Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 7 11 2016
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 15 12 2021
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 07 07 2021
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 14 11 2019
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 19 11 2020
Compte-Rendu - Compte rendu seance du 23 05 2019
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 12 12 2019
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 14 12 2022
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 22 06 2022
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 15 12 2020
Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 24 11 2021
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Seance CM du 24 11 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021
PRESENTS : M. OLIVE, Maire, Président,
Mme DARRASSE, M. BLEUZE, Mme DEQUEKER, M. CHASSERIAUD, Mme MOUESCA, M. LAFLAQUIÈRE, Mme TURCAT, M. BERTHET, Mme DUMORTIER,
M. BOURRICAUD, M. GOURGUES, Mme OUSTALET, M. OSPITAL, Adjoints au Maire,
Mme LASSERRE M., M. PREVAUTEL, Mme ARSA, M, MUTIO, Mme BOSSAVIE, M. LASCUBÉ, Mme SERVAIS, M. de PAREDES, Mme LASSERRE F.,
Mme AMSELLEM, M. ACCURSO, M. CARDENAS, M. BÉBON, M. CROUZILLE, Mme MENDIBOURE, M. TARDIO, M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Conseillers
Municipaux
EXCUSÉS :
M. BARATE qui a donné procuration à M. OLIVE, Maire
Mme CASTREC qui a donné procuration à M. BOURRICAUD
Mme DERVILLE qui a donné procuration à M. MARTI
Mme PEREIRA-OSTANEL
ABSENTE : Mme LABASTIE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CROUZILLE Cédric.
---000---
1 - VIE INSTITUTIONNELLE : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Rapporteur : M. OLIVE)
Par délibération du 23 mai 2020 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Par ailleurs, l'article L.2122-23 du CGCT prévoit que le Maire doit rendre compte des décisions prises dans
le cadre de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, sans donner lieu
toutefois ni à avis du Conseil municipal, ni à vote de ce dernier.
Le Conseil municipal est donc informé, pour prendre acte, des décisions suivantes récapitulées en annexe
qui ont été prises depuis, à savoir les décisions concernant :
- la représentation de la Ville en justice,
- la passation des marchés publics (marchés conclus et avenants signés),
- les autorisations d'urbanisme,
- l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers,
- les demandes de subventions ou dotations,
- la délivrance des concessions funéraires.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à
l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE.
2 - AFFAIRES GENERALES : REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS - DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR 2022
(Rapporteur : M. DE PAREDES)
La ville d'Anglet, classée en zone touristique par arrêté préfectoral du 14 mai 1996, bénéficie d’un régime
dérogatoire permanent par rapport à l'interdiction du travail salarié le dimanche, pour les établissements
de vente au détail de produits non alimentaires, ceci depuis la loi n°2009-974 du 10 août 2009.
Les commerces de détail alimentaire restent régis par des dispositions particulières permettant l'emploi des
salariés le dimanche jusqu’à 13h. Ils peuvent par ailleurs bénéficier des dérogations prévues à l'article L. 3132-26 du code du travail. Cet
article a été modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » qui confère au maire, depuis
2016, la possibilité d'accorder jusqu'à douze ouvertures dominicales pour les établissements de commerce
de détail (au lieu de 5 auparavant).
Ces dérogations sont accordées par le maire après avis simple du Conseil municipal et après avis conforme
du Conseil d'agglomération, dès lors que le nombre de dérogations est supérieur à cinq. Les commerces de
détail alimentaire en magasin non spécialisé concernés ont communiqué à la Commune leurs propositions
de dates pour 2022 :
- Hypermarchés
(nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1, Code NAF 47.11 F) :
Dimanches 2 et 16 janvier, 26 juin, 3 et 24 juillet, 7 et 14 août, 4 septembre, 27 novembre , 4, 11, 18
décembre 2022
- Supermarchés
(nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1, Code NAF 47.11 D) :
Dimanches 2 janvier, 3, 10, 17, 24 et 31 juillet, 7, 14, 21 et 28 août, 11 et 18 décembre 2022
- Pain, pâtisserie et confiserie
(nomenclature 2008 NAF rév.2 - CPF rév. 2, Code NAF 47.24 7):
Dimanches 2 et 16 janvier, 26 juin, 3 et 24 juillet, 7 et 14 août, 4 septembre, 27 novembre , 4, 11, 18
décembre 2022
- Produits surgelés
(nomenclature 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2, Code NAF 47.11 A) :
Dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur ces demandes et
d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis de la Communauté d'agglomération Pays Basque pour les
demandes excédant cinq dérogations annuelles (hypermarchés, supermarchés, pain, pâtisserie et
confiserie).
VOTE
POUR. nrnrrrrssssssssssnrnsssssssnne 32
4 CONTRE nr rnnnnnnnrnsnssesansnesses 5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
3 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2021 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
La décision budgétaire modificative soumise au vote du Conseil municipal a pour objet d'ajuster quelques
chapitres budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement.
La section de fonctionnement est équilibrée tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 722 400 €.
Les dépenses
Le chapitre 011 des charges à caractère général diminue de 100 000 <. Ce prélèvement est effectué sur le
2 budget des animations dans la mesure où l'enveloppe prévisionnelle des dépenses des manifestations ne
sera pas consommée dans son intégralité compte tenu des évènements annulés au cours de l’année en
raison de l'épidémie de covid-19.
Les charges de personnel du chapitre 012 progressent de 525 000 <. Plusieurs facteurs concourent à cette
augmentation : le coût du centre de vaccination, la surveillance estivale du Pignada, des renforts-
remplacements liés à l’absentéisme dû au Covid-19 et au dispositif sanitaire d'accueil des enfants, des
pénalités URSSAF liées à des dysfonctionnements de l'éditeur du logiciel SIRH.
Le chapitre 66 des charges financières diminue de 100 000 € du fait d’une économie réalisée sur les intérêts
de la dette.
Le chapitre 042 des dépenses d'ordre de section à section augmente de 317 868 € afin d'abonder la
dotation aux amortissements des immobilisations.
Le chapitre 023 d’autofinancement progresse de 79 532 € et permet de concourir au financement de la
section d'investissement.
Les recettes
Le chapitre 73 des impôts et taxes progresse de 683 100 €. Les droits de mutation comptabilisés au bout des
10 premiers mois de l’année s'élèvent déjà à 4,6 millions d'euros alors que l'estimation au budget primitif
était de 4 millions d'euros et il reste encore deux mois à titrer.
Le chapitre 78 des reprises sur provisions augmente de 39 300 <. Il s’agit de reprendre la provision
constituée en 2020 pour un contentieux avec Mile PAIRAUD qui contestait devant le tribunal le non- renouvellement de son CDD. La juridiction a rejeté sa demande et elle n'a pas interjeté appel. Le jugement
est donc définitif.
La section d'investissement est équilibrée tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 1 462 434 €.
Les dépenses
Le total des chapitres d'opérations augmente globalement de 674 433,91 € afin de tenir compte des aléas
de l'exécution budgétaire. Le tableau ci-dessous détaille les mouvements des chapitres :
102 Groupes scolaires 30 023,60 €
105 Équipements culturels 751,15 €
110 Équipements littoraux et touristiques - 268,75 €
111 Équipements sportifs - 752,37 €
114 Travaux de chaussées - 1 000,00 €
121 Éclairage public 4 384,40 €
122 Espaces verts et aires de jeux - 136,00 €
127 Autres travaux d'aménagement 102 000,00 €
130 Développement urbain 530 400,00 €
132 Matériels techniques et roulants 12 084,66 €
133 Équipements et matériels d'animation 467,62 €
134 Équipements et matériels fonctionnels - 1 500,00 €
3 135 Équipements et matériels informatiques 2 364,00 €
140 Programme d'éclairage au LED - 4 384,40 |
Nous relèverons les 530 400 € de crédits nouveaux du chapitre 130 qui correspondent à l'acquisition de la
propriété sise 35 avenue Eugène Bernain votée le 7 juillet dernier. La vente qui était initialement
programmée en 2022 à été avancée à 2021 à la demande des propriétaires.
Le chapitre 020 des dépenses imprévues diminue de 12 799,91 € afin de compenser partiellement
l'augmentation des chapitres d'opérations.
Le chapitre 16 des emprunts et dettes diminue de 150 000 € dans la mesure où aucun nouvel emprunt n'a
été contracté en début d'année. De cet fait, nous n'avons pas eu d'amortissement du capital supplémentaire
à régler,
Le chapitre 4581 des opérations pour compte de tiers diminue de 102 000 €. En juillet dernier le Conseil
municipal a validé une convention de mandat avec la Communauté d'Agglomération Pays-Basque pour la
réalisation d’un cheminement doux au droit de la ZAC de Melville-Lynch sur l'avenue de Maignon. Depuis, la
CAPB a considéré que ces travaux devaient relever d’une maîtrise d'ouvrage complète de la ville d'Anglet. Il
convient donc d'annuler les crédits de dépenses du chapitre 4581 afin de les basculer au chapitre
d'opération 127.
Le chapitre 041 des dépenses d'ordre à l’intérieur de la section d'investissement augmente de 1 052 800 €
afin d'enregistrer au besoin des nouveaux portages fonciers du secteur de Beaulieu qui seraient signés avec
l'Établissement Public Foncier Local avant la fin de l'année 2021.
Les recettes
Le chapitre 13 des subventions d'équipement augmente de 85 000 €. Dans le cadre des travaux de
réalisation du cheminement doux au droit de la ZAC de Melville-Lynch sur l'avenue de Maignon, la CAPB a
souhaité maintenir sa participation non plus à travers une convention de mandat mais via une subvention
d'équipement.
Le chapitre 23 des immobilisations en cours est doté d'une ouverture de crédit de 29 234 €. La trésorerie a
rattaché un mandat de marché de 2020 relatif aux travaux de rénovation de l'école Edouard Herriot sur un
mauvais marché. Cette erreur pose un problème pour le suivi de l'exécution du marché et la gestion de la
retenue de garantie. La solution consiste à annuler le mandat de 2020 par l'émission d'un titre de recette
d'investissement et à le réémettre en 2021 sur le chapitre d'opération de dépenses 102 afin qu'il puisse être
rattaché au bon marché.
Le chapitre 4582 des opérations pour compte de tiers diminue de 102 000 <. Il s'agit de la contrepartie du
chapitre 4581 examiné précédemment. Il convient ici d'annuler le remboursement par la CAPB des travaux
prévus dans la convention de mandat initiale.
Le chapitre 040 des recettes d'ordre de section à section augmente de 317 868 € pour l'amortissement des
immobilisations. Il constitue la contrepartie du chapitre 042 des dépenses d'ordre de fonctionnement de
section à section.
Le chapitre 041 des recettes d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement augmente de 1 052 800 €
afin d'enregistrer au besoin des nouveaux portages fonciers du secteur de Beaulieu qui seraient signés avec
l'Établissement Public Foncier Local avant la fin de l’année 2021. Il constitue la contrepartie du chapitre 041
des dépenses d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement.
Le chapitre 021 d'autofinancement augmente de 79 532 € et permet d'équilibrer la section
4 d'investissement. || constitue la contrepartie du chapitre 023 de la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision budgétaire modificative
n° 2 qui peut se résumer ainsi :
Dépenses Recettes
Opérations réelles 325 000,00 € 722 400,00 €
Opérations d'ordre de 317 868,00 € 0,00 € FONCTIONNEMENT | Section à section
Autofinancement 79 532,00 €
Sous / Total 722 400,00 € 722 400,00 €
Opérations réelles 409 634,00 € 12 234,00 €
Opérations d'ordre de 0,00 € 317 868,00 € section à section
Opérations d'ordre à
INVESTISSEMENT l'intérieure de la 1052 800,00 € 1 052 800,00 €
section
d'investissement
Autofinancement 79 532,00 €
Sous / Total 1 462 434,00 € 1 462 434,00 €
TOTAL 2 184 834,00 € 2 184 834,00 €
VOTE
POUR..nnnnnnnnrrennencessseennceese 32
. ABSTENTION sisi csecesucueceeres 5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
4 - FINANCES : ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
(Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans les
communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au Conseil municipal sur les orientations
générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois
précédant l'examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu'un stade
préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente
aucun caractère décisionnel. L'article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) est venu modifier l'article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu
obligatoire du rapport du débat d'orientations budgétaires (DOB) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Dans sa circulaire du 5 février 2019, le Préfet des Pyrénées Atlantiques rappelle que cette
délibération spécifique donne lieu à un vote. Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend
non seulement acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire mais également de l'existence
du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du
DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du
présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses
et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est
transmis au représentant de l'État dans le Département et au président de l'établissement public
de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le
contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par
décret ».
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2022 contient de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire. Ainsi le 11
de l’article 13 dispose qu'à l’occasion du débat, la collectivité doit présenter ses objectifs
concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement
annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette.
Le rapport des orientations budgétaires 2022 de la ville d’Anglet est annexé à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité par un vote à prendre acte de la tenue du
débat d'orientation budgétaire 2022 et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le
débat.
VOTE
POUR ssssssessnseréacesssssssstes 32
+ ABSTENTION.... nn, 5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
5 - FINANCES: SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT À
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE DU SUD AQUITAIN AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 (Rapporteur : M. LAFLAQUIERE)
Par délibération du 19 novembre 2020, le Conseil municipal a voté en faveur de l'Établissement Public de
Coopération Culturelle du Sud-Aquitain une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 15 000 € ainsi
qu'une subvention d'équipement de 8 800,46 € au titre de l'année 2020.
La subvention exceptionnelle de fonctionnement était justifiée par :
. les difficultés structurelles liées à l'évolution du mode de gestion de l'Établissement et la recherche
d'adéquation des moyens humains et financiers avec le nouveau projet,
, le mise en exergue des coûts directs et indirects des prestations rendues aux Villes partenaires,
. les conséquences de la crise sanitaire.
L'aide financière apportée ne pouvait prendre la forme que d'une subvention et non d'une contribution. Il
était prévu que les statuts de l'EPCC soient modifiés avant la fin de l'année 2021 afin de remettre à niveau
les contributions des collectivités adhérentes. Finalement ces statuts ne seront modifiés qu'en 2022. Les
mêmes causes perdurant, il convient de voter à nouveau une subvention exceptionnelle de fonctionnement
de 15 000 € au titre de 2021. Les crédits sont disponibles au chapitre 65 du budget.
La subvention d'équipement de 8 800,46 € rentrait dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement de
685 894,29 € que l'EPCC avait élaboré pour la période 2020-2023 afin de lui permettre de réaliser les
nouveaux investissements nécessaires à la bonne marche de son activité. La contribution totale de la Ville
d'Anglet était fixée à 63 589,43 € soit 9,27 % de l'enveloppe totale et ventilée comme suit :
, 8 800,46 € en 2020 (déjà versée)
, 22 188,62 € en 2021
" 16 292,21 € en 2022
. 16 308,14 € en 2023
I! convient donc de voter formellement la quote-part 2021 de la contribution angloye au PPI de l’EPCC soit
un montant de 22 188,62 €. Les crédits pour la subvention d'équipement sont inscrits au chapitre
d'opération 105 du budget 2021.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement :
° d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 15 000 € à l'Établissement Public de
Coopération Culturelle du Sud-Aquitain au titre de l’année 2021,
. d'une subvention d'équipement de 22 188,62 € à l'Établissement Public de Coopération Culturelle
du Sud-Aquitain au titre de l'année 2021.
VOTE
. NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE.....5 M. OLIVE, M. BARATE, Mme DARRASSE, M, LAFLAQUIERE, Mme DERVILLE
ADOPTE
6 - FINANCES: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES
7 TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 15 SEPTEMBRE 2021 RELATIF À L'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
{Rapporteur : M. LAFLAQUIERE)
Par délibération du 4 février 2017, le Conseil communautaire a décidé la création d'une Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d'agglomération Pays-Basque et ses
communes membres.
Par délibération du 4 juin 2020, le Conseil municipal d'Anglet issu des élections municipales de mars 2020 a
désigné Monsieur Patrick CHASSERIAUD comme son représentant titulaire à la CLECT et Monsieur Jean-
Pierre LAFLAQUIERE comme suppléant.
Par délibération communautaire du 31 juillet 2020, la composition de la CLECT de la nouvelle mandature
ainsi que son règlement intérieur ont été adoptés.
La CLECT s’est réunie le 15 septembre 2021 pour sa première séance afin d'évaluer les transferts de charges
ayant trait :
1° - à la salle omnisports de Tardets,
2° - à l'arrêt du service de collecte des déchets verts de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
3° - au financement des animations locales sur les territoires d'Amikuze et du Pays de Bidache.
Ces évaluations de transferts de charges n'ont aucune incidence sur le montant de l'attribution de
compensation de la ville d'Anglet.
Pour autant, chaque commune, ÿ compris celles qui ne sont pas concernées directement par ces
évaluations, doit approuver le rapport de la CLECT afin que le Conseil communautaire puisse fixer les
attributions de compensation définitives pour 2021 et permettre ainsi le versement du solde de ces
attributions de compensation aux communes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2017 portant création de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 fixant la composition de la CLECT de la
nouvelle mandature de la Communauté d'agglomération Pays-Basque,
Vu l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération Pays-Basque du 4 mai 2021 fixant la liste des
membres de la CLECT,
Vu le rapport établi par la CLECT du 15 septembre 2021 relatif aux évaluations de transferts de charges,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 tel que présenté en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application
de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
VOTE
POURsassronisinerséessrissssnsesssisaus 32
+ ABSTENTION nn rrnrnnnrrrrenese 5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE 7 - RESSOURCES HUMAINES: MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'INDEMNISATION DES ASTREINTES
ET/OU PERMANENCES AU SEIN DE LA VILLE
(Rapporteur : M. CROUZILLE)
Ce rapport reprend les principes d'organisation des astreintes au sein de la collectivité.
Une nouvelle astreinte au sein de la direction affaires générales et réglementation pour la surveillance de la
qualité des eaux de baignade vient compléter le dispositif existant.
1/ Rappel de la réglementation :
L'astreinte est définie comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité. La durée de cette intervention est
alors considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour
sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d'une compensation en temps.
2/ Organisation des astreintes dans la collectivité :
La collectivité peut mettre en place des astreintes permettant d'intervenir dans son champ de compétence
en dehors des horaires de présence des agents ou d'ouverture des services.
Diverses astreintes existent d'ores et déjà.
> Au centre technique municipal (CTM)
Par délibération en date du 29juillet 1999, après avoir recueilli l'avis du Comité technique paritaire dans sa
séance du 4 juin 1999, le Conseil municipal a validé la mise en œuvre d’une astreinte technique.
Elle est constituée d'un électricien et d'un chauffeur poids lourds, afin d'intervenir en dehors des heures
d'ouverture des services, en cas d'incidents survenus sur le domaine public ou privé de la Ville ainsi que sur
les voies privées ouvertes à la circulation ou sur réquisition des services de police ou de la sous-préfecture.
Cette astreinte fonctionne du jeudi après-midi après les horaires normaux de travail des agents du CTM au
jeudi matin suivant à l'heure d'embauche.
> AU niveau de la direction
Par délibération du 28 mars 2012, et après avis du Comité technique paritaire dans sa séance du
26 mars 2012, a été mise en place une astreinte de direction.
Elle est destinée à structurer la permanence des cadres de direction en dehors des jours ouvrables dans le
cadre du plan d'actions relatif aux améliorations du plan communal de sauvegarde. Cette astreinte est
assurée à tour de rôle par des cadres de direction du vendredi après-midi (fin de service) au vendredi
suivant. Ils sont chargés de centraliser et diffuser des informations communiquées par les services de
secours et de sécurité et de mettre en œuvre, si besoin, la coordination des moyens municipaux à engager.
ls sont également en liaison avec le concierge de permanence de la Ville. Le cadre de permanence est
joignable sur un téléphone portable dédié à cette mission et dispose d'une mallette d'intervention
contenant des fiches « réflexes » sur les procédures à suivre comme, par exemple, le relogement de famille
ou l'accident de circulation.
> A la direction des sports
Par délibération du 29 mai 2013, et après avis du Comité technique paritaire dans sa séance du
9 22 avril 2013, ont été officialisées une astreinte technique et une astreinte de direction à la direction des
sports. Eneffet, la mise à disposition des locaux sportifs de la collectivité et l'organisation des
manifestations sportives sept jours sur sept nécessitent depuis toujours l'intervention d'agents des sports
sur les soirées et les week-ends.
Les agents travaillent de manière attendue sur les soirées et les week-ends par roulement lorsqu'il y a eu
lieu de préparer les stades en vue de leur utilisation de week-end et restent présents certains matchs.
Ils sont alors rémunérés en heures supplémentaires.
Au-delà, la direction des sports est amenée à intervenir de manière ponctuelle :
e Pour des considérations techniques : défaut matériel, problèmes d'accès aux locaux par les
associations, défaillance des fermetures automatiques (Redon, Dojo et bientôt Pignada)....
Afin d'apporter des réponses réactives et appropriées aux usagers, une astreinte technique (un agent pour
l'ensemble des installations sportives) est assurée chaque samedi et chaque dimanche pour l'ensemble des
installations. Cet agent est notamment chargé des ouvertures et fermetures des installations sportives
nécessaires les samedis et dimanches. Il est en mesure d'intervenir sur toute intervention technique à la
demande des utilisateurs ou de l'astreinte de décision (ex : changement des poteaux sur un stade, suivant
les disciplines..). Il perçoit, en dehors des heures supplémentaires liées notamment à ses déplacements
pour les ouvertures et fermetures, une astreinte technique (rémunérée sur la base d'une astreinte
technique de samedi ou de dimanche).
e Pour des considérations liées aux demandes ou aux relations avec les associations (décision de
fermetures des installations, décision de mise à disposition des terrains aux clubs..), une astreinte de
décision, en lien avec l'astreinte technique, est mise en place du vendredi soir 17H au lundi matin 8H.
Cette astreinte sera assurée par les cadres de la direction des sports par roulement selon un planning
préétabli, communicable à l'astreinte générale ville (rémunérée sur la base d'une astreinte de décision pour
le week-end).
Les agents intervenant à tour de rôle sur les astreintes techniques et de décision ont à leur disposition un
véhicule de service et un téléphone portable d'astreinte.
La mise en place de ce dispositif se fait à coût constant pour la collectivité, comparativement à l'organisation
existante, fondée sur des heures supplémentaires.
> Au service prestations et surveillance des plages
Par délibération du 29 mai 2013, et après avis du Comité technique paritaire dans sa séance du
22 avril 2013, a également été officialisée une astreinte d'exploitation et de sécurité au service prestations
plages.
En effet, la saison estivale représente une période d'activité particulièrement importante. L'ouverture des
plages et les nombreuses manifestations programmées occasionnent un besoin d'intervention sur ces deux
activités durant tous les week-ends :
- pour assurer le réapprovisionnement des postes de secours, la gestion du matériel mis à
disposition, faire face aux besoins de remplacement ;
- pour assurer le bon déroulement et la coordination des différentes manifestations programmées sur
les week-ends.
L'astreinte sera programmée du samedi 8H au dimanche 22H tous les week-ends entre la mi-avril et mi-
octobre. Cette période comprend celle de l'ouverture des plages. Elle sera assumée par le chef du service
prestations et surveillance des plages et son adjoint. Ils l’assureront par roulement l'un le samedi, l’autre le
dimanche de chaque week-end (afin que chacun bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire).
Les agents intervenant à tour de rôle ont à leur disposition un véhicule de service.
La mise en place de ce dispositif se fait à coût constant pour la collectivité, comparativement à l'organisation
existante, fondée sur des heures supplémentaires.
10 > Au niveau de la gestion des aires de camping-car
Par délibération du 8 novembre 2018, et après avis du Comité technique paritaire dans sa séance du même
jour, a été mise en place une astreinte d'exploitation (technique) pour la gestion des aires de camping-cars.
Depuis juillet 2018, des barrières de contrôle ont été installées afin de sécuriser les deux aires de
stationnement de camping-cars de la collectivité et d'en permettre le paiement du stationnement.
Les difficultés techniques rencontrées par les camping caristes pour entrer, payer où sortir de l'aire étant
fréquents et les interventions téléphoniques ou physiques nécessitant une formation spécifique et un accès
à des outils informatiques dédiés, une nouvelle astreinte d'exploitation et de sécurité a été mise en place
dans la collectivité pour assurer la continuité de ce service public.
> Au niveau de la surveillance de la qualité des eaux de baignade
Pour garantir une eau conforme aux standards qu'elle a édictés, l'Europe impose des contrôles sanitaires de
la zone réglementée et des seuils de qualité des eaux de baignade.
Depuis 1999, Anglet a mis en place un système d'autosurveillance des sources de pollution et de la qualité
de l'eau de baignade, anticipant sur la vigilance réglementaire ARS.
Concrètement, le prestataire Rivages Pro Tech procède quotidiennement à des prélèvements dans les eaux
de baignade, y compris les week-ends et jours fériés, et transmet les résultats vers 9H à la Ville.
Dans le cas d'un dépassement des seuils bactériologiques réglementaires, après accord de Monsieur le
Maire, un arrêté municipal interdit toute activité de baignade ou de nautisme jusqu'à nouvel ordre et
l'ensemble des personnes concernées (ARS, sauveteurs côtiers, écoles de surf...) est informé.
En parallèle et en fonction des niveaux bactériologiques relevés, une contre analyse peut être lancée à 10H.
Si le résultat confirme la première expertise, la plage restera fermée préventivement pour le restant de la
journée. Si au contraire, il se révèle favorable, les plages sont réouvertes au plus vite.
Les week-ends et jours fériés, il convient de mettre en place une astreinte pour permettre aux services
d'assurer cette surveillance de la qualité des eaux de baignade.
Cette astreinte concerne actuellement quatre agents de la Ville qui l’effectuent à tour de rôle du 15 mai au
30 septembre, période socle minimale nécessairement concernée par l'astreinte. S'agissant des périodes en
amont ou des queues de saison, les astreintes peuvent être déployées davantage sans caractère
automatique :
- les deux agents du service des plages qui sont déjà en situation d'astreinte un week-end sur deux
durant cette même période pour assurer la sécurité des plages et perçoivent déjà l'indemnité d’astreinte de
sécurité de la filière technique afférente,
- deux agents de la direction affaires générales et réglementation ; le directeur et le chargé de
mission réglementation qui peuvent prétendre à l'indemnité d'astreinte de sécurité de la filière
administrative afférente.
Le Comité technique a émis un avis favorable sur la mise en place de cette astreinte lors de sa séance du
30 septembre 2021.
3/ Modalités de compensation ou de rétribution des astreintes et des interventions :
e Les astreintes :
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes pour les agents territoriaux sont fixées
par décret du 19 mai 2005, transposé dans la collectivité par délibération du 18 octobre 2005, y compris
pour les possibilités de compensation en temps (uniquement hors filière technique).
11 A ce jour, les astreintes techniques sont rémunérées comme astreintes d'exploitation et de sécurité dans les
conditions en vigueur.
Les astreintes de direction sont rémunérées, à l'exception des cadres détachés sur emplois fonctionnels,
non rémunérés pour les astreintes, comme astreinte de décision dans les conditions en vigueur. Les
interventions assurées dans le cadre des astreintes de direction ne donnent pas lieu à paiement d’une
indemnité spécifique.
L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui
bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de
l'occupation d'un emploi fonctionnel. La rémunération ou la compensation sont exclusives l’une de l’autre.
Afin de tenir compte des contraintes réglementaires quant à l’organisation des périodes de travail et des
temps de repos, le fonctionnement suivant des astreintes dans la collectivité a été validé par le
Comité technique paritaire dans sa séance du 27 mai 2002 :
- Interventions en astreintes au cours de la semaine :
Si l’intervention nocturne est supérieure à quatre heures (dans la plage horaire située entre 22H et 6H du
matin) ou que l'intervention ne permet pas à l'agent de bénéficier d’un repos quotidien égal à sept heures
(coupure de sept heures dans les vingt-quatre dernières heures avant sa reprise planifiée du service
normal), l'agent aura droit à un repos récupérateur immédiat de onze heures.
Si l'intervention dure de deux à quatre heures dans le créneau allant de minuit à 6H du matin, l'agent aura
droit à un repos récupérateur la matinée suivante et ne reprendra son service qu'à 13H45.
- interventions en astreintes au cours du repos hebdomadaire :
Lorsque l'agent d’astreinte aura réalisé deux interventions au cours de son repos hebdomadaire, il sera sans
doute difficile de respecter le principe d'un repos hebdomadaire d’une durée continue de trente-cinq
heures minimum. Cette situation justifiera que l'agent d'astreinte bénéficie alors d’un repos compensateur
le jour suivant son repos hebdomadaire, soit, pour les situations les plus fréquentes le lundi suivant le week-
end concerné.
e Les interventions :
Les modalités de rémunération ou de compensation des interventions effectuées par les agents territoriaux
dans le cadre d'astreintes sont fixées par décret du 19 mai 2005, transposé dans la collectivité par
délibération du 18 octobre 2005.
Les interventions accomplies pendant une période d’astreinte sont rémunérées en IHTS pour tous les agents
de la filière technique selon les conditions réglementaires en vigueur.
Les interventions effectuées par des agents hors filière technique peuvent être rémunérées ou compensées
en temps selon les conditions réglementaires en vigueur.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de compléter le dispositif d'astreintes en
vigueur dans la collectivité en mettant en place une astreinte liée à la surveillance de la qualité des eaux de
baignade dans les conditions susvisées.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ces astreintes sont inscrits au budget communal.
VOTE
12 ADOPTE A L'UNANIMITE
8 - RESSOURCES HUMAINES: RAPPORT SUR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES SUR LE TERRITOIRE POUR L'ANNÉE 2021
(Rapporteur : M. BOURRICAUD)
Le rapport sur l'égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux
communes et EPCI de plus de 20 000 habitants.
Il a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 (article L2311-1-2 du CGCT) et est entré en
vigueur pour le projet de budget 2016 par décret du 24 juin 2015 qui en fixe le contenu.
Ce rapport se compose de deux parties :
* La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la
collectivité territoriale ;
* La deuxième partie concerne les axes d'amélioration.
1 - Bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale :
Ce bilan est illustré par une synthèse sur l'égalité femmes-hommes au travers des principaux indicateurs
établis au 15 octobre 2021.
Les indicateurs sont présentés en annexe et sont identiques à ceux présentés en 2020.
Le taux de féminisation dans les effectifs permanents se situe à 49,92 %. Ce taux est stable par rapport à
2020, tout comme la répartition des femmes et des hommes par filières. On constate que certaines filières
sont plus féminisées (administrative, culturelle, médico-sociale) au détriment de la filière technique au sein
de laquelle les femmes sont peu représentées.
Parmi les agents contractuels sur postes permanents, la part des femmes a augmenté du fait notamment de
la mensualisation, et donc de la stabilisation, d'agents contractuels au sein des écoles.
Les évolutions de carrière sont comparables en ce qui concerne l'avancement d'échelon désormais
automatique, les avancements de grade (où le critère premier est l'ancienneté) et la promotion interne.
Les femmes sont toujours davantage concernées par les temps partiels (surtout temps partiels de droit pour
élever un enfant de moins de 3 ans) et les temps non complets (postes à temps non complets notamment
dans les écoles).
2 - Les axes d'amélioration :
La collectivité ne peut à elle seule corriger l'ensemble des facteurs qui engendrent des inégalités entre les
femmes et les hommes, notamment ceux qui ont une origine culturelle. Par exemple dans l'orientation scolaire et universitaire (les familles et le corps enseignant peinent encore parfois à accompagner les jeunes filles ou les jeunes garçons vers des filières traditionnellement identifiées comme genrées), dans la perception des usagers (un homme dans l'accompagnement des enfants peut encore surprendre, comme une femme conducteur d'engin de travaux publics). Cependant, elle se doit de veiller au respect d’un certain nombre de principes et de développer des pratiques qui tendent à réduire les inégalités professionnelles.
A ce titre, la ville d'Anglet pratique déjà une politique totalement égalitaire en ce qui concerne le
déroulement de carrière des agents féminins (les agents à temps partiel, à temps non complet, les agents
revenant de congé de maternité ou de congé parental bénéficient d'une évolution de carrière comparable à
13 celle des agents à temps plein), ou leur accès aux formations.
Des éléments viennent conforter cette pratique égalitaire :
- Le télétravail a été instauré dans la collectivité depuis début 2018 pour les agents ayant la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et les femmes enceintes, et occupant des postes dont
certaines tâches peuvent être télétravaillées ;
- Le télétravail en période de crise sanitaire a permis à l'ensemble des agents, aux femmes comme aux
hommes, de télétravailler dès lors que les missions exercées étaient télétravaillables :
- L'accès au DIF (Droit Individuel à la Formation) puis désormais au CPF dans le cadre du CAP (Compte
Personnel d'Activité) favorise l'accès de tous aux formations diplômantes et les évolutions professionnelles
vers des métiers plus qualifiés ;
- Les dispositifs d'accompagnement à la mobilité professionnelle développés en interne et proposés par la
Direction des Ressources Humaines ont permis à 9 femmes en 4 ans de changer de poste afin de
dynamiser leur parcours professionnel et/ou de prévenir l'usure professionnelle.
Des pistes d'amélioration existent :
- développer les indicateurs afin de compléter l'état des lieux et de mesurer les évolutions :
- rechercher un rééquilibrage femmes-hommes dans toutes les filières par le recrutement volontaire du
personnel, féminin ou masculin, déficitaire, chaque fois que l'offre de candidats le permet.
Ce rééquilibrage doit s'appuyer sur une adaptation des conditions d'accueil et d'intégration, en termes
d'aménagement des locaux de travail (création des vestiaires séparés par exemple...)
et d'accompagnement des équipes pour dépasser des préjugés encore parfois marqués dans certains
métiers, notamment les métiers du bâtiment pour les femmes (une femme peintre recrutée en 2020 et
une autre en renfort en 2021), ou les métiers relatifs aux services à la population
(enfance/éducation/action sociale...) pour les hommes. Une politique volontariste est appliquée dans les
recrutements réalisés afin de réduire les écarts existants :
- rechercher des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur et s'assurer de l'égalité entre les
femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels :
- s'assurer qu'aucun fonctionnaire, femme ou homme, ne subit des faits de harcèlement sexuel constitué
par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés.
Concernant la commande publique, l'article 6 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre
les femmes et les hommes a ajouté à la liste des interdictions de soumissionner à un contrat de la
commande publique, « les personnes qui n'ont pas respecté leur obligation de négociation en matière
d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ». Les dispositions de cet article sont entrées en
vigueur le 1% décembre 2014.
Depuis cette date, la ville d'Anglet exige que chaque candidat atteste sur l'honneur qu'il est en règle au
regard de cette obligation, déclaration venant s'ajouter à celles préexistantes et figurant dans un document
appelé « Déclaration sur l'Honneur ».
Depuis le 8 novembre 2021, le périmètre de délégation de fonctions de l’élue en charge des ressources
humaines, du dialogue social et de l'hygiène et sécurité du personnel a été élargi à la lutte contre les
discriminations.
Cette nouvelle délégation permettra notamment de s'inscrire dans des mesures et actions
d'accompagnement au service d’une meilleure égalité femmes-hommes tant au sein de la collectivité que
sur le territoire communal.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
14 9 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : DISPOSITIF INSERTION CITOYENNETÉ JEUNESSE
(Rapporteur : Mme SERVAIS)
Dans la continuité du Plan Insertion et Citoyenneté adopté lors du précédent mandat, la ville d'Anglet
souhaite poursuivre les dispositions en faveur des jeunes sur le mandat 2020-2026.
Pour l’année scolaire 2021-2022, ces dispositions se concrétiseront par la présence au sein des services de
la Ville de :
- Jusqu'à 10 jeunes entre 16 et 25 ans en mission de Service Civique pendant 7 mois,
- Jusqu'à 7 jeunes en Parcours Emploi Compétence (PEC),
- Jusqu'à 7 jeunes en contrat d'apprentissage,
- Jusqu'à 10 jeunes étudiants bénéficiant d’un nouveau dispositif « job et projet étudiant » de janvier à
juillet 2022.
Les missions de Service Civique :
La ville d'Anglet porte en gestion directe le dispositif Service Civique en accord avec la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Les missions confiées
aux volontaires concerneront la lutte contre l'isolement des personnes âgées, les actions de sensibilisation à
l’environnement, la médiation socio-culturelle et l'inclusion numérique pour les usagers les plus fragiles.
La Ville prend en charge le recrutement et la gestion des contrats des volontaires, leur suivi pédagogique,
leur propose la formation « Prévention et Secours Civique de niveau 1 » (PSC1) et deux formations civiques
et citoyennes et finance le code de la route (limite 450 € par jeune), le Conseil régional finançant de son
côté le permis de conduire.
Chaque volontaire en service civique perçoit une indemnisation de 580 € par mois dont environ 108 € de
prestation versée par la Ville.
La Ville s'engage au travers de la présente délibération à financer ce dispositif évalué à 16 000 € par an,
l'Etat l'accompagnant à hauteur de 34 000 € par an (31 Ke directement versés aux volontaires pour leurs
indemnisations mensuelles et un peu moins de 3 Ke perçus par la Ville au titre du remboursement des frais
de formations).
La mise en œuvre du service civique est complétée par une collaboration avec l'institut de l'Engagement qui
permet pour les ex-volontaires de bénéficier de conditions d'accès dérogatoires à des organismes de
formation, d’un accompagnement financier pour la réalisation d’un projet professionnel, d’un tutorat pour
l'aide à la création d'entreprise.
Les dispositifs d'immersion en milieu professionnel, accompagnés d'un parcours de formation et d’un suivi
individualisé pour les apprentis et les jeunes recrutés en contrat Parcours Emploi Compétence permettent
de valoriser l'engagement citoyen des jeunes et leur insertion professionnelle.
En accueillant des apprentis, la collectivité participe concrètement à l'effort de qualification des jeunes ou
de personnes en situation de handicap. Elle favorise l'insertion professionnelle et l'acquisition des savoirs.
Cette action s'inscrit pleinement dans le champ des politiques publiques en faveur de la formation et de
l'emploi et permet aux jeunes d'apprendre un métier pour accéder à un emploi qualifié.
Le dispositif de recrutement en contrat PEC (contrat aidé) est destiné à accompagner les jeunes les plus
éloignés de l'emploi dans le cadre du plan « Un jeune, Une solution » financé par France Relance. Les jeunes
concernés pourront bénéficier du triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement à la
prise de poste, aide à la construction d’un projet professionnel, tutorat, formation, transmission de savoir-
faire. Les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de ce dispositif (de 6 mois à 2 ans maximum
pour des jeunes âgés de moins de 26 ans ou jusqu’à 30 ans inclus pour les jeunes reconnus travailleurs
15 handicapés) peuvent être financés entre 65 % et 80 % du SMIC par l'Etat selon la nature du recrutement.
Le dispositif « job et projet étudiant » :
Permettant de répondre à la fois aux enjeux de recrutement sur des besoins en tension et d'offrir aux
jeunes étudiants un accompagnement à leur projet de formation, la collectivité met en place un nouveau
dispositif.
La Ville recrute jusqu’à 10 jeunes pour assurer tout au long de l’année universitaire (du 1° janvier au 7 juillet
pour 2022) l'accompagnement des enfants les jours d'école sur les temps périscolaires le midi (12h-14h)
et/ou le soir (16h30-18h les lundi, mardi, jeudi, vendredi hors vacances scolaire). Au-delà du contrat de
travail, un contrat d'engagement entre le jeune et la collectivité sur l’ensemble de la période de
recrutement, lui permettra d'accéder la prise en charge du repas par l'employeur (à 11h30 avant
l'embauche les jours de présence sur la pause méridienne) ainsi qu'une aide à la formation : financement
du BAFA ou bourse au code de la route (limite 450 € par jeune) pour les étudiants déjà diplômés du BAFA.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
e d'approuver la mise en œuvre :
- du « dispositif Service Civique » et du « dispositif job et projet étudiant » tel que présentés ci-
dessus.
e d'autoriser Monsieur le Maire à :
- prendre toute décision concernant son exécution et son règlement ;:
- Signer les contrats aidés et d'apprentissage dans les conditions présentées ci-dessus.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
10 - CULTURE : BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE D'ANGLET - DON DE LIVRES À L'ASSOCIATION HUMAN'ISA XXII
(Rapporteur : Mme DARRASSE)
La délibération du 28 Juillet 2009 à autorisé la bibliothèque municipale d'Anglet à proposer les documents
éliminés de ses rayons à des associations qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux,
maisons de retraite, maisons d'arrêt, associations….).
La volonté de la bibliothèque municipale est de construire des partenariats avec les structures associatives locales œuvrant dans le domaine culturel et humanitaire, afin de développer son rayonnement.
L'association Human'lsa XXII de l'ISA BTP œuvre à la réalisation de projets solidaires venant en aide aux
personnes dans le besoin et souhaite de son côté développer des actions avec la bibliothèque municipale.
La bibliothèque municipale souhaite procéder à un don de livres et CD au profit de l'association Human'Isa
XXII qui organiserait la vente de ces ouvrages les samedi 11 et dimanche 12 décembre 2021 (et uniquement
ces jours-là) de 10h à 18h dans la galerie Pompidou en fixant un prix de vente unitaire de 3€ maximum.
La bibliothèque municipale assisterait l'association Human'’lsa XXII à l'organisation de cette vente en
préparant préalablement les documents afférents, en amont et pendant la manifestation.
Ces actions s’intègrent dans une volonté de la ville d'Anglet de faire lien entre politique de lecture publique
et politique d'action sociale. Ce projet permet aux familles et aux plus fragiles d'acquérir des biens culturels
à un prix modique.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser :
16 *__le don de documents retirés des collections au profit de l'association Human'lsa XXII,
+ l'association Human'lsa XXII à :
- procéder à la vente des documents cédés le samedi 11 décembre et le dimanche 12 décembre 2021,
suivant les modalités définies ci-dessus (lieu, tarif de vente),
- Utiliser le don et le produit de la vente conformément à l'objet prévu par ses missions d'intérêt
général.
La liste des documents cédés est consultable sur demande à la bibliothèque (format numérique).
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
11 - ORGANISMES EXTERIEURS : SYNDICAT D'ENERGIE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (SDEPA) - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
(Rapporteur : M. MUTIO)
Le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA), autorité concédante pour la distribution publique
de l'électricité sur son territoire, a transmis son rapport d'activité 2020, conformément aux dispositions du
code général des collectivités territoriales.
Au total, ce sont un peu plus de 19,26 millions d'euros de travaux d'investissement qui auront été mandatés
sur l’année.
Les chiffres de la concession sont les suivants :
Réseau haute tension
Réseau HTA en km 2018 2019 2020
Total réseau HT 8 334 8 384 8435
dont réseau souterrain 4 166 4 285 4 345
dont réseau aérien 4 145 4 103 4 066
Réseau basse tension
Réseau BT en km 2018 2019 2020
Total réseau BT 12 199 12 256 12 340
dont réseau souterrain 4 500 4 597 4712
dont réseau aérien 7 699 7 659 7 628
Travaux en 2020 sur Anglet
S'agissant de la commune d'Anglet, les travaux d'enfouissement suivants ont été réalisés :
. Rue de Louillot
. Avenue de la Chambre d'Amour entre la rue de Bouney et la rue des Geais
e Avenue de Brindos, dernière partie en impasse
. Rue Jean Moulin
L'ensemble de ce document est à la disposition du public, à la Direction générale des services techniques.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
17 12 - ESPACES PUBLICS: RÉALISATION D'UN CHEMINEMENT DOUX AVENUE DE MAIGNON À ANGLET -
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE (Rapporteur : Mme DUMORTIER)
Par délibération en date du 7 juillet 2021, vous avez validé le principe d’une participation financière de la
Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB), pour la réalisation d'un cheminement doux au droit de
la ZAC de Melville-Lynch, sur l'avenue de Maignon.
Depuis, la CAPB considère que ces travaux doivent relever d’une maîtrise d'ouvrage complète de la
ville d'Anglet.
De ce fait, la convention de mandat initialement envisagée n’a plus lieu d’être, toutefois la CAPB souhaite
maintenir sa participation de 85 000 € HT par le biais d’une subvention d'équipement.
Elle a donc délibéré en ce sens lors de sa séance du 9 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, il est maintenant proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 - URBANISME: CONVENTION AVEC L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL) - MISSION
D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
(Rapporteur : M. BERTHET)
Pour faire face à l'important volume d'actes à instruire, notamment les actes simples (certificats
d'urbanisme, déclarations préalables,...), il est proposé de confier au Service intercommunal territoires et
urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale (APGL), pour une période transitoire, une mission
d'assistance technique et administrative pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, à réaliser au cours
du quatrième trimestre 2021 et visant le traitement d'un nombre d'actes correspondant à 50 Equivalent-
Permis de Construire (EPC) sur la période considérée. Le prix de ce service s'élève à 193 euros par EPC
instruit.
La Commune disposera du service intercommunal territoires et urbanisme de l'APGL, en temps partagé avec
les autres collectivités adhérentes à l'Agence.
Ce service s'effectuera essentiellement depuis les locaux de l'Agence Publique de Gestion Locale, comme le
rend désormais possible le logiciel d'instruction mis en commun entre l'APGL et la Commune depuis 2016.
Cette assistance prévoit, le cas échéant, l'intervention ponctuelle d’un agent en commune pour accomplir
certaines tâches liées à l'instruction ou pour avoir des échanges avec les agents ou les élus.
Il est précisé que la mise en œuvre de ce service suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence
Publique de Gestion Locale, renouvelable par reconduction expresse, dont le projet est annexé à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
18 . de faire appel au Service intercommunal territoires et urbanisme de l'Agence Publique de Gestion
Locale pour l'instruction de demandes d'actes et autorisations relatives à l'occupation et à l'utilisation
des sols et diverses prestations en matière d'urbanisme, dans les conditions exposées ci-avant,
, d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, fixant les conditions de mise à disposition
de ce service conformément au projet ci-annexé.
VOTE
POUR. nnnnrnnnrrnnnnrnnnnesnneennee 32
+ ABSTENTION......nnrnrrrrrnnnns 5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
14 - FONCIER : CLASSEMENT DES VOIES PRIVÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE DES ACTES DE
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À LA COMMUNE
(Rapporteur : M. LASCUBÉ)
Le classement des voies privées dans le domaine public communal après enquête publique réglementaire,
implique l'établissement d'actes de transfert de propriété à la Commune afin de régulariser les situations
foncières.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
*__ d'autoriser Monsieur le Maire en cas d'actes notariés,
*__ d'autoriser un Adjoint visé à l'article L1311-13 du CGCT en cas d'actes en la forme administrative,
à signer les actes de transfert de propriété à la Commune précités, qui n'impliquent aucune transaction à
titre onéreux au-delà de l'euro symbolique.
VOTE
POUR. nn rnrrrscssrreeneessnsnee 32
+ ABSTENTION..... see 5 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS, Mme DERVILLE
ADOPTE
15 - FONCIER : ACQUISITION IMMOBILIÈRE - 7 RUE AMÉDÉE DUFOURG
(Rapporteur : Mme BOSSAVIE)
La Commune a appris la mise en vente d’un bien situé au n° 7 rue Amédée Dufourg (parcelle CO 120).
Elle a engagé une négociation amiable avec son propriétaire, Monsieur Géraud MARECHAL, en vue de
l'acquisition de cet appartement (lot n° 4) d'une surface habitable de 102 m°, situé en rez-de-jardin de la
villa « A. Noste ». L'appartement bénéficie d’une place de stationnement extérieure et d'un jardin privatif de
100 m° environ.
La Ville souhaïte acquérir ce bien afin de disposer d'un appartement à proximité immédiate de la mairie,
ce qui permettrait à terme de reloger le concierge et ainsi envisager de poursuivre le réaménagement des
19 locaux de l'Hôtel de Ville afin de rapprocher certains services aujourd'hui délocalisés.
Sur la base de l'avis du service des Domaines daté du 25 août 2021, annexé à la présente délibération,
un accord sur le prix de 505 000 € a été conclu entre les parties, hors frais de notaire qui demeureront à la
charge de la Commune.
Un compromis de vente sera établi par devant notaire, avant acquisition définitive du bien.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
* de donner un accord de principe à cette acquisition selon les conditions exposées, hors droits et
hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune,
*__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
16 - FONCIER : ECHANGE FONCIER - AVENUE DE BAYONNE ET RUE LOUIS COLAS
(Rapporteur : Mme TURCAT)
Dans le cadre de l'aménagement de l'avenue de Bayonne et de la rue Louis Colas, la Commune et les
copropriétaires de la résidence Vendôme ont conclu, en 2018, de procéder à un échange foncier nécessaire
à la mise en œuvre de l'opération.
Il s'agit d'acquérir une bande foncière d’une superficie d'environ 108 m?, à extraire de la parcelle CN 462,
appartenant à la résidence Vendôme et située le long de l'avenue de Bayonne.
En contrepartie, la Commune cédera une bande foncière située rue Louis Colas, d'une surface
approximative de 270 m°.
Le Conseil municipal s'est prononcé sur le présent échange foncier lors de sa séance du 27 septembre 2018.
Toutefois, concernant la répartition des frais liés à cette mutation foncière, la délibération fait état d'une
prise en charge intégrale par la copropriété Vendôme.
Or, compte tenu du fait que les deux parties sont tout autant concernées par cet échange, il convient que
les coûts générés soient répartis de manière égale et donc pour moitié à la charge de chacune d’entre elles.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
*___ de donner un accord de principe à cet échange, selon les modalités ci-dessus exposées,
*__ de confirmer la précision apportée ci-avant concernant la prise en charge des frais,
* d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
17 - FONCIER : CESSION FONCIÈRE À L'OFFICE 64 DE L'HABITAT - 5 ALLÉE DU MOURA
20 (Rapporteur : Mme MOUESCA)
Par acte en date du 27 février 2015 et faisant suite à une procédure de préemption, l'EPFL Pays Basque avait
acquis pour le compte de la Commune, une propriété bâtie sise allée du Moura, cadastrée CP 94, d'une
contenance de 1 211 m°, appartenant aux consorts BOSVIEL.
Par délibération en date du 11 avril 2016, le Conseil municipal a approuvé la rétrocession finale de ce
foncier par l’ÉPFE à la Commune, après un portage de 4 années, avec remboursement par annuités,
représentant un coût total de 489 821,09 €, frais de portage inclus.
L'Office 64 de l'Habitat à répondu favorablement à la sollicitation de la Commune pour étudier la faisabilité
d’un projet sur cette parcelle. L'opération envisagée porterait sur l'implantation de 4 logements environ, de
type « maisons en bande », via un bail réel solidaire (BRS).
En effet, la Ville souhaite poursuivre son engagement auprès des habitants du territoire et notamment
auprès des familles qui ne trouvent aujourd'hui pas d'offre sur la commune d'Anglet, se voyant dans
l'obligation de la quitter. Ce phénomène a des incidences fortes sur l'équilibre social, économique, culturel
et associatif de la population angloye, ainsi que sur les structures et équipements divers.
Le dispositif BRS permettrait par ailleurs de garantir la pérennité de cette offre en accession sociale, par une
maîtrise des modalités de transmission ou de revente de ces logements.
Dans ce contexte, il est proposé de céder la parcelle CP 94 à l’Office 64 de l'Habitat en vue de la réalisation
de cette opération, de l’autoriser, par anticipation, à réaliser toutes les études de sols et sondages
nécessaires sur ce terrain et à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans son avis du 19 août 2021, le service des Domaines a évalué le terrain à 515 000 €.
Pour parvenir à un équilibre financier du projet, et envisager des prix de cession des logements ainsi qu’un
loyer foncier compatibles avec les ressources de ces ménages, il s'avère nécessaire de céder ce terrain à
l'euro symbolique, hors droits et hors frais à la charge de l'Office 64 de l'Habitat.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
* __ d'approuver la cession à l'Office 64 de l'Habitat, à l'euro symbolique, de la parcelle CP 94 sise 5 allée
du Moura, pour la réalisation de l'opération citée ci-dessus,
* __ d'autoriser l'Office 64 de l'Habitat à réaliser toutes les études de sols et sondages nécessaires sur ce
terrain et à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme,
*__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A LUNANIMITE
18 - PARTENARIAT : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
(Rapporteur : M. GOURGUES)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et
suivants ;
21 Vu la délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars 2021 décidant
d'engager les démarches préalables à la constitution de la Société publique locale (SPL) des
Pyrénées-Atlantiques ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Département à initié la création d'une
Société publique locale pour les raisons suivantes :
Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les
Communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les
initiatives locales en financement et en ingénierie.
Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d'éléments d'aide à la décision en
matière d'aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création
d'une SPL dédiée à cet objet.
La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres, une ingénierie de projets en aménagement
et construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés
de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de conduite d'opérations, de mandat, de concession) sans
mise en concurrence préalable. Cette proposition d'offre d'ingénierie sera un prolongement de
l’action déjà portée par la SEM SEPA.
Le projet de statuts ci-joint est présenté. Les caractéristiques principales de la Société Publique
Locale sont les suivantes :
Durée : 99 ans
Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau
Objet social : La SPL aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur
territoire, d'apporter une offre globale en termes :
-_ d'aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres-villes et centres-
bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le cadre d'opérations de revitalisation
territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du
développement économique et de contribuer au développement durable et à la préservation de
l'environnement ;
- de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements publics,
bâtiments et infrastructures
Ceci, Y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au renouvellement
résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique ainsi qu’à
l'amélioration de l'offre d'équipements publics.
Dans ces domaines, la SPL pourra réaliser ou prêter assistance pour :
- des études, conseils et analyses :
- des opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l'urbanisme :
22 - des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de
tout immeuble, local ou ouvrage ;
- lexploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et
équipements.
Plus généralement, la Société publique locale pourra accomplir toutes les opérations financières,
juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher
directement ou indirectement à l'objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec
cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Capital social : Le capital est de 225 000 €, soit 2 250 actions de 100 €.
Actionnaires : Le Département sera actionnaire (90 % maximum à la création de la société). Les
autres actionnaires seront les Communes, Communautés de communes et Communautés
d'agglomération du département volontaires.
l'est proposé que la commune d'Anglet entre au capital de cette Société Publique Locale à hauteur
de 5 actions soit 500 €.
Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d'une mutualisation de ressources humaines
avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l’adhésion à un groupement d'employeurs.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :
* Décider de la constitution d'une Société Publique Locale régie par les dispositions des
articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dénommée
SPL des Pyrénées-Atlantiques, dont l’objet social, le siège social, le capitaletla durée ont été
exposés ci-dessus :;
* Fixer la participation de la commune d’'Anglet au capital de la SPL à hauteur de 500 €, et
autorise la libération de cette participation en totalité :
* Procéder à l'adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, autorise Monsieur le
Maire à signer les statuts, et tous les actes utiles à la constitution de ladite société ;
+ Désigner Monsieur Grégoire LASCUBE comme représentant permanent à l'assemblée générale
des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l'assemblée spéciale de la
SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants communs au conseil
d'administration de la SPL.
VOTE
POURnnnrrnrnrnreee 32
+ CONTRE nn nnnresnnsnnnncenee 4 M. GARDEUR, M. MARTI, Mme RIVAS, Mme WILBOIS
+ ABSTENTION. nn snnenscecnnn 1 Mme DERVILLE
23 ADOPTE
ANGLET, le 25 NOVEMBRE 2021
Claude OLIVE
Maire d’ANGLET
24