Compte-Rendu - Compte rendu seance du 23 05 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 23 05 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Anglet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 23 05 2019)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2019

-0-

PRÉSENTS : M. OUVE, Maire, Président,

.

MM, VEUNAC, BEEUZE, BERTHET, CHASSERIAUD, Mme DEQUEKER, M, LAFLAQUIERE, Mme MOUESCA, MM. PREVAUTEL, GOURGUES, Mme OUSTALET, M, OSPITAL, Adjoints

MM, DULAC, DUFAU, MIELET-BARBÉ, Mmes BOELL, ARSA, M, MUTIO, Mines HIAELÉ, SERVAIS, M, BOURRICAUD, Mmes CAZAUX, LAPLACE, LASSERRE-DAVID, LABASTIE,

M. MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA-OSTANEL, Conselllers municipaux

EXCUSES :

Mme DARRASSE qui a donné procuration à M, CHASSERIAUD M. BARATE qui a donné procuration à M, LAFLAQUIERE

Mme TURCAT qui a donné procuration à M OSPITAL Mme LASSERRE qui a donné procuration à M, BERTHET

Mme BRUNERIE qui a donné procuration à Mme ARSA M, de PAREDES qui a donné procuration äM. BOURRICAUD

M. DAUBAGNA qui 8 donné procuration à M, MONDORGE Mme GETTEN-PORCHÉ qui à donné procuration à Mme HADIDI

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme DERVILLE Sandrine

---006---

1 - ADMINISTRATION GENERALE : ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANÇAIS

{Rapporteur : Mme SERVAIS)

L'archivage est une obligation légale pour l’ensemble des services, administrations et autres établissements

publics dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code du patrimoine. Les archives

représentent le patrimoine écrit d’une collectivité, sa mémoire et son histoire.

La bonne tenue des archives constitue un-enjeu-important pour les collectivités locales qui doivent mettre en œuvre une politique de conservation sous différents formats. Les archivistes sont les garants de l'accessibilité, de la fiabilité et de l'intégrité des documents conservés.

Fondée en 1904, l'Association des Archivistes Français regroupe aujourd’hui environ 1 800 adhérents.

Adhérer à cette association permettra notamment au service des archives :

- de profiter de partages d'expériences avec d’autres collectivités,

- d'accéder au site de l'association et y trouver outils, informations, conseils pratiques et théoriques relatifs à la gestion d’un service d'archives,

- de bénéficier d'une veille juridique,

- d'être informé de l'actualité de la profession,

- d’avoir accès à des formations ciblées.

Le coût de l'adhésion, pour 2 postes de travail s'élève à 200 € pour l'année 2019.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser l'adhésion de la ville d'Anglet à l'Association des Archivistes Français,

- d'autoriser le paiement de la cotisation d'un montant de 200 € pour l'année 2019 en précisant que les crédits suffisants sont prévus au budget,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette adhésion.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

* 2 - AFFAIRES GENERALES : DEMANDE D'AVIS SUR UNE DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL {SOTRAMAB/ADISSEO){Rapporteur : M. BOURRICAUD)

En application des dispositions des articles L.3132-20 et L.3132-25-4 du Code du Travail, la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (DIRECCTE) sollicite l'avis du Conseil Municipal sur une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise SOTRAMAB de Tarnos, dans le cadre de la prestation d'alimentation du fondoir de soufre de la zone portuaire de Blancpignon confiée par ADISSEO,

Cette demande est parvenue tardivement en Mairie et ne pouvait matériellement faire l'objet d’un examen

qu’à la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2019.

Dans ces conditions, l'avis porte sur la période allant du 23 mai 2019 à fin juin 2019.

La société ADISSEO a recueilli l'accord du Comité Economique et Social le 1° mars 2019. li est précisé que

chaque salarié bénéficiera d’un repos hebdomadaire de 35 h minimum à l'issue de chaque affectation de 5

jours consécutifs sur le site ADISSEO,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à cette demande de

dérogation au repos dominical,

VOTE POUR nrronnennennnnse 38

. NE PARTICIPE (NT) PAS AU VOTE. À Mie. PÉREIRADSTANEL

ADOPTE

3 - AFFAIRES GENERALES: PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAYS

BASQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT

(Rapporteur : M. GOURGUES)

La Ville s'est engagée depuis 2012, sur 2 Programmes d'Intérêt Général (P.I.G.}) piloté par la Communauté

d'Agglomération, portant sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.

Afin de répondre aux enjeux du parc privé, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, par délibération

du 21 juillet 2018, a souhaité prolonger le Programme d'Intérêt Général (P.I.G.) d'amélioration de l'habitat.

Ce dispositif opérationnel est destiné à l'amélioration des conditions d'habitat des propriétaires occupants

et des locataires et au développement de l'offre conventionnée sociale et très sociale.

Ce P..G, s'appliquera sur l'ensemble du territoire de compétence de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque hors périmètre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement

Urbain (OPAH-RU 2018-2023) du centre ancien de Bayonne,

Ce nouveau dispositif, soutenu notamment par l'ANAH, le Conseil Départemental 64, la CAF des Pyrénées-

Atlantiques, Procivis Sud Aquitaine et la Fondation Abbé Pierre doit permettre d'accompagner

financièrement les propriétaires et locataires de logements anciens dans leurs démarches d'amélioration de

l'habitat.

A ce titre, il intervient sur trois thématiques :

- L'habitat indigne (propriétaires occupants modestes et/ou bailleurs) ;

- La précarité énergétique (propriétaires occupants modestes) ;

- L’autonomie (propriétaires occupants modestes en vue de l’adaptation du logement).

Les publics cibles sont :

- Les propriétaires occupants ;- Les propriétaires bailleurs ;

- Les locataires en difficulté dans leur logement;

- Les syndics de copropriétés fragiles.

En effet, il prévoit, à titre expérimental, de traiter de la rénovation énergétique des copropriétés dites

"fragiles". Aussi, une étude sera réalisée sur le territoire afin de déterminer le volume de copropriétés

concernées et les différents types d'accompagnement qui pourront être mis en place.

Dans le cadre de ce nouveau programme, l'intégration des communes se fait sur la base du volontariat par

le biais d’une convention de partenariat signée pour la durée du P..G. soit trois ans de 2019 à 2021. La

convention ci-annexée a pour objectif de mobiliser l'effet levier des financements publics, ce qui incitera les

propriétaires occupants ou bailleurs à constituer un dossier.

Cette convention fixe le taux d'intervention retenu par la commune et le montant maximum plafonné par

dossier selon les différentes thématiques.

Il'est proposé de mobiliser sur les trois ans, un budget de 37 150 €, soit environ 12 400 € par an, se

répartissant comme suit :

- Participation à hauteur de 2,5% des dépenses de travaux HT subventionnés par l'ANAH pour les

propriétaires occupants avec un montant maximum plafonné par dossier et par thématique (voir tableau),

- Participation à hauteur de 2,5% des dépenses de travaux HT subventionnés par l'ANAH pour les

propriétaires bailleurs avec un montant maximum de 1 500 € plafonné par dossier (voir tableau).

Les objectifs quantitatifs et financiers pour Anglet sont les suivants :

TAUX OBJECTIF | COÛT PLAFONNE | COÛT SUR

THEMATIQUES | DNTERVENTION [SUR 3 ANS | PAR DOSSIER 3 ANS

AUTONOMIE 2,5 % 45 245€ 11025 €

PROPRIETAIRES ENERGETIQUE 2,5% 35 500 € 17 500€

DCCUPANTS HABITAT INDIGNE/ TRES DEGRADE 2,5% 3 1375€ 4125€

CONVENTIONNE

Po LEUR SOCIAL 2,5% 3 1500€ 4500 €

ET TRES SOCIAL

TOTAL 37 150€

Le nombre maximal de dossiers traités par thématique ainsi que l'enveloppe budgétaire maximale allouée

par thématique et au total sont fixés par la présente délibération.

En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire annuelle prévue, soit environ 12 400 € par an, la Ville se

réserve le droit de décaler le financement des dossiers présentés sur l'exercice suivant dans la limite du

plafond de 37 150 € retenu pour la période 2019-2021.

La Ville se réserve également le droit de ne pas donner suite aux dossiers déposés dès que l'enveloppe

globale de 37 150 € aura été entièrement consommée.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la participation de la Ville au P.1.G. d'Amélioration de l'Habitat Pays Basque pour la période de

3 ans de 2019 à 2021;- De décider que la participation financière de la Ville se fera dans les limites ci-dessus décrites (Cf. taux

d'intervention, nombre et plafonds définis par thématique) ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée telle amendée en fonction des objectifs

définis par la présente délibération.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

4 - COOPERATION INTERCOMMUNALE: POLITIQUE LINGUISTIQUE DE LA C.A.P.B. - PRISE DE COMPÉTENCE FACULTATIVE "POLITIQUE LINGUISTIQUE ET CULTURELLE OCCITANE-GASCONNE"

{Rapporteur : M. OLIVE)

La langue et la culture occitanes gasconnes sont constitutives de l’histoire et de l'identité du territoire. Elles contribuent depuis des siècles à sa richesse, sa singularité et son attractivité au même titre que la langue et la culture basques.

En reconnaissant officiellement l'occitan gascon par délibération du 23 juin 2018, la Communauté d'Agglomération Pays Basque s'est engagée à déployer une politique linguistique ambitieuse. En parallèle, dans le cadre de son projet culturel adopté par le Conseil Communautaire le 3 novembre, 2018, la Communauté s'est engagée à prendre en considération les actions spécifiques à la culture gasconne en transversalité.

Elle se donne ainsi les objectifs de soutenir les initiatives de transmission, de diffusion de la langue et de

développement culturel, Émanation des communes, la Communauté tirera parti de sa proximité au

territoire en agissant avec les partenaires institutionnels. Ainsi, elle interviendra directement en

accompagnement des associations locales, des communes et à travers sa politique communautaire.

Lorsqu'elle repérera sur le terrain des initiatives ou opportunités allant au-delà des compétences du bloc

communal, notamment en matière d'éducation, elle jouera un rôle d'interface avec les institutions

partenaires concernées.

L'intervention de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur de la langue et de la culture

occitanes gasconnes s'inscrit dans le respect du cadre légal, sur la base du volontariat et de la libre adhésion des acteurs et des locuteurs.

La compétence promotion des langues régionales est partagée (article L.1111-4 du code général des

collectivités territoriales) et transversale. Elle s'exécute par son intégration dans les politiques sectorielles

de chaque institution. Ainsi, la prise de compétence de la Communauté d'Agglomération ne dépossède pas

les communes de la possibilité de promouvoir la langue et la culture occitanes gasconnes sur leurs

domaines de responsabilité. Pour cela, elles bénéficieront de l'appui de la Communauté d'Agglomération.

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

au 1” janvier 2017 et déterminant ses compétences ;

Vu le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L.1111-4 et L5211-17 ;

Vu la délibération adoptée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

en date du 16 mars 2019;

Et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur la prise de compétences « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, reposant sur les domaines d'intervention suivants :- Promotion de la langue et de la culture occitanes gasconnes dans les politiques sectorielles, ainsi que dans la communication de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

- Accompagnement des communes volontaires pour la promotion de la langue et de la culture occitanes

gasconnes dans leur domaine de compétences ;

- Accompagnement des opérateurs associatifs volontaires pour la promotion de la langue et de la culture occitanes gasconnes.

mener anses DR

. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE À Mme PEREIRA-OSTANEL

ADOPTE

5 - COOPERATION INTERCOMMUNALE: SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU CENTRE

IXAKURRAK - MODIFICATION DES STATUTS - RETRAIT DE LA COMMUNE DE BRISCOUS ET ADHÉSION DE LA

COMMUNE D'ISPOURE

{Rapporteur : Mme ARSA)

Compte tenu du retrait de la Commune de BRISCOUS et de la demande d'adhésion de la Commune d'ISPOURE au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) TXAKURRAK, il y a lieu de modifier l’article 1 des statuts du SIVU.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales {articles 1.5212-1 et suivants), l'avis des communes membres est sollicité avant que le Préfet entérine les nouveaux statuts par arrêté.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur cette modification des statuts.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

6 - COOPERATION INTERCOMMUNALE : CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIÈRE D'USAGES NUMÉRIQUES AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE {Rapporteur : Mme OUSTALET)

Par délibération du 13 avril 2019, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a conclu une convention avec le Syndicat Mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.

Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d'Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout où partie des prestations suivantes :

* Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD): accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64 et ses membres, Le Syndicat Mixte La Fibre64 est désigné comme délégué à la protection des données de la commune :

+ Dématérialisation de la commande publique : mise à disposition d’un profil d'acheteur sur la plate-

5forme des marchés publics « www.eadministration64.fr » pour la Commune.

* Dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité: mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la Commune.

Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une délibération annuelle de mutualisation.

En 2009, le Conseil Général, l'Agence Publique de Gestion Locale et l'Agence Départementale du Numérique se sont associés pour mettre à disposition de toutes les collectivités locales du département des Pyrénées- Atlantiques des services d'administration électronique par le biais de la plate-forme « wwweadministration64.fr ». D'accès gratuit, cet outil offrait deux espaces de dématérialisation : l'espace des marchés publics et celui du contrôle de légalité grâce au dispositif ACTES.

Par délibération du 8 octobre 2009, la commune d'Anglet a ainsi décidé :

- d’adhérer à la plate-forme du Conseil Général « www.eadministration64.fr »,

- d'utiliser ainsi le Profil Acheteur que constituait cette plate-forme pour la gestion des marchés publics de

la Commune,

- de télétransmettre les actes administratifs soumis au contrôle de légalité,

- de signer la convention « @ctes » avec la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

La plate-forme « eadministration64 », Profil Acheteur de la Commune, est ainsi utilisée par les services de la

Ville depuis presque 10 ans et se révèle être une plate-forme efficace dans la gestion au quotidien des

marchés publics comme des actes réglementaires. La poursuite de son utilisation via un nouveau

conventionnement permettrait de s’inscrire dans une continuité.

Concernant le contrôle de légalité, la commune d’Anglet a, sur ces dernières années, complété son dispositif

d'envoi dématérialisé en recourant à deux tiers de télétransmission :

- ATEXO via « eadministration64 » pour l'envoi des arrêtés et décisions, des marchés publics,

- S2LOW via ADULLACT pour l'envoi des délibérations et des marchés publics.

Il paraît intéressant de pouvoir continuer à bénéficier de la mise à disposition d’un tiers de télétransmission

couplé à la plate-forme « eadministration64 ».

Sur le volet de la protection des données, la Ville a déclaré en mai 2018 auprès de la CNIL son Délégué à la

Protection des Données de la commune. Un registre des données personnelles a été conçu par les services

et est progressivement complété selon les recommandations de la CNIL. Les prestataires de logiciels métiers

ont adapté leurs logiciels pour les mettre en conformité avec le RGPD. Enfin, sur les six derniers mois, un

travail en interne de sensibilisation et de présentation a été entamé en direction des services.

Dans ce contexte, il n'est pas souhaité pour l'instant de bénéficier de l'accompagnement de La Fibre64 sur la

question de la mise en conformité au RGPD.

Bien entendu, la mutualisation de fonction de Délégué à la Protection des Données au niveau du territoire

est une démarche intéressante et dans laquelle il conviendra sans doute dans l'avenir de s'inscrire. Pour l'heure, il est proposé de poursuivre ce travail au sein de la Commune avant de rejoindre le projet mutualisé.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

< De bénéficier des services numériques suivants proposés par l'Agglomération Pays Basque par voie de

conventionnement :- Dématérialisation de la commande publique : mise à disposition d’un profil d’acheteur sur la plate-

forme des marchés publics « www.eadministration64.fr » pour la Commune,

- Dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité: mise à disposition d’un tiers de

télétransmission des actes et flux dématérialisés de la commune.

. D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation

correspondante, ainsi qu’à toutes les formalités nécessaires à la mise en application de la présente

délibération.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

- FINANCES : T TOURISME - APPROBATION D! MPTE FINANCIER 2018

{Rapporteur : M. BLEUZE)

Le Comité de Direction d'Anglet Tourisme a arrêté, dans sa séance du 10 avril 2019, son compte financier

2018 qui fait apparaître les résultats suivants :

1057 809,29 €

1126 337,86 €

Dépenses nettes de fonctionnement de l'exercice 2018 :

Recettes nettes de fonctionnement de l'exercice 2018 :

Résultat net de fonctionnement de l'exercice 2018 : 68 528,57 €

Résultat net de fonctionnement de l'exercice 2018 : 68 528,57 €

Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2017 200 613,29 €

Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2018 : .… 269 141,86 €

Dépenses nettes d'investissement de l'exercice 2018 : 53 182,29 €

Recettes nettes d'investissement de l'exercice 2018 : 29774,88 € Résultat net d'investissement de l'exercice 2018 : - 23 407,41 €

Résultat net d'investissement de l'exercice 2018 : -23 407,41 €

Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice 2017 :. 57 190,13 €

Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice 2018 : . 33 782,72 €

Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2018 :. 269 141,86 €

Résultat global d'investissement à la clôture de exercice 2018 :. 33 782,72 €

Résultat global de clôture total de l'exercice 2018 : 302 924,58 €

Après en avoir délibéré et conformément aux statuts d’Anglet Tourisme, il est proposé au Conseil Municipal

d'approuver le compte financier 2018 d'Anglet Tourisme.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

8 - FINANCES : ANGLET TOURISME - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019

(Rapporteur: M. BLEUZE)Anglet Tourisme a voté son budget primitif 2019 le mercredi 10 avril dernier.

Contrairement aux exercices précédents, il a été fait le choix cette année d'intégrer la reprise des résultats

constatés au compte financier 2018 dès le vote du budget primitif 2019. Cette décision permet de faire l'économie d’une décision budgétaire modificative spécifique prise ultérieurement.

Comme en 2018, le reversement de la taxe de séjour par la Ville s'élève à 550 000 € et la subvention communale d'équilibre à 290 000 €, Les recettes de location de l'Espace de l'Océan sont estimées à 180 000 €.

Après en avoir délibéré et conformément aux statuts d'Anglet Tourisme, il est proposé au Conseil

Municipal :

- d'approuver le budget primitif 2019 d'Anglet Tourisme qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 386 621,86 € en section de fonctionnement et 84 708,72 € en section d'investissement.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

9 - FINANCES : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) RELATIF À L'ÉVALUATION DE NOUVEAUX TRANSFERTS DE CHARGES {Rapporteur : M. LAFLAQUIERE)

Par délibération du 4 février 2017, le Conseil Communautaire a décidé la création d’une Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses

communes membres. Chaque commune membre a désigné son représentant titulaire et son suppléant {pour Anglet, respectivement M. CHASSERIAUD et M. LAFLAQUIERE).

La CLECT s’est réunie le 26 mars 2019 afin d'évaluer les transferts de charges de droit commun ayant trait :

- à l'exercice de la compétence « contribution au service départemental d'incendie et de secours »

- à la reconnaissance de l'intérêt communautaire du conservatoire Maurice Ravel,

- aux permanences assurées par la maison des adolescents « Adoenia », suite à la reconnaissance d'intérêt

communautaire, en matière d'action sociale, des démarches visant notamment l'accompagnement des

adolescents et la prévention,

- à la restitution du financement de la compétence « transports scolaires des élèves du secondaire » aux

communes de Nive-Adour.

Ces évaluations de transferts de charges n’impactent pas le montant de l'attribution de compensation de la ville d'Anglet. Pour autant, il convient d'approuver ces évaluations ainsi que leurs impacts sur les attributions de compensation des communes concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 février 2017 portant création de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019

actualisant la liste des membres de la CLECT,

Vu le rapport établi par la CLECT du 26 mars 2019 relatif à l'évaluation de nouveaux transferts de charges

permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun,Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le rapport de la CLECT du 26 mars 2019 tel que présenté en annexe, - d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

10 - FINANCES : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (Rapporteur : M. CHASSERIAUD)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est instituée à Anglet depuis le 1° janvier 2009 en

remplacement de la taxe sur les affiches et concerne les dispositifs publicitaires présents sur le territoire de

la Commune en vertu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

S'inscrivant dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, l'objectif de cette taxe est de réduire

l'accumulation de nombreux panneaux et enseignes afin de lutter contre la pollution visuelle.

Afin de ne pas pénaliser les petits commerçants, le Conseil Municipal a décidé, dans sa délibération du

27 mai 2010, d'exonérer l'ensemble des structures dont les surfaces cumulées d’enseignes n’excèdent pas

12 m? et de renforcer la progressivité de la taxation au-delà de 12 m?, en appliquant une réfaction de 50 %

de la taxation des enseignes de 12 à 20 m2. La taxe prend donc son plein effet au-delà de 20 m2, ce qui

constitue la mise en application des exonérations les plus avantageuses pour les professionnels installés sur

le territoire communal. Par ailleurs, la Ville a fait le choix d’exonérer les dispositifs de vitrophanie intérieurs

et extérieurs, allant au-delà des exonérations imposées par la loi.

Les tarifs de référence sont fixés par l’article L.2333-9 du CGCT. Ils sont actualisés automatiquement chaque

année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

L'augmentation ne peut dépasser 5 € par m2? par rapport au tarif de base de l’année précédente et doit

respecter le principe de coefficient multiplicateur imposé entre chaque tranche de surface.

De plus, comme Anglet est une ville de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus

de 50 000 habitants, les tarifs applicables aux panneaux d'affichages publicitaires peuvent être

majorés.

Les tarifs applicables aux dispositifs d'enseignes et de publicités non numériques depuis le

1% janvier 2019 sont :

Enseignes Publicités non numériques | Publicités numériques

Entre 12m? | Entre20m2 JAu-delà de] 50 m? Plus de 50 m? Plus de et 20 m? et 50 m? 50 m2 et moins 50 m? et moins 50 m?

15,70 € 31,40 € 62,80 € 15,70 € 31,40 € 47,50 € 95,00 €Ilest proposé de les actualiser à compter du 1%' janvier 2020, conformément à la réglementation

en vigueur :

Enseignes Publicités non numériques | Publicités numériques

Entre 12 m2 | Entre20m2 | Au-delà 50 m Plus de 50 m? Plus de et 20 m? et 50 m° de 50 m? | et moins 50 m? et moins 50 m?

16€ 32€ 64€ 16€ 32€ 48€ 96 €

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces nouveaux tarifs.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

11 - FINANCES: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION "L'ÉPICERIE SOCIALE"

D'ANGLET

{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)

Le CCAS d'Anglet met à disposition, à titre onéreux, auprès de l'association « L'Épicerie Sociale » une

assistante socio-éducative de 1°° classe titulaire faisant fonction de conseillère en économie sociale et

familiale. Ce grade relève de la catégorie A depuis le 1°" février 2019,

Cette assistante partira en congé maternité, pour son 3ème enfant, du 1° juin 2019 au 31 janvier 2020,

L'Épicerie Sociale ne pouvant se passer de conseillère en économie sociale et familiale pendant ces 8 mois,

le CCAS doit pourvoir à son remplacement et recruter une contractuelle qui sera également mise à

disposition, à titre onéreux, auprès de L'Épicerie Sociale.

Le budget actuel de l'association ne lui permet de prendre en charge qu’une seule conseillère mais pas

deux. Afin de pouvoir payer la mise à disposition de la contractuelle remplaçante, il est nécessaire que la

Ville apporte à l'association un complément financier de 25 233 €. Ce montant correspond au prix de

revient chargé d’une assistante socio-éducative de 2ème classe contractuelle pendant 8 mois avec

attribution de chèques-déjeuners.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accorder une subvention exceptionnelle de 25 233 € à l'association « L'Épicerie Sociale » d'Anglet afin de

lui permettre de régler au CCAS de la Ville la mise à disposition, à titre onéreux, de la contractuelle appelée

à remplacer l'assistante socio-éducative de 1°° classe titulaire faisant fonction de conseillère en économie

sociale et familiale placée en congé maternité du 1° juin 2019 au 31 janvier 2020,

- de préciser que les crédits sont prévus au budget à l’article 6574 (subventions de fonctionnement aux

associations), fonction 63 (aides à la famille).

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

12 - RESSOURCES HUMAINES : EMPLOIS SAISONNIERS

10{Rapporteur : M. MILLET-BARBE)

La forte fréquentation de la Ville durant l'été génère un surcroît de travail important dans les services

municipaux.

Pour y faire face, la Ville embauchera, comme chaque année, des jeunes à qui seront principalement

confiées les missions suivantes :

- surveillance et entretien des plages et abords,

- entretien des espaces verts, de la voirie communale et des toilettes publiques,

- renforts de police,

- prêt de vélos,

- Surveillance « objectif BAC » à la médiathèque,

- animation où encadrement des jeunes fréquentant l'accueil de loisirs sans hébergement,

- préparation et mise en œuvre de manifestations diverses.

Ces emplois, à l'exception des emplois de sauveteurs côtiers (en dehors des sauveteurs débutants) seront

payés sur la base de l’indice majoré correspondant au 1° échelon de l'échelle C1 de rémunération du

personnel de la Fonction publique territoriale, au prorata du temps de travail réalisé,

La surveillance des plages par des agents non titulaires ou titulaires de la Fonction publique d'Etat

{après autorisation de cumul d'emploi) sera payée sur les bases suivantes :

- pour les chefs de poste : indice majoré 366

- pour les adjoints aux chefs de poste : indice majoré 349

- pour les sauveteurs confirmés : indice majoré 330

- pour les sauveteurs débutants : indice majoré 326

Ce sont environ 250 jeunes qui bénéficieront d’un contrat de travail saisonnier.

Les crédits nécessaires à leur rémunération et au paiement des charges sociales correspondantes ant été

prévus au budget 2019.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions énoncées ci-dessus.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

13 - RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION D'ADHÉSION AUX MISSIONS FACULTATIVES DE LA DIRECTION SANTÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES {Rapporteur : M. MILLET-BARBE)

Dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est indiqué que les

collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle

convention « santé et conditions de travail » qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés

11d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes

sociales, correspondants handicap).

La ville d'Anglet souhaite adhérer à cette convention « santé et conditions de travail » à compter du

1 janvier 2019, les crédits étant prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adhérer à compter du 1” janvier 2019 à la convention « santé et conditions de travail » proposée par le

Centre de Gestion,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

14 - ESPACES PUBLICS : MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE GESTION DES RISQUES LITTORAUX POUR LA PÉRIODE 2017/2021 - APPROBATION DU PREMIER PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF, CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE {Rapporteur : Mme DEQUEKER)

Par délibérations du 20 juin 2017 et du 16 décembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a pris connaissance du programme d'actions de la stratégie de gestion

des risques littoraux de la côte basque pour la période 2017-2021 et en a validé le plan global de financement prévisionnel, incluant sa participation aux opérations sous maîtrise d'ouvrage communales et syndicales.

Par délibération du 22 février 2018, la commune d'Anglet a approuvé ce plan global de financement

prévisionnel et les principes de participation de la CAPB, de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’Europe via

lé FEDER.

La CAPB ayant été désignée chef de file de la stratégie, c’est elle qui sollicitera les subventions pour

l'ensemble des partenaires auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’Europe. Elle percevra donc les

subventions en totalité en lieu et place de la Ville et les reversera par la suite. Une convention de partenariat est en cours de rédaction par la Communauté d'Agglomération.

La Commune doit maintenant délibérer sur un premier plan de financement définitif, en vue d'adresser à la

CAPB au plus tard le 31 mai 2019, l’ensemble des pièces administratives nécessaires aux demandes de subventions auprès des différents partenaires, et ce pour les opérations menées depuis le Ler janvier 2017 ou programmées à court terme sur son littoral (jusqu'au 31 décembre 2021).

À noter que la Commune pourra donc solliciter à nouveau les partenaires d’ici 2021 pour de nouvelles

actions éligibles.

Les opérations prévues dans la stratégie, sous maîtrise d'ouvrage de la ville d'Anglet, relèvent de « mesures

opérationnelles pour accompagner les processus naturels, pour lutter de manière douce ou de manière

active contre l'érosion », à savoir :

- les travaux de ganivelle et de reprofilage des plages d'Anglet,

- le confortement et la reprise des perrés en enrochement et des falaises de la Chambre d'Amour,

- le confortement des épis rocheux.

12Aussi, le premier plan de financement définitif des opérations menées depuis le 1 janvier 2017 ou

programmées à court terme et éligibles aux subventions (jusqu’au 31 décembre 2021}, est le suivant :

6.1.51/ Travaux e ganivelle et

6 S1 |reprofilage des plages d'Anglet 134964,78| 67 482,39| 26992,96| 13496,47| 26 992,96

7.2.B.S1.1

/ és en h

728,512 | Perésenenrochementdes À 00! 2067750] 827100] 4135,50| 827100 plages d'Anglet et des falaises

Confortement et reprise des

/ ' J3ASLA de la Chambre d'Amour

72,cs1 | Confortement des épis des Lo 50] 7755100! 3102040! 1551020| 3102040 plages d'Anglet

TOTAL 331421,78| 165 710,89] 6628436 3314217| 66 28436

La ville d'Anglet supporterait ainsi 20 % du montant total des opérations, soit 66 284,36 € HT sur 331 421,78

€ HT ; les trois partenaires financiers participeraient alors à hauteur de 80 % du montant total, soit 265

137,42 € HT.

Concernant le versement de la participation de la CAPB à hauteur de 10 %, une convention financière

annexée à la présente délibération, doit être cosignée avec la Commune.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le premier plan de financement définitif,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la première convention financière avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque correspondante, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tous les actes relatifs à la mise en œuvre des demandes de subventions auprès de l’ensemble des partenaires.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

15 - DEVELOPPEMENT DURABLE: SERVICE ESTIVAL GRATUIT DE PRÊT DE VÉLOS SUR LA COMMUNE -

CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR

{Rapporteur : M. BERTHET)

La ville d'Anglet a mis en place un service estival gratuit de prêts de vélos sur sa commune, par le biais d’un

13marché public attribué à la société Cyclocom le 17 mai 2017, pour une durée de 3 ans.

Le prestataire ainsi retenu, se doit d'assurer les prestations suivantes :

- mise à disposition à la base navale pour les 2 premières années et au quai Edmond Foy à Bayonne pour cette année, de 150 vélos les week-ends de juin et de septembre et tous les jours en juillet et août,

- mise à disposition à l’école Aristide-Briand, de 50 vélos tous les jours en juillet et août.

Pour les deux premières saisons, la Ville a procédé au recrutement et à la gestion de 15 salariés saisonniers.

Ces agents ont été recrutés pour assurer les fonctions d'accueil des personnes, de gestion des prêts et des

dépannages, d'ouverture et de fermeture des sites.

Par délibération en date du 12 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé le transfert au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour au titre de sa compétence, du service estival de prêt de vélos, y compris le marché public correspondant.

Pour cette dernière année d'exploitation, il a toutefois été décidé de s'appuyer sur les services de la Ville de

par leurs compétences et leurs expériences, pour le recrutement et la gestion des saisonniers.

Les dépenses de personnel relatives à ces missions devant être prises en charge par le Syndicat des

Mobilités, elles feront donc l’objet d’un remboursement à la Ville par le biais d’une convention financière

dont le projet est annexé à la présente délibération.

Le montant du remboursement dû à la Ville correspondra aux dépenses réelles dans la limite de 25 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Patrick CHASSERIAUD,

Adjoint aux Finances, à signer la convention financière correspondante, ainsi que tous les actes nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

16 - FONCIER : ACOUISITION FONCIÈRE POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE - RUE DE LATCHAGUE {Rapporteur: M. MUTIO)

Dans le cadre du permis d'aménager pour la création de 3 lots à bâtir par la SNC GUREXKIN et afin de mettre

en œuvre le projet d’alignement de la rue de Latchague, le lotisseur accepte de céder à l'euro symbolique

une bande de terrain d’une superficie d'environ 204 m2, à extraire de la parcelle cadastrée BI n° 101 et

située au numéro 37 de ladite voie.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un accord de principe à cette acquisition à l'euro symbolique selon les conditions exposées,

hors droits et hors frais liés à l'acquisition à la charge de la Commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

VOT

ADOPTE A L'UNANIMITE

1417 - FONCIER : RUE DU MOULIN BARBOT - ACQUISITION POUR ALIGNEMENT DE VOIRIE

{Rapporteur: M. OSPITAL)

En 2013, il a été accordé à Monsieur et Madame FERNANDES un permis de construire pour la construction

d'une maison individuelle située au 28 bis, rue du Moulin Barbot.

Lors de cette autorisation, il a été demandé la cession d’une bande de terrain d’une superficie de 33 m2? nécessaire à l'élargissement de la rue du Moulin Barbot.

Le projet respectant les préconisations citées dans l'arrêté autorisant les travaux sus mentionnés, il est maintenant envisagé l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée BL n° 399 d'une superficie de 33 m?, pour un montant de 100 €/m°?.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un accord de principe à cette acquisition aux conditions exposées, hors droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

18 - FONCIER : RUE DES BARTHES - RÉGULARISATION FONCIÈRE

(Rapporteur : Mme HIALLE)

Lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme pour la construction de la résidence « Les Arcades »,

située au numéro 13 de la rue des Barthes, il était prévu la cession d’une bande de terrain pour l'élargissement de ladite rue.

Les préconisations contenues dans l'arrêté du permis de construire ont été respectées.

Toutefois le transfert de propriété n'a pas été effectué, il convient donc de régulariser la situation foncière.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires accepte de céder à titre gratuit, à la Commune, une bande de terrain

d'une superficie d'environ 109 m? à extraire de la parcelle CE 458, correspondant au trottoir longeant la résidence.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite aux conditions exposées, hors droits et hors

frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

VOTE

ADOPTE A L'UNANIMITE

1519 - FONCIER : RÉT ESSION PAR ANTICIPATION - EPFL - 35 AVENUE DE LA OUCAULD

(Rapporteur : M. VEUNAC)

L'immeuble cadastré BS 397 et situé au 35 avenue de Larochefoucauld, a été acquis par l'Etablissement

Public Foncier Local Pays Basque (EPFL Pays Basque) pour le compte de la commune d’Anglet, dans le cadre

de l'exercice du droit de préemption suivant un acte notarié dressé par Maître CHALVIGNAC le 6 septembre 2016.

La situation du bien au sein de la polarité en pleine mutation de Larochefoucauld, rendait indispensable l'acquisition par voie de préemption de cette propriété dans la perspective de la requalification urbaine du Boulevard du BAB et du carrefour de Larochefoucauld, ainsi que de l'intégration de ce terrain dans une opération incluant des logements sociaux.

Par délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé le portage foncier du bien par

l'EPFL Pays Basque pour le compte de la Commune durant une période de 4 années avec un

remboursement par annuités constantes.

La Commune a engagé en 2019, la première phase de travaux d'aménagement du carrefour et sollicite à cet

effet de l'EPFL Pays Basque, la rétrocession anticipée de ce foncier bâti afin d'en disposer dans les meilleurs délais.

A ce jour, la Commune a réglé les deux premières annuités à l'EPFL, soit un montant de 127 057,47 €.

La troisième échéance doit intervenir le 6 septembre 2019 pour un montant de 62 431,31 €, La rétrocession

par anticipation aura pour effet de lui substituer une dernière échéance de remboursement d’un montant

de 124 131,01 € dont la Commune s’acquittera à la signature de l'acte notarié (montant pouvant être réduit

à 123 399,39 € sans les frais de portage de l'année 2020, si la signature de l'acte authentique intervient avant le 6 septembre 2019).

Le coût de revient final cumulé serait par conséquent de 251 188,48 € {hors frais d'acte).

l'immeuble a été estimé par les Domaines à la somme de 288 000 € (avis du 7 mai 2019). Les crédits

nécessaires à cette transaction, devront être inscrits au Budget Supplémentaire.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

- de saisir l'EPFL Pays Basque, en vue de la rétrocession anticipée de la parcelle bâtie cadastrée BS 397 selon

les modalités financières ci-dessus exposées, hors droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la

Commune,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir.

VOTE

POUR nrrmrmremnnens res 31

M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHE, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme HADIDI, Mme « CONTRE nur. mere me TJ DERVLE M DOYHENART

. ABSTENTION...... ns .… 1 Mme PEREIRA-OSTANEL

ADOPTE

16ANGLET, le 24 MAI 2019

Le Maire,

Claude QUE

Maire J'ANGLET

17