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Arrêté - 2022 3 18 Transfert des baux emphytéotiques Maisons sises rue Anne Frank
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 3 18 Transfert des baux emphytéotiques Maisons sises rue Anne Frank)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne Ye
SAINT-MARTIN Boulogne
ee EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AU COEUR DE LA VIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 22 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 14 juin 2022, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux votants : 31
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de:
" Geoffrey FOURCROY pouvoir à Raphaël JULES
Stéphanie LACROIX pouvoir à Caroline CARON
Jean-Claude CONDETTE pouvoir à Irénée MIELLOT
Annie LEPORCQ pouvoir à Pascale LEBON
Virginie MALAYEUDE absente excusée sans pouvoir
Régis ALTAZIN absent excusé sans pouvoir
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-3-18
Transfert des baux emphytéotiques / Maisons sises rue Anne Frank
Par trois baux emphytéotiques notariés des 1% octobre 1995 : 24,26,28,30 rue Anne Frank :
1° juin 1996 : 8,10,12,14 rue Anne Frank et 1% avril 1997 : 18,20,22 rue Anne Frank, la
commune de SAINT-MARTIN-BOULOGNE avait confié la gestion de l’ensemble
immobilier à usage d’habitation, sis rue Anne Franck, au CAL-PACT, devenu ensuite
SOLIHA.
La durée de ces baux est de 35 ans. La commune en avait acquis la propriété par l'Etat, à
l’euro symbolique.
Aux termes de ces contrats, le preneur à bail emphytéotique s’engageait, moyennant un loyer annuel symbolique de 30 FF, à restaurer les biens d’habitation pour les mettre à bail
d’habitation à destination d’un public très défavorisé.
Le preneur de bail emphytéotique souhaite se délester d’une partie de son patrimoine
immobilier ainsi que de la gestion de certains groupes de logement.
La SEM URBAVILEO est intéressée par l’acquisition de ces immeubles à usage d’habitation
afin de compléter son offre locative dans ce quartier.
Il est donc envisagé une cession du bail emphytéotique entre SOLIHA et la SEM
URBAVILEO-HABITAT DU LITTORAL.
Le transfert de la gestion de ce groupe d’habitations permettra une réhabilitation de certaines
maisons et devrait donner à terme, un nouvel élan à ce quartier.
La commune entend donner son accord à cette cession des trois baux emphytéotiques et
entend intervenir volontairement dans l’acte notarié qui sera conclu par Maître SENICOURT, Notaire à Boulogne-sur-Mer, afin de s’assurer de la régularité et de l’opposabilité aux tiers du transfert des baux.
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le see
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 18-DE
Affiché le 24/06/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout acte utile à la réalisation du projet de cession des trois baux emphytéotiques sus visés.
Nombre de votants : 31 POUR : 31
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
|
Affiché le ses
Saint-Martin-Boulogne, le 22 juin 2022
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 18-DE
Le Maire
Raphaël JULES
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
Affiché le 24/06/2022