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Déliberation - 202414 TAUX D Imposition Taxes Locales 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 202414 TAUX D Imposition Taxes Locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département du Pas-de-Calais Conseiller en exercice : 14 | Présents: 10
Excusé(s)Absent(s) A
Procuration : À
Absents : 4
Quorum: 8
Arrondissement de Boulogne/mer
Canton de Samer |
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne |
Délibération du Conseil Municipal n°2024-14
du 10 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix avril à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle de conseil de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du quatre avril deux mil vingt-quatre, , | dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Messieurs Caplier Julien, Montador Gilles, Seïllier David, Poquet Sébastien et Madame Carpentier Caroline
Madame Thellier Stéphanie est désignée secrétaire de séance.
OBJET : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de l’année 2023 pour l’année 2024 des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires comme suit :
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 45.05 %
:- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,58 %
. Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,34 %
Le Conseil Municipal,
Vu la loi de finances pour 2023,
Va l'article 1639A du Code Général des Impôts,
Vu le budget primitif 2023,
Va l'avis de la commission de finances,
Après délibération, à l'unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire, les taux d’imposition des taxes locales 2024 seront identiques au taux de l’année 2023.
. .…. . \RE Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus, NDUE EXECUTO
Pour extrait conforme, DELIBERATION RE Préfecture le., Lélaul lo 24 (QALIÈ ZE...
A RUE Le Maire,
Yves Hennequin
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