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Arrêté - 2024 2 17 Cession dune propriete sise 305 route de Saint Omer BY132 233m2
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 17 Cession dune propriete sise 305 route de Saint Omer BY132 233m2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 08 avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 25 mars 2024, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Guillaume PRUVOST pouvoir à Caroline CARON
▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Stéphanie LACROIX
▪ Maxence DECAIX pouvoir à Matthias PASCHAL
▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Ludovic LATRY
▪ Philippe BOGGIO pouvoir à Wilfrid ANFRY
▪ Annie LEPORCQ pouvoir à Pascale LEBON
▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Raphaël JULES
Monsieur Matthias PASCHAL est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-2-17 : Cession d’une propriété sise 305 route de Saint-Omer, cadastrée BY 132 d’une superficie de 233 m²
Dans le cadre de la revitalisation du centre-ville engagée par la Commune de Saint-Martin- Boulogne, il est envisagé la cession d’une maison située en hyper centre, sise 305 route de Saint-Omer à Saint-Martin- Boulogne.
Cette propriété est cadastrée BY 132 pour une contenance de 233 m². Elle est composée aujourd’hui d’une habitation et d’un garage en fond de parcelle. L'objectif de cette cession est la volonté d’accueillir un commerce en rez-de-chaussée en cœur de ville.
Une estimation des services fiscaux a été établie le 29 décembre 2023, et fixe la valeur vénale de ce bien à 155 000 € hors frais, avec une marge de négociation.
Il a été réceptionné le 21 mars 2024 en Mairie, une offre d’achat écrite pour cet immeuble au prix négocié de 150 000 € net vendeur, avec l’objectif affiché de créer un commerce de bouche en rez-de-chaussée et des locaux sociaux à l’étage (salle de pause, vestiaire…). Les frais liés à cette transaction, notamment les frais de notaire, seront supportés par l’acquéreur. En tant que propriétaire, la commune prendra à sa charge les diagnostics nécessaires pour la vente de ce bien.
Bien entendu avant une cession définitive, il conviendra de rédiger un compromis de vente avec conditions suspensives pour s’assurer de l’engagement de l’acquéreur.
…/… Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à :
- Poursuivre les négociations engagées pour la cession de ce bien sur la base du prix négocié de 150 000 € net vendeur ;
- Engager toutes les démarches nécessaires à cette cession et de payer les frais engendrés (tels diagnostics, géomètre si nécessaire, …) ;
- Signer tous les actes notariés correspondants, notamment compromis, acte de vente et tous documents y afférents ;
- Encaisser les recettes provenant de cette cession.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, 08 avril 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire Matthias PASCHAL Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication
de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
12 avril 2024