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Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 07042023.04 vote taux imposition taxes directes locales 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D’AUCHEL
Ü Ville de MARLES-LES-MINES titi
A 7/7 Extrait du Registre des Délibérations | ( À du Conseil Municipal |
MarleslesMiînes SEANCE DU 07 AVRIL 2023 sa
L'an deux mil vingt-trois, le sept avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle
d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur EDOUARD Eric, Maire, en suite de convocation en date du 31 mars 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 31 mars 2025. Etaient présents : M. EDOUARD Éric, M. POHIER Jean-Marie, Mme TOURSEL - DERUELLE Karine, M. MICHALSKI Richard, Mme NAGORNIEWICZ Angélique, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE- CRETON Martine, Mme BACHELET Véronique, M. NOWACZYK Freddy, M. BENS Frédéric, Mme CUISINIER — QUEVA Peggy, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, M. LAISNE Philippe.
Étaient absents représentés : M. ZIOLKOWSKI Félix (pouvoir à Christiane LOUCHART), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir donné à M. Jean-Marie POHIER), Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie (pouvoir à Angélique NAGORNIEWICZ), M. COUVILLERS Nicolas, (pouvoir donné à Mme Karine TOURSEL), Mme LIGNIER Irène (pouvoir à José DUCLERMORTIER), M. LEROY Jérôme (pouvoir à Aurélie VANNECKE).
Étaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy. Soit: 21 présents, 8 absents (dont 6 excusés et 6 pouvoirs), soit 27 votants. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BENS Frédéric est désigné secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 17 mars 2023 est adopté à l'unanimité (1 abstention).
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 07.04.23.04. DU 07 AVRIL 2023 PUBLIEE LE 11 AVRIL 2023
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023 |
Monsieur le Président rappelle que la loi de finances pour 2020 a entériné la suppression définitive de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) pour l'ensemble des contribuables à l'horizon 2023 : - En 2020, la taxe d'habitation a été supprimée pour 80 % des foyers fiscaux ; - En 2021, les 20 % de foyers qui n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation ont bénéficié d'un allègement de 30 % ;
- En 2022, ces mêmes 20 % de foyers ont bénéficié d'un allègement de 65 % ; - En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Monsieur le Président rappelle que depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (THRP). Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La suppression de la taxe d'habitation entraîne une modification des modalités de votes des taux d'imposition depuis 2021. La garantie d'équilibre des ressources communales est assurée : - Par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Par la mise en œuvre d'un coefficient correcteur d'équilibrage
Ce transfert de la part départementale de TFPB se traduit par un rebasage du taux communal de TFPB. Le taux départemental de TFPB 2020 (22,26 %) vient s’additionner au taux communal. Ce taux de TFPB majoré de l’ex- taux départemental est le nouveau taux communal depuis 2021. La situation de sur ou sous-compensation est corrigée depuis 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantit à chaque commune une compensation à hauteur du produit de taxe d'habitation perdu. L'exercice 2023 est marqué par la fin du gel du taux de taxe
d'habitation. Les collectivités doivent donc toutes voter un taux de taxe d'habitation cette année. Ce taux s'appliquera aux résidences "secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale".
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale ; VU ia loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2023 : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ; CONSIDERANT le débat d'orientation budgétaire du 17 mars 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE Les taux d'imposition applicables à chacune des taxes directes locales pour 2023, comme suit :
Taxe d'habitation : 17,96 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,32 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,22 %
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. délibérations examinées lors de la séance du conseil | Ont signé les membres présents. municipal du 07 avril 2023 a été, le 11 avril 2023, publiée | Pour extrait certifié conforme. sur le site internet de la commune et affichée à la Mairie ifié conformément aux prescriptions de l'article L2121-2
Code Général des Collectivités Territoriales. lartes -Mines, le 11 avril 2023
Maire
fic EDOUARD Eric EDOUARD