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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL COMBUSTIBLES
Arrêté - Arrete artifices matiere combustible armes EPIpub
Arrêté - arrete prefectoral combustibles et armes du 28102026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral combustibles et armes du 28102026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
|
DE
SEINE-ET-MARNE
Cabinet
du
Préfet
Liberté Ægalité Fraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1856 du
2 &
OCT.
2076
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, la distribution et le transport par des
particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneurs
individuels et le port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 30 octobre 2026 à 16h00 au lundi 02 novembre 2026 à 06h00
VU
le code de la défense, notamment ses articles
L.
2352-1
et suivants,
R. 2352-1, R.
2352-89 et
suivants, et R. 2352-97 et suivants ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2,
L. 211-3, R. 311-1
et L.
742-7
;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-7, 222-141, 222-15-1, 322-5, 322-11-1, 431-10 ; VU le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V; VU le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1,
L.2215-3
et
L.2216-1; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU
l'arrêté
interministériel
du
29
mai
2009
relatif aux transports de
marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD »); VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et R. 557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur du
4
juillet
2025
modifiant
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant application
des articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code de
l'environnement
relatifs
aux articles pyrotechniques ;
1/5 VU
le décret du
Président de la
République en date du 06 septembre 2023
portant nomination
de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
VU
le décret du
Président de
la
République en
date du
28
novembre
2025
portant
nomination
de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
26
août
2025
portant
nomination
de
Monsieur Yannis BOUZAR, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°26/BC/072
en
date
du
23
octobre
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yannis
BOUZAR,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Fontainebleau,
directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne par suppléance ; CONSIDÉRANT
en
application
de
l'article
L.
122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l’article
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
que
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
;
CONSIDÉRANT
en
application
du
3°
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales, que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à
la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune
;
CONSIDÉRANT en
l'espèce, qu'un mouvement lycéen se déroule depuis le lundi 28 septembre
2026
sur
l'ensemble
du
département
de
Seine-et-Marne,
donnant
lieu
à
des
opérations
de
blocage et à
des troubles à
l'ordre public aux abords de plusieurs établissements scolaires ; que
ces troubles se manifestent notamment par des tirs de mortiers d'artifice et des
jets de cocktails
Molotov
en
direction
des
forces
de
l'ordre,
des
commissariats
de
police
et
d'établissements
scolaires,
par
des
incendies
de
conteneurs
à
ordures
et
de véhicules,
par
des
dégradations
de
mobilier urbain et de façades d'établissements scolaires, ainsi que par des
jets de projectiles en
direction
des
forces
de
l'ordre
;
qu'à
Meaux,
un
incendie
de
grande
ampleur,
provoqué
par
l'embrasement de
poubelles entassées
devant
l'entrée
d'un
lycée,
à
occasionné d'importantes
dégradations ;
que, face
à
ces
agissements et
au
comportement
hostile de certains
individus à
leur égard, les forces de police ont été contraintes de recourir à des
moyens de défense afin de
disperser les groupes concernés
;
CONSIDÉRANT
également
que,
depuis
le
samedi
17
octobre
2026,
le
territoire
national
est
marqué
par des
épisodes
de
violences
urbaines
ayant
notamment donné
lieu
à
des
pillages,
à
des tentatives
de
dégradations
et
à
des
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
;
qu'en
Seine-et-
Marne, ces événements se sont traduits, dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, par plusieurs faits particulièrement
préoccupants
;
que,
sur
la commune
de
Champs-sur-Marne,
les
forces
de
police ont été prises pour cible par des tirs de mortiers d'artifice, les contraignant à se replier en urgence
dans
l'attente
de
l’arrivée
de
renforts,
révélant
ainsi
le
degré
de violence
auquel
elles
ont
été
exposées
et
les
risques
encourus
lors
de
leurs
interventions
;
que,
sur
la
commune
de
Savigny-le-Temple, un groupe d'individus s'est rassemblé dans le but de procéder au pillage d'un commerce,
avant
de se
diriger vers
la
mairie
avec
l'intention
d'y
mettre
le feu
et de
prendre
à
partie
les forces de
l’ordre
présentes ;
que
ces faits témoignent d’une volonté de s'en
prendre
aux
biens
publics
et
privés,
ainsi
que
de
faire
obstacle
à
l’action
des
forces
de
sécurité
intérieure ; qu'ils sont de nature à faire craindre une
réitération de tels actes et une aggravation
2/5 des
troubles
à
l'ordre
public,
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes,
à
l'intégrité des biens et au fonctionnement normal des services publics ; CONSIDÉRANT
par
ailleurs,
que
la
période
des
festivités
d'Halloween
est traditionnellement
marquée
par des rassemblements sur la voie
publique et des déplacements en soirée et durant
la
nuit
;
que,
dans
le
contexte
des
violences
sus-énoncées,
cette
période
est
de
nature
à
accroître les risques de réitération de tels agissements
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
les
restrictions
nationales
et
permanentes
d'acquisition,
de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier,
mais
également
la
réglementation
relative
à
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles pyrotechniques applicable dans le département de Seine-et-Marne
;
CONSIDÉRANT
que
la
posture
VIGIPIRATE
de
la
période
« été - automne 2026 »
au
niveau
« vigilance
renforcée »,
applicable
à
compter
du
22
juin
2026,
sur
l’ensemble
du
territoire
national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées
;
CONSIDÉRANT enfin qu’il appartient à
l'autorité de police compétente de concilier l’exercice
du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre
public
; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre
les
mesures
de
nature
à
prévenir,
outre
les
infractions
à
la
loi
pénale,
les
troubles
à
l’ordre
public
à
partir
de
l'appréciation
qu'elle
fait
du
risque
qu'ils
surviennent
; que
dans
ces
circonstances,
lesdites
interdictions et restrictions sont de
nature à
prévenir les troubles graves
à
l'ordre
public
et
la
commission
d'infractions
pénales;
qu'une
telle
mesure
apparaît
ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”:
Le
présent arrêté est applicable du vendredi 30 octobre 2026 à 16h00 au
lundi 02
novembre 2026 à 06h00, sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne. ARTICLE 2
: Sont interdits :
|
1° La cession, à titre onéreux ou
non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2; 2 Le
port et
le transport par des
particuliers des artifices de divertissement de
la catégorie
F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2; 3°
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
port
et
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021,
telle que modifiée par l'arrêté du 4
juillet 2025 et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
: Les dispositions de l’article 2 ne s'appliquent pas :
- aux personnes
pouvant justifier de
l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
;
- aux personnes
pouvant justifier de
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un
feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé parle maire de la commune. - aux personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
315 ARTICLE
4:
Le
transport
et
la
distribution,
par
des
particuliers,
de
combustibles,
de
gaz
inflammables
et
de
produits
pétroliers
conditionnés
dans
des
conteneurs
individuels
sont
interdits. ARTICLE
5
:
En
cas
d'urgence,
et
pour
répondre
à
Un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
4 du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles. ARTICLE 6
:
Le
port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu ainsi que les armes
par destination sont interdits dans les lieux publics,
notamment les voies publiques,
les
lieux de
grands
rassemblements de personnes, les transports publics et leurs abords,
les
parcs et jardins
publics ou ouverts au public. ARTICLE
7
:
Des
dérogations
à
l’article
6
du
présent
arrêté
pourront
être
exceptionnellement
accordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lors qu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents. ARTICLE
8
:
Toute
violation
de
l'interdiction
édictée
à
l’article
6
du
présent
arrêté
sera
punie
d'une amende prévue pour les contraventions de 1" classe. ARTICLE 9 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées dans
les
conditions
prévues
aux
articles susvisés du Code pénal. ARTICLE
10:
La
présente
décision
entre
en vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
peut être contestée selon
les voies de
recours et dans les délais
mentionnés
ci-dessous. ARTICLE
11
La
Directrice
de
Cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
nationale
de
Seine-et-Marne,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
préfet
Pour
le
préfet
e
élégation,
Dans les deux mois à compter de la publication de la
présente décision
au recueil des actes administratifs les’recours suivants peuvent être introduits :
“un recours gracieux adressé à M.
le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex
;
+
un recours hiérarchique adressé à
M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08
;
*
Un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Melun,
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif:
peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
publication
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
+
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté, En l'absence de
réponse
au
recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de
2
mois
à compter de la
réception
de votre
recours
par l'administration, votre
demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
4/5 ANNEXE :
Liste des articles pyrotechniques de divertissement
de catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
_
modifiée
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
Pétard à mèche Batterie Batterie nécessitant un support exteme Combinaison Combinaison nécessitant un support externe Pétard aérien à double effet de bang sonore Fétard à compasition flash Fusée Chandelle romaine Chandelle monocoup Pétard à mèche Batterie Batterie nécessitant un support externe Combinaison Combinaison nécessitant un support externe Composition d'artifices Fétard à poudre noire Pétard à composition flash Fusée à effet de bang sonore Pot à feu en mortier
F3 F3 F3 F3 F3 F2etF3 F3 F2 et F3 F2etF3 F2etF3 F2 F2 F2 F2etF3 FietF3 F2 F2etF3 F2etF3
5/5