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Acte - 99 DE 220926 05 Convention protocole télétransmission des actes CL avenant n° 2
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 220926 05 Convention protocole télétransmission des actes CL avenant n° 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Convention portant
protocole de la mise
en œuvre de la
télétransmission des
actes des
collectivités locales –
Avenant N°2
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 26 septembre 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 septembre 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- Claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, Nicole BONNAL , Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Patrick DANDY, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatima SABI à Nathalie LACUEY – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE
Monique FRENEL à Andrée COLLIN
Absent : Nicolas CALT
Christophe BAGILET a été nommé secrétaire de séance
____________________________________ Page 2 sur 2
Monsieur le Maire rappelle que La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 a rendu obligatoire l’envoi dématérialisé de l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité (article L2131-1 CGCT pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants).
Par cette loi, les catégories d’actes obligatoirement à télétransmettre ont été étendues aux actes budgétaires, aux marchés publics et aux actes d’autorisation du droit des sols.
Par délibération du 6 Février 2006 et du 28 Septembre 2021, la ville de FLOIRAC a délibéré et approuvé la convention afin qu’elle puisse télétransmettre à la Préfecture de Gironde par voie électronique, les catégories d’actes mentionnés dans ladite convention.
En conséquence, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention d’origine qui modifie l’article 3 relatif aux catégories d’actes obligatoirement transmissibles au 6 Février 2006.
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 14 Septembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après délibéré,
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention entre la ville de Floirac et la Préfecture de la Gironde pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs et notamment l’avenant précité.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 27 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention :