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Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 190617 P29 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz Métropole mA HARHONT PARK | 1 bd Soda | BP S$025 | POP METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7 1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 37 excusé(s) : 6 : 2 47
Date de convocation : 13 juin 2017 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 juin 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
int n° -
Mise à disposition de personnel auprès de la Ville de Metz.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SCHMITT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU l'avis de la Commission Administrative Paritaire,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 7 mars 2016 approuvant le Schéma de mutualisation des services,
CONSIDERANT l'intérêt commun de la Ville de Metz et de Metz Métropole de mettre en commun les moyens humains dans le cadre de la prochaine mutualisation des services Ressources Humaines, Finances et Commande Publique de la Ville de Metz et de Metz Métropole, CONSIDERANT l'accord de l'agent sur le projet de convention de mise à disposition joint en annexe,
DECIDE d'autoriser la conclusion d'une convention entre Metz Métropole et la Ville de Metz portant mise à disposition d'un agent de Metz Métropole auprès de la Ville de Metz à hauteur de 50 % d'un équivalent temps plein pour une durée de quatre mois à compter du 1° septembre 2017,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette mise à disposition. Pour extrait conforme
Metz, le 20 juin 2017
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services AA \ M COMMUNAUTE D'ADGLOMEATION 7° metz
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AUPRES DE LA VILLE DE METZ
ENTRE
La Communauté d’Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 19 juin 2017,
Dénommée ci-après par les termes « Metz Métropole »,
ET
La Ville de Metz, représentée par son Maire, Monsieur Dominique GROS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du …,
ET
Madame Sylvie GOUSTIAUX,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Considérant que dans la perspective de la mutualisation des services finances et commande publique de la Ville de Metz et de Metz Métropole, les deux collectivités se sont entendues pour mettre à disposition de la Ville de Metz un agent de Metz Métropole, Vu la délibération du Bureau délibérant de Metz Métropole du 19 juin 2017, Vu l'accord de l'agent
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1” septembre 2017, Metz Métropole met Madame Sylvie GOUSTIAUX à disposition de la Ville de Metz jusqu'au 31 décembre 2017 afin d'exercer les fonctions de Directeur Général Adjoint à temps non complet soit 50 %. Madame Sylvie GOUSTIAUX assurera l'encadrement des services finances et commande publique de la Ville de Metz jusqu'à la création des services communs Ressources Humaines, Finances et Commande Publique. ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Madame Sylvie GOUSTIAUX est organisé par la Ville de Metz pour la quotité définie à l’article 1.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Sylvie GOUSTIAUX est gérée par Metz Métropole.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : Metz Métropole versera à Madame Sylvie GOUSTIAUX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil peut verser à l’intéressée un complément de rémunération.
ARTICLE 4 : Contrepartie financière versée par la Ville de Metz :
En contrepartie de la présente mise à disposition, la Ville de Metz s’engage à verser à Metz Métropole une somme correspondant à 50 % de la rémunération de Madame Sylvie GOUSTIAUX et aux charges afférentes, versées par Metz Métropole.
Metz Métropole émettra un titre de recette égal à 50 % du montant du salaire plus les charges de Madame Sylvie GOUSTIAUX et adressera un courrier de notification à la Ville de Metz.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Sylvie GOUSTIAUX sera établi après entretien individuel par la Ville de Metz une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à Metz Métropole qui établira l'entretien professionnel, En cas de faute disciplinaire Metz Métropole est saisie par la Ville de Metz.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Madame Sylvie GOUSTIAUX peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis d'un mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l'organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d'accueil. ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz, en 3 exemplaires, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville de Metz, de Metz Métropole, Le Maire,
Le Président,
Jean-Luc BOHL Dominique GROS
Maire de Montigny-lès-Metz
1° Vice-Président de la Région Grand Est
Signature de l’agent, (Prénom - Nom) :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
«Je soussignée (Prénom Nom) donne mon accord à la présente mise à disposition conformément aux dispositions précédemment exposées. » HAETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Sotidarifé | 8P S502$ | S7O7I IAETZ CEDEX 3
1.03 #7 20 10 00 5. 03 87 20 10 29 | www.molzmotropole.fr
Metz SV COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÉRATION 77
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité —
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture - BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 19 juin 2017.
Contrôle de légalité
Point 28 - Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Le
Annexe : Convention. 1
Point 32 - Retrait de Monsieur Raphaël PITTI des deux "4
Cominissions d'étude thématiques dont Il est membre.
Nombre total des actes transmis :
6 déllbérations dont 4 accompagnées d'annexes.
Général Adjoint. À = = Point 29.1 - Mise à disposition de personnel auprès de 3e PRÉREUUEE a PEULE la Ville de Metz. Re Annexe : Convention. 1 2 € JUN 20 Point 29.2 - Mise à disposition de personnel auprès de X
la Ville de Melz. 1 ARRIVÉE Annexe : Convention. . 1 CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ Point 30 - Convention entre MM et le Préfet de la
Moselle pour la transmission électronique des actes au #
représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de
légalité. 1
Annexe : Convention. 1
Point 31 - Convention de prestations de services entre x
MM et la Cornmune de Scy-Chazelles. 1
Fait à Metz, le 20 juin 2017
Pour le Président
D