°

du présent V.

Entre le 1% janvier et le 30 juin 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de

réduction de l'artificialisation des sols prévue au présent article remet au Parlement un rapport faisant

état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de

réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional.

Le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne

et le Président de l'Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne propose de composer la

Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols incluant

quarante-et-un membres, définis comme suit :

Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun

des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de

Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents

d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation

régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté,

seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de

celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et

non couvertes par un SCOT.

Teneur des discussions :

— Afin de compléter la présentation de Thierry ROYER, Philippe HERCOUËT précise qu'il s’agit d’une

demande imposée par la Loi du 20 juillet 2023 et que la délibération va formaliser

règlementairement la conformité à cette loi. I} ajoute, qu’en Bretagne, une conférence avait déjà

été instituée (la Conférence des SCoT) et que tout un travail a déjà été effectué sur le sujet.

— Stéphane de SALLIER DUPIN admet que la loi doit être appliquée, mais exprime son désaccord avec

le zéro artificialisation nette des sols. I} explique que son groupe s'abstiendra sur le vote de cettedélibération.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable sur la proposition de composition de la conférence régionale de

gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de

la Région Bretagne,

- _ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 5 - M. de SALLIER DUPIN. Mmes GOASTER. MERIAN. MM. GUYMARD. MEGRET.

Délibération n°2023-112

Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES FONCIERES

RUE DU PRETANNÉ (MORIEUX) — FIN DE PORTAGE EPF

RETROCESSION DES BIENS A LA COMMUNE

Afin de porter le projet de rénovation, transformation et construction d’un ensemble immobilier en

logements sociaux, rue du Prétanné à Morieux, la commune de Morieux avait sollicité en 2016, par le

biais de Lamballe Communauté, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF). Une convention

opérationnelle d'action foncière a été signée entre l’EPF et Lamballe Communauté le 22 juillet 2016,

transférée à la commune de Lamballe-Armor par avenant du 14 avril 2020.

L’EPF a fait l'acquisition de 2 maisons mitoyennes avec jardin sis au 3 et 5 Rue du Prétanné, au cœur

du bourg de Morieux. || s’agit des parcelles, sur la commune de Lamballe-Armor :

Parcelles Contenance cadastrale en m?

154 AB 131 180 m2?

154 AB 127 660 m2?

154 AB 129 31 m°

Contenance cadastrale totale 871 m°

Afin de réaliser le projet immobilier social, la commune a sollicité plusieurs organismes et bailleurs

sociaux (SOLIHA, Terres d'Armor Habitat, La Rance}. Le projet a fait l’objet de plusieurs scénarii qui

n’ont pu aboutir au regard du contexte économique.

La commune a sollicité des acteurs privés. Un investisseur privé est intéressé par l'acquisition de

l’ensemble des biens en portage ainsi que des propriétés mitoyennes communales. Le projet consiste

en la rénovation intégrale des biens en plusieurs logements et leur conventionnement ANAH {parcs

social privé}.

Afin que ce projet puisse voir le jour, la commune sollicite la rétrocession des terrains.

Le coût de revient de l’EPF inclut le prix d'achat du foncier, les frais de portage, les déconstructions et

dépollutions éventuelles ainsi que les taxes et impôts afférents. Celui-ci s'établit à 245 270,73 € HT,

avec une TVA immobilière sur la marge de 1645,15 &, soit 246 924, 88 € TIC.

Les montants ci-dessus, issus du tableau ci-annexé, sont susceptibles d'évoluer à la hausse ou à la

baisse pour coller à la réalité des dépenses supportées à postériori par l'EPF Bretagne. En conséquence,

la commune remboursera en outre à l’EPF, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu

sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l’occasion du portage. Le montant de la vente précité est déterminé sous le régime de la TVA selon les règles fiscales

en vigueur rappelées dans le tableau annexé.

Vu:

- Le Code de l'Urbanisme, notamment l’article R.321-9,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

- La convention opérationnelle entre Lamballe Communauté et l'EPF Bretagne signée le 22 juillet

2016 et son transfert à la commune par avenant n°1 signé le 14 avril 2020, - La lettre-avis de France Domaine du 18 septembre 2023 prorogeant l'avis du 14 octobre 2022

confirmant le prix de revient de l'acquisition auprès de l'EPF,

Considérant que :

- Ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne revende

à la Commune de Lamballe-Armor les biens actuellement en portage rue du Prétanné à Morieux,

- Le prix de revient s'établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle est

aujourd’hui estimé à 245 270,73 € HT,

- Cette estimation est susceptible d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par

VEPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Lamballe-Armor remboursera en outre à

VEPF Bretagne, sur iustificatif, toute charge, dépense où impôt, non prévu sur le tableau, de

quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

— APPROUVE la cession à la commune, par l’EPF, des biens ci-dessus désignés.

— APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient l’article 5.4 de la convention opérationnelle

qui est aujourd’hui estimé à DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE DEUX-CENT SOIXANTE-DIX EUROS

ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES (245 270,73 €) HT, avec une TVA immobilière sur la marge de

1 645,15 €,

— APPROUVE la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune, des biens au

prix de DEUX CENT QUARANTE SIX MILLE NEUF-CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-

HUIT CENTIMES (246 924,88 € TIC), Toutes Taxes Comprises, susceptible d’évoluer selon les

modalités évoquées précédemment,

— ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’'EPF de Bretagne aurait à

acquitter sur lesdits biens,

— AUTORISE le Maire, ou son représentant, à intervenir à l’acte de cession correspondant et à signer

tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-113

Membres en exercice : 35 — Présents :31 -Absents : 4 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES FONCIERES

VENTE D'UN ENSEMIBLE IMMOBILIER (MORIEUX)

REALISATION D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS CONVENTIONNES DANS LE PARC SOCIAL PRIVELa commune de Lamballe-Armor est propriétaire d’un ensemble immobilier ancien à rénover, en partie

occupé, acquis anciennement par la commune de Morieux directement, et via le portage immobilier

EPF actuel, initié par la commune de Morieux également.

il s’agit des biens suivants :

. Parcelle DPE Immeuble Adresse du bien Contenance | (Performance

cadastrale ’ Energétique)

1 3 Rue du Prétanné 154AB131 180 m? E

z 2 154AB127 660 m? 2 5 Rue du Prétanné 154AB129 31 m2 F

154AC238

3 es de la | caac258 259 m2 G

y 154AC260

4 2 Rue de la Fontaine | 154AB133 403 m? E

a / 154AB132 142 m? 5 1 Rue du Prétanné 154AB128 195 m2 D

Au vu de leur état d'usage et classement de performance énergétique, la commune de Lamballe-Armor a souhaité faire rénover ces biens anciens pour les transformer en plusieurs logements sociaux, avec possibilité de construction neuve sur les emprises non bâties. Afin de réaliser ce projet immobilier social, là commune a sollicité l’appui du CDHAT (Centre de développement pour l'habitat et

l'aménagement des territoires) ainsi que plusieurs organismes et bailleurs sociaux (SOLIHA, Terres

d'Armor Habitat, La Rance). Le projet a fait l’objet de plusieurs scénarii qui n’ont pu aboutir au regard

du contexte économique, notamment en matière de rénovation de l'existant.

En l’absence de solution portée par un opérateur public, il est possible de solliciter les opérateurs

privés. Un investisseur privé est intéressé par l’acquisition de l’ensemble des biens. Le projet consiste

en la rénovation intégrale des biens et la transformation en plusieurs logements et leur

conventionnement ANA, c’est-à-dire intégré dans le parc social privé.

La commune est en mesure de vendre, dès 2024, les biens sis 3 et 5 rue du Prétanné et sis 5 Place de

la Houssaye. Les biens sis 2 Rue de la Fontaine et 1 Rue du Prétanné, sous conventionnement social

avec l'Etat, ne pourront être aliénés qu’à échéance de ladite convention, qui court jusqu’au 30 juin

2026. || est proposé ainsi de procéder à une vente en deux temps.

En conditions de vente complémentaires, l'acquéreur s’engage formellement à :

- Rénover et réhabiliter les logements actuels et à produire en logements locatifs sociaux par

conventionnement ANAH, logement social de niveau « Loc2 » à minima.

- Acquérir les biens occupés au moment de la vente avec maintien des locataires en place.

Après avoir visité les biens, pris connaissance des diagnostics techniques et pris en compte les

conditions de cession (vente en deux temps et engagement de réhabilitation en logements sociaux),

l'investisseur a fait une offre d'acquisition de l’ensemble immobilier (5 biens) au prix de 468 800 €.

Vu la délibération n°2023-112 du 11 décembre 2023 approuvant la cession à la commune, par l’EPF,

des 2 maisons mitoyennes avec jardin sis au 3 et 5 rue du Prétanné,

Considérant l'attestation sur lhonneur de l'investisseur de s'engager à réhabiliter cet ensemble

immobilier et de produire des logements par conventionnement ANAH de niveau LOC2 (social) et, ce

pour, au minimum 90% de la surface habitable actuelle,

Au regard des avis de France Domaine :

- Du 21 septembre 2022 et de l’avis de prorogation du 18 septembre 2023, indiquant une valeur

vénale de vente d'ensemble immobilier à un acquéreur unique pour le bloc rue du Prétanné et rue

de la Fontaine de 384 800 € (Valeurs vénales individuelles des biens en cas de ventes distinctes :3, rue du Prétanné 130 000 €, 5, rue du Prétanné 120 000 €, 2, rue de la Fontaine 115 000 € et 1,

rue du Prétanné 116 000 £, soit un total de 481 000 €)

Du 22 février 2023 pour le 5, place de la Houssaye, au prix de 84 000 €, assorties d’une marge

d'appréciation de 10 %,

L'intérêt général de cette transaction est manifeste. En effet, ce projet répond à une demande locale

et permet de renforcer le parc social dans un territoire soumis à la disposition de la loi SRU sur le taux

de logements sociaux. De plus, il évite à la Commune de réaliser des travaux importants dans un des

logements, en raison de l’interdiction de louer des logements dont la performance énergétique est

classée G, à compter du 1° janvier 2025. Enfin, vendre cet ensemble immobilier à ce montant concourt

à l'équilibre financier des opérations de logements locatifs sociaux, dont les recettes sont plafonnées

par l'encadrement des loyers.

Teneur des discussions :

Caroline MERIAN redoute que ces logements ne reviennent dans le parc privé dans quelques

années.

Thierry ROYER explique que, légalement, il n’est pas possible d'aller au-delà de la durée des

conventions de l'ANAH.

Philippe HERCOUËT ajoute qu'il s’agit d’une opération intéressante pour la commune et les

habitants du territoire.

Afin de compléter la présentation de Thierry ROYER, Pierrick BRIENS explique que ces logements

avaient pour vocation à être cédés à des bailleurs sociaux, mais que les négociations n’ont jamais

abouti. Il fait ainsi part de sa satisfaction d’avoir pu trouver un porteur de projet privé.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal :

APPROUVE la cession de l’ensemble immobilier sis à MORIEUX, en deux temps, dans les conditions

précisées ci-dessus à Monsieur FAŸ ou toute société constituée par ce dernier,

APPROUVE le prix de cession des immeubles 1,2 et 3 du tableau au prix de 284 000 € auxquels

s'ajoutent les frais de notaire et bornage éventuel à charge de l’acquéreur. L'acte de vente de ces

immeubles mentionnera la signature d’un compromis pour les immeubles 4et5,

APPROUVE le prix de cession des immeubles 4 et 5 du tableau au prix de 184 800 €, auxquels

s'ajoutent les frais de notaire et bornage éventuel à charge de l’acquéreur. La conclusion de la

vente devra être réalisée au plus tard le 31 décembre 2026,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à intervenir aux différents actes correspondants et à

signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-114

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES FONCIERES

SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS — RUE FERNAND LABBÉ (LAMBALLE-ARMOR)

ENEDIS sollicite la constitution d’une servitude liée aux travaux de construction des résidences de la

Société COMMESPACE. Les travaux seront réalisés sur la parcelle AH 490. Ils consistent à établir, dans

une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 30 mètres

ainsi que ses accessoires. Teneur des discussions :

- La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- _ CONSENT cette servitude au profit d'ENEDIS, telles que présentée ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-115

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

VIE ASSOCIATIVE

SALLES MUNICIPALES — REGLEMENTS INTERIEURS

Les salles municipales sont, dans le cadre de la gestion du domaine communal, mises à la disposition

des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives,

culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de

conférences. La mise à disposition et la location des salles est ouvertes aux associations, aux

particuliers et aux entreprises.

Dans un souci d'harmonisation des règles pour toutes les salles sur l’ensemble du territoire communal,

les modalités sont définies par un règlement selon les usagers.

Teneur des discussions :

— Afin de prévenir les dégradations, Caroline MERIAN regrette l'absence de demande de caution en

cas de dégradations dans les règlements proposés au vote de l'assemblée.

- Nathalie BOUZID explique que cette pratique existait, mais qu’elle n'a plus lieu d’être car elle

entraîne des démarches administratives complexes.

- Colette LE BOUCHER regrette, une nouvelle fois, de ne pas avoir été destinataire du compte rendu

de la commission qui a étudié les règlements intérieurs des salles municipales. Elle s'interroge, par

ailleurs, sur la manière dont sont effectués les états des lieux sur les secteurs de Morieux et

Planguenoual, les clés étant remises par la secrétaire de mairie.

- Nathalie BOUZID explique que, dès qu'une salle est louée, un agent va constater l’état de cette

dernière après une location.

— Alain GOUEZIN ajoute qu'après chaque location de salle, un ménage est effectué par l’un des

agents de la commune et que, par conséquent, un état des lieux d'entrée n’est pas nécessaire.

— Colette LE BOUCHER regrette tout de même le manque d'harmonisation dans les pratiques.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- _ APPROUVE le règlement intérieur, applicable au 1° janvier 2024 :

o Location aux particuliers, ci-après,

o Location aux entreprises, ci-après,

o Location aux associations, ci-après,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 3 - M. BERNU. Mme LE BOUCHER. M. M'BAREK. Délibération n°2023-116

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 -— Pouvoirs : 4

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°2

Le budget primitif 2023 a été voté par le Conseil municipal le 13 mars 2023 et le budget supplémentaire

le 26 juin 2023. La présente décision modificative n°2 prévoit des ajustements pour les prévisions

budgétaires 2023. il s’agit de nouvelles informations reçues depuis le budget supplémentaire et de

modification par rapport à l'exécution du budget.

La décision modificative concerne uniquement le budget principal, aucun des budgets annexes n’est

modifié. La décision modificative présente les équilibres suivants :

DM2 2023 | Fonctionnement | Investissement | Total |

| Budget principal | | 42K€ | -765KE€ | -723K€ |

| TOTAL | 42K€ | -765KE€ | -723KE€ |

Considérant la maquette budgétaire, transmise aux conseillers municipaux,

Teneur des discussions :

— Colette LE BOUCHER constate que le diaporama présenté n’est pas le même que celui qui a été

envoyé aux élus avant la séance du Conseil municipal. Elle évoque la diapositive n°9, relative au

CCAS, où 150 000 € ont été transférés de la section d'investissement vers la section de

fonctionnement et le non versement de la subvention de la Ville de Lamballe-Armor pour l’année

2023. Elle s'interroge ainsi sur la politique sociale de Lamballe-Armor aujourd’hui et l’image donnée

à des futurs donateurs.

- A la lecture du diaporama, Caroline MERIAN regrette l'absence d'apport du budget général vers le

CCAS pour les trois années à venir, explique avoir cherché à savoir quelle était la provenance de

cette somme de 150 000 € et ajoute qu’elle aurait pu financer un réel projet social. Elle précise qu’il

s’agit d’un legs qui avait été fait à la Commune de Planguenoual il y a plusieurs années afin de

porter un projet social à destination des personnes âgées ou vulnérables. Elle souhaïte ainsi

vivement revenir sur cette disposition car, de son point de vue, il n’est pas souhaitable qu’un legs

finance des factures de fonctionnement.

— Philippe HERCOUËT rappelle à l'assemblée qu'il s’agit aujourd’hui de voter la décision modlificative

du budget de la ville et de se prononcer sur d'éventuelles modifications de versements. Il souligne

que l’année passée, le CCAS avait eu des besoins supplémentaires et que ces derniers avaient été

accordés. Cette année, le budget du CCAS lui permet de conduire les actions qu'il avait

programmées, ce qui explique le retrait de cette subvention. Il ajoute que le CCAS est un

établissement public à caractère administratif qui fonctionne de manière autonome. Celui-ci étant

soutenu par la Commune, il propose que son action puisse faire l’objet d’une présentation en

Conseil municipal, mais qu’en aucun cas, ce dernier n’a à porter un jugement sur les décisions prises

au sein du CCAS. S'agissant du plan financier interne de la structure, il indique que selon les actions

qui seront décidées, la Ville apportera un niveau d’aide en fonction de ses moyens et de la

cohérence du programme proposé.

— Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur la proposition qui est faite, à savoir ne pas verser

30 000 € au CCAS, et sur la nature et les raisons de la non-utilisation de ce legs de 150 000 € durant

19 ans.

— Philippe HERCOUËT souligne que les moyens nécessaires sont donnés au CCAS pour fonctionner et

précise que cette somme de 150 000 € provient bien d’un legs, dont les conditions ont été vérifiées.

— Autitre de la transparence des documents, Stéphane de SALLIER DUPIN souhaite avoir la copie de

ce legs et déplore découvrir cette disposition dans un projet de délibération de décision

modificative. Il ajoute, qu’en l’état des informations données, il n’est pas en mesure de procéder

au vote de cette délibération. Monsieur le Maire décide de suspendre la séance du Conseil municipal à 20h35. Les débats reprennent

à 21h17.

Teneur des discussions :

— S'agissant de la loi SRU, Caroline MERIAN souhaite savoir quelle est la différence entre pénalité et

prélèvement.

— Thierry ROYER indique qu'il s’agit d’une pénalité comptabilisée par l'Etat et non un prélèvement.

— Face à la perte de 54 000 € de recettes sur le budget du Quai des Rêves, Jean-Luc GUYMARD

souhaite connaître son incidence sur le budget général.

— Fabien VITEL confirme la baisse de recettes au niveau du Quai des Rêves et explique que cela a été

réintégré dans le budget principal.

— Stéphane de SALLIER DUPIN s'étonne du report de plus de 15% du budget d'investissement initial,

à savoir 1 386 000 €. Il évoque notamment les travaux de la salle municipale et le plan d’eau de la

Ville Gaudu. 1} souhaite que le budget 2024 soit plus sincère, du point de vue des investissements,

que celui de 2023. En l’état, il comprend les surcoûts, mais regrette que les promesses ne soient pas

tenues.

— Fabien VITEL confirme le report d’1 386 000 € sur 2024 et précise que la moitié de cette somme

concerne la rue de Dinard, investissement qui est remis à plus tard en raison de l'inflation. Pour

autant, il affirme que des investissements non prévus ont été réalisés sur le budget 2023.

— Stéphane de SALLIER DUPIN constate que cette décision modificative marque un recul de l'équipe

municipale par rapport un certain nombre de promesses. Il regrette surtout la teneur des débats

tenus et la décision de suspendre la séance par Monsieur le Maire. Au regard de ces éléments, il

indique que lui et son groupe voteront contre cette délibération.

- Au regard de l'explication de vote de Stéphane de SALLIER DUPIN, Philippe HERCOUËT rappelle que

dès lors que les débats tenus au sein de l'hémicycle ne respectent plus le bon fonctionnement de la

séance, il est de son devoir de faire cesser cette dérive.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n°2 pour le budget 2023, telle qu’elle est présentée dans la

note ci-après,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 8 - M. de SALLIER DUPIN. Mmes GOASTER. MERIAN. MM. GUYMARD. MEGRET.

BERNU. Mme LE BOUCHER. M. M'BAREK.

Abstention : 2 —- Mmes JEGU. LAVENU DE NAVERAN

Délibération n°2023-117

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES FINANCIÈRES

BUDGET ANNEXE COMMERCE MULTI-SERVICES DE MESLIN — CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2023

Le budget annexe « Commerce muiti-services » a été créé au 1* janvier 2016 suite à la fusion avec la

commune de Meslin. Ce budget enregistre depuis cette date les dépenses d'entretien courant et les

recettes de loyers du bâtiment « Le Relais de Margot » situé à Meslin. Les écritures comptables étant

peu nombreuses, dans un souci de simplification il est proposé à partir de 2024 de suivre l'intégralité

des dépenses et des recettes liés à ce bâtiment au sein du budget principal. En concertation avec le Comptable public de Lamballe-Armor et une fois que les dernières écritures

auront été passées, il est proposé de procéder à la clôture du budget annexe « Commerce muiti-

services de Meslin » au 31 décembre 2023. Ce transfert aura pour conséquence la reprise de l’actif, du

passif et des résultats dans les comptes du budget principal 2024. Les activités assujetties à la TVA

continueront à être individualisées et suivies au sein du budget principal à partir du 1° janvier 2024.

Teneur des discussions :

— Colette LE BOUCHER rappelle que le commerce multi-services va être repris à partir du mois de

janvier. Aussi, elle souhaite connaître le montant des impayés des derniers tenanciers et si ceux-ci

seront intégrés dans le budget principal de la commune.

- Fabien VITEL n’est pas en mesure de donner le montant exact des impayés en séance. Il tient

toutefois à expliquer que cette délibération va permettre de simplifier le fonctionnement et le

travail du service finances.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- _ ACCEPTE la clôture du budget annexe « Commerce multi-services de Meslin », selon les conditions

présentées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document actant du transfert de l’actif et

du passif du budget annexe « Commerce multi-services de Meslin » vers le budget principal et tout

document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l'unanimité

Délibération n°2023-118

Membres en exercice : 35 — Présents :31 -Absents : 4 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET 2024 — AUTORISATION D’EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget

d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l’exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour la section d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts de

l'exercice précédent, non compris les reports de crédits et les crédits afférents au remboursement de

ja dette.

Cette délibération prévoit donc les autorisations budgétaires par chapitre en section d'investissement

en 2024 avant le vote du budget primitif prévu au 1° trimestre 2024.

Teneur des discussions :

- La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- AUTORISE pour l’exercice 2024, dans l’attente du vote du budget primitif, l'ouverture de crédits

d'investissement correspondant à 25 % des crédits des dépenses d'investissement du budget de

l'exercice 2023, selon la répartition par budget et par chapitre ci-après, - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager, mandater et liquider les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts aux budgets

précédents, non compris les reports de crédits et les crédits afférents au remboursement de la

dette et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 3 - M. BERNU. Mme LE BOUCHER. M. M’'BAREXK.

Abstention : 5 - M. de SALLIER DUPIN. Mmes GOASTER. MERIAN. MM. GUYMARD. MEGRET.

Répartition par budget et par chapitre

ee Crédits ouverts 2023 hors . Autorisation exécution

Budget principal Calcul 25 % par chapitre ee reports budgétaire 2024 avant vote BP

Chapitre 20 [Immobilisations incorporelles 160 998, 74 40 249,69 40 249,69

Chapitre 204 [Subventions d'équipement 1 564 020,12 491 005,03 491 005,03

Chapitre 21 {Immobilisations corporelles 2 802 379,10 700 594,78 700 594,78

Chapitre 23 {Immobilisations en cours 3 554 447,81 888 611,95 888 611,95

Chaptre 10 Dotations, fonds divers et réserves 80 500,00 20 125,00 20 125,00

Chapitre 27 [Autres immobilisations financières 1 000,00 250,00 250,00

TOTAL 8 563 345,77 2 140 836,44 2 140 836,44

Budget annexe Pont Grossard Crédits ouverts 2023 hors Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution

reports budgétaire 2024 avant vote BP

TOTAL Non concerné - - =

Budget annexe ZAC du Liffré Crédits ouverts 2023 hors Calcul 25 % par chapitre Autor isation exécution reports budgétaire 2024 avant vote BP

TOTAL Non concerné - - =

Budget annexe résidence Le Courtil-Meslin Crédits ouverts 2023 hors Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution

reports budgétaire 2024 avant vote BP

TOTAL Non concerné

Budget annexe Trégomar - lotissement rue des écoles Crédits ouverts 2023 hors Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution

reports budgétaire 2024 avant vote BP TOTAL Non concerné - - - : Crédit rts 2023 h Autorisation exécution Budget annexe Lotissement Planguenoual rédits ouverts 2023 hors Calcul 25 % par chapitre ee reports budgétaire 2024 avant vote BP TOTAL Non concerné Budget annexe Lotissements communaux Crédits ouverts 2023 hors reports Calcul 25 % par chapitre Autorisation exécution budgétaire 2024 avant vote BP TOTAL Non concerné Délibération n°2023-119

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

AFFAIRES FINANCIERES

TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1% JANVIER 2024

Les tarifs à fixer, au 1°" janvier 2024, sont :

- Les droits de place du marché

- Les tarifs liés aux cimetières

- Le prix du repas ALSH de Planguenoual refacturé à Lamballe-Terre & Mer, - L’aire de camping-car de Planguenoual

- _ L’occupation du domaine public

- Les prestations des services techniques

- Les prestations Agents

Pour 2024, une revalorisation des tarifs de 4 % est proposée, afin de correspondre à l'inflation

constatée en 2023 pour les tarifs des cimetières et pour quelques tarifs des droits de place. Toutefois,

il est proposé de maintenir les tarifs 2023 :

-_ Pour les boutiques et étalages des commerçants présents sur le marché, afin de maintenir un

marché attractif en nombre de commerçants,

- Pour le prix du repas ALSH de Planguenoual,

- Pour le tarif du stationnement sur l’aire de camping-car de Planguenoual, qui a fait l’objet d’une

augmentation de 20% en 2023.

Teneur des discussions :

— S'agissant du tarif de l'aire de camping-cars de Planguenoual, Caroline MERIAN souhaite savoir s'il

a été comparé à celui pratiqué sur la commune de Pléneuf-Val-André.

— Fabien VITEL explique que les tarifs proposés sont conformes à ceux pratiqués sur les campings

municipaux voisins de la commune de Lamballe-Armor.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs et les conditions de mise en œuvre ci-après, applicables au 1° janvier 2024,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1% JANVIER 2024

1. DROÏTS DE PLACE LAMBALLE-ARMOR

NATURE DES TARIFS TARIFS

1 - Boutiques et Etalages (camions, étals, magasins, ....)

. par mètre linéaire, pour les abonnés 1,10 €

. par mètre linéaire, pour les non-abonnés 2,30 €

. posticheurs, démonstrateurs - prix forfaitaire par jour :

*Tarif ETE { du 01/04 au 31/10) 26,00 €

*Tarif HIVER { du 01/11 au 31/03) 18,00 €

2 - Véhicules et Matériels neufs ou d'occasion exposés pour la vente

. automobiles, camions, camionnettes, tracteurs, camions publicitaires et de démonstration, 2600 €

et autres gros matériels, l'unité ’

. tronçonneuses, tondeuses à gazon,et autres menus matériels, le mètre linéaire 2,39 €

3 - Industries Foraines à la fête Saint-Jean et autres

Manèges, loteries, tirs, confiseries, cirques, ménageries et établts similaires par m? par jour

- SURFACES < 100 m? 0,52 €

- SURFACES > 100 m? 0,31 €

Les véhicules servant au logement du personnel et au transport du matériel sont exonérés.

Ceux qui servent aux attractions paient un droït de place

4 - Cirques en tournée (& entreprises assimilées)

- cirque avec chapiteau {par jour) 327,60 €

- cirque en plein air (par jour) 36,40 €

- caution 1 600,00 €

Les véhicules servant au logement du personnel et au transport du matériel sont exonérés.

Ceux qui servent aux attractions paient un droit de place

5 - Poussins d'élevage, poulets, lapins, par exposant (forfait) 8,84 €

6 - Droits de place et d'étalage exceptionnels (forfait en sus du métrage linéaire)

{acquittable les jours fériés aux débalileurs abonnés et non-abonnés) 6,20 €

2. CIMETIERES LAMBALLE-ARMOR

NATURE DES TARIFS TARIFS

-15 ans 139,00 €

CONCESSIONS

-30 ans 278,00 €

-10 ans 154,00 €

CAVES URNES

-15ans 228,00 €

-10 ans 247,00 €

COLUMBARIUM

-15ans 372,00 €

- Mise en caveau provisoire, droit fixe (15 jours) 42,00 €

FOSSOYAGE

- Mise en caveau provisoire, droit fixe, par jour suivant 6,00 €

JARDIN DU SOUVENIR {Fourniture et pose d'une plaque en bronze dimension 8/11cm 227,00 €4.

AIRE DE CAMPING-CAR (PLANGUENOUAL)

NATURE DES TARIFS TARIFS 2024

stationnement 1 nuit 12€

3. REPAS ALSH PLANGUENOUAL REFACTURE A LAMBALÈE-TERRE & MER

NATURE DES TARIFS TARIFS

Repas 6,80 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

NATURE DES TARIFS TARIFS 2024

Les TARIFS CI-APRES S’APPLIQUENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LAMBALLE-

ARMOR

AIRES Concession de place de parking sur le domaine public 124€

STATIONNEMENT par place et par an '

GARAGES Emplacement de stationnement sur la voie publique 5148€

AUTOMOBILES {par place et par an) ‘

TRANSPORT DE Sécurisation des transports de fond 27 56,16 € FONDS ports de fonds par m?/an ,

AUTORISATION DE Occupation du sous-sol du domaine communal par des réseaux 562€

VOIRIE privés, redevance annuelle et forfaitaire (par an/mètre linéaire) !

Les TARIFS CI-APRES S’APPLIQUENT SUR L’AGGLOMERATION DE LAMBALLE LIMITES

D’'AGGLOMERATION

GRATUITE SUR LE RESTE DU TERRITOIRE

Occupation du trottoir, le m? par jour 1,91€

Occupation de la chaussée, le m? par jour T 2,55€

Occupation de place de stationnement

AUTORISATION DE . par place la demi-journée É 4,53€

VOIRIE D. . par place la journée 7,95 €

Dispositif "route barrée " par jour f 146,18 €

Occupation “longue durée ": forfait mensuel maximum F 449,78 €

Terrasses non ancrées non couvertes - par m?/an 20,24€

Terrasses ancrées non couvertes - par m?/an T 25,86 €

INSTALLATIONS FIXES [Terrasses couvertes construite en dur - par m°?/an 39,36 €

Etalages 12,50€

Supports amovibles - distributeurs {unité/an) 12,50€

Prêt de panneaux uniquement particuliers, TPE (très petite

entreprise}, ETA (établissement...) - dans la limite des socks gratuité

: : | GESTION DU disponibles =

DOMAINE PUBLIC |. | | | D Déplacement pour pose / dépose des panneaux uniquement gratuité pour

particuliers, TPE, ETA personne à

mobilité réduite 5. PRESTATIONS CENTRE TECHNIQUE

NATURE DES TARIFS TARIFS 2024

Tarifs horaire matériel (non compris le chauffeur)

Tractopelle 55,69 €

Camion 66,55 €

Balayeuse (y compris retraitement des déchets) 101,20 €

Nacelle 50,60 €

Détagueuse (hydro gommeuse) 31,82 €

Mini pelle 50,60 €

Chariot élévateur de chantier 50,60 €

Tarifs matériel et prestations diverses BUSAGE Fourniture et pose de buses diam. 300 mm -le ml 146,87 €

BRANCHEMENT au réseau d’eaux pluviales

Forfait pour branchement standard eaux pluviales type « habitation » /

forfait pour 1 regard 40 cm x 40 cm / canalisation diam 200 mm

maximum. 1 444,16 €

Un branchement standard correspond au raccordement au réseau au

droit de la propriété dont l'emplacement est défini par la collectivité

Branchement eaux pluviales autres que situation standard type Facturation sur devis x

« habitation » coefficient de prestation

PRESTATIONS DIVERSES

Coefficient de fourniture 1,15

Coefficient de prestation 1,10

Interventions réalisées par entreprise sur demande et à destination de Facturation sur devis x

tiers sur le domaine public coefficient de prestation

Fourniture et pose de réglette de jaionnement-l’unité 140,56 € PRESTATIONS AGENTS

L'heure de main d'oeuvre TARIFS

Prestations des agents d’entretien (facturation des heures de ménage) 26,79€

Prestations des agents des services techniques (dont refacturation et

. . » . 41,92 € valorisation des travaux faits en régie par le Centre Technique)

Prestations des agents —- majoration pour intervenant de nuit (18h/ 7h) 26.00€

et jours fériés !

Animateur 30,36€

Nota : l'heure de main d'œuvre est net de TVA; il convient de rajouter la TVA pour les budgets assujettis à la TVA.Délibération n°2023-120

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

RESSOURCES HUMAINES

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

La convention permettant la mise à disposition d’un agent communautaire auprès de la commune de

Lamballe-Armor arrive à échéance. Cette mise à disposition permet à la commune de bénéficier d’un

agent à hauteur de 16h par semaine au sein du service affaires civiles et de proposer un temps complet

à cet agent, ce dernier étant aussi mis à disposition de la commune de Quintenic.

il est proposé de renouveler la convention. Les modalités de mises en œuvre sont définies par

convention.

Vu :

- La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale {articles 61 à 63),

- Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant le projet de convention, transmis aux conseillers municipaux,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VALIDE la mise à disposition de personnel, mentionnée ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-121

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 -Absents : 4 — Pouvoirs : 4

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le dernier tableau des effectifs de la collectivité nécessaire au fonctionnement des services a été

adopté par délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023. || est soumis au Conseil municipal une

évolution du tableau des effectifs comme suit :

1 — Modification de grade :

Ces modifications de grades sont consécutives à des recrutements extérieurs :

Modification de grade suite à Service Grade existant DHS

recrutement

Culture Attaché Animateur ppal 2è7e cl 35 1 —- Modification de grade suite à promotion interne :

Ces modifications sont en concordance avec les missions occupées :

: k Promotion interne - nouveau Service Ancien grade DHS

grade

Urbanisme Rédacteur ppal 1°" classe Attaché 35

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 novembre 2023,

Teneur des discussions :

— Stéphane de SALLIER DUPIN souhaîte connaître le contexte de la modification de grade du poste

du service culture.

- Fabien VITEL explique que le grade a été modifié en raison du niveau de compétences de la

personne recrutée, c’est-à-dire que le grade existant d’attaché est modifié en grade d’animateur

principal de 2?" classe.

— Afin de compléter la réponse de Fabien VITEL, Thierry GAUVRIT explique qu'il s'agit de transformer

le poste de directeur culturel en poste de responsable d'équipement.

— Philippe HERCOUËT ajoute qu’il n’y a pas de recrutement dans un grade supérieur à celui qui aurait

été sollicité.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- VALIDE les modifications du tableau des effectifs, présentées ci-dessus,

- _ APPROUVE le tableau des effectifs au 1° janvier 2024, ci-après,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-122

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

RESSOURCES HUMAINES

AMICALE DU PERSONNEL — CONVENTION DE PARTENARIAT 2023

Chaque année, les collectivités employant les agents de l’administration mutualisée, versent une

subvention annuelle à l’Amicale du personnel, Celle-ci est calculée sur la base forfaitaire de 50 € par agent remplissant les conditions permettant de bénéficier des prestations CNAS. Les employeurs apportent ainsi leur soutien aux missions que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts, à savoir :

o Créer du lien entre les agents et développer les relations amicales entre ses membres,

o Permettre à ses membres d'accéder à des activités culturelles, sportives ou de loisirs à des tarifs

préférentiels,

o Proposer des espaces/des temps d’interconnaissance étendus à l’ensemble des agents.

Les modalités de collaboration sont définies par convention, qu’il est proposé de renouveler en 2023.

Considérant le projet de convention, transmis aux conseillers municipaux,

Teneur des discussions :

— Colette LE BOUCHER souhaite connaître le nombre d'agents qui bénéficient de cette subvention de

50 €, puisque Lamballe Terre & Mer la verse également.

— Fabien VITEL indique que 350 agents font partie de l’Amicale du personnel. Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

— APPROUVE les modalités de collaboration avec l’Amicale du personnel pour l’année 2023,

— AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-123

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

RESSOURCES HUMAINES

PRIME POUVOIR D'ACHAT - ATTRIBUTION

Le Conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics, dont

la rémunération brute du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000€ (soit en

moyenne 3 250€ par mois). Le Maire propose d'instaurer cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat

dans la Commune de Lamballe-Armor, selon le cadre arrêté par l'Etat.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires

ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

o Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1*

janvier 2023,

o Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

o Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période

courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

- La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L.136-1-1 du code de la

sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

Traitement indiciaire brut

NBI

Indemnité de résidence

SFT

Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS....

indemnité compensatrice de la CSG

- Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :

o Le transfert primes/points,

o La GIPA,

o Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret du 25 février 2019, dans la

limite dans la limite de 7 500 € sur la période d’un an, soit

" Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

“" Les heures d'intervention pendant les astreintes,

O ©

OO

O O©O

O

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime

sera de :

Rémunération brute perçue Plafonds bruts Montant brut de la

du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023 réglementaires prime POUVOIr d'achat

inférieure ou égale à 23 700€ 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au 1* trimestre 2024. Le montant cette prime

exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi

sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Vu :

La Constitution, notamment l’article 72,

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.714 à L.714-13,

Le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991, notamment des articles 1, 2 et des annexes

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, portant création d’une prime exceptionnelle de

pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant les crédits inscrits au budget 2023,

Teneur des discussions :

Caroline MERIAN s'interroge sur le nombre de communes qui ne versent pas cette prime sur le

département des Côtes d'Armor.

Fabien VITEL indique, qu'effectivement, certaines communes n’appliqueront pas cette prime car

elles sont déjà entrées en phase de négociation sur les grilles salariales et que, par ailleurs, un

travail sera effectué sur le sujet l’année prochaine. If ajoute qu'il s'agit, aujourd’hui, de répondre

au problème de l'inflation subi par les agents.

Yves MEGRET s'interroge sur la répartition de la grille et regrette que celle-ci ne soit pas liée à des

objectifs. I ajoute qu’une rémunération objectivée des agents serait plus juste.

Fabien VITEL fait part de la volonté de la commune d'aider ses agents et précise que les montants

proposés dans la grille sont ceux inscrits dans le décret. !| partage, par ailleurs, le point de vue

d'Yves MEGRET et admet qu'il sera nécessaire d'étudier les grilles de rémunération en 2024 avec

les représentants du personnel.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

DÉCIDE d'attribuer la prime pouvoir d'achat, aux agents éligibles,

ADOPTER les montants plafonds réglementaires,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-124

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

GESTION DU PATRIMOINE

PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES — MISE A JOUR

Le Département demande d'émettre un avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires

de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l'inscription à ce plan des chemins concernés.

Le PDIPR est un dispositif juridique :

- Visant à favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux par la pratique de la

randonnée pédestre, cycliste et/ou équestre,

- En garantissant la continuité des itinéraires de randonnée,

- Eten assurant la conservation du patrimoine que constituent les chemins ruraux.

L'inscription des itinéraires est de la responsabilité de la commune pour les tracés passant sur celle-ci,

et ce, quel que soit le gestionnaire.

La présente délibération concerne les itinéraires suivants, dont les plans sont joints en annexe :

N° Itinéraire Secteur Pratique | Gestionnaire tn

1 | AU TEMPS DES POTIERS La Poterie Pédestre LTM 9,35

2 | DU CHAMP AU BOIS... Saint-Aaron Pédestre LTM 9,48

3 | BALADE EN BORD DE MER Morieux-Planguenoual | Pédestre LTM 10,91

4 | ENTRE MER ET CAMPAGNE Morieux-Planguenoual | Pédestre LTM 15,27

5 |LE TOUR DE LAMBALLE Lamballe centre Pédestre LTM 13,05

6 |LE VIADUC DES PONTS-NEUFS Morieux Pédestre LTM 8,20

7 |BALADE LITTORALE (variante 1) | Morieux-Planguenoual | Pédestre LA 8,75

8 | BALADE LITTORALE (variante 2) | Morieux-Planguenoual Pédestre LA 7,15

9 |EN QUÊTE D'HISTOIRE Trégomar Pédestre LA 13,54

10 | SUR LES TRACES DE MARGOT Meslin Pédestre LA 12,90

11 | TRO-BREIZH (partie 9) Trégomar - La Poterie- | étre MTB 40,00 Lamballe - Maroué

12 | BAIE 2 jours -1 Morieux-Planguenoual | Équestre ACECA 16,40

Tégomar - La Poterie -

13 | ÉQUESTRE - EST -1 Lamballe - Maroué - Équestre ACECA 12,09

Planguenoual - Morieux

14 | EQUESTRE - EST -2 Maroué Équestre ACECA 12,67

15 | EQUIBREIZH 22 -N Morieux-Planguenoual Équestre ACECA 8,44

16 | EQUIBREIZH 22 -T-1 Morieux-Planguenoual | Équestre ACECA 6,00

17 DE : Lamballe centre VTT LTM 3,80

18 PALIOVEUX DE Planguenoual VTT LTM 36,99

15 VAUIOVEUX (variante) + DE Planguenoual VTT UTM 23,11

20 DEVRONT SUR LES BORDS DE Meslin VTT LTM 2,08

21 |GR 34 Morieux-Planguenoual | Pédestre LTM 9,80

La présente délibération concerne également les chemins ruraux empruntés par les itinéraires indiqués

ci-dessus et qui doivent également être inscrits à part entière au PDIPR. Les plans des chemins ruraux

concernés sont joints en annexe.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, - L'article L.361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, - La proposition d'inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département,Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable à l'inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant aux plans

annexés

- APPROUVE l'inscription au PDIPR des chemins concernés, et tout particulièrement des chemins

ruraux de la commune figurant aux plans annexés, et y autorise le passage du public

- S'ENGAGE à :

o GARANTIR le passage du public sur lesdits chemins ruraux

o NE PAS ALIENER les chemins ruraux inscrits au PDIPR

©o PROPOSER unitinéraire de substitution en cas d'interruption de la continuité d’un parcours de

randonnée

o INFORMER le Département de toute modification concernant les itinéraires inscrits

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-125

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 4

AMENAGEMENT

AMENAGEMENT ET ENTRETIEN D’EQUIPEMENTS DE VOIRIE

SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAE — CONVENTIONS

La Commune de Lamballe Armor prévoit aménagement de dispositifs de sécurité à l'entrée des

bourgs de La Poterie, de Trégomar et de Maroué :

o Aménagement d'une écluse avec plateau surélevé à La Poterie (route de Trégomar) sur la Route

Départementale n°124,

o Aménagement de 2 écluses double à « la Plaine » (rue des Petites Fontaines à Maroué) sur la Route

Départementale n°46A,

o Aménagement d’une écluse double rue du Stade à Trégomar sur la Route Départementale n°124.

Ces travaux doivent s'effectuer dans l’emprise du domaine routier départemental (route

départementale n°124 et 46A). La réalisation, validée par les services départementaux, nécessite la

signature d’une convention entre le Département et Lamballe-Armor pour définir les conditions dans

lesquelles seront réalisés et entretenus les équipements sur le domaine public départemental (R.D.

n°124 et 46A).

Considérant le projet de convention relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie

sur le domaine public départemental entre Lamballe Armor et le Département pour chaque

aménagement, présenté ci-dessus et transmis aux conseillers municipaux,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements définis ci-

dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions et tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

RETOUR SUR L'ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des

élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu'il est demandé par un

Conseiller municipal d'aborder un point en particulier ».

Aucune demande n’a été formulée lors de cette séance.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

Teneur des discussions :

— L'information n’a donné lieu à aucun débat.

QUESTION DIVERSE

KERVAL CENTRE ARMOR - INCINERATEUR

En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Monsieur Sylvain BERNU lit

sa question :

« Des habitants de Lamballe-Armor et plus spécifiquement de Planguenoual nous sollicitent sur le point

suivant : une demande de dérogation aurait été formulée auprès de la Préfecture par le syndicat Kerval

(dont nous sommes membres) chargé du traitement des ordures ménagères. Celui-ci souhaite être

dispensé de mettre en place un traitement complémentaire des oxydes d'azote en sortie de cheminée

de l’incinérateur pour pouvoir continuer à fonctionner durant 5 ans (jusqu’à l'arrêt de cet incinérateur

en 2028 et la mise en route du nouveau), en dépassant les normes d'émissions d'oxyde d'azote. Le

Maire de Lamballe-Armor serait sollicité avant le 18 décembre pour donner un avis.

Est-ce que vous confirmez cette information ? Si c'est le cas, quel est votre positionnement ?

Au-delà de cette question spécifique, de manière plus globale, que pouvez-vous dire à la population sur

les contrôles environnementaux effectués, autour de l'incinérateur ? »

Teneur des discussions :

— Philippe HERCOUËT souligne que cette question est arrivée en dehors du délai règlementaire et

souhaite, qu’à l'avenir, le règlement intérieur du Conseil municipal soit respecté, dans un objectif

de bon fonctionnement des instances.

S'agissant de l’objet de la question, il tient à faire remarquer, dans un premier temps, que ce n’est

par Lamballe-Armor qui est membre de Kerval Centre Armor, mais bien Lamballe Terre & Mer. I!

explique que le site de Planguenoual est une unité de valorisation énergétique des déchets et pas

uniquement un incinérateur, puis que le site, exploité par Kerval Centre Armor, a fait une demande

de dérogation pour la mise aux normes de l'outil car il y a un projet de nouvelle unité. Il souligne

que cette mise aux normes est nécessaire, car prévue par la règlementation, maïs ne signifie pas

que l'établissement pollue, Cette demande de dérogation sera instruite par les services de l'Etat qui

s’appuieront sur la situation et les avis qui peuvent être sollicités auprès du public ou des collectivités. À l'issue de ces consultations, le Préfet prendra une décision sur la base de toutes ces

informations. S'agissant des contrôles environnementaux effectués autour de l’incinérateur, il tient

à rappeler que des autocontrôles sont réalisés en continu par l'exploitant, puis des contrôles

réalisés par l’Etat qui permettent de garantir le bon fonctionnement de l'unité. Il précise que ces

contrôles sont accessibles et présentés en commission de suivi de site, dans laquelle siègent des

membres de Lamballe Terre & Mer et Lamballe-Armor ; ces contrôles n’ont fait apparaître aucune

anomalie. Néanmoins, il ne voit aucun inconvénient à organiser une rencontre avec Kerval Centre

Armor afin d'en échanger en toute transparence, mais précise que ce sont bien les services de l'Etat

qui ont autorité sur l’ensemble du processus de suivi et décisionnel. Il ajoute que, suite à la

concertation menée par Kerval dans le cadre du projet de nouvelle unité, il a été prévu d'élargir le

cercle des personnes invitées pour le suivi de cet établissement.

Président de séance : Secrétaire de séance :

HERCOUET Philippe BENOÎT Jean-François

ti SG

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