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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 098 Budget General – Reprise de provision BIJ
Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 098 Budget General – Reprise de provision BIJ)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Fiscalité,
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 OCTOBRE 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Budget Général – Reprise de provision BIJ
DÉLIBÉRATION
N° 2025-98 Le 13 octobre de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Raddon-et-Chapendu, salle polyvalente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué le 7 octobre dernier, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Joël BRICE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Absents :
Pouvoirs :
Excusés :
Nombre de votants :
38
22
16
8
2
30
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION A
Jérôme BERNARD EXCUSE Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET POUV Martine BAVARD Nicolas NURDIN EXCUSE
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE POUV Éric PETITJEAN Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD A Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL POUV Daniel TONNA Stéphane KROEMER POUV Alain SCHELLE Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE POUV Frédéric BURGHARD Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE A
André DIRAND A Christophe LEJEUNE A Laurent ZIEGLER POUV Michel CALLOCH
Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY POUV Véronique DEVOILLE
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré. Le montant estimé par la collectivité est en fonction du risque avéré.
Par délibération n° 2017-034 en date du 6 mars 2017, une provision pour risques et charges de fonctionnement de 25 500 € a été votée.
Pour rappel, la CCPLx avait contractualisé un bail de location au 9 rue Carnot à Luxeuil-les-Bains afin de mettre un local à disposition du Centre d’informations Jeunesse. En février 2016, le loyer avait été suspendu. En effet le local n’était plus alimenté en eau, un dégât des eaux était constaté au plafond et le propriétaire n’apportait aucune solution.
A ce jour, le bail est terminé et un changement de propriétaire a été constaté, le risque financier est donc écarté. Par conséquent, une reprise de la provision est donc possible.
Pour information, cette écriture a été inscrite au Budget Primitif 2025 en recette de fonctionnement à l’article 7815 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ». Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 2 sur 2
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• DECIDE DE PROCEDER à la reprise de la provision d’un montant de 25 500 €, • DECIDE D’IMPUTER la recette à l’article 7815,
• AUTORISE Monsieur le Président ainsi que le Trésorier de la CCPLx chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES