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Arrêté - Arrêté 2025 160 AR pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2025 160 AR pref)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Changement climatique,
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
DE
CARPENTRAS
COMMUNE
DE
MORNAS
ARRÊTÉ
n° 2025-160
Arrêté
portant
réglementation
permanente
de
l'éclairage
public
Le
Maire
de
la Commune
de
MORNAS,
Vu
la
loi
N°2009-967
du
03
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l'environnement
dite
« loi
grenelle
1 »
et
notamment
son
article
41,
Vu
la
loi
N°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
« loi
grenelle
2
»,
notamment
l'article
173
qui
modifie
le
code
de
l'environnement,
en
créant
les
articles
L.583-1
à
L.583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses,
Vu
le
décret
N°92-1227
du
23
novembre
1992
modifiant
certaines
des
dispositions
du
code
de
la
route, Vu
la
loi
N°2003-276
du
28
mars
2003
relative
à
l’organisation
décentralisée
de
la
République
notamment
son
article
5,
Vu
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
N°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'État,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants
et
L.2213-1
et
suivants,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses,
|
Vu
la
loi
N°2015-992
du
17
août
2015
sur
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
et
notamment
l'article
189,
©
Vu
la
loi
N°2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
et
notamment
les
articles
1°",
3,
7
et
72,
Vu
le
budget
annuel
communal
consacré
à
l'éclairage
public
et
les
hausses
régulières
du
prix
de
l'électricité, Vu
l'arrêté
2023-328
du
25/09/2023
portant
réglementation
permanente
de
l'éclairage
public.
Considérant
qu’une
mesure
d'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
et les
usagers
du
domaine
public/
privé
communal
permet
de
réaliser
des
économies
importantes
sur
la
consommation
d'énergie,
de
limiter
la
pollution
lumineuse
qui
a
des
impacts
sur
la
biodiversité
ainsi
que
la
vision
du
ciel
étoilé,
Considérant
qu'une
telle
action
volontariste
contribue
à
l'échelon
communal
à la
mise
en
œuvre
des
nécessaires
transitions
énergétique
et
écologique,
Considérant
la
volonté
de
la
municipalité
à
prendre
de
nouvelles
mesures
d'économie
afin
de
limiter
au
maximum
l'effet
de
cette
augmentation
sur
les
finances
communales,
Considérant
la
volonté
d'avancer
au
21/06,
date
du
commencement
de
l'été,
les
dispositions
de
l'éclairage
nocturne
estival,
Considérant
le
secteur
du
camping
nécessitant
une
réponse
adaptée
sur
l'éclairage
nocturne
en
période
estivale
ARRÊTE
Article
1 :
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
l'éclairage
public
nocturne
sera
réglementé
de
façon
permanente
sur
le
territoire
communal
dans
les
conditions
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté
municipal.
Article
2 : L'éclairage
public
nocturne
sera
éteint toute
l’année
de
23h00
à 06h00
sur l’ensemble
du
territoire
communal.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250521-ARREÈTE2025-160-AR Date
de
télétransmission
: 22/05/2025
ne.
Date
de
réception
préfecture
: 22/05/2025
ARRÊTÉ
n°
2025-160
Page
1
sur2 Pour
la
période
estivale,
du
21
juin
jusqu’au
jour
de
la
rentrée
scolaire,
afin
de
sécuriser
la
forte
”fréquentation
du
centre
du
village
(Cours
des
platanes)
et
des
abords
du
camping,
l'éclairage
public
du
centre
village
sera
éteint
de
01h00
à
06h00.
Article
3
:En
période
de
fêtes
ou
à
l'occasion
de
certaines
manifestations
publiques,
l'éclairage
public
nocturne
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
et
de
bon
ordre.
Article
4
:Le
présent
arrêté
municipal
sera
publié
selon
les
conditions
réglementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
municipal
sera
adressée
à
la
Préfecture
de
Vaucluse
pour
contrôle
de
la
légalité.
Une
copie
sera
transmise
au
conseil
départemental
de
Vaucluse,
à
la
communauté
de
communes
Rhône
Lez
Provence,
à
la
caserne
vallée
du
Rhone
du
SDIS
située
à
Mornas,
et
à
la
brigade
territoriale
gendarmerie
d'Orange.
Article
5 :
Le
Directeur
général
des
services
de
la
Commune
de
Mornas,
le
Responsable
de
la
police
municipale
de
Mornas
et
le
Responsable
des
services
techniques
de
la
Commune
de
Mornas
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
municipal.
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dont
dépend
la
commune
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Article
7
:Le
Maire,
le
Directeur
général
des
services
et
les
services
communaux,
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
MORNAS,
le 21/05/2025
Date
de
publication,
certifiée
exécutoire
le:
D/N/
CET
à:
Le
Maire
14
4
Katy
RICARD
7 4
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20250521-ARRETE2025-160-AR Date
de
télétransmission
: 22/05/2025
Le
Date
de
réception
préfecture
: 22/05/2025
ARRÊTÉ
n°
2025-160
Page
2
sur
2