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Arrêté - 2024 3 10 Cession propriete 27 rue Raymond Poincare
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 3 10 Cession propriete 27 rue Raymond Poincare)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-BOULOGNE
SAINT- MART IN Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Boulogne 7 7 Reçu en préfecture le 14/06/2024 S L
AU CŒEUR DE LA VIE Publié le O dé
ID : 062-216207589-20240611-2024 3 10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 31 mai 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Guillaume PRUVOST
▪ Patricia DUHAMEL pouvoir à Julietta PINTE
▪ Patrick DELPORTE pouvoir à Valérie DELPORTE
▪ Irénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2024-3-10 : Cession de propriété bâtie sise 27 rue Raymond Poincaré La Commune est propriétaire depuis 2002 de la parcelle sise 27 rue Raymond Poincaré, cadastrée BZ n°7, d’une superficie de 177 m².
La propriété limitrophe sise 25 rue Raymond Poincaré, cadastrée BZ n° 8, d’une superficie de 196 m² appartient depuis
le décès de Mme GREBEZ Madeleine, à l’indivision GREBEZ.
Le notaire en charge de la succession GREBEZ nous a informés que l’immeuble ci-dessus référencé était mis en vente
par l’indivision. Un acquéreur s’est positionné et a fait une proposition écrite d’achat de ces deux propriétés avec pour
objectif la démolition totale des deux maisons et de leurs dépendances, en vue de reconstruire un bâtiment à minima
à l’alignement du front bâti existant.
Cette proposition correspond à l’objectif qui avait été établi par la Municipalité, lors de l’acquisition de la parcelle
BZ n° 7.
Pour ce qui concerne la propriété de la Commune, la proposition d’acquisition a été faite à 15 000 € net vendeur avec
un engagement de l’acquéreur de :
- Démolir la totalité des deux habitations en vue de reconstruire un bâtiment à minima à l’alignement du front
bâti existant. Le gabarit de cette construction devra être en harmonie avec les immeubles limitrophes soit au
maximum R+1+C ;
- De rétrocéder à la commune, à l’issue des travaux, la partie du terrain d’assiette permettant d’élargir le
trottoir, soit environ 25 m² (voir schéma ci-dessous). Cette rétrocession est envisagée sans soulte ;
- Déposer un permis de construire valant autorisation de démolir dans les 3 mois maximum suivant la signature
de promesse de vente ;
- Signer l’acte notarié permettant l’acquisition de la parcelle concernée après l’obtention d’un permis de
construire valant démolition, purgé de tous recours.
…/… Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S LG
ID : 062-216207589-20240611-2024 3 _10-DE
ras pace à rétrocéder à à Commune aprés nn (25m)
230\
\
Alignement à minima pour la nouvelle construction
Photo immeubles 25-27 rue Poincaré
Plan Masse existant BZ 7 ET 8
Schéma de principe pour la reconstruction sur l’unité foncière totale comprenant BZ 7 et 8
…/… Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le S L O7
ID : 062-216207589-20240611-2024 3 _10-DE
Une estimation des services de France Domaine a été sollicitée et la valeur vénale de cette propriété a été fixée à
25 000 €, estimation effectuée par la méthode par comparaison catégorielle de maison à usage d’habitation. Etant
précisé que la collectivité peut à condition de pouvoir le justifier, s’écarter de la valeur de cet avis pour céder à un prix
inférieur.
Considérant que :
- Comme le souhaite la collectivité, cette cession est envisagée en vue d’une démolition totale de l’unité
foncière, prise en charge par l’acquéreur ;
- L’acquéreur s’engage à reconstruire à minima à l’alignement du bâti existant et à céder sans soulte la partie
du terrain permettant de réaliser un trottoir confortable ;
- Les riverains du quartier sont dans l’attente, depuis de nombreuses années, d’avoir un trottoir confortable et
aligné au droit de leurs propriétés ;
- Ce projet répond aux attentes de la collectivité sans que cette dernière ne supporte le coût des travaux.
Au regard de ces éléments ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE :
- La proposition de cession aux prix et conditions mentionnés ci-dessus à savoir 15 000 € net vendeur étant
entendu que tous les frais liés à la transaction seront supportés par l’acquéreur ;
- D’engager toutes les démarches nécessaires à cette cession et signer tous les actes notariés correspondants,
notamment compromis, acte de vente et tous documents y afférents ;
- D’encaisser les recettes provenant de cette cession ;
- La rétrocession sans soulte de l’espace permettant d’agrandir le trottoir et de signer tous les actes y afférents,
étant entendu que les frais engendrés par cette rétrocession au profit de la Commune seront à la charge de la
Collectivité (géomètre, notaire....) ;
- La réalisation des dépenses pour ce qui concerne la rétrocession.
Nombre de votants : 33 Pour : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 11 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
Affiché le 14/06/2024