Conseil Municipal - conseil municipal 29 juin 2016

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Conseil Municipal - conseil municipal 29 juin 2016 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Lanta. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 29 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,

COMPTE RENDU

DE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

29 juin 2016

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni le 29 juin 2016 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Marc MENGAUD, Maire

Selon l’ordre du jour suivant :

Fusion des communautés de communes

Règlement pour les cimetières

Tarif cases columbarium

Toiture salle des fêtes

Projet de lotissement « Pé de la Foun » M. PITORRE

Extension du réseau d'assainissement Chemin de Lasserre

Etude de faisabilité pour l'assainissement collectif à Saint Anatoly

Projet de jardins partagés sur la zone de « boulet »

Projet de skate park 0060060060

Présents :

Mmes et MM. LELEU Laurent, RANC Florence, PASTRE Gérard, OLIVIERO Carole,

ALBERTON Jean, AVERSENG Pierre, SICARD Didier, QUERTAN Coralie, HUBERT Béatrice, CASTELLE Frédéric, THOMAS Johann

Excusés :

Mme DIAZ Carine ayant donné pouvoir à M. MENGAUD Marc

Mme DESCOTTE Martine ayant donné pouvoir à M. CASTELLE Frédéric M. BLANCHARD Michel ayant donné pouvoir à M. ALBERTON Jean

Mme MONTOYA Annie ayant donné pouvoir à Mme OLIVIERO Carole

Mme TORNER Roxane ayant donné pouvoir à M. LELEU Laurent

M. BOUSQUET Joël ayant donné pouvoir à M. SICARD Didier

M.GLEYZES Frédéric

Secrétaire de séance : M. LELEU Laurent

En préambule M. MENGAUD s’excuse d’avoir reporté deux fois la date de cette séance pour des raisons d’ordre privé. Il fait part de la régularité de la tenue de la réunion du Conseil Municipal du fait de la présence de onze membres donnant le quorum. Six pouvoirs ont été donnés.

Le compte rendu de la séance du 31 mai 2016 est approuvé et signé.

1 Fusion des communautés de communes

M. MENGAUD donne lecture de la lettre en date du 14 avril 2016 de M. le Préfet relative à la fusion des trois communautés de communes dans le cadre des dispositions de la Loi NoTRE et du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) :

- Cap Lauragais

- Cœur Lauragais

- Coteaux Lauragais Sud ; “

fs TTC Q Le courrier demande aux conseils municipaux de délibérer dans les 75 jours à dater de la réception.

Ce courrier sera annexé au compte rendu.

M. MENGAUD donne également lecture de l’arrêté préfectoral portant fusion des communautés de communes au 1* janvier 2017. Il précise qu’il y a lieu de se prononcer pour ou contre cette fusion.

M.CASTELLE souhaite connaître les dispositions relatives au nombre de conseillers communautaires et à leur élection. Il précise qu’ils doivent avoir été désignés selon les dispositions de l’article L5156 du code général des collectivités locales avant le 15 décembre 2016. M. MENGAUD demandera des informations à cet effet à l’Agence Technique Départementale. C’est le Conseil Municipal qui devrait désigner les délégués. A la question de M. CASTELLE demandant si le vote du Conseil Municipal respectera le vote démocratique des habitants de Lanta issu des élections municipales, M. MENGAUD répond qu’à ce jour on ne sait pas, il n’y a pas encore de textes à ce sujet. M. CASTELLE évoque la possibilité de 3 conseillers communautaires ; M. MENGAUD évoque 2 ou bien 3, cela pouvant dépendre du nombre de communes et du nombre de délégués déjà désignés dans les intercommunalités actuelles. Mme RANC dit qu’il convient d’attendre la parution des textes de loi avant d’entamer toute démarche. M. MENGAUD soumet au vote du Conseil Municipal l'accord de la fusion des trois communautés de communes. Le Conseil Municipal approuve la fusion par15 voix pour — 0 voix contre — 3 abstentions. A l’issue du vote, M. CASTELLE justifie son abstention par le manque de visibilité sur la constitution de la nouvelle intercommunalité en raison de l’absence de textes.

IT - Cimetières

À - règlement :

M. LELEU précise que la mise en place d’un règlement pour les cimetières est nécessaire et qu’il n’y en avait pas jusqu’à présent et le règlement soumis au Conseil Municipal est un règlement type recensant les droits et obligations des concessionnaires, des usagers et des entreprises amenées à effectuer des travaux dans les cimetières. M. CASTELLE demande s’il est possible d’avoir les documents en amont des réunions. M. MENGAUD fait parvenir le document afin que le règlement puisse être approuvé à la prochaine réunion. B - Tarifs des cases de columbarium et des cavurnes

M. MENGAUD précise que le coût total des dispositifs cinéraires s’élève à 18470 € pour 34 cases au total. Chaque emplacement (case ou cavurne) peut contenir 4 urnes. Le coût de chaque emplacement revient à 543 € (18470 + 34). A la question de M. CASTELLE demandant si tout est compris dans le prix total, M. MENGAUD répond oui). M. MENGAUD propose des concessions renouvelables pour les cases et les cavumnes :

- concession d’une durée de 20 ans : 600 €

- concession d’une durée de 30 ans : 800 €

Le Conseil Municipal approuve par 17 voix pour — 0 voix contre — 1 abstention le prix des concessions cinéraires.

III - Toiture de la salle des fêtes

M. MENGAUD précise qu’il y a lieu d’ajourner ce point de l’ordre du jour car tous les devis ne lui ont pas encore été remis par les entreprises. Il explique qu’il s’agit de travaux concernant la charpente soutenant la toiture au-dessus de la salle de danse qu’il faut redresser et pour cela il faut découvrir toute cette partie de toit. M. THOMAS demande s’il y a déjà des devis et demande si l’enveloppe des travaux a déjà été évaluée. M. CASTELLE demande s’il y a actuellement un risque pour les usagers de la salle. M. LELEU répond non mais il convient de réaliser les travaux dans un délai pas trop long.

M. MENGAUD expose le projet au Conseil Municipal en précisant qu’il s’agit d’un projet de lotissement de 6 lots d’environ 800 m? chacun, représentant une superficie lotie de 5780 m° à laquelle il faut ajouter le terrain dédié à la À espaces verts et communs. Il précise que le 47 Ce

/

IV - Projet de lotissement de M. PITORRE L

7

ET < ltterrain concerné est zoné en UDa au plan local d'urbanisme. Ce projet nécessite l’aménagement de la desserte en eau potable pour laquelle sur une distance de 100 mètres et la commune est sollicitée pour cet équipement en eau. M. MENGAUD donne lecture de la lettre du Syndicat intercommunal des Eaux de la Montagne Noire à M. PITORRE établissant un coût de desserte à 17801.81 €. M. MENGAUD précise qu’il n’est pas favorable l'établissement d’une convention ; il précise également qu’un devis pour la desserte en électricité est attendu du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne. A la question de M. THOMAS demandant si le coût supporté par la commune des travaux de desserte du terrain loti donnent lieu à récupération, il est répondu oui par la fiscalité. M. MENGAUD fait état de l’étroitesse du chemin communal desservant ce terrain. M. THOMAS demande la possibilité de « geler » du terrain agricole tout le long de la voie à cet effet. M. LELEU précise que M. PITORRE n'est pas favorable pour céder du terrain pour l'élargissement de la route et propose de restreindre la partie lotie pour l'élargissement de la voie à ce niveau. M. CASTELLE suggère de demander à M. PITORRE la cession d’une bande de 3 mètres le long de la voie communale en échange de l’extension des réseaux de desserte. M. RANC demande si cette proposition est acceptable et dans ce cas qu’une attention soit portée au coût des travaux. Elle demande qu’un vote ait lieu pour ce principe. M. LELEU précise que c’est prématuré et qu’il est nécessaire d’avoir le devis du SDEHG pour évaluer le coût de la desserte. M. CASTELLE dans le cadre du plan local d'urbanisme demande que M. PITORRE demande un certificat d’urbanisme. M. MENGAUD soumet le principe de la prise en charge par la commune de la desserte du projet de lotissement de M. PITORRE aux voix. Le Conseil Municipal par 3 voix pour - 2 abstentions — 13 voix contre - se prononce contre, notamment car il manque un devis et que la voirie n’est pas appropriée.

V- Extension du réseau d’assainissement collectif chemin de Lasserre M. LELEU rappelle que ce sujet a été déjà évoqué lors d’une précédente séance. II présente le devis relatif au coût de l’étude établi par le cabinet de géomètres VALORIS : 5202 €. Il précise qu’il y a lieu de procéder à ces travaux dès que possible en raison du risque de transfert de la compétence assainissement collectif à l’intercommunalité. Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le coût de l’étude en vue de la réalisation du projet.

VI - Etude pour l'assainissement collectif à Saint Anatoly

M. MENGAUD présente le devis relatif à l’avant-projet pour la réalisation de l’assainissement collectif à Saint Anatoly : 4320 € proposé par le cabinet VALORIS. M. THOMAS demande le report de ce projet du fait que l’intercommunalité va reprendre la compétence assainissement collectif sauf si cela relève d’intérêts particuliers. M. LELEU précise qu’il s’agit juste d’une étude pour connaître la faisabilité. M. CASTELLE évoquant la perte de la compétence demande si la commune serait maître de l’opération. M. MENGAUD répond que si rien n’a été fait en amont, rien ne risque d’être fait.-M. Re récise que sur St Anatoly 70 à 80 % des installations 8 ARR Ar use SübVenfion de RE peut être accordée. M. MENGAUD répond qu’un lotissement est à venir sur St Anatoly et que les assainissements individuels ne seraient pas une solution convenable. Mme RANC pose la question de l’impact sur l’environnement. M. MENGAUD précise que cela crée de l’insalubrité. M. LELEU évoque l'intérêt de savoir combien de maisons sont raccordables. M. CASTELLE précise combien de maisons et combien d’habitants. Le Conseil Municipal après le vote suivant : O abstentions — 3 voix contre — 15 voix pour — approuve le principe de réalisation d’une étude pour l’assainissement collectif à Saint Anatoly.

VII - Jardins partagés

Mme OLIVIERO souhaite revenir sur le projet de jardins partagés proposé par M. et Mme FREY et évoqué lors d’une précédente réunion. Ce projet prévoyait la mise à disposition d’un terrain d’une superficie évoluant de 3000 à 6000 m2. Mme OLIVIERO estime que 3000 m°? suffisent. Le projet de convention prévoit l’installation du dispositif sur le terrain de « Boulet » entre le bois et l'étang. Mme OLIVIERO en demande le déplacement en vue d’anticiper à cet endroit la continuité de la zone de loisirs. A la demande de M. CASTELLE

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fA. c Hess Cerelative à la superficie évoquée dans le projet de convention, Mme OLIVIERO répond 10 000 m°. Elle propose au Conseil Municipal de travailler sur le projet de convention. M. THOMAS insiste sur le fait qu’il faut clarifier les points essentiels du projet. M. MENGAUD précise qu’il faut distribuer au Conseil Municipal le projet de convention. M. THOMAS évoque l’intérêt de rattacher ce projet au cadre de la COB 21, de définir des modalités de suivi afin d’avoir une vision d’ensemble. A la question de M. CASTELLE sur les moyens d'arrosage, il est précisé que l’eau serait prélevée sur le lac existant après analyses pour voir si elle est ou non polluée. Mme OLIVIERO s'engage à diffuser le projet de convention au Conseil Municipal pour l’étudier en vue d’une décision lors d’une prochaine réunion.

VIII — Skate park

Mme OLIVIERO précise qu’elle souhaite évoquer ce projet tout en n’ayant pas de devis et sans emplacement pressenti. Elle évoque cependant la proximité du city stade de « Boulet », toutefois éloigné. Elle transmet au Conseil Municipal le souhait des jeunes qu’elle a rencontré demandeurs de cet équipement et favorables à cet emplacement. Mme RANC évoque les retours de l’enquête récemment réalisée. Suite à la commission urbanisme du 28 juin 2016, M. LELEU évoquant l'installation de cet équipement sur le parking de Luxau du fait de sa proximité du piétonnier vers le collège, Mme OLIVIERO répond que cela peut poser un problème de bruit et de sécurité du lieu. M. MENGAUD demande à Mme OLIVIERO de faire établir des devis. M. CASTELLE évoque la proximité de la crèche et la nécessité d’une installation à une distance permettant d’éviter les nuisances sonores.

Au terme des questions de l’ordre du jour, une discussion a lieu sur les sujets suivants : - M. MENGAUD informe le Conseil Municipal de la fermeture au public du bureau de poste les après-midi de juillet et août. Il considère que cela est inadmissible pour un service public. M THOMAS évoque la mauvaise qualité du service et dysfonctionnement dans la distribution du courrier et cite des faits de rétention de courrier. Le Conseil Municipal demande à M.

MENGAUD d’adresser un courrier à la Direction de la Poste.

- M. CASTELLE fait remarquer que la commune de Lanta a répondu favorablement dans le de l’intercommunalité pour la mise en place d’un service d’information en matière d’énergie avec la mise à disposition d’un technicien conseil pour les foyers. Le SDEHG propose aussi la même chose. Il demande quel sera le coût pour la collectivité. M. MENGAUD répond qu’il

n’a pas encore d’informations à ce sujet.

- M. THOMAS évoque l’augmentation de la CFE des entreprises et de la taxe foncière pour la Région.

- M. CASTELLE demande la raison du report de la question relative au plan local d'urbanisme. M. MENGAUD répond que l’Agence Technique Départementale devait être présente pour la présentation du dossier mais qu’elle a été contrainte d’ajourner sa présence à une autre date. M. CASTELLE évoque les nouvelles contraintes légales à partir du 1° janvier 2017. M. MENGAUD précise que l’ Agence Technique Départementale donne un délai de un an pour la révision. M. LELEU insiste sur l'intérêt de lancer la procédure et précise que si des

dispositions sont déjà prises, elles seront suivies.

La séance est levée à 22h 10.

7

pb"

Liber + fau + Pranrais Rérvarque FRANÇAIS

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecure

Toulouse, le 41 4 Avo 2016 Direction des relatoss avec les colecenntés locales

Bureau de l'intercommunaliné

Affaire suivie par : Svèvee JULIEN éj

Téépbone : 05 34 45 73.93 Le préfet de la région Téécopie : 05.36.45.37.49 Lenguedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Couriel : sylvie juben@haute garonne: gour fi préfet de la Haute-Garonne

à

Monsieur le Maire de Sainte-Foy-d'Aigrefcuiile

Qbyet : Schéma départemental de la coopération intercommunale.

Fusion de la Communauté de communes Cap Lauragais, de la Communauté de communes Cœur Lauragais et de la Communauté de communes des Coteaux Laurugais Sud (Projet F3)

Dans le prolongement des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite Loi NOTRe, et conformément au souhait du légisiateur de réduire le nombre des groupements soit par fusion, soit par dissolution des structures existantes, un certain nombre de projets destinés à rationaliser l'exercice des compétences des groupements intercommunaux ont été inscrits dans le schéma départemental de coopération intercomrounale de la

Haute-Garonne, publié le 30 mars 2016.

Je rappelle que ce schéma a été proposé à la commission départementale de coopération intercommunale composée des élus représentant les différentes collectivités territoriales et groupements du département de la Haute-Garonne. Cette commission a procédé à un certain vornbre d'amendements et a validé le schéma qui définit les opérations à venir de fusion ou de dissolution de structures intercommunales

Dans le cadre de la mise cn œuvre de ce document, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une copie de mon arrêté en date de ce jour fixant la liste des communautés de communes concernées par le projet de fusion cité en référence.

En epplicehon des dispositions de l'article 35.1 de la loi précitée, votre assemblée délibérante dispose d’un délai de 75 jours à compter de la présente notification, pour donner son accord sur ce projet. Le défaut de délibération dans ce délai vaut accord

Je vous précise qu'en application de ces mêmes dispositions, je notifie cette décision, per courrier de ce jour, aux présidents des EPCI et maires des communes membres inclus dans le périmètre de la fusion. Leurs organes délibéraænts disposent également d’un délai de 7$ jours pour se prononcer, dans les mêmes conditions, sur ce propet

Î /h << TANT ES nt

La fusion envisagée pourre être prononcée dés lors qu’elle aura recuelh l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres des EP 4 fiscalité propre inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris Le conseil municipal de le commune dont la population est la plus nombreuse si cette demière représente au moins le tiers de la population totale du nouvel EPCI fusionné,

Afin de me permettre de prendre l'arrêté de fusion, dans l'hypothése où les conditions de majorité précitées auraient été ancimtes. il eppantiendra à ces mêmes conseils municipaux de se prononcer également, par délibérations concordantes, su ke nom ct le siège du nouvel établissement public. En l'absence d'accord je serai amené à fixer ces deux éléments dans l'arrêté de frshon.

J'appclle également votre attention sur les dispositions de l'article 35-Ii-V de la loi précitée, aux termes desquelles le nombre et la répartition des sièges au sein du consoil communautaire du nouvel EPCI à fiscalité propre peuvent être déterminés, selon les modalités prévues par l’article L 5211-6-1-1-2° du coce général ées collectivités territoriales accord local), par délibération des conseils municipaux des communes intéressées sn Lout érar de cause avant le 15 décembre 2016 À défaut d'eccord local intervenu dans ce délai, la composition du conseil communautaire sera arrêtée selon les modalités prévues par les IT ei IT de l’article L.5211-6-{ (répartition dite au tableau).

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire que vous jugeriez nécessaire

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Stéphane DAGUIN

s

bars - d » Præeratt

Rérvauiqre

PREFFT DE LA HAUTE-GARONNE

PREFECTUR}I

Direction des relations avec les collectivités Jocales

Bureau de l'intercommunalité

DRCL/AP72016/BISJ

Arrêté préfectoral fixant le périmètre de fusion de la Communauté de communes Cap Lauragguis, de La Communauté de communes Cœur Lauragair et de la Communauté de communes des Corveux Lauragair Sud

Le Préfet de In Région Languedoc Roussillon - Midi-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU La loi n°2015991 du 7 noût 2015 portant nouvelle organisation territuriale de la république, et notanweent s0n article 35 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 domnant délégation de sigoature à Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et es cas d'absence ou d'epêchement de celuici à Madame Michèle LUGRAND, sous-préfête, chargée de mission, secrétaire général adjoint ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2008 portaat création de Cap Lauragais Communauté de communes du Canton de Villefranche-de-Lauragais, modifié :

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2002 portnt création de ln Communauté de communes Cœur Lauragais, modifié ;

VU J'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001 portant crdation de la Communauté de

comraunes Coteaux du Lauragais Sud, modifié:

VU k schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne (SHC 31), publié le 30 mars 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de La Préfecture de la Haute Garonne,

ARRÊIE :

ARTICLE 15. Le liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner ea application du projet F3 insrit dans le schétna Gépartemental de

coopération intercommunale publié je 30 mars 2016 est la suivante

? Cup Lauragais Cornmunauté de communes du Canton de Villefranche-de-

Lauragais ;

la Communauté de communes Cœur Lauragais

* la Communauté de communes Coteaux du Lavragars Sud ;

BA. use

LE

ARTIC: E ?

L'assemblée délibérante de chacun ces groupements cités à l'article 1 ci-dessus dispos d'un délai de 75 jours à compter de ls dete de notification du présent arrêté

Pour émettre Un avis sur le projet de fusion

Les organes délibéranis de chacune des communes incluse dans le périmètre de

fusion disposent également d'un délai de 75 jours à compter de la date de notifica-

tion du présent arrêté pour donner leur accord sur ce projet.

Le défaut de délibération durs ce délai vaut accord.

Le Secrétaire Crénérai de la Préfecture de la Hmste-Garonne est chargé de l'exéce tion du présent arrêté.

Fait à TCULOUSE, Je ç à ÀUX à

LE PREFET,

Four le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

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