Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 038 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 038 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 038 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2021-038

PUBLIÉ LE 20 MAI 2021Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel

de défense et de protection civiles /

19-2021-05-20-00001 - Arrêté prolongeant le port du masque en Corrèze (3

pages) Page 3

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des

sécurités / Bureau interministériel de défense et

de protection civiles

19-2021-05-20-00001

Arrêté prolongeant le port du masque en

Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-05-20-00001 - Arrêté prolongeant le port du masque en Corrèze 3Œ » Cabinet PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

imposant le port du masque en Corrèze

La préfète de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1 ; :

. Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :

Vu lé décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle Aquitaine — délégation territoriale de la Corrèze, en date du 18 mai 2021;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu'en outre, dans son avis du 12 janvier. 2021, le Conseil scientifique Covid-19 a souligné le caractère pathogène et plus contagieux des variants du virus qui circulent désormais largement sur le territoire national ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que lorsque l'état d'urgence -sanitaire est déclaré dans une circonscription territoriale, le Premier ministre peut, d’une part, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre un certain nombre de mesures définis à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique aux seuls fins de garantir la

santé publique et, d'autre part, dans ce cadre, habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 et qu'aux termes des dispositions du 1! de l'article 1°’ du décret n°2020-1310 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ; |

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de la Corrèze ainsi que dans les départements limitrophes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant en effet qu'à la date du 18: mai 2021, l'ensemble des indicateurs épidémiologiques dans le département requièrent un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières ;

Considérant que ie variant anglais du virus est désormais majoritaire dans le département de la Corrèze, d'où un risque de transmission accrue au sein de la population ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-05-20-00001 - Arrêté prolongeant le port du masque en Corrèze 4“

Considérant l'urgence et.la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier les rassemblements dans l'espace public, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de Ja population ;

Considérant qu'il appartient à la préfète de la Corrèze de prévenir les risques de propagation du virus par des ‘mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation du département de la Corrèze;

Considérant que le port du masque est de ‘nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de-six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1*: À compter du 21 mai 2021 et jusqu'au 31 mai 2021 inclus, le port du masque est obligatoire, sur la voie publique, pour les communes de plus de 2 500 habitants listées en annexe du présent arrêté de 6h à 21h.

Article 2: À compter du 21 mai 2021 et jusqu'au 31 mai 2021 inclus, le port du masque est:obligatoire aux abords immédiats des marchés, établissements scolaires, gares et sur les parkings des supermarchés pour les communes de moins de 2 500 habitants de 6h à 21h.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personries-en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation (définie en annexe du décret du 16 octobre 2020 susvisé), et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ainsi qu'aux enfants de moins de 11 ans. |

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1* de la loi n°202-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la “violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois. à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut être saisi par l'application

Télérecours à partir du. site m'w.{elerecours.fr. |

Article 7 : La directrice de cabinet, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de la Corrèze, la. directrice départementale de la sécurité publique de la Corrèze, madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, les maires du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. |

Fait à full le 20 mai 2021 a

Salma $AA

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-05-20-00001 - Arrêté prolongeant le port du masque en Corrèze 5ANNEXE :

14 COMMUNES PLUS DE 2 500 HABITANTS

BORT-LES-ORGUES 2 661

DONZENAC 2 664

UZERCHE 2 796

ARGENTAT sur DORDOGNE 2 956

COSNAC 2 976

OBJAT : 3 624

ALLASSAC 3 041

USSAC 4 186

EGLETONS , 4 316

SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 4 768

MALEMORT 7 984

USSEL 9 555

TULLE 14 705

BRIVE-LA-GAILLARDE 46 630

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-05-20-00001 - Arrêté prolongeant le port du masque en Corrèze 6