Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2021-031

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021Sommaire

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine / Secrétariat Général

19-2021-04-16-00001 - Arrêté n° 2021-015 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant

subdélégation de signature en matière de métrologie (2 pages) Page 3

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel

de défense et de protection civiles /

19-2021-04-15-00001 - Arrêté imposant le port du masque en Corrèze (3

pages) Page 6

2DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

19-2021-04-16-00001

Arrêté n° 2021-015 de Monsieur Pascal

APPRÉDERISSE, directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière

de métrologie

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 19-2021-04-16-00001 - Arrêté n° 2021-015 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités 3Ex PRÉFET

DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

Immeuble le Prisme – 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX – www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

1 / 2

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités Nouvelle-Aquitaine

Arrêté n° 2021-015 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant subdélégation de signature en matière de métrologie

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret no 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;

VU l’arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 73- 788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er avril 2021 ;

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 19-2021-04-16-00001 - Arrêté n° 2021-015 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités 4Immeuble le Prisme – 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX – www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

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VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence d e la préfète :

Madame Chantal Petitot, directrice régionale déléguée

Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de l’Etat hors classe. Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Bruno Durand, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Nicolas Forest, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines

Article 2 : La directrice régionale déléguée et les responsables du pôle Ressources et Pilotage et du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Bordeaux, le 16 avril 2021

Pour la préfète et par délégation,

le directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Pascal APPREDERISSE

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 19-2021-04-16-00001 - Arrêté n° 2021-015 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des

sécurités / Bureau interministériel de défense et

de protection civiles

19-2021-04-15-00001

Arrêté imposant le port du masque en Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-15-00001 - Arrêté imposant le port du masque en Corrèze 6E Ji Cabinet PRÉFÈTE

DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

imposant le port du masque en Corrèze

La préfète de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ; :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale de la Corrèze,

en date du 15 avril 2021;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu'en outre, dans son avis du 12 janvier 2021, le Conseil scientifique Covid-19 a souligné le caractère pathogène et plus contagieux des variants du virus qui circulent désormais largement sur le territoire national ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire :

Considérant que lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré dans une circonscription territoriale, le Premier

ministre peut, d'une part, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre un certain nombre de mesures définis à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique aux seuls fins de garantir la

santé publique et, d’autre part, dans ce cadre, habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n°2020- 4310 du 29 octobre 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 et qu'aux termes des dispositions du 1! de l'article 1° du décret n°2020-1310 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze ainsi que dans les départements limitrophes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant en effet qu'à la date du 15 avril 2021, la situation sanitaire du département restait inquiétante ; que

le taux d'incidence départemental est toujours élevé (215,1/100 000 habitants), que le taux d'incidence pour les

personnes âgées de plus de 65 ans s'élève à 113/100 000 habitants, que le nombre de patients positifs est

toujours élevé ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-15-00001 - Arrêté imposant le port du masque en Corrèze 7Considérant que le variant anglais du virus est désormais majoritaire dans le département de la Corrèze, d'où un risque de transmission accrue au sein de la population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier les rassemblements dans l’espace public, propices à la

circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de

nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient à la préfète de la Corrèze de prévenir les risques de propagation du virus par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation du département de la Corrèze;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: À compter du 21 avril 2021 et jusqu’au 20 mai 2021 inclus, le port du masque est obligatoire, sur la voie publique, pour les communes de plus de 2 500 habitants listées en annexe du présent arrêté de 6h à 19h.

Article 2 : À compter du 21 avril 2021 et jusqu'au 20 mai 2021 inclus, le port du masque est obligatoire aux

abords immédiats des marchés, établissements scolaires, gares et sur les parkings des supermarchés pour les communes de moins de 2 500 habitants de 6h à 19h.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation (définie en annexe du décret du 16 octobre 2020 susvisé), et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ainsi qu'aux enfants de moins de 11 ans.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1°’ de la loi n°202-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème

classe, où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de 6 mois d'emprisonnement

et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement

en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut être saisi par l'application

Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé

de la Corrèze, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corrèze, madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, les maires du département de la Corrèze sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.

Fait à Tülle, le 15 avril 2021

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-15-00001 - Arrêté imposant le port du masque en Corrèze 8ANNEXE :

14 COMMUNES PLUS DE 2 500 HABITANTS

BORT-LES-ORGUES 2 661

DONZENAC 2 664

UZERCHE 2 796

ARGENTAT sur DORDOGNE 2 956

COSNAC 2 976

OBJAT 3 624

ALLASSAC 3 941

USSAC 4 186

EGLETONS 4 316

SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 4 768

MALEMORT 7 984

USSEL 9 555

TULLE 14 705

BRIVE-LA-GAILLARDE 46 630

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-04-15-00001 - Arrêté imposant le port du masque en Corrèze 9