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Arrêté - ?sdm process &download
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Arrêté - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
EURE
CANTON
VAL-DE-REUIL
COMMUXE
VAL-DE-REUIL
Le Maire de la Commune de Val-de-Reuil, Officier de la Légion d'Honneur ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
N°AA-2024-044
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE — ENTREPRISE SADE-CGTH VOIE BABEURRE
DU 15 AVRIL 2024 AU 17 MAI 2024
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1] à L. 2213-6,
Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1
Le Code de l’Environnement et notamment son article R. 554-32,
Le Code de la route ;
Le Code de la voirie routière ;:
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
CONSIDERANT :
e La demande de permission de voirie présentée le 25 mars 2024 par M. Yann OBRY pour l’entreprise SADE
Article { :
Article 2 :
Article 3 :
CGTH,
Les travaux de réparation et de reprise d’un collecteur assainissement en cours d’affaissement qui seront réalisés par l’entreprise SADE CGTH, du 15 avril au 17 mai 2024, voie Babeurre,
suivants.
ARRETE
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale 120m /
Tranchée transversale 20m /
Fonçage / /
L'entreprise SADE CGTH (n° SIRET 56207750300943) est autorisée à occuper le domaine public communal, voie Babeurre, conformément aux plans annexés à la présente autorisation, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
La présente autorisation d’occupation du domaine public routier communal ne dispense pas l'occupant de se conformer à toutes autres prescriptions législatives et réglementaires applicables.
Avant tout démarrage des travaux, le permissionnaire devra la réalisation d'un constat d’huissier, portant sur la voirie, les trottoirs (dont bordures), les abords (dont espaces verts) et les espaces d'installations de chantier.
Le permissionnaire s’engage à réaliser la remise en l’état du revêtement de sol et ses abords.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. Un grillage avertisseur sera mis Le ap plans sapnfnses Sipmaont à CT PITEL COTTOTTUIETTENTC IQ Accusé de réception en préfecture 027-212707012-20240415-AA-2024-044-AR Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°AA-2024-044
EURE Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
VAL-DE-REUIL
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
VAL-DE-REUIL
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE — ENTREPRISE SADE-CGTH VOIE BABEURRE
DU 15 AVRIL 2024 AU 17 MAI 2024
règlementation en vigueur. Un remblayage de la tranchée sera effectué. Le revêtement superficiel
sera réalisé à l’identique de l’existant avant travaux (enrobé, béton, ...).
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée pour recevoir de
tels matériaux.
A l'issue des travaux, le permissionnaire communique à la commune le procès-verbal de réception ou l’avis d’achèvement des travaux.
En cas de malfaçon ou de non-respect des conditions préalablement fixées, la commune, après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécuter ou faire exécuter les travaux de
réfection, aux frais du permissionnaire.
Article 4: La commune se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais du permissionnaire, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires pour des motifs d’intérêt général - en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.
Article S: Le permissionnaire se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur le domaine public communal pendant toute la durée de la présente permission de voirie.
Article 6: La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être cédée. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non-conformité de l’ouvrage, sans qu’il ne puisse en résulter pour son titulaire quelque droit à indemnité.
L’occupant est responsable tant vis-à-vis de la commune, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux, de l’installation
ou de l’exploitation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert (76000), dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
027-212707012-20240415-AA-2024-044-AR
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 En REPUBLIQUE FRANCAISE N°AA-2024-044
EURE Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
VAL-DE-REUIL
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
VAL-DE-REUIL
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE — ENTREPRISE SADE-CGTH VOIE BABEURRE
DU 15 AVRIL 2024 AU 17 MAI 2024
Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune et Monsieur le Chef de service de la
Police Municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
e Monsieur Yann OBRY pour l’entreprise SADE CGTH.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera transmise à :
e M. le représentant de la Direction des Mobilités du Département de l’Eure.
Le maire certifie que le présent arrêté a in . ce ceque’e P me Fait à Val-de-Reuil, le
été télétransmis en Préfecture de l'Eure,
au ti ôle de la légalité : nue du contrôle de la légalité Pour le Maire,
et qu’il a été notifié aux intéressés. Par délégation,
LME L’adjoint au Maire
1 5 AVR. 2024
M. Christian AVOLLE
Accusé de réception en préfecture
027-212707012-20240415-AA-2024-044-AR
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024