Procès Verbal - 62619 61262 PV CM 22 11 14 Arrete22 12 12

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Procès Verbal - 62619 61262 PV CM 22 11 14 Arrete22 12 12 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 62619 61262 PV CM 22 11 14 Arrete22 12 12)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022

ARRETE LE 12 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 08 novembre 2022.

PRESENTS :

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, de

SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT

David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE

BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme,

LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX

Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain. Il est arrivé après le vote de la délibération n°2022-

108.

CAURET Camille quitte la séance après le vote de la délibération n°2022-106. Elle donne pouvoir à

HERCOUËT Philippe.

LE BOUCHER Colette est absente lors du vote de la délibération n°2022-111.

ABSENTS :

- BRIENS Pierrick donne pouvoir à LE BOULANGER René,

- __ GAUVRIT Thierry donne pouvoir à LEVY Christelle,

- LE MAUX Thierry

SECRETAIRE DE SEANCE : Yves MEGRET

ORDRE DU JOUR

Affaires générales - Procès-verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2022 — Approbation

Affaires générales - Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil

Affaires financières - Tarifs municipaux - Au 1°’ janvier 2023

Affaires financières - Tarifs Restaurant scolaire - Au 1° janvier 2023

Affaires financières - Approbation du rapport n°5-2022 de la CLECT

Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

Vie associative - Subventions complémentaires 2022 - Attributions

Gestion du patrimoine - Protection contre les éboulements rocheux plage de La Cotentin —-Projet Aménagement - Cheminement piéton du Haras — Avant-projet

. Aménagement - Cheminement piéton du Haras — Avant-projet d'éclairage public du SDE22

. Affaires foncières - Acquisition d’emprise et régularisation cadastrale — Société BL Quincaillerie

. Affaires foncières - Servitudes ENEDIS et GRDF - Rues Stéphane Hessel et Fernand Labbe

. Affaires foncières - Servitudes ENEDIS - Régularisation (Planguenoual)

. Affaires foncières - Acquisition d’emprise — Lavoir de Trégenestre (Meslin)

. Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

. Questions diverses

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©Délibération n°2022-101

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022 - APPROBATION

Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. || contient la date et l'heure de la séance, les

noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du(des)

secrétaire(s) de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les

rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des

scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur

des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un

exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il

soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer

la pérennité.

Il convient à ce titre que l’assemblée délibérante le valide ou demande à le modifier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-15,

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 17 octobre 2022, ci-après, |

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-102

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES GENERALES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre

compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées. Un compte-rendu des décisions

prises est présenté à l'assemblée.

Teneur des discussions

Stéphane de SALLIER DUPIN demande quel est le montant de la subvention sollicitée auprès de « France

Vue sur Mer » dans le cadre du projet d'accès au littoral de Port Morvan.

Le Maire précise que le montant de cette subvention est de 77 991 €.

Après information,

Le Conseil municipal prend acte :

-_ Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

accords-cadres et celle concernant leurs avenants lors que les crédits sont inscrits au budget

o Décision n°RH-2022-659 du 10 octobre 2022 décidant de participer à l'appel à concurrence pour le contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre de gestion des Côtes d’Armor va

engager en 2023

- Création, modification ou suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

o Décision n°2022-747 du 24 octobre 2022 portant suppression de la régie de recettes pour la

perception de produits des photocopies de la commune déléguée de Morieux.

o Décision n°2022-748 du 24 octobre 2022 portant suppression de la régie de recettes pour le

fonctionnement des manifestations culturelles, sportives et autres natures de la commune

déléguée de Morieux

o Décision n°2022-749 -— Création de la régie de recettes et d’avances pour le fonctionnement

de multi-services de la commune déléguée de Morieux

- Demande à tout organisme financeur, pour tout projet d'investissement et de fonctionnement,

l'attribution de subvention

o Décision n°2022-738 du 19 octobre 2022 portant sur la signature d’une convention

d'attribution de subvention « France Vue sur Mer » pour l’accès littoral de Port Morvan

Délibération n°2022-103

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES FINANCIERES |

TARIFS MUNICIPAUX - AU 1° JANVIER 2023

Les commissions Vie associative et Finances se sont réunies les 18 et 26 octobre 2022 afin d'étudier la

revalorisation des tarifs applicables au 1° janvier 2023 et d'échanger sur la revalorisation des tarifs

impactés par l'inflation du coût des fluides, des denrées alimentaires, entre autres.

Pour 2023, || est proposé une revalorisation des tarifs, afin de correspondre à l'inflation constatée en

2022. Cette revalorisation s'applique à tous les tarifs annexel, soit :

Les droits de place du marché (+ 6%),

L’aire de camping-car de Planguenoual (+ 20%),

Le prix du repas ALSH de Planguenoual refacturé à Lamballe Terre & Mer (6% appliqué en 2022)

Les tarifs liés aux cimetières (+ 6%),

L’occupation du domaine public (+ 6%),

Les prestations des services techniques (+ 6%),

Les prestations Agents (+ 6%).

Pour la location des salles municipales aux particuliers Lamballe-Armor et hors communes, aux

associations hors communes et aux entreprises, il est proposé l'application d’un tarif fluide en

complément du tarif de location des salles voté le 20 juin 2022 en Conseil municipal (délibération n°62-

2022). Ce tarif se décline en 3 catégories comme précisé en annexe 2, qui reprend l’ensemble des tarifs

des salles municipales applicables au 1°" janvier 2023.

Teneur des discussions |

Concernant la location des salles municipales et plus particulièrement sur le tarif fluide applicable du

1% janvier au 15 avril 2023, diverses questions ont été posées :

- Yves MEGRET à propos de l'application de cette nouvelle tarification,

- Caroline MERIAN concernant l'éventualité de la fermeture de certaines salles énergivores en

période hivernale, en évoquant la situation de la Corne du Cerf

- Sébastien M'BAREK sur la réalisation de Diagnostics de Performance Energétique sur les bâtiments

communaux et sur une étude des consommations réelles actuelles. - Stéphane de SALLIER DUPIN sur la recette supplémentaire générée par ce nouveau tarif et sur son

devenir au-delà du 15 avril 2023

- Colette LE BOUCHER sur le surclassement de la salle Eole de Morieux

Fabien VITEL indique que ce tarif s'applique aux particuliers, aux associations hors commune et aux

entreprises. Qu'il s’agit par ailleurs d’une tarification forfaitaire applicable à la durée de la location. {|

ajoute que cette nouvelle tarification, en 3 tranches liées à la capacité des salles, correspond à une

moyenne et a vocation à compenser l'augmentation du coût des fluides. Il précise que ce tarif sera

réajusté en 2023 en fonction de la consommation réelle de chaque salle avec, à la suite, une tarification

qui pourrait s'avérer attractive pour les salles les moins énergivores. Il ajoute que des travaux seront

engagés par la suite, en cas de besoin.

Jérôme L'HEVEDER mentionne que la fermeture de certaines salles est à l'étude sur la période des

vacances de Noël uniquement et précise que les usagers sont incités à louer les salles les moins

énergivores. Il souligne que les salles, très souvent multifonctionnelles, ne sont pas dotées de sous

compteurs. Il ajoute que, pour 2023, il est prévu que les salles soient équipées afin de déterminer le réel

coût fluide et permettre ainsi d'affiner les usages. Il indique également que les salles pourraient être

chauffées au-delà du 15 avril 2023 si les conditions climatiques le nécessitent. La poursuite de

l’application du tarif fluide serait alors expliquée aux usagers.

Laurence URVOY fait remarquer que les salles sont très souvent louées à des associations du territoire

qui ne supporteront pas ce surcoût. Elle souligne l'utilité de cette nouvelle tarification dès à présent

dans la mesure où les services sont d'ores et déjà sollicités pour réserver en 2023.

Camille CAURET précise que les services de la collectivité travaillent en collaboration avec l’Agence

Locale de l'Energie et du Climat qui leur fait bénéficier de son expertise en la matière.

Le Maire évoque un travail à venir sur la rationalisation du parc immobilier de la commune dans son

ensemble. il rappelle que les bâtiments construits sur le territoire représentent une surface entre 70 et

80 000 m?° pour un nombre de lieux entre 200 et 300. Il ajoute que le tarif fluide mis en place répond au

coût supplémentaire des fluides. En outre, un travail sur ce sujet sera fait en commission en précisant

toutefois qu’un système forfaitaire devrait être conservé.

Stéphane de SALLIER DUPIN intervient pour fournir une explication de vote. En effet, bien qu'il

comprenne qu'il y ait un surcoût des fluides, le vote sera l’abstention, compte tenu du manque

d'informations, en l'état.

Concernant l'aire de camping-car de Planguenoual, Jean-Luc GUYMARD évoque la question du camping

sauvage, notamment au Vauglin et souhaiterait connaître son coefficient de remplissage.

Alain GOUEZIN mentionne le chiffre de 2 000 nuitées, arrêté fin août. Il précise que certains véhicules

stationnent sur des terrains privés et que, s'agissant de la régulation du camping sauvage, un effort

considérable est déjà fait.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs et les conditions de mise en œuvre ci-après, applicables au 1° janvier 2023,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 3 —- Mme LE BOUCHER. MM. BERNU. M'BAREK

Abstention : 5 —- Mmes GOASTER. MERIAN. MM. de SALLIER DUPIN. GUYMARD. MEGRETDélibération n°2022-104

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES FINANCIERES

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE - AU 1° JANVIER 2023

Les commissions Vie associative et Finances se sont réunies les 18 et 26 octobre 2022 afin d'étudier la

revalorisation des tarifs applicables au 1° janvier 2023 et d'échanger sur la revalorisation des tarifs

impactés par l'inflation du coût des fluides, des denrées alimentaires, entre autres.

La forte hausse de ces dernières contraint la Ville à revoir ses tarifs en la matière. L'augmentation du

tarif du coût du repas est, aujourd’hui, évaluée à 0,65€. Lamballe-Armor décide de prendre en charge

50% de cette augmentation. Il est, donc, proposé, pour les tarifs de restauration scolaire, une

revalorisation de seulement 0,32 € du prix du repas {à l'exception du panier repas).

Vu la délibération n°2022-059 du 20 juin 2022, approuvant les tarifs périscolaires applicables au 1°

septembre 2022,

Teneur des discussions

Questionnée par Yves MEGRET sur le pourcentage d'augmentation du prix de revient par repas du

GIP, Laurence URVOY indique que le prix de revient d’un repas pour le GIP est de 5,22 € TTC. Elle

précise que le résultat des discussions avec le GIP a permis de contenir l'augmentation à 15 % au

lieu des 20 % proposés. Elle précise que l'augmentation des coûts est liée d’une part à la hausse du

prix des fluides et d'autre part à une hausse du coût des emballages et de certaines denrées, en lien

avec la crise climatique et la sécheresse de l’été dernier.

Stéphane de SALLIER DUPIN intervient pour demander le nombre de rationnaires du GIP, suite au

départ de l’école Notre-Dame. Il souhaiterait également savoir qui préside le GIP.

Laurence URVOY mentionne une perte de 300 rationnaires suite au départ du GIP de l’école Notre-

Dame. Elle précise que le GIP produit 3 000 repas par jour. Elle évoque l'entrée dans le GIP d’Athéol

qui représente une soixante de repas par jour entre le midi et le soir. Sur le seul territoire de

Lamballe, le GIP fournit actuellement 1 000 repas par jour, considération prise du départ de l’école

Notre-Dame et de l'entrée d’Athéol.

Le Maire invite à la prudence quant à l'interprétation des chiffres. Il précise en effet, qu’une école

ne commande pas de repas toute l’année, contrairement à l'hôpital qui demande un

approvisionnement quotidien, par exemple.

Laurence URVOY indique qu'elle assure la présidence du GIP et précise qu’elle occupe cette fonction

à titre bénévole.

Le Maire intervient pour préciser que le président ou la présidente d’une structure porte les

décisions de l'ensemble de ses adhérents.

Sylvain BERNU rappelle l'hypothèse déjà évoquée d’un service à l'assiette pour essayer de maîtriser

les coûts notamment liés au gaspillage. Il évoque le cas d'établissements scolaires qui pratiquent

déjà ce système avec une efficacité importante sur la question du gaspillage et donc sur le coût.

Laurence URVOY indique qu’à ce jour deux établissements scolaires du territoire pratiquent le

service à l’assiette, sous forme de self-service. Elle précise qu’un travail d'ajustement est effectué

à propos du gaspillage.

Fabien VITEL intervient pour fournir des compléments d’information chiffrés. il précise que le prix

de facturation du repas est augmenté de 32 centimes, soit + 10 %. Il ajoute que ce montant tient

compte de la prise en charge par la collectivité à hauteur de 50 % de l'augmentation du tarif du

coût du repas, ce qui équivaut à une prise en charge à hauteur de 42 000 € pour la collectivité en

plus, uniquement pour le GIP. En prenant en compte Planguenoual et Morieux, cette dépense est

estimée à environ 50 000 euros, à chercher en économies ou en nouvelles recettes

Sylvain BERNU évoque plusieurs articles, lu il y a 6 mois, 1 an, portant sur l'expérience de mairies

pratiquant le service à l'assiette. Il relate que l’économie sur un repas se situait aux alentours de

25 à 30 cts, à réactualiser avec les coûts actuels. Laurence URVOY précise que, lors de la détermination du coût du repas en juin dernier, n’ont pas

été pris en compte la crise énergétique et la crise climatique survenue pendant l'été. Elle ajoute que

cette augmentation des coûts ne serait pas terminée, selon les fournisseurs de la collectivité

Interrogée par Colette LE BOUCHER, Laurence URVOY, indique que le prix de revient d’un repas

pour Morieux et Planguenoual est sensiblement le même sur le prix à l'assiette. Elle précise

toutefois que ce prix ne tient pas compte des coûts annexes de préparation et de service des repas.

Elle ajoute qu’on peut estimer un coût du repas de 9 à 10 euros par enfant et par jour. Par

conséquent, la facturation aux familles à 3,62 euros par repas est très loin de la dépense que cela

représente pour la collectivité.

Alain GOUEZIN intervient pour se faire le porte-parole de Fabienne ARTHEMISE et David BURLOT.

Il indique qu'ils ont échangé sur cette hausse du prix du repas et évoque le cas un peu particulier

de Planguenoual, qui consécutivement à l'harmonisation des tarifs sur le territoire, Planguenoual

a déjà connu ces 2 dernières années des hausses assez conséquentes. Bien que conscient que le

coût alimentaire a considérablement augmenté en raison de la hausse du coût des matières

premières, des fluides et du personnel, il explique qu'il s'abstiendra lors du vote de la délibération,

par solidarité envers les parents qui fréquentent le restaurant scolaire de Planguenoual.

Fabien VITEL, pour répondre à l'interrogation de Sylvain BERNU sur le gaspillage alimentaire,

indique que les écoles livrées par le GIP ont mis en place une pesée de tout ce qui est jeté dans le

but d'ajuster les prochains menus.

Sylvain BERNU précise que certaines cuisines centrales du département proposent du service à

l'assiette. Il souhaiterait également savoir où se situe la commune en termes de tarif par rapport

au reste du territoire de Lamballe Terre & Mer et propose d'engager une réflexion à la suite de la

comparaison des différents coûts. .

Le Maire émet des réserves sur l'utilité d’une telle comparaison dans la mesure où les structures ne

sont pas identiques et sur le fait que les structures souhaitent communiquer les coûts.

Stéphane de SALLIER DUPIN précise que, de mémoire, des études comparatives existent dans des

journaux dédiés aux collectivités. Il reconnaît une réelle augmentation des prix et constate que les

42 000 euros d'augmentation viendront se défalquer de l'auto-financement. Néanmoins, il se

déclare hostile à une réduction des portions. Enfin, il s'interroge sur l'explication de vote évoquée

par Alain GOUEZIN en faisant observer que les sujets sont différents sur le fonds.

Laurence URVOY précise à son tour que le principe n’est de réduire ni la qualité, ni la quantité.

Camille CAURET intervient pour mettre en avant l'importance de l’action du GIP qui fournit des

repas équilibrés, de qualité aux enfants, personnes en situation de handicap et personnes âgées.

Elle souligne l'effort particulier de la collectivité pour permettre aux enfants de continuer à

bénéficier d’un service de qualité.

Sébastien M’'BAREK demande si des pistes ont été mises en place pour chercher des économies.

Laurence URVOY indique qu'un vrai travail sur le gaspillage va être fait, pour ajuster au mieux les

repas. Elle évoque la complexité pour le GIP de s’ajuster par rapport à une gestion directe. Elle

souligne également l'importance d'une proposition variée, dans l'objectif d’une éducation au goût

et l'importance de rester sur un approvisionnement local.

Le Maire complète en indiquant que le GIP a pris de l'avance, en travaillant sur l'équilibre

alimentaire notamment et met en avant le travail important qui a pu être réalisé par le GIP qui

dispose de moyens plus importants que des structures plus petites.

Laurence URVOY ajoute qu'un travail sur la rationalisation des emballages est actuellement en

Cours.

Stéphane de SALLIER DUPIN évoque l’évolution du contexte réglementaire. En effet, la restauration

scolaire est très réglementée, notamment en termes de circuit cours, d'intégration d'aliments issus

de l’agriculture biologique. La contrainte réglementaire est là, ce qui induit, de facto, des coûts

supplémentaires. Il rappelle que l'augmentation est de 1,28 € pour 4 repas par semaine.

Laurence UROVY complète en indiquant, qu’au niveau national, un travail en cours devrait conduire

à une augmentation des produits locaux labellisés. Ce qui s'avérerait être en faveur des collectivités

dans le cadre de leur approvisionnement.Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- MODIFIE, au 1° janvier 2023, les tarifs Restaurant scolaire :

Repas élève, domicilié sur Lamballe-Armor 3,62 €

Repas élève hors commune 4,32 €

Repas adultes 7,82 €

Panier repas 4 1,73 €

- _ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

Nb : L'ensemble des tarifs du périscolaire, applicables au 1° janvier 2023, sont en annexe.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 3 —- M. GOUEZIN (+ pouvoir de M. BURLOT). Mme ARTHEMISE

Délibération n°2022-105

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES FINANCIERES

APPROBATION DU RAPPORT N°05-2022 DE LA CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Lamballe Terre & Mer procède

à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la communauté d'agglomération

et ses communes membres. Composée d’un élu représentant chacune des 38 communes, la CLECT

mène ses travaux dans une perspective de neutralité financière tant pour les communes que pour la

Communauté. Elle a voté son 5°" rapport lors de la séance du 11 octobre 2022. Ce rapport concerne

la clarification de la compétence suivante : entretien des sentiers de randonnée.

Les communes membres de Lamballe Terre & Mer disposent d’un délai de 3 mois suivant sa

notification pour adopter ce rapport à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes

représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers

de la population). Les attributions de compensation seront fixées par l'assemblée communautaire une

fois cette majorité acquise.

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ADOPTE le rapport n°05-2022 de la CLECT, ci-après,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

cette délibération.

VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2022-106

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le dernier tableau des effectifs de la collectivité nécessaire au fonctionnement des services a été

adopté par délibération du Conseil municipal du 20 juin 2022.

Il est soumis au Conseil municipal une évolution du tableau des effectifs comme suit :

1-— Modification de grade :

2 . Modification de grade suite à Service | Grade prévu/existant EAU BTATE SUIE DHS

recrutement

Lecture publique | Attaché Bibliothécaire 35

Après avis du Comité Technique du 20 octobre 2022,

Teneur des discussions

Stéphane de SALLIER DUPIN constate que la création de ce demi-poste à temps plein fait suite à

l’abandon de la compétence lecture publique par Lamballe Terre & Mer, auquel vient s'ajouter celui

des espaces numériques et de la ferme du Botrai.

Colette LE BOUCHER fait remarquer que Lamballe Terre & Mer fait supporter le coût financier de

l’abandon de cette compétence à la commune.

Fabien VITEL indique que la reprise du poste à 100 % par la commune a été faite en concertation avec

l'agent concerné. En contre-partie le demi-poste contractuel ne sera pas reconduit.

Le Maire rappelle qu'entre Lamballe Terre & Mer et Lamballe-Armor existe une administration

mutualisée qui permet l'optimisation des dépenses et des compétences. Ce changement s'inscrit dans

une cohérence d’action sur les 4 sites des bibliothèques de Lamballe-Armor. Il ajoute que cette

opération est complètement neutre d’un point de vue financier.

Stéphane de SALLIER DUPIN regrette qu'il n’y ait pas eu d'échanges au sein du Conseil communautaire

de Lamballe Terre & Mer sur l'abandon de la politique de lecture publique.

Le Maire précise que la réflexion sur la mise en place d’une lecture publique sur Lamballe Terre & Mer

était une nouveauté qui ne s’est pas poursuivie. l} s’agit d’un projet imaginé, non porté à terme.

Pour répondre à la question de Sébastien M’BAREK sur la notion d'optimisation, le Maire indique qu'il

s’agit d’une optimisation dans les tâches confiées à la direction dans le cadre de la diversification des

activités des bibliothèques. Il ajoute qu'il s’agit d’un retour à la situation antérieure : une direction à

temps plein de la bibliothèque.

Caroline MERIAN et Sébastien M’BAREK expriment le sentiment de subir une décision imposée par

l’agglomération.

Stéphane de SALLIER DUPIN sollicite une note chiffrée de l’évolution de la masse salariale en lien avec

cette décision.

Le Maire invite les élus de la Ville siégeant à Lamballe Terre & Mer à aborder cette question en Conseil

communautaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs, à compter du 1° novembre 2022,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : Mme LE BOUCHER. MM. BERNU. M'BAREK Délibération n°2022-107

Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4

VIE ASSOCIATIVE

SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2022 - ATTRIBUTIONS

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions complémentaires,

exceptionnelles, pour l’année 2022 aux associations en ayant fait la demande. Les demandes ont fait

l’objet d’une étude par les commissions compétentes.

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ADOPTE la liste des subventions suivantes à verser en 2022, telles qu’elles figurent ci-après,

Associations Type de Montants Subvention accordés

Petites Cartes postales Exceptionnelle 500,00 €

Sous-total Culture 500,00 €

AIDONS L'ÉCOLE MALGACHE Exceptionnelle 500€

Sous-total International 500,00 €

Les Vitrines de Lamballe exceptionnelle 3 500,00 €

Sous-total Services à la population 3 500,00 €

TOTAL 4 500,00 €

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget, - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-108

Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4

GESTION DU PATRIMOINE

PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS ROCHEUX PLAGE DE LA COTENTIN

PROJET

L'accès à la plage de la Cotentin s'effectue par deux escaliers encaissés et surplombés de blocs rocheux.

Plusieurs éboulements ont été constatés présentant un risque pour les usagers.

À la suite de l’étude géotechnique menée par le bureau d’études Géolithe, des opérations de

confortement sont à mettre en œuvre à des fins de protection des usagers pour accéder à la plage de

La Cotentin. Le projet comporte des travaux de mise en œuvre de grillages de protection et des

opérations de cloutage des blocs rocheux selon la typologie des désordres constatés conformément

au rapport du bureau d’études Géolithe.

Teneur des discussions

Yves MEGRET demande si ce projet peut bénéficier de subventions, comme ce fut le cas pour les falaises

de la rue Paul Langevin. S'agissant de la rue Paul Langevin, Alain GOUEZIN indique que la situation était différente car il

s'agissait de terrains privés.

Le Maire précise qu’il n'existe pas de financement possible.

En réponse à la question de Colette LE BOUCHER sur d'éventuels autres lieux concernés sur le littoral,

Alain GOUEZIN indique que, pour l'heure, il s’agit du seul endroit comprenant un accès.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- VALIDE le projet de protection contre les éboulements rocheux à mettre en œuvre à la plage de la

Cotentin, élaboré par le bureau d’études Géolithe,

-_ ARRETE le coût prévisionnel des travaux relatif à ce projet à 108 630 € HT (valeur février 2022),

-__ DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits aux budgets à

venir,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-109

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AMENAGEMENT

LAMBALLE 2025 — AMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETON

ENTRE LA PLACE DU CHAMP DE FOIRE ET LE STADE SAINT MARTIN — AVANT PROJET

Entre 2021 et 2025, Lamballe-Armor a prévu des aménagements, dans le cadre du programme

« Lamballe 2025 », subventionné par l'Etat et la Région, autour de deux secteurs : la place du Champ

de Foire et les anciens garages Renault.

Pour 2023, la commune prévoit l'aménagement du cheminement piéton entre la place du Champ de

Foire et le parking du secteur Saint Martin. Cette liaison mixte piétons-cycles permettra d'élargir l'offre

de stationnement de proximité pour le centre-ville.

Une barrière bois similaire à celle existante dans l'enceinte du haras, doublée d’une haie vive de

charmille, permettra de séparer ce cheminement public de l’espace privé du haras qui pourra pour

autant l'utiliser pour les usages nécessaire au site. La réalisation de ce cheminement nécessite et

comprend des aménagements connexes :

- la démolition du sanitaire public et de l'édicule (sanitaires intérieurs) situé à l'arrière de la maison

des syndicats,

- la reconstruction de l'arrière de la maison et la reconstitution des sanitaires intérieurs,

- la pose d’un sanitaire automatisé dans la cour de la Maison des Syndicats, en remplacement de

l’ancien sanitaire, sur le modèle de celui posé à Meslin en 2021,

- l'aménagement d’un cheminement accessible (PMR) vers la maison des syndicats et le sanitaire

avec une clôture et un portillon d'accès pour fermer l’espace.

Au stade avant-projet, le montant des travaux est estimé à :

- 170 000 € HT pour le cheminement,

- 135 000 € HT pour les travaux portant sur la maison des syndicats,

- 76 000 € HT pour les sanitaires automatisés et la mise en accessibilité de la cour de la maison des

syndicats.

L'atelier INEX assure la maîtrise d'œuvre pour la réalisation du cheminement. M2C assure la maîtrise d'œuvre de la déconstruction, reconstruction et aménagement intérieur de la

maison des syndicats

L'installation du sanitaire public et l'aménagement de la cour se feront sous la maîtrise d'œuvre des

services de la collectivité.

Teneur des discussions

Aux questions de Stéphane de SALLIER DUPIN sur la signalétique, la nature du revêtement du

cheminement et l'éclairage, Thierry ROYER indique que la signalétique du parking « Cœur de ville » est

intégrée dans le projet, que le revêtement de la première partie du cheminement sera fait en stabilisé

et qu'il s'agira d’un éclairage led à détection de présence.

Thierry ROYER ajoute que l'affectation de la maison des syndicats sera inchangée et que le projet

comprend également l'installation de toilettes publiques automatiques.

Sébastien M’'BAREK demande des précisions quant au coût que représente l'installation des toilettes

compris dans l'accessibilité. |

Thierry ROYER indique que le choix de toilettes à nettoyage automatique évite la mobilisation d'agents

à l'exécution de cette tâche ingrate et coûteuse, à l'identique de ce qui a été fait à Meslin et ce que ce

qui sera fait progressivement sur l’ensemble des toilettes publiques. I ajoute que ces installations

génèrent des économies en termes de maintenance. Il indique que le coût individuel de l'installation

sera communiqué.

En réponse à la question de Stéphane de SALLIER DUPIN sur la répartition des toilettes publiques sur le

périmètre urbain, Thierry ROYER précise que la question de la répartition et du mode de fonctionnement

des sanitaires publics fait l’objet d’une réflexion spécifique. Le Maire confirme que cette question est

inscrite au PPI et fera en effet l’objet d'une étude spécifique.

Colette LE BOUCHER demande si une réflexion sur l'installation de toilettes sèches a été envisagée et si

l'aménagement du parking du secteur 3 a été chiffré.

Thierry ROYER confirme que, compte tenu de la fréquentation de lieux touristiques à proximité, la

solution de toilettes automatiques, sans intervention d'agent, a été retenue. Quant à l'aménagement

du parking du secteur 3, il précise qu’il s'agira d’un aménagement léger. Il ajoute que d’autres réflexions

sont en cours sur l’esplanade Saint-Martin. En première projection, il est prévu l'installation d'un

revêtement non imperméabilisant permettant les activités équestres ainsi que la mise en place d’un

mât supplémentaire d'éclairage public.

Fabien VITEL se réjouit de la finalisation de ce projet très attendu, inscrit au PPI.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l'avant-projet global d'aménagement du cheminement piéton entre le Champ de Foire

et le stade Saint Martin,

- ARRETE le coût prévisionnel des travaux associé à cet avant-projet à 381 000 € HT {valeur août

2022), tel que décomposé ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget 2023,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, signer tout document nécessaire à l’exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2022-110

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AMENAGEMENT

LAMBALLE 2025 — AMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETON

ENTRE LA PLACE DU CHAMP DE FOIRE ET LE STADE SAINT MARTIN

AVANT PROJET D’ECLAIRAGE PUBLIC DU SDE22

Par délibération n°2022-109 du 14 novembre 2022, le Conseil municipal a approuvé l’avant-projet du

futur cheminement piéton entre la place du Champ de Foire et le parking Saint Martin. Ce dernier

nécessite la création d’un éclairage public sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental

d’Energie (SDE22), à qui la commune de Lamballe-Armor a transféré cette compétence.

Dans ce cadre, le SDE22 fait la proposition suivante :

- La fourniture et pose de 320 mètres de câble,

- La fourniture et pose de 11 luminaires à LED à détection de présence, posés sur des mâts de 4

mètres de haut. La puissance de chaque mât s’ajuste au passage d’un piéton : elle passe alors à

100 % puis redescend à la puissance choisie (75% ou 50%).

Le projet d’éclairage public proposé par le SDE 22 s'élève à 42 768 € TTC. Conformément aux

dispositions du règlement financier approuvé par son comité syndical en date du 20 décembre 2019,

la participation de la collectivité est estimée à 25 932,19 € (ce montant comprend 8% de frais d'ingénierie).

Teneur des discussions

La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’extension d'éclairage public pour un montant estimatif de 42 768 € TTC et

le versement par Lamballe-Armor d’une subvention d'équipement, estimé à 25 932,19 €.

Conformément au règlement financier du SDE, cette subvention est calculée sur le montant de la

facture de l’entreprise, affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapporte le dossier.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-111

Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES FONCIERES

AQUISITION DE TERRAIN ET REGULARISATION CADASTRALE

BL QUINCAILLERIE (LAMBALLE)

La commune a en projet le réaménagement de la Rue de Dinard. Il est constaté que la voirie se resserre

au niveau du terrain de la quincaillerie. Afin de permettre un aménagement homogène garantissant la

continuité et sécurité des piétons et cycles, il est proposé d'acquérir une bande de terrain de 95 m? à la société BL Quincaillerie.

La société a donné son accord pour céder la bande de terrain au prix de 13 € du m° HT, terrain classé

Uya, soit 1 235 € HT, dans la mesure où les frais de déplacement de la clôture existante sont pris en

charge par la commune. Il est également proposé de profiter de l'intervention du géomètre pour régulariser les emprises

cadastrales au niveau du giratoire, dont les limites de clôture actuelles conviennent sur le terrain mais

ne correspondent pas exactement au cadastre.

À cet effet, il convient de faire l’acquisition de deux petites emprises de 14 et 33 m°et de céder une

emprise de 10 m°. Concernant cette cession d’emprise par la commune, l’avis des domaines estime le

bien à 3 € HT du m° assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Il est proposé de régulariser ces

petites emprises par échange au même prix, soit 111 € au profit de la société.

La transaction globale constitue donc un échange de terrains avec une soulte de 1 346 € au profit de

la société BL Quincaillerie.

Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de

déclassement d'une route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération

envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par

ailleurs l’article L.112-8 du code de la voirie routière prévoit un droit de priorité d'acquisition aux

propriétaires riverains des parcelles déclassées.

Considérant que :

- L’emprise à céder correspond à une régularisation cadastrale mineure et son déclassement ne

porte pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte des voies existantes,

- Le Pôle d'évaluation domaniale émet un avis pour les acquisitions, uniquement supérieures au

seuil de 180 000 €,

- L'avis du Domaine du 19 septembre 2022 estime la valeur vénale à 30 € HT, assortie d’une marge

d'appréciation de 10% pour l'emprise de 10 m? à régulariser par la commune,

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE le déclassement de l’emprise de 10 m° à extraire du domaine public non cadastré dans le

cadre de l'article L.141-3 du code de la voirie routière,

- ACCEPTE de procéder à l'échange de parcelles tel que décrit ci-dessus, avec une soulte de

1 346 € HT au profit de la société BL Quincaillerie,

-_ DIT que les frais d'acte, de géomètre et de déplacement de la clôture existante sont à la charge de

la Commune,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à la

mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimitéDélibération n°2022-112

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES FONCIERES

SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS ET GRDF

RUES STEPHANE HESSEL ET FERNAND LABBE (LAMBALLE)

Rue Stéphane HESSEL

Le projet immobilier ARMORIQUE HABITAT sis Rue du Pont Cren et Rue Stéphane HESSEL

(réalisation de lots individuels et d’un lot social) nécessite l'extension des réseaux sur le domaine

communal. Les travaux concernent les parcelles 27070327 et 329.

ENEDIS sollicite la constitution d’une servitude liée à ce projet. Les travaux concernent

l'établissement de trois canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 1 mètre

de large sur une longueur de 81 mètres.

GRDF sollicite la constitution d’une servitude liée à ce projet. Les travaux concernent

l'établissement d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur de 97 mètres.

Rue Fernand LABBE — ZAC du Liffré

GRDF sollicite la constitution d’une servitude liée à l'aménagement des lots de la ZAC du Liffré. Les

travaux concernent l'établissement sur la parcelle AH440 d’une canalisation souterraine et ses

accessoires sur une longueur de 11 mètres.

Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

CONSENT ces servitudes au profit d'ENEDIS et de GRDPF, telles que présentées ci-dessus,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-113

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES FONCIERES

SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS - REGULARISATION (PLANGUENOUAL)

ENEDIS sollicite la régularisation de plusieurs servitudes de réseaux pour des travaux déjà effectués à

Planguenoual. Les travaux concernaient les parcelles :

173 YB 26 (chemin rural entre la RD59 et Vauvert) : implantation d’un transformateur électrique

et de trois canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 3 mètres de large sur

une longueur de 465 mètres.

173 YD 28 (chemin rural à la Ville Hervé) : implantation de trois canalisations souterraines et leurs

accessoires dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur de 15 mètres.

173 YE 10 (parking du cimetière) : implantation d’un transformateur électrique.

Teneur des discussions

Colette LE BOUCHER s'étonne du fait que ces régularisations aient lieu à postériori plutôt qu’en

amont.

Thierry ROYER indique que l'important est que la régularisation administrative ait lieu.

Alain GOUEZIN précise que ces trois régularisations représentent la fin d'un travail important fait

par ENEDIS sur 2020 et 2021. 11 kilomètres de lignes haute tension ont été effacées sur le littoral. Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

-__ CONSENT ces servitudes à ENEDIS sur lesdites parcelles, propriétés communales,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2022-114

Membres en exercice : 35 — Présents : 31 - Absents : 4 — Pouvoirs : 3

AFFAIRES FONCIERES

ACQUISITION DE PARCELLE — LAVOIR DE TREGENESTRE (MESLIN)

La commune est propriétaire du lavoir de TREGENESTRE, sur l’Evron, parcelle cadastrée 151D656.

Madame SIMON est propriétaire de la parcelle 51D657 située dans la continuité du lavoir. Madame

SIMON propose de céder cette emprise à la commune à l'euro. Cette parcelle, uniquement accessible

par l'emprise communale, est, de fait, utilisée par le public. Elle est classée N, enherbée, non bâtie et

d’une surface de 333 m°.

Considérant que la Direction de immobilier de l'Etat n’émet pas d'avis pour les acquisitions de foncier

inférieure au seuil de à 180 000 €,

Teneur des discussions

Caroline MERIAN demande si cette acquisition représente un intérêt patrimonial

Céline FORTIN indique que la parcelle acquise est attenante à un terrain communal. Elle précise que

cette parcelle est dans les faits déjà entretenue par la commune et que son accès se fait par le terrain

communal. Elle ajoute que sa proximité avec le lavoir pourrait présenter un intérêt.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ACCEPTE l'acquisition de la parcelle 151 D 657 à l'Euro.

- DIT que les frais d'acte sont à la charge de la Commune.

- _ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à la

mise en œuvre de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

RETOUR SUR L'ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des

élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu'il est demandé par un

Conseiller municipal d'aborder un point en particulier.

Aucune demande n’a été formulée lors de cette séance.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

QUESTION DIVERSE

REGLEMENT INTERIEUR

En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Madame Caroline MERIAN lit

sa question :

« L'ambiance du conseil municipal se dégrade au fil du temps, il devient quasi impossible d'apporter

sa contribution lors des séances du conseil où les décisions arrivent déjà "ficelées" sans possibilité

d'amender réellement les projets de délibérations présentées, sous prétexte que les contributions

éventuelles sont à apporter en commissions.

Avec cet argument, il est donc admis par le conseil municipal que les conseillers ne siégeant pas dans

les commissions données ne peuvent émettre d'idées intéressantes sur un sujet quel qu'il soit et sont

de fait écartés d'emblée de toute forme de contribution en dehors du vote, une façon comme une

autre de nier leurs compétences, leur esprit créatif et constructif, leur envie et leur capacité d'apporter

leur pierre à l'édifice. Il est donc admis que la proposition de l'opposition doit se faire à huis clos dans

le cadre des commissions et surtout pas publiquement.

L'ensemble du conseil municipal devrait être une équipe, capable de cohésion lorsque la situation se

tend, respectueuse des avis de chacun et sans laisser quiconque sur le banc de touche. Force est de

constater que nous en sommes loin aujourd'hui au vu de l'actualité très récente qui secoue notre

conseil et donne une piètre image de notre ville.

Cela ne peut qu'exacerber les tensions et donner le sentiment aux élus, notamment ceux de

l'opposition, que la seule façon de faire entendre leurs avis est d'être combatif au risque d'être

considéré comme trop incisif par le Maire.

De même, le refus catégorique de réagir ou de débattre que vous exprimez systématiquement lors de

chaque question écrite transmise par un conseiller municipal pourrait s'apparenter à une manière de

faire taire les conseillers municipaux, essentiellement issus de l'opposition.

C'est très ennuyeux puisque les questions posées ne sont que la transcription des préoccupations des

lamballaises et des lamballais (lamballarmoricaines et lamballarmoricains si vous préférez) qu'ils nous

chargent de porter publiquement au conseil municipal.

Il s'avère que votre façon de faire n'est pas en adéquation avec la jurisprudence.

En effet, lors d'une réponse émanant du Ministère de l'intérieur le 19/08/2010 et exprimée au Sénat

suite à une question écrite posée par Monsieur Michel Billout, sénateur de Seine et Marne, qui

interrogeait le Ministre sur la régularité d'un règlement intérieur d'un conseil municipal interdisant

tout débat relatif à une question orale, il s'avère qu'il est constant que la possibilité pour les conseillers

municipaux de discuter en séance publique des questions à l'ordre du jour constitue un droit.

La jurisprudence à reconnu l'illégalité de dispositions d'un règlement intérieur ne permettant pas de

débat sur l'ensemble des affaires soumises au conseil (Tribunal administratif de Lille - 29 mai 1997 -

Carton C/commune de Roubaix).

Dans un jugement du 12 mars 1997 (n°925617), le tribunal administratif de Rennes a également

considéré comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les

questions orales. Ainsi un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à une question orale.

En conséquence, et en m'appuyant sur l'article 27 du règlement intérieur du conseil municipal de

Lamballe-Armor, je vous pose la question suivante :

Afin de vous mettre en conformité avec la loi, et peut être permettre ainsi l'atténuation des tensions

qui se développent, pouvez-vous intégrer dès aujourd'hui la modification de l'article 5 du règlement

intérieur comme suit : "Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions

écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Ces

questions doivent être transmises au maire au moins trois (3) jours francs avant la séance afin de lui

permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre. Elles sont limitées à une par conseiller

municipal et doivent uniquement concerner la gestion municipale. Elles sont lues en séance publique,

dans les termes exacts de leur transmission au maire, par le rédacteur de la question voire par le Maire lui-même si le rédacteur est absent. Elles peuvent faire l'objet de réactions des conseillers municipaux

présents ou peuvent donner lieu à un débat."

Teneur des discussions :

Le Maire indique qu’une telle demande de modification de règlement intérieur nécessite une analyse

juridique qui sera conduite. Après consultations, une réponse sera apportée.

Le Maire précise que le travail de préparation des délibérations se réalise en commission. L'objet du

Conseil municipal n’est pas de préparer les délibérations. Des ajustements peuvent toutefois être faits

en séance.

I! souligne que le débat existe au sein du Conseil municipal, y compris sur des sujets non-inscrits à l’ordre

du jour. Il rappelle la place importante accordée aux échanges, y compris avec les groupes minoritaires.

I! rappelle que des réunions des différents groupes sont organisées, à son initiative, pour échanger sur

les ordres jour des Conseils municipaux et plus largement sur tout sujet. Il rappelle la tenue de réunions

plénières pour échanger sur un ensemble de sujet, qu'ils soient municipaux ou communautaires.

Bien qu'il ne s'agisse ni d’une obligation réglementaire, ni d’une pratique courante, le Maire rappelle

que la Municipalité permet à tous les groupes une expression, à volume identique, dans le magazine

municipal.

Il souligne également la volonté de convier tous les groupes aux manifestations organisées par la

commune (réception des nouveaux habitants, trophées des sports ....).

Le Maire précise le rôle essentiel des commissions, qui sont des lieux de travail où chacun peut faire

part de ses propositions et recueillir des données techniques.

Au-delà, il souligne la possibilité d'échanger entre les minorités et la majorité en dehors des instances

et rappelle que la vie municipale existe en dehors des instances, qu’elle se construit au quotidien, en

lien avec la population.

QUESTION DIVERSE

GYMNASE DU PENTHIEVRE

En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Monsieur Stéphane de

SALLIER DUPIN lit sa question :

« La halle des sports du Liffré devrait ouvrir au printemps prochain. Cela devrait entraîner des

conséquences immédiates pour les associations aujourd'hui hébergées dans le gymnase du

Penthièvre.

Que va devenir le gymnase du Penthièvre ?

Quelles sont les associations qui exercent aujourd'hui leur activité au gymnase du Penthièvre ?

Quelles sont celles de ces associations dont l'activité va migrer à la Halle des sports du Liffré ? Que

vont devenir les autres ? Quelles seront les solutions qui lui seront proposées ? »

Teneur des discussions :

Jérôme L’'HEVEDER indique que l'ouverture de la halle et l'installation des associations est prévue fin

août - début septembre 2023. Il rappelle que la Halle du Liffré est un bâtiment de Lamballe Terre & Mer

et qu’un travail technique est en cours entre le service des sports de Lamballe Terre & Mer, Lamballe-

Armor et les associations afin que tout soit optimum pour la rentrée.

I! précise que des adaptations seront faites pour les associations, notamment en termes de salles et de

créneaux horaires. Il complète en indiquant qu'une solution opportune sera trouvée pour que chacun

puisse pratiquer dans les meilleures conditions possibles.

Pour répondre à Stéphane de SALLIER DUPIN, Nathalie BOUZID énumère les diverses activités

pratiquées dans le gymnase du Penthièvre. Le Maire précise que, pour l'instant, la phase de travail, engagée avant l'été, se poursuit et ajoute que

le gymnase du Penthièvre n’a pas vocation à rester une salle de sport supplémentaire.

Présidence : , Secrétaire de séance :

HERCOUET Philippe MEGRET Yves