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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 097 Budgets General et SPED – Creances irrecouvrables – admission en non valeur
Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 097 Budgets General et SPED – Creances irrecouvrables – admission en non valeur)
Thèmes du document : Budget, Union Européenne, Économie et finances,
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UyEs
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le —
ID: 070-247000785-20251013-D2025 097-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 1 sur 5
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 OCTOBRE 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Budgets Général et SPED – Créances irrécouvrables – admission en non-
valeur
DÉLIBÉRATION
N° 2025-97 Le 13 octobre de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Raddon-et-Chapendu, salle polyvalente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué le 7 octobre dernier, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Joël BRICE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Absents :
Pouvoirs :
Excusés :
Nombre de votants :
38
22
16
8
2
30
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI P Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION A
Jérôme BERNARD EXCUSE Isabelle FORMET P Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET POUV Martine BAVARD Nicolas NURDIN EXCUSE
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE POUV Éric PETITJEAN Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD A Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN A Alain SCHELLE P
Joël DAVAL POUV Daniel TONNA Stéphane KROEMER POUV Alain SCHELLE Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE POUV Frédéric BURGHARD Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE A
André DIRAND A Christophe LEJEUNE A Laurent ZIEGLER POUV Michel CALLOCH
Nathalie DIRAND P Béatrice LEPAGNEY POUV Véronique DEVOILLE
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable.
C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.
La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante et précise le montant admis.
Le Trésorier de Luxeuil-les-Bains a présenté des états de titres irrécouvrables relatifs aux budgets Général et Ordures Ménagères pour les motifs tels que :
- Poursuite sans effet,
- RAR inférieur seuil poursuite
- PV de carence - Poursuite sans effet
- N’habite plus à l’adresse indiquée…
Le montant des états de titres irrécouvrables présentés par le trésorier sont exposés ci-dessous : Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20251013-D2025 097-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 2 sur 5
*Budget Général
N
°
PERIODE NATURE MONTANTS
ANV
NOMBRE FACTURES
ANNUELLES
MONTANTS
ANNUELS
1 Année 2016 2 Factures Périscolaire 288.11 € 4 046 302 293 € 2 Année 2017 5 Factures Périscolaire 992.13 € 4 423 310 702 € TOTAL 7 Factures 1 280.24 €
*Budget SPED
N
°
PERIODE NATURE MONTANTS
ANV
NOMBRE FACTURES
ANNUELLES
MONTANTS
ANNUELS
1 Année 2016 25 Factures OM 1 410.75 € 22 395 1 650 585 € 1 Année 2017 51 Factures OM 4 081.70 € 13 524 1 521 276 € 2 Année 2018 5 Factures OM 528,78 € 13 330 1 390 251 € 3 Année 2019 5 Factures OM 598.83 € 13 268 1 363 588 € 4 Année 2020 4 Factures OM 550.58 € 13 299 1 304 853 € 5 Année 2021 4 Factures OM 629.19 € 13 412 1 497 667 € 6 Année 2022 9 Factures OM 1 055.87 € 13 486 1 489 369 € 7 Année 2023 13 Factures OM 771.95 € 13525 1 439 988 € 8 Année 2024 9 Factures OM 244.58 € 13560 1 418 642 € 9 Année 2025 2 Factures OM 311.79 €
TOTAL 127 Factures 10 184.02 €
L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable.
C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.
La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante et précise le montant admis.
Le Trésorier de Luxeuil-les-Bains a présenté des états de titres irrécouvrables relatifs aux budgets Général et Ordures Ménagères pour les motifs tels que :
- Poursuite sans effet,
- RAR inférieur seuil poursuite
- PV de carence - Poursuite sans effet
- N’habite plus à l’adresse indiquée…
Le montant des états de titres irrécouvrables présentés par le trésorier sont exposés ci-dessous :
*Budget Général
N° PERIODE NATURE MONTANTS
ANV
NOMBRE FACTURES
ANNUELLES
MONTANTS
ANNUELS
1 Année 2016 2 Factures Périscolaire 288.11 € 4 046 302 293 € 2 Année 2017 5 Factures Périscolaire 992.13 € 4 423 310 702 € TOTAL 7 Factures 1 280.24 € Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
"7 Levreuit
Publié le =
ID : 070-247000755-20251013-D2025 097-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 3 sur 5
*Budget SPED
N° PERIODE NATURE MONTANTS
ANV
NOMBRE FACTURES
ANNUELLES
MONTANTS
ANNUELS
1 Année 2016 25 Factures OM 1 410.75 € 22 395 1 650 585 € 1 Année 2017 51 Factures OM 4 081.70 € 13 524 1 521 276 € 2 Année 2018 5 Factures OM 528,78 € 13 330 1 390 251 € 3 Année 2019 5 Factures OM 598.83 € 13 268 1 363 588 € 4 Année 2020 4 Factures OM 550.58 € 13 299 1 304 853 € 5 Année 2021 4 Factures OM 629.19 € 13 412 1 497 667 € 6 Année 2022 9 Factures OM 1 055.87 € 13 486 1 489 369 € 7 Année 2023 13 Factures OM 771.95 € 13525 1 439 988 € 8 Année 2024 9 Factures OM 244.58 € 13560 1 418 642 € 9 Année 2025 2 Factures OM 311.79 €
TOTAL 127 Factures 10 184.02 €
L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable.
C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.
La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante et précise le montant admis.
Le Trésorier de Luxeuil-les-Bains a présenté des états de titres irrécouvrables relatifs aux budgets Général et Ordures Ménagères pour les motifs tels que :
- Poursuite sans effet,
- RAR inférieur seuil poursuite
- PV de carence - Poursuite sans effet
- N’habite plus à l’adresse indiquée…
Le montant des états de titres irrécouvrables présentés par le trésorier sont exposés ci-dessous :
*Budget Général
N° PERIODE NATURE MONTANTS
ANV
NOMBRE FACTURES
ANNUELLES
MONTANTS
ANNUELS
1 Année 2016 2 Factures Périscolaire 288.11 € 4 046 302 293 € 2 Année 2017 5 Factures Périscolaire 992.13 € 4 423 310 702 € TOTAL 7 Factures 1 280.24 €
*Budget SPED
N° PERIODE NATURE MONTANTS
ANV
NOMBRE FACTURES
ANNUELLES
MONTANTS
ANNUELS
1 Année 2016 25 Factures OM 1 410.75 € 22 395 1 650 585 € 1 Année 2017 51 Factures OM 4 081.70 € 13 524 1 521 276 € 2 Année 2018 5 Factures OM 528,78 € 13 330 1 390 251 € 3 Année 2019 5 Factures OM 598.83 € 13 268 1 363 588 € 4 Année 2020 4 Factures OM 550.58 € 13 299 1 304 853 € 5 Année 2021 4 Factures OM 629.19 € 13 412 1 497 667 € 6 Année 2022 9 Factures OM 1 055.87 € 13 486 1 489 369 € 7 Année 2023 13 Factures OM 771.95 € 13525 1 439 988 € 8 Année 2024 9 Factures OM 244.58 € 13560 1 418 642 € 9 Année 2025 2 Factures OM 311.79 €
TOTAL 127 Factures 10 184.02 € SPED - ANV
Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
puni e ET ID : 070-247000755-20251013-D2025 097-DE
2020 2021 2022 2023
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 4 sur 5
0 €
117 €
0 €
332 €
71 € 0 €
1 280 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
BG - ANV Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 070-247000755-20251013-D2025 097-DE
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 13 octobre 2025 - Page 5 sur 5
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
• DECIDE D’ADMETTRE en non-valeur des redevances irrécouvrables sur le budget Général dont le montant s’élève à mille deux cent quatre-vingts euros vingt-quatre centimes (1 280.24€), • DECIDE D’ADMETTRE en non-valeur des redevances irrécouvrables sur le budget SPED dont le montant s’élève à dix mille cent quatre-vingt-quatre euros deux centimes (10 184.02 €), • DECIDE D’AFFECTER ces sommes au compte 6541 « créances admises en non-valeur », les crédits étant inscrits au BP 2025 à hauteur de 900 € au budget Général et 11 000 € au budget SPED, • DECIDE D’EFFECTUER une reprise au compte 7817 « reprises sur dépréciations des actifs circulants ». Les provisions constituées s’élèvent à 53 220 € sur le budget SPED et 13 750 € sur le budget général.
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES