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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 207 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
|
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PUBLIE 412
2 9 BEC, 25 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
7" DUCONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS rer z x
SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2014 À 18 HEURES 30
N° 7 - 207 / 2014 : INTÉGRATION DU LOTISSEMENT LES DEUX CHÊNES - COMMUNE DE
CUNAC
L'An Deux Mille Quatorze, le 16 décembre 2014
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 16 décembre 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Gisèle DEDIEU), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Claude LECOMTE (pouvoir de Marie-Louise AT), Bruno LAILHEUGUE, Steve JACKSON (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Naïma MARENGO), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir de Frédéric ESQUEVIN), France GERBAL-MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Elodie NADJAR (pouvoir de Patrice BEDIER), Fabien LACOSTE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD (pouvoir de Michel MARTY), Delphine MAILLET-RIGOLET, Céline TAFELSKI, Stéphane BARDY, Jean- François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS. |
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Agnès BRU, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU (pouvoir à Stéphanie
GUIRAUD-CHAUMEIL) Naïma MARENGO (pouvoir à Patrick BÉTEILLE), Syivie BASCOUL- VIALARD (pouvoir à France GERBAL-MÉDALLE), Jean-Michel BOUAT (pouvoir à Steeve JACKSON), Geneviève PÉREZ (pouvoir à Michel FRANQUES), Marie-Louise AT (pouvoir à Claude LECOMTE), Frédéric ESQUEVIN (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Patrice BEDIER (pouvoir à Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Jacques ROYER, Michel MARTY (pouvoir à Jean-Paul RAYNAUD), Blandine THUEL.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Marie-Claire MALROUX, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE,
Présents : 46
Votants : 47 413
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2014
N° 7 - 207 / 2014 : INTÉGRATION DU LOTISSEMENT LES DEUX CHÊNES - COMMUNE DE CUNAC
Pilote : Hydraulique / Assainissement
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Affaires générales, juridiques et marchés publics
Madame Delphine DESHAIES-GALINIÉ, rapporteur,
Par délibération du 26 mars 2013, les membres du Conseil Communautaire ont arrêté la procédure de transfert des réseaux et équipements de compétence communautaire des lotissements au patrimoine communautaire.
Le conseil municipal de Cunac a délibéré en date du 11 septembre 2013 en faveur du transfert des voiries du lotissement « les deux chênes » dans le domaine public communal. Ces voiries sont mises à disposition de la communauté d'agglomération dès leur intégration dans le domaine public communal. Il convient en parallèle de délibérer en conseil communautaire l'intégration des ouvrages d'assainissement et d'éclairage public au patrimoine communautaire, l'ensemble des plans de récoilement, notices de fonctionnement et tests de conformité ayant été fournis aux services communautaires. Je vous propose donc d'accepter l'intégration au domaine public communautaire des réseaux d'assainissement et des réseaux d'éclairage public de ces lotissements suivant les inventaires définis aux procès-verbaux de réception ci-annexés.
Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2013 approuvant la procédure de transfert des réseaux et équipements publics des lotissements
VU la délibération du conseil municipal de Cunac du 11 septembre 2013 approuvant le transfert des voiries du lotissement « les deux chênes» dans le domaine public communal.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'intégration au domaine public communautaire ouvrages d'assainissement et d'éclairage public au patrimoine communautaire suivant les inventaires définis aux procès- verbaux de réception ci-annexés.
AUTORISE monsieur le président ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives subséquentes.
Pour extrait conforme,
(Fait le 16 décembre 2014,
| Le président,
Philippe ARRÈRE ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 7 - 207 / 2014
4 P
_V EE REÇU LE COMMUNAUTE
DELALBIGEOS 2 2 DEC, 2014
IPREFECTURE DU TARN
Procès-verbal de réception
des ouvrages d'assainissement
Opération : Lotissement Les 2 chênes -allée des Sitelles, rue des Loriots — COMMUNE DE CUNAC
PREAMBULE
Le lotissement les 2 Chênes a fait l'objet après réalisation et réception, de la création d’une association syndicale libre « Les Deux Chênes » représentée par sa présidente Madame ROUMEGAS.
A l'intérieur: de cette opération d'aménagement une voirie interne dénommée rue des Loriots, un bassin de rétention des eaux pluviales, des réseaux d'assainissement ont été créés.
Le bassin de rétention et la voirie ont été transférés dans le domaine public de la commune par délibération en date du 11 septembre 2013.
Ces ouvrages n'ont pas la vocation à rester durablement du domaine privé de l'association syndicale. Ils constituent des biens de retour possible aux collectivités intéressées.
Les parties conviennent de la rédaction du présent procès-verbal pour formaliser la remise de ces ouvrages.
A - IDENTIFICATION DES PARTIES
- L'association syndicale libre « Les Deux Chênes » représentée par sa présidente Madame ROUMEGAS.
- Le service assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, représenté par Monsieur Pierre DOAT, Vice-président délégué à l'hygiène et l'assainissement
B - OUVRAGES CONCERNES
L'association syndicale libre invite la communauté d'agglomération de l’Albigeois intéressée par les ouvrages à participer à la réception : “
- Du réseau d'assainissement EU: 212 mètres de canalisation en PVC diamètre 200mm, 8 regards de visite, 18 branchements individuels.
- Du réseau d'assainissement EP : 25 mètres de canalisation en pvc de diamètre 200 mm, 162,38 m de canalisation en pvc diamètre 315 mm, 68 m de canalisation en pvc diamètre 400 mm, 8 avaloirs, 2 regards de visite, 18 branchements individuels.
Une partie du réseau pluvial est présent en bordure du lot n°8, parcelle AH 228, 9 rue des Loriots. Une zone non aedificandi de 2mètres de part et d'autre de cette canalisation s'applique.
Ces ouvrages ont été réalisés dans le cadre d’une opération d'aménagement privée par l'entreprise COLAS Midi Méditerranée ZI de Jarlard 81000 ALBI
Documents fournis dans le DOE : plans de récolement papier.
C - REMISE D'OUVRAGES
L'association syndicale libre et la communauté d'agglomération de l’Albigeois reconnaissent le bon entretien des ouvrages.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois déciare accepter la remise des ouvrages.
EN CONSEQUENCE ET A COMPTER DU 16 décembre 2014
= la remise des ouvrages par l'association syndicale libre représentée par madame ROUMEGAS est constatée
- là communauté d'agglomération de l’Albigeois assurera désormais la garde et la responsabilité des ouvrages réalisés
- la communauté d'agglomération de l’Albigeois assurera l'entretien et la gestion des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant réalisé les ouvrages, des clauses de garantie contenues dans leur marché et de leur responsabilité, ainsi que du respect par les propriétaires de la servitude de non aedificandi.
Fait à ,le Fait à Albi, le
Pour l'association syndicale libre Pour le service assainissement de la communauté d'agglomération de
l’Albigeois
Le vice-président délégué à
l’assainissement Pierre DOAT